🔴 Le ministre de l’intérieur présente le PJL habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances

nos travaux sont à nouveau publics. Euh nous allons donner dans quelques instants la parole à monsieur le ministre. À l'issue, je suspendrai pour que nous puissions aller voter en séance.

Euh monsieur le ministre, donc nous sommes heureux de vous accueillir afin que vous nous présentiez malgré l'heure tardive le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour mettre en œuvre le pacte européen sur l'immigration et l'asile. Définitivement adopté, vous le savez chers collègues, le 14 mai 2024, ce pacte qui se compose de neuf règlements et d'une directive dont la majorité sont entrées en application le 12 juin 2026. Même si les règlements sont d'application directe, il nous faut toiletter de nombreux articles du CZDA afin d'en tenir compte dans la mesure où le débat sur l'opportunité de ces mesures a eu lieu au niveau européen et que la marge de manœuvre du législateur national national est par conséquent réduite, l'option de l'habilitation a légiféré par ordonnance que généralement nous n'apprécions que peu trouve là cependant toute sa pertinence.

Compte tenu de l'importance de ce pacte, il nous a donc semblé indispensable, monsieur le ministre, de pouvoir vous entendre avant d'examiner l'article unique du projet de loi. Je vous souhaite encore une fois la bienvenue et je vous cède la parole. Merci beaucoup monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés.

Donc depuis depuis un mois, nous avons donc pris neuf décrets, trois arrêtés, une circulaire circulaire en date du 10 juin dernier qui ont permis pour partie hein grande partie l'entrée en vigueur du pacte dans notre pays. Les dispositions d'application directes sont donc mises en œuvre par les juridictions, les préfectures, les forces de sécurité intérieure et l'ensemble des intervenants. qu'il ne s'agit en aucun cas d'un contournement du du Parlement, mais par principe les règlements européens sont et vous venez de le rappeler d'application directe dans les Étatsmembres.

Je rappelle d'ailleurs que les textes du pact ont été adoptés par les instances européennes après 10 années de négociation. Ces 10 années de négociation ont permis de mettre au point une réforme structurelle qui a tiré les leçons de la crise de 2015-26. Les pays européens ont notamment décidé de renforcer les frontières extérieures avec la mise en œuvre du filtrage dont on verra d'ailleurs qu'il ne s'applique pas qu'au frontières extérieur et les procédures et des procédures d'asile dites à la frontière et une procédure de retour à la frontière.

Donc ces nouvelles dispositions du PAC s'appliquent bien en France he depuis le 12 juin dernier. Il y a il y a pas de chaos juridique, on ne parle pas de chaos migratoire. Euh j'y reviendrai parce qu'il y a quand même un certain nombre de dispositions législatives à prendre et c'est bien l'objet de la présentation du projet d'ordonnance que du projet d'habilitation pardon que nous proposons.

Alors la France applique la procédure en forcée de filtrage à la frontière extérieure. Actuellement les les ressortissants de pays tiers ou les apatries qui demandent l'asile un point de passage frontalier sont soumis à un contrôle d'identité et de sécurité. Et désormais, le filtrage aux frontières comprend l'enregistrement obligatoire des empreintes digitales et des photographies dans le système Eurodak.

La France applique la nouvelle procédure d'asile à la frontière par ailleurs qui concerne pour que les choses soient bien claires, qu'on ait une idée du volume, he qui concerne environ 2000 personnes par an en moyenne en 2025 c'était même 1700 euh dont dont 80 % 85 % se présentent en réalité à l'aéroport de de Roisie. Avant le pacte, un étranger présent à la frontière ou en zone d'attente pouvait entrer en France sans attendre la décision de l'OFPRA sur sa demande d'asile. L'OFPRA rendait uniquement un avis sur le caractère irrecevable ou manifestement affondé de la demande.

Depuis le 12 juin, l'OFPRA procède à une instruction au fond de la demande d'asile présentée à la frontière. Cela facilite évidemment, et c'est bien le but, le réacheminement en cas de refus de la demande. La France applique donc les nouvelles règles par ailleurs de limitation et de retrait des conditions matérielles d'accueil telles qu'elles ont été prévues par la directive Accueil qui fait partie du du bloc du pacte. conformément à l'avis du Conseil d'État puisque nous avons saisi le Conseil d'État sur cette transposition du pact.

Donc conformément à l'avis du Conseil d'État, la directive a pu être en grande partie transposée par des mesures réglementaires. Donc les conditions matérielles d'accueil donc peuvent ainsi être refusées en cas de refus de rejoindre un lieu d'hébergement. Elles peuvent être retirées en cas de comportement violent au sein du centre d'hébergement ou de manquement grave au règlement du du lieu d'hébergement.

Ce qui inclut d'ailleurs l'abandon de ce lieu où le demandeur a été orienté. Dans les autres cas prévus par le CZDA, les conditions matérielles d'accueil pourront être limitées. Les demandeurs d'asile en procédure Dublin ne peuvent plus dès la notification de la décision de transfert dans un autre pays, hein, donc il y a la responsabilité de la gestion de la demande d'asile.

Ces demandeurs d'asile en procédure du blin ne peuvent plus continuer à bénéficier des conditions matérielles d'accueil, ce qui est évidemment là encore un apport du pacte. La France applique par ailleurs le principe de l'irrégularité du séjour dès le rejet de la demande d'asile par l'OFPRA. Dans la circulaire du 10 juin précité, j'ai invité les préfets à dicter des décisions d'éloignement sans attendre que le rejet de la demande est acquis un caractère définitif.

Il n'est plus nécessaire donc désormais d'attendre la décision de la Cour nationale du droit d'Asie. Enfin, la France applique la nouvelle procédure de retrait implicite de la demande d'asile. Si par exemple un demandeur d'asile ne coopère pas, notamment lorsqu'il refuse la prise de ses empreintes digitales, le préfet peut saisir l'offra puis retirer l'attestation de demande d'asile et prononcer une obligation de quitter le territoire français.

Toutefois euh donc une fois que je vous ai dit ça, il y a des dispositions législatives d'adaptation qui restent nécessaires. Encore une fois, d'où le projet d'habilitation. Si des palliatifs juridiques ont pu être trouvés, il n'en demeure pas moins que le droit applicable au demandeur d'asile est difficilement lisible et que par ailleurs, les objets les plus novateurs du pacte ne peuvent être déclinés en droit interne.

Il est donc essentiel de poursuivre l'examen de ce projet de loi d'habilitation à légiférer par ordonnance que le Sénat a adopté il y a quelques semaines, le 20 mai dernier. Comme l'a indiqué le Conseil d'État, l'intervention du législateur reste nécessaire pour corriger plusieurs incompatibilités, notamment sur la mise en œuvre de la procédure d'asile à la frontière. Les services des préfectures et les agents de la police aux frontières sont pleinement mobilisés pour que la France ne devienne pas le point faible des frontières de l'Union, mais l'absence de base législative est susceptible d'encourager des flux migratoires.

La procédure d'asile à la frontière donc n'est en effet pas pleinement effective alors qu'elle constitue l'un des apports majeurs du pact. Premièrement, le recours à la procédure d'asile à la frontière est limité dans son champ d'application actuellement à droit constant. Elle ne peut être mise en place qu'en cas de fraude de risque pour leur public ou lorsque le demandeur d'asile enfin lorsque le le est issu pardon d'un pays dont le taux de protection est inférieur à 20 %.

Une mesure législative reste nécessaire pour appliquer la procédure d'asile à la frontière à d'autres cas que les trois que je viens de citer qui sont des cas facultatif et qui résulte donc de ce qu'on appelle une méclose, notamment lorsque le demandeur ne soulève que des questions sur pertinence, qu'il fait des déclarations manifestement incohérentes ou contradictoires, qu'il ne présente une demande d'asile qu'afin d'éviter l'exécution d'une mesure d'éloignement ou lorsqu'il provient d'un cas d'un pays pardon d'origine sûre ou en cas de demande ultérieure irrecevable. Deuxièmement et surtout et surtout enfin c'est un autre cas qui pose une difficulté qui impose une mesure législative. Nous ne pouvons pas à droit constant prendre de mesures restrictives ou privatives de liberté pour assurer dans le cadre de la procédure d'asile à la frontière cette fiction de non entrée qui caractérise précisément cette procédure d'asy à la frontière et pour qu'elle soit pleinement respectée.

Actuellement, c'est uniquement le cas. Euh nous pouvons le faire uniquement dans le cas où le demandeur représente une menace à l'ordre public et c'est uniquement dans ce cas qu'il pourra être placé en rétention. Des mesures législatives sont donc nécessaires pour permettre d'assigner la résidence ou de maintenir en zone d'attente même en l'absence de menaces à l'ordre public.

Alors même que le principe hein de la procédure d'asile à la frontière est de retenir les individus pour que la demande soit traitée avant même qu'il pénètre sur le territoire national. La procédure de retour à la frontière donc qui constitue la suite procédurale de la procédure d'asile à la frontière donc n'est pas non plus pleinement effective. Seule une adaptation législative, en effet permettra de maintenir en zone d'attente au-delà de 20 jours les déboutés de la procédure d'asile à la frontière afin qu'il puisse être réacheminé dans le délai qui est fixé par le pacte qui est un délai de 12 semaines.

Seule une adaptation législative permettra par ailleurs de prononcer une assignation à résidence en cas de saturation des places disponibles en zone d'attente. Seule une adaptation législative permettra de placer systématiquement retenu pour vérification du droit au séjour un étranger qui n'aura pas été réacheminé lors du maintien en zone d'attente. Autre élément extrêmement important, c'est que de par le pacte dans la gestion des procédures d'asile, il y a beaucoup de recours de délis traitement qui ont été modifiés.

