Loi Sécurité globale : l'audition de Gérald Darmanin au Sénat, commentée en direct le 14/01/2021

salut a tous ravis de vous retrouver sur la page facebook de public sénat pour votre émission 100% 100% réseaux sociaux le débat est à vous autres émissions de commentaires politiques de l'actualité de la semaine au sénat alors d'abord très bonne année 2021 meilleur que 2020 on va essayer de mettre dans le fonds des archives l'année 2020 même si c'est dur de ne plus en parler puisque on est en plein dans la crise sanitaire et on va se concentrer sur 2021 avec des textes importants au parlement et notamment cette proposition de loi sécurité globale qui crée la polémique depuis des mois avec des manifestations notamment contre l'article 24 de ce texte et aujourd'hui je vous propose de commenter ensemble l'audition qui a eu lieu mardi soir au sénat l'audition du ministre de l'intérieur gérald darmanin devant les sénateurs pour et bien donné son avis sur cette proposition de loi sécurité globale alors il ya l'article 24 qui fait polémique et qui crée ce délit de diffusion malveillantes d'image des forces de l'ordre en intervention les sénateurs ont d'ores et déjà dit qu'ils allaient réécrire et bien cet article 24 puisque le texte est dans les mains des sénateurs actuellement mais au-delà de cet article dont on parle beaucoup il ya des choses intéressantes dedans c'est dans ce texte sécurité globale et qui expérimentent et bien eu de nouvelles compétences compétences pour la police municipale qui encadre également usage des drones pour les forces de l'ordre et qui développent les compétences des agents de sécurité privés donc plein de sujets sensibles dont il est intéressant et bien d'en débattre et justement c'est le principe de cette émission c'est une émission interactive n'hésitez pas à donner votre avis à commenter ce que disent les sénateurs et imposer toutes les questions je suis là pour y répondre alors on va commencer cette audition mais juste au début est bien un sujet qui est un peu extérieur à cette loi sécurité globale mais qui fait également polémique il s'agit du fichage des citoyens qui pourrait représenter un risque pour la sécurité de l'état est effectivement en décembre dernier gérald darmanin a pris 3 décret publié au journal officiel qui renforce le fichage de ces citoyens qui représenterait et bien une menace pour la sécurité de l'état avec la possibilité de ficher leurs opinions politiques leurs convictions religieuses leur appartenance syndicale également de conserver leurs activités sur les réseaux sociaux et bien ces décrets il inquiète une partie des sénateurs est donc l'audition va commencer sur ce sujet et gérald darmanin va devoir s'expliquer sur ces fichiers d'opinion qui concerne et bien des citoyens potentiellement dangereux également des citoyens qui travaillent sur des sites sensibles et dans des institutions sensibles de l'état comme des ministères des préfectures et donc qui nécessite un certain renseignements allez c'est parti pour cette première audition de l'année au sénat a commenté tous ensemble avec d'abord fonctionnelle du fait le président de la commission des lois du sénat qui introduit cette audition de gérald darmanin textes que nous avons à connaître sécurité globale naturellement d'autres questions arrivées et peut-être une en particulier nous a interrogés à la commission des lois au mois de décembre je cherche du regard madame monsieur durera de la gontrie [Musique] relative monsieur ministre a au point des trois des eaux des sur les trois décrets qui ont été pris le 2 décembre dernier qui ont modifié les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives en particulier au traitement des données à caractère personnel et qui permettent de recueillir des données relatives à l'appartenance syndicale aux activités politiques vos convictions philosophiques et religieuses mais également les identifiants sur les réseaux sociaux et certaines données de santé ceci parce que cela s'avère nécessaire en matière de sécurité publique ou de sûreté de l'état pour conseil d'état en référé estimé qu aucun des arguments avancés par les requérants qui avait fait un recours n'était de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de ces dispositions qu'en fait le fait d'attester que des opinions puissent représenter un danger en est même démontre une rupture dans la manière de penser la sûreté de l'état en difficulté particulière n'existe pas tout de même un ris monsieur le ministre on aimerait vous entendre sur ce point et puis ma deuxième question et moi ensuite je me tairai au profit de vous même et des collègues nous abordons le texte de sécurité globale et au même moment sont annoncés à la vous avez annoncé le beauvau de la sécurité d'une part et d'autre part engagé un débat sur la réforme entre la police et la gendarmerie nous inscrivons dans cet ensemble là nous voudrions y voir clair sur la manière dont les choses vont s'organiser et n'y at-il pas où il ya tu peux être une difficulté à aborder ce texte aujourd'hui intitulé sécurité globale et en même temps avoir d'autres démarches et les complémentarités auquel cas c'est des complémentarités nous souhaitons pouvoir en être effectivement un quart à l'origine et bien les sénateurs devaient examiner la proposition de loi sécurité globale fin janvier mais avec toute la polémique qu'il est au mois de décembre sur cet article 24 sur les violences policières également emmanuel macron qui a dénoncé le racisme dans la police et pour les contrôles au faciès et bien emmanuel macron annoncé un beauvau de la sécurité c'est à dire une grande concertation sur les relations entre à les forces de l'ordre et les citoyens une concertation qui va commencer et bien en janvier gérald darmanin va en parler et donc du coup l'examen au sénat de la loi sécurité globale est reporté au mois de mars on écoute le ministre de l'intérieur la trêve des confiseurs et c'est bien avec bonheur que je veux bien repréciser même le conseil d'état a jugé entre temps des dispositions conformes sur le référé il renvoyant au fond un nombre de sujets même si déjà on s'est référée ces fichiers que vous évoquez ont été créées entre 2009 et 2011 ils ont été codifiées dans le code de la sécurité intérieure vous l'avez dit des trois décrets que vous avez évoquées ont été publiés le 2 décembre 2020 notamment suite à un contrôle de la cnil en 2017 et 2018 qui a donc engagé en partie les modifications que j'ai eu a publié par ce décret du 2 décembre il s'agit de deux types de fichiers différents le premier ce qu'on appelle le asp l'enquète administratives via la sécurité publique qui relèvent de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police de paris ce sont des informations nécessaires qui sont triples et à chaque fois c'est fait sous le cadre d' enquête donc attribué par les renseignements territoriaux qui permettent à l'issue de ces enquêtes de pouvoir tenir un fichier qui a actuellement quand je vis actuellement c'est le mois de novembre 221 1711 en occurrence dans ce dans ce fichier pour pouvoir mettre en place ce fichier qui permet de lister les personnes qui ont vocation à accéder à des bâtiments ou des sites sensibles pour l'état dans l'exercice de la souveraineté de fonctions de préfet ou d'ambassadeur par exemple non des fonctions particulièrement évidemment exposés ou parfois pour des ordres nationaux il s'agit donc de mettre dans ce fichier pour la suite des enquêtes ciblées par les rt des dispositions qui permettent de voir si les personnes sont ou ne sont pas dignes de pouvoir accéder à ce sujet de sûreté d'état de souveraineté les deuxièmes deuxième type de fichier c'est le psp et de vie psp le ps paie parce que c'est la prévention des atteintes à la sécurité publique le fichier de la direction générale de la police nationale enrichie par le renseignement territoriale est la drpp la direction des renseignements de la préfecture de police de paris et le gie psp qui à peu près sont parallèles pour la dggn la direction générale la gendarmerie nationale tous les deux d'à peu près 60 mille ou 60 7000 selon l'un ou l'autre le nom d'ailleurs ce n'est pas cumulable il ya souvent des occurrences dans les deux un côté gendarmerie d'à côté police qui fait que ce n'est pas s'en va mais non en tout évidemment comme ces fichiers ne sont pas fusionner ce qui est une garantie des libertés publiques des personnes peuvent se retrouver dans les deux fichiers ces deux fichiers sont légèrement différent du premier que j'ai évoquées il s'agit de la conservation des des identités des individus dont l'activité peut porter atteinte à la sûreté de l'état qui peut intéresser l'ordre public ou être en lien avec des fans de violence collective et donc ces fichiers sont tenus par les services de police et gendarmerie que j'évoquais alors ces fichiers se présentent comme des fiches individuelles avec des fiches annexe est d'ailleurs en pdf qui permet évidemment de pouvoir ne pas faire de recherche soit sur la photo soit sur d'autres dispositions qui sont expressément prévus par le par le décret est long et c'est bien naturel étaient contrôlés par la cnil par le conseil d'état il ya eu également une analyse d'impact de protection des données telles que prévoit la loi et par ailleurs ils ont été publiés contrairement à beaucoup de fichiers de souveraineté ce qui garantit je crois l'information normal des citoyens et bien évidemment des parlementaires qui évoque ce sujet aujourd'hui je voudrais souligner que pour trois raisons terminera là monsieur le président répondra évidemment à toutes les questions vous souhaiterez d'abord que ce fichier fichiers ont été modifiés n'ont pas créé à la demande de la cnil elle même suite à ces contrôles de 2017 et 2018 ce qu'elle a réaffirmé dans ses communiqués de presse qui sont évidemment votre disposition comme dans ses arrêts nous avons repris puisque c'était le moment de les modifier les dispositions de la loi hergé puisque les fichiers avaient été créées avant la loire gpd approuvé déjà par votre haute assemblée dans les dispositions que nous évoquons notamment sur la question de l'activité ou de l'opinion c'était une question qui avait été posé leur gp d atroces mais bonjour 1 véronique qui nous rejoint sur le fil de commentaires a effectivement on parle de décret qui sont déjà publiés et qui donc peuvent être appliqués activités et c'est elle même qui nous a demandé de modifier cette occurrence et puis enfin nous y avons rajouté des catégories sur les activités sur les réseaux sociaux évidemment puisque en 2009 et 2011 il n'y avait pas une telle à telle y entre les activités subversives les atteintes à la sûreté de l'état et les activités évidemment répéter sur les réseaux sociaux qui peuvent intéresser des services de renseignement les services de police et de gendarmerie voilà en quelques mots monsieur le président vous avez effectivement évoqué le fait que suit pourtant à des avis conforme de la cnil pourtant à des approuve des approbations du conseil d'état ces décrets ont été attaqués et que le conseil d'état dans une décision toute récente a donné raison au ministère merci aussi mis sur ce point j'ai deux questions monsieur du rhin si cette pose une question et ensuite madame monsieur durand merci monsieur le président d'abord le sénateur socialiste de saône et loire notre groupe avait présenté au sujet des fichiers 7e demandes de précisions auprès du ministre que nous saluons et que nous remercions pour ses voeux vous adresse j'administre aussi des voeux d'une année apaisé et dans cette affaire de fichiers il est autant question de l'égalité d'ailleurs que de climat alors la question de l'égalité c'est évidemment l'élargissement de la liste des informations collectées l'élargissement des types de personnes concernées on avait des personnes physiques on a maintenant des personnes morales l'élargissement de ce qu'ils peuvent consulter ses fichiers sans emphase ni excès certains évoquent les lois scélérates ce que vous êtes une personnalité d'une grande culture donc on va pas les chercher dans l'histoire ancienne des choses trop trop excessive mais il ya un vrai questionnement de personnalités publiques de juristes qui trouve quand même qu'on pousse un peu loin la collecte d'informations d'information qui iront d'ailleurs des finalités et des sensibilités nature très différente ce qui nous inquiète et un des objets de ma question c'est de savoir si on vient par ces décrets finalement régulariser comme je les lui des pratiques qui étaient déjà en cours sont basés riddick savoir comment les fonctionnaires qui auront à renseigner ses fichiers se conformer parce que quand il s'agit d'apprécier des options philosophiques politiques il faut quand même avoir un peu de discernement et de subtilité voilà pour les aspects l'égalité et puis est-ce que ça me vient quand même pas dans un contexte où chacun peut observer qui a une grande tension dans notre pays une grande inquiétude des désordres psychologiques individuels et collectifs jeter un peu d'huile sur le feu les questions de sécurité publique sont extrêmement sensibles on a un autre texte qui arrive et qui suscite bien des émotions j'ai lu un texte d'un une missive d'un député de guyane qui s'étonnaient du recours aux chiens pour réprimer une manifestation hier