27 03 19 Danielle BRULEBOIS Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

tant la parole est à madame danielle brulebois pour la république en marche [Applaudissements] madame la présidente madame la ministre madame la rapporteure mes chers collègues depuis des années nous entendons les entrepreneurs pour se plaindre de la complexité des tâches administratives auxquelles ils consacrent temps et énergie au détriment du fonctionnement et du développement de leurs activités la simplification et la clarification c'est ce que réclame aussi les sociétés de ma circonscription quel que soit leur domaine d'activité et leur taille comme ailleurs elles sont la première source de création de richesse d'emploi et de vie dans les territoires il est important de les aider à prospérer et à créer des emplois le gouvernement n'a pas attendu pour agir face à l'urgence de faciliter la vie des entreprises et de favoriser leur croissance il a engagé un vaste programme de mesures en faveur de leur compétitivité avec en particulier les lois pacte et et soc que nous avons voté la proposition de loi dont nous allons débattre s'inscrit parfaitement dans cette démarche après avoir suivi un très long chemin déposé en 2014 elle a été actualisée par le sénat en 2018 est transmise à notre assemblée où la commission des lois a poursuivi le travail dans le même esprit au final ce texte comporte des mesures importantes attendues de longue date par les professionnels il met en oeuvre des leviers techniques et des dispositions pragmatique qui simplifieront les méandres juridiques corrigeront les incohérences de l'empilement de textes successifs pour au final libéré l'activité économique de ses carcans administratifs c'est ainsi qu'il sera mis fin au formalisme excessif qui pèsent sur les règles relatives au fonds de commerce sur les actes de cession et de location gérance le droit applicable à l'ensemble des sociétés civiles et commerciales sera simplifiée avec des procédures allégées et le recours à la numérisation pour les régimes décision à la dématérialisation des assemblées générales des sociétés anonymes ou encore à la simplification des règles applicables aux sociétés par actions madame la ministre de l'économie et des finances vous l'avez rappelé souvent notre objectif est de redonner l'accès au travail de faire en sorte que le travail soit david davantage récompensé tout comme le risque pris par les entrepreneurs cette proposition de loi s'inscrit en effet dans la vision politique que nous portons depuis le début du mandat il faut créer de la richesse pour pouvoir la redistribuer et pour créer de la richesse il faut permettre le succès de notre économie il était toutefois essentiel de veiller à ce que la simplification ne se fasse pas au prix d'un amoindrissement de la sécurité les entrepreneurs des droits et des garanties dont bénéficient les salariés et les parties prenantes c'est à ce double impératif que ce projet de loi se propose de répondre car il faut en finir avec le droit qui empêche et renouer avec le droit qui protège montesquieu disait que les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires c'est toujours d'actualité et il est de notre responsabilité de travailler à rendre la loi plus claire et intelligible pour tous nos concitoyens notre droit doit aussi s'adapter aux besoins de notre temps et de notre monde je tiens à saluer le travail de nos collègues sénateurs et de notre rapporteur ils ont bâti un cadre juridique clair simple et stable qui remet le droit au service de la réalité économique et des enjeux contemporains de nos entreprises au sénat un véritable consensus a conduit à l'adoption unanime de ce texte parce que la complexité de droit des entreprises non plus être pour elle une cause de difficultés de découragement de délocalisation de leurs activités parce que les entrepreneurs ont besoin de fluidité de confiance de lisibilité et parce que nous aimons nos moyennes et petites entreprises nos commerces notre artisanat notre groupe de députés la république en marche voter- à cette loi qui va contribuer à la réussite économique de notre pays pim merci madame la députée brulebois pardon la discussion générale est close