Lorsqu'ils étaient existants, nous avons pu les modifier par décret. C'est ce qui a été fait, modifier les délais. En revanche, nous ne pouvons pas créer de voies de recours nouvell sans vecteur législatif nouveaux.

Euh et ça c'est extrêmement important. Et donc cela, cette impossibilité prive la France en effet de l'effet utile de certaines dispositions du pacte et notamment celle qui prévoit que le recours contre une décision de l'administration n'est pas suspensif de l'exécution des mesures d'éloignement. Donc c'est les recours ne sont pas suspensifs mais pour qu'il ne le soit pas complètement, il faut qu'il existe en droit français un une voie de recours qui permette à la personne de demander justement à sursoir à cet effet euh non suspensif.

Et cette voie de recours, on est obligé de la créer par la loi. C'est c'est c'est du domaine de compétence de la loi. Pour terminer, monsieur le le président, rapidement, je veux répondre quand même à quelques contre vérités ou inquiétudes qui ont été émergé des débats sur l'entrée en vigueur du pacte et sa mise en œuvre effective.

Attention d'abord aux contre vérité hein. Le pacte ne prévoit pas l'installation de plusieurs milliers de migrants en Europe. Le pact c'est d'abord des contrôles aux frontière avec une procédure de filtrage, une procédure d'asile à la frontière obligatoire notamment au niveau des pays de première entrée dans l'Union européenne, ce qui n'était pas toujours le cas avant.

Et c'est aussi la maîtrise des mouvements secondaires. Donc on y reviendra je pense dans la discussion sur le les conséquences la gestion des mouvements secondaires entre les compensations financières, les relocalisations ou d'autres formes de compensation de responsabilité avec des effets très concrets. La France et l'Allemagne ont obtenu de la Grèce et l'Italie la reprise des transferts du blin qui avait été suspendu respectivement depuis 2011 pour la Grèce et depuis décembre 2022 pour l'Italie.

Deuxièmement, le pact ne consiste pas uniquement à un contrôle plus strict des flux migratoires. Il contient aussi des mesures qui renforcent les droits des demandeurs d'asile et des publics vulnérables. en reprenant dans le corpus juridique européen plusieurs dispositions de la convention de Genève en prévoyant ainsi l'exclusion des mineurs des procédures contraignantes en prévoyant systématiquement des examens de vulnérabilité sanitaire et en rendant obligatoire un régime des conditions matérielles d'accueil plus favorables que le régime actuel, même si les conditions de retrait on ont été également précisées.

Je veux terminer évidemment sur quelques points de de méthode. au Sénat, les rapporteurs ont ont reconnu que le recours aux ordonnances était indispensable à la condition évidemment que le Parlement puisse les contrôler et je partage totalement cette position. Donc malgré le recours aux ordonnances, je me suis efforcé d'être le plus transparent possible sur la mise en œuvre du pacte.

J'ai répondu à toutes les questions qui m'ont été opposées d'ailleurs au Sénat dès le mois d'avril et en parallèle, je me suis entretenu avec les présidents de chambre et les représentants des groupes politiques. Vous allez examiner tout à l'heure une un certain nombre d'amendements dont des amendements de suppression d'ailleurs, mais j'ai bien vu notamment un amendement du groupe écologiste qui vise à mettre en place un comité composé de parlementaire. Évidemment, je ne m'opposerai pas hein à la mise en place d'un tel comité euh pour euh pouvoir suivre la façon dont nous mettons en œuvre le pacte et nous pourrons faire le point à échéance régulière sur les clauses optionnelles qui sont prévues par les directives et le règlement du pacte européen et les suites que nous entendons y donner.

Mais infiné, il faudra bien sûr de toute façon un projet de loi de ratification une fois que nous aurons été autorisés à transposer le pacte pour les mesures législatives par ordonnance. Voilà monsieur le président. Merci beaucoup monsieur le ministre pour votre intervention.

Je vais suspendre quelques instants pour que nous puissions voter effectivement les conclusions de la dernière CMP de cette session extraordinaire et nous reprendrons dans quelques minutes pour entendre le rapporteur puis les orateur de groupe. La séance suspendue. Chers collègues, ce que je vous propose, c'est qu'on puisse reprendre.

Après avoir entendu monsieur le ministre que je remercie pour son propos liminaire, il me revient de passer la parole à monsieur le rapporteur avant d'entendre pour les orateurs pour inscrit pour chaque groupe qui auront la parole. Donc je le dis d'avance pour une durée de 4 minutes. Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.

Merci monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues. Le projet de loi que nous examinons ce jour en commission habilite le gouvernement à procéder par ordonnance aux adaptations juridiques rendues nécessaires par le pacte européen sur la migration et l'asile. Ce pacte européen a été définitivement adopté il y a 2 ans, en mai 2024, après 10 années de négociation.

La France a pleinement pris sa part dans sa préparation, en particulier lors de la présidence française de l'Union européenne en 2022 qui permit de relancer la dynamique de discussion. Le projet de loi que nous examinons ce soir est un objet atypique à plusieurs titres. Par son contenu, s'il vous plaît, chers ne règlements et une directive.

Monsieur le rapporteur, juste s'il vous plaît chers collègues, il est je sais qu'il est minut 35, on va essayer d'avancer en s'écoutant. Monsieur le rapporteur. Merci monsieur le président.

Comme je disais, le projet de loi assez atypique par son contenu, neuf règlements et une directive qui ont des implications majeures pour notre droit national. Par sa forme, un article unique d'habilitation à légiféré par ordonnance et enfin et peut-être surtout par son calendrier. Discuté d'une réforme qui pour l'essentiel s'applique depuis le 12 juin dernier.

Il convient de préciser que la France n'est pas le seul état membre dans ce calendrier délicat puisque quatre autres pays sont dans une situation similaire à la nôtre. Mais cela ne saurait justifier que la France et plus précisément son parlement s'en dessaisissent plus longtemps. Avant d'engager nos discussions, il me paraît important de préciser ensemble, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce sur quoi porte ce projet de loi et ce sur quoi il ne porte pas.

Ce projet de loi habilite le gouvernement à adapter notre droit national au nouveau cadre juridique tracé par le pacte. La question n'est pas de savoir si nous sommes pour ou contre l'entrée en vigueur du pacte européen. Il s'applique déjà pour l'essentiel depuis un mois, les règlements étant d'effet direct et continuera de s'appliquer même si le présent projet de loi est rejeté.

De nombreuses dispositions ont déjà été précisées par voie réglementaire avec la publication de plusieurs décrets ainsi que de la circulaire du 10 juin dernier. La question n'est pas non plus de savoir si nous sommes pour ou contre le recours aux ordonnances. Il n'est jamais aisé pour le parlement de se dessaisir de sa compétence, même provisoirement.

Mais le calendrier tel qu'il s'impose aujourd'hui ne permet pas d'alternative. Comme l'a souligné le Conseil d'État, la coexistence des règlements d'application directe et des dispositions nationales actuelles est de nature à soulever des questions complexes et des incertitudes potentiellement génératrices d'importants contentieux. L'objectif du présent projet de loi est précisément de mettre fin à cette situation juridique aussi confuse qu'inédite.

La question, mes chers collègues, est de savoir si nous souhaitons, comme députés de l'Assemblée nationale discuter du contenu et examiner les des adaptations, en particulier lorsque les règlements ouvrent la possibilité aux États-membres d'adopter des clauses facultatives. En effet, refuser l'habilitation ne renforcerait pas le rôle du parlement. Ce serait au contraire le privé de toute prise sur ces adaptations.

Le présent projet de loi permettrait au contraire que ces adaptations soit soumise au Parlement dans le cadre du projet de loi de ratification que le gouvernement s'est engagé à déposer. Les assemblées pourront alors débattre des choix retenus par le gouvernement, exercer leur contrôle et le cas échéant modifier les dispositions proposées. [grognement] La question est également de savoir si nous souhaitons comme législateur assurer la clarté et l'intelligibilité de notre droit national et permettre aux différents aux différentes parties prenantes demandeurs d'asile, association, services de l'État de s'en saisir.

Ce sont aujourd'hui environ 40 % des dispositions du code de séjour et de l'asile de CZA qui sont obsolètes. Une situation qui ne semble pas tenable dans la durée. En conséquence, il convient d'être clair sur la portée des différents amendements de suppression déposés par les députés socialistes, écologistes et insoumis.

Ces amendements ne conduisent pas à empêcher la mise en œuvre des dispositions du pacte sur la migration et l'asile. Ces amendements conduisent uniquement à priver notre assemblée d'un débat sur le fond lorsque le projet de loi de ratification des ordonnances arriverait en discussion et de procéder alors aux adaptations nécessaires. Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur trois points spécifiques par ailleurs.

Premièrement, concernant tout d'abord l'habilitation à légiférer par ordonnance. Pouvez-vous nous indiquer comment le Parlement sera associé à la préparation et au suivi des ordonnances ? Si le projet de loi d'habilitation est adopté par le Parlement, quel sera ensuite le calendrier d'examen du projet de loi de ratification et quelles seront les modalités d'association des parlementaires à leur mise en œuvre ?

