10/10/2024 Christian Baptiste : Audition de Pierre Moscovici, Haut Conseil des finances publiques

on yevra dans le débat Christian Baptiste non mais je je ce que je c'est que le raisonnement paraissait juste après sur le quantum je l'ai pas donc il faut poser la question au gouvernement CHR Baptiste oui monsieur le Président excusez-moi dans le cadre de l'avis présentement discuté le Haut Conseil des finan publi révèle une situation alarmante le gouvernement par son manque délibéré de transparence n'a pas permis une évaluation complète du programme de stabilité à moyen terme il s'agit là de véritable affront aux principes fondamentaux de rigueur et de sincérité budgétaire que votre institution incarne comment accepter qu'en pleine crise des finances publiques l'exécutif choisiss l'opacité cherchant manifestement à se soustraire au contrôle et à la vérité sur ses engagement budgétaire cette stratégie qui s'apparente à un sabotage des mécanismes de contrôle démocratique révèle en réalité mépris scandaleux non seulement envers nototre institution mais également pour l'ensemble de la représentation nationale le refus de fournir des données précises et fiables traduirait-elle à une volonté de masquer euh les incohérences de la politique budgétaire actuelle le cas échéant je vous le dis comme je le pense ce serait ça constituerait un fait qui porterait gravement atteinte à la crédibilité des engagements financiers de la France tant au niveau national qu'international monsieur le président cette situation vous place ainsi que le Haut Conseil dans une position intenable et indélicate comment évaluez-vous la trajectoire budgétaire de la France lorsque le gouvernement se dérobe à ses devoir les plus élémentaires de transparence monsieur le député je suis en l'occurrence je suis en l'occurrence beaucoup moins sévère que vous bien sûr notre avis est un avis bref qui con que nous n'avons pas l'information nécessaire pour évaluer les choses pleinement mais je discerne aussi un certain nombre d'éléments positifs et un certain nom de circonstances atténuant les éléments positifs c'est d'abord qu'on nous a saisi le gouvernement aurait pu objecter que ce n'était pas obligatoire il a choisi de le faire moi je prends ça comme une main tendue et je dis juste que la prochaine fois il faudra qu'on ait les informations deuxième signe positif c'est que dans ce qui nous a été transmis le peu que nous avons il y a tout de même le l'étalement du retour au 3 % et il y a une prévision plus raisonnable de croissance potentielle ce qui est une chose que le au Conseil suggérait depuis plusieurs années en vérité peut-être d'ailleurs considérons que c'est encore un tout petit peu élevé enfin pour ce qui est des circonsonstance atténuante il y a le temps tout simplement je je je je suis simplement un observateur de la scène politique et pas un acteur et je constate que voilà on n dit un gouver le 15 août ilver un premier ministre le 15 septembre un gouver le 25 que les choses ont été faites très rapidement donc je pense que c'est essentiellement le temps qui explique et pas une volonté de se dérober ou une volonté d'opacité sans quoi on nous aurait pas saisi en revanche dis de manière très claire que le gouvernement a retardé en fait son rendez-vous avec la Commission européenne au 31 octobre c'est dans 20 jours d'ici que le 31 octobre il s'est engagé à envoyer un programme stratégique à moyen terme complet et que là bien sûr il faudra que les choses soient extrêmement document parce que la Commission ne peut pas se contenter elle de ce que nous avons reçu qui est en fait une ébauche il reste sans doute à compléter un certain nombre de choses sur les prochaines années mais bon tout ça s'explique aussi par cette phase politique extrêmement particulière dans laquelle vous êtes dans laquelle nous sommes aussi donc voilà ce qui explique le fait que tout en soulignant qu'on a pas du tout l'information nécessaire je suis plus indulgent que vous et peut-être moins suspicieux mais je considère que d'abord un rendez-vous a été décidé et donc annuellement nous aurons à revenir devant vous pour parler du PSMT et deuxièmement que l'année prochaine évidemment les circonstances ne seront pas les mêmes et donc l'indulgence ne pourra pas être la même merci juste une petite réflexion mais c'est global parce que depuis tout à l'heure j'entretiens un dialogue avec vous sur la répartition recettes demande notamment par rapport au taux tentiel la question c'est aussi de se demander si une moindre dépense fiscale est une recette ou une moindre dépense sociale et ça c'est un débat moi je considère que c'est une moindre dépense et pas forcément une recette en plus donc on y reprendra mais c'est c'est un débat qui n'est pas de au titre des enquêtes qui peuvent être demandées chaque année ça vous concerne donc c'est pour ça que c'est bien que je le dise là par la Commission à la Cour des comptes en application du 2 de l'article 58 de la LF le bureau vous propose que nous retenions les cinq sujets suivants qui ont été arrêtés en concertation avec la Cour des comptes le régime des plus-values immobilières des entreprises des particuliers le modèle économique de DF les agences de programme les amendes forfaitaires délictuelles la prestation de compensation du handicap est-ce que quelqu'un s'y oppose non donc s'il en est assis réglé et il convient par ailleurs que nous procédions à la nomination d'un rapporteur sur la proposition de loi visant à exonérer de l'impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi retraite inscrite à l'ordre du jour du jeudi 31 octobre par le groupe rassemblé national je suis saisi de la candidature de Monsieur Mathias Renaud il y a pas d'opposition il en est ainsi décidé j'avais un petit point que je voulais faire sur la question ciblage nombre d'amendement mais comme même s'il est absent désormais jean-reni ao voulait revenir sur cette question on le fera demain après l'audition des ministres merci