Cécile Cukierman recarde le gouvernement sur la fraude fiscale !

Merci monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues. Depuis 2017, sous la présidence d'Emmanuel Macron, notre pays connaît un double mouvement inquiétant. Les riches n'ont jamais été aussi riches et les pauvres jamais aussi pauvres.

Les chiffres parlent d'eux-même. Selon Oxfemme, les 10 % les plus riches détiennent près de la moitié du patrimoine national quand les 50 % les plus modestes doivent se partager à peine 8 %. Depuis la suppression de l'ISF et la mise en place de la flat taxe, les 370 plus grandes fortunes françaises ont doublé leur richesse, atteignant plus de 1000 milliards d'euros.

Pendant ce temps, près de 10 millions de nos concitoyens vivent sous le seuil de pauvreté. La moitié des salariés gagnent moins de 2100 € nets par mois. Dans un pays ainsi fracturé où la prospérité s'accumule en haut pendant que l'austérité se propage en bas.

Le texte que vous nous proposez, madame la ministre, monsieur le ministre, masque une inégalité béante. Depuis 2018, les lois prétendant lutter contre la fraude aux finances publiques se succèdent mais aucune ne s'attaque sérieusement au fléau que représente la fraude et l'évasion fiscale. Un fléo car ses pratiques coûtent chaque année plus de 100 milliards d'euros à la collectivité.

Un fléo car elle mine le consentement à l'impôt, creuse les inégalités et affaiblissent les services publics. Depuis des années, les politiques publiques se concentrent presque exclusivement sur la fraude sociale, laissant intacte celle du capital. Ce texte, malgré son titre ambitieux, n'échappe pas à cette logique.

Le rapporteur de la commission des finances le dit lui-même dans le rapport : "Le texte est modeste en matière de fraude fiscale mais redoutablement efficace contre la fraude sociale. Autrement dit, le gouvernement concentre ses efforts là où la fraude est la plus faible et ferme les yeux là où elle est la plus coûteuse. Cette symétrie affichée entre fraude fiscale et fraude sociale n'est qu'un trompleœil. dans les faits, c'est toujours la même logique.

Faible avec les forts, fort avec les faibles. Et d'ailleurs, il n'est pas un hasard si c'est d'abord vous, madame la ministre, qui avez commencé les propos pour parler en tout premier lieu de ce que vous qualifiez de fraude sociale pour ensuite simplement nous rappeler qu'il existe également dans notre pays une fraude fiscale. On s'acharne donc sur les allocataires modestes pendant qu'on ménage les multinationales.

Dans cette République inversée, on préfère finalement traquer le fraudeur de 640 € plutôt que celui de 300 millions. C'est un choix politique, ce n'est pas le nôtre. On envoie des contrôleurs chez les personnes en situation de handicap pendant que les grands cabinets d'audit pefinent les mondages les montages d'évasion pour le CAC 40.

Et pendant que les dividendes explosent, plus 85 % en 6 ans. Pendant que les aides publiques atteignent 21 milliards d'euros, on rogne sur les APL, on les allocations, on traque ce que l'on qualifie de fraudeur du quotidien. Pendant ce temps, la DG FIP a perdu 30000 agents depuis 2008.

Voilà la symétrie du gouvernement. une justice à deux vitesses, une morale à géométrie variable, des moyens attribués de manière inégalitaire. En prétendant lutter contre toutes les fraudes avec la même fermeté, l'exécutif entretient une illusion morale pour mieux justifier une politique de classe.

C'est tout le cœur d'ailleurs du macronisme faire passer la protection des riches pour un effort de justice et la punition des pauvres pour une exigence républicaine. Résultat, tout contrôle sérieux des grandes entreprises devient impossible. Cette loi ne combat pas la fraude, elle déplace la cible.

Elle détourne l'attention de la fraude structurelle du capital pour pouvoir criminaliser la précarité. Et ironie tragique, j'oserais dire, puisque à travers ce projet de loi, le gouvernement s'attaque ici aux conséquences sociales de ses propres politiques économiques qu'il mène sans relâche depuis 2017 maintenant. Les causes profondes, nous les connaissons.

La libéralisation des capitaux, la mondialisation financière, la toute puissance des multinationales, le développement du numérique, autant de mécanismes qui ont ouvert la voie à une économie du contournement. Les grandes fortunes soustraient leur patrimoine à l'impôt. Les multinationales déplacent leurs bénéfices vers les paradis fiscaux.