Sachant que j'ai bien pris note que vous étiez favorable à la proposition faite par nos collègues du groupe écologiste via un amendement que nous aurons certainement à discuter tout à l'heure. Concernant ensuite l'entrée en vigueur du pacte sur la migration et l'asile depuis le 12 juin dernier, quelles seraient les conséquences d'une absence pérenne de loi nationale portant adaptation de son contenu ? Enfin 3è point, le pacte prévoit une longue liste de clauses optionnelles permettant à la main des permettant à la main des États-membres.

Quelle est la liste de ces clauses optionnelles que le gouvernement entend retenir parmi ces clauses lesquelles nécessitent impérativement une base légale pour pouvoir s'appliquer ? Je vous remercie pour les précisions essentielles que vous nous apporterez ce soir et salu la mobilisation des services de l'État dans ce contexte devenu particulièrement délicat ainsi que la mobilisation de nos collègues. Je vous remercie.

Merci beaucoup monsieur le rapporteur. Dans le cadre de cette discussion générale, nous envenons donc aux orateurs inscrits pour chaque groupe pour le Rassemblement national. Monsieur Jordan Guon, vous avez la parole pour 4 minutes.

Merci monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, tout d'abord, permettez-moi au nom de mon groupe de rendre hommage aux deux pompiers décédés cet après-midi en service à côté de la de la ville de Bordeaux et notamment souhaiter évidemment les condoléances à toute la famille et je pense aussi à tous ceux qui peuvent pardon travailler avec eux. Le texte qui nous est soumis ce soir. Un projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance ses adaptations au droits de l'Union européenne.

Évidemment un texte qui propose plus d'immigration. C'est un texte évidemment politique qui cache une réalité brutale, la déclinaison directe d'un renoncement historique, le pacte européen, asile et immigration que nous avons combattu au Parlement européen et que nous continuerons de combattre. Ce texte nous propose donc de habiliter le gouvernement à décider par ordonnance de la politique migratoire.

Mais permettez-moi de vous rappeler que sous la macronie de monsieur Castaner à monsieur Nunz, actuellement ministre de l'intérieur en passant par monsieur Darmanin ou monsieur Retaillot, nous avons toujours accueilli à peu près 500000 personnes par an dans notre pays. Donc nous n'avons pas envie de vous habiliter par ordonnance à gérer la politique migratoire de notre pays. Le 12 juin 2026, ce pacte imposé par la Commission européenne est entréement en application.

Derrière son attitudée technocratique se cache une réalité simple. Ce texte prévoit d'imposer aux États-membres l'accueil obligatoire de migrants supplémentaires répartis sur tout le territoire. Pour la France, ces conséquences sont évidemment considérables.

Macronier et ses alliés imposent la répartition de migrants dans nos communes. Des migrants qu'évidemment les Français refusent majoritairement depuis tant d'années. Et si notre pays refusait d'appliquer cette politique, Bruxelles a déjà prévu la sanction.

Une amende de 20000 € devra être versée pour chaque migrant refusé. Autrement dit, les Français sont confrontés par votre faute à un choix inacceptable. subir une immigration imposée ou payer une pénalité financière décidée par l'Union européenne.

Nous n'oublions pas l'alliance de circonstance entre euh les LR du PPE, les socialistes et évidemment le groupe Renw des Macronistes qui a entériné ce texte et qui nous les impose aujourd'hui. Je ne reviens pas évidemment sur le défi migratoire du siècle qui impose évidemment des contraintes rédibitoires pour notamment l'identité de notre pays. Mais le scandale ne s'arrête pas à Bruxelles.

Il se poursuit ici même, craignant à rejet à l'Assemblée nationale, le gouvernement, monsieur le ministre, le vôtre, a refuser de soumettre la transposition de ce pack migratoire au vote des députés. Vous avez choisi de solliciter une habilitation par ordonnance afin d'adapter discrètement le droit français aux exigences de Bruxelles. Cette méthode contourne totalement la représentation nationale.

C'est un dénique sur un sujet pourtant si important. Cette situation va créer une grande confusion juridique et renforcer encore le pouvoir des juges en matière migratoire. De votre àu même, monsieur le ministre, les députés européens du rassemblemental, eux s'y sont évidemment opposés avec en chef de fil Jordan Bardella.

Les peuples européens aspirent à la protection et au respect de leur volonté. Un pays qui ne maîtrise pas ses frontières n'est pas un pays libre, monsieur le ministre. Un peuple qui ne décide pas de sa politique d'immigration n'est plus un peuple souverain.

Nous demandons donc que la France refuse l'application de ce pacte migratoire européen. Nous avons d'ailleurs saisi la Cour de justice de l'Union européenne sur ce sujet pour utiliser tous les outils juridiques qui sont en notre possession pour bloquer ce texte. Nous demandons également que les Français soient enfin consultés et ils le seront en 2027 si les Français font évidemment la confiance en Marine Le Pen dans les urnes.

Après des décennies de renoncement LR socialistes, macroniste, il est temps de rendre au peuple français le pouvoir de décider qui entre sur son territoire et dans quelles conditions. Nous voterons résolument contre ce texte, contre vos ordonnances qui sacrifient notre souveraineté sur l'hôtel technocratique Bruxellois. Je n'oublie pas que pour vous l'immigration est un projet, pour nous cela reste un problème.

Merci beaucoup chers collègues pour le groupe Ensemble pour la République, la parole est à madame Constance Legrippe. Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis s'inscrit dans le prolongement du pacte européen sur la migration et l'asile adopté en mai 2024 après plusieurs années de négociation entre les atmembres et au sein des institutions européennes. Il s'agit donc aujourd'hui d'en assurer la mise en œuvre dans notre droit par ce projet de loi militant le gouvernement à légiférer par ordonnance et à prendre par ordonnance les mesures relevant de la loi.

Ce pacte européen est l'aboutissement d'un très long travail de négociation. Il répond à un constat largement partagé face à des flux migratoires qui dépassent les frontières nationales. Aucune réponse nationale ne peut suffire.

C'est bien à l'échelle européenne que doivent être définies les règles communes permettant de mieux protéger les frontières extérieures de l'Union européenne, garantir un traitement plus efficace de demandes d'asile et assurer une répartition plus équilibrée des responsabilités entre Étatsmembres. Le pacte européen que nous soutenons que nous avons soutenu apporte des évolutions importantes. Il constitue la réforme la plus ambitieuse du régime d'asile européen depuis plus d'une décennie et traduit la volonté des États-membres de dépasser les limites révélées par les crises megur successives.

Il renforce le contrôle aux frontières extérieures de l'Union. Grâce à un filtrage harmonisé, les personnes arrivant irrégulièrement sur le territoire européen améliorent les procédures d'asile en les rendant plus rapides et plus efficaces, modernise le système EurodC afin de renforcer l'identification et le suivi des demandeurs d'asile et des personnes en situation irrégulière. Et il consolide enfin la coopération entre les Étatsmembres notamment par un mécanisme pérenne de soutien aux États les plus exposés à la pression migratoire.

Il harmonise également les critères d'octroit de la protection internationale, renforce les procédures à la frontière et instaure un cadre communion des demandes d'asile afin que les mêmes règles s'appliquent plus efficacement sur l'ensemble du territoire de l'Union. Il s'agit ainsi, mes chers collègues, de bâtir un cadre européen plus cohérent, fondé sur les règles communes et une meilleure coordination des politiques nationales. C'est une forte conviction qui nous anime.

Les défis migratoires ne peuvent plus être traités de manière isolée et non concertée. Chacun pour soi, chacun des Étatsmembres de son côté. Le projet de loi qui nous est présenté constitue donc une étape indispensable dans la mise en œuvre du pacte européen.

Il habilite le gouvernement à transposer par ordonnance dans notre droit la directive européenne dite accueil mais également à prendre toutes les autres mesures d'adaptation législative rendu nécessaire par l'application des neuf règlements qui composent ce pacte. Comme monsieur le rapporteur nous l'a dit très explicitement. Ces habilitations à légiférer par ordonnance permettront de modifier dans les meilleurs délais possibles ces éat, le code d'entrée euh et de séjour des étrangers et le droit d'asile ainsi que le casé échéant d'autres codes et euh tout cela euh correspond euh clainement à l'accomplissement des engagements européens que nous avons collectivement entre Étatsmembres pris.

Pour nous, pour le groupe Ensemble pour la République, il est essentiel que la France soit au rendez-vous des engagements européens communs, des engagements européens qu'elle a prise, qu'elle a contribué fortement à construire et à faire aboutir. C'est une exigence de cohérence, c'est une exigence de d'efficacité de notre politique migratoire commune. C'est la raison pour laquelle le groupe Ensemble pour la République votera résolument en faveur de ce projet de loi.

Et j'en termine, monsieur le président, par euh réitérer la question en réalité déjà posée par notre rapporteur. Nous sommes attachés, nous aussi à l'association autant que faire ce peu des parlementaires au suivi des travaux qui présideront à la rédaction des ordonnances. Je vous remercie.

Merci chers collègues pour le groupe France insoumise madame Martin. Merci beaucoup monsieur le président. Monsieur le ministre, derrière ce projet de loi se cache une transformation profonde du droit d'asile.

L'asile, c'est la France qui protège. L'asile, c'est la France des Lumières éteinte par la Macronie, secondée fortement en cela par le Front National. Vous nous demandez de nous de vous autoriser à modifier très sensiblement par ordonnance le CZDA afin de mettre en œuvre plusieurs règlements du pacte européen sur la migration et l'asile.

Soyons clair, nous ne parlons pas ici de simple ajustement technique. Nous parlons du principe qu'il doit être respecté de non refoulement. Nous parlons du droit à un recours effectif.