à cayenne on a un peu partout sur le territoire des éléments d'inquiétude ils sont traités parmi qui contribuent un désordre dans le climat du pays je pense dans la région bourgogne franche comté à un boulanger est là qui se mobilisent par la grève de la faim stéphane raclée pour un jeune guinéen qui va être expulsé voilà tous ces ferments d'inquiétude au delà des fichiers de falla de nature à entretenir un climat qui n'est pas sain qui contrevient aux libertés du public en tout cas le sentiment qu'on en a et donc du coup j'aimerais que pied nous éclairer sur les quelques questions je vous ai posé merci monsieur du rhin madame benbassa merci monsieur le président d'abord touristes en masse la sénatrice écologiste soit plus que ce soit l'année de la santé retrouvée alors marine pour véronique ce renforcement du fichage des citoyens qui pourrait représenter un risque pour la sécurité de l'état et ben pour ironique c'est une atteinte à la liberté de pensée pourquoi étendre ce fichier aux opinions politiques convictions philosophiques religieux mais aussi à l'appartenance syndicale et en quoi ce fichage permettrait de lutter plus efficacement contre la menace terroriste et deuxièmement et en quoi je vous demande quelques précisions en surtout sur la mention d'attentes aux institutions de la république et dernière question selon les dispositions de cd clé les personnes morales en l'occurrence les associations pourront désormais également faire l'objet de ces mesures quelles garanties le gouvernement entend t-il mettre en place pour protéger la liberté d'association et la liberté d'opinion au sein de ces associations françaises alors pour rebondir sur ce que dit à véronique qui trouvent que ces fichiers sont une atteinte à la liberté de pensée est ce que il ya quand même pas la nécessité bien d'avoir un renseignements très précis 1 pour des personnes qui pourraient représenter un risque je précise sa reprise ça concerne aux alentours de 200 mille personnes c'est pas pour tous les citoyens ce fichage d'opinion en amont et validé par le conseil d'état en aval donc je pense que le conseil d'état est le garant de quel point les textes étaient respectueux d'autant plus respectueux qui ont été faits à la demande de la cnil mm évidemment et c'est un point important ensuite vous évoquez peut-être que c'est la même question mais massa sur la question des opinions je répète encore une fois que ce n'était pas fait la demande du gouvernement que c'est le législateur lui même qui a inscrit opinions politiques plutôt qu activités politiques et que vous l'avez voter en tant que haute assemblée d'ailleurs dans la loi rgp dans la transposition et c'est l'inscription de la loi informatique et libertés telle qu'elle a été rédigée par le législateur et je crois que je ne peux pas reprocher au gouvernement de vouloir faire parallélisme des formes et d'inscrire ce que les jette en lui même elle voulait inscrire dans le décret sus nommés oui bien sûr les agents sont formés alors ils sont déjà formés ces fichiers je le rappelle il existe s'il y avait l'air une difficulté de ces fichiers c'est pas qu'ils étaient liberticide ces cocons second contraire ils étaient très sommaires dans leur rédaction et dans les informations qui ont été données et c'est même la base du reproche que la cnil à fin 2017 le gouvernement de la république en expliquant que les informations données notamment les catégories de données qui avait été mis en place par les décrets précédents étaient rédigées de façon trop sommaire et pouvaient donner lieu à des interprétations divergentes sont paramètres qu'elle recouvrait je le cite ainsi le le la cnil est de son avis est donc ce que nous avons fait c'est précisé d'ailleurs à la demande de la cnil en correction avec sa demande des catégories qui était moins sommaire beaucoup plus précise et qui permettait de bien voir quels étaient les périmètres qu on recouvrait et donc je crois que si on évoquait ce travail que la qualifier de régularisation des pratiques des services sur la question de la façon dont fonctionnent les agents s'afficher à une double qualité si je dis alors pour entrer les informations d'abord l'agent qui bien sûr est fort mais il travaillera services de renseignement et et ils sont l'oeuvre d'un grand professionnalisme il rentre des éléments et puis les valider par le par le service central donc une sorte double entrée qui permet de qualifier l'inscription de ces données bien évidemment sur le contexte vous mélanger un peu un peu tout monsieur le sénateur si je puis me permettre vous évoquez la difficulté du contexte moi je verrais le contexte terroristes qui est touché notre pays car à côté est extrêmement important depuis je suis mise intérieure j'ai eu à connaître plus d'attentats dans un temps réduit depuis le gouvernement de monsieur de monsieur valse ça fait plus de cinq ans évidemment des difficultés extrêmement forte pour la sécurité publique de nos concitoyens mais aussi des actions subversives qui ne voient pas les images notamment des deux lacs bloc sur les manifestations dont chacun se demande comment on arrive pas à intervenir peut-être que les services de renseignements n'ont pas forcément toujours les moyens de le faire en tout cas c'est décret vient de lutter contre ceux qui atteinte à la sûreté de l'état aux institutions je le rappelle d'ailleurs pour ce qui est des institutions pour madame benbassa il s'agit notamment du premier des fichiers celui qui permet justement de cribles et tous ceux qui ont un un laissez passer ensuite si j'ose dire pour aller dans les sites dans les bâtiments qui sont ceux de sûreté de l'état ou quand on nomme des préfets ou des ambassadeurs ou des directeurs d'administration centrale où des chefs de service qui sont notamment pas des services de renseignement il apparaît normal que la république que puisse criblé et inscrire la la la la la la personnalité de ces personnes pour les rendre évidemment compatible avec les fonctions éminentes qu'ils vont qu'ils vont évidemment faire au nom de la république on accueille mariner carassus sur notre fil de commentaires bonjour à vous s'agit pas de fichier des personnes parce qu'ils ont une opinion religieuse ou une opinion syndicales ou une opinion politique il s'agit par ce qu'ils ont fait des actions violentes de voir quelles sont par ailleurs leurs liens si nous parlons de quelqu'un qui est par exemple dans la radicalisation islamiste il apparaît intéressant de savoir qu'il est délégué syndical peut-être dans une entreprise peut-être que ça peut aider à certains de prévenance dans son action et encore une fois ces renseignements ne sont pas en soi évidemment des culpabilités mais permettent je rappelle les chiffres extrêmement peu nombreux des personnes concernées 60000 nous permettent effectivement de pouvoir avoir plus d'informations sur telle ou telle personne telle ou telle activité il s'agit là du niveau bas du renseignement le niveau et le fichier fs prt comme comme vous le savez et vient ainsi compléter le travail que peut faire les services des renseignements vous affichez dont je rappelle une fois qu'il est publié évidemment contrairement à d'autres fichiers de de souveraineté donc là il ne s'agit pas encore une fois j'aurais bien le répéter de ficher les gens par opinions politiques par opinion syndical par opinions religieuses mais parce qu'ils ont fait des actions violentes ou parce qu'ils sont suspectés avec les landes de voir quelle serait évidemment leurs cercles leur cercle d'action il faut relativiser c'est ce nombre de personnes le tage fichiers bien connu ces dix neuf millions de personnes là il s'agit de fichiers à 60 milles à peu près personne encore une fois dirigé directement par les services de renseignement pour répondre à karachi qui demandent si la nouvelle loi sur les drones a été abordée effectivement c'est le sujet principal de cette audition la proposition de loi sécurité globale qui prévoit d'encadrer l'usagé des drones par les forces de l'ordre notamment pour mais les manifestations filmer les frontières le littoral les montagnes voilà plein d' usage des drones qui pour le moment faisait l'objet d'un vide juridique et donc il fallait combler le vide juridique tout en protégeant les libertés dont on va en parler tout à l'heure car à ce travail les nombreuses auditions faites par les rapporteurs que je salue mais aussi futurs peut-être en réponse en quelques instants de vos interpellations sur le bobo de la sécurité et sur la question de la gendarmerie la police nationale et sa répartition je sais qui intéresse les parlementaires être singulièrement la haute assemblée qui représente les collectivités locales donc le beauvau de la sécurité c'est cette grande concertation avec emmanuel macron a annoncé à la fin de l'année dans un contexte de polémique de tensions entre les forces de l'ordre la population le gouvernement autour des violences policières des contrôles au faciès voilà c'est une grande concertation pour apaiser toutes ces relations on écoute gérald darmanin qui va mener cette concertation il est commun de constater que le ministère de l'intérieur n'a pas réfléchi au point de poser une note sécurité intérieure comme il lp/m pour les armées pour orienter la sécurité de demain et services de sécurité de demain qui concerne autant la police que la gendarmerie j'ai donc proposé aux organisations syndicales de la police qui l'ont toutes accepté je les en remercie aux représentants des gendarmes puisqu'ils ont aussi une domination qui n'est pas syndicales mais représentatifs de la gendarmerie nationale j'ai proposé le monsieur le président au président larcher ce matin au président ferrand pour l'assemblée que des parlementaires soit désigné également participé à ces travaux ainsi qu'un monsieur le président des maires de france de désigner des élus des maires pour participer à ces travaux d'avoir cette les syndicats ont demandé une huitième huit réunions qu'il reprend mes propos de la commission des lois sur la formation sur les inspections sur le maintien de l'ordre bref sur les sujets qui intéressent évidemment le ministère de l'intérieur et la société française pour pouvoir travailler on va dire tous les quinze jours je proposais de le faire hein chaque fois une matinée d'abord prendre un éclairage international c'est toujours bien de savoir comment les autres ont fait comparaison police gendarmerie des grands témoins en y invitant madame la défenseure des droits des avocats des les anciens policiers des personnes qui d'une manière odieuse re éclairer le débat sur la sécurité intérieure va évidemment des propositions formulées pour chacun des thèmes que nous avons évoquées qui ont parfois fait florès dans l'opinion publique parallèlement j'ai proposé que chaque semaine dans tous les territoires de la république je puisse faire avec mes collègues lorsque ça les intérêts sera directement avec vous si vous le souhaitez des débats publics avec les policiers des gendarmes qu'il faut savoir écouter mais aussi le monde on va dire de la société civile et qu'il faudra voir comment on peut répondre plus grandes problématiques du monde rural et notamment des questions agricoles ils sont de plus en plus attaqués par un certain nombre de manifestations anti agricoles et comment la sécurité peut être au rendez vous de leur demande celle qui a évidemment des locaux c'est qu'évidemment de la jeunesse de france et que si des entreprises bref nous pourrions multiplier les ces débats et pour qu'au mois de mai le président de la république puisse conclure s'il le souhaitait ce bobo de la sécurité créant ainsi les conditions la rédaction de la loi de sécurité intérieure que j'évoquais tout à l'heure voilà pour le programme de cette grande concertation le bobo de la sécurité pour réformer un peu l'activité des forces de l'ordre et ses relations avec les citoyens avant de passer à la proposition loi sécurité globale inquiète vraiment l'essentiel de cette audition de gérald darmanin juste pour revenir sur cette histoire des fichiers du fichage d'opinion pour les personnes qui représenterait un risque pour la sécurité publique une intervention intéressant tant de pierres sur le nôtre fil de commentaires qui dit eh bien finalement les activités publiques comme les réseaux sociaux les activités politiques ou syndicales sont déjà public un don qui a pas besoin de fichage alors qu'hier on peut se poser la question que bien des croyances religieuses des opinions politiques philosophiques et bien ne sont pas forcément public donc voilà est-ce que ce qu'il faudrait les fichiers mon en tout cas ça pose la question pour ces personnes qui représentent un risque spécifique est en tout cas pierre demande une centralisation de ces fiches aux sources diverses qui serait plus utile avec une interconnexion entre les asservissent on continue à écouter le ministre de l'intérieur par le ministre de l'intérieur lui-même il va les étudier comme la répartition des compétences ou même la mutualisation tout en gardant nos deux forces gendarmerie et police évidemment séparés et complémentaire de pouvoir sur le cyber sur la drogue sur les cambriolages on pourrait imaginer sur le réseau grands enjeux de demain mutualiser un certain nombre d'actions et donc jeudi devant la haute assemblée que si ces