Les députés ont définitivement adopté la loi "relative au droit à l'aide à mourir" - 15/07/2026

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, il y a des souffrances que plus rien n'apaise. Des souffrances qui résistent au traitement, au protocoles. Des souffrances qui ne sont plus un épisode de la vie mais qui finissent par la recouvrir tout entière.

Des souffrances qui empêchent de dormir, de s'alimenter, de parler à celles et ceux que l'on aime. Des souffrances qui empêchent de vivre. Cette réalité, nous devons la regarder en face, la regarder avec respect et avec humilité.

Car derrière elle, il y a des femmes et des hommes atteints d'une affection grave et incurable, celle qu'on ne guérit plus, celle qui condamne. Elle et il ont un nom, un visage, une famille, des proches qui veillent. Et il arrive qu'au terme de ce chemin, elle et il demandent avec constance à ne plus continuer.

C'est à elle, c'est à eux tout d'abord que nous devons penser cet après-midi. C'est pour elle, pour eux que tout d'abord vous légiférez. Sur ces situations, l'Académie nationale de médecine elle-même, sous la plume dans son rapporteur Jacques Bringet a écrit ces mots.

Ne pas répondre à ces situations de désespérance, peu fréquente certes, mais avéré, est inhumain et éthiquement inacceptable. Comment répondre à ces demandes avec le plus grand soin et le plus strict encadrement ? Voilà la question qui vous rassemble à l'occasion du vote sur le texte relatif à l'aide à mourir.

Ce texte s'inscrit dans une histoire longue et patiente. La première proposition de loi relative au droit de vivre sa mort a été déposée voilà près d'un demi-siècle en 1978. Entre-temps, notre pays s'est doté pierre après pierre d'un droit de la fin de vie fondé sur trois principes : l'autonomie du patient, le respect de sa volonté, l'accompagnement médical.

Ce sont les fondements de la loi Kouchenner, des lois Leonetti et CL Leonetti. Elles ont consacré le consentement libre et éclairé, créé et rendu opposables et directives anticipées, mis fin à l'obstination des raisonnables, créé la sédation profonde et continue jusqu'au défit. Tour à tour, ces lois ont affirmé une conviction simple.

Les malades ne sont pas des objets de soins remis à des institutions. Ce sont des sujets, des volontés, des consciences. Le texte que vous examinez complète ce cheminement, mais il n d'un engagement aussi clair pris devant les Françaises et les Français par le président de la République, celui de tracer un chemin français de la fin de vie.

Ce chemin, nous nous ne l'avons parcouru ni seul ni dans la précipitation. Nous avons tout d'abord écouté, consulté des années d'écoute et de dialogue dans toutes les dimensions éthiques, médical, philosophique et citoyenne. Une convention citoyenne a réuni 184 de nos concitoyennes et concitoyens tirés au sort qui ont travaillé des mois durant avant de remettre leur conclusion.

Le comité consultatif national d'éthique ainsi que l'Académie nationale de médecine ont rendu un avis favorable qui pour la première fois a ouvert la voie à une aide à mourir sous conditions strictes. Puis les parlementaires ont débattu ici même et au Sénat. Au fil des lectures, pendant des centaines d'heures, vous avez examiné, amendé, réécrit.

Des centaines d'amendements ont été adoptés venus de tous les bancs. On nous promettait un affrontement caricatural tout en noir et blanc. absolument pour ou absolument contre.

C'est l'inverse qui s'est produit. La pluralité des convictions qui traversent sa société s'est exprimée avec respect. On nous annonçait un texte figé.

Vous l'avez ensemble amélioré. De ce travail, je veux remercier les artisans, le rapporteur général Philippe Vigier, les rapporteurs Brigitte Lisau, Audrey Abadi à Miel, Stéphane de l'autre et Élise Lebouffier qui ont mené ce texte à bon port sans jamais renoncer à leur exigence. Je n'oublie pas celles et ceux qui l'ont porté avant eux.

Olivier Falorni bien sûr dont l'engagement aura marqué tout ce parcours législatif mais aussi Agnè Firmau et Catherine Vautrin qui ont conduit les premières consultations et l'examen en première lecture avec une constance remarquable. Je pense également aux anciennes rapporteurs Laurence Mayer Méi, Laurence Christol et Caroline Fiat. Ce texte est aussi le leur.

Alors disons les choses clairement. Ce que vous apprêtez à voter, c'est un droit nouveau. Un droit qui n'existait pas hier, celui pour une personne parvenue au bout de ce qu'elle la pétine peut lui offrir de demander une aide à mourir.

Et au cœur de ce droit, il n'y a ni la médecine tout-puissante, ni l'État, ni la société. Il y a une personne et sa volonté. Une volonté libre, formée sans pression ni contrainte.

Une volonté éclairée, nourrie de toute l'information sur son état, sur les traitements et les dispositifs d'accompagnement disponible. Une volonté qui doit être réitérée à chaque étape de la procédure. Cette volonté, le texte la place au centre.

Elle en est le cœur, elle en est la mesure. Une volonté entourée par des garanties les plus exigeantes. Être majeur, être atteint d'une affection grave et incurable qui engage le pronostic vital en face avancée ou terminale et éprouver une souffrance réfractaire ou insupportable.

Au-delà du fait d'être de nationalité françaises ou résident de matière stable ou régulière en France. cinq conditions indissociables. Aucune de ces conditions ne peut manquer.

Toutes doivent être vérifiées. Elles le seront dans le cas d'une procédure médicale collégiale qui associe plusieurs regards. À cela s'ajoute une traçabilité complète de chaque étape et un contrôle de chaque procédure par une commission.

Cette même commission de contrôle et d'évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé, indépendante et impartiale, sera tenue d'informer annuellement le gouvernement et le parlement et de formuler des recommandations. Enfin, pour bien sécuriser certains sujets largement débattus de ce texte et pour s'assurer que l'application de la loi, une fois votée, se fasse dans le plein respect de nos deux principes fondamentaux et particulièrement la dignité humaine, le Premier ministre saisira le Conseil constitutionnel. Ce droit nouveau ne s'oppose évidemment pas à l'accompagnement et aux soins palliatifs dont la France est engagée à assurer un égal accès de tous sur le territoire.

C'est l'objet de la loi du 26 mai dernier qui a été votée par les deux chambres associées à une stratégie décennale et à un soutien financier important et sans précédent de 1,1 milliards d'euros sur 10 ans. Ce droit ne retire rien non plus à la conscience des soignants. Une clause de conscience spécifique protège pleinement celles et ceux qui ne souhaitent pas y prendre part.

Voilà pourquoi ce texte est solide. Il n'oppose pas les libertés les unes aux autres. Il les fait tenir ensemble.

Mesdames, messieurs les députés, cet après-midi s'achève 4 années de débat au cours desquels cette assemblée aura montré son meilleur visage, celui d'un parlement qui s'élève à la hauteur d'un sujet qui touche à l'intimité la plus profonde de la vie. Ce débat était fait avec humilité parce qu'aucun d'entre nous ne détient à lui seul la vérité sur la mort. Il a été fait dans le respect des convictions et des consciences car sur une telle question, nul voix ne mérite le mépris.

Pour conclure, je me permets de reprendre les propos du président de la République du 11 mars 2024. Accompagner la fin de vie, je m'y suis engagé. Nous allons présenter une loi de fraternité qui consign l'autonomie de l'individu à la solidarité de la nation.

Je vous remercie. Merci beaucoup madame la ministre. Je donne la parole maintenant à monsieur Philippe Vigier, rapporteur général. [applaudissements] Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers corrapporteurs, mesdames messieurs chers collègues députés, c'est avec émotion et gravité que je m'exprime comme rapporteur général de cette loi sur l'aide à mourir après Olivier Falorni, présent dans ces tribunes et comme lui, je forme veut que l'on puisse donner enfin à ces malades un nouveau droit avec émotion et gravité en pensant à ces 50 années de combat depuis Henrique Cayav qui demandait de respecter les volontés des patients en passant par les lois Kouchenner permettant enfin de sacraliser le droit d'information des malades puis les lois Clè Leonetti 2016 il y a 10 ans en ouvrant la possibilité de pratiquer une sédation profonde et continue jusqu'à la mort mais enfin l'obstination des raisonnables et proposant les directives anticipées.

Et oui, mes chers collègues, à l'époque, une opposition tout imute et beaucoup ont voté contre et considèrent qu'aujourd'hui cette loi règle tout mais pas du tout. Elle ne règle pas tout. Il est encore des cas pour lesquels nous sommes dans l'impasse émotion et gravité puisque dans l'aide à mourir, de qui parle-t-on ?

On parle de ces patients dont la maladie est dans une phase irréversible, c'est-à-dire sans espoir, mais des malades qui sont lucides, qui sont clairvoyants, dont la vie est évanissante et la vie est devenue malheureusement une survie hurlante. Ce sont les soignants, les associations ici présentes qui accompagnent ces malades qui en parlent le mieux. Écoutons-les, leurs témoignages sont parfois glaçants, mais tellement vrais.

Il nous faut donc agir. Émotion et gravité. Encore, j'entends que ce texte a été baclé 5 ans depuis la première proposition de loi d'Olivier Falorni qui a montré de l'écoute, de l'engagement, du respect et de la patience pour aboutir à un texte équilibré.

Trois propositions de loi, un projet de loi, 300 amendements adoptés. Donc le débat n'a pas été baclé. Émotion et gravité.

Encore quand j'ai lu sous la plume d'éditorialiste à Serbe qu'accélérer la mort de nos aînés avec le droit à mourir engendrerait des économies pour l'assurance maladie. Ces propos sont indignes et ces propos sont décalés. Émotion et gravité.

Mais rappelez-vous tous les textes sociaux sur la loi veille, la PMA, la loi Clèti, le mariage pour tous, les passions se déchaînent. Les valeurs toujours invoquées avec force argument sont toujours présentes. Les questions philosophiques ressortent.

Mais au final, qui proposera en 2027 au présidentiel de revenir sur un de ces textes ? Je modifie qui que ce soit de le faire. Ce texte sur l'aide à mourir, madame la ministre, vous l'avez dit, est équilibré.

Il est sécurisé car le malade est au centre de tout. C'est lui qui fait la demande. C'est lui qui peut dire "Non, à tout moment, il y a pas un délai de rétractation de 48 he ?" Non.

À partir de 48 he à la fin de la procédure, il a 3 mois pour dire oui. Le professionnel de santé est respecté. La clause de conscience l'est tout autant. la collégialité de mise et le professionnel de santé peut refuser.

Les conditions sont très encadrées. Vous les avez rappelés madame la ministre, cinq conditions cumulatives. On nous parlait même des enfants à une époque, ils ne sont pas concernés.

La traçabilité des actes. Vous qui êtes très attaché à la traçabilité dans la loi Clè Lonetti, il a fallu combien d'années pour avoir une traçabilité ? Là, elle est exigée.

Je crois que dans le débat, nous avons été fermes pour que des décrets paraissent rapidement. Les majeurs protégés, ils le sont. Je rappelle aussi que il n'y a pas de directive anticipée, c'est que pas de programmation de la mort.

Je rappelle aussi que l'autoadministration et la règle, elle protge la volonté du patient, elle protège le soignant. Il n'y a pas de délit d'entrave, de délit d'incitation comme Olivier Falorni l'avait imaginé. Donc, on n' pas voulu judiciariser cette loi.

Il n'y a pas de clauses de conscience d'établissement. Imaginez une seconde qu'un patient a des soins palliatifs, il veut bénéficier de l'aide à mourir. L'établissement ne veut pas au nom d'une clause, on prend le patient dans une ambulance et on l'amène mourir à 40 km.

Où est la dignité ? Alors, dans quelques minutes, chacun devra se déterminer en conscience et je respecte depuis le début celles et ceux qui d'ailleurs dans mon groupe ne voteront pas ce texte de loi. Je voudrais simplement une fois de plus qu'on pense aux malades.

C'est un droit en plus. Ça n'est pas un droit en moins. Je rappelle aussi que l'immense majorité des Français est favorable.

Tous ceux qui veulent faire des référendums, prenez le chemin et vous verrez. Je rappelle, vous l'avez rappelé madame la ministre, la convention citoyenne s'est exprimée et je vous invite à relire les conclusions. Je vous rappelle que des garanties juridiques ont été prises au Conseil d'État en particulier.

Je vous rappelle enfin que les soignants sont très majoritairement favorables pour toutes ces raisons. Mes chers collègues, c'est un moment important, un moment grave de notre vie parlementaire et il appartient d' au parlement des décidés et de tranché. Entendons ces malades, écoutons-les, ils nous regardent et soyons à la hauteur et votons cette aide à mourir.

