🔴 Violences commises dans le secteur des médias : table ronde avec les plateformes de streaming

le SMAD américain opérant en France bonjour messieurs dames bonjour à vous pour Netflix madame Marie Laure d'idon directrice des relations publ et Monsieur Victor roulier responsable des relations institutionnelles Netflix France bonjour à vous deux pour Amazon Prime monsieur Johann Benard directeur des affaires publiques et Madame philippine colra responsable des affaires publiques bonjour à vous deux pour Disney plus Monsieur Thomas piller vice-président global public police Disney Europe moyen Orient et Afrique avec Monsieur Philippe Cohen directeur juridique des affaires publiques de Disney France et en Europe bonjour monsieur pour Apple télé monsieur Guillaume Adam ou Adam je ne sais pas Adam merci excusez-moi directeur en charge des activités vidéo chez Apple télé madame Georgetta curaval directrice en charge des productions originales françaises pour Apple TV et Monsieur Bruno Bernard directeur des relations gouvernementales France et Bénelux bonjour à vous trois comme vous le savez notre commission d'enquête cherche à faire la lumière sur les violences commises contre les mineurs et les majeurs dans le secteur du cinéma de l'audiovisuel et du spectacle vivant notamment depuis le début de de nos travaux nous entendons des choses contradictoires sur la façon dont vos entreprises produisent les contenus aux États-Unis comme en France à la fois vos contrats seraient plus précis notamment s'agissant des scènes d'intimité et donc plus protecteur d'autant que vous sembl recourir plus facilement à la coordination d'intimité pratique qui est née aux États-Unis où se trouve chacun et chacune vos maisons- mè vous pourriez aussi plus facilement vous séparer d'un réalisateur problématique ou couper au montage des scènes qui n'aurit pas reçu votre assentiment vous seriez également en avance sur les formations de l'ensemble du plateau en matière de violence sexiste et sexuelle mais mais les conditions de travail que vous offrez seraient encore plus contraintes que celles des productions purement française et de cette pression accrue pourrait naître plus de violence aussi notamment morale mais a une moindre libération de la parole des victimes nous avons donc souhaité vous entendre pour tirer les choses au clair et le cas échéant faire émerger des bonnes pratiques qui pourrait être étendu à d'autres productions et par ailleurs pour ceux d'entre vous qui font des acquisitions d'œuvre ou distribuent les contenus de tiers la question se pose aussi de savoir quelle est votre politique vis-à-vis des œuvres ou contenu dont le réalisateur ou l'acteur principal pose problème je pense notamment pour Amazon à la distribution sur prime MTV de son programme frenchy Shore mais j'imagine comment je rappelle que cette audition est ouverte à la presse qu'elle est retransmise en direct sur le site de l'Assemblée nationale avant de vous laisser la parole et d'entamer nos échange pendant environ 1h15 je vous rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d'enquête de prêter serment de dire la vérité toute la vérité rien que la vérité je vous invite donc à allumer votre micro à lever la main droite à dire je le jure merci je le jure jure étez votre micro allezsie je j en fait en fait ces micros qui nous prennent la tête depuis le début ne peuvent fonctionner que 1 pour éviter le broua de l'Assemblée vous remarquerez à quel point c'est efficace mais en fait il continue quand même à fonctionner de cette manière là donc il faut vraiment éteindre un micro avant d'en ouvrir un autre monsieurard monsieur Benard je le jure merci je le jure je le jure je le jure je le jure je jure je le jure merci beaucoup et vous aurez réussi ce qui est un exploit en soit on vous laisse la parole pour une parole liminaire si vous le souhaitez un propos liminaire et ensuite on passera aux questions plaisir du coup je commence ou comment ah bah très bien et et de combien de temps je dispose juste pour qu'on soit on a 1h15 pour l'ensemble des présentations et les questions donc je vous suggère 5 minutes 5 7 minutes ça ira d'accord je fais vite ouais absolument donc madame la présidente monsieur le rapporteur mesdames et messieurs les députés mesdames et messieurs merci beaucoup pour l'opportunité que vous nous offrez aujourd'hui d'évoquer de votre devant votre commission d'enquête la question de la lutte contre les violences et le harcèlement sexiste et sexuel dans le monde du cinéma et dans l'audiovisuel un sujet d'importance je dis tout de suite majeure pour Netflix en France et à travers le monde pour notre se bien entendu et pour notre société dans son ensemble alors peut-être quelques mots très rapides de présentation sur Netflix juste pour que on soit au clair sur la façon dont on intervient le cas échéant dans les productions en France comme vous le savez Netflix est un service de médias audiovisuel à la demande qui propose des films séries et documentaire à travers une large variété de genres et de formats dans 190 pays à travers le monde on vient de fêter nos 10 ans en France et nous avons depuis 2020 un bureau à Paris qui emploie aujourd'hui 130 personnes la plupart de ses collaborateurs travaillent sur nos productions originales françaises avec pour mission de programmer et de produire les meilleurs programmes français pour satisfaire notre audience française donc notre mandat à nous ici Victor roulier et moi-même c'est vraiment de représenter les équipe française de Netflix et notre démarche de ce point de vue-là est extrêmement locale nous sommes de fait devenus un acteur pleinement intégré à l'écosystème de la création française on opère dans le cadre du décret SMAT du 22 juin 2021 et on se conforme pleinement à ses exigences on a signé une convention avec l'arcom un accord avec les producteurs de cinéma la chronologie des médias un accord avec les producteurs audiovisuels plus récemment 2023 et au total nous investissons de façon significative dans la production audiovisuelle et cinématographique française à des niveaux qui sont similaires à ceux d'acteurs historiques français on parle de plus de 250 millions d'euros chaque année dans la production audiovisuelle et cinématographique dont 50 millions dans la production cinématographique et ça représente environ pour vous donner un ordre de grandeur entre 20 et 25 projets originaux par an plus bien sûr toutes les acquisitions certains de ces titres on passe très rapidement mais sont aussi des vecteurs de la du rayonnement de la culture française à travers le monde on parle des séries pour nen citer que quelques-uns les séries Lupin tapis les films sous la scène loup-garou ou encore par exemple le documentaire sur le Tour de France tout au long de ces années on est très heureux d'avoir pu nouer d'excellentes relations avec l'ensemble de l'industrie en France des producteurs indépendants réalisateurs acteurs technici qui travaillent sur nos productions jusqu'aux diffuseurs français avec lesquels nous disposons de partenariats de distribution voir de coproduction de certains programme alors maintenant juste une petite précision avant d'en venir au sujet qui nous réunit aujourd'hui nous intervenons sur nos productions françaises à différentes étapes et avec par conséquent des régimes de responsabilité un petit peu différents distinc pour un certain nombre de de d'œuvres en réalité très limité on agit en qualité de producteur délégué et pour ces œuvreslà nous portons l'entière respons abilité bien entendu financière et artistique de l'œuvre mais dans la grande majorité des cas nous intervenons comme diffuseurs et travaillons avec des producteurs indépendants en l'occurrence cela concerne chaque année plus des 2/ers de notre investissement dans la production audiovisuelle et cinématographique conformément aux exigence du décret SMAD alors bien sûr dans ce cadre-l c'est la même chose que quand c'est d'autres acteurs français ce sont ces producteurs qui portent la responsabilité d'assurer le bon déroulement et la sécurité de leur tournage mais on reste très engagé à leur côté euh sur ces sujets euh de vhss notamment alors qu'est-ce qu'on fait très concrètement euh pour garantir un un environnement de travail sain euh sur nos sur nos tournages euh ce qui relève des valeurs de Netflix pour qui euh voilà je pense l'approche de manière générale c'est une tolérance zéro euh pour les vhss nous avons d'abord des règles claires et des clauses contractuelles