Prélèvement à la source : l'Union des entreprises de proximité demande au gouvernement d’éviter "le pire"

Alain Griset,

et

ce soir l'invité de l'interview éco. Bonsoir Alain Griset. Bonsoir. Président de l'UDEP, vous représentez les commerçants, les artisans, les professions libérales. A partir de janvier, on le sait, après 10 jours de suspense, l'impôt sera donc prélevé chez vous, dans les entreprises, au plus près du terrain. La mesure est maintenue. Cette mesure, vous l'avez combattue tous ces derniers mois. Qu'allez-vous faire

?

On va continuer d'expliquer au gouvernement que pour nous, c'est quelque chose qui ne va pas dans la bonne direction. C'est un coût pour nos entreprises. On l'a évalué à 125 euros par salarié et par an. C'est un risque de dégradation de la relation entre le chef d'entreprise et ses salariés. Et nous, c'est très important. On est tous les jours avec eux. Il y

a

un risque également de sanctions en cas d'erreur

pour

nos collègues.

Le gouvernement est très rassurant là-dessus. Gérald Darmanin était encore ce matin sur France Info.

Oui,

mais les textes sont là. Gérald Darmanin a effectivement fait que la partie pénale était enlevée. Mais la sanction continue d'exister.

Et

donc, à un moment donné, s'il y a vraiment erreur, il pourra y avoir sanction.

Et

même si le ministre est rassurant, la loi existante, elle sera appliquée. Et que donc, pour nos entreprises, tous ces éléments-là sont contradictoires avec le discours global du gouvernement qui dit, nous travaillons pour vous simplifier la vie, nous travaillons pour diminuer vos charges. Et le prélèvement à la source, c'est à la fois des complexités en plus et, pour nous, un coût supplémentaire.

Est-ce que vous allez appliquer cette mesure

?

Certains commerçants, certains artisans disent qu'on n'est pas capable de l'appliquer au mois de janvier.

En

tout cas, moi, je ne peux pas engager mes collègues à enfreindre la loi avec les conséquences que ça aura

pour eux. Donc, ce que vous leur dites ce soir, c'est rentrer dans le rang ? Appliquer la mesure ?

Non. On leur dit qu'il faudra qu'ils appliquent la mesure. Mais on espère que d'ici là, on n'est qu'au mois de septembre, il y a encore la possibilité de trouver un certain nombre de pistes permettant d'éviter le pire.

Alors, regardons les choses précisément. Que demandez-vous au gouvernement pour améliorer la situation ?

Il y a plusieurs pistes. Le ministre Darmanin nous a dit, il

y a

quelques semaines, qu'il envisageait de nous faire utiliser ce qu'on appelle le TSE, qui est un outil de l'URSSAF, pour faire la fiche de paye.

Nous

lui avons dit que, pour nous, aujourd'hui, le TSE, c'est à peu près 50 000 entreprises qui l'utilisent sur 2,5

millions.

Ça prouve que ce n

'est

pas adapté.

Il

dit que vous pouvez aussi utiliser le système DSN, la déclaration sociale nominative, que vous avez des outils, donc, finalement, pour vous aider.

Ah, mais s'il nous demande d'utiliser la DSN, il faut qu'il aille jusqu'au bout de l'enchaîne du raisonnement. Et donc, à ce moment-là, l'URSSAF ayant les informations de la paye, il n'y

a

plus qu'à demander à l'URSSAF de prélever l'impôt, sans passer par nos entreprises.

On en revient toujours là. Ce que vous refusez, Alain Griset, c'est finalement, même si vous êtes aidé, même si vous êtes accompagné, vous refusez de prélever l'impôt, c'est ça

? Mais

pour l'instant, on n'est pas aidé ni accompagné. Même si vous avez le taux, même s'il y

a

un système de flux ? Oui, mais le taux va être évolutif

dans

la vie des

hommes et des femmes. C'est si compliqué que

ça

?

Non,

ce

n

'est

pas si compliqué. Mais ça peut générer des relations de conflits, peut-être éventuellement, en tout cas des interrogations des salariés. Vous savez, un salarié qui va avoir un taux qui va évoluer, donc sa paye qui va baisser. Spontanément, il ira voir son employeur en disant, mais qu'est-ce qui se passe ? Comment ça se

fait

? Explique-moi. Et chez l'entreprise,

il

n'a pas ni le temps ni la compétence.