Merci beaucoup monsieur le rapporteur général. La parole est à présent à madame Brigitte L. Voilà pour Philippe Vigier, rapporteur général du texte.

Il a succédé à Olivier Falorni quand celui-ci a été élu maire de la Rochelle. Je vous rappelle que les députés vont bientôt avoir un vote définitif sur la question de l'aide à mourir. Un moment défini comme historique par ses partisans.

Ce sont les rapporteurs généraux qui s'expriment. Ensuite les rapporteurs thématiques et puis il y aura un orateur par groupe, un vote autour de 19h10 qu'on suit en direct en intégralité sur LC. Madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, chers collègues rapporteurs Philippe, Audr, Stéphane et Élise.

Chers collègues, promotrice, je suis promotrice de cette loi sur l'aide à mourir et je veux vous faire une confidence. Alors que certains nous qualifient de promoteur pensant nous atteindre, ils se trompent parce que moi, j'en suis fier. Le promoteur, c'est celui qui avance une idée, celui qui donne une impulsion, celui qui ouvre un chemin, celui qui accompagne un progrès.

Alors oui, je suis fier. Fier de défendre ce nouveau droit, fier de défendre les passions qu'il demandent, fier de participer à une loi qui, j'en suis convaincu, marquera notre histoire. Fier parce qu'un jour, je pourrais dire à mes petits enfants, j'y étais.

Cette loi, je l'ai défendu, je l'ai voté. Comme j'aurais aimé pouvoir dire que j'étais là lors de la bublion de la peine de mort, que j'étais là lorsque les femmes ont enfin obtenu le droit de choisir avec l'IVG, que j'étais là lorsque la République a ouvert le mariage pour tous. Toutes ces lois ont suscité des peurs, toutes ont suscité des oppositions, toutes ont été accusées de faire vaciller notre société.

Et pourtant, avec le recul, elles ont fait grandir notre société, elles ont fait grandir notre République. Sur un sujet aussi intime, le rapporteur général l'a dit, chacun a le droit d'avoir ses convictions et nous le respectons. Mais personne n'a le droit de caricaturer celle des autres.

Personne n'a le droit de dire que ceux qui soutiennent ce texte seraient sans cœur, sans compassion. sans humanité, comme si nous voulions trier les Français selon leur âge, leur handicap, leur fragilité ou leur ressource. C'est faux, profondément faux et profondément injuste.

Ici même à l'Assemblée, la dernière lecture a été quelquefois tendue. Nous avons entendu des propos bienveillants. Malheureusement, cette violence a dépassé cet hémicycle.

J'ai reçu nombre de mails comme bien d'autres ici, mais un courrier m'a vraiment choqué plus que d'autres. Je cite "Cette loi est inutile. Si quelqu'un veut mourir, il n'a qu'à se suicider.

Puis venez les conseils, les méthodes, boire de l'eau de javelle, se mettre un sac plastique sur la tête, se pendre ou se jeter du haut d'une falaise. Fin de citation. Vous avez dû le recevoir chers collègues.

Alors dans quel camp est l'humanité ? Dans quel camp est l'inumanité ? Ne nous trompons pas.

Nous parlons de femmes et d'hommes condamnés par la maladie. Nous parlons de patients dont les souffrances sont devenues insupportables. Nous parlons de personnes qui savent qu'elles vont mourir.

Ce texte est un droit. Ce texte est un choix. Un droit pour le patient. un choix pour le soignant.

Ce texte est une liberté. Il permet de mettre fin à des injustices. Il s'inscrit dans la continuité de la loi couchner de 2002 qui place le patient au centre des décisions médicales qui le concernent, tout comme le chapitre préliminaire du code de santé publique qui garantit l'information, l'autonomie et la participation du patient à ses propres décisions.

Alors aujourd'hui, allons jusqu'au bout de cette logique. Faisons confiance au patients. faisons confiance au soignant, faisons confiance à notre République et surtout faisons-nous confiance.

Mes chers collègues, avant de conclure, permettez-moi de saluer Olivier Farlorni et également beaucoup de personnes qui nous ont rejoint aujourd'hui et qui ont participé à l'élaboration de ces textes. car dans quelques années, nous nous souviendrons plus des invectives, nous nous souviendrons plus des caricatures, nous nous souviendrons seulement que ce parlement a eu le courage d'offrir une liberté supplémentaire à celles et ceux qui n'avaient plus que la souffrance comme horizon. Alors oui, votons ce texte.

Votons ce texte historique pour les Françaises, pour les Français qui le demandent avec courage parce que c'est un texte de liberté, parce que c'est un texte de responsabilité et parce qu'il est profondément un texte d'humanité. Je vous remercie. Merci beaucoup madame la rapporteure. [applaudissements] La parole est à présent madame Audré Abadi Amiel rapporteur pour la commission des affaires sociales.

Merci madame la présidente, madame le ministre, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers Brigitte et Élise, cher Philippe et Stéphane, mes chers collègues, voilà 3 ans que nous débattons d' droit à l'aide à mourir. J'adresse ici une pensée à Olivier Falorni dont la persévérance nous réunit aujourd'hui. [applaudissements] Je je crois que nous avons tous ici, partisans, hésitant ou opposant du texte, au texte était aussi sincère qu'éprouvé par ses débat parce que la mort est sans doute le moment le plus intime de toute existence devant laquelle personne ne peut avoir des certitudes.

C'est pourquoi le texte que nous examinons une dernière fois aujourd'hui touche au cœur de notre pacte républicain. La manière dont une société accompagne chacune et chacun jusqu'au terme de son existence. Nos débats ont été traversés par des mots très durs.

Permis de tuer, suicide légal, abandon des malades, rupture du serment d'Hippocrate, voire condamnation à mort. Je respecte ces inquiétudes, elles sont à la hauteur de l'enjeu, mais ces mots ne rendent pas compte de ce que nous avons construit collectivement. des conditions d'accé strictes, une procédure réversible à tout moment et la volonté du patient placée en son cœur.

Surtout, ils ne disent rien du quotidien de celles et ceux qui réclament ce droit depuis des années, de la souffrance de patients voyant leur maladie progresser inexorablement de famille qui accompagnent l'agonie d'un proche qu'elles aiment. Oui, dans 9 cas sur 10, les personnes en soins palliatifs qui demandent de l'aide à mourir renoncent à cette demande une fois leur douleur soulagée. Mais que faisons-nous pour les 10 % restants ceux pour qui la médecine ne peut plus rien ?

Cette loi n'est pas une loi sur la mort. C'est une loi sur la liberté et la dignité de personnes bien vivantes dont la mort est déjà à l'horizon et qui refuse de subir les derniers instants que la maladie leur impose. Elle offre une possibilité à celles et ceux confrontés à une maladie grave et incurable au pronostic vital engagé dont les souffrances ne peuvent plus être apaisées de choisir les conditions de leur départ.

On nous oppose aussi le risque d'une pression sur les personnes vulnérables. Je veux le redire ici, cette loi ne crée aucune obligation de mourir et n'impose rien à personne. Elle respecte ceux qui ne souhaiteront jamais recourir à l'aide à mourir comme ceux qui dans le cadre strict fixé par le législateur feront un autre choix.

Parce que la République est laïque. Elle ne privilégie aucune conception philosophique, morale ou religieuse de la fin de vie. Elle garantit à chacun la possibilité de vivre selon ses convictions dans le respect de celles des autres.

Aucune loi ne fera disparaître la douleur des familles confrontées à ces épreuves. Mais celle-ci évitera à certains de nos concitoyens l'exil, la clandestinité ou une fin de vie qu'ils avaient lucidement refusé. Il est des moments où le législateur ne peut se contenter de préserver l'ordre établi.

Notre histoire républicaine est jalonnée d'avancer d'abord redoutée avant de devenir des évidences. les droits des femmes, le droits à l'avortement, les droits des patients. Chacune de ces conquêtes a été précédée des mêmes procès en dissolution du corps social, des mêmes mises en garde contre l'irréparable et chacune reposée sur une même conviction plus exigeante qu'il n'y paraît.

Reconnaître aux individus leur aptitude à décider pour eux-mêmes, leur légitimité à être les premiers juges de ce qui les concerne au plus près. Au moment de voter définitivement ce texte, je veux remercier l'ensemble des députés pour leur qualité de nos échanges et saluer les soignants, les aidants, les familles dont les témoignages nous ont rappelé que derrière chaque disposition législative se trouve des vies. Voter de cette loi, ce n'est pas choisir la mort contre la vie.

C'est affirmer que la dignité humaine ne s'interrompt pas au seuil de la mort et que la République accompagne chacun jusqu'au terme de son existence. Mes chers collègues, j'espère que nous pourrons dire à celles et ceux en proie aux pires souffrances qu'ils sont aptes à disposer de leur corps jusqu'au bout. Cette loi est une loi de liberté et de dignité.

C'est avec conviction, avec cette conviction républicaine et humaniste que je vous invite à adopter définitivement ce texte. Je vous remercie. Merci beaucoup madame la rapporteur.

La parole est à présent à monsieur Stéphane de l'autre. Et je vous rappelle que nous suivons sur LCP le dernier vote, le vote définitif sur l'aide à mourir. Ce sont le gouvernement puis les rapporteurs qui s'expriment et ensuite chaque groupe aura 5 minutes pour donner sa position.

Même si vous le savez, dans certains groupes, il y a des pour, des contres et des abstentions. Résultat du vote attendu autour de 19h10 19h15. On suit tout ça en direct en intégralité sur LCP. le vote les réactions.

Monsieur le rapporteur général, cher Philippe, mesdames les corrapporteurs, chers Brigitte, cher Audré et cher Élise, chers collègues, ce 15 juillet 2026 marquera l'histoire de notre pays. Un jour où notre devise républicaine va une nouvelle fois être consacrée dans la loi, une loi de liberté, celle de choisir sa fin de vie quand il n'y a plus d'espoir. Une loi d'égalité ne laissant pas au bord du chemin celles et ceux qui n'ont pas la possibilité d'aller en Belgique ou en Suisse pour abréger leur souffrance.

Une loi de fraternité qui ne laisse personne dans la douleur contre sa volonté. Il aura fallu plus de 2 ans, 2 ans d'audition, de débat en commission, en séance, mais aussi en dehors des murs du parlement pour conduire ce travail à son terme. Alors non, non.

Ce n'est ni un travail précipité et encore moins un travail baclé. Plus de 2 ans pour aboutir enfin au texte que nous nous apprêtons à voter. Un texte équilibré, fruit d'un compromis, d'un dialogue transpartisan.

Un texte qui répond enfin aux é aux attentes d'une très large majorité de françaises et de français. Je suis fier du travail que nous avons accompli avec mes collègues corpporteurs et notre rapporteur général et avec tous les parlementaires qui ont œuvré pour construire et défendre ce texte. Oui, l'émotion est forte pour toutes celles et tous ceux ici qui se sont investis pour que ce travail parlementaire aboutisse, tout comme pour toutes celles et tous ceux qui se battent depuis des années pour faire entendre la voix des patients, car c'est bien de c'est bien de cela dont il s'agit et qui milite pour que ce droit soit enfin inscrit dans la loi.

Je tiens à les remercier toutes et tous associations collectives parlementaires et élus de tout bord qui ont œuvré pour porter ce combat. Certains d'entre eux sont d'ailleurs aujourd'hui en tribune aux côté d'Olivier Falorni que je salue et remercie également pour la sincérité et la pugnacité avec laquelle il a défendu ce texte. [applaudissements] Je tiens à remercier nos administrateurs sans lesquels ce travail n'aurait pu aboutir.

Chers collègues, notre responsabilité aujourd'hui est grande. Nous sommes à l'aube d'acter la consécration d'un nouveau droit au combien important, celui de permettre aux françaises et aux Français de disposer librement de leur corps et cela jusqu'à la fin de leur vie. À tous ceux qui cherchent encore dans les ultimes instants de ce travail à propager de fausses idées, à démonter le bien fondé de cette loi à coup d'argument fallacieux, je le rappellerai encore et encore et autant de fois qu'il le faudra.

Cette loi n'impose pas mais écoute. Elle offre le choix à celles et ceux qui en fin de vie et qui n'en peuvent plus de souffrir d'être aidé à mourir. Cette loi n'oblige pas les soignants.

