🔴 Présentation du rapport d’évaluation des politiques publiques portant sur la péréquation

relation les collectivités territoriales du rapport d'évaluation des politiques publiques portant sur la péréquation. Tout en auditionnant dans le même temps monsieur Jean-François Deva qui est le nouveau président du comité des finances locales que je félicite que nous accueillons aujourd'hui sur les conclusions de ce rapport. Alors nous donnons d'abord la parole donc à Emmanuel Mandon.

Nous vous écoutons sur la présentation de votre rapport d'évaluation don vous avez choisi cette année le thème de la péréquation et qui fait suite d'ailleurs au rapport que vous aviez présenté. l'an dernier sur le tel thème. Monsieur Bandon, vous avez la parole.

Merci monsieur le président, chers collègues, ce rapport d'évaluation comme vous l'avez rappelé porte sur la péréquation et les autres dispositifs de compensation des inégalités de ressources et de charge entre collectivité locale. Il s'inscrit, je peux le rappeler, dans la continuité du rapport que j'avais eu l'honneur de conduire l'année dernière avec Marina Ferrari, aujourd'hui membre du gouvernement. Et je tiens d'ailleurs à remercier le bureau de la commission des finances et mes collègues des différents groupes pour leur confiance.

Mon précédent rapport portait sur les 14 mécanismes de péréquation au sens strict du terme. Alors celui-ci entend analyser maintenant l'ensemble des dispositifs qui visent expressément la réduction des inégalités financières entre collectivité territoriale de l'hexagone. Il propose une réflexion plus large couvrant également des dispositifs de péréquation sociale. si je peux exprimer ainsi et de péréquation environnementale ainsi que d'autres mécanismes de solidarité. mon précédent rapport analyser en priorité la corrélation entre les disparités de richesse entre collectivités, les inégalité d'accès des résidents de ces collectivités au services publics.

Aujourd'hui, je me préoccupe davantage des possibilités d'amélioration du système de péréquation pris dans son sens large. Le sens large dont je viens de parler parce que le système de péréquation est très perfectible. J'avais déjà l'année dernière évalué l'efficience de chaque dispositif de péréquation strict au censu pour la réduction des inégalités du potentiel financier par habitant des collectivités locales tel qu'exprimé avec le coefficient par le coefficient de Ginny.

Cette année, j'essaie d'expliquer très précisément pourquoi l'efficience de ces dispositifs est très variable. Pour illustrer mon propos, je prendrai l'exemple de la dotation de solidarité rurale et plus précisément de sa fraction peréquation. Contrairement à ce que sa dénomination implique de prime à bord, cette fraction peré équation bénéficie à près de 95 % des communes pour un montant moyen de 26000 €.

Cette fraction est par ailleurs trois fois moins efficiente que la fraction cible entre guillemets cible de la DSR dotation de solidité rurale pour la réduction des inégalités de richesse entre collectivités. Or, nous reconduisons chaque année en loi de finance depuis 2023 une obligation de fléchage de 60 % de l'augmentation annuelle de cette DSR vers sa fraction péréquation. Nous imposons donc au comité des finances locales dont le président est à mes côtés et que nous allons auditionner.

Nous imposons donc au comité des finances locales chargé de la répartition de cette augmentation annuelle de la flécher à minima sur la fraction la moins efficiente de la DSR. Le comité des finances locales ne va d'ailleurs pas au-delà de cette obligation minimale probablement excessive. C'est la première question que je souhaiterais d'ailleurs adresser à monsieur Jean-François DB Desbat, récemment élu président du CFL et à qui je tiens à présenter mes sincères félicitations.

Seriez-vous, monsieur le président, favorable à une abrogation de cette obligation d'allouer une part minimale de l'augmentation annuelle de la DSR à sa parté équation afin de redonner une marge d'appréciation au CFL ? Au-delà des mécanismes de peréquation au sens strict du terme, j'ai cherché à évaluer les limites et perspectives d'autres dispositions d'autres dispositifs concourant à la réduction des inégalités entre collectivité territoriale. Par exemple, j'ai proposé une analyse des instruments de laéquation sociale comme les contours concours pardon de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, le dispositif de compensation Pqué et le fond de mobilisation départementale pour l'insertion.

La coexistence de ces deux derniers dispositifs très similairies m'a interpellé. Par ailleurs, des dispositifs de péréquation environnementale cherchent à réduire les inégalités de charge entre collectivités liées à la protection de l'environnement ou à des euh contraintes géographiques. Je me suis particulièrement intéressé au fonctionnement de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales.

J'ai le sentiment ici que son fonctionnement à l'issue de 5 années de réforme successive a été progressivement éloigné de son ambition originelle pour la transformer, permettrait l'expression, en DGF forfaitaire de ruralité. ce que je proposerais de corriger. J'ai également relevé une demande politique forte en faveur du développement d'une péréquation liée à la taxe GMAPI de gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

Il faut signaler quatre textes législatifs dont trois en cours de navettes parlementaire qui proposent des dispositifs concurrents. Si leurs objectifs convergent, les modalités précises proposées ne sont pas toujours complémentaires ni entièrement évaluées. J'espère que nous pourrons donc trouver un accord sur un dispositif solide et consensuel permettant une solidarité financière entre collectivité territoriale concerné par ces sujets de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.

D'autres mécanismes objectifs peré équateur affirmés présentent à l'expérience des effets ambivalents. Je souhaiterais alerter tout particulièrement sur le risque que l'écrètement annuel de la DGF qui finance l'augmentation de la péréquation verticale en l'absence d'abondement de l'État conduisent à moyen terme à prélever des communes peu aisées pour financer des dispositifs bénéficiants significativement à des communes aisées. Enfin, je présente plusieurs recommandations pour améliorer la lisibilité, l'équité, l'efficience du système de péréquation.