qui engagent nos partenaires concernant le comportement des équipes de production sur not tournage ces clauses incluent le rappel de nos valeurs et des obligations légales de nos partenaires et en cas de non respect avéré de ces clauses nous pouvons être amenés à résider le contrat de tout artiste interprète réalisateur ou membre de l'équipe de production de plus sur chacune de nos productions nous mettons en place de manière obligatoire un certain nombre de mesures tout d'abord au moment de la validation interne de tout projet nos équipe juridique et de production organise des réunions préparatoires avec nos partenaires producteurs afin de rappeler le niveau de sécurité que nous attendons sur nos productions ensuite en amont du tournage on organise une session de formation et de sensibilisation obligatoire contre les vhss sur le tournage nous disposons d'au moins un référent anti-harcèlement et un référent santésécurité pour faciliter la parole et la remontée de de toute situation potentiellement problématique sur le plateau eu on a également un service de signalement strictement confidentiel et anonyme numéro de téléphone et ou adresse email qui est disponible sur chacune des feuilles de service de nos tournages euh ce service ayant pour but de garantir que toutes les personnes travaillant sur des productions financées par Netflix disposent d'un système leur permettant de signaler les éventuels problèmes liés à l'éthique à la sécurité ou à leur lieu de travail et enfin sur chacune de nos productions nous mettons à disposition de l'ensemble des équipes techniques et créatives des sessions avec un conseiller spécialisé totalement indépendant de Netflix et astreint au secret professionnel pour évoquer tout problème professionnel ou personnel si une situation sensible est portée à notre connaissance nous travaillons avec les équipes pour prendre les mesures adéquates et s'assurer que nos partenaires de production disposent de l'accompagnement nécessaire notamment juridique afin de diligenter une enquête en bonne et du forme ainsi de la validation d'un contenu jusqu'au dernier jour de production et même après nous notre vigilance est est extrêmement forte et nous nous efforçons de rester au plus près de nos partenaires dans un souci à la fois préventif et vraiment de dialogue continu je pense c'est vraiment dans cette échang permanent et de dialogue qu'on essaie d'anticiper et de prévenir toute difficulté peut-être un mot encore et et j'essaierai de conclure très rapidement il nous arrive aussi parfois d'être précurseur en matière de certaines bonnes pratiques c'est le cas des coordinateurs d'intimité donc je voulais citer l'exemple euh c'était un rôle qui n'existait qu'aux États-Unis ou au Royaume-Uni il y a quelques années et chez Netflix nous avons en réalité financé la formation de la première coordinatrice d'intimité en France euh et à la suite de cette formation avons commencer à l'inclure dans des projets comportant des scènes d'intimité en encourageant fortement nos partenaires à y avoir recours ce métier nouveau a en réalité été rapidement reconnu comme une bonne pratique et il est désormais quasiment automatiquement enfin j'imagine vous en avez parlé dans d'autres auditions mais il est quasiment automatiquement demandé par les actrices et les acteurs et de manière générale avant d'en finir je dirais qu'on a à cœur de contribuer positivement à l'évolution des mentalités et des pratiques dans notre industrie via aussi nos programmes qui sont un levier très efficass pour favoriser des conversations autour de débats de société à titre d'exemple des documentaires comme les femmes et l'assassins sur Guill George ou encore des fictions comme made unbelievable ou plus récemment monpetit Ren aborde des sujets sensibles comme les violences sexuelles ou les relations abusives pour ces titres nous veillons à inclure un message d'avertissement qui renvoie vers un site Netflix One a talk About.com où sont référencé des ressources et numéros d'association pour venir en aide aux victimes et nous renvoyons notamment entre autres vers le 3919 de la fédération nationale solidarité femme voilà donc en conclusion euh je je c'était vraiment juste un propos liminaire pour vous dire que nous sommes très fortement mobilisés sur les questions qui nous réunissent aujourd'hui avec beaucoup d'humilité parce qu'il y a beaucoup de choses à faire euh mais aussi avec un esprit de responsabilité et du volontarisme on a mis en place des procédures obligatoires et nous sommes toujours preneurs de bonnes pratiques d'où qu'elles viennent tout en prenant pleinement part au débats et aux discussions qui animent notre industrie merci beaucoup pour votre écoute et à votre disposition bien entendu avec Victor roulier pour répondre à vos questions merci monsieur Benard oui merci madame la Présidente je je reprendrai ce qui a été dit en en grande partie c'est un sujet d'importance majeure pour les entreprises pour pour une entreprise comme Amazon et et je je commencerai par un propos pour indiquer que amazon est désormais un acteur à part entière du secteur du cinéma de l'audiovisuel et des industries créative en France quelques éléments très rapidement d'abord plus d'une dizaine de de créations originale française par an cette année mais aussi en ligne avec l'an dernier avec des paris créatifs qui qui je crois sont la marque de fabrique d'Amazon par exemple des originaux comme le le film libre ou le bal des foles de Mélanie Laurent la 2è saison de miskina de Mel abedia ou encore des co-productions comme machine avec aré ou comme katsai avec TF1 qui qui vient de sortir et puis des films qui définent des créations françaises qui sortent en salle comme au printemps prochain ma mère Dieu et Syvie vtan euh euh je crois que donc on a véritablement on fait partie de l'industrie française et on s'y est intégré de manière harmonieuse je crois que c'est ce qu'a dit le président de de l'arcom dans la conférence de presse commune avec le CNC du 26 novembre dernier et puis amazon est également un diffuseur un diffuseur de de de catalogues des grands catalogues français en par particulier paté Gomon MK2 et un distributeur et un un diffuseur de distributeur de cinéma spécialisé comme univers ciné comon classique ou la cinétech alors je crois que la question des violence sexiste et et sexuelle dans ces secteurs est une question qui doit être qui doit faire l'objet d'une réponse collective je crois que cette réponse on en a d'ors et déjà les les é puisque on a un cadre juridique qui est particulièrement clair et particulièrement complet je pense dans le droit français et qui a été d'ailleurs précisé par la loi de du 2 août 2021 avec un ensemble de délits qui sont qui sont constitués qui sont précisés qui est particulièrement complet on a d'autre part les les les les partenaires sociaux qui se sont également emparer du sujet on a une convention un accord national interprofessionnel de 2000 10 qui définit un certain nombre de de concepts et puis dans le secteur du cinéma il y a eu deux avenant un sur le travail des mineur et l'autre sur les violences les ce qui est convenu d'appeler les vhss qui sont daté du 17 mai 2024 et qui ont été étendus par voie d'arrêté je crois il y a quelques il y a quelques ça c'est nous qui faisons la loi donc ça on maîtrise à peu près le cadre de la loi maintenant si vous pouvez s'agissant et puis enfin il y a le CNC qui a conditionné un certain nombre d' aide au respect de règles et je crois que ça aussi ça va dans le bon sens alors quelle est pour venir à notre contribution quelle est la contribution qu'une entreprise comme Amazon peut avoir bah c'est une contribution qui permet d'établir les meilleures pratiques et d'y contribuer d'abord en tant qu'employeur parce que je crois qu'il faut pas oublier que c'est l'employeur qui a le devoir de de protéger de protection et donc il faut que en qualité d'employeur l'ensemble des entreprises du secteur grandes petite joue ce rôle de protection c'est ce que nous faisons notamment du côté de la formation et de l'information je crois que c'est vraiment une un élément essentiel il faut informer former c'est ce que c'est l'objet de l'avenant aussi du 17 mai 2024 mais on le fait au sein d'Amazon vis-à-vis d'ailleurs de tous nos salariés parce que ça n'est pas un problème qui est limité aux industries créatives c'est un problème qui en réalité concerne l'ensemble des secteurs d'activité avec des formations obligatoires pour apprendre à nos