Elle permet aux soignants volontaires d'accompagner ce dispositif. Cette loi que nous nous apprêtons à voter est une loi profondément humaine. Une loi qui entend que la souffrance est parfois inapaisable et que l'on veuille partir en conscience et selon son propre choix. une loi encadrée selon des critères stricts qui ne laissent place à aucune dérive possible.

Chers collègues, cette loi est une des lois les plus importantes qui nous aura été donnée de voter sur cette législature. J'entends et je comprends que certains d'entre vous sont encore traversés par les doutes. Mes chers collègues, ce qui doit nous guider ici est l'intérêt de celles et ceux que cette loi pourrait concerner.

Dans les dernières minutes qui nous séparent de ce vote, permettez-moi d'avoir cette ultime réflexion. Comment tolérer que toutes ces personnes pour lesquelles il n'y a plus d'espoir et qui n'en peuvent plus de souffrir se voi opposer le refus de de partir, contrairement à leur propre choix, par celles qui vont bien. Alors, chers collègues, soyons tous et toutes à la hauteur de leurs attentes.

Je vous remercie. Merci beaucoup monsieur le rapporteur. [applaudissements] La parole est à présent madame Élise Lebouchet rapporteur pour la commission des affaires sociales.

Et nous suivons sur LCP le vote définitif de la proposition de loi relative à l'aide à mourir. Après la ministre, ce sont les rapporteurs qui s'expriment et puis chaque groupe aura 5 minutes pour donner sa position. On suit ensemble le vote autour de 19h15 et en direct sur LCP.

Les premières réactions après ce vote. On est en direct pour suivre en direct en intégralité. Cette date fera partie des moments importants de la vie de notre assemblée et vu le nombre de personnes présentes au balcon pour assister à ce vote, l'importance de ce moment dépasse largement notre cadre et je salue Caroline Fiat et Olivier Falorni présents au balcon.

Nous parlementaires sommes le prolongement, l'écho de la société. Et par ce texte, nous répondons à une de ces aspirations, celle de l'autodétermination dans toutes les sphères de la vie jusqu'à l'ultime moment lorsque la maladie vient s'imisser et prend le contrôle. Rarement, un texte a autant bousculé, pétr nos certitudes, fait appel à l'intime, à notre intime, pourtant sur un sujet universel, celui de la mort.

Et c'est bien car ce sujet est universel que nous sommes passés par un long cheminement parlementaire et démocratique. La convention citoyenne sur la fin de vie qui a exprimé clairement la demande des Françaises et français. l'avis 139 rendu par le comité consultatif national d'éthique qui se prononce en faveur d'une modification de la loi en appliquant une procédure éthique en matière des dam mourir les travaux parlementaires avec trois lectures en avettes avec le Sénat plus de 300 amendements adoptés pour renforcer les gardes de fous préciser les critères et sécuriser la procédure et les témoignages de patients, de famille, de soignants, de médecins qui ont exprimé la nécessité de faire évoluer le cadre législatif et qui nous demande de sortir du déni et de l'hypocrisie de respecter les choix intimes face à la souffrance.

Tous ont parlé des limites de la sédation profonde et continue jusqu'à la mort. Nous avons écouté, nous avons débattu, nous avons amendé, précisé, sécurisé et nous avons abouti à un texte qui respecte l'autodétermination des personnes malades et la protection des plus vulnérables ainsi que des soignants. Cette loi n'est pas une victoire les uns sur les autres.

Ce texte voit au-delà, il touche l'universel. C'est un progrès. Un progrès pour ceux qui souffrent. pour ceux qui les aiment et pour ceux qui les soignent.

Universelle donc parce qu'il est une conquête que nous faisons pour chacun. Nous ne cesserons de le rappeler. Ce texte respecte toutes les convictions puisqu'il n'impose rien à personne.

Nous sommes sur des divergences philosophique tout aussi respectable. D'un côté, celles et ceux comme moi qui pensent que lorsque la personne malade le souhaite, elle doit pouvoir reprendre le contrôle sur la maladie et déterminer son moment ultime. Et de l'autre côté, celles et ceux qui pensent que l'être humain ne peut prendre le contrôle et ne peut se substituer au hasard ou à la main divine.

Au fond, pour les opposants farouches, sur ces bancs comme au Sénat, ce n'est pas le cadre du texte qui pose problème, c'est le principe même. Lors des déps, nous avons beaucoup entendu le risque de dérive, mais pour vous, le texte lui-même est une dérive. Alors que je pense qu'au contraire, ce texte apporte des réponses à des situations concrètes.

Ce texte dans le prolongement de la loi Kouchner ainsi que la loi Cless Leonetti permet de remettre le patient au centre au centre des des décisions qui le concernent et de sortir de la toute puissance du monde médical dont on nous a tant parlé dans les témoignages. Ne vous m'éprenez pas. Quand je dis ça, je ne manque pas de respect au médecin.

Ce sont même plusieurs d'entre eux qui parlent de ce pouvoir médical sur la personne malade. Les débats ont beaucoup porté sur la sédation profonde et continue jusqu'à la mort, érigé presque en trésor national par les opposants au texte, les mêmes qui critiquaient cette disposition à l'époque. L'aide à mourir ne se substitue pas à cette sédation.

Elle est une réponse supplémentaire à la fin de vie pour des personnes malades. Le temps suspendu lors de la sédation profonde peut rassurer des personnes, rentrer dans leur conviction, leur philosophie, mais elle peut être aussi douloureuse pour d'autres personnes. Je vais vous partager une histoire, celle d'André 84 ans, en face terminale d'un cancer du pancréas qui demande une hospitalisation à domicile.

Sa femme, Monique, ses trois enfants, petits-enfants se relèvent jour et nuit pendant 3 qu semaines. Ils accompagnent André, lui font écouter de la musique, prennent soin de lui, gèrent la diffusion des antidouleurs. Dans ces directives anticipées, André avait indiqué vouloir la sédation profond et continue jusqu'à la mort au moment venu.

Le médecin est hésitant. Puis face à l'évolution manifeste de l'état d'André, le médecin met en place cette sédation. Et là, ce moment suspendu est douloureux.

Monique est dans une angoisse permanente de ne pas être auprès d'André lors de son dernier souffle. Enfants et petits enfants prennent son relais pendant ses douches, ses quelques heures de sommeil. Cela dure plusieurs jours.

André ne semble pas serein. Dans ces derniers moments de lucidité, André avait partagé son angoisse que Monique ne soit pas près de lui au moment ultime. Au bout de quelques jours, André lâche son dernier souffle.

Monique est auprès de lui. Elle lui tient la main. Je ne sais pas si André aurait fait le choix de l'aide à mourir, mais permettre aux personnes qui le souhaitent de ne pas porter cette angoisse lors de ces derniers moments, de pouvoir vivre pleinement ces derniers instants, de pouvoir les organiser, dire au revoir à ses proches, de ne pas vivre ce moment suspendu qu'elle considère comme angoissant.

Voilà ce que nous faisons avec ce texte. Donnez le choix, ni plus ni moins. Rare rares sont les moments où nous pouvons faire de notre République un espace de liberté plus grand encore.

Et c'est ce que propose cette loi. Beaucoup l'attendent. Collègues, pour ell, pour eux, accordons-leur ce choix.

Merci. Merci beaucoup madame la députée, madame la rapporteur. [applaudissements] La parole est à présent.

Monsieur Frédéric Valtou, président de la commission des affaires sociales. Après la ministre et les rapporteurs, c'est Frédéric Valtou, le président de la commission des affaires sociales qui va s'exprimer. Ensuite, chaque groupe aura 5 minutes pour donner sa position sur le texte.

Vote sur l'aide à mourir, vote définitif attendu autour de 19h15. On suit tout ça en direct en intégralité sur LCP. porteurs.

Chers chers collègues, alors que nous apprêtons à nous prononcer de manière définitive sur la création du dispositif d'aide à mourir, j'aimerais rappeler l'itinéraire de cette de cette réforme car ce texte n'a pas été pris dans la précipitation ni à la hâte ni sans concertation. Il procède au contraire de longs mois de travail, de longues années de réflexion, d'échange, de maturation dans le débat public pour chacun des parlementaires. Alors que les débats sur la fin de vie agita le pays depuis des années, la société civile s'est exprimée à travers une une convention citoyenne en décembre 2022.

Ce premier exercice de démocratie participative avait alors abouti à deux conclusions notables. La première conclusion était que la création d'une aide active à mourir était majoritairement souhaitée par la population, confirmant ainsi de nombreuses enquêtes d'opinion. Une deuxième conclusion de la convention citoyenne était également s'était également clairement exprimé.

Ce nouveau dispositif devait être strictement encadré. En somme, cette aide à mourir devait être et rester une exception. Les soins palliatifs devant par la même être renforcé.

En 2024, nous en nous en souvenons tous, le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie était déposé devant notre chambre au mois de mai. La dissolution a interrompu le parcours du projet loi sans néanmoins avoir rendu inutile le travail et les échanges qui avaient eu lieu. Nous voilà 2 ans plus tard au terme de l'examen d'un texte en 2 proposition de loi.

Cette séparation était opportune. Je l'ai souhaité et je constate à postériori qu'elle a permis de la clarté dans le débat. Non pas que la fin de vie ne doiv pas être considérée avec une vue d'ensemble, mais parce que ces deux parties sur les soins palliatifs et l'aide à mourir suscita pour l'une un large consensus et pour l'autre une saine controverse.

Je ne regrette pas les désaccords qui ont été exprimés au cours de ces lectures successives. La diversité de nos croyances morales, spirituelles, de nos expériences intimes, de nos rencontres nous fait naturellement voir les choses différemment. Le désaccord est constitutif de la démocratie s'il sait s'exprimer par le dialogue.

À ce titre, je salue une dernière fois le travail des membres de la commission des affaires sociales que j'ai l'honneur de présider. Les dissensus profonds, parfois radicaux, n'ont jamais empêché que le respect perdure et marque la tonalité de nos débats. La bonne tenue du débat a été ainsi permise par la qualité du travail des rapporteurs.

Et ici, je veux saluer à mon tour d'abord monsieur Olivier Falorni, rapporteur des premières des premiers examens, ainsi que son successeur Philippe Vigier qui a surrelever le défi avec talent et succès pour cette ultime lecture. Les longues heures de travail en commission ou en séance tôt le matin jusqu'à tard le soir ont abouti à ce texte que nous avons été plusieurs à qualifier de texte d'équilibre. un équilibre pour permettre une aide à des souffrances insoutenables causées par une maladie qui inéluctablement l'emportera bientôt.

Ainsi, ce dispositif est réservé à ceux qui répondent à des critères stricts et n'est pas ouvert comme dans d'autres pays, ni au mineurs, ni à des personnes dont la douleur proviendrait uniquement de seul trouble psychique, ni à toute personne qui ne serait pas atteinte d'une maladie engageant le pronostic vital. Les cinq critères d'élegi stricts et ils sont le rempart vers les glissements et les abus. La présence cumulative de ces cinq critère a été à titre personnel fondamental dans le choix de voter en faveur de ce texte.

De la même manière, la procédure suit elle-même un parcours équilibré entre la volonté de rendre effectif un droit dans un délai raisonnable alors que la souffrance perdure, mais aussi d'éviter une décision attive et sans information suffisante du patient. Dans ce titre, je salue le fait que notre assemblée ait retenue la procédure médicale collégiale sur un amendement que j'avais soumis à son jugement. Je salue également l'ajou lors de cette ultime lecture de l'amendement du rapporteur Philippe Bigier qui renforce le rôle de la première consultation pleinement dédiée au conseil et à l'échange entre le médecin et la personne envisageant de recourir au droits à l'aide à mourir.

Je l'ai dit ici mais aussi dans de mes nombreuses rencontres avec des citoyens. Je l'ai dit à des associations opposées à cette loi combien je respectais leur conviction et leurs désaccords. Je souhaiterais cependant dans l'intérêt de tous formuler le vœu que nous résists ensemble à la désinformation et à la caricature que sur ce texte, sur sur ce qu'il prévoit et sur ce qu'il ne prévoit pas.

Ce texte n'enlève à personne le droit de vivre, ni aux personnes atteintes de handicap, ni aux personnes les plus âgées comme ont pu le prétendre certains. Cette loi ne retire aucun droit à personne. Au contraire, elle permet une ultime conquête dans l'idéal de liberté de l'homme et de la femme. au crépuscule de nos vies, quand le corps se rappelle seulement à nous par la souffrance qu'il inflige et par son refus obstiné d'obéir, il n'y a pas plus grande liberté que de choisir de vivre ou de mourir pour cesser de subir.