Il m'a souvent été rapporté qu'à enveloppe constante, toute réforme du système de péréquation se conclurait nécessairement par une baisse de ressources pour certaines catégories de collectivité au risque de susciter de fortes oppositions. Alors, dans le contexte budgétaire actuel, l'augmentation significatif significative de l'enveloppe paraît difficilement envisageable dans le moyen terme. Ma principale préconisation porte donc sur la méthode de mise en œuvre de des éventuelles réformes.

Le rentrée en vigueur pourrait être progressive, étalé sur 10 ans en ne s'appliquant qu'à hauteur de 10 % de leurs effets potentiels la première année, 20 % la 2è et ce jusqu'à le rentrer en vigueur complète au bout de 10 ans. De manière complémentaire, je propose de tenir compte des pertes issues de ces réformes pour les collectivités euh territoriales qui sont affectées au moment de la fixation par le parlement du montant de leur mise à contribution à la réduction du déficit public. Le cumul des pertes résultant d'une réforme de la péréquation d'une part et de cette mise à contribution d'autre part ne pourrait excéder pour chaque collectivité un plafond fixé en loi de finance qui pourrait être situé entre 2 3 % de leur recette réelle de fonctionnement.

Alors cette mise en œuvre progressive et plafonnée pourrait faire l'objet bien sûr d'une loi particulière ou être inscrit dans un contrat engagé en l'État et les collectivités territoriales sur la prés présibilité pardon. euh de leurs ressources. Cela permettra à celle-ci de continuer à agir en dépit de moyens constants.

Et là encore, je vous souhaiterai obtenir l'avis de monsieur le président du CFL sur cette proposition. Alors, je serais tenté, mes chers collègues, de solliciter aussi votre indulgence sur ce grand sujet face à un vaste sujet euh complexe si on considère tous les critères utilisés et la diversité des procédures. Euh je m'en arrête là, monsieur le président.

Euh je crois avoir déjà posé le cadre. Merci monsieur le rapporteur. Il vous resta encore 10 minutes mais 2 minutes pardon mais merci pour votre bien vous avez encore des questions et merci pour cette présentation.

Merci aussi pour ce rapport très intéressant et ces recommandations très claires qui nous aident évidemment ici à la commission des finances, y compris pour ceux qui sont, je n'en suis pas, des spécialistes des collectivités locales à à bien comprendre les différents mécanismes et et fait évidment des propositions intéressantes. Alors, monsieur le président de bas, merci encore d'être avec nous. Vous avez, je crois, découvert le rapport il y a il y a quelques minutes, peut-être heure.

Euh, il vous a été transmis. Alors, euh, vous avez entendu monsieur le rapporteur. Euh vous avez la parole pour pour le commenter et nous faire valoir les positions qui sont les vôtres et celles du du comité des finances locales.

Merci. Merci monsieur le président. Merci également monsieur le le rapporteur à la fois monsieur le président pour votre invitation pour celle du rapporteur pour vos propos amène à mon égard en en tant que nouveau président du comité des des finances des finances locales et merci de me permettre de m'exprimer devant vous en répondant ainsi à à l'invitation que que vous m'avez adressé.

Mesdames et messieurs, les les membres de la de la commission, [raclement de gorge] euh je vais peut-être essayer de réagir. Alors le le non, ça se joue pas en heure, ça se joue en 0,25 heh, c'est-à-dire le le moment ma prise de conscience du rapport de connaissance du rapport entre le moment où une commissaire a bien voulu me confier son propre exemplaire et le moment où je m'exprime devant vous. Donc vous comprendrez que d'une manière générale euh il me soit difficile d'émettre euh un avis euh ferme sur certaines des propositions et encore moins euh de pouvoir engager le comité des finances locales.

Mais néanmoins euh je vais quand même tâché euh sur le rapporteur de de réagir à un certain nombre des euh des des points que vous avez évoqués. D'abord pour relever que cette question de la péréquation est une sorte de serpent de mer de la du financement des collectivités territoriales. Et si je peux le dire ici avec netteté, c'est aussi depuis et de très longues années sous tout gouvernement et tout major toute majorité la poire pour la soif de l'administration de l'État pour tenter de remédier à une insuffisance insuffisance de financement vertical des dotations ou des compensations fiscales qui sont versé aux collectivités territoriales en s'appuyant sur la péréquation comme sorte de palliatif et non pas comme un mécanisme en en propre. et j'ai constaté au cours des quelques années qui commencent à dater puis lesquels je m'intéresse de près comme vice-président aux finances de la région Ronale puis ensuite comme maire président d'agglomération et avec les responsabilités nationales que j'exerce dans plusieurs associations d'élus qu'en fait plus la situation budgétaire est forte est tendue et plus la pression est forte sur les collectivités territoriales plus la préquation est présentée comme le moyen de finalement réduire l'impact au moins pour celles qui sont considérées comme les collectivités les plus les plus modeste ou les plus en difficulté.

La deuxième remarque sur la péréquation que je souhaite faire, c'est qu'on est toujours le riche ou le pauvre de quelqu'un en matière de collectivité territoriale. C'est notamment vrai dans le bloc local compte tenu de l'extrême hétérogénéité qui existe entre la taille des collectivités mais également [grognement] leur critère leur chargur positionnement géographique leur lien avec l'intercommunalité les richesses économiques qui sont les leurs à la base et les richesses aussi de leurs habitants qui sont parfois inversement proportionnels et dans les deux sens à la richesse des communes. peut avoir et on en a des communes dont la population est objectivement au-dessus de la moyenne en terme de revenus et dont la commune elle euh fait partie pour les communes de Sastrate des communes qui ont des ressources financières les moins élevées et et inversement.