Nous parlons de privation, de liberté. Nous parlons finalement du respect des engagements internationaux de la France et donc du respect du droit international. Et c'est précisément sur ces sujets que vous demandez au parlement de s'effacer.

Vous évoquez l'urgence de la mise en œuvre du pacte pour justifier le recours aux ordonnances. Mais la l'urgence ne pourra pas justifier que le parlement soit privé d'un débat sur des dispositions qui touchent directement aux libertés fondamentales. Lorsque sont en jeu le droit d'asile et le respect de nos engagements internationaux, c'est bien au Parlement de légiférer, certainement pas au gouvernement et quel gouvernement de décider seul.

Monsieur le ministre, comment allez-vous garantir que les procédures d'asile à la frontière permettront un examen individuel et précis de chaque demande ? Cette modification profonde sur les procédures d'asile organise des procédures accélérées à la frontière et réduisent par la même considérablement les délais laissés aux personnes pour faire valoir leur droit. Dans son audition d'hier, la direction générale des étrangers en France nous a indiqué que dans ce nouveau dispositif, les demandeurs d'asile devront se maintenir à la disposition de l'administration, mais qu'à ce stade, on ne savait pas et qu'aucune disposition ne permet de les contraindre à demeurer dans des lieux d'hébergement vers lesquels ils seront orientés.

Donc c'est QFD, vous irez le plus vite possible et donc la France renverra dans des pays des personnes où elles sont effectivement en danger parce que leurs dossiers auront été instruits d'une manière beaucoup trop rapide. Le principe de non non non refoulement garanti par la convention de Genève. Qu'en pensez-vous quand tout est organisé pour pour examiner le plus rapidement possible et éloigner le plus vite possible ?

Le règlement relatif à la procédure de retour à la frontière prévoit que les personnes déboutées pourront être maintenues jusqu'à 12 semaines à la frontière ou dans une zone de transit sans être bien sûr autorisé à entrer sur le territoire. Monsieur le ministre, quelle sera la nature exacte de ces lieux ? des cellules, des cachots, je ne sais évidemment nous le dire.

En tout cas, il le faudrait. Et quelle garantie effective dans ces lieux inconnus non existants seront donnés aux personnes les plus vulnérables, notamment les mineurs, les familles avec enfants, les femmes enceintes et les victimes et victimes de traite des êtres humains, de torture ou de viol. Les engagements internationaux de la France, monsieur le ministre, ne peuvent disparaître à la frontière, encore moins dans des zones de transit.

Monsieur le ministre, ce que nous attendons aujourd'hui de votre part, ce sont des réponses à ces questions de fond, au moins à ceux qui seraient prêts à vous faire confiance aveuglément, ce qui n'est de toute façon évidemment pas notre cas. Et il faudra il faudrait démontrer que les choix que vous vous apprêtez à faire garantiront pleinement le respect des engagements internationaux de la France et d'une façon générale, vous nous prouvez plutôt le contraire. Donc monsieur le ministre, comment allez-vous organiser cela dans le respect du droit international sans ajouter du traumatisme au traumatisme ?

Merci beaucoup. Pour le groupe socialiste apparenté, la parole à monsieur Christophe. Christophe Fleu, monsieur le président.

Christophe Fleu. [rires] Euh, monsieur le président, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je ne vais pas revenir sur les différentes questions qui ont déjà été posées. Je vais essayer de d'en poser au moins deux autres euh et avoir peut-être quelques différences de ce point de vue-là avec le rapporteur.

Lorsque vous aviez été auditionné au Sénat, vous aviez assez logiquement présenté les deux options euh qui vous semblaient être sur la table. à l'époque, il y avait encore potentiellement l'option de présenter un projet de loi de de d'intégration du pactas de l'immigration dans le droit national, mais bon, on était on était déjà très tardif et donc il y avait le plan B qui était celui de puisque vous étiez vous étiez aussi là pour ça euh présenter un projet de loi avec l'habitation pour prendre les mesures par ordonnance. Bon, finalement et et vous aviez dit si on n' pas le temps d'adopter le projet de loi sur les ordonnances, on va se retrouver avec un risque juridique d'insécurité juridique très important.

Et effectivement, on a un peu touché du doigt cette situation puisqu'on a pas eu le temps d'étudier ce projet de loi à l'Assemblée à temp, qu'il n'est pas adopté pour l'instant et que depuis un peu plus d'un mois, plusieurs semaines maintenant, le pacte s'applique sans disposition nationale, donc avec des dispositions d'application directe des règlements et la directive avec quelques dispositions, vous l'avez rappelé, qu' faudrait transcrire dans le droit français. Bien. Lorsqu'on audité, on a pu rencontrer les services de la DGF, ils nous ont expliqué que on était bien dans une situation où il y a une partie des dispositions du CZDA qui sont donc codifiées qui ne sont plus exécutoires, une partie de disposition de décret en Conseil d'État qui ne sont pas codifiés, qui sont exécutoires.

Bref, on est dans une situation où c'est assez compliqué de s'y retrouver. Donc et ils nous ont exement dit que il y avait bien un projet de loi qui avait été écrit composé euh en 2025. En novembre, décembre 2025, il y avait un projet de loi qui était presque prêt.

Euh donc maintenant la question c'est pourquoi est-ce qu'on ne peut pas avoir accès au texte des ordonnances ? Je suppose que c'est ce projet de loi moins les dispositions qui ont été prises par règlement moins peut-être quelques dispositions qui ont été déclassées grâce à l'avis du conseil constitutionnel enfin la décision rendue par le conseil constitutionnel. Est-ce qu'on pourrait avoir le texte de ces ordonnances et pourquoi est-ce qu'au moment où vous nous saisissez sur cette habilitation, cette demande d'habilitation, on n' pas le contenu des dispositions que vous voudriez prendre.

Sachant que c'est des positions très importantes puisque vous l'avez rappelé, il y a l'activation de certains cas qui ne sont pas obligatoires mais qui sont simplement facultatifs dans le règlement sur la procédure d'asile à la frontière et il y a également des mesures privatives de liberté comme la rétention. Bien, j'en viens à un deuxième point sur la mise en œuvre du pacte toujours sur des éléments budgétaires. Au Sénat, vous aviez indiqué que vous étiez encore dans les dans des négociations, des conférences budgétaires et je suppose que tout cela a pu avancer pour le PLF 2027.

Euh dans vos services avaient mesuré la mise en œuvre du pacte et avait anticipé que en première année ça serait à peu près 169 millions d'euros 122 millions la 2è année. On va donc être dans la 2e année. L'an dernier on a bien eu la moitié des 169 millions.

Je voudrais savoir si en 2027 il y a bien les 122 millions d'euros qui sont prévus pour avoir des conditions d'accueil correctes pour les étrangers sur notre territoire national. Est-ce que vous pouvez nous dire où est-ce que vous en êtes ? Sachant que il y a eu un petit débat au Sénat sur le la sur la quantité d'étrangers qu'on allait accueillir, mais les rapporteurs sur la partie budget avaient montré qu'il y avait un différentiel assez important avec les estimations actuelles de la DGF et des informations contradictoires qui avaient été données.

Donc voilà sur le programme 303, est-ce que vous pouvez nous donner des informations ? Je reviendrai sur d'autres questions un peu plus tard. Merci beaucoup.

Merci monsieur Christophe. Euh pour le groupe droite républicaine, monsieur Etzel. Merci beaucoup, monsieur le président.

Alors, permettez-moi euh dès le départ n'indiquer que notre groupe votera en faveur de ce projet de loi [grognement] concernant l'asile et l'immigration. Euh et tout d'abord, merci monsieur le ministre pour la présentation que vous venez de faire. Euh je permets d' euh d'insister surtout sur euh des questions qui peuvent encore se poser.

Euh en effet, l'une des principales avancées du pacte est la création d'une procédure spécifique d'asile à la frontière permettant d'examiner certaines demandes sans entrée préalable sur le territoire européen. Cette évolution répond à une difficulté très ancienne. éviter que des personnes dont la demande est manifestement infondée rejoignent durablement les circuits classiques de l'asile alors même que les délais d'instruction et de recours peuvent être longs et je pense que vous le savez.

Et cette procédure ne sera efficace que si la France dispose des capacités matérielles et administratives nécessaires. Le pacte implique notamment une adaptation des zones d'attente, des capacités d'hébergement et des moyens de l'ofra et des services compétents. Donc ma question est la suivante.

Est-ce que la France est aujourd'hui prête à appliquer cette nouvelle procédure, monsieur le ministre, et quels sont les moyens qui seront mobilisés pour éviter que cette procédure ne soit pas simplement théorique ? Par ailleurs, la crédibilité d'une politique migratoire se mesure avant tout à l'efficacité des décisions prises. Chaque année, 140000 obligations de quitter le territoire français sont prononcées, mais leur taux d'exécution demeure particulièrement faible autour de 10 %.

Cette situation évidemment alimente un sentiment d'impuissance publique. Une décision administrative est prise mais hélas n'est pas suivie d'effet dans la grande majorité des cas. Le pacte européen justement prévoit une meilleure articulation entre procédures d'asile et procédure de retour.

Comment monsieur le ministre, le gouvernement auquel vous appartenez entend-il utiliser les nouveaux outils européens pour pouvoir améliorer concrètement le taux d'exécution des OQTF ? En tout cas, c'est une question qui se pose désormais avec une une acuité très forte. Et dans le prolongement de cela, quel objectif chiffré vous fixez-vous ainsi qu'à votre administration en matière d'éloignement effectivement réalisé ? euh pour euh les prochaines années.