salariés comme comment identifier comment faire face comment rendre compte de fait de harcèlement de fait de violence avec également une promotion de la diversité parce que je crois que c'est essentiel en réalité les entreprises dans lesquelles la diversité est promue activement sont celles qui lutent le mieux contre les violences sexuelles et sexistes et donc on a des scorss au sein de nos différentes filiales entre 4 % et 99 % à l'index d'égalité hommes-femm qui a été mis en place par les pouvoirs public et puis avec un certain nombre de d'initiatives qui vont au-delà par exemple des groupes d'affinité au sein d'Amazon comme woman at Amazon qui là encore ont un rôle clé dans la prévention de la discrimination au sein même de l'entreprise et des violences ensuite naturellement dans le secteur dans lequel dans les secteurs du cinéma de l'audiovisuel et bien il faut aussi jouer ce rôle en qualité de producteur donc Marie lordordaridan l'a dit nous avons à peu près le même panel je dirais ou la même diversité de positionnement d'Amazon on peut-être producteur délégué on peut-être producteur exécutif on peut-être je l'ai dit tout à l'heure coproducteur de certaines œuvres et donc nous nous avons également mis en place de manière systématique une coordination d'intimité avec une question qui se pose qui est celle de la formation je crois que le CNC le le directeur général du CNC a dit qu' avait quatre coordonnateurs aujourd'hui ou en tout cas en 2024 il en faut bien sûr davantage il y a une fiche métier qui a été publiée euh donc je crois qu'on va dans cette on va dans cette direction et puis avec aussi ça répondra peut-être à l'une des questions vous posiez en introduction euh une huteeline systématiquement sur l'ensemble de nos productions pour permettre euh de rendre compte éventuellement de pratique problématique euh de manière sécurisée et anonymisée euh enfin euh nous avons également une responsabilité en tant qu'éditeur donc pour les créations qui sont celles d'Amazon nous avons une ligne éditoriale qui promeut la diversité et l'inclusion alors avec des œuvres que j'ai cité tout à l'heure je pourrais ajouter nude d'Andréa abescon dont on a fait d'ailleurs la promotion dans le milieu scolaire au cours de l'année écoulée qui est véritablement nudes qui est véritablement une série sur le cyberhcèlement et dont on a fait un outil de formation et d'information en milieu scolaire et universitaire avec un ensemble de d'actions qu'on a fait conjointement avec des association pour promouvoir la prise de conscience euh dès le plus jeune âge de ces de ces pratiques et euh et puis avec également dans pour ce qui concerne notre ligne éditoriale des des règles très claires nous par exemple prohibbons pour nos œuvres les contenus sexuellement explicites violent ou incitant à la haine et donc c'est quelque chose qu'on qu'on retrouve dans nos productions voilà et je terminerai en disant que c'est pour Amazon aussi une philosophie plus générale plus général qui conduit l'entreprise à s'engager par exemple sur la protection des mineurs y compris les mineurs en ligne avec des partenariats avec des association comme Thorn ou comme l'association française respect zone et puis à souscrire à un ensemble d'engagements par exemple la charte de l'association pour les femmes dans les médias à laquelle nous avons souscrit voilà je vais m'arrêter là merci je vous remercie qui souhaite continuer allez-y monsieur spiner voilà bonjour Mame la Présidente je vais être très bref et on va faire ça en duo très rapidement avec Philippe en en respectant votre timing donc Walt Disney Company pr ça fait 100 ans que nous existons nous sommes en France depuis les années 30 pour nous c'est un sujet essentiel et c'est pas un sujet nouveau tout a commencé pour nous dans les années 30 avec la protection des enfants acteurs qui était à l'époque quelque chose de très fort chez Disney et donc à partir dès la fin des années 30 effectivement des des pratiques des des des dir ont été mis en place ell existent toujours évidemment elles ont été améliorées et mises au goût du jour il y a Mme une loi une loi californienne de 39 la la loi kugan qui mettait en place le premier le premier cadre juridique donc je vais pas répéter ce qu'on dit mes collègues qui est tout à fait qui est tout à fait vrai juste une chose nous nous sommes multimarque nous avons nous avons Disney nous avons Pixar nous avons Marvel pour les super-héros nous avons la Gard des étoiles Star Wars donc nous avons National Geographic donc on couvre un champ très large bien sûr c'est du contenu familial essenell familial et beaucoup pour les enfants donc forcément nous ça nous met dans un un cadre assez assez particulier eu vous connaissez aussi les valeurs Disney elles existent depuis longtemps une chose en France qui est importante et Philippe il reviendra sur notre activité audiovisuelle on a le parc aussi hein c'est c'est 17000 employés direct et là aussi les efforts en terme de vhss s'appliquent parce que ce n'est pas que l'audiovisuel c'est tout tous nos employés et j'ajouterai même bon c'est pas spécifique à la France mais nos activités de bateau de croisière nous avons bateau de croisière Disney en Europe ça s'applique aussi à au personnel embarqué et au passagers donc pour nous c'est vraiment une politique globale qui s'applique à tous nos métiers on a des hôtels des restaurants cette politique s'applique à tout le monde et et très brièvement madame présidente pour nous c'est le respect c'est le respect des employés et la formation des employés donc très rapidement on a un une sorte de bible interne j'aime pas ce motl mais ça s'appelle en français les règles de conduite professionnell et il y a trois concepts le premier concept c'est la clarté c'est très clair on ne tolère aucune forme de harcèlement sexiste ou non de violence et y compris dans les situations dit de quit proo il faut être bien clair à propos de ça aussi notalement en terme de lorsque vous engagez des gens vous avez des relations contractuelles donc c'est c'est très clair les objectifs sont très clairs deuxièmement c'est la formation tout employé doit avoir ses formations même les gens qui accueillent les visiteurs au parc à Paris tout le monde a C formation si vous ne prenez pas cette formation vous êtes sanctionné c'est très clair aussi il y a pas de il y a pas de demi-mesure et en règle générale tout non respect d'une de ces règles entraîne des sanctions et ces sanctions sont connues c'est je pense qu'il faut être transparent aussi avec nos employés et c'est la même chose quand on travaille avec des sociétés de production local Philippe en parlera dans un instant 3isème point c'est ce qu'on appelle nous chez Disney la SpeakUp culture bon j'ai traduit ça par exprimez-vous c'est voilà la culture exprimez-vous donc pareil hotline anonyme dans toutes les beaucoup beaucoup de langues en tout cas 2424 360 jours par an on encour vraiment on encourage les employés qui sont face à C situation à appeler à appel il faut il faut le dire il y a pas il faut pas commencer à peut-être que non il faut appeler très important c'est qu'il a une écoute derrière avec des professionnels de ces problèmes qui sont nos employés à nous et qui peuvent apporter une aide il faut aussi le dire au management et ça c'est le dernier point c'est le suivi il faut qu'il y ait donc qu'est-ce qui s'est passé pourquoi ça s'est passé avec qui ça s'est passé et comment on va suivre y compris en terme de sanctions les sanctions sont très claires nous moi par exemple j'ai j'ai deux fois par an je passe ce training ENF cette formation qui est obligatoire et j'ai une une date limite et si je ne l'ai pas faite mon boss aux États-Unis ben m'appeler ben alors qu'est-ce qui se passe donc c'est vraiment c'est un peu peut-être proche très rigoriste mais ça marche et c'est ça en fait que pour nous après 70 ans de de ce type de pratique on s'aperçoit que si vous êtes clair si vous mettez en place les structures et les ressources ça va plutôt bien se passer je je ne dis pas que c'est qu'il y a jamais de problème parce que malheureusement il y en a comme partout mais ça se passe plutôt bien parce que justement les gens savent qu'ils peuvent en toute confiance appeler expliquer la situation Philippe pour la France Thomas donc merci à vous d'avoir relancé cette commission d'enquête indispensable euh Disney en France c'est aussi en télévision un conventionnement avec le CSA devenu LARCOM depuis 27 ans pour les chaînes que vous