Faut-il renationaliser EDF ? L’avis du Sénat

notre vision est claire pour EDF l'énergie audition nationale est au cœur de la transition énergétique du pays c'est aussi la vision qui régnait il y a près de 77 ans quand Marcel Paul un ministre communiste a présidé la création d'EDF avec comme objectif un monopole de l'énergéticien qui a conduit 77 ans plus tard à l'électrification du pays elle a construit au monde nous en voyons nous en bénéficions encore des fruits aujourd'hui avec un mix électrique parmi les moins émetteurs de gaz à effet de serre au monde et parmi les plus compétitifs depuis 20 ans évidemment notre énergéticien nationale a été affectée pour du bon et du moins bon par l'ouverture sur l'Union européenne avec la loi de février 2000 sur la modernisation du service public de l'électricité et le sommet de Barcelone en mars 2002 qui a conduit la libéralisation du marché de l'électricité et du gaz certes le marché intégré à des défauts et nous y travaillons reconnaissons quand même tous ensemble que ce marché est aujourd'hui le plus gros système intégré en électricité du monde qui fait quasiment tous les jours que quand la France a besoin d'électricité elle peut en apporter de ses voisins et inversement quand elle en a trop elle peut elle-même en exporter ailleurs ayant vécu une dizaine d'années au Québec qui depuis deux jours à un million de Québécois privé d'électricité je sais de quoi je parle et je vois combien cette capacité de l'Europe à avoir un marché de l'électricité intégrée nous a été favorable notre vision pourrait EDF est claire le groupe Électricité de France est et restera un instrument essentiel pour mettre en œuvre la politique énergétique de l'État français et au-delà un champion à l'exportation aujourd'hui et ça a été extrêmement bien spécifié dans la lettre de mission du nouveau PDG l'ucrément dont vous avez collectivement voté la nomination à ce titre le sujet d'EDF c'est essentiellement la production les capacités opérationnelles et la conduite des un projet industriel EDF a besoin d'investir des dizaines de millions des dizaines de milliards d'euros pardon tous les ans pour lesquels il faut des moyens et la crédibilité financière EDF a besoin de retrouver sa maîtrise industrielle dans le nucléaire EDF a besoin de monter sur les énergies renouvelables avec des objectifs ambitieux pour les 30 prochaines années pour cela le gouvernement a pris ses responsabilités l'État a toujours accompagné EDF dans ces opérations de recapitalisation ce soit en 2017 en 2022 on n'a jamais autant investi dans le nucléaire que depuis 2017 on va évidemment accélérer tout ça mais il faut quand même le reconnaître nous avons sécurisé le calendrier de l'EPR 2 avec le projet de loi nucléaire que vous avez voté en première lecture EDF aujourd'hui est néanmoins une société endettée une société avec de gros besoins d'investissement c'est donc conformément aux engagements pris par le Président de la République durant sa campagne que nous avons lancé dès cet été une offre publique d'achat pour prendre le contrôle à 100% du capital d'EDF vous avez libéré 9,7 milliards de crédits budgétaires avec cette nationalisation nous renforçons les moyens d'ef pour investir dans les prochaines années et nous crédibilisons sont sérieux financier vous le savez l'offre publique d'achat est en cours de finalisation d'ici début juin après épuisement des derniers recours répond donc aux vrais problématique du groupe EDF et nous avons été il faut le reconnaître un peu surpris quand cette proposition de loi visant à nationaliser EDF est tombé dans un calendrier un peu surprenant et il faut le reconnaître dans de l'examen à l'Assemblée nationale flirtant parfois avec des théories du complot cette PPL vise à répondre à des angoisses qui n'ont aucun lieu d'être Bruno Le Maire a eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises je les dis moi-même devant la tribune de l'Assemblée nationale et je vous le répète le projet Hercule est mort et enterré il n'y a aucun projet ni visible ni caché de démantèlement de notre opérateur national je salue le travail sénatorial qui durant l'examen en commission a fait preuve de sagesse en réécrivant une bonne part du texte issue de l'Assemblée nationale je salue particulièrement le travail et l'esprit de responsabilité du rapporteur pour cette remise à plat en particulier le texte de la commission supprime les articles 1 et 3 de nationalisation du groupe EDF qui pouvait fragiliser l'OPA en cours de finalisation tout en arrivant reconnant sur le à contretemps retire de l'article 2 les références aux activités d'un groupe unifié dans le capital aurait été totalement accessible qui rendait du coup absolument impossible les opérations courantes de gestion d'actifs par EDF dont les trois milliards de sessions d'actifs dans lequel l'électricité l'électricien pardon national et d'ores et déjà engagé ce texte issu de la Commission modifie également l'article 3 bis pour restreindre le périmètre d'extension des tarifs réglementés de vente au champ des TPE qui ne sont pas encore éligibles sur cette base nous avons donc matière avoir une discussion je dirais apaiser et constructive il nous reste malgré tout deux points de désaccord sur lesquels je souhaite attirer votre attention on y reviendra évidemment dans le cadre de la discussion des amendements d'une part sur l'article 2 cet article inscrit dans la loi que les tiens détient 100% du capital d'EDF pas de problème avec ça donc partageons cette proposition qui redonne une place importante au Parlement qui aurait ainsi à se prononcer sur n'importe quel réouverture du capital il n'y a aucune ambiguïté sur nos intentations je le répète le projet Hercule a été abandonné mais ça va sans dire ça va peut-être mieux en l'écrivant en revanche tel qu'il est formulé aujourd'hui cet article prescrit l'ouverture d'au moins 1,5% du capital d'EDF aux salariés et anciens salariés du groupe et ceux d'ici le premier janvier 2024 je l'ai dit l'opéa n'est pas encore terminé il nous reste notamment à convaincre suite au recours encore déposé à peu près 5% des actionnaires à apporter leur titre dont un certain nombre d'actionnaires salariés il nous semblerait pour le moins prématuré d'envisager de l'intéressement les participations via de l'actionnaire et salarié pour quelques mois alors que nous viendrions d'acheter les dix actions de la part des salariés en question la situation financière d'EDF il faut être clair ne le permet pas aujourd'hui nous proposons dans le cadre de la discussion un amendement de compromis qui vise à laisser ouverte la possibilité d'actionnariat salarié pour l'avenir tout en évitant de la forcer en la rendant automatique et ce dès le premier janvier prochain deuxième point de discussion et j'en terminerai là vous avez proposé l'extension du tarif déréglementé du trve à toutes les TPE alors qu'aujourd'hui il est réservé au TPE petite consommatrice c'est peut-être bien mais ça coûte cher monsieur le Président gay d'abord il faut reconnaître que ça remet en profondeur en question la logique même du TRV qui dans le cadre des discussions avec la Commission européenne qui ont permis de l'adopter visaient avant tout à protéger les consommateurs ça veut dire comme vous et moi et les petites entreprises qui avaient elles-mêmes une consommation similaire au ménage à être protégé par ce tarif réglementé le discussion avec la commission visait à ce que toutes les entreprises qui ont une consommation je dirais plus proche d'une consommation industrielle soit elle au tarif de marché la rédaction que vous avez proposé est mieux rédiger elle limite le champ au TPE elle pour autant elle mettra en place une discussion complexe il prendrait peu de temps avec la Commission de régulation en électricité avec la Commission européenne qui prendrait sans doute bien bien plus longtemps que nécessaire alors qu'aujourd'hui notre objectif premier il est de protéger les TPE les PME les ETI et les grandes entreprises contre la crise énergétique ça ne fait pas plus long puisqu'on aura l'occasion de discuter tout ça dans le cadre de la discussion pour conclure vous rappeler jusque nous sommes évidemment en phase avec les objectifs réaffirmés par cette PPL réécrite par nos soins avoir un opérateur national de qualité inscrit dans la durée qui pourra investir tout ce qu'il faudra pour que les 77 ans qui s'ouvrent soit aussi remplis de succès que les 77 ans qui viennent de s'écouler merci à tous et à toutes merci la parole est maintenant rapportée en Gérard longher importante de la commission des finances [Musique] madame la présidente monsieur le ministre mes chers collègues nous examinons dans l'enthousiasme général une PPE qui a été votée à l'unanimité ou presque à l'Assemblée nationale cette TPE présentée par l'excellent député de l'heure Philippe Brun ancien député ancienne circonscription de Pierre Mendès France a été voté à la quasi-animité ce qui cache un profond malentendu dans les intentions des différents députés qui se sont exprimés à cette occasion trois points dans ce texte de loi qui nous vient de l'assemblée et pour lequel la commission des finances au nom de laquelle je rapporte a tenu à apporter des modifications substantielles le premier concerne Mayotte qui apparaît mystérieusement bon on en a rapport sur l'électricité de Mayotte qui appartient pour partie au département pour partir à EDF soit ce n'est pas l'habitude de notre Assemblée d'accepter des rapports mais il aurait été impossible de trancher sur le fond dans les délais d'études qui étaient donnés à notre commission des finances le deuxième point beaucoup plus important et qui explique en grande partie qui explique presque totalement le vote du groupe auquel j'appartiens du groupe politique auquel j'appartiens ici au Sénat et qui a été le