Troisièmement euh [raclement de gorge] dans cette quel que soi les les les réformes ou les les évolutions qui pourraient être envisagées et bien que l'ayant non il a pris connaissance rapidement ayant et aussi écouté avec attention certaines de de vos propositions, je veux quand même le dire, il est nécessaire de procéder à une évaluation, c'est le cas de le dire euh circonstancier euh de l'impact des évolutions qui pourraient être proposées alors même qu'elle paraissent aller pour certaines dans le bon sens et que je crois pouvoir parler là pour le coup au nom des membres du comité des finances locales sur le pour en disant que il est nécessaire de pouvoir s'appuyer de pouvoir connaître les impacts d'une d'une évolution législative de modalités de répartition de et d'un système système de péréquation. Euh la euh l'expérience qui commence à être la mienne montre que euh parfois avec les meilleures intentions du monde et une vraie volonté de prise en compte euh d'inégalité objective et bien on parvient on ne parvient pas toujours avec le mécanisme qui a été qui a été conçu à répondre à ces à ces à ces objectifs. Donc, il me semble que queles que soient les évolutions envisagées, dans ce cas-là, notamment si le gouvernement devait reprendre ou le parlement voter des des évolutions pour la suite du rapport, le comité des finances locales demanderait que de disposer d'indicateurs chiffrés permettant d'en mesurer les impacts avant que de d'émettre un avis euh sur tel ou tel plus précis sur tel ou tel sujet.

La dernière remarque générale que je souhaite faire à ce stade, c'est que quand même le sentiment que dès qu'il y a une suppression d'impôts, ça devient un sujet de péréquation. C'est-à-dire que et c'est particulièrement le cas depuis une quinzaine d'années euh et en particulier sur les impôts économiques des collectivités territoriales. Ça n'est pas encore arrivé sur le sujet de la taxe d'habitation, mais ça ne serait tardé.

Euh on supprime la taxe professionnelle, on crée pour les collectivités qui sont euh sous-compensé par le produit des nouveaux impôts puisque la taxe professionnelle impliquait une diminution en valeur nette de la contribution des entreprises. On crée une dotation de compensation de la taxe professionnelle. 10 ans après, pas plus, on considère que ça devient un vecteur de péréquation au motif du montant de retour vers les collectivités concernées de l'ancienne taxe professionnelle.

C'est le cas déjà quasiment 4 ans après avec la suppression des impôts économiques notamment la contribution une partie de la contribution foncière des entreprises et de la taxe foncière payée par entreprises industrielles auprès des collectivités territoriales. essentiellement les communautés d'agglomération, les métropoles, mais aussi les villes et aussi parfois des communes plus petites qui bénéficiaient de d'implantation industrielle historique puisque le rapport de la Cour des comptes propose d'ors et déjà d'en faire un système de péréquation et que d'ailleurs le gouvernement a euh l'a lui-même envisagé dans les discussions que nous avons eu. Cela m'amène quand même à indiquer que la péréquation ne doit pas conduire à priver les collectivités certaines collectivités territoriales de leurs ressources qui correspondent à des ressources fiscales qui leur ont été supprimées du seul motif qu'elle que d'or et avant leur compensation transite par le budget de l'État puisque c'est quand même ce vers quoi ce que nous nous voyons et je veux le dire ici quel que soit par ailleurs la nécessité qui peut exister d'organiser des transferts de de richesse entre des territoires plus favorisés et des territoires qui qui le qui le sont moins.

Alors pour aller maintenant sur on pourra revenir sur ces questions si vous le souhaitez évidemment. Oui, j'ai une dernière observation, c'est que euh même si ça n'est pas celle du CFL, mais la mienne à ce stade, euh je constate à chaque fois que la question vient, la très grande euh je dirais les limites de la notion du potentiel financier, du potentiel fiscal et de la et de l'effort fiscal, ce sont des ratios qui paraissent objectifs mais qui en fait reposent sur euh d'ailleurs, il est proposé euh de pouvoir réintégrer dans le potentiel financier euh dans dans le rapport, je crois l'avoir vu, les sommes correspondant aux compensations fiscales euh liées à la suppression d'impôts. Pourquoi pas ?

Mais et en particulier le potentiel financier ne suffit pas et ne peut suffire à être une base de péréquation entre dans une péréquation horizontale entre collectivité de strat différentes. Je parle là du bloc communal tout simplement parce que le potentiel financier est toujours supérieur dans un espace urbain ou plus important en moyenne enfin et si on ne correlle pas aux charges et qu'on ne prend que le potentiel financier et bien on peut commettre la même erreur que celui qui comprendrait qui confondrait le chiffre d'affaires et le bénéfice si on faisait le parallèle avec une entreprise. Et donc autant c'est un indicateur pertinent, autant ça doit être un indicateur parmi d'autres pour le calcul des éléments de de péréquation.

Sinon, on se contente de dire que le budget par habitant d'une ville de 100000 habitants est supérieur. Il est toujours au budget par habitant d'une commune de 5000 et plus encore d'une commune de 500. Et on en déduit euh que l'une est plus riche que l'autre et que donc elle peut-être sujette [raclement de gorge] à une péréquation dans le sens descendant démographiquement.