connaissez Disney Channel et cinq chaînes qui sont reçu en France aussi en matière de cinéma Disney est un est un acteur essentiel et qui contribue au financement de toute la filière Thomas l'a très bien dit aussi sur l'aspect employé donc nous avons des salariés au parc nous avons des salariés à Paris en France convention Satec qui est une convention assez neutre sur ces sujets donc on espère qu'on pourra contribuer avec cette branche aussi à faire évoluer les le le cadre juridique conventionnel la France c'est vrai c'est un c'est un pays qui est particulièrement bien équipé en terme de recours en droit social en d'e manière interne n nous nous l'avons dit et nous euh réitérons ce qui a été dit très bien par Netflix et par Amazon nous avons exactement les mêmes approches et les mêmes modèles et on et on adhère à tout à tout ce qui a été dit plusutôt sur l'esprit euh il se trouve que lorsque l'on lorsque l'on travaille aussi sur les productions américaines en France donc nous avons des productions originales locales nous sommes essentiellement notre rôle princepe c'est un rôle de diffuseur nousons des des acquisitions du pré-achat et plus marginal finalement de la création originale dépendante en France mais notre premier rôle c'est un rôle de choix et de diffusion et finalement d'influence comme vous l'avez évoqué également avec votre questionnaire nous avons une influence latérale par notre politique contractuel et même si Disney est le plus jeune des services en terme de SMAD ici puisque opérant depuis près de 5 ans et bien nous avons conscience du rôle pionnier aussi de notre expérience qui remonte comme l'a dit Thomas en France avec une société enregistrée en 1934 en France mais lorsqu'on a fait des tournages en France en particulier de de films dans la thématique qui est la nôtre aujourd'hui sur les vhss je va vous parler d'une expérience personnelle que j'ai initié à partir de 2020 quand on nous a demandé de voir comment est-ce qu'on pouvait aider à travailler sur ces th qui était à l'époque assez encore pionnière en France cétait de faire de la formation pour les équipes du producteur exécutif avec qui nous travaillons donc la première fois où j'ai eu la l'opportunité de pouvoir faire des formation non seulement en ligne comme l'a indiqué Thomas mais également en présentiel pour toutes les équipes techniques et de production et de silhouettes et de figurants d'un fil qui s'appelait le dernier du qui est un film de ridlesy Scott et là on est en mars 2020 juste avant la pandémie donc au tout début de de notre service SMAD Disney plus et on a voulu affirmer notre engagement sur la partie formation pour les équipes de notre producteur exécutif donc là on parle de près de 400 personnes à formé en présentiel à la fois donc sur ce tournage qui était notre premier tournage sur lequel on a travailler sur un mode formation en tant que producteur américain sur un film qui parlait du consentement puisque ça parlait de l'histoire de une histoire vraie he qui s'est passée au Moyen-Âge en Normandie en France avec l'histoire d'un viol et d'un et du mari de cette femme qui a été violé et qui veut faire rendre justice et remonte jusqu'au roi donc un double tournage avec une pré-production à Paris un tournage dans le péricor à Sarla et là par session de 1h 1h30 des séances qui m'ont permis de pouvoir former avec mon équipe près de 400 techniciens euh et équipe totale avec comme message très clair ce que disait Thomas sur notre clarté et je crois que la la clarté du message aide à la prévention c'est un message qui disait ici nous ferons tout ensemble pour qu'il n'y ait pas ni de sexisme ni de de harcèlement ni de difficultés dans le traitement euh des différentes personnes qui composent l'équipe étendu donc des des personnes que nous ne connaissions pas qui n'étaient pas nos propres employés mais que nous avons contribué à sensibiliser et à ma grande surprise la réaction c'était pourquoi est-ce que sur les tournages en France on n' pas eu à parou Warner qui était la seule exception qui avait été citée pourquoi est-ce qu'on a jamais eu accès à ce type de formation si utile en amont c'est avant le premier clap c'était très important et au final je peux vous le dire en tant que témoin ces différentes sessions de formation se transformer et donc il fallait faire attention aussi sur les sur le mode opératoire en un groupe de parole donc en disant mais c'est pas notre rôle en tant que formateur donc on a on a bien entendu un déficit extrêmement fort donc pour pour en terminer avec cette intervention dire que nos contrats sont d'une grande richesse et une grande clarté sur toutes ces thématiques et on se tiendra à votre disposition pour vous transmettre les différents éléments et c'est une c'est un effort qui concerne non seulement nous-mêmes mais aussi nos propres partenaires nous sommes pas employeurs des salariés des équipes à l'écran des équipes derrière l'écran mais nous sommes là pour influencer aider organiser aussi comme cela a été dit sur les fiches de service effectivement on a à votre disposition une copie de ses fiches avec les numéros d'appel anonym c'est important aussi d'avoir des numéros qui puissent être opérés en indépendance et nous sommes aussi très très attentifs à tous les efforts qui sont faits en local par audience que vous avez reçu par les différents syndicats par les kits qui ont été proposés par l'USPA par le spi et en fait avec humilité notre travail consiste à euh peut-être aussi se mettre à la disposition de l'industrie créative française pour faire notre notre retour de notre expérience et voir ce qui ensemble pourrait être collectivement amélioré je vous remercie merci beaucoup allez-y je vous en pris Monsieur Bernard merci madame la présidente monsieur le rapporteur mesdames et messieurs les députés alors merci pour cette opportunité de venir parler ici avant de passer la parole aux spécialistes que sont Guillaume adon et George quiavallé pour Apple TV Apple TV plus je voulais juste dire trois mots sur Apple en France donc nous sommes présents depuis 1980 1 euh aujourd'hui c'est désormais 2700 employés répartis principalement dans nos 20 Apple Stores à travers le pays mais aussi avec toutes les fonctions support et de service et aujourd'hui nous estimons à 250000 le nombre d'emplois qui ont été créés euh grâce euh au lancement de l'App Store en en 2008 je signale également nous avons plusieurs partenariats avec des acteurs du du numérique français de premier plan station F pour le soutien aux start-up et euh simplom pour la formation au code des demandeurs d'emploi alors Apple TV Apple TV plus sont un peu les les petits derniers de de nos services à avoir été lancés et je passe la parole maintenant à Guillaume merci merci madame la présidente monsieur le rapporteur mesdames messieurs les députés en préambule je souhaitais juste rappeler quelques dates et éléments concernant les activités d'Apple dans le domaine de de l'audiovisuel euh nous avons lancé en 2008 au sein du iTunes Store l'achat de séries suivi en 2010 de la possibilité d'acheter et de louer des films euh et cette activité transactionnelle développée en partenariat avec les studios a fait d'Apple un acteur de premier plan dans les premiers jours de l'entrée du secteur dans le dans l'air numérique en 2019 nous avons développé lappale TV avec la volonté d'apporter une réponse auou changement à l'évolution des usages et des attentes de nos utilisateurs lapple TV regroupe en un seul endroit les Programm et les différents moyens d'y accéder en fonction de leur disponibilité accès gratuit par abonnement à la chat ou à l'acte nous mettons en avant au sein de cette app film séries et documentaire en proposant aux utilisateurs les différents moyens d'y accéder légalement et nous travaillons à ce titre avec l'ensemble des studios et la plupart des plateformes disponibles en France que ce soit des plateformes global tel que Disney plus ou Amazon Prime vidéo mais également les acteurs locaux tels que France Télévision T ou canal plus toujours en 2019 nous avons par ailleurs lancé notre propre service de vidéo à la demande par abon abonnement Apple TV plus disponible au sein de lappapple TV la singularité de la proposition d'Apple TV plus réside dans le fait que notre offre est essentiellement composée de production originale par cela nous entendons des programmes jamais sortis auparavant et mis à disposition en exclusivité au moment de leur mise en ligne sur le service parmi nos dernières