vote des lerres de l'Assemblée c'est en effet le soutien apporté aux entreprises la commission des finances a estimé que nous pouvions faire sauter le verrou du transformateur de 36 kVA qui le veulent a pourquoi parce qu'il divisait inutilement la condition des artisans qui pour les uns bénéficieraient du bouclier fiscal pour la raison qu'il serait en dessous et pour les autres exerçant à peu près le même métier et étant dans les normes de le de la définition des TPE par l'Union européenne ne pourrait pas en bénéficier donc dès lors qu'on a moins de 10 salariés et moins de 2 millions de chiffre d'affaires et quel que soit la capacité de transformateurs nous pourrons ils pourrons bénéficier du bouclier tarifaire trve aller plus loin on viendra dans le débat des amendements aurait été impossible et dangereux juridiquement vis-à-vis des sociétés qui délivrent de l'électricité que vis-à-vis de l'Union européenne alors le troisième point est beaucoup plus important il est passionnant même c'est la crainte exprimée avec force par l’auteur de la PPL sur le risque de démembrement de DF et là je crois il faut remercier monsieur Brun parce que avec sa PPL il nous oblige à réfléchir monsieur le ministre chers collègue sur le marché de l'électricité tel qu'il vient d'être secoué depuis un peu plus d'un an et tel qu'il peut évoluer dans l'avenir et c'est ce marché de l'électricité européenne qui doit donner aux dirigeants de DF je dirais des indications sur les libertés dont ils doivent jouir pour diriger leur entreprise une plus grande respect pour Marcel Paul et pour des raisons personnelles en plus mais nous ne sommes plus en 19 le marché de l'énergie électrique et libre pour la production ce qui n'était pas le cas jusqu'en 2002 et il est libre pour la vente aux consommateurs qu'ils soient d'ailleurs petit ou grand que l'on produise ou non de l'électricité et personne en Europe ne songe à remettre en cause cette liberté cette liberté et ce marché ont-ils été catastrophique la réponse est non en réalité entre 2015 et 2020 le prix moyen du spot s'est situé entre 35 euros le mégawatt et 40 euros le mégawatts au point d'ailleurs c'est une anecdote que la reine à 43 a été moins sollicitée ou pas sollicité du tout pendant cette période je reviendrai sur la reine nous avons donc un marché qui est libre mais il y a de vraies questions qui ne sont pas tranchées et qui relèvent monsieur le ministre des négociations intergouvernementales et ensuite du Parlement européen d'une part confirmer la liberté à laquelle sont attachées l'immense majorité des Européens sur la production et la distribution et la vente d'électricité je dis bien la vente d'électricité et puis se poser la question Quels sont les priorités de ce marché électrique faut-il décarboner la société ou faut-il la verdir pas tout à fait la même chose si on décarbones on s'appuie sur le nucléaire si l'on sait il s'agit simplement de la verdir le malheur nucléaire se retrouve confronté au même difficulté de financement qui l'handicap aujourd'hui nous avons un deuxième sujet majeur à l'aune de l'expérience la tragique expérience russe fin du conflit pas du conflit de l'invasion de la l'Ukraine par la Russie quel est le souci d'indépendance acceptons-nous de placer l'indépendance énergétique au rang qui doit être le sien c'est à dire une principale préoccupation celle qui avait d'ailleurs inspiré Georges Pompidou et Pierre Messmer lorsqu'ils ont présenté en mars 1974 un mois avant disparition du président Pompidou le programme énergie le programme nucléaire français sur lequel nous vivons encore dans la lancée donc question verdir ou décarbonée question indépendante ou prit occasionnel le meilleur marché ce qui a été longtemps le gaz russe il faut le reconnaître mais c'est aujourd'hui frapper d'incertitude j'ajoute peut-on imaginer une organisation du marché qui dépend de moins du spot et donc du coup marginal de la dernière entreprise de production électrique thermique en général allemand de marchand de la ligne est-ce qu'on ne peut pas avoir des systèmes différents car le marché de l'électricité but sur un problème que connaissent bien nos amis électriciens c'est que l'électricité ne se stocke pas et donc la régulation est à peu près impossible et les écarts de prix sont spectaculaires ce qui aboutit quand on a un marché qui fonctionne essentiellement sur le coup marginal à des écarts de prix qui sont à peu près insupportables pour le consommateur j'ajoute que nous sommes français fiers de notre réalisation nucléaire on aimerait en profiter un petit peu et de ne pas être entraîné à la hausse par des cette opérations du coût marginal donc ces questions sur le marché sont absolument préalables elle pèse déjà sur le statut et c'est là où je m'adresse non pas je m'adresse à vous mais au-delà du Sénat à l'auteur de la PPL le dénombrement de DF il existe en partie le transport et la distribution pourquoi parce que nous avons l'obligation au nom de cette liberté d'accepter l'accès des tirs au réseau et comme il y a des monopoles techniques je ne parle pas de monopole économique je parle vrai de monopole technique il est impensable de multiplier les réseaux tant de transport que de distribution il faut donc bien accepter que RTE et enedis quoique propriété de la puissance publique ou de d'EDF pour RTE puisse être indépendant d'un défaut d'un des utilisateurs des réseaux mais qui n'est que aujourd'hui l'un des utilisateurs du réseau cette première différence vaut aussi pour la question que j'évoquais à l'instant qui est la question de la reine parce que la règne c'est ça se termine en 2025 nous sommes à la fin de la reine et qu'est-ce qui va se passer on s'appelle faut-il maintenir ce système faut-il se contenter d'augmenter le prix faut-il imaginer ce qui serait peut-être intelligent un système tech orteil c'est-à-dire ou bien vous prenez ou bien vous payer une certaine somme je suis quelqu'un des assurances après tout l'assurance parraîchère qu'avant l'accident on la paye tout le temps même quand on n'a pas d'accident et quand on a un accident on est content d'être assuré la reine a joué ce rôle d'assurance sauf que c'est une assurance qu'on paye après l'accident ce qui est évidemment beaucoup plus facile c'est comme gagner sur les courses de chevaux après l'arrivée et bien système là de la reine est au cœur des préoccupations de même nous avons des fournisseurs extrêmement sérieux y compris français d'électricité qui accepteraient volontiers de participer au financement du nucléaire français non pas pour l'exploiter Dieu les engagent enfin Dieu ou la SN ou l'URSS je ne sais pas mais en tous les cas il ne souhaite pas exploiter il souhaite simplement financer pour avoir des droits de tirage avec une certaine stabilité on pourrait même imaginer nous législateur après tout savoir de notre rôle de conduire les fournisseur les entreprises qui revendiquent de fournir de l'électricité de garantir 70% de l'approvisionnement par des contrats à long terme que la Commission jusqu'à présent refuse et donc je me dis vous avez un formidable combat mais c'est quand on verra les éléments de ce combat les points gagnés les points hauts contrôlés et puis les malheureusement les embuscades dans tel ou tel règlement que nous pourrons nous retourner vers les dirigeants d'EDF en leur disant attention là vous avez une opportunité qu'il ne faut saisir ou au contraire vous avez un risque qu'il faut assumer et c'est la raison pour laquelle je me retourne vers vous d'abord mais vers Philippe Brun également en lisant votre PPL elle est elle sera parfaite quand on connaîtra quand on ne connaîtra les règles du jeu définitif aujourd'hui et les prématurés et donc je propose une mesure conservatoire 100% du capital l'État à la main le Parlement est en pleine responsabilité et laissons à chacun faire son métier et ils ont confiance en nos électriciens et c'est la raison pour laquelle nous avons accepté et c'est terminé de faire d'EDF une une fierté nationale c'est dans le texte [Applaudissements] en fait vous savez que nous sommes dans des niches que le temps est contraint donc je demanderai à chacun des orateurs par respect pour les porteurs de ces propositions de loi de respecter leur temps de parole de façon à ce que l'on puisse finir les deux PPL merci monsieur bien que vous avez la parole pour le groupe du Rassemblement démocratique social européen madame la présidente monsieur le ministre monsieur le rapporteur mais chers collègues alors que le doute plane sur l'avenir du groupe PDF et malgré l'abandon du projet Hercule les députés ont voté la proposition de loi visant à la nationalisation du groupe PDF mais au Sénat il a été rebaptisé protéger le groupe électricien de France donne des membres man le spectre d'excuse ne fait pas totalement dissiper et nourrit des inquiétudes il vivait à réorganiser des F pour subvenir aux investissements nécessaires d'une part pour prolonger la durite du parc nucléaire d'autre part développer les énergies renouvelables sans oublier le père il vivait à créer trois entités la première regroupant nucléaire et réseaux de transport la deuxième associé en commercial la troisième incluelle des barrages hydroélectriques avec un risque c'est de vendre par appartement les branches les plus rentables du premier opérateur européen d'électricité selon la formule consacrée socialisent les pertes et privatisons les profits on comprend mieux les craintes des auteurs du texte le doute que nous allons connaître quoi qu'on en dise une croissance exponentielle du prix et de la consommation de l'électricité au rythme du développement d'activités très énergivore comme celle du numérique avait sa courte de serveur informatique ou encore du choix d'un business model un industriel du tout électrique pour les véhicules automobiles dans