Intervention sur le délit d'entrave numérique à l'IVG

j'ai reçu de monsieur christian jacob et des membres du groupe l'est républicain une motion de rejet préalable déposé en application l'article 91 alinéa 5 du règlement la parole est à monsieur christian kert merci monsieur le président moi j'aurais pensé que ce débat avait besoin beaucoup plus de sérénité que l'expression affichée par madame la présidente de la commission mais madame la ministre je voudrais d'abord vous remercier ce sera peut-être le seul moment mais je vais le faire je voudrais vous je voulais vous remercier pour avoir bien voulu rappeler qu'il y a quarante deux ans quasiment jour pour jour ici même à cette tribune c'est une ministre issu de nos rangs qui c'est une ministre issu de nos rangs il ya un orateur qui s'exprime on les écoute qui s'exprimer ici mais nous il n'ya dont monsieur kert merci monsieur à laver la parole et qui au terme d'un débat d'une grande intensité et d'une grande humanité allait permettre que l'avortement soit popo risée en france et madame la ministre vous avez bien voulu citer simone de beauvoir si vous le permettez je citerai simone veil qui s'est adressé au cours de ce débat qui s'est adressé à la jeunesse en disant cette jeunesse et courageuse capable d'enthousiasmer de sacrifices autant que les autres générations sachons lui faire confiance pour conserver à la vie pour conserver à la vie sa valeur suprême madame la ministre le propos est toujours et toujours d'actualité conserver à la vie sa valeur suprême quarante ans après ces moments parlementaire qui furent des moments d'exception vous venez madame la ministre vous présenter aujourd'hui une proposition de loi visant à créer un délit d'entravé numérique ali vg proposition de loi par don de le souiller mais qui paraît à contre-emploi des positions de votre majorité en général sur la défense des libertés toutefois que l'on ne s'y trompe pas je veux dire ici par le truchement de cette motion préalable que notre groupe et l'air est attaché un débat apaisé et rationnelle sur ce sujet qui déchaîne toujours beaucoup de passion et s'il le fait ainsi c'est simplement parce que ce sujet touche au plus intime de chaque française et de chaque français de la même façon je voudrais dire le plus solennellement possible l'attachement que nous avons eu droit à l'avortement qui est considéré par la plupart d'entre nous comme un droit fondamental cette liberté existe depuis plus de 40 ans et contrairement à ce que certains voudraient laisser croire depuis quelque temps cette liberté ne devrait pas être remise en cause même madame la ministre est cher collègue même lorsque vous aurez quitté la majorité avec pierre cette proposition n'est pas un texte sur le droit à liv et g et elle ne le renforce pas c'est un texte sur la liberté d'expression et la liberté d'opinion cette mise au point est en fait je me dois de vous dire que cette proposition de loi pose de nombreuses questions tant sur la forme que sur le fond sur la forme nous nous interrogeons avec les membres de notre groupe sur l'opportunité d'un tel texte est ce vraiment nécessaire de faire croire qu'il existe un réel danger sur l'accès à l'avortement en france aujourd'hui pourquoi un tel empressement législatives dans le contexte actuel où l'accès à l'emploi le droit à la sécurité sont parmi les véritables préoccupations de nos concitoyens pourquoi mettre autant en avant l'accès à l'avortement alors que nos politiques en faveur d'une meilleure contraception semble moins visibles madame la ministre que le nombre d'avortements par an en france ne baisse pas puisqu'il se situe toujours aux alentours de 200 milles contrairement à certains pays voisins avons nous bien conscience qu'un avortement c'est toujours un échec c'est souvent en bramant c'est donc sur le fond que notre opposition est la plus formalisé ce texte et vous l'avez dit même la ministre vous même en commission en reconnaissant que vous risquiez dans la rédaction initiale la censure du conseil constitutionnel ce texte flirte dangereusement avec la création d'un délit d'opinion cela nous ne pouvons pas le cautionner et si c'est vrai sur ce sujet ça le sera sur n'importe quel autre sujet vous commencé aujourd'hui sur l'île et j'ai vous d'autres d'ailleurs pourrait s'emparer peut-être de la brèche vous auriez ainsi ouverte sur d'autres sujets qu'est ce que la liberté d'opinion affirmé solennellement des vagues déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et donc protégée