Voilà euh les principales interrogations que nous avons. Mais encore une fois, je me permets de conclure mon propos en insistant que nous sommes évidemment en faveur du texte proposé. Je vous remercie.

Merci chers collègues pour le groupe écologiste et social madame Balagel Mariequi. Merci monsieur le président, monsieur le ministre. Nous sommes réunis aujourd'hui pour un étrange exercice démocratique.

C'est en réalité une pièce de théâtre filmé. Vous allez pouvoir montrer à la Commission européenne pour montrer votre bonne foi à l'égard de la transition du pacte qu'il semble impossible surtout pour éviter une sanction. Et de quel pacte parlons-nous ?

Un pacte où l'on examine une demande d'asile en quelques jours alors que la survie des personnes en dépend. où l'on enferme des familles entières derrière des grillages pendant que leur dossier est traité, où l'on envoie des personnes vers leur pays d'origine ou vers des vers des pays tiers avec lesquels l'Union européenne aura signé un accord et cédant ainsi sa souveraineté à des pays peu démocratiques. Des femmes qui fuient un mariage forcé, des opposants politiques, des jeunes homosexuels menacés dans leur pays seront entendus à la vavite, parfois en visioconférence, verront leur demande rejetée, seront enfermés dans des centres de retour puis expulsés avant même que leur histoire n'ait réellement été examinée.

Vous savez ce que révèle ce pacte ? Faire de l'immigration un problème, le bouqu émissaire des malheurs du monde et y répondre par toujours plus d'enfermement, de contrôle, de frontières, de barrière. Ce glissement du macronisme est tristement banal.

Telle mitridade vous absorbez à chaque étape, un peu plus du poison xénophobe de l'extrême droite, au point de ne plus voir que vous en êtes désormais totalement contaminé dans une forme de servitude volontaire assez pirts. Nous l'avons vu avec la loi immigration de 2024 qui a marqué une étape majeure dans la normalisation des tests du Rassemblement national au point qu'il y a vu, je cite, une victoire idéologique. Nous l'avons vu plus récemment encore avec le décret baptiste qui organise de fait l'exclusion des étudiants extracommunautaires du service public de l'enseignement supérieur.

Vous l'avez entendu parfois naïvement étourdi par le bruit des bottes lorsque les néonazis de l'AFD et leurs alliés du Rassemblement national scandaient dans l'hémicycle européen Sendbach en parlant des réfugiés de l'Europe. Et nous y assistons ce soir, monsieur le ministre, quand vous n'évoquiez que les mesures les plus restrictives du pacte, soit pour flatter l'ego et les lubis du Rassemblement national ou au pire pour avoir leur vote. Chacune de vos concessions est une faute morale.

Chacune est une impasse. Elles alimenteront le chaos sans jamais résoudre les difficultés auxquelles nos concitoyens sont confrontés. Chacune de ces concessions aura des conséquences, non seulement sur ce qu'il vous restera de courage politique pour les mois à venir, mais surtout sur la vie des personnes que vous semblez avoir oublié.

Vous parlez de flux, de mouvements secondaires, primaires. Moi, je parle de la vie des femmes et d'hommes que j'ai rencontré. Maria 45 ans.

Je l'ai rencontré le 15 juin. Elle est équatorienne. Je l'ai rencontré à Roissie 48h après son arrivée.

Elle avait un atelier de couture en Équateur. Elle a dû le fermer parce que des groupes criminels l'a rançonné et l'a menacé de mort. Comme seulement 2 % des demandeurs d'asile venant d'équateur aboutissent en Europe, et bien elle est directement orientée vers cette procédure d'asile à la frontière sans la connaître alors que la PAF et les associations balbuciers.

Je veux aussi vous parler d'Hélène qui a un diplôme pour travailler en crèche et qui pourtant devra devra attendre 6 mois avant même de pouvoir demander l'autorisation de travail parce que c'est le cas pour tous les demandeurs d'asile. Nous nous croyons à une autre politique migratoire, une politique qui accompagne autant la personne qui arrive que la société qui accueille. Une politique qui mobilise les collectivités locales, les associations, les entreprises, qui investit dans l'apprentissage de la langue, le logement, l'accès aux soins, la formation, l'emploi.

Une politique qui se préoccupe réellement de la scolarisation des enfants à l'ophone, de l'accompagnement des familles, de l'accès à la culture, au sport, au loisirs. Bref, il y a tant à faire. Voil ce qu'il faudrait faire.

Au lieu de cela, vous allez nous demander de vous autoriser à réformer par voie d'ordonnance près de 40 % de notre CZA. Cette habilitation est d'une ampleur considérable et les décrets que vous avez déjà pris pris, y compris sur les marges laissées par les directives européennes me laissent peu d'espoir sur votre manière de légiférer à la place du Parlement. Le droit européen, vous laissez pourtant 2 années pour préparer cette transposition, mais vous n'avez rien fait.

D'autant plus que cette transposition n'a rien de mécanique. Plus de 250 clauses facultatives laissent au gouvernement une très grande large marge d'appréciation. Vous évoquez l'urgence mais il n'y a pas d'urgence, il y a que des gens désorganisés.

Alors, j'ai même plus de questions à vous poser, monsieur le ministre, parce que je ne crois plus en votre capacité à tenir la digue. Merci chers collègues pour le groupe les démocrates. La parole est à monsieur Éric Martinau.

Monsieur Martinot, vous avez la parole. Merci monsieur le président, cher Vincent, monsieur le ministre, chers collègues. Le texte qui nous réunit aujourd'hui ne vise pas rouvrir le débat sur le pacte européen sur la migration et l'asile.

Ce pacte a été adopté en 2024 après près de 10 années de négociation auxquelles la France a largement contribué. Depuis le 12 juin dernier, ces dispositions sont entrées en vigueur dans l'ensemble de l'Union européenne. La question qui nous a donc posée ce soir est beaucoup plus concrète.

Notre droit est-il en mesure d'appliquer correctement ces nouvelles règles ? Où acceptons-nous de laisser s'installer une incertitude juridique qui fragiliserait à la fois l'action de l'État et les droits des personnes concernées ? Pour le groupe les démocrates, le choix est clair.

Nous voterons en faveur de ce projet de loi dont les enjeux dépassent largement le simple exercice de la transposition juridique. Le premier enjeu est celui de la maîtrise collective des des migrations. Face à un phénomène qui dépasse nos frontières, aucune réponse strictement nationale ne peut être pleinement efficace.

Nous avons besoin de règles communes, de procédures harmonisées et d'une responsabilité partagée entre les Étatsmembres. C'est l'ambition du pact. Mieux protéger les frontières extérieures de l'Union européenne, renforcer l'espace Schengen et rendre les procédures d'asile plus cohérente à l'échelle européenne.

Le deuxième enjeu est celui de l'efficacité. Notre système actuel est devenu trop complexe, trop lent et parfois difficilement lisible. J'ai pu le constater en tant que rapporteur de la mission d'information sur les financements publics versés aux associations d'accompagnement des personnes migrantes.

Cette réforme doit permettre de simplifier les procédures, de mieux identifier les personnes vulnérables et d'apporter une réponse rapide. qu'il s'agisse de protéger ceux qui relèvent du droit d'asile ou d'éloigner ceux qui n'ont pas vocation à rester sur notre territoire. Le troisème enjeu est celui de la sécurité juridique.

Contrairement à ce que certains laissent entendre, rejeter ce texte ne remettrait pas en cause le pacte européen. Les règlements sont déjà applicables. En revanche, cela laisserait subsister dans notre droit des dispositions incompatibles avec les nouvelles règles européennes créant une confusion préjudiciable aux administrations, aux juridictions et aux demandeurs d'asilis le même.

On va le retrouver, t'inquiète pas. Certaines procédures prévues par le pacte, notamment le filtrage et l'asile à la frontière ne pourrai tout simplement pas être mise en œuvre faute de base législative. Dans le même temps, les juridictions seraient conduites à arbitrer elles-mêmes les contradictions entre le droit national et le droit européen au risque de se voir multiplier les contentieux.

Personne ne peut souhaiter que le droit d'asile soit construit au fil des décisions de justice plutôt que par le législateur. Reste la question des ordonnances. Notre groupe n'y est pas favorable par principe.

Le Parlement doit demeurer le lieu où se construit la loi. Mais l'ampleur des adaptations nécessaires et le calendrier européen rendent aujourd'hui cette habilitation indispensable. Nous veillerons toutefois à ce que le parlement soit pleinement associé au suivi de ces ordonnances.

Mes chers collègues, il ne s'agit pas de choisir entre plus ou moins d'Europe ni entre plus ou moins de fermeté. Il s'agit de permettre à notre pays d'appliquer des règles qu'il a contribué à construire de manière claire, efficace et conforme à l'état de droit. Nous croyons à une politique migratoire européenne fondée sur la responsabilité, l'efficacité et la sécurité juridique.

Notre groupe les démocrates votera donc en faveur de ce projet de loi. Je vous remercie messieurs dames. Merci monsieur Martinau notamment pour la qualité de votre intervention malgré les tentatives de déstabilisation dont vous avez été victime.

Pour le groupe Horizon, je ne vois personne. Monsieur Molac, pour le groupe Lot, vous avez la parole. Merci monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues.

Donc la méthode de gouvernement est un peu cavalière. Ça fait 2 ans que l'on sait que ce règlement européen va donc arriver à, j'allais dire à être mise en valeur, enfin être appliqué véritablement en juin 2026 et nous sommes en juillet 2026. Et on nous propose tout simplement de laisser les clés du camion au gouvernement qui va écrire les ordonnances.