ce contexte aggravé par une géopolitique européenne internationale nous devons déterminer nos orientation avec la plus grande prudence l'État doit garder la maîtrise des infrastructures stratégiques qui sont la production et la distribution d'électricité garantissant l'indépendance énergétique du pays sa dynamique économique est l'approvisionnement des foyers français d'autres facteurs doivent être prises encore comme par exemple l'interaction entre les métiers de la filière qui doit être garantie par la puissance publique quant à l'article 2 modifia le code de l'énergie là aussi vidé de sa substance il oblige à passer par la loi en cas de tentative de privatisation des activités d'EDF depuis la production le transport lècheportation jusqu'au prestations de maintenance et de sécurité à titre personnel sans rétablissement de l'article premier à l'issue de nos débats je ne voterai pas ce texte car je n'oublie pas l'inquiétude des Français et du gouvernement face au spectre des coupures d'électricité durant l'hiver qui vient de s'achever je vous remercie vous êtes parfait la parole est maintenant Madame Christine Navarre pour le groupe les républicains [Applaudissements] madame la présidente monsieur le ministre monsieur le rapporteur alors la PPL dont nous allons discuter de cet après-midi traite de trois sujets le dernier sans lien direct avec les deux premiers que j'aborderai succès vivement à savoir la nationalisation d'EDF sont possibles des membrement et enfin l'extension des tarifs réglementés de vente de l'électricité alors sur la nationalisation sans grande surprise le groupe les républicains soutient le travail du rapporteur et dont je remercie ici et ça déjà été fait la qualité qui a supprimé l'article premier qui prévoyait la nationalisation alors nous ne disons pas pour autant que la garantie du non privatisation d'une activité hautement stratégique au même titre ADP ne se pose pas et je vous renvoie tous ici à ceux qui ont participé au débat de la loi pacte en effet la souveraineté énergétique de la France repose sur EDF dont l'état possédait déjà 84% des parts du capital toutefois une montée au capital pour passer à 100% et actuellement prévu 9 milliards 7 ont d'ailleurs été votés dans le cadre du projet de loi de fusionnément rectificative au mois de juillet dernier dans le cadre d'une offre publique d'achat simplifié à un prix de 12 euros par action qui a été validé par le conseil d'administration d'EDF alors cette opération elle présente un inconvénient à savoir que la procédure échappe presque totalement au contrôle du Parlement et c'est d'ailleurs une des critiques qu'on exprimée les députés les républicains tout en reconnaissant que la nationalisation n'était certainement pas la meilleure réponse à apporter et donc nous partageons également cette position l'eau passe étant en cours la nationalisation n'a pas de justification alors par cette offre publique d'achat en fait les tâches à se donner les moyens de mettre en oeuvre une politique de relance du nucléaire nous avons envie de vous croire même si c'est quand même votre majorité je suis obligé de le rappeler qui a mis fin au programme Astrid en 2019 et je parle là sous le contrôle du vice-président de l'OPEX dont notre collègue Stéphane piennois a commis un rapport publié en juillet 2021 qui justement met en avant toutes les méfaits de cet abandon pour la stratégie énergétique française alors Monsieur le Ministre effectivement relancer le nucléaire est un défi technique quel type de réacteur allons-nous construire mais c'est aussi et surtout un défi financier aujourd'hui le groupe EDF est très endetté j'ai regardé 64,5 milliards de dettes afin 2022 les investissements pour le nucléaire sont considérables alors qu'ils pour le nouveau nucléaire alors qu'il faut en même temps financer le programme de grand carénage près de 60 milliards d'euros en tenant compte des impératifs d'adaptation au changement climatique la commission des finances a travaillé très récemment sur le sujet alors en mars 2021 Bercy estimé que le programme de 6 opère 2 offrent financier pour écouter entre 52 et 57 milliards d'euros je cite dans un scénario de bonne maîtrise industrielle mais pour aller jusqu'à 64 milliards d'euros dans un scénario plus dégradé alors Monsieur le Ministre pouvez-vous nous en dire plus sur votre stratégie de financement j'ai cru le lire ou comprendre qu'un appel aux investisseurs étrangers pourraient être envisagé cela ressort d'une visio qui a eu en janvier 2021 l'ancien patron d'EDF à savoir Jean-Bernard Lévy ou encore qu'il pourrait être fait appel au front du Liberia qui jusqu'à présent me semble être contre consacré au financement du logement social donc vous l'avez bien compris monsieur le ministre si nous n'avons pas d'opposition à cette offre publique d'achat nous avons de véritables interrogations sur le financement de la stratégie qui est poursuivie et à court terme cette OPA celle pose une seule question qui est celle du devenir des actionnaires salariés alors depuis le 8 février 2023 date de clôture provisoire de l'offre les tiens des tas l'état des tiens près de 96% du capital 1,17% restent encore soutenu par les salariés donc aujourd'hui rien n'oppose n'empêche l'État en fait de se retirer de la cote ça c'est techniquement possible avec plus de 90% du capital mais on remarque quand même que la clôture définitive de l'opération a été retardée notamment aujourd'hui parce que l'État fait face à un procès de petits actionnaires qui portent notamment sur le prix de rachat des actions qui est jugé trop faible alors dans les faits le prix de rachat fixé à 12 euros constitue en fait une prime par rapport à la valorisation du marché de court terme de l'entreprise je vous rappelle qu'au mois de juillet l'action est descendue après de 7 euros mais pour les salariés qui regardent en fait le prix auquel ils ont acheté à savoir 20 32 euros pour les non salariés et 25,6 euros en 2005 pour les salariés c'est une véritable perte puisqu'il y a une division par plus de deux du cours si on ajoute à ça l'inflation autant vous dire que la perte est encore beaucoup plus importante alors ces petits actionnaires au nombre de 82 000 salariés ou anciens salariés ils souhaitent être maintenu au capital et la justice se penchera enfin rendra sa décision dans le procès en cours le 2 mai prochain alors pour cranter dans la loi le passage d'EDF à 100% dans le giron de l'État la commission des finances à l'initiative de Gérard Longuet a inscrit dans la pépel l'objectif d'une détention du capital à hauteur de 100% au plus tard le 1er jumier 2024 et dans le texte initial de la commune dans le texte de la commission celui dont nous discutons 2% de ce capital pouvait toutefois être accordée aux salariés aux anciens salariés d'EDF alors je vous avoue et nous en avons eu des discussions en commission des finances que je m'interroge en fait sur la mise contre la mise en oeuvre concrète de cette disposition notamment puisque dans la mesure où l'off public d'achat prévoit une montée à 100% du capital par l'État on se demande ensuite comment il serait possible dans rétrocéder 2% aux salariés je m'interroge aussi sur l'intérêt en fait pour les petits actionnaires parce qu'ils vont se trouver avec une action qui n'est pas liquide à partir du moment où l'entreprise n'est plus cotée par ailleurs en fait aujourd'hui il faut quand même se le dire je vous ai parlé de la date mais l'entreprise n'est pas du tout profitable en 2022 elle a fait près de 18 milliards d'euros de pertes alors pour différentes raisons l'existence du mécanisme d'arène ce mécanisme doit disparaître en janvier enfin en 2025 on ne connaît pas des suites qui seront donnés mais ces suites ont des conséquences très fortes sur la rentabilité du groupe voilà et ça c'est des vrais sujets sur lequel il va falloir avoir des explications et donc aujourd'hui je me demande si en fait un versement de dividendes sera possible pour ses salariés pour ces actionnaires tant les besoins d'investissement sont très importants aujourd'hui déjà en fait en termes de trésorerie EDF empreinte entre 1,5 et 3 milliards d'euros par an pour venir verser des dividendes et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle depuis 2016 en fait l'état ne demande plus de versement de dividendes en cash mais récupère en fait avec des des actions une montée de capital pour justement soulager la trésorerie de l'entreprise alors j'ai bien vu que le gouvernement a déposé un amendement à la proposition de la commission dont j'avoue ne pas avoir beaucoup mieux compris en quoi il serait il répondrait mieux entre guillemets à ses interrogations donc je nous aurons je pense très certainement l'occasion dans des battre tout à l'heure sur le démon de Broman je vais pas rappeler ici le projet Hercule qui avait été envisagé en 2019 qui a été abandonné depuis juste pour vous dire que le groupe LR du Sénat lui n'a pas d'opposition de principe à ce qui a pu être écrit dans une note adressée à l'autorité des marchés financiers à savoir poursuivre le plan de section d'actifs à hauteur d'environ 3 milliards d'euros entre 2022 et 2024 nous n'avons pas d'opposition dès lors bien sûr que cette décision participeront d'une stratégie d'entre d'indépendance énergétique et de décarbonation donc c'est la raison pour laquelle nous soutenons pleinement la réécriture de l'article 2 l'état possèdera désormais une entreprise qui dans le cadre fixé par le code de l'énergie et cette nouvelle rédaction elle permet notamment de lever un certain nombre de risques qui pesaient sur les filiales de DF et notamment RTE enfin et pour finir sur les extensions des tarifs réglementés de vente alors les députés socialistes eux ont prévu une mesure qui est d'une part d'un coup financier très important alors le gouvernement