propositions ont été faites ils sont dans le débat public et que en 2021 nul car tu ne changeras territoriales mais que j'entreprendrai évidemment talent à part territoires une discussion avec les forces en regardant les cinq ans avec les élus pour voir comment nous pouvons améliorer l'action publique tant au sein du ministère de l'intérieur ainsi étant dit monsieur le président peut être quelques mots sur la proposition de loi communément appelée sécurité globale en étant heureux de pouvoir faire écho travail très important qu'on fait les députés monsieur fauvergue est un taureau à l'assemblée nationale dont je vous rappelle que il est un des textes les mieux voter de la législature à l'assemblée nationale 3 188 voix pour sur 577 députés comme chacun sait peu de textes peuvent se résoudre à une telle majorité englobant très largement l'hémicycle avec quelques positions il est prêt bien solide alors le texte a été bien voter mais l'article 24 a suscité une énorme polémique une division de la majorité parlementaire à l'assemblée nationale de la république en marche avec également une petite fronde des députés les rues m contre gérald darmanin donc on peut pas dire que cette ça a été une balade de santé un cette loi sécurité globale à l'assemblée nationale on écoute le ministre et les agents de sécurité privée dont je rappelle qu'ils ont parfois le payer un lourd tribut pour la sécurité de nos concitoyens nous avons fêté il n'y a malheureusement pas quelques temps est le mot fêter est mal utilisé bien sûr cet agent de sécurité qui courageusement empêcher un attentat au sein du stade de france en empêchant le théorise de rentrer dans le dans le stade de france dans les attentats que la france a connu évidemment dans les périodes les plus compliqués il ya cinq ans attendu du 13 novembre les questions de terrorisme intervenez parfois en prime aux intervenants dans des conditions extrêmement courageuse et pouvait d'ailleurs même si ce n'était pas sa mission première stopper des délinquants les plus les plus importants puisqu'il s'agit là d'actes terroristes et chacun sait pour être élu local l'importance de la police municipale pour nous pour nos concitoyens évidemment les images qu'il s'agisse des caméras piétons j'y reviendrai qu'il s'agisse des drones bien sûr et qu'il s'agisse des caméras de vidéo protection doivent être réglementées d'ailleurs la cnil nous ils encouragent fortement et si la place de l'état et celle évidemment de la sécurité et qu'elle doit rester celle de la sécurité il convient de d'imaginer que nous devons mieux travailler que nos partenaires sans les considérer comme des partenaires de seconde zone trop souvent les polices municipales ils ont été mer gelée souvent regretté est considérée par l'état comme une force d'appoint qui on donne pas beaucoup de renseignements et à qui on l'espère quelques menues décision alors que leur rôle est de réaction avec le co construction du maire le responsable évidemment de ce qui se passe dans sa commune est tout à fait tout à fait importante donc nous prenons au sérieux la sécurité privée nous traitons dignement les compétences de police municipale avec une expérimentation tout à fait originale à l'article 1er on y revient et nous renforçons la place de l'état je le dis parce que ce texte ne prévoit aucun des engagements sur aucun des acteurs il n'y a pas dans le texte que nous vous présentons monsieur le président de compétence donnée à la police municipale à la place de la police municipale nationale il ya des compétences donné à la police municipale en même temps que la police nationale en prenant unis clair peut-être que ce sera une différence avec le sénat ou en tout cas avec sa majorité oui pour le constat des délits oui pour des compétences judiciaires fait unique et fait nouveau mais non à des actes d' enquête afin que la police nationale puisse être toujours responsable de ses actes d' enquête il s'agit pas de créer un fbi à et d'un côté et police locale de l'autre il s'agit bien évidemment de garder la spécificité française mais de permettre que des choses de bon sens puisse être constatée par la police municipale qui sera évidemment gage de meilleure action pour la sécurité de nos concitoyens alors pour préciser ce que dit le ministre de l'intérieur gérald darmanin ce texte sécurité global prévoit une expérimentation d'une augmentation des compétences de la pause et de la police municipale alors ça concerne les communes avec des polices municipales de plus devant agents de police et parmi ces nouvelles compétences et bien les policiers municipaux pourront et bien verbalisé la détention de drogue l'occupation illégale des halls d'immeuble ou encore des excès de vitesse donc voilà pour cette expérimentation dites nous ce que vous non pas ce que vous en pensez en est ce qu'il faut augmenter les compétences de la police municipale est ce que c'est pas une manière pour la police nationale de se décharger sur et bien ses collègues des communes c'est un problème nous n'avons pas les moyens aujourd'hui de lutter contre ces véritables armes par destination le texte qui répond et je dis monsieur le président de la commission que nous sommes très attentifs aux travaux du groupe centriste notamment notamment je pense à la présidente létard sur le protoxyde d'azoté dont nous sommes tout à fait favorables à son interdiction comme soit le complément de ce café dans la loi de 2018 prévue contre les rodéos malheureusement à l'assemblée nationale s'est dit on d'une ppl la recevabilité n'a pas été fait par l'assemblée nous sommes pourtant que présumé de ce qu'on pourrait imaginer comme accor il s'agit d'un lien tout particulier avec la sécurité de nos concitoyens et singulièrement parfois des compétences de la police municipale nous serions très heureux que la séance du sénat dans sa grande sagesse accepte évidemment c'est ces deux dispositifs qui nous permettent d'en parler et de les approuver surtout sachant que les sénateurs ont très largement travaillé sur ces sujets par des propositions de la part des rapports mais pour répondre à pierre qui revenait sur est bien le bon goût de la sécurité qui a été un peu a présenté par gérald darmanin avec cette grande concertation qui doit bien aboutir à une réforme du fonctionnement du ministère de l'intérieur et du fonctionnement de la police de la gendarmerie et donc à une loi de programmation de sécurité intérieure c'est vrai que alors pierre évoque mai 2021 mais en tout cas il ya un calendrier parlementaire qui est complètement bouché pour 2021 on imagine mal à voir une nouvelle loi de sécurité pour cette année mais on verra on verra on connaît pas encore bien calendrier très précis pour 2021 on sait qu'il y aura la loi sur le séparatisme et sur les valeurs de la république qui va arriver très vite au cours à la fin de l'hiver et puis au printemps il y aura toute une séquence écologique avec la loi de la convention citoyenne pour le climat donc un calendrier un peu chargé puisse porter à la fois la protection de la vidéoprotection se ruiner les moyens de ne pas pouvoir la sécurité en lien évidemment avec la police nationale il s'agit aussi de régulariser l'utilisation des drones dont j'entends qu'il peut faire naître des débats importants mais dont je serais étonné que seules les forces de l'ordre n'est pas le droit d utiliser puisque à peu près tout le monde peut utiliser un drone sauf dans des conditions désormais pour les forces de l'ordre puisque encore vu la récente décision de la cnil sur des prises de paris il s'agirait aujourd'hui d'encadrer l'utilisation de ces drones évidemment qui sont des images comme les autres et qu'ils doivent protéger bien sûr nos concitoyens sans toucher à la vie privée nous sommes tout à fait prêts évidemment à discuter de tous les points de cette proposition de loi intéressante et enfin les caméras piétons et ça génère effectivement pour revenir sur les drones la préfecture de police de paris qui est bien n'a pas eu le droit de filmer les manifestations en tous cas eh bien elle s'est vu prendre une interdiction de filmer avec des drones les manifestations c'est une décision du conseil d'état dont qui voit là c'est toi sécurité globale est censé combler ce vide juridique pour permettre aux forces de l'ordre de d'utiliser ces drones les contrôles et les sanctions du cta qui dépend du ministère de l'intérieur et des en garantissant la formation la meilleure formation de ses agents et des aussi évidemment sur le meilleur traitement de la moralité de ses agents des dispositions très importantes sont prises dans la lutte contre la sous traitance enfin je terminerai cette intervention en soulignant qu' évidemment le gouvernement sera attentif à la rédaction que proposera le sénat sur l'article 24 de cette proposition de loi et si le parlement sénat puis assemblés ont évidemment tout le loisir de faire ce qu'il souhaite dans les textes de lois qui sont soumis à leur approbation le gouvernement par ma voix souhaite ardemment que nous puissions continuer à protéger nos forces de l'ordre d'une manière ou d'une autre et donc les opérations de police puisque vous le savez bien c'est à mme ces femmes et ces hommes indépendamment de risquer leur vie pour nous sont parfois mis en accusation et demi en violence et il est normal que nous puissions le protéger ce qui nous protège et voilà pour les grandes lignes de cette proposition loi sécurité globale évoqué par un gérald darmanin avec une augmentation des compétences de la police municipale et nathalie sur notre fil de commentaires dit que si on élargit les compétences d'intervention de la police municipale il faudrait une formation complémentaire et ça c'est un point très important car avec cette expérimentation de nouvelles compétences et bien des policiers vont pouvoir écrire des procès verbaux pour détente détention de drogue de stupéfiants et laissé dans les sénateurs s'inquiètent de la formation juridique des policiers municipaux pour écrire ces procès verbaux sous l'autorité du procureur de la république donc là il ya un point sur la formation des policiers municipaux qui est très important on va écouter le rapporteur au sénat de cette proposition loi sécurité globale le sénateur l'est républicain marc philippe daubresse qui justement on va commencer par évoquer la police municipale fillon sécurité et là on se trouve avec une sorte d'autorité fonctionnel qui le procureur puisqu'il s'agit d'une action d'officier de police judiciaire et d'autorité hiérarchique on est dans la libre administration des collectivités locales qui est le maire c'est le maire qui recrutent et qui créent les polices municipales donc comment vous voyez cela sans qu'ils aient risque de confusion et surtout comment moi j'ai participé à plusieurs grands d'expérimentation dans ma vie d'élu ministre et comment voyez l'évaluation de cette expérimentation et comment vous la garantie ses premières questions deuxième question l'expérimentation prévoit une montée en puissance des polices municipales sans avoir évoqué un renforcement de la coopération avec les forces nationales est-ce que vous pensez que cela vous paraît réellement de nature à renforcer le continuum de sécurité et dans ce fameux beauvau de la sécurité comment vous envisagez de montrer la montée en puissance respective vous l'avez dit tout à l'heure des deux forces police nationale police municipale sans qu'on enlève des prérogatives à l'une ou à l'autre on va en rajouter police municipale pour qu'elle puisse agir de concert de manière plus efficace troisième question sur les polices municipales tout le monde les syndicats de policiers nous parle le cnfpt évidemment de la formation des agents de police municipale et du fait qu'il ya quand même un sérieux écueil dans beaucoup de villes aujourd'hui deux provinces sur la capacité de ces policiers municipaux à écrire des procès verbaux qui si on élargit leur compétence doivent être tout à fait écrive une manière pertinente pour éviter notamment les vices de forme et on sait bien que les forces de police sont son je dirais agacé plus qu'agacé par les multiples contentieux pour vice de forme alors qu'elle arrive à traquer des délinquants donc comment vous voyez le renforcement de cette formation et dernière question assez aux gens ce que dit n'était lien vous avez parlé de paris effectivement je confirme et loïc hervé était avec moi que nous avons eues et du côté de la préfecture de police de paris et du côté des élus et des services parisiens je dirais un satisfecit disons que ça avait été très bien préparé que c'était une vraie coproduction et que tous à s'engager avec ce sous des augures très favorable la question qui va se poser vous le savez c'est la question de la création des polices municipales par décret en conseil d'état ce que souhaite le gouvernement alors que ce qui est assez logique pour des mères vous avez été mère et moi aussi on pense que ça doit être un pierre qui obligé de nous quitter c'est dommage c'est dommage et bien à la prochaine pièce à jeudi prochain peut-être de droit commun donc effectivement le rappel dans ce texte sécurité globale qui crée une police municipale à paris c'est une première une police municipale parisienne avec et bien des policiers qui ne seront pas armés c'est ce que souhaite anne hidalgo il y aura