C'est parfois justifié, mais ça ne peut pas être le seul critère. Sinon euh on on lui fait jouer un rôle qui pour lequel il n'a pas été conçu. Euh la le critère de l'effort fiscal et du potentiel fiscal fondé sur euh les bases euh est aussi obsolète que les bases elles-mêmes.

Et il me semble, c'est aussi une des questions du rapport, que si on veut parler d'outil de péréquation, il est nécessaire, que ce soit pour la DGF ou pour d'autres en compte à la fois des critères de ressources et des critères de charge qui peuvent être et c'est compliqué, nous le savons bien, qui devraient être pouvoir rendu objectivé et de ce point de là, j'appuie tout à fait les organisations du rapport fiable, objectivé et admise par tous, ce qui n'a pas été possible de faire lors de la du travail qui avait été mené entre le gouvernement et le comité des finances locales. Il y a maintenant, je pense c'était avant la dissolution de 2024, donc je pense que c'était en 2023 euh et qui avait qui avait buté. Mais il est clair aussi que ce que reprend le rapport sur euh je dirais la les différences de situations qui peuvent exister suivant qu'on est dans une intercommunalité qui par exemple exerce et et a des actions fortes en matière de sport ou de culture par rapport à une intercommunalité qui en a peu.

Il est clair que les communes ne sont pas placées devant la même situation du point de vue de leur critère de charge. Et donc c'est mais j'ai quand même le sentiment que la péréquation doit prendre en compte, c'est un triptique de mon point de vue sur les modalités de calcul indépendamment de ces objectifs, sur le potentiel financier, les critères de charge des différentes et les fort fiscal dont on pourrait imaginer qu'il ne repose pas seulement sur les bases mais aussi sur pourquoi pas les critères de revenu des habitants à l'intérieur de chaque de chaque commune, notamment pour la péréquation euh on va dire entre différentes strates de collectivité territoriale, entre des communes de différentes strates. Pour terminer, j'ai été long mais sur les deux points sur lesquels je peux émettre un avis conformément à ce qui avait été demandé ou suggéré par le rapporteur.

À première vue, dès lors que par ailleurs cela fait partie des sujets qui ont fait l'objet régulièrement de regrets de la part du comité des finances locales et sous réserve de ne le valider en comité de déficience locale, mais la proposition concerne consistant à supprimer l'obligation de de fléchage à 60 % de son deéquation de l'évolution de la DSR dont le rapport montre je crois qu'en fait il a un effet qui l'infini n'est per équateur et qui fige les possibilités euh paraît paraît assez sensé et en tout cas c'est celle qui paraît à ce stade pouvoir faire l'objet d'une approbation de principes sous réserve d'évaluation et de discussion collégiale à l'intérieur du du comité des finances locales. La deuxème alors j'avais n'avais pas noté la deuxème en fait proposir oui c'est c'était quoi la péréquation ? Non, c'était pas la péquation GMAPI.

La deuxième question sur lesquelles m'avait demandé un m'av demandé monsieur le rapporteur un un un avis du c'était sur je pense que le premier c'était celui-ci et je pense qu'on peut effectivement y travailler de manière très pardon. Et sinon sur [raclement de gorge] la jequon de péréquation environnementale. Ah oui oui sur l'évolution.

Alors, la péréquation environnementale dont j'ai appris en lisant le rapport même rapidement les les biais auxquels elle peut enfin qui sont qui sont relevés, ce qui n'est guère surprenant compte tenu de son faible montant et de son et de de son fonctionnement, elle mériterait à minima et le rapport y incite à faire une véritable évaluation de son de son de son impact réel euh pour pouvoir euh voir quelles évolutions pourraient être pourraient lui être envisagé euh parfois lorsqu'un outil est est bâti euh encore une fois de manière un peu trop générale mais en fait il aboutit à des effets contreproductifs. Quant à la à laéquation sur la taxe G MAPI, euh j'avoue là à ce stade émettre euh quelques quelques réserves euh qu' tenu euh un du caractère euh récent euh globalement de cette taxe GMAPI de euh du fait que euh il faut se garder euh prendre en compte les volumes en eux-mêmes par habitant, ça n'aurait pas de sens sans les corréer avec les enjeux, on va dire de les enjeux de de préservation des milieux. en particulier des actions sur les rivières qui dépendent, on le sait bien euh très largement de la géographie et non pas des finances publiques.

Et donc, j'avoue ne ne pas mesurer ou ne pas voir exactement pourquoi cet impôt devrait faire l'objet, cette taxe, donc un impôt devrait faire l'objet d'une péréquation sans comprendre précisément en quoi le système actuel serait générateur d'inégalité, de traitement, c'est non pas en valeur absolue, c'est clair, mais par rapport aux charges auxquelles l'attaque GMAPI est censée répondre. Et ça n'est qu'à ce queen ayant répondu à cette question que on peut imaginer à ce moment-là euh se se prononcer sur la légitimité, la nécessité euh de d'envisager un élément de de péréquation. D'autant et c'est la toute dernière remarque que je voulais faire, c'est que quand on regarde l'architecture des finances locales, il y a de vrais spécialistes dans cette salle.

Euh on voit bien qu'elle est. Il suffit d'ailleurs de regarder les rapports successifs. Celui du euh de monsieurliman il y a quelques années, celui de euh Christine Piresbone euh avec j'ai oublié le collègue avec lequel en 2016.

Oui, absolument. Voilà. euh qui pour et puis le présent rapport et également celui de de l'année dernière pour montrer que nous sommes dans un fouilli euh dans lequel il y a qui est euh d'une complexité absolument euh je dirais euh aberrente pour qui le regarde de de l'extérieur et qui le rend totalement euh illisible.