nous annonce 18 milliards pour tous ceux qui étaient dans cette mission au mois de décembre j'avoue que nous avons toujours maintenant de une suspicion en fait quand le gouvernement nous annonce des chiffrages en matière de dispositif d'énergie nous nous souvenons d'un sous amendement assimilard et enfin comme nous attendons toujours les chiffres à l'appui des assertions qui ont été faites au mois de décembre nous vous accorderons un crédit limité sur le coût de la mesure mais j'entends que ça doit quand même être très onéreux puisque l'application de l'article 13 du règlement européen d'octobre 2022 prévoit que l'État dans des mises et les fournisseurs dès lors qu'ils vendent à perte enfin cette extension aux entreprises de taille intermédiaires les GTI lui et contraire endroits européens puisque les aides d'État sont temporaires sont possibles uniquement pour les TPME donc par contre nous vous rejoignons sur l'objectif de la mesure qui était en fait d'apporter une réponse au petites entreprises que les boulangers particulièrement mais aussi au collectivités dont certaines en fait se trouvent exclus des tarifs réglementaires alors même qu'elle remplissent les critères de chiffre d'affaires ou de budget et de nombre de salariés mais elles ont un besoin de souscrire une puissance installée forte parce que par exemple pour une collectivité c'est une grosse pompe à chaleur pour les boulangers c'est un four et donc cette solution de supprimer la mention de 36 Cavers elle est très pertinente je veux juste vous faire remarquer ici qu'en fait dès le début on aurait pu le faire parce que il me semble que ça relève du pouvoir réglementaire et qu'il aurait été beaucoup plus facile de corriger une erreur dans domaine du règlement que de devoir corriger une erreur dans la loi et enfin pour finir juste pour vous dire qu'à l'instar de ce que mon collègue Daniel grimillier avait pu dire au moment de l'ouverture du texte sur le nucléaire aujourd'hui j'ai quand même l'impression qu'il nous manque une vision c'est à dire que depuis plusieurs mois on parle de briques briques sur le nucléaire brique sur les énergies renouvelables aujourd'hui brique sur EDF mais on n'a pas vraiment le plan du mur qu'on est en train de construire alors vous allez me dire que tout ça va arriver bientôt puisque la parole est à Monsieur Emmanuel Capu pour 4 minutes pour le groupe Les Indépendants [Applaudissements] madame la présidente monsieur le ministre mes chers collègues monsieur le rapporteur monsieur le Président mes chers collègues le problème d'une entreprise nationale c'est que sa stratégie dépend du calendrier électoral c'est une évidence qu'il me semble utile de rappeler en préambule alors que des éloges de l'État actionnaire vont fuser à gauche comme à droite or les cycles d'investissement industriels s'inscrivent dans le temps long il s'accorde mal avec le calendrier électoral aujourd'hui un consensus politique c'est pourtant formé autour de la nationalisation def ce point d’accord est un fait rare car en matière de politique énergétique l'accord et l'exception et le désaccord la règle depuis la Seconde Guerre mondiale il n'y a eu que deux grands accords historiques le premier c'est le Conseil National de la Résistance les auteurs de la proposition de loi s'y réfèrent d'ailleurs abondamment et nos collègues socialistes salut l’œuvre du général de Gaulle avec une ferveur qui je l'avoue ne laisse pas insensible le second accord historique c'est le virage du tout nucléaire avec le plan Messmer de 1974 grande année la France s'est alors engagée dans la construction du plus grand parc nucléaire au monde je pensais pas à ça se développements industriel n'a pas été remise en cause par les gouvernements suivants cette remarquable constance a permis à EDF de bâtir un actif stratégique hors du commun qui a très largement contribué à la prospérité de la France grâce à une électricité abondante et peu cher pour justifier la nationalisation d'EDF les auteurs du texte dressent le parallèle entre la France de 2023 et celle de 1946 mais à vrai dire mes chers collègues la situation actuelle ressemble bien plus au premier choc pétrolier qu'à la Seconde Guerre mondiale la crise énergétique découle d'une guerre qui ne se lui produit pas sur notre sol mais nous dont nous suitons indirectement les conséquences et qui nous obligent à agir et d'ailleurs comme il y a 50 ans la nation se rassemble aujourd'hui autour d'un objectif garantir la souveraineté énergétique en construisant de nouveaux réacteurs c'est tout le projet me semble-t-il du gouvernement qui a annoncé reprendre la possession de DF afin de garder la maîtrise du parc nucléaire nos collègues socialistes reprochent encore au gouvernement de nationaliser EDF pour mieux la saucissonner c'est assez fort de café alors que c'est la gauche qui a orchestré la mise à mal de la filière nucléaire française sous François Hollande puisqu'on sait depuis 2015 qu'il suffit d'une loi pour fragiliser l'avenir de notre industrie nucléaire je ne suis pas certain qu'une proposition de loi pourrait garantir quoi que ce soit pour moi les choses sont assez claires le gouvernement veut nationaliser UDF elle Parlement soutient cette initiative le reste n'est que spéculation sur l'avenir à l'initiative de notre collègue Gérard Longuet rapporteur la commission des finances a largement réécrit le texte je salue ses travaux notre groupe préfère très nettement cette nouvelle mouture et qui a le mérite de limiter la portée législative du texte cette version a également le mérite de mettre en conformité ce texte avec le droit européen alors que l'Europe à plus que jamais besoin d'union face à la Russie face à la Chine fasse même parfois à nos alliés américains il ne s'agit pas là d'un détail c'est la raison pour laquelle le groupe se partagera entre un vote positif et une abstention je vous remercie merci ma parole est maintenant Monsieur Daniel brouiller pour le groupe écologie solidarité territoire madame la présidente monsieur le ministre monsieur le rapporteur monsieur le Président de la Commission chers collègues je salue la proposition de loi présentée et portée par Philippe Brun à l'Assemblée nationale qui s'inscrit pleinement dans la dynamique du projet des écologistes pour une république écologique dans le cadre des présidentielles 2022 renationaliser Électricité de France et en faire un outil stratégique puissant cohérent au service de la transition énergétique alors bien sûr la commission des finances a supprimé le premier article de cette proposition de loi qui formalisait un acte de nationalisation préférant une étatisation à supprimer l'énumération des filiales constitutives du groupe public unifié visant à s'opposer au démantèlement du groupe bref la commission des finances a décousu cette PPL bien que le projet Hercule je vous entends monsieur le ministre s'il n'existe plus caché un Hercule bis les choix énergétiques pour notre pays peuvent diverger d'autres sont ici largement minoritaires et vous les connaissez mais lorsque l'on défend le choix du nucléaire on doit aussi défendre un outil 100% public chaque décision de l'État bouclier tarifaire relèvement des volumes de la reine grand carénage construction de 6 EPR pèsent sur les comptes de DF dont la situation est déjà particulièrement dégradée à cela s'ajoute l'incompréhension totale des Françaises et des Français sur le coup de l'énergie l'énergie l'accès à l'énergie joue aussi un rôle social et sociétal c'est un bien de première nécessité qui comme l'eau doit être traitée en ce sens un bien commun essentiel les 15% de restent à charge du bouclier tarifaire non pas le même impact selon qu'on habite une passoire thermique qu'on est en situation de précarité ce sont les revenus modestes qui sont malheureusement toujours les premières victimes de ces hausses du coût de la vie les bailleurs sociaux craignent une hausse des impayés les syndicats de copropriétaires font face également à des difficultés nouvelles comme les artisans commerçants vpme et je souligne sur ce point notre accord avec l'amendement du rapporteur pour supprimer le plafond des 36 kwa seul un tiers des entreprises concernées par le bouclier tarifaire on concrétisé une demande d'aide les collectivités quant à elles ne savent toujours pas dans quelle mesure elle bénéficieront ou non des aides de l'État la PPA l'initiale propose un accès pour tous au tarif réglementés on pourrait attendre de la chambre des territoires un plein soutien à cette revendication de bon sens pour nos collègues mère la situation est grave les écologistes a l'air depuis de nombreuses années sur l'urgence à s'engager fortement dans les énergies décarbonées sur la fin de l'abondance la mise hors marchés et or surconsommation de l'énergie si l'État ne peut pas tout prévoir il a une obligation de préparer l'avenir la concurrence ouverte la politique du prix bas des stratégies tout nucléaires encore aujourd'hui ne favorise pas selon nous une réorientation des politiques énergétiques en cohérence le rapport du GIEC et les dérèglements climatiques et encore moins une maîtrise des coûts qui est pourtant espérée souvent proclamé sur ses bancs EDF pourrait redevenir le bras armé de notre pays pour une nouvelle politique énergétique la proposition de loi de Philippe Brun répond à cette axe majeur et stratégique du retour de DF sous le contrôle de l'État il serait inadmissible de voir les aspects rentables du groupe comme le développement des énergies renouvelables être privatisées selon la bonne vieille méthode libérale prisatrice privatisée les bénéfices et nationaliser les pertes et les déficits j'accevrai j'achèverai ce propos en évoquant la place des citoyens et des salariés dans ce débat à quel moment les Françaises et les Français ont-ils été associés à ces décisions et