par le conseil constitutionnel elle signifie que toute personne est libre de penser comme elle l'entend libre de penser comme elle l'entend d'affirmer des opinions contraires à celles de la majorité et de les exprimer afin d'être effective la liberté d'opinion doit s'accompagner du respect d'autres libertés laly près la liberté d'expression qui permet à chacun d'exprimer librement ses idées par tous les moyens qu'il juge appropriés elle implique donc la liberté de la presse la liberté de la communication audiovisuelle et la liberté d'expression sur le réseau internet évidemment et nous le savons bien et nous sommes unanimes à le penser elle implique également le respect d'autrui ainsi les propos diffamatoires racistes ainsi dans l arène raciale ou au meurtre sont punis par la loi elle comporte des limites pour protéger les tiers nous y reviendrons le respect de la liberté d'association qui permet aux personnes partageant les mêmes opinions de s'associer au sein d'une même organisation la liberté de réunion et la liberté de manifestation le délit d' entrave tel qu'il est prévu aujourd'hui par le code de la santé vise à la protection du de liberté accordée aux femmes qui le souhaitent d'avoir recours dans les meilleures conditions ali vg c'est la raison pour laquelle d'ailleurs il prévoit une pénalisation de tout acte visant à empêcher ou tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption de grossesse ou les actes préalable il est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amendé personne ici personne ne remet cela en question pour autant l'honnêteté intellectuelle oblige à reconnaître qu'il existe une grande différence de nature entre le fait d'entraver les femmes qui ont choisi d'avoir recours à l'ivg et j'ai comme madame la ministre à juste titre vous le rappeliez le faisais des commandos qui s'enchaîner aux grilles des hôpitaux par exemple et il ya une grande différence avec le fait mettre à disposition sur internet une information différente des sites officiels pour ceux et celles qui cherchent à s'informer et choisissent d'aller consulter y compris si ces sites proposent la mise à disposition deux numéros verts 10 numéro d' écoute or la sanction pénale prévue et la même deux ans d'emprisonnement trente mille euros damende vous nous avez paru mal à l'aise madame la ministre car vous savez que votre texte est fragile sur le plan juridique alors que vous avez largement répandu dans la presse l'idée que qu'il était nécessaire de voir interdire ces sites internet en les citant nommément voilà que vous nous dites en quelque sorte maintenant qu'il ne s'agit plus de les censurer comme d'autres ici j'ai consulté ces sites alors bien sûr il ya beaucoup de témoignages de femmes qui ont mal vécu leur ivg est ce genre de témoignages que vous voulez faire disparaître de la toile en quoi cela peut-il être considéré comme répréhensible voulez vous vraiment contester au à autrui son droit naturel c'est-à-dire sa faculté de raisonner librement vous savez j'ai été étonné comme vous sans doute j'ai été étonné en observant le site internet du gouvernement du témoignage d'un gynécologue interrogé sur les conséquences possibles d'une ivg celui-ci balaie d'un revers de la main la souffrance de certaines femmes dans un langage pardon madame un ministre puisqu'il s'agit du site du gouvernement dans un langage qui paraît tout à fait désinvolte juste un petit extrait au moment de livrer j'ai c'est sûr que ce n'est pas un moment très agréable à passer on s'en doute mais là c'est comme pour la douleur physique il y à des femmes qui le vivent on va dire plutôt bien et il ya des femmes qui le vivent plutôt mal donc qu'ils sont tristes et il pleure bonjour le secours que vous apportez bref vous avez donc pris la précaution de préciser que vous ne voulez pas entraver la liberté d'expression mais madame la ministre vous feignez d'ignorer que sont la liberté de pensée la liberté d'expression cesse d'exister et malgré l'amendement que vous avez fait adopter en commission votre texte dépasse clairement la frontière entre la entraves et le délit d'opinion vous voulez interdire de diffuser ou transmettre par voie électronique ou en ligne des allégations indications de nature à induire intentionnellement en erreur dans un but dissuasif sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d'une interruption volontaire de grossesse alors passons d'abord sur le fait qu'il paraît assez difficile de considérer qu'une information présentée de façon même