Moi, je n'ai pas le sentiment que créer des taxes de créer des mécanismes de péréquation sur des impôts dédiés euh je dirais permettent à la fois de corriger véritablement des déséquilibres fondamentaux entre collectivité euh et par ailleurs euh répondrait enfin ne viendrait pas compliqué inutilement pour des montants extrêmement faibles. un dispositif qui a aujourd'hui le le l'avantage d'être assez simple, qui est un impôt dédié pour des dépenses particulières et je ne voudrais pas que je craindrais en tout cas que on en vienne à finalement alors que cet impôt est affecté en fait au à ses dépenses en matière d'environnement, il deviennent un sujet deéquation purement financière sans rapport avec l'objet pour lequel en vue duquel il a été créé. Voilà.

Voilà à ce stade et sous les réserves initiales, c'est-à-dire le fait de d'avoir également le temps de d'exploiter complètement le rapport et l'occasion d'avoir l'avis du comité d'en locale. Ce que je pouvais vous dire, monsieur le président ou monsieur le rapporteur. Merci beaucoup monsieur le président pour à la fois votre rapidité de réaction à la lecture du rapport et à la présentation du rapporteur et puis pour la qualité de vos réponses.

Monsieur le rapporteur, vous avez des questions complémentaires à poser au président de bas ? Oui, je voulais bien sûr euh j'avais d'autres questions à formuler euh mais d'abord je voudrais quand même revenir sur le fait que nous sommes dans un contexte et donc euh effectivement euh l'absence de hausse de la péréquation euh verticale en disais budgétaire, c'est un élément qu'on est obligé de prendre en considération et ça a guidé un peu enfin considérablement les travaux. Donc ça, je voulais le rappeler.

Je voulais dire aussi que évidemment il faut faire des des simulations avec la DGCL. Euh nous avons déjà eu quelques simulations qui nous ont été communiqué notamment pour la suppression de la dotation nationale de péréquation au bénéfice de la dotation de de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale. Je voulais aussi rappeler que euh on avait effectivement un point sur lequel j'aurais mis à votre positionnement euh pour la suppression de l'obligation de fléchage de 60 % de l'augmentation annuelle de la DSR vers sa fraction peréquation.

On propose simplement une modification du processus de décision. Oui. Ça donc c'est important et de faire en sorte que le CFL puisse arbitrer sans y être obligé dans un sens ou un autre par le Parlement.

Voilà. [grognement] Est-ce que aucune simulation nécessaire ? Mais est-ce que vous vous êtes favorable ?

A priori, je pense sur ce ce point. Euh voilà, il y avait également un élément que j'aurais aimé vous sur lequel j'aurais aimé vous solliciter euh finalement quelle piste de renforcement de l'autonomie fiscale des des collectivités devrait être prioritaire selon vous ? Et puis quelle méthode proposeriez-vous pour évaluer, négocier, mettre en œuvre une contribution équitable des collectivités par rapport à problématique de la réduction des déficits du déficit public.

Merci monsieur le rapporteur. La parole est au président Jean-François Devin. Merci.

Bah les les deux questions, c'est finalement comment on réduit le déficit budgétaire dans le pays et quelle part des collectivité. Alors, d'abord sur autonomie fiscale, euh première remarque que je voudrais faire, c'est que avant de la de penser à la rétablir, il faudrait envisager de commencer d'arrêter de la de la réduire à chaque fois euh parce que c'est malgré tout ce à quoi on ce que nous avons constaté et pour des montants qui sont considérables au cours des 10 dernières années. La suppression de la taxe d'habitation, c'était alors l'évaluation est aujourd'hui peut-être encore supérieure, environ 24 à 25 milliards d'euros. euh la suppression des impôts économiques locaux, uniquement euh ce que j'évoquais tout à l'heure, à savoir euh l'exonération partielle mais significative euh des de la contribution foncière des entreprises et ce qu'on appelle les impôts PSR, c'est-à-dire la taxe foncière sur la propriété bâtie pour certaines entreprises industrielles allié à la diminution de la CVE, fort heureusement non achevée, on est quasiment à 15 milliards d'euros.

Ça veut dire que on a euh on a supprimé en quelques années entre 2018 et 2021 euh entre la et 2023 jusqu'à la 2022 jusqu'à la la fin de la suppression totale de la taxe d'habitation, du moins pour les résances principales, 40 milliards d'impôts locaux. Et donc l'État s'est obligé à compenser à ses collectivités aux collectivités concernées 40 milliards d'euros qui sont évidemment compte tenu de la situation globale qui préexistait de finances publiquiards de déficit chaque année. Donc aujourd'hui, la position des collectivités territoriales, je vais la résumer pour l'avoir dit dans les mêmes termes à la fois au premier ministre successif et au ministre du budget successif aussi. ont le sentiment que d'abord on a fait des cadeaux fiscaux avec les ressources des collectivités et que maintenant on leur demande de mettre la main à la poche pour compenser les effets sur le budget de l'État de ces suppressions.

Donc la première le premier sujet sur l'autonomie fiscale des collectivités territoriales UTT de ne pas la mettre en cause de manière aussi forte. Euh et euh [grognement] j'allais dire qu'il y a une autre question derrière euh puisque nous savons tous que si si le sujet c'est rétablissement d'un impôt direct ménage euh j'allais dire euh je ne sais pas si euh si le on peut imaginer le le faire et en tout cas ça n'est en fait proposé quasiment par personne. Je le dis aussi, un jour, on devra s'interroger sur si [raclement de gorge] on continue, y a-t-il encore une légitimité à demander un impôt local aux entreprises ?