C'est pour cela, chers collègues, que je vous appelle à voter en faveur de ce texte. Merci. Merci beaucoup monsieur le président de la commission des affaires sociales.

Les rapporteurs, le gouvernement s'est exprimé, c'est à présent à chaque groupe politique d'avoir 5 minutes justement sur pour expliquer leur vote. 11 groupes, il y a donc 55 minutes d'explication de vote. Ensuite, les députés vont voter.

Je vous rappelle que c'est le vote définitif ici à l'Assemblée nationale pour mettre en place une aide à mourir. Les députés se sont déjà exprimés par trois froids. En validant ce vote, on suit ce scrutin en direct en intégralité sur LCP.

Résultat du vote autour de 19h20. 19h15 19h20 et ensuite on reste ensemble pour les premières analyses, les premières réactions au micro del LCP. Toutes nos équipes sont mobilisées.

Monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les rapporteurs thématiques, mes chers collègues, dans quelques instants, notre assemblée se prononcera définitivement sur ce texte. Ce vote marquera l'aboutissement d'un cheminement parlementaire rare par son intensité, sa durée et la qualité des échanges qu'il a suscité. Pour le groupe les démocrates, notre conviction demeure inchangée depuis le premier jour.

Lorsque le parlement légifère sur la fin de vie, il doit d'abord penser aux patients, à celles et ceux qui affrontent une maladie grave et incurable, à leurs proches, à celles et ceux qui attendent de la représentation nationale une réponse empreinte de dignité, d'humanité et de responsabilité. Car nous touchons ici à ce qu'il y a de plus intime, à la souffrance, à la mort, à la liberté, sinon à l'ultime liberté et à la dignité. Sur de tels sujets, il n'existe vérité partisane ni réponse simples.

Notre responsabilité n'est pas d'imposer une conception morale à nos concitoyens, mais de bâtir un cadre juridique qui protège chacun. Quelles que soient ses convictions, de questionner profondément le fragile équilibre entre l'attente légitime de ceux qui souffrent et les devoirs de la société à l'égard des plus fragiles, à l'égard de ceux qui partent. Au cours de ces derniers mois, notre assemblée a pleinement exercé sa mission en ce sens.

Le débat a été approfondi, il a parfois été passionné. Il a donné lieu à des centaines d'heures de discussions, à l'examen de milliers d'amendements et un véritable travail de fond sur chacune des interrogations autour des garanties prévues par ce texte. Je souhaite également exprimer toute ma reconnaissance à Olivier Falorni, présent en tribune parmi nous que je salue.

Olivier porte cette réflexion, ce combat pour la fin de vie depuis de nombreuses années avec constance et détermination. Ce sont en grande partie sa détermination, ses qualités d'écoute et de dialogue qui nous permettent de nous retrouver aujourd'hui pour ce vote final. Je suis fière de lui avoir succédé à l'Assemblée nationale à la suite de son élection comme maire de la Rochelle.

Mon vote en faveur de cette loi sera en quelque sorte un peu le sien. Je tiens également à saluer l'ensemble des rapporteurs ainsi que tous les députés qui ont contribué souvent au-delà de leur divergence à la qualité de nos travaux. Ce travail s'inscrit d'ailleurs dans une réflexion collective beaucoup plus large.

Convention citoyenne, avis du du comité consultatif national d'éthique, travaux de la haute autorité de santé. Rarement, une réforme aussi sensible aura été précédée d'une concertation aussi approfondie. Depuis le début de l'examen de ce texte, notre groupe a fait un choix clair, celui de la liberté de vote.

Parce que cette question relève de la conscience de chacun, parce qu'elle touche à nos convictions les plus profondes, parce qu'aucune discipline de groupe ne peut ni doit s'imposer sur un tel sujet d'une telle nature. Au sein des députés démocrates. Certains voteront donc en faveur de ce texte, d'autres s'y opposeront, d'autres enfin choisiront l'abstention.

Tous ces choix sont légitimes, respectés, entendu. Il procèd d'une réflexion personnelle, sincère et profondément respectueuse des convictions de chacun. Cette diversité est une richesse.

Elle honore notre démocratie parlementaire. Je souhaite également rappeler une réalité trop souvent caricaturée. Le droit à l'aide à mourir ne sera ouvert qu'à des conditions strictement cumulative, une infection grave et incurable, un pronostic vital engagé en phase terminale ou avancée, des souffrances liées à cette affection ainsi qu'une demande libre et éclairée du patient.

Les souffrances psychologiques à elles seules ne permettront pas d'accéder au dispositif. La procédure est elle aussi entourée de garanties nombreuses, une évaluation médicale collégiale, un délai de réflexion, la possibilité de revenir à tout moment sur sa décision et des voies de recours juridictionnel. Au fil de nos débats, ces garanties ont encore été renversées notamment autour de l'expression de la volonté du patient et du principe de l'autoadministration de la substance, sauf l'impossibilité physique.

Je conclurai mon propos en m'adressant au professionnels de santé. Quelles que soient les convictions de chacun sur ce texte, personne ne peut ignorer leur engagement quotidien auprès des patients et de leur famille. Mes chers collègues, dans quelques instants, chacun d'entre nous exprima son vote en conscience.

Je suis convaincu que quel que soit nos positions respectives, nous aurons collectivement démontré qu'il est encore possible de débattre sereinement des sujets les plus sensibles avec exigence, avec respect et sans jamais caricaturer les convictions de l'autre. Ce respect de l'autre dans son altérité, dans le rapport singulier qu'il a de cette question de la fin de vie devra perdurer au-delà du vote de cet après-midi et de cet émix cycle. Merci madame la députée.

Je vous remercie. Merci beaucoup. [applaudissements] Voilà pour la prise de parole pour le groupe démocrate.

C'était la suppléante d'Olivier Falorni qui lui a succédé. Olivier Falni, vous allez le voir certainement dans des plans dans l'hémicycles, vous allez également l'entendre à l'issue, il a porté texte pendant longtemps. Reportage de nos collègues Swisque, Bonvarlet et Tibo Linard qui l'ont suivi toute la journée.

Agnèm le Baudo pour le groupe Horizon. Dans quelques instants, il nous reviendra de prononcer le dernier mot sur un texte qui par sa nature comme par son parcours ne ressemble à aucun autre. Il touche à ce que chacun deporte en lui le plus de plus intime.

La peur de souffrir, le désir de rester digne, l'amour de ceux qui nous entourent et la liberté de pouvoir leur dire à Dieu. Souvenons-nous du chemin parcouru. À l'automne 2022, le comité consultatif national d'éthique ouvrait la voie à une aide à mourir strictement encadrée.

Puis 184 de nos concitoyens, certains sont présents ici, tirés au sort, ont consacré 4 mois de leur vie à une question qui nous dépasse tous. Comment accompagner une personne lorsque l'existence ne ne rime plus qu'avec souffrance ? Ils ont écouté, ils ont douté, ils ont parfois changé d'avis, ils nous ont donné davantage qu'une recommandation.

Ils nous ont offert une grande leçon de démocratie, de maturité et de fraternité civique. Le 3 avril 2023, le président de la République, que je remercie pour sa confiance et pour son engagement, suite à leurs travaux, a demandé au gouvernement sous l'autorité d'Élisabeth Born de construire le modèle français d'accompagnement de la fin de vie. Ce texte est donc tout autant le leur.

Puis est venu au printemps 2024 le projet de loi relatif à l'accompagnement et la fin de vie. J'ai l'honore d'en accompagner la préparation comme ministre puis de présider la commission spéciale en tant que député chargé de l'examiner. Pendant plusieurs semaines, notre assemblée a débattu avec gravité, avec intensité.

Puis le 9 juin 2024, la dissolution a interrompu ce travail. Ce soir-là, comme beaucoup d'entre vous, j'ai pensé à celles et ceux qui l'attendaient. Alors, il a fallu recommencer.

Une proposition de loi déposée par Olivier Falorni a repris le flambeau en mars 2025. Notre assemblée l'a adopté par trois fois, le Sénat l'a rejeté par trois fois. La commission mixte paritaire n'est sans surprise pas parvenue à un accord.

Après 4 années de réflexion, de concertation, d'audition de travail, après des milliers d'amendements et des centaines d'heures de débats, la navette a dit je le crois tout ce qu'elle avait à dire. Il nous appartient désormais de conclure, alors redisons avec clarité ce que ce texte est et surtout ce qu'il n'est pas. Ce texte n'ore n'instore pas un droit à la mort.

Il ne fait ni du renoncement un idéal, ni de la vulnérabilité en fardeau. Il ne dit jamais qu'une vie diminuée vaudrait moins qu'une autre. Il ne substitue pas la mort aux soins.

Il répond à une situation précise, exceptionnelle, tragique, celle d'une personne dont le pronostic vital est engagé, dont les souffrances résistent à ce que la médecine peut offrir et qui formule librement, lucidement et de manière réitérée la demande que sa volonté soit respectée. Pour cette personne et pour elle seule, ce texte ouvre un chemin étroit, un chemin balisé, un chemin contrôlé, une ligne de crète qui respecte deux principes fondamentaux : l'autonomie et la solidarité. Cette loi ne donne à personne le pouvoir de décider à la place d'un autre.

Elle ne retire rien à la valeur de la vie. Elle reconnaît au contraire que la dignimité humaine consiste aussi à ne jamais abandonner une personne à une souffrance qu'elle ne peut plus supporter. Aux soignants, je veux adresser une reconnaissance profonde.

Rien ne leur sera imposé. Ceux qui choisiront d'accompagner le feront en conscience. Ceux qui ne pourront pas ou ne voudront pas le feront et seront protégés.

Sans les soignants, cette loi ne serait qu'un bout de papier. Avec eux, avec leurs compétences, leur présence, leur compassion et leur courage, elle peut devenir une promesse républicaine tenue. Et cette promesse ne peut exister sans les soins palliatifs.

Car une liberté qui naîrait de l'abandon ne serait pas une liberté. C'est pourquoi l'aide à mourir est indissociable de notre engagement absolu pour l'accompagnement et les soins palliatifs partout sur le territoire pour chaque patient, pour chaque famille. Mes chers collègues, sur un sujet qui touche si profondément à l'intime, le groupe Horizon et Indépendant ne donnera aucune consigne de vote.

Chacun se prononcera selon sa conscience, selon son expérience, selon les visages qu'il porte en lui, selon les épreuves qu'il a traversé ou accompagné. Ceux qui vut trop contre ce texte ne sont pas moins attachés que moi à la dignité humaine. Ils cherchent par un autre chemin à la protéger.

Et je veux leur dire mon respect sincère. Nul dans cet hémicycle ne défendrait la vie contre d'autres qui la mépriseraient. Nous partageons tous la même exigence.

Ne jamais laisser une personne seul à la à la souffrance. À titre personnel, je voterai ce texte. Je le voterai sans esprit de victoire car il n'y a pas de victoire à à remporter sur la mort.

Il n'y a pas de triomphe lorsqu'on parle de la dernière étape d'une vie. Il n'y a que des visages à ne pas trahir, des paroles à entendre jusqu'au bout. Même lorsqu'on nous bouleverse, même lorsqu'elles nous disent "Je n'en peux plus, je veux que cela s'arrête".

Face à l'ultime souffrance, il ne doit y avoir ni mot tabou ni volonté interdite. Avec notre vote, la République ne décidera de la mort de personne. Elle dira seulement à chacune et à chacun : "Si un jour la souffrance est devenue sans issue, si votre demande est libre, éclairée et réitérée, alors votre volonté sera entendue et vous ne serez pas seul." Liberté de choisir, égalité face à la mort, fraternité dans l'accompagnement jusqu'au dernier instant.

Notre devise tout entière tiend au vote. Et puisque c'est la dernière fois que nous exprimons sur ce sujet à la tribune, je voudrais remercier toutes celles et ceux pour ou contre qui ont contribué depuis ces années à la réflexion. Je voudrais aussi leur dire que avec des sentiments mêlés d'émotion, de soulagement, de gravité, d'humilité et de responsabilité, je serais heureuse que ce texte soit voté tout à l'heure pour ceux pour qui il est fait, c'est-à-dire les malades.

Je vous remercie. Merci beaucoup madame la députée Agnè Firma le Baudau pour le groupe Horizon. Elle était ministre de la santé quand le président de la République l'a chargé de créer une loi, un projet de loi justement sur l'accompagnement des malades en fin de vie.

Chaque groupe politique donne sa position. Vous savez que parfois certains votes pour certains votes comptent, ça dépasse un peu l'éclivage. Écoutons ce qu'and dit le groupe Liot avec Yanni Favnc.