environ 5000 agents d'ici à 2024 pour les auteurs d'infractions investie d'un mandat électif public national fonctionnaires est-ce que ce dispositif vous paraît en adéquation avec l'objectif de diminution est de bonne gestion de la population carcérale puisque ce n'est plus la gravité de l'infraction qui justifie une plus grande sévérité quand on exécute l'appel mais la personne au préjudice de laquelle l'infraction a été commise tels que c'est écrit dans cette proposition de là est ce que ça vous paraît respectueux de l'échelle des peines et enfin dernière question sur le fameux article 24 qui nous avait beaucoup travaillé à l'article 24 on attendait la difficulté monsieur le ministre on en a parlé d'ailleurs on s'en est entretenu en amont j'ai bien compris que votre intention au départ quand vous vous rentrez dans cet article 24 pour mieux protéger les policiers il ya quand même une large majorité de cette assemblée qui souhaite qu'on protège mieux les policiers compte tenu de tout ce qu'ils doivent subir au quotidien c'était de rentrer par le biais de la loi sur la liberté de la presse pour éviter des risques si on entrait par le code pénal de deux choses plus graves sur certains journalistes qu'ils étaient incriminés notamment sur la question d'aller des comparutions immédiates mais on voit bien que toutes les réactions et toutes les analyses juridiques convergent pour dire que et sur le respect et sur le principe de nécessité proportionnalité constitutionnelle d'une part et de l'article 10 de la convention des droits de l'homme d'autres pas on a un vrai problème d'équilibré cette maison il est très attaché entre les libertés fondamentales d'un côté et évidemment le renforcement de l'autorité de l'autre côté donc nous en arrivons tous aux conclusions qu'il faut quand même entré par le code pénal mais si on rentre par le code pénal pour mieux protéger les policiers il faut évidemment que l'on puisse résoudre le problème de maintien de la liberté d'informer surtout qu'on ne met pas sa sueur qu'on ne met pas sa sueur une incrimination liés aux opérations de police donc alors votre collègue garde des sceaux eric dupond moretti a écrit ses services et lui ont bon proposer à la fin de ce mois à l'assemblée nationale un art et 25,2 du 18 sur les valeurs de la république qui va dans centre avec une incrimination général et une peine aggravée quand il s'agit de fonctionnaires dépositaires de l'autorité publique la difficulté allez c'est pas nous qui avons choisi l'ordre du jour nous nous étions prêts à débattre dès la fin de ce mois mais l'assemblée va débattre à la fin du mois de la loi sur les valeurs de la république nous et nous allons être saisie mi mars de la question des de la loi sur la sécurité globale comment vous voyez l'articulation entre ces deux textes sont clairs est ce que le gouvernement fait lui une liaison entre l'article 24 tel qu'il est écrit qu'on pourrait mieux écrire et avec une entrée je le redis par le biais du code pénal d'une part et d'autre part avec l'article d'hier en l'article 18 il va être proposé dans l'air est ce que le gouvernement sa position byron vous va être de dire peut-être me répondrez-vous pas tout de suite mais de dire ben finalement nous notre réponse c'est l'article 18 de la loi sur les valeurs de la république voilà ma question oui effectivement un car il faut le rappeler le projet de loi pour défendre les valeurs de la république et bien à créer un article notamment après l'assassinât terroristes de samuel pas cheap qui crée un délit de mise en danger de la vie d'autrui par la publication d'informations personnelles donc notamment sur internet avec des circonstances aggravantes pour les personnes et bien un dépositaire de l'europe de l'autorité publique ainsi voilà ces personnes là et notamment les policiers sont visés et donc il y aurait finalement une concurrence une similarité entre cet article 18 du projet de loi contre le séparatisme et l'article 24 de la loi sécurité globale et les sénateurs veulent fusionner les deux comme ça ce sera beaucoup plus simple et puis les sénateurs veulent dans l'article 24 sortir du code de la liberté de la presse et inclure ce délit dans le code pénal qui durcirait et bien un peu les sanctions avec des comparutions immédiates et donc c'est pour ça que gérald darmanin est opposée à la réécriture sénatoriale proposé pour cet article 24 de sortir la matière que nous étudions ici ici ou au sénat donc là c'est loïc hervé l'autre rapporteur de ce texte au sénat et sénateur centriste je me demande qui a qui l'a inventé je sais pas vous j'imagine monsieur le ministre mais enfin à avoir celui qui a trouvé l'adjectif épithètes à mettre à côté de sécurité mériterait un défaut d'une médaille une sévère correction parce que c'est pas c'est pas comme ça qu'on vend un texte et je sais que vous avez dit un certain nombre de choses qui sont de l'ordre de la louange par rapport à se tendre de choses qui sont intéressantes au demeurant dans le texte mais enfin c'est quoi tes global c'est un peu fort de café bref j'en viens à mes trois sujets d'abord la même l'écart avec il ya un sénateur très pointilleux sur la protection des libertés est donc le nom sécurité globale ça lui fait un petit peu peur national des activités de sécurité privée par ordonnance bon est ce que c'est est ce que pour vous c'est aussi important on savait qu'on n'aime pas dans cette maison le recours aux ordonnances et est ce que ce d'ici le mois de mars il y aurait pas d un certain nombre de choses dans la réforme du cnaps moi je commence à avoir un stand d'éléments de pistes de réformes qui pourraient être mis en dur dans la loi et puis de réserver un certain nombre de choses plus + accessoire à l' ordonnance sur la sécurité privée toujours assemblée nationale est allé plus loin que ce qui était prévu dans le projet de loi initial soit qu'ils sont vous avez évoqué de la sous traitance que pensez-vous de la solution retenue par l'assemblée nationale et est-ce qu'il vous paraît réaliste par rapport à un secteur économique dans lequel le recours en cas de malades sous traitance en cascade est devenu monnaie courante et qui posent de vraies difficultés mais il s'agit quand même d'un domaine privé c'est dans le terme il faut réguler l'activité privée s'est bien bien son homme de principes que nous devons quand même respecter et et dont le plus généralement on vous l'avait évoqué aussi quelle est la place que vous envisagez pour les agents sécurité privée dans le cadre de côte du continuum de sécurité est ce que vous envisagez d'autres élargissements et à quel moment vous mettez une limite en disant que les choses de relève du service public proprement dit et qu'ils doivent être assumés par des policiers par des gendarmes ou par des fonctionnaires territoriaux que sont les policiers municipaux j'en viens maintenant la question des drones la proposition de loi instaure un cadre spécifique la juridiction administrative la plus récente démontre s'il le fallait la nécessité d'avoir un ancrage juridique pour l'utilisation des drones les matériels sont déjà dans les services de police et de gendarmerie sont utilisés je suis un élu de montagne vous le savez vous êtes +11 élus de territoire qui sont proches de la mer et danse en montagne comme sur les littoraux du pays il est utile d'avoir des drones pour notamment des questions de sauvetage il est utile d'avoir des drones pour des questions de surveillance des frontières il est utile d'avoir des drones pour aussi le raid ou au gign et et évidemment il n'est pas question de remettre en cause ce type d'utilisation et d'ailleurs c'est nécessaire d'avoir un dans le droit quelque chose qui le permettent alors est-ce que les drones sont utiles pour mieux encadrer des manifestations c'est prévues par cette loi sécurité globale dites nous ce que vous en pensez parce que si vous regardez le texte on a comme une espèce de liste à la prévert qui met un peu tous dans le même sac la liste est impressionnante et donc je pense qu'il ya des sujets sur lesquels il ya un consensus qui se dégage facilement et la technologie est au service du service public et elle est également au service de des citoyens en revanche quand on va commencer à risque et d'atteindre certaines libertés publiques notamment les questions de vie privée alors il faut il faut aux minimes à s'armer de dispositifs de garantie et de préservation des libertés publiques au monde annie minima de contrôle ou d'encadrement et la loi doit un mode de mon point de vue le faire et c'est ce que nous essayons de réfléchir avec marc philippe daubresse pour avoir quelque chose qui soit équilibrée entre la nécessité d'avoir une radio locale alors véronique qui n'est pas convaincu par l'utilité des drones pour mieux encadrer les manifestations mais quand même quand on voit tous ces black blocks dans et manifestations qui font des pillages des violences et qui se déplace très très très vite est ce que les drones ça ne permettrait pas de mieux les contrôler il est mieux les cibler faites-vous déjà 2 de cet usage pour les agents qui les utilisent d'ores et déjà on a eu la forme de remonter sur la qualité des matériels des remontées aussi sur le rôle réel qu'elle est que ces caméras quand elles sont portés ont dans leur halle à la pacification des relations qui paient entre les forces de sécurité et les citoyens et puis bon on doit vraiment j'insisterai beaucoup là dessus se poser la question de la qualité de deux de ces matériels est-ce qu'on arrivera par exemple avoir des matériels français ou européens suffisamment bien conçu avec des matériaux de qualité pour que la charge tiennent que les capacités de mémoire soit suffisante et qu'on est donc des matériels qui soit efficient robuste et qui par leur utilisation puisse être utilisée utilisé à bon escient et puis est ce que vous pensez aussi que quelque part les agents ou les supérieurs archives devraient avoir accès plus rapidement aux images contenues dans l'est dans les terminaux c'est ce qu'il faut est vraiment dans une logique de séparation du porteur la caméra et de celui qui utilise ces images où est ce que vous pensez au contraire cocon pourrait permettre dans un certain nombre de deux cas de figure le rapatriement ou l'exploitation des images beaucoup plus rapidement afin de ne permettre de résoudre des problèmes je pense à une lecture de plaques d'identité à une personne qui a été rencontrée avec laquelle il ya une difficulté quelconque moi même j'ai mis quelques questions je voulais poser sur quinze sur l'utilisation des drones qui est prévu par cette loi sécurité globale notamment pour encadrer filmer les manifestations martin qui nous dit eh bien les black blocks ont déjà connu par la police qui les contrôlent avant le début des manifestations alors du coup martine ça veut dire qu'il faudrait contrôler toutes les entrées de la manifestation et donc beaucoup beaucoup de manifestants que c'est c'est vraiment possible est ce que ce serait pas encore plus attentatoires aux libertés d'avoir un contrôle à l'entrée de chaque manifestation et c'est vrai qu'ils sont connus en scène black blocks 1 avec notamment les fichiers de renseignements dont on parlait au début de l'audition déjà passé quasiment une année me demanda municipal le tanka loi soit votée que les décrets soient pris ce sera sans doute une deuxième année il faut bien le dire et donc trois ans ce qui correspond à leur mandat des maires actuels sont plus soucieux du respect démocratique des électeurs donc il nous semble nous que c'est une bonne disposition une expérimentation assez longue pour avoir un certain nombre de vérités on tirait des conclusions est-ce qu'on a souhaité c'est évidemment de ça pour faire confiance aux élus locaux de pas rendre obligatoire des députés le souhaitait rendre obligatoires les polices municipales en handicapant la police municipale armée rendent obligatoire des compétences supplémentaires nous souhaiter que ce soit à la carte ce qui montre bien qu'il s'agit de choix locaux et que l'état garde quoi qu'il arrive le monopole ce que je veux dire delà de la sécurité intérieure sur la montée en puissance vous évoquez il s'agit pas effectivement de pouvoir rentrer dans des enquêtes judiciaires mais il s'agit de résoudre des problèmes de bon sens nous avons mis en place un mode forfaitaire délictuelle pour les consommateurs de stupéfiants en dans les cas où ces personnes ne sont pas soit portant une grosse quantité de stupéfiants s'est inscrit par procureur de la république à chaque ressort de parquet soit pour montrer qu'ils ne sont pas des trafiquants ou des utilisateurs répétitif de ces consommations quelqu'un qui fume un joint dans la rue le policier national peut verbaliser pas le policier municipal que phil ty soit été tournées yeux sont il retient à cette personne ou décès de redire cette personne sage et que par ailleurs la retenue des persos debré police municipale quelque chose de complexe pour rappeler le policier national qui va émettre l'amande bon ce n'est peut-être pas voilà ça demande un peu absurde les policiers municipaux ont la compétence pour mettre un procès verbal sous l'autorité pour le coup du procureur de la république il s'agit évidemment d'une inscription par ailleurs et c'est pas une simple amende c'est vrai mais