Vous comprendrez que la méthode peut choquer les parlementaires que nous sommes puisque normalement bien sûr ces choses-là doivent être plutôt être du législatif que du réglementaire et donc plutôt bien sûr fait par les députés que par le gouvernement. Sur le fond, notre groupe partage plusieurs des objectifs de cette réforme. L'Union européenne doit être capable de mieux contrôler ses frontière extérieure.

Elle doit aussi sortir d'un système où quelques pays concentrent l'essentiel de la pression migratoire. en fait, elle doit permettre un traitement plus rapide des demandes d'asile car les délais excessifs actuels créent une pression sur tout le monde. Alors, j'avais aussi moi quelques questions.

Les neuf règlements européens de ce pacte sont entrés en vigueur. Donc, cela veut dire que toutes les dispositions législatives actuelles en vigueur contraire à ce pacte sont d'office considéré comme inconventionnel. concrètement, comment l'administration compte-t-elle adapter ses pratiques pour limiter leur le risque de contentieux ?

Un certain nombre de collègues ont insisté évidemment sur les moyens et en particulier on parle de 150 120 millions. Donc j'aimerais vous interroger là-dessus aussi. Et enfin, ce pacte pose des défis opérationnels.

La mise en œuvre de la nouvelle procédure d'asile et du filtrage impose la création de nouvelles capacités d'accueil, notamment en zone d'attente. La capacité adéquate imposée à la France serait de 615 places. Nous n'en avons même pas la moitié.

Que prévoit le gouvernement en attendant de créer ses places, de l'assignation à résidence ? Quand ces places seront-elles effectivement disponibles ? Je vous remercie.

Merci beaucoup chers collègues pour le groupe gauche démocrate républicaine madame Kabidi. Merci monsieur le président monsieur le ministre de l'intérieur. Habiliter le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance ça n'est pas un choix anodin lorsque l'on est député.

Cela implique d'une part d'être en accord avec le texte concerné et d'autre part cela implique de faire confiance à nos ministres. Or, la première condition n'est pas réunie et la seconde ne l'est pas davantage. Nous avons vu ces dernières années quelle était la politique que les gouvernements successifs de votre bord ont ont porté notamment en matière d'asile et d'immigration.

On se souvient très bien du naufrage des valeurs quand votre prédécesseur affirmé que l'état de droit n'était ni intangible ni sacré. le même d'ailleurs qui par une circulaire a plongé nombreux étrangers dans des difficultés administratives totalement insolubles. On devrait donc aujourd'hui vous donner un blancin pour transposer une directive européenne qui porte sur un sujet aussi sensible que celui d'immigration et l'asile.

Et tout cela dans la précipitation parce que vous avez dépassé les de transposition. Avouez que c'est un peu beaucoup nous demandé. D'autant que le nouveau pacte sur la migration et l'asile composé de neuf règlements et d'une directive est qualifié par les associations et notamment par le GISTI de grave régression des droits fondamentaux des personnes migrantes et exilé.

Il a beaucoup fait réagir en 2024 lorsque son adoption a été amorcée par les pays les plus hostiles à l'immigration dans une opacité invraisemblable à l'issue de débats remplis de controverses. Ce pacte est bien loin de la promesse de la Commission de normaliser la migration à long terme en accord avec les valeurs européennes. sur le fond le pacte entant généraliser ce que connaît déjà la Grèce et l'Italie depuis 2015 à savoir l'application de procédures expéditives avec des délais intenable en pratique et une politique de tri accru aux frontières qui mène au dénis du droit d'asile et à l'augmentation de la détention aux frontières.

Notre assemblée aurait donc pu et aurait même dû pouvoir se prononcer sur les modalités d'application de la directive mais nous en sommes privés. J'ai donc quelques questions. Nous n'aurons pas au cours de ce débat euh les informations budgétaires que cela pouvait impliquer.

Alors, pouvez-vous nous indiquer au moins quelles seront les conséquences financières de la transposition du pacte ? Quel moyen allez-vous y allouer sur le fond ? Pouvez-vous nous indiquer quelle disposition de notre droit actuel contreviennent au pact et devront donc être modifiés ou abrogés ?

Quelle garantie comptez-vous mettre en œuvre afin que cette transposition se fasse dans le respect des droits et libertés fondamentaux ? Et enfin, pouvez-vous nous indiquer si la transposition du pacte concernera également toute ou partie des territoires d'outreem ? Et dans l'affirmative, entendez-vous tenir compte des spécificité des territoires ultramarins lors de la transposition ?

Je pense notamment à Mayotte, à la Guyane, à Saint-Martin qui connaissent des situations de fait et de droit bien différentes de la France hexégonale et qui nécessiteraiit qu'on en tienne compte. Merci. Merci beaucoup chers collègues.

Je n'ai plus d'orateurs inscrits. Monsieur le ministre, vous avez la parole pour répondre aux différents orateurs de groupe. Il y a un micro ouvert du côté du Rassemblement national, mais je ne veux pas le faire de manière trop arbitraire.

Monsieur le ministre, vous avez la parole. Merci beaucoup. Merci beaucoup monsieur le monsieur le président.

Donc pour essayer de de répondre le plus complètement possible à l'ensemble des questions qui m'ont été posées sur le sur la partie les trois questions de monsieur le le le rapporteur sur comment on compte associer le parlement. Il y aura déjà de toute façon je le redis on on pourra tenir évidemment un certain nombre de de réunions techniques. [grognement] Pardon ?

On pourra vous m'entendez mieux ? Merci. Merci monsieur le député.

On pourra donc évidemment tenir un certain nombre de de réunions techniques dans le cadre d'un comité parlementaire pour vous dire exactement précisément comment la transposition évolue. He monsieur le rapporteur, je pense que c'est ce que je disais tout à l'heure dans mon propos li déjà suite à un amendement sur un amendement qui a été déposé qui sera examiné après de ce que j'ai compris euh concernant les les concernant les les conséquences de l'absence de loi pérenne. Belle les conséquences de l'absence de loi sur un certain nombre de dispositions elles sont multiples.

D'abord, il y a des dispositions du pacte qui ne peuvent pas mettre être mises en œuvre, comme je le disais dans mon proposinaire, si on n pas de loi. Nous ne sommes pas en capacité de retenir des personnes à la frontière, sauf dans certaines conditions prévues par le droit actuel. Nous ne sommes pas en capacité de retenir des personnes à la frontière si nous n'avons pas de disposition législative.

Première premier sujet. Donc c'est évidemment extrêmement important. Autre élément, il y a tout ce qui concerne les recours, hein, je le disais, il y a un certain nombre de recours qui de par le pacte ne sont plus suspensifs. sont plus suspensifs notamment dans le casre de la procédure accélérée ou de la procédure d'examen à la frontière quand il y a un refus que ce soit un refus d'ailleurs, un retrait implicite ou un refus, le recours n'est pas suspensif, sauf que le pacte permet aux personnes de solliciter néanmoins l'application de la suspension, mais il faut qu'il ait un recours pour se faire et nous pour créer un recours, il nous faut forcément une loi. commencer par décret modifier les les les délais déjà applicables.

On sa on sait les modifier. C'est ce que nous avons fait. Nous avons pris des textes réglementaires et ça on pourra en rediscuter en petit comité.

Nous avons pris des textes réglementaires pour faire caler les délais d'examen des procédures d'asile par rapport au délis du pacte mais on ne sait pas créer de nouveaux recours. On ne sait pas par exemple sans j'y reviendrai quand je répondrai à monsieur Guon sur du Rassemblement national. On ne sait pas par exemple créer un mécanisme de contrainte pour alimenter Eurodak puisqu'on renforce Eurodak hein de manière significative.

On ne sait pas créer de mécanisme de contrainte pour relever par exemple des empreintes biométriques si nous n'avons pas de disposition législative. Ça c'est une autre une autre conséquence he et il y en a toute une série comme celle-là. Ça c'est la première première série de conséquences.

Il nous faut des mesures législatives pour pouvoir appliquer le pact. la plus importante étant j'insiste, le fait de pouvoir retenir des personnes à la frontière, ce qui est quand même l'objet même du PAC, c'est d'avoir cette procédure d'asile à la frontière qui n'est pas systématique he j'y reviendrai, elle n'est pas systématique mais elle elle s'applique dans une généralité des cas. Même chose pour le retour, la procédure dite du retour frontière quand il y a un refus, il faut qu'on puisse conserver une capacité de de de rétention ou d'assignation des des personnes s'asissant de mesures restrictives de liberté, nous sommes obligés d'avoir une loi.

Sinon, on fonctionnera avec le droit constant, le droit actuel qui permet des capacités qui sont extrêmement limitées. Donc ça c'est pour les mesures qu'on attend. Puis ensuite, le fait de pas avoir de mesures législatives va et c'est ce que disait d'ailleurs monsieur le député Éric Martinau que je rejoins, c'est que il y a un certain nombre de toilettage qu'il nous faut absolument effectuer.

C'est-à-dire que c'est pas parce que des dispositions européennes s'appliquent ont une application directe que nous n'avons pas de par la jurisprudence de la de la de la Cour européenne, que nous n'avons pas des obligations de toilettage et pour certaines il ne faudra il faudra des lois pour pouvoir régulariser les choses. C'est dire qu'il y a des lois qui restent en vigueur tant qu'on les a pas modifié. Et il pourrait y avoir des recours contentieux, c'est-à-dire que pour contester une décision qui aura été prise par exemple par l'OFPRA, des avocats pourront en se basant sur la loi ancienne introduire un certain nombre de recours et au final c'est le juge qui dira le droit.