Mes chers collègues, nous arrivons à la dernière étape de l'examen de cette proposition de loi de notre ancien collègue Olivier Falorni que j'ai plaisir à saluer ce soir. Mais si ce vote est historique, il ne clôturera pas pour autant le débat sur la fin de vie. Heureusement car nul ici ne peut prétendre détenir la vérité et il est naturel que les députés de notre groupe par exemple soient partagés sur ce texte.

Ceux qui voteront contre redoutent la création de ce nouveau droit. Que ce nouveau droit ne modifie le regard que nous portons sur la vulnérabilité. Il craignent que cette liberté supplémentaire n'affaiblisse notre devoir de fraternité envers ceux qui souffrent et ne détourne certains patients des soins palliatifs.

Ceux qui choisiront l'abstention auraient souhaité que nous franchissions les étapes dans un autre ordre et que l'accès aux soins palliatifs devienne d'abord une réalité pour tous partout sur notre territoire. Il considère qu'un choix n'est véritablement libre que lorsque toutes les possibilités sont réellement accessibles. Ces arguments sont bien sûr totalement légitimes, mais au fond, nous poursuivons tous le même objectif.

Accompagner au mieux les personnes confrontées aux derniers instants de la vie. Pour ma part, c'est cette conviction qui a guidé mon vote depuis le début de nos débats. Nous devons garantir à chacun l'accès aux soins palliatifs, mais aussi avoir l'humilité de reconnaître que dans certaines situations exceptionnelles, ils ne peuvent répondre à toutes les souffrances.

Ma collègue Audrey Abadi Amiel a parfaitement expliqué ce que cette loi n'était pas. Je voudrais pour ma part parler de ce qu'elle cherche à résoudre. J'aimerais parler des premières personnes concernées, celles qui sont malades.

Lorsque l'on entre à l'hôpital, on pénètre dans un environnement où tout est organisé pour soigner, accompagner, soulagé. Mais pour la personne gravement malade, petit à petit, tout lui échappe. Elle ne décide plus de son emploi du temps.

À mesure que la maladie gagne du terrain, elle perd son autonomie. Se lever, se noir, parfois même parler devient difficile. Son propre corps lui devient étranger et elle dépend des autres pour les gestes les plus intimes.

Alors, elle attend, elle attend le prochain soin, la prochaine dose de morphine pour la soulager et parfois même la mort. Et bien souvent, ce qui fait souffrir cette personne, c'est aussi le regard de ceux qu'elle aime. Ses proches épuisés qui veillent à son chevet, attendent le retour d'une infirmière ou espère simplement que la souffrance s'apaise.

Combien de malades disent supporter davantage leur propre douleur que la peine qu'ils lisent dans les yeux de leurs proches ? et ceux qui restent décrivent parfois les regards qu'il ne parviennent pas à oublier. Certains gardent davantage le souvenir de l'agonie de la vie de celui ou de celle qu'ils ont aimé.

Ces témoignages ne disent pas que les soins palliatifs sont inutiles. Bien au contraire, il nous rappelle qu'ils sont indispensables, mais aussi qu'ils ne répondent pas dans certaines situations exceptionnelles à toutes les souffrances. Voilà ce à quoi cette loi veut répondre.

Il s'agit d'entendre dans des circonstances strictement encadré la parole de celui ou de celle qui dit lucidement et de façon répétée je n'en peux plus. Car au fond, cette loi ne parle pas seulement de mourir. Elle parle de la manière dont notre société choisit de répondre à la souffrance et d'accompagner jusqu'au bout celles et ceux qui demandent dans des conditions strictes prévues par la loi que leur volonté soit entendue.

Mes chers collègues, aujourd'hui notre vote doit transcender l'éclivage politique. Certains d'entre nous voteront pour, d'autres contre, d'autres encore s'abstiendront. Ces choix différents sont le réflet de nos convictions sincères que nous devons respecter car c'est un vote en conscience.

Pour ma part, je voterai en faveur de ce texte en pensant à celles et ceux que la médecine ne peut plus guérir et dont elle ne parvient plus parfois à apaiser toutes les souffrances. Alors, puissions-nous en ce jour particulier pour notre assemblée être à la hauteur de leur courage et de leur dignité. Je vous remercie.

Merci [applaudissements] beaucoup monsieur le député. La parole est à présent monsieur Yannick Monna pour le groupe gauche démocrate. Voilà la les explications de vote se poursuivent dans l'Assemblée nationale.

C'est Yannick Monnaî pour le groupe de la gauche démocrate et républicaine qui va prendre la parole. Chaque groupe a 5 minutes pour donner sa position mais vous le savez parfois il y a trois positions dans un groupe des pour des comptes des abstentions. Il s'agit donc d'illustrer cette tendance.

La proposition de l'Oua, visant à créer un droit à l'aide à mourir, nous a conduit à avancer sur une ligne de crête. Nous avons dû en effet imaginer quelle pourrait être la manière la plus juste de permettre à des personnes malades dont les souffrances sont inapaisables, de bénéficier elles aussi d'une fin de vie digne. Légiférer de manière juste a consisté en l'occurrence d'une part à définir précisément quelles seraient les personnes malades concernées et d'autre part à encadrer strictement les modalités d'accès et de mise en œuvre d'un droit à l'aide à mourir.

Je pense que le texte auquel nos travaux ont abouti répond à cette exigence. Le droit à l'aide à mourir sera accessible uniquement à des personnes majeures souffrant d'une affection grave et incurable dont le pronostic vital est engagé qui sont en phase avancée ou terminale de la maladie et dont les souffrances physiques sont réfractaires ou insupportables. Ce choix de demander l'aide à mourir n'appartiendra qu'à la seule personne malade qui devrait être en capacité de la demander de manière libre et éclairée.

Cette demande ne pourra être ni anticipée ni déléguée un/ers. La réponse à la demande d'aide à mourir sera en outre assurée par un collège plurieprofessionnel. La demande sera donc apprécié médicalement sous plusieurs aspects et aucun médecin ne sera laissé seul face à cette décision.

Aucun soignant ne sera en outre contraint de participer à cette démarche. Cela étant dit, je ne minore pas le fait que la création d'un droit à l'aide d'un mourir implique un bouleversement. Il s'agit d'une évolution éthique majeure et qui en tant que telle implique une rupture avec l'ordre des choses établi.

Certains opposants à ce texte dont quelques-uns appartiennent à ma famille politique parlent d'une rupture anthropologique. Si je n'adhère pas à cette qualification, j'entends néanmoins ce qui la soutend. L'idée qu'achever une vie avant son terme naturel deviendrait la norme en lieu et place du soin et de l'accompagnement.

Cette crainte est d'autant plus exacerbée dans une société toujours plus libérale où les politiques de protection sociale et particulièrement l'accès aux soins pour tous reculent. C'est pourquoi à mon sens l'évolution éthique qu'engage la création d'un droit et d'amourir pour être acceptable appelle à ne pas être un renoncement à notre devoir et à notre responsabilité collective d'accompagner les plus vulnérables d'entre nous. C'est ce que j'ai voulu signifier en répétant que le droit les dam à mourir devait impérativement être envisagé comme une réponse exceptionnelle à une demande exceptionnelle.

C'était à mon sens tout l'intérêt d'examiner ensemble la proposition de loi relative au soins palliatifs et celle-ci sur l'aide à mourir. Car en disant que l'aide à mourir ne doit pas être le signe d'un renoncement, il s'agit de créer les conditions pour qu'elle ne soit jamais la résultante d'un défaut d'accompagnement et de soin. Si la prise en charge d'une personne malade, si tentez qu'elle souhaite cette prise en charge n'est pas ou est mal assurée, alors nous admettons en effet la possibilité, aussi infime soit-elle, que le recours à l'aide à mourir puisse dans certains cas ne pas relever d'un choix libre, mais d'un choix par défaut contraint par une défaillance de notre système de solidarité.

C'est pourquoi j'ai longement plaidé pour que nous ajoutions une 6e condition pour pouvoir accéder à l'aide à mourir. Il s'agissait simplement, si la personne a demandé à bénéficier de soins palliatifs, de s'assurer que ces soins ont bien été dispensés à hauteur de ses besoins. Il ne s'agit en aucun cas d'obliger un malade à recourir aux soins palliatifs ou de le contraindre à les poursuivre.

Il s'agissait bien différemment, avant que la personne ne se soit engagée de plein pied dans la démarche de s'assurer qu'elle ne demande pas l'aide à mourir parce qu'elle n'a pas pu bénéficier alors qu'elle le souhaitait d'un accompagnement adapté à sa situation. Cette condition supplémentaire traduisait une continuité essentielle entre d'une part la valeur que notre société accorde au soins et d'autre part le moment où la personne malade y renonce ou le moment où le soin s'avère inopérant. Elle permettait ainsi que ce droit nouveau que nous nous apprêtons à donner aux personnes malades apparaisse définitivement aussi pour l'ensemble de la société comme un devoir de solidarité.

Cette condition traduisait la réciprocité entre les personnes malades qui ont besoin d'être accompagné autrement et notre devoir d'y répondre collectivement en responsabilité. cette condition à mon sens par achevé ce texte en atténuant le sentiment de rupture qu'il emporte nécessairement avec lui. Et c'est parce que je demeure convaincu que nous avons raté cette opportunité essentielle de permettre une mise en œuvre apaisée de cette loi.

Bien qu'ayant toujours voté pour, je m'abstiendrai aujourd'hui de la voter. Tous les votes seront présents au sein du groupe GDR. Je vous remercier.

Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à présent à monsieur le député Yannique Mona qui a expliqué que dans son groupe, il y allait avoir différentes prises de position et que lui allait s'abstenir après avoir voté pour. Certains députés ont confié hésité jusqu'au dernier moment.

On verra donc au moment du scrutin annoncé autour de 19h20. On le suit en direct en intégralité sur LCP. Nous avons eu tellement de débats que je crois que chacun pu se forger son opinion et chacun sait aujourd'hui s'il est pour ou contre l'aide à mourir.

En ce qui me concerne au terme de ces débats, je crois qu'il ne me reste qu'une seule certitude, celle que nous avons échoué dans la rédaction. Ce qui doit tous nous rassembler, c'est l'impératif de sécurité que nous devons aux malades. Un impératif de perfection qui pèse sur un texte qui encadrera cet enjeu irréversible qui est la mort.

Ce texte embarquera des médecins, des soignants, des pharmaciens, des proches et des malades dans une décision de mort. Il n'y a pas plus lourd comme responsabilité. Mais le texte qui nous intéresse aujourd'hui ne permettra d'épargner aucune vie. absolument aucune.

Ce n'est pas son objet. Il ne permettra que de provoquer la mort dans certains cas. Alors certains cas, ça n'autorise pas le moindre dérapage, ni le moindre détournement de la volonté du législateur, ni la moindre erreur d'interprétation de la volonté du malade.

Nous ne pouvons pas accepter de laisser passer une construction imparfaite, une construction qui autoriserait, ne serait-ce qu'une seule mort, provoquée sur la base d'un consentement. altéré ou vicié sur un abus de faiblesse, un état déprimé qui n'aurait duré que quelques jours ou une détresse non entendu. Au fil des lectures par notre assemblée, les conditions d'accès au dispositif ont été élargies mais jamais resserrées.

Et je vais citer quelques-uns des points d'alerte qui ne peuvent que nous inciter à la prudence, à la réserve et au doute. Un seul et même médecin décide de toute la procédure d'euthanasie. un seul médecin qui n'est pas nécessairement le médecin traitant et qui peut rencontrer la personne pour la première fois le jour de la demande de mort.

Il n'y a d'ailleurs aucune exigence formelle quant à l'expression de la volonté de mourir. Aucun témoin n'est requis pour sécuriser la compréhension de la demande de mourir. L'euthanasie est possible sur des personnes sous tutelles et sous curatelle et sur les personnes dont le discernement est altéré.

Une personne ayant un trouble psychique grave comme une tendance suicidaire n'est pas exclue du processus. Il n'est pas nécessaire que le malade soit en phase terminale. Une personne ayante encore plusieurs années de vie devant elle peut obtenir la mort.

Le délai minimum de réflexion de la personne n'est que de 2 jours à partir de la décision du médecin. Enfin, les pharmaciens sont privé de clause de conscience et seront obligés de préparer le poison sous peine de sanction disciplinaires. Je voudrais aussi qu'on pense aux proches.