c'est quelque chose de constater voilà ça tombe de fait aussi bête que je joue si j'ose dire qu'il permette aux policiers municipaux d'avoir ses compétences supplémentaires sans rentrer dans la police judiciaire ou dans la compétence judiciaire à proprement parler donc je crois qu'on aura l'occasion de parler de ces détails mais c'est vraiment du bon sens le plus donc selon vous est-ce que c'est au policier municipal de verbaliser la consommation de drogues et de m cette amende forfaitaire voilà dites nous ce que vous en pensez pour tourner d'abord et pas tellement à cause des compétences des policiers nationaux jardin mais par notre manque d'organisation notre mauvaise organisation ministère de l'intérieur je le prends pour moi et nous allons réformer ça nous réformons sens moment des au pgi d'abord le chef on a dans le bourg de la sécurité en parle de l'encadrement ça me paraît tout à fait essentiel un chef c'est fait pour chez fait d un ancien président de la république il est là pour relire et pour corriger les procès verbaux de ses collaborateurs que sont les gardiens de la paix où les gendarmes de terrain il n'est pas simplement là pour transmettre au procureur de la république que son substitut évidemment des enquêtes temps beaucoup de mauvaises réponses pénales vu du côté policier y'a pas que les difficultés la justice il ya aussi des policiers des gendarmes qui rédige mal des procès verbaux ne sont pas tout à fait aux hauts faits des vices de forme que les avocats bien évidemment ou que les procureurs de la république les juges constatent et qui sont à constater donc il ya d'abord un travail très importante d'objets j à mettre en face des demandes des policiers et des gendarmes et beaucoup d'entre vous des gens nous réclament indépendamment des effectifs d origine dans vos territoires mais indépendamment de sa ce qu'on a prévu c'est pas que le policier municipal transmettent progrès la république c'est pour ça qu'ils font un directeur ou un chef de service dans l'expérimentation de nous souhaitons pas ce directeur chef de service qui est une grande compétence et quiconque a dirigé une police municipale sait très bien que à plus de 20 policiers municipaux c'est souvent des anciens officiers de gendarmerie des anciens gradés de la police nationale ou à savoir une personne qui passe des concours extrêmement difficile spécifique d'ailleurs chacun le sait puisqu'il s'agit d'une fonction publique qui connaît un concours particulier qui peut avoir les compétences juridiques pour transmettre beaucoup dans la république c'est procès verbaux et donc assis répondre à la demande que vous évoquez de sérieux et que je partage même si avec il ya évidemment les formations que nous devons à chaque agent publics nationaux comme locaux sur la ville de paris permettez moi monsieur le rapporteur d'avoir une légère différence d'appréciation il me semble que la création de la police municipale aurait de la délibération du conseil de paris sur ce point je ne saurais vous donner tant d comme toute création de l'étude ici pas dans quelle commune de france en revanche les statuts de la police municipale relève du déclin crocetta com les polices municipales donc il n'ya pas de d'inéquité avec les autres territoires je rajouterais dire que paris est par nature d'abord parce que je suis collectivités sujet des risques comme chacun sait la nature un endroit particulier où la sécurité publique est particulière c'est à dire pour ça qu'à une préfecture de police sans doute dans paris la petite couronne et que l'état et c'est bien normal je crois qu'un maire de paris dont on convient mérite d'avoir un oeil particulier où sont tous que c'est parce que nous n'avions pas confiance dans la ville de paris depuis très longtemps que nous n'avons pas donné des forces armées à la mer dont j'ai compris que par ailleurs elle ne souhaitait pas elle et c'est un autre débat politique moi je souhaite que nous respectons la volonté de la ville de paris de ne pas armer sa police municipale et si demain madame le maire de paris et son conseil de paris où une autre majorité ce très armée la police municipale de paris prendra une délibération évidemment dans des conditions qui sont les mêmes de toutes les collectivités donc il faut distinguer je crois la création de la police de ses statuts je constaterai d'ailleurs que la ville de paris c'est un corps de fonctionnaires particulier qui ne relève pas en tant que tel de la fonction publique territoriale d'ailleurs qui ne payent pas les mêmes tribus si je veux dire au cnfpt etc je ne viendrai pas donc il ya un statut sujet des risques il nous faut adapter mais il s'agit pas de sardines équité entre la ville de paris bien sûr et les autres collectivités sur les questions d'équité entre entre détenus environ entre condamnation moi je ne ne sommes pas rentrés par des aggravations qui existe déjà deux personnes dépositaires de l'autorité publique ou subies par les personnes dépositaires de l'autorité publique mais par les remises de peine donc nous avons souhaité qu'il n'y ait pas de remises de peines le texte pour les personnes qui ont atteint des personnes dépositaires de l'autorité publique donc il ne paraît pas très différent de ce qui existe déjà certes déjà des différenciations une fonction aggravante que d'agresser un policier un gendarme ou toute autre personne qui a une autorité publique comme un élu comme vous le savez donc il ne semble pas d'inéquité sur ce point alors forcément vous revenez sur notre fil de commentaires sur l affaire jeu hier les affaires judiciaires qui concernent gérald darmanin avec notamment une plainte pour viol et puis cette intervention de xavier qui demandent si les élus sont des justiciables comme les autres juste pour apporter une petite précision dans cette affaire et cette plainte pour viol contre gérald darmanin le ministre de l'intérieur a été entendu par les juges le 14 décembre dernier et puis c'est pas si vous avez vu ces informations passées ans était hier il ya deux enquêtes judiciaires qui ont été ouvertes contre deux membres du gouvernement d'abord le ministre de la justice eric dupond-moretti de la part de la cour de justice de la république et puis sébastien lecornu le ministre d outre-mer avec une enquête de la part du parquet national financiers donc ça veut bien dire que nos ministres sont soumis à la justice devant son enfant c'est ça le drame de manioc vide je vous envoie sur le site copwatch notamment une dans notre région où on a listé les policiers leur photo leur nom leur prénom et et dans des conditions qui ne donne pas de doute que c'est pas pour envoyer des chocolats pour noël ça va à peu près évident donc il faut protéger ces policiers que l'article 24 noms qu'on parle de l'article 24 alors avec sur cet article 24 listes de l'intérieur qui a évoqué l'argument de l'assassinât de magnanville ce couple de policiers qui a été assassiné dans leur domicile par un terroriste c'est un argument qui est un peu indiscutable ainsi l'ailier à l'article 24 car on n'a pas la preuve que et bien l'adresse de ses policiers les données personnelles avait été révélé on ne sait pas comment l'assassin les a trouvés donc voilà l'article 24 ne répondrai pas forcément à ce type d'assassinât puisse être concernés le code pénal c'est permet la garde à vue ce que ne permet pas le code de la presse et permet de la comparution immédiate ce que permet pas le code de la presse donc j'attends que le code pénal est en fait la solution est en fait là c'est à dire la plus dure que dispositions qui relèvent du code de la presse donc je mets se soumet sa la sagacité des législateurs je signe un deuxième point qui me paraît important c'est que dans cette possibilité de voir le code de la presse c'était une cohérence avec la protection déjà des identités des policiers des gendarmes il ya déjà des articles qui protège notamment ceux qui mettent des cagoules et qui se cachent leur identité notamment dans l'anti terrorisme ou dans la grande criminalité quand ils interviennent la protection d'identité des policiers des gens m'avaient déjà dans le code de la presse donc une fois que j'ai dit ça je comprends bien je n'ai pas fait tellement de politique et j'ai fait beaucoup de droits mais je le souligne c'est pour ça j'essaie de vous expliquer pourquoi le gouvernement n'a pas à l'assemblée souhaitait aller vers les propositions du code pénal qui était d'ailleurs très partagée par parler par les parlementaires sur la question que vous posez de est-ce qu'on peut fusionner l'article 24 l'article 25 2018 moi j'y suis très défavorables ou non pas encore une fois pour des raisons de texte ou de fétichisme ils n'atteignent pas les mêmes buts l'article 24 prévoit la protection des fonctionnaires de police ou les militaires la gendarmerie dans des opérations police le législateur d'assemblée à valeur ajoutée policiers municipaux ont pris à imaginer douaniers certains voulaient administration pénitentiaire mais dans opération de police s'agit pas des protégés en tant que policier ou en tant que gendarme en tant que tel ça ils le sont par les dispositions qui sont effectivement ceux du code mais dans les opérations de police par exemple fait déjà mille exemples que nous avons connue sur internet il suffit de regarder les choses serait de support pour s'en convaincre est-ce que c'était bien rédigé la réponse est non mais il y avait un but et ce but était celui extrait de l'article 24 l'article 25 de l'ue 18 répond pas simplement policiers aux gendarmes et à toute personne dépositaire de l'autorité publique j'ai tendance à penser malgré la grande qualité et je suis très respectueux des élus des magistrats de toute personne qu une autorité publique mais elle n'est pas la même à mon avis manière que de ce qu'ils risquent chaque jour dans des opérations de police des interventions ne serait ce que parce qu'ils sont armés parce que ils vont au contact en premier lieu avec un certain nombre de faits ses premiers points deuxièmement ce que prévoit l'article 25 2018 c'est la possible de protéger l'individu et sa famille puisque ce n'est pas le cas des articles 4 et puis troisièmement il ya immédiatement quai dans l'article vingt-cinq 2018 parce qu'il s'agit exactement je dis comme ça ah pardon mais un article samuel pâtit il ya la fatwa numérique lancée par le père monsieur china qui évoque l' identité lors d'une personne qui n'est pas dépositaire de l'autorité publique en l'occurrence qui est un enseignant enfin l'occurrence qu'elle enseigne en lui donnant son identité disant qu'il aurait fait des choses avec l'affirmation et à créer les conditions en rompant avec son sa vie privée son identité en tant que fonctionnaire à la des conditions de vent simple un nombre de réponses bien sûr malheureuse qui sont qui sont qui sont arrivés et donc ça peut être le cas pour des magistrats ça peut être le cas pour plein de personnes dont des policiers et des gendarmes et pas simplement il me semble donc ces deux articles différents maintenant j'entends et j'ai lu ce que tu as à faire le sénat nous regarderons évidemment cela je ne connais pas la position finale du gouvernement parce que je ne connais pas votre rédaction et votre proposition mais nous souhaitons en tout cas différencier les deux textes n'apporte pas les mêmes bus évoqué mais voilà gérald darmanin ministre de l'intérieur qui est donc opposé à la réécriture de l'article 24 qui est travaillé en ce moment par les sénateurs juste pour faire un point sur ce que proposent les sénateurs et bien pour l'article 24 et ce délit de diffusion malveillantes d'image de policiers en cours d'intervention et bien les sénateurs veulent sortir se délient du code de la presse pour éviter toutes les accusations d'atteintes à la liberté de faire du journalisme et maître se délient dans le code pénal alors pour gérald darmanin ça va durcir ce délit ainsi on le met dans le code pénal avec notamment la possibilité de faire comparaître immédiatement les personnes qui seraient visées et puis les sénateurs veulent également fusionner cet article 24 avec l'article 18 du projet de loi contre le séparatisme pour les valeurs de la république qui va arriver en février à l'assemblée nationale et il ya un article 18 qui a été écrit après l'assassinât de samuel potier justement qui veut condamner la mise en danger de la vie d'autrui en publiant des informations personnelles comme son adresse sur internet mais là encore gérald darmanin veut un article spécifique pour les policiers donc il est opposé à cette fusion des deux textes on continue de l'écouter sur le pouvoir va pas priver de liberté des personnes et donc de pouvoir se tenir strictement aux compétences de sécurité privées de surveillance mais qui sont essentiels imaginez qu'il faille mettre des policiers municipaux et nationaux ou des gendarmes dans chaque grand magasin dans chaque festival que nous connaissons tous dans nos territoires et concours bien évidemment dans dans notre vie locale il concourt évidemment à la halle à la sécurité de nos concitoyens tout en limitant évidemment leur pouvoir à ceux de l'état régalien ou des collectivités locales alors juste pour répondre à vis il sur notre fil de commentaires qui pose une question c'est quoi la haine en ligne et bien c'est exactement le phénomène qui s'est