Parce que à force de réduire la contribution des entreprises au aux impôts locaux, c'est-à-dire aux collectivités territoriales, on va finir on finit par on s'appelle la légitimité. On se demande si à un moment donné euh le les pouvoirs publics, donc le Parlement bien sûr et le gouvernement considère qu'il est encore légitime que les que les entreprises payent des impôts locaux. Aujourd'hui, on peut en douter réellement puisque à chaque fois on vient embaum puis ensuite faire une compensation puis ensuite réduire cette compensation.

C'est la DCRTP et c'est cette année la suppression pour essentiellement des communautés d'agglomération des métropoles et des villes d'une la division enfin la la la la réduction de la somme qui est à chacune au titre de la compensation de ces impôts PSR. Donc les les voies et moyens de de je dirais de d'aller vers la rétablissement d'une autonomie fiscale des collectivités territoriales euh consiste d'abord à arrêter le mouvement de suppression d'impôts unilatéral des impôts dont les collectivités territoriales sont bénéficiaires. Depuis 25 ans, j'ai entendu le discours de la taxe professionnelle anti-économique puis de la taxe d'habitation antisociale et j'ai entendu un ministre de de l'économie des finances évoquer dans une réunion en présence du président de la République au début du présent Quinquena le fait que la taxe foncière devait être regardée comme anti-écologique parce que fondé sur des mètres carrés construits.

Moi, j'alerte sur le fait que il faut d'abord savoir quelle est la vision de l'État. exprimé par son gouvernement, le gouvernement de la République et par le Parlement sur euh faut-il encore des impôts locaux et ce sont les principaux qui ont été supprimés euh ou pas ? Alors formellement, on nous donne on nous envoie on nous donne des morceaux d'impôts nationaux.

Enfin, la dotation globale de fonctionnement est bien payée bien prise sur des impôts nationaux. Donc en fait donner des morceaux de TVA ou des morceaux de de taxes de de d'impôt sur le revenu ou des morceaux d'IS, c'est pareil. Pour l'État, c'est de l'argent qu'il a perçu et qu'il restitue et pour les collectivités territoriales, cette année est nullement une autonomie fiscale puisqu'elles n'ont aucun pouvoir pour en faire varier le taux et donc le le montant même avec des décisions politiques qui seraient prises par leurs assemblées.

Ce sont donc des dotations déguisées et on a en fait contourné ainsi depuis 20 ans le principe constitutionnel érigé en 2005 qui était non pas un principe d'autonomie fiscale mais le fait d'un effet de cliquet dans l'autonomie fiscale au moment où la loi avait été votée. Et c'est par une forme de fiction qu'on a considéré que donner un morceau de TVA aux régions puis aux EPCI correspondait finalement ne remettait pas en cause leur autonomie fiscale. Aujourd'hui, le le débat que nous devons avoir, oui, c'est un débat qui est sur la légitimité de l'impôt économique des collectivités des entreprises qui pourtant sont bénéficiaires de services et qui sont demanderesses à juste titre de politique publique pour accompagner leur implantation, leur développement et les services qui dont elles ont besoin. et la le rétablissement d'un lien fiscal qu'il ne faut pas fantasmer mais qui mais qui est quand même qui n'existe plus avec une directement avec une partie de la population celle qui n'est pas assujettiée à la taxe à la taxe foncière.

Mais de là vous proposez ici la le rétablissement d'un impôt ménage per capita. Évidemment, je ne le je ne le ferai pas quant à la à la question de la des modalités de participation des collectivités territoriales à à la réduction de la la dette situation des finances publiques, je renvoie quand même à mon chiffre de 40 milliards d'euros qui est vérifiable de baisse d'impôts locaux. Euh bon aujourd'hui, on en cherche à peu près ça.

Euh il faut s'interroger sur le bénéfice réel pour l'économie des suppressions. Mais je ferme la parenthèse. Aujourd'hui, le il y a deux choses de sûr, c'est que les deux dernières lois de finance ont ont montrer de du point de vue des élus locaux exactement ce qu'il ne fallait pas faire, c'est-à-dire des ponctions qui ont été décidées dans le projet de loi de finance non concerté en amont avec sans sans évaluation individuelle des effets et avec un effet d'hyperconcentration sur un petit nombre de collectivités territoriales sur le fondement de critères. absolument non connu, voilà.

Et aurait été fondé quasiment exclusivement sur le montant des ressources des collectivités territoriale en cause corrélé pour le DICO avec la place dans la dans la DSU, ce qui on a exonéré un certain nombre. Euh la nous nous considérons et je le redis ici et le l'observatoire des des finances publiques finances et de la gestion locale le rapport dont le prérapport a été rendu public il y a quelques semaines le dit. La nonctualisation de la DGF depuis un certain nombre d'années est un élément de contribution indirecte des collectivités territoriales au budget de l'État.

Euh, est-il suffisant pour réduire un déficit qui a explosé ces dernières années du fait de l'absence de recette ? Certainement pas. Mais euh il n'est pas possible aujourd'hui de poursuivre dans la voie dans laquelle on s'est engagé avec des non compensations d'impôts d sans évaluation aucun de dirais de du caractère par exemple excessif au regard des des inégalités de richesse entre collectivités.