sorties figure notamment silo avec Rebecca Ferguson ou encore la série britannique sloworis avec Gary hman et Christine Scot Thas et nous investissons également dans la production française et je laisse le soin à georgetteur de développer notre approche merci bonjour je vais essayer donc du coup d'être succin et rapide madame la présidente monsieur le rapporteur mesdames et messieurs les députés merci tout d'abord de nous permettre de participer à ces discussions qui porent sur un sujet important mon parcours oui tout à fait mon mon parcours passe par des expériences professionnelles chez France 2 TF1 Canal Plus et Studio Canal en cinéma et en série et également en production aujourd'hui je suis fire de pouvoir contribuer à la visibilité internationale des talents français au sein d'un groupe comme Apple où l'on s'attache à travailler avec des profils variés en expérience et en origine c'est pourquoi avec nos partenaires de production français nous nous efforçons de créer une culture d'inclusion dans nos productions à la fois devant et derrière la caméra Apple TV plus a été lancé en novembre 2019 en tant que service de streaming mondial pour la diffusion de films de séries et d'émissions spéciales Apple original au moment du lancement nous n'avions alors que neuf contenus sur notre service aujourd'hui nous proposons plus de 200 contenus sur Apple TV plus parmi ces contenus à ce jour cinq productions originales françaises ont été réalisées pour Apple TV plus dont une acquisition pour laquelle nous avons obtenu la licence après la fin du tournage il s'agit de la série française Les Gouttes de Dieu non mais s'il vous plaît vraiment venez-en au politiques que vous menez tout à fait ok bah alors d'abord en introduction parce qu'il est quand même important de le mentionner Apple TV plus n'est le produ exécutif d'aucune de nos productions en France à ce jour c'est pourquoi nous sélectionnons avec beaucoup d'attention les partenaires de production qui prennent en charge ces services ensemble nous mettons en place des lignes de conduite très importantes notamment accès sur quatre axes majeurs notamment la mise en place de dispositifs de formation de qualité l'accès à des ressources en matière de sécurité et de santé ce qui comprend la prise en compte de la santé mentale des équipes des mesures d'inclusion et de diversité et une proche de développement durable appliqué à tous les acteurs et à l'équipe par ailleurs pour être plus concrètement dans le sujet abordé aujourd'hui nous avons également des des personnes dédiées à la production qui suivent de manière hebdomadaire avec nos partenaires de production tous les tournages et les réunion de production nous avons également en ce qui concerne les mineurs qui c'est un sujet extrême sur lequel nous sommes extrêmement attentifs dans les tournages mise en place des protocoles stricts pour détailler précisément l'engagement de des mineurs assurer leur bien-être sur le tournage et pour aller également rapidement sur les coordinateurs d'intimité c'est un standard également pour Apple TV plus et en ce qui concerne l'équivalent du référent nous mettons également en place différentes mesures pour permettre à toute personne impliqué sur le tournage de remonter des préoccupations éventuelles en toute sérénité et nous avons bien évidemment aussi inclus des clause de moralité je vous remercie pour cette prise de parole le liminaire monsieur le rapporteur Erwan balanan oui merci Madame la la présidente juste j'ai envie de faire situation comparé pour commencer entre les États-Unis et la France comme l'a dit tout à l'heure la la présidente on nous a vanté une une certaine prise en compte américaine un peu plus pousser sur ces questions euh on a eu aussi parfois des témoignages un peu contraires donc moi je voulais avoir une première question savoir c'est enfin ma première question c'est est-ce que vous pensez que tout simplement la la situation est meilleure aux États-Unis qu'en France et pourquoi si elle l'est mais peut-être que vous allez nous dire qu'elle l'est pas mais c'est important parce qu'on nous a beaucoup parlé de votre rapport au à la contractualisation et et à des méthodes de de contractualisation un peu différentes sur par rapport aux productions françaises euh voilà et alors et une autre question un peu plus technique euh dans la chaîne de de hiérarchie vous vous êtes vous l'avez vous nous l'avez dit à peu près tous vous êtes soit producteur délégué soit producteur soit diffuseur soit coproducteur dans le cas où vous êtes producteur délégué et diffuseur est-ce que vous avez mis des clauses contractuelles très claires sur des comportements pour toutes les équipes techniques et les équipes artistiques et dernière question importante vous avez tous par de de hotline que vous avez vous avez visiblement tous des hotline euh comment elles fonctionnent est-ce qu'elles sont en lien avec audience est-ce que ce sont des éléments complètement différents est-ce que par exemple sur les feuilles de service que vous avez vous avez votre outline et dans ces cas-là est-ce que votre Line est votre outline est complètement indépendante ou est-ce que vous avez mis aussi le numéro de audience sur vos feuilles de service parce que vous voyez si si quelque part c'est un moyen votre outline si elle est interne internalisée c'est pas la même chose qu' qu'une qu'une outline extérieure gérée par les partenaires sociaux merci qui souhaite répondre à ce premier volet de question qui souhaite commencer allez-y monsieur sper merci madame la Présidente c'est bon micro ce coupci juste sur la première question que je suis beaucoup moins près de la deuxème question la situ je ne sais pas si la situation est meilleure ou différente ou moindre je pense que c'est aussi une question d'approche général par rapport à la loi et par rapport parpport le cadre juridique est différent dans ce sens que en règle général aux États-Unis beaucoup de choses sont laissées à l'appréation des tribunaux donc c'est dans le cadre contractuel la loi est souvent moins prescriptive qu'en France qu'en Europe et qu'en France et donc dans ces cas-là s'il y a un manquement au contrat les tribunaux sont sont impliqués donc mais je vais pas me prononcer sur mieux ou pas ou pas mieux je pense que c'est différent je complète sur la partie contractuelle aussi donc effectivement comparaison n'est pas toujours raison donc c'est un peu compliqué de de faire du droit comparer je je je le redis sur la fois où on a initié le programme de formation notamment depuis 2020 la réaction était très très claire des équipes françaises disait pourquoi tant de carences avant que les Américains viennent nous former donc je pense que déjà ça en soi ça répond partiellement à votre question sur euh la différence c'était la question de herwan banan sur la différence contractuelle suivant les modèles n en fait ce qu'on fait c'est qu'on fait toujours une référence à un ce qu'on appelle un guide un handbook qui comprend C sur cette thématiqu 5 chapitres le chapitre sur SpeakUp qui a été décrit par mon collègue et sur les sur sur les lignes de d'écoute indépendante avec aussi la la mise en avant de l'interdiction de la vengeance c'estàd c'estd le fait qu'on ne peut pas se venger contre quelqu'un qui aurait euh témoigné c'est la no retaliation principle dans la langue de Shakespeare euh le le deème chapitre c'est un chapitre qui est lié aux scènes avec des contenus euh euh sexuel content c'estàdire des contenus qui sont euh orientés sur la sexualité et d'ailleurs qui mettent en avant le safe sex contre euh du des scènes qui où il y aurait aucun préservatif ça fait partie aussi des euh différentes clauses qu'on qu'on met dans notre guide sur l'écriture sur le comité de sélection on on s'arr on s'arrange aussi pour que le pour que le comité de de lecture les comités de lecture soient paritaires c'est important aussi dans notre approche il y a un troisème chapitre sur le harcèlement sexuel euh et les procédures le 4e chapitre c'est un chapitre sur les les scènes intimes parce que vous avez des scènes qui sont équivoques qui sans pour autant être sexuel peuvent être intimes et c'est un sujet qui qui a déjà été abordé dans vos commissions et euh sur la partie euh euh hotline donc sur la partie ligne d'écoute euh ce qu'on fait c'est qu'on on on s'efforce de faire en sorte que les producteurs exécutifs avec qui on travaille euh soit en première ligne c'està-dire qu'il renvoi vers leur propre ligne d'écoute et donc