Ces proches pour lesquels le médecin ou l'infirmier doit veiller doit veiller à ce qu'il n'exerce aucune pression pour faire renoncer à l'administration de la substance létale. Ces proches qui n'ont d'ailleurs aucun droit à être informé qu'une procédure d'euthanasiasie est en cours mais qui devront vivre avec le souvenir d'une vie qui s'est terminée par injection létale. Ces proches que l'on prive de la fin naturelle de l'histoire et pour lesquels ce soulagement immédiat parfois obtenu dans la précipitation pourra devenir un remord inconsolable.

Alors, je voudrais conclure en disant que vous pouvez être pour l'aide à mourir, mais nous devons être contre ce texte. En appuyant sur le bouton de vote, nous porterons ou pas non seulement une part de responsabilité, mais peut-être une part de culpabilité dans la mort de personnes dont on ignorera si leur volonté de mourir était réellement pérenne, éclairée et lucide. Nous découvrirons à postériori des décisions atives obtenues sous l'influence de manœuvre success oral, sous la pression silencieuse d'intérêt financier ou de contraintte budgétaire.

Nous découvrirons des morts provoqués par négligence, par défaut d'écoute, par une erreur d'interprétation d'une volonté éphémère. Alors, nous saurons que nous aurons permis des mises à mort sur résiniation suggérée. Mais ce sera trop tard, nous serons responsables et coupables.

Coupables parce que nous nous rappellerons que au moment de voter, nous avions pourtant un doute. Pour ma part, je refuse de m'endormir ce soir avec ce doute insupportable d'avoir permis la mise à mort de personnes fragiles, d'êtres humains qui ne voulait pas forcément mourir mais qui ont juste fini par accepter de renoncer à vivre. Alors, faisons preuve d'humilité.

Ce texte est dangereux. Nous avons échoué à sécuriser sa mise en œuvre. Je voterai donc contre ce texte et j'invite toutes celles et ceux qui ont un doute, même un tout petit doute, à privilégier la vie.

à la mort en votant contre ce texte. Je vous remercie. [applaudissements][acclamation] Merci beaucoup monsieur le député.

La parole Olivier fait ça pour le groupe UDR. C'est le groupe d'Éric Siotier qui vote unanimement contre he ce texte de loi. Ce qui n'est pas le cas des autres groupes où très souvent on retrouve de manière différente les trois positions, le pour et le contre et l'abstention.

Suite de la des explications de vote. C'est à présent au Rassemblement national Christophe Benz de s'exprimer. Vote autour de 19h15 19h20.

Première réaction sur LCPC. Cher collègues, en ce jour du vote définitif de cette loi qui vise à légaliser le suicide assisté ou délégué à un soignant, c'est-à-dire l'abandon de la vie humaine, je vous parle le cœur lourd, le cœur serré, le cœur blessé. Mes chers collègues, mes chers collègues, je vais mourir vous aussi.

D'ailleurs, nous allons tous mourir naturellement, demain, après-demain, dans 1 an, 10 ans, 30 ans ou plus, nul ne le sait. Ce qui force notre extrême prudence sur ce vote de l'irréversible ici à l'Assemblée nationale. Si la vie peut être violente, elle est d'abord un combat, donc un espoir illimité.

C'est cet espoir illimité qui force notre humilité. La vie est plus ou moins longue, furtive, parfois lancinante, mais la vie, on l'aime et on la chérit instinctivement. On en prend soin parce que l'on veut la préserver sans savoir jusqu'à quand.

On sent bien qu'elle est précieuse et toujours si digne jusqu'à sa fin. Alors, pourquoi précipiter la mort ? arracher la vie plus tôt, la vie trop tôt.

Pourquoi nous arracher nos mamans, nous arracher nos papas, nos grands-parents, nos filles, nos garçons, nos frères et nos sœurs, nos amis, nos repères, notre espérance ? [applaudissements] Mon enfant, dans cette volonté, je ressens déjà ton dernier instant. J'entends ton dernier souffle.

Je vois avec effroid ton dernier regard. Tu t'arraches à la vie. Pourtant, tu peux encore rester sur le chemin du soin et de la vie.

Nous sommes tous des enfants. Alors, que diraient nos parents après une telle loi ? Mon fils, ma fille, je t'aime.

Je t'aime tellement mais pardon. Pardon de t'avoir donné la vie car elle te fait souffrir. Pardon de t'avoir fait exister.

Pardon de t'avoir imposé la vie. Cette vie. Aucun enfant n'a demandé à vivre.

Pourtant, ils sont bien là et bien vivants parce que nous leur avons donné la vie. Alors, avons-nous le droit de leur proposer, de la supprimer ? La vie leur est offerte, pas la mort.

Même si elle est inéluctable, elle ne leur appartient plus. C'est toute la fragilité de la vie humaine. La France ne peut pas abandonner ses enfants.

Notre société n'a pas le droit de renoncer à protéger les plus vulnérables, les personnes handicapées, les personnes les plus pauvres. Faute d'accès aux soins, elles seront évidemment les premières victimes ne rétablissons pas une condamnation sociale de mort. Mes chers collègues, je comprends votre peur.

Notre peur, la peur de la maladie, la peur de la douleur qui ne s'apaiserait jamais. C'est la mission essentielle des soins palliatifs. Notre société de l'espoir par le progrès.

C'est notre devoir collectif. Aider, soulager, secourir. Et un soignant, il soigne.

Il soigne le corps et il sauve la vie. Il sèche vos larmes. Il accompagne toute personne avec la médecine, avec l'écoute, avec le soin, pas avec un instrument de mort.

Imaginez l'injustice irréversible des milliers de personnes qui demandent aujourd'hui à être soignées et qui demanderont demain la mort par défaut. Un acte létal organisé en présence d'enfants mineurs qui n'ont pas le discernement pour consentir à y participer. Imaginez les conséquences désastreuses, les regrets, les remords car nous aurions dû faire plus, nous aurions pu faire mieux mais pas nous résigner au suicide.

Cette loi va arracher des vies humaines, des vies soignables, des vies sauvables, des personnes qui demandent la mort et c'est légitime quand on a trop mal, mais avec des doutes et des troubles dans le consentement, dans la douleur. Arrachez-moi de cette souffrance, je veux partir même si j'aimerais rester. Cette loi est permissive et expéditive. sans nul doute, elle va générer des déchirements sociaux, familiaux, affectifs et psychologiques pour ceux qui restent ici encore un peu.

À tous ces êtres si chers partis trop tôt, vous allez manquer à l'humanité. Mes chers amis, j'ai vu tant de doutes dans vos yeux. Alors, appliquez le principe de précaution en rejetant ce texte.

Dans cet espoir, je ne juge pas. Je ne veux pas vous blesser. Je veux simplement vous convaincre que si la vie peut-être ponctuée de souffrance, elle vaut d'être vécue et soigné jusqu'à la fin, la fin de la fin, la fin que l'on ne décide jamais.

Alors, en ce jour si grave, mes chers collègues, avec le cœur, mais le cœur noué et empli d'appréhension, je vous invite à voter contre ce texte de mort. Je vous invite à voter pour l'espoir. Je vous invite à voter pour que la vie demeure et alors la France restera magnifique.

Je vous remercie. Merci beaucoup monsieur le député. [acclamation][applaudissements] Christopher B qui s'exprime au nom du Rassemblement national invitant ses collègues à voter contre.

Sachez que dans le groupe, il y a une quinzaine de députés qui votent pour le texte. C'est assez symptomatique avec ce texte. il dépasse l'éclivage politique et dans chaque groupe politique à l'exception à des troubles d'Éric Siotti, il y a parfois les trois positions.

On va voir si on retrouve toujours ce fait pour ce 4e et dernier vote ici à l'Assemblée nationale. Président de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, le 15 juillet 2026 marque la fin du parcours législatif de la proposition loi relative au droits à l'aide à mourir. Après plusieurs années de discussion, des centaines d'heures de débats, des milliers d'amendements examinés, c'est avec une certaine émotion et beaucoup d'humilité que j'aborde ce moment que nous sommes nombreux à attendre depuis si longtemps.

Il y a quelques semaines, nous avons voté la loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement aux soins palliatifs qui est associé à une stratégie décennale dotée de plus d'un milliard d'euros supplémentaires sur 10 ans. Comme je l'ai toujours rappelé, ce texte ne s'oppose en rien à la proposition de loi sur la fin de vie dont il est complémentaire. Il ouvre une possibilité pour le patient en toute liberté, dans le respect de sa dignité d'accéder à l'aide à mourir avec une procédure encadré par cinq critères cumulatifs.

Ces critères sont particulièrement précis et à ce titre, je veux une nouvelle fois redire que contrairement à ce que ça affirment certains, la vieillesse, les troubles psychiatriques ou le handicap ne permettent pas d'accéder au dispositif. Le modèle social de notre société repose sur le soutien au plus fragile et il faut le préserver à tout prix. Mais lorsque la maladie n'est plus supportable, qu'il n'existe plus aucune perspective d'amélioration, qui sommes-nous pour priver quelqu'un de la liberté de choisir les conditions de sa fin de vie ? concernant les professionnels de santé pour lesquels j'ai un profond respect pour leur exercice au quotidien dans des conditions difficiles, ils sont protégés par la clause de conscience qui permet de préserver leur conviction.

Je compte néanmoins sur leur sens des responsabilités pour assister les patients qui feront le choix de l'aide à mourir. Car l'accompagnement vers la fin de vie fait pleinement partie des missions qui incombent à nos soignants. Avant d'être député, j'étais professionnel de santé pendant près de 40 ans.

J'ai accompagné des patients dans leur combat contre la maladie mais aussi dans les derniers instants. Je sais à quel point la fin de vie est angoissante pour un patient en souffrance comme pour un entourage en soutien. Mon expérience professionnelle m'a conforté dans le fait que soigner ne consiste pas à guérir mais aussi à prévenir et à accompagner jusqu'au bout dans le respect de la dignité de la personne.

Il y a quelque chose de plus fort que la mort, c'est la présence des absents dans la mémoire des vivants, nous rappelle Jean Dormeçon. Accompagner quelqu'un dans la fin de vie choisi et apaisé, c'est aussi préserver la sérénité de ceux qui restent. Défendre le droit à une fin de vie digne et choisie, c'est faire le choix de la liberté et du respect de la volonté de chacun.

C'est écouter et entendre la demande de la personne. C'est respecter le droit des patients selon la loi Kouchner de 2002. Ce texte est une avancée sociétale marquante dans notre mandat parlementaire.

Dans notre République, la vie comme la mort ont durablement marqué l'évolution de notre droit à plusieurs reprises. Je pense à Simon Veille qui en 1974 défendait à cette tribune avec humanité le droit de sortir de la détresse, tant de femmes contraintes d'avorter dans la clandestinité. Je pense aussi à Robert Banater qui à cette même tribune en 1980 s'est battu pour le droit de vivre dans le respect de la dignité de la personne humaine en milieu carcéral.

Aujourd'hui, il est question de fin de vie. La seule question et je mesure sa gravité à laquelle nous devons répondre est le fait de savoir si dans des circonstances strictement encadrées par la loi, nous autorisons une personne condamnée par la maladie pleinement consciente et libre de son choix à disposer de la possibilité de décider pour elle-même de sa fin de vie. Ce texte est conforme aux valeurs de la République : liberté de choisir, égalité d'accès aux soins et fraternité pour l'accompagnement en fin de vie.

J'estime que notre droit droit permett à chacun et chacune une fin de vie libre et choisie dans des conditions les plus digne lorsque la maladie ou la douleur n'est plus supportable et qu'aucun traitement n'est efficace. Après autant d'attente, l'Assemblée nationale doit se prononcer pour la dernière fois. Il est notre devoir de répondre à la demande exprimée par les malades et les associations qui les représentent. association et euh anciens collègues et Jean-Louis Touren qui sont aussi dans ces tribunes et euh les bénévoles qui ont tant œuvré pour ce texte et les membres de la convention citoyenne ici présents.

Je remercie Olivier Falorni sans qui cette loi n'aurait pas jamais vu le jour pour son opiniatité et sa perspicacité et les rapporteurs généraux et corpporteurs dont la mobilé mobilisation était constante. J'y associe les administrateurs pour leur travail conséquent à chaque lecture et nos collaborateurs pour leur aide précieuse. Ce texte est avant tout un texte de respect pour les malades et de respect des professionnels.

C'est aussi un texte d'humanité. Lorsqu'on parle d'humanité, on parle de compréhension, de compassion et d'assistance. On parle de la vie jusqu'au dernier moment.

Et c'est au nom de cette humanité que je vous appelle à voter ce texte. Je vous remercie. Merci beaucoup madame la députée. [applaudissements] Et il reste encore quatre explications de vote.