aux orientations prises par le gouvernement serait-il d'accord pour financer des réacteurs dont le modèle je voudrais le rappeler on l'oublie souvent Flamanville 1 19,1 milliard d'après la Cour des comptes quand il devait en coûter 3,3 un débat national sur les choix énergétiques de la France est indispensable il est même essentiel ces choix ne peuvent se faire sans une nation éclairée aux enjeux climatiques à leurs conséquences pour l'avenir les expressions en discussion générale que nous venons d'entendre l'ont montré il y a en réalité dans cette émission deux approches très différentes seul libéral très libéral de la commission des finances et de son rapporteur Gérard Longuet qui laisse ouverte toutes les options de cession ultérieure de filiales et celle la nôtre centrée sur le confortement de notre souveraineté industrielle en matière d'énergie des carbonée nous voulons garder dans le giron national EDF et toutes ces filiales cœur de métier la production dans toutes ses formes énergies renouvelables hydraulique nucléaire thermique le transport et la distribution RTE et enedis sans rien toucher au prérogatives et aux statut particulier eu égard au droit européen qui sont les leurs ainsi que les services services énergétiques que rend le groupe aujourd'hui comme les imports et les exports d'électricité monsieur le ministre vous avez laissé entendre que c'était le marché européen qui avait institué de l'exportation et de l'importation l'exportation et l'importation existaient bien avant la mise en place du marché européen je tiens à le rappeler ici comme je tiens à dire que porter la part du capital de dfsa à 100% pour l'État n'empêchera pas des sessions de capital ou de filiales ultérieurement et je regrette la porte reste ouverte pour des opérations de restructuration comme Hercule voilà l'objet de ce texte était de garantie d'apporter des garanties par rapport à ça ça ne sera pas le cas donc ce que nous voulons je le répète c'est une société EDF nationalisée dans le cadre d'un groupement public unifié et ça sera le sens des amendements que nous allons défendre la parole est maintenant Monsieur Victor Hurel président oui le groupe auquel j'appartiens à la nationalisation à une loi de nationalisation de l'entreprise EDF EDF n'est pas une simple entreprise c'est une arme c'est un bouclier et penser un seul instant qu'une opération [Musique] simplifiée une offre publique d'achat donc une étatisation donc une montée en capital suffit pour garantir l'unité la cohérence l'intégration et éviter les dérives que l'on a pu constater pendant une vingtaine d'années dans la gestion et le management de cette entreprise est une illusion c'est la raison pour laquelle nous tenons au principe de la nationalisation inscrite dans le préambule de la constitution de 46 est repris dans le bloc de constituation qui est le nôtre à savoir ça doit devenir bien commun bien de la nation qui doit être transférer ses moyens de production transférées mais surtout utile bénéfice des nationaux voilà ce que l'on dit pour autant on ne dit pas de s'enfermer et de ne pas faire dans l'International on ne dit pas ne pas faire dans la rotation d'actifs on veut préserver le cœur de métier de EDF c'est la raison de notre amendement savoir une entreprise nationalisée est-ce que c'est vous qui présentez l'amendement numéro 2 c'est fait mais je le répète ça me donne juste un temps pour dire on veut consolider et unifier EDF et tenir à ce que Philippe Brun appelait un groupe public unifié on le fait pour la SNCF j'ai entendu moi des arguments assez spéciaux pour dire oh c'est une simple occurrence et qu'on ne pourrait pas le répéter non on le répète et on a vu nos collègues communistes Fabien gay déposer un amendement sur le CNR pour dire mais ça s'appelle bien une société anonyme intégrée intégré et bien on l'a proposé en commission ça a été refusé le mot national a été retenu mais on tient donc à cette entité et à au concept de national et de nationalisation merci alors avant de donner la parole à Fabien gay pour présenter l'amendement numéro 8 qui est identique j'informe le Sénat et que je suis saisie d'un chapelet de demande de scrutin public sur ces articles et ce qui vous permettra de vous préparer allez-y quand on peut appeler ça un chapelet merci Madame la Président Monsieur le mini mes chers collègues nous nous tenons comme nos collègues socialistes au retour de l'article 1er et au terme nationalisation parce que ce n'est pas exactement sur le ministre ce que vous êtes en train de faire en rachetant les actions des actionnaires minoritaires qui étaient institutionnels ou actionnariat salariés ce que vous faites en ce moment c'est une étatisation et vous sortez EDF de la Bourse c'est-à-dire que EDF ne sera plus côté en bourse ça sera donc une entreprise qui aura un capital 100% public mais dans lequel et vous le savez très bien puisque ça sera toujours sa structure une sa société anonyme vous créerez une holding comme vous avez fait la SNCF et d'autres entreprises publiques ce qui ne vous empêchera pas deux choses d'abord un de filialiser la deuxième chose de CD des actifs dont Dalkia enedis et il va falloir que votre gouvernement réponde est-ce que oui ou non vous voulez céder Dalkia enedis et la troisième chose c'est que la holding de tête sera 100% national mais ça vous empêchera pas en réalité de céder aussi et d'ouvrir à des filiales à des capitaux privés et donc ce n'est pas exactement la même chose que vous êtes en train de faire et le projet que nous voulons la nationalisation et je me permettrai mais dans un débat à gauche tranquillement je pense que nous devrions ajouter à nationalisation la transformation de la société mais elle sort en épique et tamisement public que nous connaissons extrêmement bien donc ce ne sont pas des fonctionnaires ce sont des assimilés et le statut des IOG va avec mais la transformation en épique elle nous garantit d'autres choses donc je vous le dis monsieur le ministre il nous tenons à ce que l'article 1er soit rétabli comme l'avait adopté l'Assemblée nationale merci y a-t-il d'autres pardon il a vu de la Commission sur ces deux âmes identiques monsieur le ministre défavorable également monsieur Montaugé pour une explication de vote merci madame la Présidente Monsieur le Ministre chers collègues je redis ici la nécessité de nationaliser le groupe EDF pour éviter tout démantèlement ou des membres Man et d'ores et déjà ce stade du débat je voudrais attirer votre attention et ça permettra peut-être au ministre de nous répondre dans quelques instants sur la la problématique parce que ça n'est une des 2% de capital propriétés des salariés cette disposition va fragiliser l'hydraulique la production hydraulique et probablement réouvrir le débat relatif à la mise en concurrence des concessions hydrauliques donc ça serait ça serait une première étape de démantèlement de démembrement de l'entreprise obligatoire qu'évidemment on veut éviter et qu'on pourrait éviter effectivement en votant cet article premier appelant à la nationalisation du groupe EDF c'est pas une petite affaire c'est avéré en termes de risque juridique et je voudrais que le gouvernement peut être le rapporteur nous éclaire là dessus parce que les conséquences pourraient être considérable considérable je vous remercie merci je vais donc monsieur BRI à vous de la parole merci madame la Présidente je comprends bien sûr le choix de l'étatisation fait par le gouvernement et soutenu par le rapporteur la situation actuelle de DF le coût du grand carénage le coût très optimiste des 6 premiers européens ou trois fois moins cher que flamant ville tout ça suppose effectivement qu'il puisse y avoir un acteur public c'est-à-dire nous-mêmes les contribuables pour venir financer ses dépenses considérables mais ça n'est rien à voir avec le projet initial de nationalisation c'est un autre choix qui a été proposé par nos collègues et qui est défendu sur ces bancs de la gauche le choix d'avoir effectivement un outil des politiques énergétiques donc évidemment je voterai ces deux amendements identiques de mes collègues l'urlaient les gay au nom de mon groupe et je le redis il est temps d'avoir un débat sur la politique énergétique de notre pays et pas de débattre par petites tranches tranches de pair tranche d'accélération ou débat de cet après-midi de ces sujets bien s'il n'y a plus de demandes d'explication de vote sur ces amende monsieur coucou madame la Président je sais qu'il faut avancer non mais je trouve dommage quand même que en une minute le ministre nous répond pas quand même on a posé des questions sur la question la différence entre rétaphatisation et nationalisation et on vous pose une question simple est-ce que vous vous engagez ici devant le Parlement en CD aucun actif enedis et dalkera par exemple pourrait nous dire ce que vous êtes très à propos pour dire il y aura pas d'Hercule très bien on en doute mais est-ce qu'il y aura oui ou non des sessions d'actifs puisque il y a pas de projet caché dites-le ici devant le Parlement engagez-vous au moins sur cette question je vous remercie madame la présidente d'une gouvernement la présidence cet amendement me permet d'évoquer le sujet de l'actionnaire un salarié évoqué dans leur discussion générale ou dans la discussion d'amendement par un certain nombre des sénateurs et des sénatrices ici présente nous proposons [Musique] je dirais de rendre possible de l'actionnariat salarié au sein de l'entreprise EDF même si pour être très clair nous ne jugeons cette absolument ni souhaitable ni même envisageable à très court terme pourquoi parce qu'on est justement en train de racheter 100% du capital pour restaurer la capacité financière de l'entreprise la capacité par non opérationnelle et sa capacité à investir donc non seulement faire ce genre d'opération