Ça veut dire que si on ne fait pas adopter de loi, c'est le juge qui dira le droit. Donc voilà pour les les voilà pour les les les vos éléments de réponse, he je je ne vais pas plus loin dans le détail, mais il y a il y a Plor évidemment d'exemples concernant la liste des mécloses. La liste des mécloses, les mécloses, elles existent, on a plusieurs options, hein.

Euh par exemple le champ de la procédure accélérée ou le champ de la procédure de l'asile à la frontière, on a la possibilité de l'étendre et la France souhaite l'étendre. C'est-à-dire qu'actuellement [raclement de gorge] cette procédure n'est obligatoire que de notamment la procédure accélérée que dans un certain nombre de cas quand la demande est manifestement frauduleuse quand il y a un risque de troub à l'ordre public ou quand la personne vient d'un pays dont le taux de protection est inférieur à 20 %. Nous, on aimerait aller sur le pays d'origine sûre, on aimerait aller sur d'autres et d'autant d'autant plus que la Comité que l'Union européenne a créé une liste des pays d'origine sûre.

On aimerait aller sur ces dispositions et nous ne pourrons pas le faire. En fait, c'est une méclause qui le permet et là pour le coup, ce sera également une loi. La première question, cette réponse à la deuxième question rejoint euh rejoint la première.

Euh concernant les questions que les qui m'ont été posées par monsieur le le le député Guiton, évidemment je je je ne les partage pas parce que le but c'est pas de de qu'on ait des d'arriver des arrivées de milliers de milliers de migrants. Bien au contraire puisque la procédure d'asile à la frontière, elle elle vise à retenir les gens à la frontière le temps d'examen de le de l'examen de leur demande. Deuxièmement, il faut quand même avoir en tête que le pact n'est pas que l'asile à la frontière.

On a une refonte complète du mécanisme de Dublin du mécanisme de Dublin qui est beaucoup plus rapide, qui en les procédures dans des délais qui sont beaucoup qui sont qui sont extrêmement réduits. Et surtout, il y a une modification essentielle, c'est qu'on a plus besoin de prendre une décision de saisir l'État membre de dont on considère qu'il est en responsabilité de l'examen de la demande. Une simple notification peut suffire.

Donc, il y a un allègement du mécanisme de Dublin, un allègement des mécanismes de solidarité. pour éviter justement les mouvements secondaires. Et donc je crois qu'il y a des procédures qui sont qui renforcent au contraire nos capacités de contrôle.

La procédure de filtrage par exemple qui est rendue obligatoire dans le cadre de l'asile à la frontière. Cette procédure de filtrage, elle a été renforcée et elle s'appliquera partout sur le territoire national pour les étrangers en situation irrégulière. Et c'est une procédure qui permet de mettre en place des contrôles renforcés et d'avoir des données qui seront saisies dans Eurodak qui seront beaucoup plus vastes et notamment la biométrie mais pas que un certain nombre d'autres informations qui sont beaucoup plus vastes et qui permettront de renforcer nos contrôles et d'assurer des meilleurs contrôles là où actuellement n'est qu'un outil qui ne permet que finalement d'assurer la gestion et de suivre la gestion du du blin. autre autre élément.

Donc voilà, parmi les éléments qui nous de notre point de vue, au contraire, le pacte permet de renforcer ces contrôles et c'est une harmonisation par ailleurs de la gestion de l'asile pour l'ensemble des pays européens. Tous les pays d'entrée au sein de l'Union européenne seront tenus d'appliquer ces procédures, seront tenus de servir au Rodac et seront tenu de se conformer à ce à ce régime encore une fois dont on a absolument besoin. Si nous n'avons pas de disposition législative, l'asile à la frontière, tel que le pacte prévoit qu'il soit appliqué, ne pourra pas s'appliquer de la même façon parce qu'on est dans l'incapacité de prévoir des mesures de contrainte à défaut de disposition législative.

Euh voilà pour quelques exemples he qui montrent bien que nous sommes dans une nous sommes donc nous considérons au contraire que ce pacte permet de mieux contrôler, de mieux maîtriser le les entrées sur le territoire européen et donc sur le territoire national. Euh concernant euh madame la députée Constance le Grippe, je crois qu'il y a pas eu de questions particulières hein madame la députée concernant le les questions qui ont été posées par madame Elisa euh Martin euh le voilà le le droit, je voudrais juste dire un certain nombre de d'éléments. D'abord la procédure à la frontière comme la procédure accélérée ne dispense pas d'un examen de cas individuel.

Ça c'est clairement dit. on on le fera, l'offrera examinera les dossiers dans les mêmes conditions. Donc que ceon soit en procédure accélérée ou en procédure d'examen à la frontière dans des délais qui sont fixés par le pacte évidemment, mais on aura bien cet examen, on aura bien le droit de recours effectif également.

Il y a bien un droit de recours effectif euh par ailleurs, par ailleurs donc par ailleurs euh dans ce que dans le vous vous interrogez sur le retour à la frontière et sur la façon dont ça allait se passer. C'est là aussi la la façon à la fois à l'entrée, à la fois la sortie pour les personnes qui dont l'asile aura été refusé, on a pré on prévoira la possibilité effectivement d'avoir des placements, des assignations à résidence dans des lieux qui seront des lieux dédiés. Donc il y a évidemment la capacité adéquate sur laquelle je reviendrai tout à l'heure puisque je répondrai à une des questions ou la possibilité évidemment de placement en rétention.

Au moment où on se parle, au moment où on se parle dans le cas de la Zapi, nous avons une capacité qui nous permet de gérer les flux. Il y a pas de difficulté. Notre vrai problème, c'est le c'est le problème de contrainte.

Comment contraindre dans le cadre de la procédure d'asile à la frontière ou de retour à la frontière, comment ces personnes à rester si nous n'avons pas disposition législative ? Voilà, sans disposition législative, ce ne sera pas possible. Enfin, sur le respect des engagements internationaux, ça ne remet pas en cause les engagements internationaux de la France que nous avons ce à quoi nous avons veiller. je je je vous donne un seul exemple.

Un seul exemple, on respecte tous les principes de protection. Il y a aucune entorse aux principes d'engagement internationaux. à tel point d'ailleurs que la France la France ne euh s'engagera pas dans la voie euh du pays tiers sûr qui permet en application du pacte de déclarer une demande d'asile irrecevable.

C'estàdire dès l'origine, elle devient irrecevable. Il y a un certain nombre d'Étatsmembres qui s'engageront peut-être sur le concept de pays tiers sûr, pas la France. pays tiur, c'est un pays dans lequel le demandeur d'asile a soit des liens de connexion, soit il a transité, soit l'étatmembre d'instruction passe un accord avec un état un état tiers qu'il définit comme état euh comme pays tiers sûr et la demande est irrecevable et la personne est refoulée dans cet état.

Bon, la France n'a pas fait ce choix. Nous ne ferons pas ce choix par respect justement de nos grands principes de protection internationale dont celui qui veut que les combattant de la liberté pour que leur demande soi examinée, il puissent être admis sur le territoire national. Voilà.

Et donc donc c'est bien qu'on respecte les grands engagements internationaux de la France en matière de droit d'Asie. concernant le concernant concernant le la question posée par monsieur le député Paul Christophle sur le projet de loi. Je je me je m'en étais déjà expliqué de au Sénat et c'est vrai que à ma nomination quand j'avais été nommé ministre de l'intérieur, j'avais eu une audition quelques jours seulement après ma nomination devant la commission des lois.

J'avais effectivement annoncé un projet de loi qui était en préparation. Il faisait même 72 articles à l'époque. Sauf que entre-temps, on a consulté le Conseil d'État qui nous a fait d'abord, il y avait des encore des discussions en cours.

Tout n'était pas complètement achevé et il y avait encore des discussions au Conseil d'État qui nous ont fait toucher du doigt le fait que tout n'était pas législatif dans notre projet et donc on a retenu l'option de parfois délégaliser. C'est-à-dire il y a un certain nombre de dispositions pour lesquelles on a fait jouer le 37 aligné à 2 pour modifier par décret. Donc, on a considéré que des dispositions de la loi n'étaient pas relevées du règlement.

Il y en a d'autres où on pouvait directement passer par le règlement. Et c'est ce qui a fait que ça a mis un peu de temps et qu'au final on a décidé de passer sur un projet d'habilitation. Voilà un peu le l'histoire de la genèse de cette de cette évolution parce que on on s'est rendu compte qu'on avait besoin de moins de dispositions législatives que ceux à quoi nous pensions.

Et ce travail, on l'a mené avec le Conseil d'État dans les délais qui sont des délais d'examen de disposition qui sont quand même très techniques, très très complexes à mettre en œuvre. sur la partie budgétaire, monsieur le le monsieur le député, euh les crédits qui ont été vendés sur le pacte en PLF 2027, donc sous réserve évidemment des arbitrages qui vont être rendus, étaient de 4 sont de 80, c'était votre question he sont de 82,5 millions d'euros. Euh les principaux postes hein de de cette demande, c'est euh la location hein, donc pour les demandeurs d'asile notamment, euh les des crédit de l'ofpra et des financements aussi de lieu d'hébergement des demandeurs d'asile euh pour euh les la gestion des demandeurs d'asile à la frontière. hein, j'y reviendrai en répondant à une autre question justement sur la façon dont nous allons euh nous organiser.