déroulé et qui a conduit à l'assassinât de l'enseignant samuel pâtit avec d'abord une polémique sur les réseaux sociaux et puis on condamne une personne en publiant sa photo en publiant des données personnelles et en appelant et bien par exemple voilà à le condamner à se venger voilà c'est ça c'est ça la haine en ligne et ça ça peut provoquer des drames comme celui qu'on a connu et c'est vrai que les policiers sont parfois victimes de cette haine sur internet où on publie leurs visages et en appel et bien voilà on appelle à l'avant à la vengeance à la haine contre les policiers voient la ccd réalité sur sur internet si je devais comparer de ce que font nos voisins qui pourtant ne sont pas d'affreuses dictature numérique les danois les suédois les utilisent pour les finalités judiciaire pour le maintien de l'ordre et les espagnols c'est exactement les mêmes finalités que prévu dans la proposition de loi qu'une que nous évoquons donc beaucoup de gouvernements avant nous et vous que parlement avant nous avant les différences les drones nous sommes un des derniers pays d'ailleurs la cnil nous l'a reproché de ne pas croire de base légale d'avoir un encadrement des drones sans jamais qu'il n'y ai d'ailleurs la reconnaissance faciale puisque j'ai vu beaucoup de choses qui évoquait ce sujet est évidemment pas prévu dans ce texte dans ce texte de loi sur le bilan des caméras devant terminerai par la piétons c'est un petit peu tôt parce que alors toutes les brigades de gendarmerie et de police n'ont pas des caméras vous avez vu quoi que j'analyse généralisé au 1er juillet 2021 et vous avez dû entendre les auditions et j'ai fait d'aller voir les policiers et gendarmes pour voir que c'est que jose qui apaise qui apaise de fonctionnaires et qui apaise la personne qui est en face parce qu'une fois que la caméra est allumé tout est enregistré évidemment pour la suite et notamment pour l'autorité judiciaire ce sont des éléments probants d'ailleurs chacun sait que dans le même fait filmer ou pas filmé par une caméra de vidéo protection on a une réponse en général judiciaire qui est différente et que la parole du policier ou la parole du gendarme ou d'un policier municipal n'est jamais aussi forte que la caméra qui montre aux magistrats souvent les faits moi je souhaiterais que ces caméras d'abord les changes techniquement vous avez raison sont plutôt mauvais matériel et qu'il n'est pas conforme aux heures d'utilisation des brigades alors qu'en général alors deux points il faut d'abord entrer son numéro héroïne c'est à dire le numéro qu'on les identifications qu'on les policiers ce qui n'est pas super évident surtout qu'il ne s'agit pas ici d'écrans tactiles pour qu'on ait plus de temps imaginé une seconde intervention il faut entrer son numéro au moment où vous êtes dans une rixe c'est quand même pas le truc le plus simple à faire devant l'attention du moment surtout si vous couvrez et que vous voulez vite avec votre véhicule pour arrêter cette personne une fois que vous avez appuyé sur le bouton certes ça film quelques secondes après quelques ces quelques secondes avant mais votre batterie se décharge extrêmement rapidement et si vous laisser allumer la caméra parce que justement le pavec le numéro en moins de deux heures au moins deux heures et demie ça dépend des modèles la brigade continue son travail de fonction alors justement sur ces caméras piétons qui en est généralisé sur tout les policiers à partir du mois de juillet 2021 est ce que vous pensez que ça peut apaiser les relations entre les policiers et les citoyens et que voilà ça fasse baisser les tensions la plus efficace possible d'avoir évidemment déjà un délai plus long pour pouvoir filmer et que les images puissent être utilisés de manière un peu différente d'avant 1 le fonctionnaire ne doit en aucun cas pouvoir les modifier c'était prévu dans l'appel d'offres c'est très clair cet écrit et l'appel d'offres et les publier chacun peut le constater 2 ils sont évidemment transmis à l'autorité judiciaire lorsqu'il ya une difficulté ou à l'autorité administrative lorsqu'il ya des enquêtes de l'egypte elle de l'hygiène 3 elle pourrait être revu sans être modifié parce que dans le feu de l'action on peut avoir un détail qu'on n'a pas vu les couleurs des baskets la plaque d'immatriculation le modèle de la voiture qui permet de renseigner et d'éviter des crimes et de délits qui pourraient se connaître juste après lors de prendre la caméra on doit aller au commissariat on doit la poser et doivent télécharger on voit jamais les images et puis 4 dans les mauvais rapports qu'évoquer monsieur le ministre de bresse avec raison il ya parfois des moments où le fonctionnaire il n'a pas fait exprès de faire mauvais rapports simplement chacun sait que son souvenir est parfois différent dans l'attention que reposer et ma paraît normal que sans pouvoir modifier les images le fonctionnaire puisse rédiger son rapport on regarde dans ces images pour pouvoir se dire que oui c'est lui qui a donné le coup c'est pas lui qui a donné le coup comment ça s'est passé ce qui n'empêche pas évidemment que l'autorité judiciaire fera son propre avis sur les dispositions et sans les dispositions initiative que la ppl évoque ne pourrions pas faire ces transformations prévues dans l'appel d'offres mais pas de façon dirimante si le parlement choisissez de ne pas donner ses pouvoirs au ministère de l'intérieur ne modifieront pas l'appel d'offres et nous avons pas présumer du vote des parlementaires a toujours sur la haine y sur internet contre les policiers à nana qui finalement est bien estime que les policiers ne devraient pas avoir de comptes publics sur les réseaux sociaux pour qu'il ne soit pas reconnue sur facebook sur mes cendres le messenger ce serait une manière de les protéger pourquoi pas mais bon ce serait très content aignan très contraignant pour pour tous ces agents de police surveillent les territoires les frontières la montagne et cetera les maires ça paraît plus qu évident que c'est quand même un matériel efficace alors pour la surveillance de l'ordre public des manifestations et des regroupements violent ça me semble aussi être très pertinente s'en servir bien sûr renforcer les encadrer alors en principe les citoyens doivent être informés lorsqu'ils sont soumis à des captations vidéo dans des espaces publics ça semble tout à fait faisable pour garantir que ces captations vidéo à grand angle de vue n'empiète pas sur les libertés et sur la vie privée ne peut-on pas envisager un renforcement du rôle du procureur je suis juriste comme beaucoup ici dans cette salle je pense que le procureur est là pour garantir un maximum de le le bon usage des images et on le fait bien pour les cesu pourquoi pas avoir cette confiance en la vie l autorisation ou je ne sais du rôle du procureur merci voilà pour cette question de brigitte lherbier est sûre les caméras piétons je vous ai posé la question si c'était une solution pour apaiser les relations entre la police et les citoyens xavier qui nous dit et bien encore faut-il que les policiers active ces caméras avec le matériel soit adaptée alors justement un gérald darmanin l'a dit les caméras étaient vraiment défectueuse de mode v de mauvaise qualité jusque là et donc il ya une nouvelle commande qui a été passée et elles vont être généralisés au mois de juillet pour tous les policiers et xavier qui me dit bah bien sûr un faux pas que ça empêche les policiers de filmer et ça rejoint ce que dit nadine les films vidéo chez des particuliers ont sauvé pas mal de gens et notamment michel est claire à ce producteur de musique qui a été passé à tabac par des policiers on s'en souvient en décembre et la scène a été filmée par les vidéos de surveillance de son studio de musique et ça a permis justement de révéler cette affaire au grand jour on écoute la présidente de la des sénateurs communistes eliane assassi sénatrice de seine-saint-denis à la protection de ces dernières je ne fais que citer le contenu de son courrier monsieur le ministre j'aimerais savoir comment vous recevez les critiques de ses critiques de madame la commissaire aux droits de l'homme du conseil de l'europe deuxième question conseil de l'europe dont il critique l'article 24 qui selon le conseil de l'europe et bien aggrave la crise de confiance entre la police et la police et la population bien évidemment tout le débat s'est cristallisé sur l'article 24 il n'en reste pas moins que ce texte consacre le principe d'une montée en puissance de la sécurité privée sur notre territoire alors vous justifié cela par la possibilité de confier à des agents de sécurité privés des tâches indues accomplit actuellement par des gendarmes ou par des policiers nationaux je rappelle quand même que le plus souvent ces tâches indues sont celles que d'autres administrations ne peuvent assumer en raison d'un manque des moyens alors bien évident de moyens bien alors bien évidemment certains syndicats de police vous soutiennent mais comme l'expliquent le sociologue christian mouhanna et il dit simplement en se déchargeant des tâches indues les syndicats de police se font manger la laine sur le dos ils ne voient pas que tout cela s'inscrit dans une logique de suppression des emplois publics les policiers pensent qu'ils vont être déchargé de certaines tâches en réalité leur profession se fait vider de l'intérieur monsieur le ministre que pensez vous de ce processus de privatisation accélérée de notre sécurité publique pour revenir sur les calmes et un piéton les amis je crois que dans la loi sécurité globale et bien il est prévu que justement le policier ne puisse pas modifier les images qui ont été captées par ces caméras piétons et je crois que la caméra se déclenche à chaque intervention en tout cas il ya l'obligation de la déclencher à chaque intervention est lent possibilité de modifier les images en les visualisant et on écoute la sénatrice bretonne françoise gatel la volonté de cette idée que la police municipale en tout cas cette ration relève d'un libre choix et de la libre administration des collectivités qu'on ne saurait imposer des créations de police municipale pour que l'état en quelque sorte se décharge de ce qui est avant tout une fonction régale je dis pas que c'est votre imiter mais ça peut être le danger qui nous guette et on rappelle en tout cas que cet été charles darmanin et bien avait conseillé au maire de grenoble au maire écologiste eric piolle après des affaires est bien de délinquance dans les quartiers lui avais reproché de ne pas avoir une police municipale assez forte donc voilà il y avait hier un article dans le figaro qui met en avant l'augmentation du nombre de délits et de la délinquance dans des zones rurales parce que on va dire les axes routiers amène aussi des délinquants tout cas c'est un fait donc comment mais c'est le ministre pouvez-vous nous assurer que dans des territoires dire euros la gendarmerie ou la police continueront à être là sachant que ces deux institutions sont de plus en plus souvent occupé par des tâches et des enquêtes judiciaires qui fait que leur visibilité sur le terrain est un peu réduite et dans les territoires en un grec est chiant sur votre projet je dis pas qui n'est pas bon mais il a besoin d'être expliquée de bassins de délinquance qui effectivement très logique et en même temps d'une nouvelle répartition entre la police et la gendarmerie la gendarmerie ayant dans nos territoires a un avantage énorme c'est que les gendarmes vivent au milieu de la population il participe à la vie associative leurs enfants vont à l'école et qui participe de ce fait un rôle enfin une fonction éducative et de prévention qui me semble extrêmement important merci merci sur la nécessité d'apaiser les relations entre les policiers et la population xavier qui dit combien aujourd'hui deux policiers ne portent pas leur et rio le héros d'un policier c'est ça matricule que et bien chaque agent du ministère de l'intérieur possède voilà chaque agent du ministère à une matricule et c'est vrai que les policiers sont censés porter ce numéro en intervention et parfois dans les interventions et bien il y à des policiers qui eux mais qui ne les porte pas analysé dans une perspective de long terme est donc là une question de la sénatrice marseillaise valérie boyer sur l'immigration le problème c'est que c'est pas le sujet en immigration c'est pas le sujet de l'audition texte parce que ça concerne je pensais qu'on pouvait parler plusieurs sujets monsieur le président les emails envoyés continuation rapidement alors rapidement même coup un lien avec le texte met rapidement si c'est pas dans le texte je voulais vous parler justement dollar et parle de quelques idées si vous voulez mais effectivement de la répartition de ce que vous appelez de des migrants surnuméraires au surdotées dans dans les régions puisque paris est sûr dotées donc puisque c'est pas dans le texte j'y reviendrai ultérieurement oui à poser votre question je continue ma question à mon finalement on valérie boyer peut poser ses questions sur l'immigration la commission je recommence donc tout ce que je voudrais je voudrais quand même rappeler que ces chiffres sont quand même extrêmement important puisque on est passé d'un peu moins de 150 milles en 2000 à 2 174 mille en 2019 soit une progression de 83% aucune