aujourd'hui c'est sans doute pas à faire un cadeau aux salariés alors que la rédaction actuelle nous y forcerait dès le premier janvier 2024 les forceraient sans doute à faire une très mauvaise opération financière mais au-delà serait évidemment totalement anachronique alors qu'on est exactement en train de faire le contraire c'est à dire de racheter les minoritaires y compris certains d'ailleurs détenus dans le cadre de l'actionnaire un salarié Vous le savez aujourd'hui l'État détient déjà 90% du capital et pourrait légalement racheter les 10% restants du fait d'un certain nombre de recours qui ont été déposés l'État le gouvernement s'est engagé à attendre que ces recours soient jugés vous l'avez dit madame la sénatrice début mais avant au cas où ces recours serait rejetés de procéder à l'acquisition de la totalité du capital vous avez voté dans l'article 1 le fait que l'État doit être 100% du capital et vous nous demandiez pourquoi cet amendement était indispensable aujourd'hui parce que du fait de cet article 1 si jamais nous souhaitions si jamais l'entreprise souhaitait si jamais l'actionnaire acceptait de procéder à la mise en place d'un dispositif d'actionnaires salariés en 2024 2025 ou 2026 ça serait tout simplement impossible du fait de l'article 1 que vous avez voté c'est pour ça c'est la raison pour laquelle cet amendement que nous proposons aujourd'hui au Sénat rend la possibilité ouverte sans nécessairement un passage au Parlement à la direction de proposer un programme d'actionnaire un salarié évidemment sans obligation de temps niaurée pour laisser à l'entreprise le temps de se dirait remettre en forme avant d'y procéder merci madame la Présidente mes chers collègues la Commission a exprimer un avis de sagesse parce que c'est affaire est en effet très difficile et très sensible nous avons un immense respect pour l'entreprise EDF ce qui nous a conduit à soutenir un amendement de notre collègue Victorin Lurel qui fait d'EDF et on retrouve dans le texte de la commission une entreprise d'intérêt national ça n'a pas de signification juridique autre que le reconnaître que la communauté des salariés dans l'histoire de déesse a bien fait son travail 82000 salariés en seins salariés sont été actionnés ou sont actionnaires de DF aujourd'hui c'est l'expression d'un engagement dans leur entreprise qui conforte cette image de communauté c'est la raison pour laquelle la Commission souhaitait et avait proposé un texte qui donnait cette possibilité en l'encadrant dans une période courte et c'est le problème de la période courte qui apparaît avec force madame l'avare l'a fait valoir dans le débat en commission nous avons trop d'inconnus celles que j'ai évoquées à la tribune sur l'avenir du marché lannir de l'organisation le marché et de l'énergie électrique je suis très optimiste il est il sera nécessairement en croissance parce que la décarbonation de notre société passe par l'électricité donc je n'ai simplement aucun doute sur le fait qu'il nous faudra produire de plus en plus d'électricité et que l'entreprise qui a le son fils de l'expérience de plus de 50 ans de 58 réacteurs nucléaires et quand même mieux placé que n'importe quel autre entreprise pour conquérir des positions nouvelles fortes mais ce n'est pas encore dans un cadre clair et donc nous avons besoin de savoir si il y aura des contrats d'achat de long terme motorisés s'il y aura des contrats par différence s'il y aura la possibilité d'acheter des parts de centrales nucléaires pour avoir des droits de tirage comme excelsium en profite je sais de quoi je parle je l'ai mis en place comme ministre de l'Industrie au siècle précédent donc nous avons toute une série de questions qui méritent d'obtenir des réponses avant que d'engager l'économie des salariés dans ce qui reste toujours une aventure vous savez très bien que lorsque l'on fait de la publicité pour une offre de public de voilà on dit les performances passées n'engagent pas l'avenir et donc pour protéger les salariés nous souhaitons sagesse sagesse positive à l'égard de l'amendement du Gouvernement sur rapporteur je vais vous surveiller attentivement un programme de ma fonction si on parle de drame le mien est terrible aussi vous savez monsieur moto g vous avez merci madame la Présidente nous n'avons pas eu d'explication claire du ministre sur les conséquences juridiques de cet amendement sur les concessions hydrauliques dans le cadre européen l'analyse que nous en faisons c'est qu'avec cette mesure vous lancez une torpille contre le groupe EDF je pèse mes mots vous allez devoir mais je pense que c'est peut-être votre intention première détacher l'hydraulique du groupe EDF donc démanteler et ce sera le commencement peut-être de la fin à l'instar de ce qui s'est passé pour l'entreprise nationale qui était Gaz de France à une époque alors voilà cela nous laisse pas de de nous inquiéter ce débat est crucial s'il reste une part de capital autre que d'État au sein du groupe on va être vous allez être confronté à cette question là je pense que les territoires vont peu apprécier de voir mis en concurrence peut-être par obligation les concessions hydrauliques sur le territoire national est-ce qu'encore une fois vous pouvez nous préciser votre analyse par rapport à ce point extrêmement important merci pour Monsieur le Ministre j'avoue que son explication ne m'a pas vraiment convaincu ou rassuré et je reste toujours très sceptique quand je lis l'exposé des motifs de cette amendement qui dit quand même que donc l'amande vise à ce que les anciens salariés pourront donc être actionnaires d'EDF deux sortes à ce que les salariés du groupe ne soient pas forcés de vendre leur titre lors du départ de l'entreprise mais enfin ce que je ne crois pas c'est que vous venez de nous réexpliquer que vous allez monter à 100% du capital donc à un moment ils ont déjà vendu leur titre ils peuvent toujours être dans l'entreprise et donc l'exposer des motifs semble dire qu'ils ont encore ces titres et qu'il ne seraient pas forcé de les vendre au moment où ils partent alors je il y a quelque chose qui est pas très clair et c'est toute la procédure de mise en oeuvre en fait c'est soit l'État détient 100% du capital et on le dit et ça peut permettre et pour tout un tas de raisons que j'ai exposé tout à l'heure avoir sa pertinence notamment pour venir permettre le financement de ces investissements conséquents qui ne vont pas permettre le financement de dividende soit on dit qu'effectivement on veut apporter quelque chose assez salarié qui ont fait l'histoire du groupe qui ont fait l'histoire de notre politique énergétique et notre notamment notre politique nucléaire mais à ce moment-là faut que ce soit clair pour eux et là j'avoue que ça ne l'est pas bien je vais donc monsieur le ministre vous souhaiter répondre vous le pouvez je comprends que les débats doivent s'accélérer mais un je enfin le fait de rendre l'actionnariat salarié optionnel ou obligatoire tel qu'il est aujourd'hui prévu dans la rédaction de la commission nous changeons rien aux questions que vous vous posez monsieur le sénateur donc on va s'assurer que j'ai bien compris votre question et si vous vous autorisez on répondra à par écrit mais le fait que l'actionnaire soit optionnel ou ou obligatoire à mon avis ne changeant rien les débats qu'on a par ailleurs sur les concessions hydrauliques sur lesquelles il faut évidemment qu'on soit extrêmement ferme donc je vais essayer de clarifier effectivement nous achetons 100% du capital point et donc si le jugement du tribunal des muets est conforme à ce à quoi on s'attend on aura dans la foulée la capacité d'acheter les 5% du capital restant l'état détiendra 100% du capital point si dans deux ans trois ans quatre ans cinq ans la situation de l'entreprise est dans une meilleure situation on l'autorise par cet amendement éventuellement à envisager et à mettre en oeuvre un accord d'actionnariat salarié sans avoir à repasser par le Parlement et cet accord d'actionnariat salarié comme c'était le cas dans l'accord précédent permet à la fois de aux salariés d'acheter des actions du groupe et de les détenir et de les conserver ultérieurement au cas où il quitterait le groupe par exemple pour prendre la retraite donc c'est juste pour reproduire en avant des dispositions qui existaient d'ores et déjà dans la corde actionnaires salariés aujourd'hui et c'est en aucun cas évidemment l'idée de prolonger les actions détenues aujourd'hui par des salariés au-delà de l'achat qui je le confirme passera bien à 100% du capital jusqu'à jusqu'à ce qu'on en décide autrement dans le cadre de la gestion de l'entreprise et dans le cadre d'un accord d'actionnaire incarner merci Monsieur gay merci madame la Présidente comme quoi l'actionnariat salarié c'est un peu plus compliqué que ce qu'on nous vend tous les jours puisque a priori pour vous ça devrait même remplacer le salaire intéressant participation à qui on a salarié c'est bon pour vous et les salaires pas du tout cette affaire d'actionnariat salariés sur EDF on va les défendre parce que c'est une compas où ça Sion il faut se rappeler l'histoire c'est pas historique l'action derrière le salarié chez EDF ça a commencé en 2005 lorsque vous avez décidé d'ouvrir au capital et donc c'était en réalité une compensation pour les salariés 130 000 à l'époque sont devenus actionnaires salariés et ils auront perdu de l'argent parce que ceux qui ont racheté le titre à 30 euros et qui seront obligés de le revendre à 11 ou 12 euros auront bien perdu de l'argent et donc là vous expliquer et c'est pour ça qu'il vous aura attaqué notamment sur une question et les dernières décisions que vous avez prises notamment les 20 Tera Watters supplémentaires qu'on fait perdre 8 milliards quatre et qui ont fait baisser en réalité le prix de l'action au moment où