nous on vient en 2uxè ligne pour être un deuxième recours si la première n'a pas vraiment fonctionné en sachant qu'en France il y a un nombre de recours extraordinairement riches et quant à votre question sur le renvoi vers audience ça c'est une une pratique qui est faite par nos partenaires producteurs exécutifs locaux merci qui souhaite que compléter monsieur Roulière oui tout à fait merci madame la Présidente euh peut-être la votre première question sur la comparaison avec les États-Unis euh comme l'a rappelé madame Daridan évidemment le le mandat que nous avons avec enfin en étant représentant ici de Netflix en France c'est de produire et de programmer des contenus français pour une audience française maintenant on est évidemment un acteur global du divertissement et de ce fait avons l'opportunité de voir les bonnes pratiques qui sont mis en place à travers le monde dont les États-Unis peut-être un élément sur lequel les États-Unis en effet onfin en effet été précurseur c'est le la fonction de Coordinateur d'intimité on on l'a évoqué voilà cette combinaison entre une présence mondiale et et notre fort ancrage en France nous permet de de bénéficier de ces expériences là et ensuite de les importer et de les adapter au au au contenu enfin pardon au contexte local français évidemment sur la deuxième question liée au clauses contractuelles lorsque nous sommes producteurs délégués et diffuseurs la réponse est très clairement oui nous incluons des clauses contractuelles extrêmement clair en matière de comportement qu'il est attendu sur les sur les productions Netflix et enfin sur le sujet de la hotline et la façon dont elle marche très concrètement c'est une donc un numéro de téléphone ou une adresse adresse email entièrement anonyme et confidentielle qui permet à tout membre de l'équipe technique ou artistique de dialoguer directement avec un certain nombre d'équipes internes à Netflix donc des équipes de ressources humaines et juridiques notamment euh est qu' audience est inclus dans ces échanges dans ces échanges à ce stade non mais c'est des conversations que nous avons évidemment avec eux on échange avec audience de manière très régulière sur un certain nombre de sujets et notamment celui-ci donc c'est peut-être une possibilité à l'avenir en effet en général encore une fois c'est de la production majoritairement indépendante donc là c'est nos partenaires producteurs indépendants qui sont en première ligne merci vous vouliez compléter chez oui allez-y oui tout à fait chez Apple TV plus également pour tout ce qui est adaptation au marché français de pratique américaines nous avons également le coordinateur d'intimité et l'intégration de clauses de moralité qui prévoit notamment que les les talents doivent se conformer au code de conduite des sociétés de production français et au travail et au droit du travail français sachant que la société de production a le droit de suspendre ou de mettre fin au service du talent si euh des violences sont constatées et également pour pour ce qui est les numéros de téléphone externe nous avons donc des renvois au numéro de téléphone audience systématiquement dans tous les toutes les feuilles de service merci je voudrais juste revenir moi sur cette clause de moralité dont vous nous avez parlé euh euh vous dites que on peut mettre fin au contrat sur la base de la clause de moralité donc dans quelles conditions c'est-à-dire quand attendez je je termine ma question est-ce que c'est c'est quand il y a un dépôt de plainte est-ce que c'est juste quand il y a un signalement enfin quel est le le déclencheur et comment ça se déroule et la deuxième chose que j'avais un peu pour vous tous et toutes c'est qu'on a constaté dans cette commission qu'un des moments clés était aussi le casting et donc là on est en dehors des contrats de travail et en dehors de votre responsabilité de diffuseur la question est est-ce que vous avez des clauses et des fonctionnements particuliers sur les castings enfin ma dernière question serait sur les représentations et sur le fait de faire travailler des personnes qui auraient dénoncé je je j'en veux pour preuve la question d'Anel et nelle alors que vous n'êtes pas forcément directement vous n'êtes pas forcément directement concerné mais ce qui me frappe depuis le début c'est à quel point elle a disparu du cinéma et que ça n'a choqué personne et j'ai envie de dire que Judit godrch n'est pas loin de cette situation non plus et donc j'aimerais savoir un peu vous vis-à-vis de ça qu'est-ce que vous avez comme politique donc petite he les clauses de moralité quand comment petit 2 les castings petit 3 les personnes qui ont parlé et leur protection alors bien évidemment pour les clauses de moralité ce sont des choses que l'on analyse au cas par cas en fonction de la gravité des faits mais c'est-à-dire que si suite à enquête interne discussion avec tous nos partenaires de production les fait avérés sont juget très grave cela peut conduire ben à une suspension du contrat de travail ou un licencement euh non pas pas à jour non euh et puis euh en ce qui concerne donc l'accompagnement au niveau des castings en ce qui concerne Apple TV plus et nos productions cela incombe davantage au coordinateur d'intimité qui doit être présent et c'est une exigence que l'on a c'est-à-dire qu'il doit suivre tout le processus et donc il est présent au casting et et même en amont lorsque le contrat de travail comme vous l'avez justement indiqué n'a pas encore démarré qui souhaite compléter pour euh son entreprise personne ok B on peut passer aux questions su par que moi j'aimerais bien excuse- alors Monsieur cwen juste attendez juste sur les autres la la question que vous a posé la la présidente et que moi je complète est-ce qu'il vous est arrivé de résilier des contrats pour des clauses contractuelles sur ces sujets-l à cette date côté dis non puisque nous n'avons pas encore assez de recul non plus euh après 3 ans et demi de production euh mais ce sont des clauses qui sont qui sont bien en tête de nous-mêmes et de nos contractants sur le fait que et donc et qui avait été largement évoqué à chaque à chaque fois qu'on est en production dépendante je pense en particulier à boming Carl Lagerfeld ou sekin qui ont fait partie des productions phar de notre platform donc euh nous sommes en tout cas très très vigilants sur ces points sur euh sur sur le casting pour répondre à votre question madame la Présidente euh il y a pas il y a pas une une exclusion des phases de préproduction comme le casting de l'ensemble de notre corpus contractuel donc le le casting va s'insérer dans les étapes euh pour lesquelles la les clauses euh que nous avons cité vont être applicables donc il y a pas d'exclusion et on n'a pas de eu d'expérience particulière sur votre sujet qui est très très délicat sur la la représentation et l'invisibilité de personnes qui auraient été des euh whistleblowers c'est-à-dire des témoins euh mais en tout cas effectivement il y a aucune exclusive pour euh travailler avec ces tal y aucune exclusive mais il y a aucune politique particulière non plus je dis ça pardon et je je je vous passe la parole après monsieur le rapporteur mais parce qu'en fait il est très flagrant mais d'ailleurs dans l'affaire meou Einstein aux États-Unis de la même manière que les femmes qui ont parlé les actrices qui ont parlé pour une part est non vraiment significative non non néglig et donc significative ont disparu du monde du cinéma se sont mis en retrait ont arrêté et du coup vous avez un rôle aussi de les tenir quelque part dans le dans le monde du cinéma j'entends depuis le début qu'il n'y a aucune espèce de politique là-dessus je vous le dis ce qui me semble extrêmement dommage mais mais ça fera sans doute partie des évolutions monsieur le rapporteur pour aller dans le même sens que la présidente on a vu on a auditionner des gens qui ont disparu qui se sont fait broyer qui se sont fait broyer par un je pense à Sarah forestier je pense à à Renaud franc Ren Francis Renaud euh il se sont fait broyer et ils ont disparu et donc est-ce que là-dessus mais collectivement les vous vous êtes diffuseur et vous êtes financeur en réalité c'est votre particulier c'est vous qui mettez les sous hein excusez-moi de parler trivialement mais c'est vous qui mettez l'argent donc est-ce que vous avez une réflexion là-dessus sur l'accompagnement peut-être des de des talents de de de ce monde extrêmement violent parce que nous on a on est confronté à des à des violences