Vous avez

peur qu'on vous demande

des

hausses

de

salaire,

c'est ça ? Il y a aussi cette possibilité-là. D'ailleurs, à contrario, il peut y avoir l'autre effet. L'employeur qui se rende compte que le salarié a des revenus plus importants annexes, et qui dit après tout, ce n

'est

pas la peine que je t'augmente. Donc tout ça, ce sont des éléments.

Ce

que vous demandez pour résumer aujourd'hui au gouvernement, c'est toujours la même chose, c'est de renoncer au principe, c'est-à-dire que vous, employeur, préleviez cet impôt. Non,

le principe général, c'est que l'impôt soit

contemporain. C'est que ça, ça ne bougera pas. Non,

mais il y a deux choses différentes. Il y

a

le principe de l'impôt contemporain, qu'on ne conteste pas. C'est bien que les Français payent l'impôt au moment où ils touchent leur salaire. Ça, nous ne le contestons pas. On conteste que c'est nous qui devions faire cette procédure.

Et

on dit qu'il y a d'autres moyens pour arriver au même résultat,

pour

arriver au même résultat, que de pénaliser nos entreprises, et au bout du compte, de faire que nos entreprises fassent quelque chose pour laquelle elles ne sont ni équipées, ou alors il faudra payer cher, ni formées. Et que donc, je pense qu'on peut encore trouver des solutions pour aboutir au résultat escompté par le gouvernement, qu'on ne conteste pas. Et

c'est ce que vous

demandez ce soir. Autre actualité, Alain Griset, ce soir, c'est cette fameuse loi Pacte, énorme loi, un millier de pages. Elle arrive devant les députés en commission. Le gouvernement la présente notamment comme une loi pour vous, les très petites entreprises. Est-ce qu'elle va vous aider à embaucher ? Est-ce que vous allez embaucher davantage

? Je

nuancerais un petit peu. La loi est plutôt faite pour les PME start-up. Et au

-dessus aussi les ETI, les entreprises de travail intermédiaire. Enfin,

on parle de vous aussi.

Oui, mais

tant mieux. Et c'est indispensable, puisque je rappelle quand même que c'est

2 millions... Il y a notamment

le... Oui, allez-y. Il y a 2,3 millions d'entreprises concernées. Et donc c'est important qu'il y

ait

des mesures pour nos

entreprises. Il y a notamment cette

mesure sur ce qu'on appelle les seuils sociaux, fiscaux. Le seuil de 20 salariés est quasiment supprimé. Est-ce que ça, ça va stimuler les embauches ?

Non, j'ai dit au ministre Baudelomaire que le seuil de 20 salariés ne nous concernait pas dans un premier temps.

Dans

nos entreprises, 99,8% ont moins de 20 salariés. Et 90% ont moins de 10 salariés. Et donc le vrai seuil qui déclenche chez nous l'embauche, c'est celui de 10. Alors c'est bien, puisque dans le seuil de 10, on nous dit que vous aurez 5 ans en le passant temporairement sans avoir les conséquences. Donc c

'est

un premier pas intéressant.

Mais

pour vous, ça ne suffit pas.

Mais

ce n

'est

pas pour dire toujours plus. Mais le seuil de 10, c'est le vrai seuil.

Et il nous reste un instant pour parler de quelque chose qui est très important pour les salariés. C'est les revenus. C'est aussi le partage des bénéfices. Il

y

a cette mesure sur l'épargne salariale, la suppression du forfait social pour doper l'épargne salariale.

Est

-ce que vous allez utiliser ce système chez

les commerçants, les artisans, les professions libérales ? C'est une bonne

mesure.

Le

fait de dire qu'en cas de possibilité pour l'entreprise de pouvoir dégager du résultat, le partager avec ses salariés, c'est une bonne mesure. Et le fait que le gouvernement décide d'enlever ce forfait social, c'était 20% de taxes. Et nous, disons que c'est bien. Et ça va sûrement inciter nos collègues qui le pourront de pouvoir faire profiter leurs salariés de ces résultats.

Globalement, cette loi Pacte qui va évoluer encore pendant le débat au Parlement, mais est-ce que vous la soutenez Alain Griset ?

On la soutient. On souhaite qu'en plus, il y puisse y avoir par exemple des mesures sur le statut juridique des entreprises individuelles pour mieux de protection. On souhaite également qu'il

y ait

des mesures pour les conjoints de nos chefs d'entreprise. Mais le verre, il est plutôt plein, plutôt vite, plutôt plein. Pour l'instant, il est à moitié et on souhaite le faire passer dans la bonne partie.

Alain Griset, président de l'UDEP, invité ce soir de l'interview éco. Merci à vous.

Merci à vous également.