il est sorti en bourse et c'est pour ça que vous allez pouvoir le racheter entre 11 et 12 euros donc là vous nous expliquez vous êtes en capacité en quelque sorte de spolier les actionnaires salariés aujourd'hui vous allez reprendre 100% et peut-être demain vous allez leur proposer de redevenir actionnaire salarié il y aura un problème quand même ce ministre vous voyez bien quand même personne ne comprend rien à ce que vous êtes en train de faire je vous remercie merci donc sur cet amendement du gouvernement qui a Monsieur cavinet merci Madame la président de Monsieur le Ministre bon effectivement comme je l'ai dit tout à l'heure dans la discussion générale le groupe de l'Union centriste est particulièrement attaché à ce que il y ait le développement de l'actionnaire salarié qu'il est aussi des notions de partage de la valeur et c'est vrai que le les propositions du rapporteur nous semblait empruntent de bon sens compte tenu de la discussion qui vient d'évoquer le groupe va s'abstenir je propose donc les trois amendements qui proposent le retour au tarif réglementé le premier sur le mode de calcul les le deuxième pour le retour au tarif règlementé pour toutes les collectivités et les TPE PME et le dernier un amendement de repli pour les collectivités juste sur les TRV et la reine parce qu'il y a évidemment un lien de cause à effet d'ailleurs je pense que il faudra regarder sur les 60 milliards d'endettement jusqu'à réellement coûté la reine qui a été voté en 2010 dans le cadre de la loi norme et je crois pas que c'était un gouvernement socialiste à l'époque non il y a une vraie question autour de la reine et pour répondre tout à l'heure à l'interpellation de Monsieur la rapporteur c'est vrai qu'il y a des acteurs alternatifs qui produisent mais sur les 90 aujourd'hui il y en a deux véritables c'est engie et total énergie tout le reste sont des facturateurs et sont en réalité des suceurs de sang d'EDF permettez-moi de le dire comme ça et donc s'il n'y avait pas d'arène et si on suspendait la reine c'est 88 acteurs alternatifs tomberaient c'est comme ça et d'ailleurs pour vous dire il n'y a pas que le groupe communiste ou Fabien geckel de demande j'ai vu que le rapporteur monsieur Armand qui est député Renaissance demande la suspension très rapide de la reine vous voyez donc quand il y a des gens qui commencent à travailler sur la question il se rendent compte de aussi de ce système et il ne demande pas le rénover il demande à le suspendre et sur le retour au tarif réglementé juste une question parce que les gens doivent savoir ça c'est qu'aujourd'hui plus il y a d'arènes moins il y a des traitements et donc c'est vrai que les acteurs alternatifs aujourd'hui ils doivent aller se fournir pour 70% sur la reine à 40 euros et après en réalité sur le marché donc comme le prix à dévisser cette année ils ont été des fois 200 300 400 500 euros de mégawattheure avec un pic tout le monde connaît au mois d'août à 1200 mais en réalité aujourd'hui nous avons un problème c'est que depuis cinq ans ce n'est pas l'empilement des coûts et le coût réel c'est que on prend en compte pour l'augmentation du tarif léguementé la partie du taux des traitements pour les acteurs alternatifs qui doivent aller se fournir sur le marché et donc en réalité on ne peut plus avec le tarif le commenté le coût réel de l'énergie on paye en réalité aujourd'hui les dividendes des actionnaires des acteurs alternatifs c'est ça la réalité et donc le tarif réglementé il augmente non pas sur les coûts réels mais sur cette part des traitements et donc sur le trading du marché c'est ça la réalité depuis 5 ans et c'est pour ça que ça dévisse et c'est pour ça que tarif règlementé il a augmenté en réalité beaucoup ces deux dernières années mais bien avant depuis 2017 il ne cesse d'augmenter tous les six mois donc il faut en revenir sur un tarif réglementé qui s'applique sur les coûts et il faut en finir avec la reine qui raquette d'un côté EDF et qui raquette aussi les usagers c'est ça la réalité voilà je vous remercie et donc j'ai présenté les trois en même temps merci bien monsieur leur rapporteur va donner son avis sur les trois en même temps madame la Présidente la commission n'est pas favorable ces trois amendements parce qu'ils sont en opposition avec ce que nous avons établi d'accord à corps gouvernementaux transposé en droit en français et en particulier dans le code de l'énergie sur la capacité d'ouvrir les trve à l'ensemble des consommateurs sont justiciables de des terres les résidentiels c'est particulier et les professionnels dès lors des professionnels dès lors qu'ils ont moins de 10 salariés moins de 2 millions de chiffre d'affaires alors on a envie d'aider tout le monde sauf que c'est assez coûteux j'ai cru comprendre et d'autre part alors ça c'est un premier problème nous serions en contradiction avec les règles européennes ensuite on est fait on irait subventionné on irait casser des contrats qui sont établis actuellement entre des entreprises et des les fournisseurs alternatifs privés qui seraient fondé à dire puisque la loi nous oblige à prendre en charge des tervee hors EDF évidemment des tervu d'alternatifs à ce moment-là ils sont retournés faire le gouvernement en disant puisque vous nous Cassez des contrats où on gagnait notre vie pour nous obliger à vendre moins cher ensuite on va voir ce que veut dire moins cher remboursez-nous alors là ça coûterait bonbon et puis troisième remarque le TRV est calculé par la creux par un empilement et par un jeu assez complexe en effet de lissage dans le temps et nous ne pourrions avoir ces prix que dans une dans une perspective assez longue madame l'avare qui connaît mieux le sujet que moi pourraient expliquer il faut un recul d'environ 12 mois je crois pour pouvoir établir des terres nouveaux donc on est dans un système qui est à peu près non praticable et c'est la raison pour laquelle je propose de se borner à limiter au 36 kVA à faire à supprimer les 36 qui avait à dans le cadre de l'Europe monsieur le ministre votre avis sur ces trois amendements rapidement un avis similaire j'aimerais ajouter que cette article en fait a été adoptée en commission lors de l'examen à l'Assemblée nationale l'article qui généralisait le TRV à tous les à tous les consommateurs vous n'y êtes pour rien vous n'en avez hérité mais il reste pour nous un casier un cavalier total à cette proposition de loi et sans rapport si je puis m'exprimer ainsi avec le schmilblick cela dit il est là aujourd'hui il vous est arrivé comme tel il faut donc qu'on en discute et c'est vrai que vous avez limité son coût en en limitant les faits au TPE en disant voilà c'est les TPE toutes les TPE qu'elles soient en fait consommatrices individuelle comme vous et moi ou qu'elle soit consommatrice int ensive comme certaines boulangers dont on a beaucoup parlé j'en comprends j'en comprends la logique c'est moins coûteux évidemment que ce qu'avait voté l'assemblée alors c'est vrai qu'il y a de la certitude sur le coup tout simplement parce que ce type de dispositif il est exposé au marché et que son coût varie toutes les semaines en fonction du prix de marché c'est d'ailleurs un de ces dangers c'est que vous exposez alors soit les finances d'EDF au choix si EDF qui paye soit les finances de l'État à un coup de marché qui lui on l'a vu depuis un an et demi est extrêmement volatile et donc on décidant de supprimer le plafond du TRV alors soit pour toutes les entreprises de l'ordre de 20 milliards j'avais dit 18 et pourquoi j'avais dit 18 à l'époque parce que l'écart entre le prix de marché quand j'étais à l'Assemblée nationale et l'écart du TRV étaient de l'ordre de 200 rôles mégawatts pour une consommation de l'ensemble des entreprises concernées par l'amendement brun de l'ordre de santerawatts donc on arrivait à 20 milliards 18 pour être précis aujourd'hui votre amendement écoute moins cher pour deux raisons d'abord ce que vous en limitez l'impact on est sur une consommation de l'ordre de 20 TW et puis l'écart a lui aussi baissé parce que le prix de marché avait baissé donc aujourd'hui votre amendement il coûte à peu près un milliard d'euros 50 euros d'écart entre le TRV et le prix le marché pour à peu près 21 mais si demain ou après-demain le prix de marché explose et ben il coûtera 2 3 4 5 6 7 milliards d'euros et il faudra qu'on en assume les conséquences soit directement sur les comptes d'EDF dont on souhaite aujourd'hui tous qu'ils soient préservés soit sur les comptes de l'État dont on reconnaîtra tous je pense qui sont quand même pas dans un état fantastique c'est les raisons pour laquelle moi j'étais le gouvernement était défavorable à l'ensemble de cette généralisation du TRV qu'on y a substituer des aides éner qui certes ont été critiqués mais dont il faut reconnaître aujourd'hui quelle fonctionnent on a des pensées à peu près de 150 millions d'euros sur notre notre bouclier tarifaire on a dépend pas non sur les sur le guichet ouvert depuis janvier on a dépensé entre 50 et 80 milliards d'euros sur le bouclier tarifaire on a aujourd'hui beaucoup aidés les ménages beaucoup aidés les entreprises y compris les énergo intensives on va continuer à le faire je préfère qu'on le fasse dans le cadre actuel que dans le cadre de cet article merci monsieur le ministre je profite de votre intervention ce que j'ai bien entendu et je vais je veux bien me faire confirmer ce que vous avez évoqué sur TRV tarif de marché et la grande fluctuation vous avez évoqué des boulangers mais il y a malheureusement pas que et donc je pense qu'il est important d'envoyer un message au public concerné puisque un certain nombre de fournisseurs à l'automne dernier ont écrit alors abonnés en disant écoutez on peut plus tenir les tarifs que qui nous liait de manière contractuelle envolée des prix ça a été multiplié