Une vingtaine de minutes donc avant ce vote. Vote historique conçuit ensemble en direct en intégralité sur LCP. L'Assemblée nationale a le dernier mot sur l'aide à mourir par trois fois.

Les députés ont validé ce nouveau droit. On suit ensemble ce dernier scrutin alors que chaque groupe a 5 minutes pour donner ses positions de vote mais vous l'avez suivi. Parfois il y en a trois différentes au sein des groupes parlementaires, ce qui fait la spécificité de ce texte.

On suit tout ça en direct en intégralité sur LCP. Rien n'arrêtera plus ce nouveau droit. Ce 15 juillet 2026 sera une date historique.

Mon groupe parlementaire, la France insoumise soutient ce texte adopté à trois fois par trois fois par cette assemblée alors que la droite sénatoriale réactionnaire et conservatrice a refusé de débattre du droit à l'aide à mourir en 3è lecture après l'avoir déjà s'abordé deux fois en première et deè lecture. La majorité sénatoriale démontre qu'elle ne respecte pas la volonté des Français et des françaises puisque 84 % approuvent cette proposition de loi qu'il soit quelle que soit leur appartenance politique et leur conviction religieuse et que la convention citoyenne composée de 184 citoyens citoyens tirés au sort s'est prononcé à 76 % pour cette loi après ses multiples travaux et auditions. Collègues, nous y sommes.

Après environ demi siècle de mobilisation, après des années, des mois de travail, des auditions et des milliers d'amendements débattus jusqu'au bout, nous arrivons à la dernière lecture de cette grande loi d'ultime liberté, de disposer de son corps et de choisir sa fin de vie digne. Aucune femme de recours de gaieté de cœur à l'avortement, disait Simon Veille. Tout comme personne non plus ne demande de gaier de cœur l'aide à mourir.

Il nous faut mettre fin au statut co qui condamne encore trop de personnes à des fins sub de fin de vie subie avec des douleurs intenses jusqu'à l'agonie finale. Refuser ce droit à celles et ceux qui souffrent sans espoir est terriblement cruel, inhumain. Ce n'est pas de la mort que nous parlons aujourd'hui, c'est de la vie et du droit à de chacun et de chacune à partir dignement et d'en rester maître jusqu'à son dernier souffle.

Et je veux avant tout rappeler ce que nous votons. Car les opposants à cette loi de la droite conservatrice à l'extrême droite par dogmatisme ont tout fait pour l'obscurcir avec des contrevérités et en joie avec des peurs alors que nous posons un cadre clair, strict et des critères cumulatifs. Demande faite par la personne majeure avoir une affection grave incurable en phase avancée ou terminale.

Des souffrances réfractaires à tout traitement. une volonté libre, éclairée et réitérée et la demande s'arrête à tout moment si la personne le souhaite. Rien n'est imposé à personne.

Une clause de conscience protège chaque soignant. Cette loi note aucun droit. Elle en ouvre un, le droit de disposer de soi.

Ce texte n'est pas une rupture. Il est l'aboutissement de long chemin, celui de quatre grandes lois auxquelles il donne une suite logique. En 99, nous avons reconnu le droit au soulègement de la douleur via les soins palliatifs pour préserver la qualité d'existence.

La loi coucherre de 2002 consacre le droit du patient à prendre les décisions concernant sa santé et l'obligation des soignants à créer les conditions pour éclairer ses prise de décision. La loi Léonide de 2005 a reconnu le droit aux personnes en fin de vie de décider à stopper tous les traitements. La loi Cléloonity de 2016 a permis aux patients en fin de vie de bénéficier de laellation profonde et continue jusqu'au décès via les directives anticipées quand il le décident.

Nous rendons à la personne le droit de choisir elle-même et à tout moment. À chaque étape, c'est un pas de plus vers l'autodétermination. Ce texte est l'ultime liberté de choix.

Je n'oublie pas nos exigences et je le redis avec force car aujourd'hui la fin de vie est déjà organisée dans notre pays mais dans l'ombre et dans l'inégalité. Les plus aisés partent à l'étranger pour pouvoir mourir dignement alors que les plus nombreux, les classes moyennes, les classes populaires et les plus démunis, eux endurent jusqu'au bout. Avec cette loi, nous mettons fin à cette hypocrisie et ces inégalités devant sa finitude.

Mais il nous reste des combats à mener. Nous continuerons à nous battre pour le droit opposable au soins palliatifs que la droite et l'extradroite ont refusé. Nous dénonçons les critères de nationalité qui excluent les personnes en situation irrégulière.

C'est indigne. Nous regrettons la suppression du délit d'entrave alors que 67 % des francis sont favorables et que nous savons ce que les intégristes font subir encore aujourd'hui au droit d'avortement par exemple. J'ai porté tout au long de ce texte avec quelques députés l'établissement des directives anticipées et la désignation de la personne de confiance.

Cela a été rejeté sous prétexte d'équilibre du texte. C'est encore une belle hypocrisie car cela existe déjà dans la loi Claetti. Que se passe-t-il quand une personne dont l'État se dégrade brutalement qui perd conscience alors que sa demande était déjà libre et éclairée en l'état, elle s'arrête et vous la condamnez à une fin de vie qu'elle avait pourtant écrit et qu'elle avait pourtant rejeté par écrit qui mieux que l'intéresser pour fixer le seuil de sa propre dignité.

Je regrette que cette laisse au bout du au bord du chemin les personnes ayant un accident grave, un AVC, une maladie neurodégénérative comme celle d'Alzheimer et tant d'autres. Mais ce combat ne s'arrête pas là, ne s'arrête pas ce soir en 2012. Place de la Bassie, Jean-Lum Mélenchon a déjà a annoncé déjà que nous lutterions sans répis pour le droit de choisir sa fin et de mourir dans la dignité.

Aujourd'hui, par notre vote et nos combats présents et àir, nous tonnons parole. Je tiens à saluer les malades, les familles, les aidants, les soignants et les militants des associations pour le droit à mourir dans la dignité qui n'ont jamais renoncé. J'ai une pensée particulière pour celles et ceux qui sont partis dans l'atroce souffrance sans jamais l'avoir vu advenir.

Leur mémoire nous oblige. À leurs collègues, adoptons enfin cette grande loi humaniste qui ouvre un nouveau droit et qui n'imposera jamais à personne d'y recourir. Je vous remercie.

Merci beaucoup madame la députée. [applaudissements] Avant de donner la parole aux trois derniers orateurs érodi pour la France insoumise, la présidente de l'Assemblée nationale est en train d'annoncer le scrutin public, c'est-à-dire qu'on prévient les députés que le vote va avoir lieu d'ici une quinzaine de minutes. Comme ça, ils sont prêts dans l'hémicycle au moment d'appuyer sur le bouton.

Il reste trois orateurs pour exprimer les positions de vote des différents groupes, même si on l'a vu au fil de nos discussions, dans les groupes, il y a parfois des pour, des contres et des abstentions. Écoutez ce que dit Oan Godard pour les socialistes. Madame la présidente, madames et monsieurs les ministres, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les murs du palais Bourbon abritent depuis des siècles les débats de la représentation nationale, des débats souvent passionnés, guidés par la volonté d'améliorer les vies caléidoscopiques des Français, nécessitant l'usage de la pensée complexe à la manière d'Edgar Morin.

Ici dans ce haut lieu de notre République à l'histoire puissante, nous pensons les vies pour qu'elles soi meilleure, plus douce, mieux protégé, plus juste, mieux soigné, plus accomplie comme pour repousser la mort. Des vies dont on peut considérer aussi que la fin a largement reculé grâce au progrès, au prix souvent de traitement, d'espoir, de soins, de souffrance à leurs assumés. Nos regards de législateur considèrent désormais que des patients arrivent au bout d'un parcours que seuls ont la capacité d'appréhender s'il mérite encore d'être vécu.

C'est précisément cela que la loi vient autoriser et respecter. Alors un petit message aux enfants de notre pays qui viennent en nombre visiter l'Assemblée nationale et qui siégeront demain sur ces bancs peut-être. À vous qui assistez aujourd'hui à ce moment historique, prenez le temps de plonger votre regard afin de ressentir ce qui émane des tableaux qui tapissent les murs et les plafonds du palais bourbon ou de certains musées en France.

Car les grands peintres nous apprennent souvent ce que les mots peinent à dire. Eugène de la croix dans la liberté guidant le peuple ne peint pas seulement une femme marchant sur des barricades. Il peint cette lumière qui se lève lorsque l'être humain refuse que son destin lui soit entièrement confisqué.

La liberté y avance, fragile et puissante à la fois parce qu'elle est toujours une conquête. Rambrante dans le retour du fils prodigue nous rappelle que les derniers instants de l'existence peuvent être enveloppés d'une infinie tendresse. Les mains du Père ne jugent pas, elles accueillent.

Elles disent que l'amour est parfois la plus haute expression de la dignité. Moné ses ninféa nous enseigne que la vie ne se résume ni à ses orages ni à ses blessures. Même lorsque les eaux semblent immobiles, la lumière continue de s'y refléter.

Elle ne pas l'ombre. Elle lui répond. Alors nos débats sont à l'image de ces tableaux.

Il ne s'agit pas de de choisir entre la vie et la mort. Il ne s'agit pas d'une loi qui encourage à mourir, ni d'une loi qui encourage à la spoliation des héritages, ni d'une loi qui s'oppose au soins palliatif. Il s'agit de savoir quelle lumière nous voulons laisser entrer dans les derniers jours d'une existence lorsque la médecine ne peut plus guérir, lorsque la souffrance devient un horizon sans aurore.

Mes chers collègues, rien n'est plus universel que la finitude et pourtant rien n'est plus singulier que la manière dont chacune et chacun la traverse. Et je pense avec une infinie gratitude à celles et ceux qui se sont engagés sur ce texte. Je pense au parlementaires et tout particulièrement à Olivier Falorni.

Merci. [applaudissements] Je pense aux Français lors de la convention citoyenne, aux associations, aux familles, aux soignants, aux patients d'hier partis sans avoir eu le choix, aux patients d'aujourd'hui qui expriment non pas forcément leur peur de la mort, mais leur peur de mal mourir pour reprendre les mots de Charles Biétri. Alors à vous toutes et tous, merci d'avoir partagé ce qui confinent à l'intime permettant, si le vote le confirme d'ici quelques minutes, d'avoir une grande loi républicaine de progrès et d'humanité.

Pour terminer, j'aimerais partager avec vous les questionnements qui nous ont permis de cheminer. Est-ce que notre vie nous appartient au point d'en choisir la mort aux conditions inscrites dans la loi ou considère-on que notre propre finitude appartient à une force extérieure qu'elle soit d'ordre religieuse, spirituelle, philosophique ou encore médical ? Il n'y a évidemment pas de vérité absolue et c'est bien autre chemin que la loi balisera en créant les conditions de sa propre finitude et je veux le dire nettement, tout comme la loi autorisant le recours à l'IVG n'a pas fait avorter systématiquement les femmes.

La loi relative à l'aide à mourir ne tuera pas. C'est la maladie qui tue. Cette loi n'incitera pas à mourir.

Au contraire, peut-être même qu'elle participera à apaiser des malades qui savent qu'ils peuvent recourir à l'aide à mourir s'ils n'en peuvent plus et protéger également nos soignants. Et puis cette loi, ni aucun autre pouvoir ne touchera ce qu'Albert Camu appelait l'invincible été qui se niche au plus profond de nos cœurs, de nos êtres. Vous savez, cet invincible été décrit par Olivier Goua, désignant cette capacité à continuer d'aimer la vie.

Non pas parce que tout va bien, mais parce que quelque chose en soi demeure vivant, vibrant, aimant. Alors le 15 juillet 2026, au nom de cette fidélité à soi, de la dignité, de la liberté, une large majorité du groupe socialiste et apparenté votera pour la proposition de loi relative au droit, à l'aide à mourir en France. [applaudissements] Merci beaucoup madame la députée.

Après Océan Godard, il reste deux prises de position. deux orateurs de respect une dizaine de minutes. On se doute que comme le scrutin public a été annoncé, il y a parfois un certain nombre de députés qui viennent rentrer justement pour pouvoir voter.

Justine Griet s'exprime au nom de la droite républicaine. Dans 10 minutes, le vote à suivre en direct en intégralité sur LCP. Parlement, mes chers collègues, ce que nous décidons aujourd'hui est fondamental.