Mais plutôt que de s'attaquer à ce système, le gouvernement choisit de fait par ce discours de renforcer la suspicion envers les allocataires. Et lorsque Pierre Moskovici, président de la Cour des comptes, affirme qu'il n'y a plus grand-chose à gratter en manière de fraude fiscale, il traduit un choix politique lui aussi, celui de protéger les plus aisés, ceux qui profitent du système actuel. Oui, la fraude fiscale est celle des puissants.

Pointer la fraude sociale, c'est donc détourner le regard des véritables causes de l'injustice. Ce sont 100 milliards d'euros de fraude fiscale qui permettrai pourtant de financer l'intégralité du budget de l'éducation nationale et de la justice ou de refinancer nos hôpitaux, nos écoles, notre transition écologique. Mais sur ce point, votre texte reste bien silencieux.

Aucune mesure sur les prix de transfert abusif. Aucune extension du reporting pays par pays, aucune transparence sur les aides publiques versées aux grandes entreprises. Ce silence, ce n'est pas un oubli, c'est une vision de la société.

Une société où la la pauvreté devient suspecte, où la solidarité se transforme en surveillance et où la protection sociale devient un instrument de contrôle. La République sociale, celle issue du Conseil national de la Résistance, reposait sur un principe simple. La solidarité nationale est un droit et non une faveur.

Aujourd'hui, vous inversez ce principe. Vous transformez le bénéficiaire en suspect et vous confiez à des algorithmes le soin de décider qui mérite d'être aidé. D'un côté, un contrôle social renforcé, accès aux fichiers, exploitation des données, suspension sur simple soupçon.

De l'autre, aucune avancée sur la fraude fiscale des grands groupes. Et pendant que vous multipliez les contrôles, des millions de personnes renonce à leurs droits. 40 % des personnes éligibles au RSA n'en font pas la demande. 50 % pour le minimum vieillesse, 30 % pour l'assurance chômage, soit un total de près de 10 milliards d'euros d'aide non versé chaque année à celles et ceux qui en ont besoin.

Je veux le dire avec gravité ici. Ce texte ne renforcera pas la confiance. Il institutionnalise la suspicion.

Il détourne les moyens publics de la lutte contre la faute fiscale pour mieux surveiller les plus vulnérables. En vérité, ce projet de loi n'est rien d'autre qu'une austérité sociale déguisée en bonne morale républicaine. Alors que les budgets sociaux sont compressés, le gouvernement s'invente un bouquet émissaire, la fraude des pauvres.

C'est une vieille stratégie, me direz-vous, faire croire que les difficultés viennent des allocataires et non des exonérations. Que les difficultés viennent des familles modestes qui ne font pas assez d'efforts et non des grandes fortunes. Que les difficultés viennent bien évidemment des travailleurs précaires qui devraient travailler plus et non du capital qui leur impose cette précarité.

Enfin, ce texte consacre une dérive inquiétante, celle d'un état social qui devient progressivement un état policier. Les services publics deviennent des outils de détection. La solidarité devient conditionnelle mais sous contrôle permanent.

Alors oui, tant que l'on refusera de s'attaquer à la fraude des grandes entreprises, toute politique de lutte contre la fraude sera et demeurera à nos yeux une imposture. C'est pourquoi, avec cohérence et conviction, nous demandons le rejet pur et simple de ce projet de loi. Parce que souscouvert, je l'ai dit, d'équité, il renforce les inégalités, il affaiblit la République sociale et il détourne la lutte contre la fraude au profit d'un nouvel ordre de suspicion.

Et il serait de faire croire en cette période de grand débat budgétaire dans notre pays que les pauvres et les richeurs est à égalité dans ce rapport de force là. Bien au contraire. Pour toutes ces raisons, j'ai souhaité avec mon groupe déposer cette question préalable.

Une question préalable qui se justifie à nos yeux. Au même titre que votre projet de loi de finance de la sécurité sociale, que votre projet de loi de finance, même amendé par l'Assemblée nationale, ce texte ne répondra en rien aux exigences des Français. Ce que veulent les Français, c'est plus de justice sociale, plus de justice fiscale.

Mieux vivre n'est pas un rêve, c'est une exigence pour redonner l'envie de croire en dès le lendemain meilleur et pourvoir et pouvoir les vivre. Sortir de la logique mortifère est une nécessité car elle n'est aujourd'hui et malheureusement que le terro de l'extrême droite. Elle est une nécessité pour la majorité de nos concitoyens pour sortir de de la crise dans laquelle vous les plongez avec ce texte.

Je vous remercie. Merci madame la présidente.