parfois par 5 6 7 8 et puis aujourd'hui donc à ce moment-là il aurait été proposé de signer de nouveaux contrats parfois contrariée dont aujourd'hui l'opérateur dit lui-même a même maintenant je ne peux plus y toucher je le dis parce que comme il se trouve que ce fournisseur a trois lettres dont on parle beaucoup aujourd'hui il va y avoir besoin d'une chose on clarifie la situation d'abord l'état aura la main et à défaut vous l'avez dit soit l'opérateur le fournisseur revoit ses conditions on nous dit que c'est pas possible j'entends soit l'état viendra en compensation mais il faut le dire aujourd'hui parce que derrière il y a des entreprises vous le savez et je pense que l'État a un message envoyé pour garantir un traitement je dirais équitable des situations puisque cette situation elle est provoquée en tant qu'elle est étrangère aux entreprises voilà monsieur le ministre que je voulais appeler votre attention sur ce sujet qui est un sujet majeur bien maintenant la parole est à Monsieur monte [Musique] [Musique] c'était possible depuis le 1er janvier 2023 je vous remercie monsieur cap merci Madame merci madame la Présidente j'ai pas le temps de répliquer à mon collègueurel je partage avec lui en revanche le fait que on a besoin d'une filière nucléaire brillante qui permette même de céder de l'électricité à nos voisins et là-dessus nous sommes en accord je voulais revenir sur ces trois rendements et plus globalement sur l'article 3 bis évidemment on ne peut qu'être favorable dans le principe à l'extension de du tarif réglementé c'est difficile d'être contre cependant d'un autre côté faut quand même aussi être responsable particulièrement pour les membres de la commission des finances c'est quand même de l'argent public évidemment on peut étendre à tout le monde le tarif réglementé nous y sommes tous favorables mais derrière ce sont les finances publiques qui sont mises en cause et donc je voudrais formuler trois remarques à ce stade certaines que j'ai déjà formulé lors de la commission des finances la première et le ministre vient de le dire cet article 3 vis ne figurerait pas dans le texte initial alors les auteurs font ce qu'ils veulent il n'en reste pas moins que ça ressemble fortement à un cavalier législatif qui n'avait rien à voir avec le texte initial relatif à la nationalisation de DF deuxième remarque là-dessus nous avons déjà eu des échanges en commission des finances avec le président de la commission des finances il est incontestable que quel que soit le payeur et le ministre vient de le dire au final c'est le contribuable qui paiera et donc incontestablement même si pour des raisons de procédure on peut plaider le contraire incontestablement cet article aurait dû être frappé de l'article 40 et il aurait dû être jugé il recevable de façon incontestable puisqu'il grève nécessairement les finances publiques et ma troisième remarque découle des deux premières cet article 3 bis n'a rien à faire ici il devrait plutôt s'intégrer dans un pl F afin que nous puissions avoir une étude d'impact sérieux sur le coup de cette mesure monsieur gay merci Madame la président monsieur le ministre mes chers collègues on est d'accord que les tarifs réglementés ça a existait pendant 50 ans pour tout le monde résidentiel entreprise collectivité tout le monde y avait accès ça marchait plutôt bien j'ai jamais vu personne sans plaindre à l'époque premièrement deuxième chose monsieur le rapporteur déjà répondu nous dit c'est les règles européennes oui mais tout le monde dirait des roge tout le monde demande des dérogations pourquoi nous nous demandons pas une dérogation pour protéger nos collectivités nos petites entreprises en leur permettant le tarif réglementé par leur imposant s'il y a des collectivités des entreprises qui souhaitent rester dans des contrats à marcher libre tant mieux pour elle mais celle qui voit leur facture exploser on est tous élus de départements vous citez les commerçants les boulangers des collectivités et on est qu'au début de la crise ça va encore durer deux ans et demi les factures vont continuer à pleuvoir troisième problème c'est le Ministre et où il va falloir que quand même un moment donné quelque part au 30 juin 5 millions de personnes auront pu accès au tarif réglementés du gaz les particuliers en pleine crise du gaz est-ce que nous allons laisser faire cette chose ou pas est-ce que nous nous allons quand même prendre une initiative ou parlementaire au gouvernemental pour les prolonger en pleine crise ou est-ce qu'on va tout et tous les laisser sans foncer sur le prix du marché il faudra répondre et puis dernière chose monsieur le ministre vous dites ça coûte cher certes quand on a proposé le retour au tarif réglementé pour toutes les collectivités on départ on nous a dit 60 milliards puis quand il y a une étude 3 milliards et demi 3 milliards et demi et vous l'avez dit combien en bouclier tarifaire sécurité filet de sécurité arène supplémentaire rien qu'en dernier avec les trous de la raquette 50 à 80 milliards donc 3 milliards et demi pour le retour au tarif règlementé et 50 à 80 milliards que vous avez jeté à la poubelle et donner aux acteurs alternatifs voilà la réalité je me suis brouillé merci madame la Présidente bon moi je voterai avec mon groupe c'est propositions dont j'admets qui auraient leur place dans un PLF très très volontiers mais je voulais en profiter aussi pour répondre à mon collègue Capu qui nous prête beaucoup de pouvoir et je leur remercie c'est vrai que 50 milliards de grands carénage 56 milliards pour 6 EPR dans l'estimation gouvernementale parce que quand même le père un coup de 19 milliards mais on va en faire 6 pour 56 milliards et 64 milliards de dettes c'est aussi un tout petit peu d'argent donc 3 milliards pour les tarifs réglementés de vente ça me paraît tout à fait acceptable quelques réponses quand même d'abord au fait que le gouvernement pense aussi il l'a dit à l'Assemblée nationale que cet article est un cavalier et qu'il est en plus il aurait peut-être dû en tout cas pu être jugé une éligible au titre de l'article 40 mais il ne s'immisent pas dans les discussions au sein de la commission des finances ni celle de l'Assemblée nationale ni celle évidemment du Sénat pour éventuellement se réserver se réserver le droit de de porter cette controverse devant le Conseil constitutionnel on verra bon monsieur gay vous m'excusez si je vous réponds pas sur le gaz on passe déjà pas mal de temps sur l'électricité aujourd'hui vous aurez quand même l'occasion de discuter dans le cas de la programmation pluralienne de l'énergie de toutes ces discussions importantes sur la manière dont on doit envisager la fourniture d'électricité de gaz et plus généralement d'énergie en France pour les années qui viennent et vous l'aurez en temps voulu juste quelques chiffres qui vont me permettre j'espère à la fois de préciser la question du rapporteur général Luçon et les questions que vous avez mentionnées en passant sur le coup des différents dispositifs quand même bouclier tarifaire pour les particuliers plus TPE plus petite collectivité inférieure à 36 kg en pair ce que vous proposez aujourd'hui d'élargir au TPE quelle qu'elle soit ça a limité à 15% la hausse des prix au lieu de 120% sur deux ans le coût pour les finances publiques c'est 30 milliards en 2022 et 45 en 2023 y compris les collectivités territoriales dont vous parliez le cap à 280 euros le mégawatt ça c'est important monsieur rapporteur général vous ne lisiez qu'est-ce qui se passe si on n'est pas aujourd'hui couvert par le TRV on a adopté d'ailleurs sur la suggestion d'un certain nombre d'entre vous un cap à 280 euros le mégawatt pour le prix de l'électricité pour toutes les TPE qui vous l'avez dit ont eu la malchance d'avoir un contrat qui s'interrompait à l'automne dernier et qui se sont retrouvés du coup à négocier un peu le couteau sous la tempe des contrats qui étaient bien au dessus de ceux qu'ils avaient auparavant et donc c'est 280 euros l'omégawatt sont intégrés en moyenne sur Tannée dans les factures qui sont actuellement envoyés par les fournisseurs d'énergie y compris pour un certain nombre de boulangers ou d'autres TPE concernés on a aussi adopté un amortisseur électricité pour les PME et pour les collectivités territoriales alors ça c'est un peu plus compliqué mais c'est cohérent avec la réglementation européenne qui fait comprendre en charge 50% du surcoût au-delà de 180 euros le Megawatt et ça ça coûte entre 2 et 3 milliards d'euros à la collectivité nationale et enfin pour les ce qu'on appelle les énergo intensifs donc les pour les plus grandes entreprises qui consomment beaucoup d'énergie un guichet qui permet aujourd'hui à un certain nombre d'entreprises de faire valoir la hausse de leur facture d'électricité ou de gaz et de demander des aides qui à ce stade correspondent à 250 millions d'euros attribués depuis quelques semaines et sans doute une accélération assez forte puisqu'on voit l'accélération importante depuis 10 jours avec les factures de 2023 qui arrivent on a ajouté à votre d'ailleurs suggestion un filet de sécurité de 430 millions d'euros adoptés à l'été 2022 pour les collectivités dans le cadre de la loi de financement rectificatif bref tout ça ça nous coûte beaucoup d'argent on peut en être fier parce qu'au fond l'inflation en France est inférieure ailleurs en Europe et les entreprises ont plutôt bien passé la crise contrairement à nos craintes mais soyons conscient quand même que tout ça nous coûte beaucoup d'argent merci je vais mettre au voie maintenant l'ensemble de la proposition de loi pour lequel je suis saisie pour laquelle je suis saisie d'un demande de ce que tu as publié par le groupe socialiste écologiste et républicain le scrutin est ouvert votant 343 exprimé 329 pour 206 contre 123 le Sénat a adopté [Musique]