On n'a pas fait une analyse pour dire euh les impôts économiques sont eux-mêmes porteurs et donc leur compensation aussi d'un différentiel de de richesse qui justifie qu'on mette en place un système peréquateur. On a dit, on a besoin de tant de centaines de millions d'euros et on va donc supprimer à du proportion des compensations fiscales sur un petit nombre de collectivités avec un effet cumulatif que vous avez évoqué dans le rapport qui est que comme chacune chaque chacune de ces mesures, le Dilico, la mesure PSR et quelques autres euh fait l'objet d'une évaluation individuelle de son impact sur les recettes réelles de fonctionnement, on peut avoir effectivement des cumules d'impact sur les recettes réelles de fonctionnement de certaines collectivités qui sont absolument déraisonnables. Et la demande que nous avons faite et que je réitère ici, c'est que on procède pour évaluer l'impact raisonnable ou envisageable du sur une collectivité territoriale des mesures prises en loi de finance et affectant ses ressources à une une présentation consolidée, c'est-à-dire à une limitation pour chaque collectivité prise individuellement de l'intégralité des mesures cumulatives qui la concernent à un certain pourcentage de ces recettes réelles de fonctionnement qui ne saurait raisonnablement excéder 2 % et encore pas tous les ans.

En tout cas, c'est ce qui avait été mais ce qui n'est pas ce qui n'est pas vrai aujourd'hui. le fait d'intégrer dans ce dans ce calcul si ça devient une règle et bien une le le l'impact défavorable enfin l'impact du coût de la péréquation comme le rapport il fait allusion évidemment va dans la même logique et je ne peux qu'y souscrire mais il n'est pas possible de continuer comme on a fait ces deux dernières années avec en faisant en cumulant sur un certain sur certaines collectivités territoriales. La question n'est pas de savoir qui, mais c'est le cas, euh des impacts sur la recette réelle de fonctionnement qui peuvent allègrement dépasser 6 %.

Voilà, ce qui est absolument considérable et qui fait que ces collectivités ne peuvent pas raisonnablement continuer à être mises à contribution comme elles l'ont été sur des recettes qui en plus étaient les leurs et n'étaient pas des recettes de l'État. Ça n'est que parce qu'on a supprimé ses impôts que c'est devenu des recettes de l'État puisqu'en fait c'était c'est l'État qui doit maintenant compenser les suppressions d'impôt qu'il a lui-même décidé. Et donc en terme de méthode euh il y est il y a là un biais qui ne devrait pas être qui ne peut pas être reconduit.

Et puis le deuxè écueil, c'est que l'ensemble des collectivités territoriales euh refuse euh et n'acceptera pas d'être euh mis en concurrence les unes entre les autres pour savoir qui est gagnant ou qui est perdant. Euh et finalement dans ce qui est un dialogue que ce gouvernement n'est pas le premier à avoir initié, mais euh qui amène finalement à ce que chacun regarde euh midi devant sa porte et se dise euh je suis un peu épargné, donc au total euh c'est bien pour cette fois-ci et qui amène finalement un débat entre collectivité territoriale sur la répartition de l'effort au lieu de s'interroger sur la légitimité de l'effort. demandé et donc moi je n'entrerai pas dans une je dirais une analyse selon de la bonne méthode pour parvenir à un objectif qu'il appartient au Parlement, au gouvernement et et au Parlement de de déterminer mais qui n'est pas ça n'est pas finalement aux collectivités de déterminer la taille de la corde avec laquelle elles vont être pendues, ni comment on doit répartir entre je dirais entre les différentes victimes. potentiel.

Euh il est clair et je termine par là en un mot que les que envisager des euh des contributions des collectivités territoriales supplémentaires, ça ne peut être que de manière extrêmement mesurée et de manière extrême également équitable, ce qui n'était ni c'était pas le cas dans les lois de finances pour 2025 et les lois de finance pour 2026 malgré les efforts qui ont été faits par les parlementaires, en particulier les délégations collectivité territorial des deux assemblées pour essayer de corriger des mesures qui étaient quasiment non pouvaient pas l'être puisqu'elles avaient été inscrites dans la loi de finance, dans le projet de loi de finance et que leur montant était déjà intégré dans les objectifs à atteindre pour je dirais essayer de revenir à un équilibre budgétaire euh moins euh enfin un peu un peu meilleur. C'est bon. Bon, j'avais juste une dernière question euh par rapport aux charges de centralité que vous avez abordé tout à l'heure, euh j'ai compris que les travaux du CFL à ce sujet avent été interrompus.

Et donc la question c'est est-ce que vous avez l'intention de reprendre ce ce travail et on sait que sur beaucoup de sujet il y a des questions de méthodes mais aussi quel est l'objectif ? Il y a des il y a des questions de de méthode mais et la le principal sujet qui la principale raison qui a conduit à un moment donné le CFL, son président André Leniel et et ses membres à à l'unanimité à ne pas poursuivre le travail, c'est que nous arrivions à la conclusion absolument imparable qu'il n'était impossible d'imaginer une, j'allais dire un un système plus péréquateur à budget. constant euh compte tenu des impacts euh que un système et que du coup le travail sur les indicateurs de charge euh qui n'était pas qui n'est pas simple hein euh mais qui avait bien avancé qui n'était pas nécessaire de le poursuivre puisque en toute hypothèse on ne pouvait pas imaginer avoir un parvenir à quelque chose d'acceptable pour l'ensemble des collectivités territoriales. y compris celles qui auraient vu leur situation se se dégrader pour des motifs qu'on aurait que nous aurions accepter.

Mais ça il n'était enfin d'être moins bénéficiaire plus exactement il n'était pas possible de le faire à budget à budget constant. Or, la contrainte notamment sur la DGF parce que le travail avait été fait dans le casre d'une d'une réforme envisagée de la DGF, la question des critères de charge neah le gouvernement ne avait placé cette cet objectif de neutralité en gros sur la DGF qu'on peut comprendre mais qui rendait en fait veine la poursuite du travail puisque nous ne serions jamais parvenus à une solution. consensuel alors même que le travail sur les indicateurs de charge avait permis quand même d'avancer même si nous n'étions pas au au bout de de l'histoire.