incroyables donc si vous pouviez répondre à à cette question ça pourrait être intéressant si vous avez une réflexion là-dessus et je voulais juste revenir peut-être vous le ferez après sur un aspect technique aujourd'hui vous vous êtes à certains moment vous avez des productions françaises qui vont à l'étranger euh pour des décors pour des pour des studios confirmez-moi que le code du travail français s'applique pour ces tournages à l'étranger ou pas j'ai un doute euh c'est-à-dire quand vous allez quand par exemple une série va filmer pour des raisons de décor par exemple en Roumanie est-ce que le droit qui va s'appliquer pendant le tournage et le droit français ou le droit roumain qui pour le coup est est européen donc ça ça peut peut-être se rapprocher mais je je suis pas sûr qu'on est tout à fait sur les mêmes les mêmes règles qui souhaite répondre monsieur Benard oui merci madame la Présidente je voulais réagir aux questions qui on été posées juste avant pour dire que pour ce qui nous concerne on n pas eu de signalement sur nos productions françaises jusqu'à présent donc c'était une des réponses aux questions que vous souhaitiez avoir pour ce qui concerne les les hotlin on travaille avec une entreprise indépendante qui est l'entreprise je crois navex euh et puis je voulais revenir surtout sur le le point concernant la l'absence de de rétorsion qui que vous avez mis en avant effectivement nous avons une politique interdisant les rétorsions à partir du moment où il y a une dénonciation qui a été faite de bonne foi et bien peu importe qu'elle soit suivie ou pas d'une sanction il peut pas y avoir de de rétorsion donc ça c'est une ligne très très claire et je voulais prendre un exemple qui est celui de la série news dans and bescom puisque elle a dénoncé publiquement dans son film et pièces de théâtre les chatouilles notamment des des la pé je vous coupe mais Andréa bescon elle nous a été souvent citée en fait comme étant celle qui permet de dire regardez on finance des chosesce qu'on a a dénoncer et avec beaucoup de courage dans les chatouilles l'inceste enfin la pédocriminalité pardon dont elle a été victime elle ne dénonce pas quelqu'un du monde du cinéma ou de l'audiovisuel c'est c'est différent et ça je voudrais vraiment je voudrais ce ce que je voulais dire madame la Présidente c'est que nous avons travaillé avec elle sur la séri news qui est sortie en exclusivité sur Amazon et dont nous avons fait la promotion très très active à la fois auprès du public mais également auprès donc je l'ai dit du milieu scolaire et aussi des institutions françaises et européennes puisqu'on a organisé un certain nombre de projections dont une je crois au ministère de de des Affaires étrangères et puis une autre à Bruxelles il y a quelques semaines donc longtemps après la la sortie donc nous avons une politique active et vous demandiez si on avait des exemples de ça et bien je crois que CEN est un bah pas vraiment je je me permets de réincister pas vraiment c'estd qu'en fait ce qu'on observe c'est que ce sont les personnes qui sont ostracisées dans le milieu sont les personnes qui ont parlé à l'intérieur de ce milieu sur des faits concernant ce milieu et en fait là c'est là que les gens sont mis à la marge et c'est vrai du monde cinématographique audiovisuel c'est vrai du monde du on l'a vu avec une autre commission d'enquête j'ai envie de vous dire c'est vrai du monde politique de la même manière donc en fait c'est vraiment une dynamique qui n'est pas propre à votre milieu mais qui existe et contre laquelle il va falloir quand même aller et pour cela il faut des des politiques volontaristes de protection des personnes qui ont dénoncé à l'intérieur alors j'ai entendu que vous aviez l'absence de vengeance mais en fait il ne s'agit pas complètement d'une vengeance avouée et avouable c'estàd qu'en fait ce sont des processus d'invisibilisation et de mise et de fragilisation de mise en retrait qui finalement ne relève pas véritablement d'actes très construits ou du moins d'actes identifibl facilement raison pour laquelle je pense qu'en face il faut des politiques qui soient véritablement volontaristes pour éviter ces biaiss et pour en être conscient et faire en sorte que ces personnes aient encore leur place dans le monde du cinéma monsieur oui merci madame la présidente monsieur le rapporteur merci Madame messieur je je vais avoir une question plus spécifiquement pour vous monsieur Spiller suite une phrase que vous avez dit dans votre propos liminire et et qui est d au fait de l'ancienneté de l'entreprise Disney que vous représentez vous avez dit0 70 ans de ce type de pratique quand vous avez présenté tous les tout ce que vous avez mis en place et moi ce que je ressens de des auditions qu'on a déjà eu sur nos sujets c'est que les les auditions qu'on a eu porte souvent sur des des des des des actions des des des actes commis dans les entre les années 80 80 10 donc comment il y a 70 ans vous est-ce que vous avez l' la l'formation de qu'est-ce qui a déclenché il y a 70 ans chez Disney la mise en place de ces pratiques pour des pratiques très anciennes merci Monsieur c'est très simple tout a commencé par un jeune enfant acteur qui est à l'époque était très il s'appelait Billy kugan il était très connu à l'époque bon tout le monde l' oublié maintenant et il a il avait gagné beaucoup beaucoup beaucoup beaucoup d'arg argent en tant qu'enfant acteur et ses parents avaient tout dilapidé et lorsqu'il est arrivé à manorité il lui restait rien donc il avait il avait il avait tenté un procès en justice contre ses parents et c'est parti de là alors c'est des questions monétaires certes mais c'est parti de là le fait de prendre en compte la protection des enfants acteurs et en fait de toutes les victimes potentielles tel qu'on les décrit aujourd'hui parce que bah il faut un système il faut un système contre ses abus et ça a commencé tout simple enfin tout simplement malheureusement tout simplement comme ça sur un contrat qui narve malheureusement ce jeune n'avait pas droit à son argent voilà tout simplement d'autres éléments de réponse madame daréant non avec plaisir moi je peux peut-être répondre à à une question de monsieur le rapporteur sur le les tournages français en partie à l'étranger alors déjà pour vous répondre on tourne beaucoup beaucoup en France mais c'est vrai que parfois pour des raisons notamment de décor on est amené à tourner une partie du du programme à l'étranger ça s'est par exemple produit dans sous la scène parce que il y a pas de de bassin suffisamment voilà si c'était en France mais pour certaines images pour certaines images en fait en France le les images d'un bassin il y a pas de bassin à ce stade alors peut-être voilà exactement et en l'occurrence en l'occurrence en Belgique on est allé tourner ces scènes là en Belgique tours est-il que la réponse à votre question et oui c'est du c'est du droit du travail français merci est-ce que tu veux poser une autre question sinon moi j'en ai non vas-y j'en aurai une autre après mais Vy alors moi j'en ai sur frenchy store pardon ça commence c'est la fin French SH qui est véritablement une espèce de de téléréalité trash qui bouscule quand même beaucoup la question du consentement des violen de de ce qui est voilà ce qu' est descend montré ou pas montré est-ce que vous pourriez nous en dire un tout petit peu sur la modération s'il y a modération de ce programme que vous avez mis en place alors je voudrais commencer par rappeler que donc on a plusieurs rôles distincts on est bien sûr éditeur et puis on est aussi diffuseur et donc dans ce cadre là zone un service qui s'appelle Amazon channels qui permet de diffuser des chaînes tierces donc on a un très grand nombre de chaînes qui sont disponible sur ce service et dont l'une est une chaîne de Paramount qui s'appelle Paramount plus qui diffuse ce programme qui est d'ailleurs une chaîne généraliste et qui diffuse ce programme sur notre service Amazon channels mais aussi sur d'autres services sur Canal Plus et cetera ce programme a fait l'objet je crois d'un signalement par la ministre euh euh à la fois à l'arcom mais aussi à l'autorité du pays d'origine de Paramout qui est je crois en l'occurence l'Allemagne et donc et donc évidemment on appliquera les décisions qui seront prises dans ce cadre là euh nous on est diffuseur dans ce contexte là donc ça n'est pas du tout une œuvre d'Amazon c'est une œuvre qui est diffusée sur un certain nombre de services sur Orange sur Canal plus sur