Donc voilà, c'est 82,5 millions pour le PLF 2027, un sous-réserve de euh validation. Euh concernant euh concernant, je crois que c'est les seules questions. Oui, concernant vous m'avez posé une dernière question, pardon, sur la capacité d'accueil.

L'objectif est d'arriver à une capacité d'accueil à 615 places, hein. Donc c'est notre objectif d'ici à la fin de l'année, nous l'espérons mais en attendant, on reste quand même dans les environs proches de Roissie qui est l'endroit où la plupart des demandes sont traitées. Et donc là, pour l'instant, nous attendons un peu de voir comment les choses évoluent hein depuis le début de la mise en œuvre du pacte, nous avons eu à traiter 190 demandes he 190 demandes.

Nous avons eu à traiter d'asile à la frontière. Je vous redis que c'est à peu près 2000 à l'année et en 2025 c'était 1700. Donc voilà, on attend de voir un peu comment les choses vont évoluer.

Sachant que nous avons actuellement avec la zap une capacité à 150 qui nous permet donc pour l'instant de faire face mais l'objectif est bien de créer une capacité dite capacité adéquate d'accueil à 615. Euh monsieur le le député Patrick Etzel qui euh vous m'avez demandé si euh la procédure d'asile à la frontière, il fallait pas qu'elle soit théorique, évidemment, je le partage et d'où notre souhait d'avoir cette disposition législative pour pouvoir encore une fois poser ces mesures de contrainte qui actuell qui permettront donc d'assigner la résidence voire même de placer en rétention. Mais actuellement à droit constant, nous ne pouvons le faire que en cas de trop valeur public. en cas de de de d'une personne se présenter aura un trouble à l'ordre public, on pourrait le faire et pour un délai qui ne correspond pas au délis que nous souhaitons.

Donc c'est pour ça qu'on a vraiment besoin de cette loi pour que cette procédure d'asile à la frontière ne soit pas que théorique et qu'au bout du bout finalement c'est ne se sache pas que en France c'est plus et qu'on soit pas finalement un un produit d'appel pour des filières d'immigration illégale. concernant les concernant les les le lien que vous avez fait avec le les OQTF là, nous ce dont on parle avec le PAC, c'est les procédures d'asile à la frontière. c'est le traitement des procédures d'asile.

Euh donc le le le le pour les procédures d'asile à la frontière, la solution que nous allons retenir pour les les réacheminements, c'est moins les dispositions et les textes sur le règlement retour en discussion par ailleurs et plutôt les textes qui existent en matière qui sont prévus dans le pacte et qui sont le retour à la frontière. hein, on est plutôt sur cette logique là et pas de se caler sur le règlement retour qui, comme vous le savez, a donné lieu par ailleurs à à des à des discussions. Euh concernant le concernant les les questions que vous posiez, madame la députée Léa Balage Marquy euh sur les c'est vrai que j'ai parle je parle évidemment des des des conditions les plus restrictives pour bien dire que le but évidemment c'est d'avoir une meilleure maîtrise de nos frontières.

Ça c'est évident, je peux pas le nier. C'est évident, c'est d'avoir un meilleur contrôle d'une frontière, une meilleure gestion de l'asile. C'est évident.

Pour autant, ça ne nous ça ne vous permet pas ça ne permet pas de dire que nous n'avons pas euh des mesures qui sont aussi favorables quand même aux personnes qui en auraient le plus besoin comme les mineurs qui ne figurent pas dans dans un dans la procédure de filtrage par exemple, les personnes vulnérables par exemple. Je vous rappelle quand même que nous avons nous avons des conditions matérielles d'accueil qui sont maintenu donc maintenu dans les mêmes conditions dans les mêmes conditions. Il y a simplement un principe qui est inversé.

Donc voilà le retrait voilà vous avez suivi ça. Ce que je veux vous dire aussi c'est que dans le concept de pays d'origine sûre que nous que que nous souhaitons auquel nous souhaitons vraiment nous souhaitons que la France se range à ce concept de payer d'origine sûre. Voilà, nous souhaitons avoir la possibilité de pouvoir avoir jouer cette méclose qui n'est pas actuellement.

Dans ce concept, vous avez pour la première fois, je réponds à une question, une de une de vos préoccupations. Nous avons la possibilité, même quand un pays est un pays d'origine sûre, de considérer que pour partie, il ne l'est pas parce que dans tel pays, par exemple, les homosexuels sont ne sont pas traités de manière convenable et comme nous pouvons limiter, circonscrire à certains champs territorial d'un pays. Et donc ça, ce sont quand même des améliorations importantes qui vont dans le sens d'une plus grande prise en compte des droits et des libertés fondamentales.

Enfin, me semble-t-il, me semble-t-il. Et pour le reste, je vous redis que le traitement des demandes se fera exactement de la même façon. Il y a pas de il y a pas de dérogation, il y a toujours un examen qui est fait au fond et qui aura vocation évidemment à s'appliquer de la la meilleure de la façon la plus complète et la plus exhaustive possible.

Comment ? Pardon ? Un chers collègues, on écoute le le ministre.

Oui, il est en train de vous répondre cher je sais mais c'est pour ça sur le donc sur les les euh sur pardon c'est au bout de 6 mois. Ah il y a pas de changement il y a pas de changement. Il y a pas de changement de ce point de vue, il y a pas de changement euh sur sauf que le sauf que le délai se calcule enfin je on va pas rentrer dans détails techniques, mais le délai a été modifié et il se calcule voilà vous vous l' moment à partir de la demande et pas de son enregistrement.

Voilà, c'est très technique mais c'est la c'est la seule différence. Concernant monsieur Éric Martinau, je je il y avait pas de question mais une remarque qui était une remarque inquiétée de de dire que je je partage ce que vous dites sur la nécessité d'avoir évidemment des lois. Pour monsieur Paul, la question qu' a posé monsieur Paul Mol sur le le risque de ne pas modifier de législation, c'est effectivement que nous ayons des contentieux.

Je je vous le redis. C'est-à-dire que nous prenions des décisions en application de décision que nous avons pris soit en application directe du pacte soit en application de modification réglementaire mais c'est surtout en application directe du pacte qui pourrait être en contradiction avec des mesures législatives et nous aurions à ce moment-là des contentieux et ce serait finalement le juge qui créerait le droit ce qui se ferait au détriment évidemment du du parlement et ce qui n'est pas souhaitable et on préfère évidemment que ce soit par la voie législative certes par ordonnance mais il y a un projet de ratific et on associera évidemment les parlementaires à cette réflexion. Euh je c'est la troisème fois que je le dis.

Voilà [grognement] cette mécanique là que voilà on va on va continuer on le fera. Monsieur Bernalis si vous voulez laisser finir le ministre. Il est 1h30 si on peut éviter les interpellations sur le la nouvelle capacité d'accueil.

Monsieur Paul Monaca, je vous ai répondu, c'est c'est 615 places, actuellement, on en a 150 et donc l'idée c'est de évidemment de poursuivre le lieu à aménager et pour lequel je vous ai dit, je en répondant, monsieur le député Paul Christophe, nous avons un budget qui est prévu pour 2027. Pour ce qui est euh, c'était madame Emelyine Kbid qui m'a interrogé, je crois, sur le la procédure, le budget, j'ai répondu sur l'application dans les alors il y avait deux questions pardon. La procédure accélérée, elle ne sera applicable uniquement dans certains cas, hein, même si on a veillé évidemment à ce que euh cette procédure accélérée, donc elle aura vocation à s'appliquer à peu près dans les mêmes cas que la procédure de d'asile à la frontière.

Euh et donc notamment donc pour les personnes euh qui euh qui seront des personnes provenant de pays dans le taux de protection est inférieur à 20 % ou dans le taux de protection ou dans qui proviennent pardon de pays d'origine sûre. étant entendu que vous, je pense que vous avez toutes et tous vu qu'il y aura deux listes, hein, une liste de l'Union européenne et la possibilité pour la France qui a souhaité également conserver cette possibilité d'avoir sa propre liste de pays d'origine sûre qui euh donc qu'on pourra donner évidemment détaillé hein, mais pour ce qui est de l'Union européenne, nous avons notamment tous les pays qui sont candidats à la à l'adhésion qui sont considérés comme des pays d'origine sûre, sauf l'Ukraine et nous avons d'autres États et la France a conservé un certain nombre d'États dans sa liste de pays d'origine sûre. Donc c'est dans ces conditions qu'on appliquera évidemment la la procédure accélérée.

Et pour l'application du pacte euh pour l'application du pacte dans les dans les territoires d'outre mer, je je je redis he que le pacte donc ne s'applique pas dans les pays et territoires d'outre mer. Il s'applique en revanche dans les régions ultrapériphériques. Mais comme les règles de Schengen ne s'appliquent pas forcément dans ces États, nous dans ces dans ces territoires, pardon, nous demanderons nous nous demanderons la possibilité d'appliquer la procédure d'asile à la frontière pour un certain nombre de territoires et d'où d'ailleurs le l'autorisation que nous avons faite, la demande pardon que nous faisons de de de modifier de de par ordonnance, hein.

Vous avez vu que nous avons trois ordonnances. une ordonnance de transposition, donc une ordonnance de coordination et au milieu, il y a une ordonnance pour les dispositions d'outre mer donc qui aura vocation à donc prévoir une procédure de de d'asile à la frontière pour un certain nombre de territoires et notamment pour les territoires des régions dites ultra périphérique. Voilà monsieur le président pour répondre.

Merci beaucoup [raclement de gorge] monsieur le ministre pour l'ensemble de ces réponses extrêmement précises.