Nous décidons du regard que la société française portera désormais sur la vie, sur la souffrance, sur la fragilité et sur la mort. Nous décidons d'une société où un être humain pourra demander la mort et où un autre être humain pourra la provoquer avec l'autorisation de la loi. La décision d'inscrire cette lecture définitive laissa penser le sentiment du devoir accompli des députés.

Nous connaissons ce texte par cœur. Il demeure le plus permissif au monde dans un cadre très imprécis qui laissera les médecins décisionnaire face à leur conscience. Les délais sont très courts.

Il faut faire vite vite vite comme si vous aviez peur que le patient change d'avis. La procédure l'enferme dans sa décision. La preuve s'il ne veut plus mourir, on convient d'un nouveau rendez-vous.

Pour une grande loi de liberté qui n'oblige personne. Comment justifiez-vous l'absence d'une clause pour tous les professionnels et les établissements confessionnel ? Comment expliquer votre choix d'un recours à postériori plutôt qu'un contrôle à priori ?

La prudence est-elle une menace sur vos objectifs ? Maintenant que notre rôle de législateur semble terminé, puisqu'on nous sommes de clore les débats, permettez-moi de vous placer en tant qu'homme, en tant que femme, en tant que citoyen français. Si demain on vous apprend que votre mère est morte la veille suite à une injection létale sans que vous ayez été prévenue, comment allez-vous réagir si vous apprenez en plus que votre frère ou votre sœur lui a fait sentir qu'elle devenait une charge ?

Vrai problème de ce texte qui ne dispose pas d'un contrôle des pression indu par un juge. Et puis il y a aussi ce jeune voisin en situation de handicap et majeur protégé croisé la semaine dernière. Il luttait contre une maladie avec des moments d'espoir.

Pourquoi peut-il décider d'une fin de vie en 48 heures mais ne peut pas être autorisé à faire un simple chèque par mesure de protection ? Il y a aussi ce patient au fond du couloir de service de gériatrie qui n'avait jamais de visite, qui se sentait seul. Il ne connaissait pas le médecin qui a instruit sa demande et oui c'est permis.

Et sa petite fille est arrivée pour lui annoncer qu'il allait être grand-père mais trop tard malheureusement. Mes chers collègues, peut-on ainsi raisonnablement considérer que toutes les garanties ont été apportées ? Je ne le crois pas et je le sais vous aussi.

Ce qui explique d'ailleurs autant d'arrogance et de violence dans nos débats. J'en suis navré, mais lorsque l'on est sûr de soi, lorsque l'on est sûr du texte que l'on propose, alors la certitude supplante l'agressivité. Dès lors, l'échange, l'explication et la discrétion sont des parties prenantes de la construction législative.

Ça n'a pas été le cas ici. La future saisine du Conseil constitutionnel est la preuve de la fragilité de votre texte. Lors des discussions, vous avez souvent fait allusion à la loi CL Leonetti, voté en 2016 à la quasi unanimité.

Nous en sommes loin, très loin. Nous arrivons pourtant aujourd'hui au vote définitif dans une précipitation qui interroge. Nous ferons donc tous semblant de ne pas comprendre pourquoi il fallait absolument que ce texte soit voté avant la pause estivale.

Mais nous sommes désormais face à notre conscience, tout comme ce sera le cas de tous ces patients devenus éligibles. Désormais, leur seul rempart face à l'accès à la mort sera leur volonté personnelle, leur volonté de vivre. Actuellement, si une personne veut se suicider, la société lui propose du soin et de l'accompagnement.

Et si au moment de passer à l'acte, il a une hésitation, un sursaut de vie dans une société d'humanité et de sollicitude, on ne demande pas au aux soignants de pousser la seringue. Depuis toujours, notre civilisation repose sur une même exigence. Lorsqu'un être humain souffre, notre devoir est de le relever, de le soutenir et de l'accompagner.

La fragilité diminue-t-elle la dignité ? Et bien non. La dignité humaine ne se mesure pas, ne se calcule pas.

Elle demeure intacte jusque dans la plus grande vulnérabilité. C'est la richesse de la vie humaine. C'est toute la cont la contradiction de ce texte.

Nous nous apprêtons à reconnaître un droit à mourir sans garantie du droit d'être partout soigné et accompagné. Comment proposer la mort là où l'on n'a pas pleinement offert les soins, la présence et l'espérance ? Personnellement, je n'aurai jamais de bonnes raisons d'organiser le décès de quelqu'un.

Vous construisez ici, et c'est tellement surprenant de la part de la gauche de cet hémicycle, un modèle de société de la loi du plus fort. Le pouvoir de l'homme sur l'homme. Un humain n'abandonne jamais un autre humain.

C'est un principe fondamental qui fonde notre pacte social. Mes chers collègues, dans quelques instants, chacun d'entre nous votera seul avec sa conscience. Demain, ce texte ne concernera plus seulement des principes abstraits.

Demain, cela concernera quelque quelqu'un que vous connaissez, que vous aimez. Et ce jour-là, votre responsabilité ne sera plus juridique, elle sera profondément humaine. Nous sommes le 15 juillet, le jour où le Parlement français décide qu'il peut être mis fin légalement à une vie humaine.

Conclure, l'histoire nous regardera. Elle regardera chacun d'entre nous notre vote et notre courage. Souvenez-vous du flocon dans la valange.

Vous n'êtes pas seul, nous sommes là. Le doute n'est pas une faiblesse. Il est parfois, mes chers collègues, député, la dernière voix de la conscience. [applaudissements] Justine Gruet pour le groupe de la droite républicaine.

Très hostile au texte. Sandrine Rousseau pour le groupe écologiste. Elle va défendre sa position.

Alors, elle souhaitait que le texte puisse aller plus loin. Voilà une illustration des débats qui ont traversé l'hémicycle de l'Assemblée. Je vous rappelle que c'est la 4e et dernière fois que les députés vont se prononcer.

L'Assemblée a le dernier mot sur cette proposition de loi sur l'aide à mourir. On suit ensemble en direct en intégralité le scrutin et les réactions sur LCP. présidente, monsieur le président de la commission des affaires sociales, chers collègues, puisse la laïcité dans son sens le plus noble, le plus universel entrer dans cet hémicycle puisse la République accompagner les derniers moments de celui qui croyait au ciel comme de celui qui n'y croyait pas.

Il est en effet des jours comme celui-ci où notre vote en tant que parlementaire représentant du peuple dépasse le seul exercice de la loi. Des jours où il nous est donné de créer de nouveaux droits. Ici l'aide à mourir.

Des jours où notre vote permet d'accompagner avec plus de liberté, d'égalité et de fraternité les personnes en fin de vie. des jours où nous avons l'opportunité de faire advenir le combat mené de longue haleine par celles et ceux qui ont porté avec force et courage une cause qui nous concerne tous et toutes. Je pense ici aux associations, aux militants et en premier lieu bien sûr à Olivier Falorni, mais je vois aussi Jean-Luc Romero, Jonathan Denis évidemment ainsi que tous les membres de la de la convention citoyenne et Jean-Louis Toren des jours où il nous a et Jean-Louis Touren des jours où il nous appartient de mettre de permettre à notre société de se préoccuper d'une question à la fois profondément intime. et éminemment universel.

C'est de la fin de vie, des derniers jours de l'existence et de la mort. Ces jours sont rares, ils sont précieux, ils nous obligent. À celles et ceux qui nous écoutent aujourd'hui, à celles et ceux qui ne sont plus parmi nous, mais dont la mémoire demeure présente dans cet hémicycle, je voudrais dire que nous pensons à vous.

Trop souvent, la fin de vie est synonyme de souffrance que la médecine n'est plus à même de soulager. D'une ultime soumission aux cellules cancéreuses, à la maladie dégénérative, à un système qui ne vous reconnaît pas le droit à disposer pleinement de votre corps. Grâce à ce texte, la fin de vie sera le moment du choix en conscience, de la sérénité, de l'amour exprimé à celles et ceux qui ont compté.

Pouvoir dire les mots, tenir les mains si chères, se noyer une dernière fois dans le regard des gens que nous avons aimé est une manière d'alléger pour celles et ceux qui le souhaitent, pour celles et ceux qui vont mourir ces derniers instants. Oui, aujourd'hui on meurt mal en France et il est temps de regarder en face la réalité. Aujourd'hui, il y a ces médecins qui débranchent les patients ou qui forcent un peu la dose à la demande des patients.

Il y a ces patients qui arrêtent leurs soins et dont les douleurs explosent. Il y a ces personnes qui partent en Belgique ou en Suisse. Il y a celles et ceux qui se suicident.

Il y a celles et ceux qui cherchent un un moyen d'avoir accès au médicaments interdits. Oui, il y a des morts clandestines en France. Avec cette proposition de loi créant l'aide à mourir, le législateur ne détourne plus le regard.

Il choisit d'affronter avec lucidité la question de la fin de vie, de lui donner un cadre exigeant. Nos débats en séances publiques et en commission ont permis de renforcer encore les garanties qui entourent ce dispositif afin de prévenir toute dérive et de protéger les personnes les plus vulnérables. L'accès à l'aide à mourir ne repose pas sur une simple demande.

Il est soumis à des conditions strictes, toutes cumulatives qui devront être vérifiées par un médecin dans le cadre d'une procédure rigoureuse. Cette loi est le fruit d'un équilibre, un équilibre difficile, parfois douloureux, qui nous a conduit à faire des choix et à accepter certains renoncements. Nous avons choisi de ne pas ouvrir l'accès à l'aide à mourir sur le seul fondement des directives anticipées.

Nous avons choisi de ne pas étendre ce droit aux mineurs. Nous avons refusé l'accès à l'aide à mourir aux personnes atteintes de maladies limitant les capacités cognitives et par conséquent non à même d'exprimer un consentement libre et éclairé. Mes chers collègues, nous arrivons au terme des débats.

Nous avons nous savons qu'aucune loi ne pourra jamais minimiser la douleur de la fin de vie pour les personnes qui partent comme pour celles qui restent. Mais une loi comme celle-ci offre un cadre légal. Juste cela, rien que cela, mais tout cela. un cadre légal aux patients, aux soignants, aux proches.

Nous ne votons pas aujourd'hui une loi magique sur les conditions de fin de vie. Nous mettons juste à distance les dogmes et les croyances pour les pour les respecter tous dans leur diversité. Telle est laïcité.

Celui qui croyait au ciel et celui qui n'y croyait pas. Chacun aura les le choix des conditions de sa fin de vie. Mes chers collègues, nous voterons majoritairement ce texte et je me permets de remercier tous les collègues qui m'ont accompagné depuis le début, Julie Laernaud, Sébastien Pétavi, Daniel Simonet et tout le groupe écologiste.

C'est avec responsabilité mais aussi beaucoup d'émotions qu'à titre personnel, je voterai ce texte et permettez que mes derniers mots lors de ma dernière lecture reviennent à ma chair, à m'attendre, à mon aimé maman. [applaudissements] Merci beaucoup madame la députée. C'était donc la dernière expression depuis l'hémicycle.

Les députés vont désormais voter. Je vous rappelle que c'est un vote définitif aujourd'hui sur la proposition lo mourir en direct en intégralité surpassée nation en nouvelle lecture. Je vais la mettre au il s'agit d'un scrutin public.

Je vous remercie de bien vouloir regagner vos places. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

Votant 561, exprimé 532, majorité 267. Pour 291, contre 241, l'Assemblée nationale a adopté. [applaudissements] [applaudissements] [applaudissements] Monsieur le ministre, vous souhaitez prendre la parole. [applaudissements] Merci madame la présidente.

Mesdames, messieurs les rapporteurs, madame la ministre, mesdames messieurs les députés, mesdames messieurs, vous venez de décider démocratiquement d'une évolution sociétale majeure comme nous en avons connu peu dans notre histoire. Vous avez dit oui à quatre reprises et aujourd'hui de manière définitive. Je veux saluer toutes celles et ceux qui d'une manière ou d'une autre petits ou grands ont participé à cette décision. expert parlementaires, ancien rapporteur, cher Olivier Falorni, ministres, députés, sénateur aussi, toutes celles et ceux qui ont fait que l'on soit pour ou contre cette loi, nous avons pu ici débattre de manière respectueuse de la position de chacun.

Alors, pour tout cela, à vous toutes et tous et au nom du gouvernement, merci d'avoir respecté les opinions de chacun d'entre nous. Merci de faire en sorte que ce vote ait pu avoir lieu dans ces conditions. Le mot essentiel que je veux rappeler, c'est-à-dire le respect de chacun d'entre vous.

Merci. Merci beaucoup, monsieur le ministre. [applaudissements] Je suspends la séance pour quelques minutes.

Merci à tous. Amen.