tendancieuses puisse constituer un délit d' entrave dans la mesure où elle n'est pas imposée elle n'est imposé à qui que ce soit mais qu'il faut aller la chercher passons mais si l'on vous suit vous voulez instaurer un contrôle de l'objectivité de l'information sur internet c'est particulièrement chimérique boire dangereux la régulation de l'information sur les réseaux sociaux reste une véritable interrogation les collègues membres de la commission des affaires culturelles peuvent témoigner de l'importance de cette réflexion et vous voudriez le faire par le prisme de l'image et ça paraît tout à fait utopique quand votre texte évoque des indications une présentation faussée et de nature à induire intentionnellement en erreur on se demande tout de suite mais qui qui va contrôler cela la réponse que vous nous apporterez sûrement tout al'air madame la ministre c'est que c'est le juge mais selon quels critères sur un sujet aussi complexe et sensible que liv et j'ai le traditionnel binaire pour ou contre est particulièrement réducteur qui peut prétendre sur le sujet de cette nature à la neutralité affirmer par exemple que l'avortement a des conséquences physiques et psychologiques que vous niez est ce une allégation fossé imaginons le même genre de texte qui vise à limiter les opinions sur d'autres sujets le réchauffement climatique les perturbateurs endocriniens ou l'écriture de l'histoire par exemple tout le monde vous madame la ministre vous madame la présidente vous madame la rapporteure vous seriez les premières a crié à la censure à moins que vous ne souhaitiez que ce contrôle de l'objectivité reviennent à l'état mais là encore vous eu trop passer clairement le contrôle qu'il peut exercer sur la liberté d'expression et qui doit se cantonner à interdire les propos diffamatoires racistes ainsi tant à la haine raciale ou au meurtre qui sont fort heureusement déjà puni par la loi attention madame le ministre l'état devient violent lorsqu'il 130 aux âmes on ne peut pas réserver un traitement spécifique ali vg sans que cela ait des conséquences beaucoup plus large ce n'est pas ce n'est pas au gouvernement de décider ce qui est information légitime et ce qui ne l'est pas faute de quoi faute de quoi nous entrons dans le régime de la censure et de l'arbitraire que vous ne voulez pas que vous ne voulez pas si c'est si un site est réellement à faire de l'obstruction en appelant par exemple à une occupation de centre qui le pratiquent la loi existante aurait déjà sévi allons plus loin le texte proposé précise bien que ces allégations seront pénalisées si elles sont présentées dans un but dissuasif pouvant donc en déduire que si de telles allégations fausses et sont présentés dans un but incitatif il n'y aurait aucun autre problème il existe aujourd'hui un extrémisme montant qui refuse et menace les femmes qui choisissent d'avoir recours à liv et g et il faut que nous en ayons conscience mais il existe en inverse des pressions pour inciter les femmes à y avoir recours je pense un fait divers que vous connaissez bien et qui a été repris récemment dans les médias exemple d'une femme racontant que son employeur lui avait recommandé à l'air alors qu'elle annonçait sa grossesse lui recommandé d'avoir recours à liv et j'ai si elle voulait garder son travail intolérable on mesure bien ainsi l'extrême difficulté d'écrire un tel texte quand on vous écoute on coule on vous lit on comprend bien votre volonté d'imposer une idée unique une vision restreinte sur un sujet aussi fondamental en faisant condamner ceux qui pensent différemment debout vous voulez le faire parce qu'il propose un discours différentes sur l'île et g mais c'est parfaitement leur droit de s'exprimer c'est leur droit de s'exprimer une telle initiative s'avère liberticide contraire à la france à laquelle nous croyons la france des lumières revendiquant liberté de choix d'expression et de réflexion vous voulez ainsi rompre la tradition de tolérance et de mesure de notre pays tout cela madame la ministre et vous le savez où vous en doutez tout cela est manifestement contraire à la constitution une telle mesure dépasse le contrôle que l'état peut exercer sur la liberté d'expression en réservant ainsi un traitement spécifique ali vg ce texte s'il devait finir son parcours parlementaire fera l'objet de notre part chers collègues fera l'objet d'un recours devant le conseil constitutionnel mais dans le fond vous ne vous en souciez guerre puisque vous l'avez dit ce qui compte vraiment c'est