Benoît Serre : "En France, il n'y a pas eu de 'grande démission' notamment grâce aux ruptures conventionnelles"

Il est 6h21, faut-il restreindre les ruptures conventionnelles quand un salarié et une entreprise se séparent d'un commun accord ? Elles coûtent plus de 9 milliards d'euros par an à l'assurance chômage et le gouvernement demande aux partenaires sociaux de réduire la voilure. Syndicats de salariés et patronats se retrouvent aujourd'hui pour négocier. Bonjour Benoît Serre. Bonjour. Vous êtes DRH, coprésident du Cercle Humania, c'est un groupe de réflexion qui réunit plus de 600 DRH. Alors ces ruptures conventionnelles, elles ont été créées en 2008, elles existent depuis 18 ans, il y en a chaque année davantage, plus de 500 000 en 2024. Un dispositif victime de son succès ?

Un dispositif victime de son succès en effet, parce que c'est un dispositif intelligent qui permettait à une entreprise et son salarié de se séparer sans conflit. Et ça c'est un avantage considérable dans le système social français qui est malheureusement un peu trop souvent conflictuel.

Et ça a baissé effectivement, ça a fait baisser le nombre de démissions et de licenciements. Est-ce qu'on sait qui a recours à ces ruptures conventionnelles ? Est-ce que ça se fait davantage dans les petites entreprises ?

Alors ça se fait dans les petites entreprises et dans les grandes. Il faut reconnaître que ça concerne beaucoup l'encadrement, souvent. Même si ça existe aussi pour les gens qui ne sont pas cadres. Il y a juste un point par rapport aux chiffres que vous avez donnés, il faut se rapprocher des 2 millions de démissions. C'est pour ça que je trouve que l'argument qui est mis en avant par le gouvernement et semble-t-il par le MEDEF, en disant que ce sont des démissions déguisées, le rapport reste quand même de 1 à 4 entre le nombre de ruptures conventionnelles individuelles et le nombre de démissions. Ensuite, ça a été mis en place en 2008. Effectivement, c'est très utilisé.

Ça coûte 9 milliards, je le sais bien. Mais c'est quand même une manière de corriger un modèle social de séparation entre un salarié et son entreprise qui protège le salarié et qui est un modèle social qui est très contraignant par rapport à d'autres pays. Donc ça aide à la fluidité de l'emploi. On l'a vu d'ailleurs entre 2022-2023 où la situation économique était un peu meilleure. Vous avez eu beaucoup de mouvements de salariés. Vous savez, aux Etats-Unis, on avait parlé de grandes démissions. Or, en France, il n'y en a pas eu parce qu'il y a eu un grand mouvement, notamment via des ruptures conventionnelles.

Mais c'est un mécanisme qui est avantageux pour le salarié, mais aussi pour l'employeur.

Bien sûr, même si vous avez peut-être vu que Mme Borne, lorsque l'était Premier ministre, avait fait monter la taxation de l'employeur à 30% et là maintenant c'est à 40%. Donc pour l'employeur, c'est certes un moyen de se séparer sans conflit.

Oui, ça évite les licenciements.

C'est un moyen qui coûte assez cher quand même.

Justement, ça représente quoi, vous dites, pour une entreprise ?

Non, pour une entreprise, vous devez, vous êtes, à l'origine, vous étiez taxé à 20%.

D'accord.

On est passé à 30% et maintenant on passe à 40%. Donc pour l'entreprise, c'est sûr que c'est un moyen de se séparer, mais ce n'est pas un moyen qui n'est pas coûteux. Il ne faut pas raconter l'histoire.

Alors le gouvernement demande aux partenaires sociaux de trouver 400 millions d'euros d'économies. Alors le patronat, lui, dit qu'il faudrait atteindre carrément le milliard.

Comment on peut faire ? C'est quoi les pistes ? En fait, il semblerait qu'il y ait deux pistes possibles. La première chose, il faut noter que les syndicats de salariés, qui n'étaient pas favorables à la mise en place des ruptures commerciales individuelles en 2008, ils sont maintenant extrêmement favorables, donc ils ont évolué. Il y a deux manières de faire. Soit vous augmentez le délai de carence, c'est-à-dire le moment qui sépare le moment où vous quittez votre entreprise, du moment où vous touchez l'assurance chômage.

Ce n'est pas immédiat. Déjà aujourd'hui, il y a un délai de carence, il faudrait l'allonger, c'est ça ?

Alors, c'est ce qui est proposé, je ne dis pas qu'il faut le faire, mais c'est ce qui est proposé. Et la deuxième...

C'est l'idée de combien actuellement ?

Aujourd'hui, c'est aujourd'hui maximum cinq mois, ça dépend de ce que vous touchez en plus de vos droits. Parce que vous savez que quelqu'un qui part en rupture conventionnelle touche à minimum les droits s'il avait été licencié. Et puis l'entreprise, et lui, parce que c'est une convention, peut ajouter des éléments d'indignité supplémentaire. Je précise quand même que toutes les ruptures conventionnelles sont validées par l'administration. Donc c'est un petit peu étonnant que le ministre s'étonne qu'il y en ait beaucoup, alors même que sa propre administration a la charge de les valider.

Alors ça, c'est la première piste, et la deuxième ?

La seconde piste, ce serait de les rendre encore plus coûteuses, de manière à pouvoir les rendre moins intéressantes et moins attractives. Et certains disent d'ailleurs que la volonté, ce serait de faire en sorte que les ruptures conventionnelles soient encadrées dans des conditions d'exercice beaucoup plus difficiles et beaucoup contrôlées. Autrement dit, les rendre moins faciles à acquérir.

Et justement, pour revenir à l'argument du gouvernement qui parle d'abus, est-ce que ça a été documenté ? Est-ce que ça a été chiffré ? Est-ce qu'on sait si effectivement il y a des salariés qui profitent de ce dispositif pour éviter de démissionner, ou d'autres qui le voient comme une sorte de pré-retraite ? Est-ce que ça existe vraiment ?

Alors, oui, ça existe. D'abord, ce n'est pas vraiment documenté, parce que par définition, un abus, il faudrait déterminer les raisons pour lesquelles. Ce que le gouvernement dit, c'est que ce sont des licenciements ou des démissions déguisées. C'est sans doute des situations qui auraient produit des licenciements avant. Donc on peut considérer que c'est une forme d'abus. La seule chose qu'il faut voir, c'est qu'au contraire, c'est une manière de séparer qui évite le conflit. Je n'ai pas connaissance que les prud'hommes aillent plus vite qu'avant.

Finalement, ça permet surtout à un salarié qui veut quitter l'entreprise, de le quitter dans des conditions de protection, ou à une entreprise qui veut se séparer d'un salarié, de ne pas mettre quelqu'un sur le carreau, si vous voulez. Parce que le problème, c'est que, vous savez, il y a eu, je ne sais pas si vous vous souvenez, il y a quelque temps, il y a eu le fameux barème Macron qui limitait les indemnités et les licenciements, sauf si vous arriviez à démontrer qu'il y avait eu harcèlement ou des choses comme ça.

Donc qu'est-ce qu'on a vu apparaître avec ce barème, lorsque la rupture conventionnelle n'était pas accessible, des gens qui accusaient leur entreprise de harcèlement, même si ce n'était pas vrai, de manière à sortir du barème. Donc si on fait la réforme de la rupture conventionnelle, tout en gardant le barème, je crains que les séparations seront de plus en plus conflictuelles.

Merci beaucoup Benoît Serres, DRH et coprésident du Cercle Humania. Vous étiez en direct dans le 5-7. Merci.