autre grandeur significative de notre population de notre économie n'a évolué de la même manière de même le nombre annuel des demandeurs d'asile est passé d'un peu moins de 40 milles en 2000 à 132 1800 en 2019 soit une multiplication par 3 33 ans 20 ans ces chiffres montrent que les vingt dernières années les vingt dernières années oui les premières années du siècle ont vu la formation d'une vague migratoire de très grande ampleur le nombre d'immigrés en 2018 était d'environ 6,8 millions et selon l'insee la population immigrée qui représentait 5% du total de la population de la france en 46 ans représente cet ennemi en 2000 presque 10% en 2018 soit un quasi doublement depuis la libération je veux pas vous faire un parler de chiffres trop longtemps mais je voudrais juste vous rappeler que pendant un mandat qui vous est cher puisque vous y fait très régulièrement référence donc après le retour au ministère de l'intérieur nicolas sarkozy la france ne délivraient plus que 171 1000 titres de séjour entre 192 me en 2004 et que le nombre de demandeurs d'asile n'étaient plus cette année là que de 35 me contre 40 me l'an 2000 c'est bien la preuve qu'on peut avoir une police migratoire efficace et je parlerai pas des autres thèmes comme la lutte contre les mariages de complaisance le durcissement du regroupement familial la détection systématique des faux diplômes la progression sans précédent du nombre de reconduites à la frontière qui sont à mettre pas mal actifs de cette période et des prêts de 33000 sortie du territoire en 2011 2002 plus qu'en 2019 ma question ma question aujourd'hui porte sur le fait que nous apprenons par la presse sans en passer par la représentation nationale que vous avez décidé de répartir un certain nombre d'immigrés que considéré après les évacuations de camps qui sont dans des conditions indignes dans la région parisienne dans des régions qui sont considérés comme sous dotées moi j'estime que pour reprendre le contrôle de cette politique il faut une volonté politique très forte et ferme et non une politique de répartition alors monsieur le ministre pourquoi choisissez-vous de répartir sans eau sans en parler à la représentation nationale ces personnes qui sont évacués des clans indigne de la région parisienne voilà pour cette question un peu hors sujet de la sénatrice les républicains valérie boyer qui a fait un plaidoyer du bilan de nicolas sarkozy en termes de gestion de l'immigration alors pour revenir à nos moutons et à la loi sécurité globale et finalement relations entre les forces de l'ordre et les citoyens et sur cette question du et rio 1 le r et o allah matricule du policier nathalie qui est bien s'étonne qu'en france il n'y ait aucune sanction prévue si le numéro du r et o du policier n'est pas visible c'est vrai que c'est une question qui est posée souvent gérald darmanin notamment du côté de la gauche de la sphère politique et enfin je voudrais vous parler moi aussi d'un texte qui est un peu à côté mais qui arrive avant la fin du mois qui est la protection requis et de le code pénal des mineurs puisque effectivement ça concerne essentiellement la justice mais malgré tout le premier contact que les mineurs délinquants auront ce sera à la police ou à la gendarmerie donc est-ce que policiers et gendarmes seront formés je vous rappelle que le garde des sceaux souhaite que cette réforme soit applicable dès le 31 mars prochain et enfin vous j'adore les questions de l'informatique est ce que le logiciel qui permettra non juste sur la justice des mineurs en la réforme de la justice pénale des mineurs projet porté par eric dupond-moretti arrivera au sénat fin janvier donc on aura l'occasion d'en parler de ce texte le le fait d'être coupable ou pas la culpabilité ou pas est-ce que les logiciels seront mises à jour dans les temps donc le sénateur socialiste jérôme durand à l'antenne de cette question que nous partageons certains des objectifs du texte un continuum de sécurité et la protection de ceux qui nous protège évidemment peut-être plutôt que des questions précises puisque nous sommes encore dans la phase d'auditions et qu'on aura l'occasion d'approfondir tout ça en séance deux remarques la première concerne ce qui nous a été dit lors de l'audition de la conférence des procureurs sûr la chaîne de compétences pour établir les saisies et les procès verbaux la chaîne de compétences municipales pour laquelle il nourrissait des inquiétudes on sait que les procès verbaux sur la base des procédures la base des enquêtes et que les risques d'une nullité attachés à des procès verbaux qui serait mal rédigée sont importants le doute sur la capacité d'un chef de service de pouvoir superviser travail de fonctionnaires peu ou trop mal formés et réel donc ce point là me paraît importante parce que c'est un des objectifs auxquels on doit on doit s'attacher dans nos débats et un point d'arrivée à rechercher avec nos travaux 2 et ça concerne que la formation des policiers municipaux pour rédiger des procès verbaux notamment pour détention de stupéfiants ça rejoint ce que disait nathalie dans notre fil de commentaires là sur l'importance de les former ces policiers municipaux si on augmente leurs compétences on avait tout à l'heure une table ronde et il faut remercier les rapporteurs de journalistes je voulais relayé les inquiétudes qu'on a qu'on a entendu cet après-midi sur la capacité qu'ils auront après la mise en oeuvre éventuelle de cet article 24 à accéder à l'information une des questions qui nous a été posée c'est notamment la question du statut de journaliste et de ce qui ne le sont pas et qui contribuent pourtant à la fabrication de la formation en droit d'informer à être informé et puis une sujet précis une question précise sur les drones puisque la question était posée cet après midi 2 la confidentialité ou du maintien du secret des sources avec l'utilisation des drones et qui paraissait devoir être pouvoir être mis en en cause par une utilisation abusive des drones lors des opérations de maintien de l'ordre merci monsieur durand monsieur le ministre merci de répondre aux questions relatives aux questions qui ont été posées le président alors la question en prenant le derby évidemment le procureur de la république il est essentiel dans ce dispositif puisque c'est sous son autorité que vont réagir les agents qui vont constater des délits et pour les policiers nationaux et pour les gendarmes qui font des enquêtes d'ailleurs c'est un point très important je constate que des rapporteurs de ne l'évoquent pas mais à l'assemblée nationale s'est régulièrement groupe l'est républicain parfois chercher certains maires il ya une demande que les policiers municipaux puissent faire exactement ce que font les policiers nationaux par exemple accéder à tous les fichiers par exemple de pouvoir contraindre la liberté de telle ou telle personne parfois des rotations j'ai bien compris du sénat et singulièrement jeu je connais de sérieux à la fois du ministre devrait celle du sénateur avait mais j'aurais quand même dire que ça voudrait dire comme conséquence mais tout peut imaginer que les policiers municipaux sont sous l'autorité exclusive du procureur de la république et que j'ai dit à plusieurs des mères que j'ai pu rencontrer me dire je n'ai pas recruté et moi dans ma ville de tourcoing des policiers municipaux pour qu'ils ne soient que sous l'autorité du procureur de la république ou alors c'est une façon peut-être un peu étonnant d'imaginer évidemment l'intérêt commun mais je suis pas sûr que ce soit la volonté première de tout ce qu'ils demandaient ces dispositifs puisque des procureurs à lui qu'est celui qui donne à sa trempe de possibilités d'actions ou qui permet que l'autorisent enquête et qui permet à sa tombe de privation de liberté comme chacun de chacun de ces cas là c'est donc là il s'agit bien évidemment d'un procureur de la république ou d'une porteur de la république qui amène sa politique pénale commis longtemps les à éviter par exemple de ce que prendra comme la possibilité que nous laisses ta loi le programme devrait plus pouvoir quelle drogue quelle quantité comment on renseigne la police municipale sera sous l'autorité de ce que décidera évidemment le procureur public qui cassera ou ne sera pas tel ou tel constat alors vous êtes nombreux à nous parler encore de ce nom port du rio par les policiers a notamment dans les manifestations de cette matricules des policiers et voilà vous étonné du fait qu'il ne le portent pas et qu ils ne soient pas sanctionnés alors que les citoyens sont sanctionnés quand ils ne portent pas leurs masques par exemple il peut y avoir des sanctions disciplinaires pour non-port du r et o en gérer en général et on n'a pas beaucoup mais voilà il ya des sanctions disciplinaires qui sont prévues c'est une obligation pour les policiers de porter cette matricule il n'y a pas de sanction ou d'amande voilà judiciaire en revanche pour les forces de l'ordre vers d'autres c'est une oblique et le r et o c'est une obligation de deux ports de sète matricule depuis 2014 on continue à écouter charles darmanin j'ai pas retenu le nom puisque si la conséquence la suppression de poste vous m'expliquerez pourquoi nous sommes vraiment ancré le plus sous la vème république des postes puisqu'on a créé dix mille postes supplémentaires de policiers de gendarmes rien une 2000 encore dans l'année 2021 alors que nous allons vers des tâches indues et c'est bien normal je prends des exemples madame madame à ça si aujourd'hui je ne comprends pas pourquoi entreprise à d'ailleurs ce sont des policiers qui quasi systématiquement quasi systématiquement font les accueils des commissariats le jour pour cent des accueils et ensuite pour mettre en contact la personne qui se porter plainte koné violences conjugales envie d'avoir de l'information l'accueil c'est pas forcément un policier en uniforme et avec une arme qui doit le faire dans un administratif tout à fait de faire formés à l'accueil à l'accompagnement et puis évidemment c'est pas elle prend les pleins de cette personne c'est bien sûr un fonctionnaire de police mais ça c'est ce qu'on appelle une tâche ardue il s'agit pas de remplacer par quelqu'un qui fait du privé mais par un autre fonctionnaire qu'on appelle la substitution par exemple je n'ai pas toujours compris pourquoi dans l'intégralité des cra c'est toujours des forces de l'ordre qui le temps on se fout de la bagagerie c'est quand vous allez dans un centre de rétention administratif les affaires des personnes qui sont au centre de rétention ils sont mis dans une bagagerie et ce sont des policiers de la bri aux frontières qu'ils occupent deux sets galerie dans des conditions où les cra pourrait voir des gens très dangereux pour imaginer que même les gens qui sont non pas la surveillance du kram et à côté du crâne soit des policiers enfin dans l'essentiel des sujets que nous évoquons on pourrait tout à fait imaginer délégué à quelqu'un d'autre soit de faire cette bagagerie et le policier aux frontières armée le poste-frontière forme et il a peut-être d'autres actions à faire que celui de s'occuper de la bagagerie d'un certain nombre de 2,2 cra sur la garde statique d'un certain nombre de deux comment dirais-je de fait par exemple ya des gens qui sont réanimation qui sont des condamnés ou qui sont des personnes qui sont en accusation et qui ont des problèmes cardiaques dans une crise cardiaque qui sont réanimation est ce que ce sont des policiers qui doivent toujours garder à l'entrée alors quand il s'agit de gens qui sont soupçonnés d'être dans un grand banditisme qui prévoit vengeance évidemment mais lorsqu'il s'agit pas manifestement de personnes qui relèvent de sa catégorie on n'est pas obligé de penser que ce sont bons on a des conventions qu'à une station pénitentiaire aujourd'hui vous savez bien c'est policiers qui souvent quasiment tout le temps amène soit dans les cra c'est à limoges hier pour aller au cra de bordeaux vos trois heures aller-retour un pc c'est comme du temps pris policiers bon donc ce que l'on peut pas imaginer que la migration pénitentiaire ou d'autres personnes puissent occuper de ces choses-là s'agit pas toujours de le délégué à la sécurité privée même si pour moi c'est pas un mauvais mot ça peut être aussi que chef fonctionnaires puissent faire le travail pour lequel il a été formé pour lequel il est le mieux d'utiliser donc il s'agit pas de quand on parle de tâches indues madame la présidente d'ivoire la privatisation à outrance et il ya des agents de sécurité privés qui par ailleurs pourrait faire un certain nombre et justement on va en parler un des agents de sécurité privés puisque ce texte sécurité globale augmente les prérogatives des entreprises de sécurité privées notamment pour faire des palpations de sécurité sur la voie publique en période de terrorisme et voilà notamment pour surveiller la voie publique en période de une forte menace terroriste voilà ce sera possible avec cette loi sécurité global qu'est ce que vous en pensez vous est-ce que selon vous il faut augmenter ses compétences des agents de sécurité privés ou alors est ce qu'il faut et bien augmenter les moyens la police nationale encore et encore comment on peut lutter contre ce phénomène que toutes les demi heures et toutes les 20 minutes en zone gendarmerie il