l'impact que ce nouveau délit entraînera avec une sorte d'anticipation la peur du gendarme qui poussera ses hôtes les auteurs de ces sites allait fermer et vous aurez ainsi le sentiment d'avoir gagné si ce n'est pas la création d'un délit d'opinion vous appelez ça comment comme le dit dominique reynié dans une excellente tribune paris à la fin du mois de septembre l'appel on peut s'appeler dominique reynié époque d'une excellente tribune l'appel à la réflexion constituera désormais une opinion que ce gouvernement jugent urgent de réduire au silence loin des précieuses enjeux de santé loin du légitimes droits des femmes le projet de créer un délit d'entravé numérique n'est que l'expression d'une radicalisation idéologique nous nous posions la question de l'opportunité de la d'issue de la discussion de ce texte mal ficelé pourquoi ce texte maintenant pourquoi en procédure d'urgence sur un sujet aussi sensible la réponse nous la connaissons la réponse vous vous servez de ceux sur deux ce sujet pourtant tellement intime de ce sujet porteur souvent de grandes souffrances pour beaucoup de femmes comme d'un marqueur idéologique nous ne vous suivront jamais dans une telle démarche la défense des droits de femmes méritent mieux chers collègues nous le savons bien nous sommes aussi bien à droite à gauche au centre nous sommes soumis à des mots d'ordre groupe parlementaire qui profitent généralement des votes pour montrer leurs muscles dans ce débat chers collègues de droite de gauche du centre dans ce débat nous sommes au delà dans ce débat nous sommes au royaume de l'ain team et de la conscience chers collègues nous pouvons tous tous fuir nous pouvons tous fuir sauf notre conscience dans un autre débat l'un de nos collègues françois rochebloine s'interroger nous ne pouvons rien faire contre notre conscience car si nous ne l'écoutons pas à quoi sert-elle à nos collègues de la majorité jeudi très très sincèrement etes-vous profondément etes-vous profondément certain que votre conscience personnelle vous commande de voter ce texte c'est votre conscience et je la respecte alors vous avez vu circuler sur les réseaux sociaux vous avez vu circuler sur les réseaux sociaux ce témoignage de guillaume erner journaliste de charlie hebdo et il ya quelques phrases très forte je n'ai pas un argument contre les discours hostiles à l'ivg et j'en ai milles du droit des femmes à disposer de leur corps jusqu'à la certitude qu'aucune de ces ivg n'est décidé de gaieté de coeur liv et g c'est toujours un échec mais comment comprendre cette proposition de loi visant à condamner les sites internet accusés d'exercer des pression psychologique ou morale afin de dissuader de recourir à liv et g je poursuis au nombre de guillaume erner vous vous souvenez de la phrase attribuée à voltaire usé par des générations de lycéens je ne suis pas d'accord avec ce que vous venez de dire mais je me battrai jusqu'au bout pour que vous puissiez le dire eh bien oui cette phrase doit s'appliquer cette phrase doit s'appliquer à toutes les opinions même celles que l'on trouve ignoble tant qu'elles sont autorisées par la loi ce délit d' entrave à libé g est une très mauvaise nouvelle pour tous ceux qui sont favorables au droit à l'avortement croyez vous nos arguments si fin si faible qu'il faille interdire ceux de nos adversaires voilà madame la ministre en conclusion il me reste à votre endroit cette question lancinante au terme de cinq ans de mandat votre gouvernement est il si faibles qu'ils en oublient le sens même de la tolérance la tolérance qui n'est jamais que ce refus de l' usage de toute autre arme que l'expression de la pensée pour toutes ces raisons chers collègues je vous remercie de bien vouloir adopter cette motion de rejet merci à l'orge informe l'assemblée que sur la motion de rejet préalable je suis saisi par le groupe socialiste demande au scrutin public de scrutin est annoncée dans l'enceinte de l'assemblée nationale j'en viens au dos moi qui demande de prise de parole jean vient l'expression des groupes alors la parole est à eux avis de la commission madame et rapporteur vous souhaitez vous est demandé mais vous vouliez pas prendre la parole dans contre parce que je pense que nous aurons l'occasion de revenir sur tous les arguments j'en ai donné quelques un homme intègre à son ne s'agit pas de liberté d'expression de liberté d'information mais il s'agit d'une entrave je pense qu'on aura tout le temps de s'en expliquer merci madame la ministre défavorable défavorable