Amazon et évidemment il faudra prendre une décision qui qui n'est pas notre décision mais que nous appliquerons bien évidemment et peut-être qu'on peut compléter préciser qu'on a pris la décision de ne pas faire la promotion de ce programme sur Amazon donc il est disponible via ou mais vous avez quand même la possibilité de l'arrêter d'en arrêter la diffusion pas on n'est pas éditeur de ce contenu mais la diffusion vous n'avez aucun moyen d'arrêter sa diffusion si vous constatez des faits qui ne relèvent pas de votre de l'éthique de votre on peut prendre la décision euh de de ne plus diffuser Paramount plus mais oui ça serait arrêtter complètement Paramount plus oui et et en l'occurrence le il n'a pas été constaté une violation des de de du contrat avec paramon plus ou de nos politiques éditorial donc c'est sur décision de l'arcom qu'on pourrait euh euh mettre monsieur le rapporteur euh en tant que diffuseur vous vous avez une responsabilité éditoriale et vous êtes directeur de publication et donc en tant que directeur de publication vous avez une responsabilité pénale sur le sur les contenus est-ce que ça est-ce que est-ce que ça fonctionne comme un est-ce que vous fonctionnez comme un média c'est-à-dire comme les journaux les télévisions les les les télés qui ont il y a un directeur éditorial sur un site internet aussi un direct directeur éditorial il est pénalement responsable de ce qui peut être comment dire diffusé est-ce que vous avez en tant que diffuseur sur votre plateforme sur toutes vos plateformes la question s'adresse pour tous les mêmes le même droit que est-ce que vous êtes soumis au même droit que les médias français oui donc ouis ok donc vous pouvez en tant que prendre une décision éditoriale de supprimer un contenu si vous avez la responsabilité lgal du contenu vous avez aussi la possibilité de ne pas le diffuser c'est qu'en fait il y a quand même vous ne pouvez pas avoir la responsabilité légale et aucun moyen d'action sur ce sur sa diffusion c'est pas possible on est tout à fait pour répondre à votre question soumis soumis aux règles du droit français donc il y a absolument pas de pas de doute là-dessus néanmoins voilà la question qui se pose est celle effectivement de de la suspension éventuelle de de cette de cette chaîne de télévision qui est éditée par le groupe paramoun donc là-dessus je crois que c'est une décision collective parce que enfin si si une décision de ce type doit être prise il faut qu'elle s'applique sur l'ensemble des des des plateformes ou pardon des services de diffusion qui existent et donc de distribution plus exactement qui existe dont le nôtre c'est insatisfaisant comme réponse he oui monsieur pryach oui bonjour mesdames messieurs euh alors sur de ma part j'ai été directeur de presse je je suis pas sûr que ce soit le le tout à fait le même la la même chose euh puisque vous vous êtes tenu par un contrat avec une société paramoun c'est ça dans laquelle et c'est ça à mon avis le sujet il n'est pas prévu en c'est c'est c'est vous achetez la diffusion de toutes les œuvres de paramon sans vous avoir pris euh la liberté ou l'autorisation le droit de regard sur le catalogue donc c'est peut-être à ce niveau-là à moins que ce ne soit pas prévu dans votre contrat avec vot partenaire que vous pourriez si vous ne l'avez pas déjà fait intervenir pour que dans les clauses de distribution enfin de diffusion il puisse y avoir un regard particulier sur certaines uvres si celle-ci étaent amené à contrevenir à votre charte ou votre ou à la loi française le cas échant demain mais peut-être que c'est à ce niveau-l mais est-ce que ça c'est prévu donc je complète la question de la la présidente et du rapporteur est-ce que lorsque vous êtes diffuseur et que vous vous engagez à diffuser le catalogue de plateforme est-ce que vous avez une politique vigilante je comprends bien que le débat est compliqué pu qu' tout de suite dans un phénomène de risque de censure c'est un vrai sujet mais n'empêche que au regard de de vos obligations désormais est-ce que c'est une question que vous avez appréhendé ou pas encore s'agissant de ce enfin on a on a bien sûr un droit de regard mais s'agissant de ce contrat en particulier moi je ne l'ai pas consulté donc je pense qu'on pourra vous faire un retour séparément oui parce que c'est très important en fait de savoir quel est votre responsabilité et avec votre responsabilité quelle est votre capacité à agir sur la diffusion d'images comme ça c'estàd qu'en fait si vous n'avez aucune responsabilité vous n'avez pas de capacité à agir si vous avez une responsabilité vous avez une capacité à agir donc il faudrait qu'on sache parce que là on a l'impression que vous avez la responsabilité sans la capacité à agir ce qui ne serait pas possible au quel cas il faudrait revoir votre contrat avec Paramount qui manifestement ne contient pas de Claus de moralité ou de ou ou de de de respect de des lois voilà euh est-ce que tu voulais poser une autre question non non c'est bon c'est bon là pour l'instant de toute façon on ok euh oui on va devoir on va devoir arrêter juste moi j'ai peut-être une une dernière question c'est vous qui êtes sur des diffusions extrêmement massives de enfin avec un public absolument considérable est-ce que là vous avez vous les politiques dont vous nous avez fait mention dans cette commission date alors pour Disney vous avez répondu mais date de quand en fait quand est-ce que vous avez commencé à mettre en place ces clauses de moralité ces cellules c'estes hotline c'est enfin quand est-ce que ça a commencé en fait tout ça et est-ce que c'est très utilisé ou pas parce que moi j'ai l'impression et depuis le début de cette commission d'enquête on a l'impression que tout est très bien fait partout sauf qu'à la fin il reste quand même des témoignages de violence hallucinant dans un cadre qui supposément possède tous les outils donc la question c'est où est-ce que quand est-ce que vous l'avez mis en œuvre est-ce que ça fonctionne ou pas oui donc nous c'est dès le début du service 2019 puisque le service est né en même temps ce que si je peux dire avec ses problématiques donc c'est vraiment depuis le départ et de manière globale pour toutes les productions Apple TV plus dans le monde oui tout à fait donc on a commencé côté Netflix à produire du contenu original depuis environ 2016 avec toujours ce même souci de de prote l'ensemble des personnes qui interviennent sur sur ces tournages on pourra venir vers vous avec les dates précises de lancement de chacun des dispositifs il est sûr que bien sûr alors sur le recours aujourd'hui ces pratiques sont sont vraiment généralisé quasi automatique la fonction de Coordinateur d'intimité est un exemple mais on pourra tout à fait revenir sachant que voilà c'est si vous pouvez nous donner quelques chiffres par écrit ce serait pas mal écrit comme le disait Victor et je pense qu'effectivement c'est c'est aussi une matière enfin on essaie d'améliorer nos dispositifs au fur et à mesure donc typiquement la coordination d'intimité ça date de 2021 il me semble la formation de la coord donc ça c'est quand même relativement récent il y avait il y a plein de choses qui étaient là dès le départ et puis ensuite on aussi à mesure queon nous partage des bonnes pratiques donc on se dit qu'on les oui ça serait bien si vous pouviez nous donner les dates d'application de vos dispositifs ça nous permettrait de voir aussi un peu le du coup leur ancienneté et et les chiffres aussi de recours hein j'insiste sur les hotlin par exemple combien d'appels par an par rapport au nombre de salariés concernés et cetera il me reste à vous remercier chaleureusement pour cette audition donc la commission d'enquête se terminera au mois d'avril par un rapport les auditions se terminent au mois de février d'ici là d'ici le mois d'avril vous pouvez nous faire part de compléments par écrit on vient d'en parler mais si vous il y a d'autres sujets qu'on n pas abordé lors de cette audition n'hésitez pas à nous les écrire si nous nous avons des questions supplémentaires nous reviendrons vers vous soit par écrit soit lors d'une autre audition monsieur le rapporteur oui juste un petit élément juridique et pour le le le rapport j'ai j'ai fait une erreur j'ai parlé de directeur éditorial bien s'agit bien sûr de directeur de publication d'accord important euh oui parce que c'est lui qui a la responsabilité euh en vous remerciant chaleureusement et et à bientôt au moins pour des échanges écrit Merci à vous merci