ya des délits routiers il ya des refus d'obtempérer des gens qui parce qu'ils n'ont pas le bon permis de conduire parce qu'ils n'ont pas déclaré leur assurance parce que parfois ils ont des stupéfiants ils ont sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants prennent la vie de gendarmes ou de policiers ou d'autres personnes évidemment parce qu'il refuse de s'arrêter ce sont une explosion continue des délinquants c'est évidemment son amour il ya plus de route qu'il y en a autant de police il ya plus de contrôles troisièmement les actes commis contre ce qu'on pourrait appeler le monde agricole par des introductions dans les fermes le vol de carburant des atteintes aux bestiaux enfin bref ça tombe de deux sujets que vous connaissez bien à ces augmentations traduisent une forme de délinquance qu'il faut prendre en compte est évidemment la création ne posant la gendarmerie nationale leur façon aussi d'imaginer et leur implantation territoriale compte de leur implantation numérique compte beaucoup également on savait que les gendarmes ont partir qu'une particulièrement avancés dans leur présence territoriale grâce notamment aux tablettes neohaler géolocalisation et à leur intervention et demain nous l'espérons laissez suer intercommunaux les sites départementaux qui permettront de donner dans les zones rurales même si les gendarmes ne font pas que de la ruralité il faut aussi beaucoup d'interventions dans les zones urbaines il va permettre sans doute d'abord d'accompagner ce que n'ont pas les policiers c'est à dire souvent des caméras du de protection qui les aident à intervenir ce qui n'est pas le cas vous savez bien souvent des communes ne l'est plus les plus rurales donc c'est un travail très très très important et ses tâches indues je le redis permettent aussi de pouvoir libérer un certain nombre d'effectifs pour les remettre sur le terrain on a l'occasion d'en reparler alors madame boyer a évoqué des sujets qui effectivement un rapport très lointain avec le texte mais je voudrais pas là l'a frustré dans ma réponse bon je veux bien qu'elle compare alors elle évoque le temps où nicolas sarkozy d' ennemi de l'intérieur je fais remarquer que c'était un temps sans doute important à venise une bière est fort pas beaucoup parce qu'à l'époque j'étais étudiant donc je crois que ce que d'abord j'étais parlementaire avec elle après la défaite du président sarkozy et quand elle a évoqué les vingt ans d'augmentation massive des migrations je pense qu'elle lesquels évoqué aussi sa propre votre critique que je les imagine bien volontiers mais je veux dire à madame boyer qu'on peut pas comparer les choses comme celle ci d'abord madame voyez vous aurez constaté que vous comparer des chiffres dans des moments où les régimes notamment du maghreb et de l'afrique était dans une stabilité politique un peu différente en libye au maroc alors là on parle immigration donc on n'est plus dans sujets sécurité globale pour revenir sur les commentaires sur le fil et notamment sur les prérogatives des agents de sécurité privés qui vont augmenter avec cette proposition de loi sécurité globale notamment pour faire face à la menace terroriste et pour surveiller la voie publique et sphère des palpations de sécurité ça ce sera dans la compétence des agents vous êtes dans l'ensemble plutôt opposés à l'augmentation de ses compétences vous êtes favorable et bien à augmenter les moyens de la police nationale juste en précision c'est plutôt ce que fait le gouvernement en recrutant des policiers voilà il n'y a pas eu de voile a eu des augmentations d'effectifs sous emmanuel macron il y avait une question sur le fil voilà de nadine qui demandait pourquoi on prendrait pourquoi on augmente ses agents de sécurité privés pour qu'on augmente leurs prérogatives c'est notamment en vue des jeux olympiques de paris 2024 où il y aura normalement et bien une forte affluence avec des enjeux importants en terme de sécurité et la l'état fera aussi appel aux agents de sécurité privés voilà pour créer ce ce continuum de sécurité et que l'événement se passe pour le mieux pas simple parce que la prison de répliquer courageux ceci explique sans doute cela je constaterai d'ailleurs madame la députée que si on regarde le chiffre des naturalisations elle verrait qu'il 20% de plus de naturalisation entre 2007 et 2012 comme maintenant donc je crois qu'il faut faire attention aux comparaisons elles ne sont pas toujours elles sont pas toujours raison et je m'en voudrais de ne pas avoir répondu même six de la migratoire je comprends tout à fait est un débat qui n'est pas un débat à caricaturer qui mérite une vraie discussion est sans doute une amélioration de l'action publique et singulièrement dans la reconduite à la frontière puisque dans le contrôle des frontières il n'y a jamais eu autant de policiers de gendarmes à nos frontières et d'ailleurs je le dis à madame boyer n'a effectivement xavier les jeux olympiques 2024 la vue de janvier 2021 et la crise sanitaire c'est pas gagné encourager l'union pérenne europan à le faire rétablir nos frontières ce qui n'était pas le cas dans les années le début des années 2000 puisque c'était un autre moment et personne ne peut faire ce procès ni à monsieur j'ose pas monsieur chirac et monsieur sarkozy à monsieur fillon puisque c'étaient des moments climatique et géopolitique très très différents le le sujet évoqué sur la formation est tout à fait essentiel je le comprends mille fois je n'ai moi même évoqué ait eu des erreurs de réduire les formations réduire la formation initiale mais je dois avouer que le parlement doit doit aussi comprendre que l'on peut pas à la fois demander plus effectif misé l'intérieur et plus longtemps de formation et à bout d'un moment les fils se connecte pas tout à fait donc si on fait plus de formation initiale quand on recrute des policiers auraient accepté qu'il vienne moins vite dans les commissariats donc on a on a parfois un débat c'est sans doute ce qui a poussé mes prédécesseurs à raccourcir cette formation initiale et je pense que c'est une erreur la formation continue la formation continue théorique puis la commission formation continue pratique à avoir théoriquement ils n'ont pas assez vous avez raison d'heures de formation les policiers ni juridique ni physique ni technique vous avez bien raison et même quand ils en ont je prends l'exemple du commissariat de limoges 50 heures de formation annuelle ils ont n'ont fait qu'une dizaine parce qu'il n'y a pas le temps ce qui sont hyper mobiliser parce que les manifestations donc au public la sécurité publique a fait l'ordre public parce qu'on n'a pas arriver problème toujours des horaires dans la police nationale parce qu'à des et que tout ce qui prend comme parfois pour les crs on prend sur la formation et c'est pas bien est-ce que du coup on évite aux policiers bien d'abord dans un bon cycle de travail comme tout salarié comme tout travailleur quel droit à sa formation et on ne le lui permet pas d'être à jour ses j'ose dire et c'est leur responsabilité des employeurs c'est à dire moi et donc on va changer effectivement les choses et puis après il ya les formations qui relève notamment des tirs administratif il doit faire trois tirs par l'administratif par an vous constaterez qu'ils sont quasiment tous concentrés c'est une caricature mais au mois de décembre par manque de stand de tir en plus magie des choses on veut travailler que les polices municipales pour faire des stands de tir comme on peut imaginer les stands de tir mobile mais quand il ya un problème avec un policier que fait l'igpn sait rien si la fédé trois tirs et nous devons à nos policiers je crois le chiffre que j'avais retenu c'est plus de 60% des policiers seulement qu'ils aient entretenir annie sera-t-il dans l'année donc il ya à améliorer les durées de formation initiale et continue mais déjà appliquer ce qu'on sait faire et ça demande un gros travail de ressources humaines ce que j'ai demandé au directeur général de la police nationale les gendarmes ont un système certes différents mais enfin qui mérite quand même d'être améliorée revue le directeur général de la gendarmerie y travaillent et notamment dans la coordination de nos forces entre police et gendarmerie si je prends le maintien de l'ordre le travail des crs et des gendarmes mobiles sur le terrain sont complémentaires ils faut qu'ils travaillent plus de temps ensemble à se former ensemble pour avoir des réflexes et mieux se connaître les uns les autres mais vous je ne peut que souscrire à votre votre votre propos effectivement la nécessité de bien former les policiers est actuellement en déficit de formation puis ça a des conséquences concrètes sur le terrain dans les interventions avec d'ailleurs un des commentaires sur le fil qui évoquait les évacuations de migrants souvenez-vous en mode est au mois de décembre il y avait une évacuation à polémique de migrants la place de la république qui est s'était mal passé trop brutale est en réalité on a découvert que c'est les policiers de la bac qui étaient intervenus et donc qu'ils n'étaient pas formés à l'évacuation de voilà de migrants de voilà sur des lieux de ce type donc effectivement des policiers formés pour bien intervenir ben ça c'est important la convocation je le disais bien volontiers pour que chacun le longtemps déjà et bien comme ça je pense que c'est donc par les logiciels magistrat c'est peut-être cassiopée si c'est le cas je mens 2 parce que malgré tout le fait de venir devant le juge la convocation va être donné par la police avant d'aller après le juge décidera ou pas de la culpabilité mais c'est bien la police qui va lui donner sa convocation mais que la police lui donne c'est une chose mais je vois que logiciel vient de la magistrature et là on rentre dans le détail c'est vraiment technique on est dans le nom plaindre les logiciels utilisés par les policiers et par les magistrats petit échanges techniques avec la sénatrice dominique verrien loi sur la procédure pénale numérique le rapprochement des deux ce qui évite beaucoup de doublons et ce qui est très intéressant qu'on va généraliser avec le garde des sceaux à la fin de ces expérimentations et de manière générale les doubles écrans comme je lé fais d'egypte quand je suis arrivé au ministère des comptes publics alors qu'on ne mérite il faut accepter des doubles écrans pour les les agents des à forme d utilisation de logiciels de légende artificielle ou de dicter plus efficace un bref il ya un certain nombre de sujets voilà monsieur de tels péages il m'évoque logiciels de rédaction de procédure l erp et qui est en cours de réforme ça vous saurez tout sur les logiciels il est prêt à vous en parlait d'ailleurs toute une soirée si vous l'invitez monsieur le président ce serait passionnant que je partageais la question des mal rédigée mais je crois que j'ai répondu le rapporteur daubresse et encore une fois je voudrais pas qu'on dise que ce sont les policiers municipaux même s'il ya un chef de service de la police nationale la gendarmerie doivent aussi faire des efforts donc un très gros travail de pgi notamment le ministre intérieur que je suis dans la police nationale à la fois manque de pj sur le terrain et à 3000 au pgi qui sont pas obligés certes ils sont ok j en qualifications b j mais ils ont eu leur qualification et ils sont partis dans les services qui ne sont pas dédiés aux logiciels pourquoi j'ai mis fin aux primes des hauts pj qui ne sont pas au pgi et j'ai essayé de ramer lloret les primes de ceux qui prennent le risque ou qui font le travail parfois fastidieux d'être au pgi enfin bref je construirai de l'euro structurellement ce problème c'est un métier de fait trophée selke judiciaire qui garantit le droit tout le monde et qui garantit évidemment la procédure je crois que ces procureurs ont raison de vous alerter sur ce point sur l'article 24 je comprends votre intervention je vous comprendre est que ans avoir évoqué le sujet que quelle que soit la rédaction ce qui intéresse mise de l'intérieur c'est qu'on puisse continuer à protéger je sais que c'est le cas de tout le monde les policiers et les gendarmes et que le temps de la navette parlementaire n'aura jamais été aussi bénéfique sans doute à une disposition d'un texte de loire je le partage tout à fait et tant que le but est atteint et que tout le monde soit rassuré évidemment l'ornement ne pourra qu'y être favorable mais voilà un ton apaisé de gérald darmanin le ministre de l'intérieur autour de l'écriture de cet article 24 très polémique dans cette proposition de loi sécurité globale alors voilà c'est la fin de cette émission c'est la fin de de cette émission de commentaires de l'audition de gérald darmanin autour de la loi sécurité globale j'espère que vous avez pu en apprendre davantage sur cet article 24 sur l'utilisation des drones sur les compétences des policiers municipal des agents de sécurité privés j'espère que vous avez trouvé cette audition est intéressante en tout cas merci pour tous vos interventions toutes vos réactions j'ai essayé tant que faire se peut de répondre à toutes les questions qui ont été posées et puis je vous donne rendez vous jeudi prochain 15h pour une nouvelle émission le débat est à vous et on va continuer à commenter les temps forts de l'actualité politique au sénat allez salut