Merci national pour 2 minutes. Merci monsieur le président. Monsieur le rapporteur spécial monsieur le président du CFL.

En 2025, les collectivités locales ont vu leurs dépenses n'augmenter que de 1,4 %, les forçant ainsi giré au plus juste pour financer leur investissement sans recourir de manière excessive à l'emprunt. Pourtant, elles assument 70 % de l'investissement public en France. Les recettes en hausse de seulement 2,2 % ne suivent pas à l'inflation tandis que les réformes fiscales réduisent de plus en plus leur autonomie financière et marge de manœuvre alors qu'elles assument de larges politiques publiques au bénéfices des citoyens et des territoires.

Pourtant aujourd'hui, les collectivités ne peuvent plus compter que pour les communes, le foncier, les EPCI, les impôts professionnels en partie, département, les DMO, les régions, la TI, CPE. Les valeurs locatives sont gelées depuis 50 ans, ne reflètent plus la réalité du marché. Multiplier encore les prélèvements, réduire les compensations d'impôts supprimés, ce n'est plus une option.

On le voit bien, notre pays a besoin d'une véritable réforme territoriale et non plus d'une éème réforme de réduction ou de compensation de fonds. C'est tout comme la péréquation horizontale, comme le fic, ça ne reflète plus la réalité locale à travers des indicateurs techniques déconnectés des territoires. Tout cela est une question de justice territoriale.

Pas cette fiscalité gelée, plusieurs chantiers méritent d'être explorés comme une loi de programmation purinuelle pour donner de la visibilité, une territorialisation des ressources pour les territoires dynamiques et innovants, une participation des habitants pour associer les citoyens au financement des services publics et aussi une meilleure prise en compte de la ruralité des bours centres. Les collectivités, on vient de le dire, sont les premiers investisseurs publics du pays. Les élus en sont les garants et les acteurs de la proximité locale.

Monsieur le président du comité des finances locales, comment imaginez-vous des relations de confiance entre l'État et les collectivités ? L'autonomie ne peut se limiter à des ressources décidées par les autres. Les élus locaux méritent mieux que des contrats et des dispositifs sans cesse remis en question.

Je vous remercie. Bien pour l'essentiel, moi je je prends acte du constat qui est qui est qui est le vôtre. Comment imaginer des relations confiante avec je dirais une le fait nous nous nous souhaitons qu'on puisse mettre les les éléments sur la table et que nous ne découvrions pas au moment de projet de loi de finance des mesures qui ont été imaginées sans aucune concertation préalable.

Euh la deuxième chose euh c'est que les euh les les collectivités territoriales euh ne peuvent pas accepter, c'est la condition de la confiance, que la parole de l'État ne soit pas tenue. Or, quand on vient supprimer 4 ans après les compensations fiscales qui avaient été édictées, créé pour compenser des suppression d'impôts décidé par l'État et que l'engagement avait été pris de les compenser durablement avec évolution, et bien la parole n'est pas tenue. À partir de là, les conditions pour pouvoir travailler en confiance sont singulièrement euh sont singulièrement réduites.

Et la première chose, c'est que l'État puisse tenir les engagements qu'il a pris. J'observe que les collectivités territoriales dans leur ensemble au cours des années passées, mais si elles avaient regretté la le gel de la DGF, l'ont compris et en ont pris acte. toute autre toute différente est la situation de la je dirais de la non compensation de suppression d'impôts décidé par l'État pour des motifs étrangers aux enjeux des collectivités territoriales et qui financent des politiques qui sont des services publics sur le terrain.

Donc ce que nous demandons nous, c'est que l'État tienne la parole qui est la sienne dans la durée au-delà des gouvernements pour que le dialogue confiant puisse être engagé ensuite avec le gouvernement de la République. Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le président du CFL. Le 9 juin dernier, dès votre élection à la tête du CFL, vous avez qualifié la politique du gouvernement de Gribouille.

Pour ma part, je vote surtout un un desengagement organisé de l'État dont les communes les plus fragiles payent le prix fort aujourd'hui. Les chiffres sont clairs. En 2025, l'épargne du bloc communal recule.

La dette augmente fortement sur 2024-2025. La DGF a perdu près de 10 % de sa valeur réelle en 5 ans. Ce constat confirme un système que vous jugez vous-même d'entenable.

Pourtant, les dispositifs les plus efficaces pour réduire les inégalités territoriales restent insuffisamment soutenu. La DSR cible pourtant identifié comme le dispositif le plus efficient n'est que marginalement renforcé et laéquation horizontale plus efficiente voit elle ses moyens réduits. Nous faisons donc face à un paradoxe.

Nous identifions les bons outils de correction des inégalités territoriales, mais on ne renforce pas mais on ne les renforce pas réellement. Et derrière cette évolution, je vois un risque majeur, celui de faire progressivement sortir la solidarité territoriale du domaine de la loi pour la renvoyer vers des négociations permanentes et des rapports de force entre les collectivités à Roubé, à Watolo dont je suis la députée. La péréquation n'est pas un sujet technique.

Elle permet notamment l'accès au droits communé 3e ville de la métropole européenne de Lille et pourtant aujourd'hui elle est absente de l'exécutif métropolitain. Je suis pas ici pour faire un débat sur les choix de la gouvernance locale. J'observe simplement une réalité.

Lorsqu'un territoire populaire ne participe pas au lieu où se prennent les décisions, il devient plus difficile pour lui de faire malur de faire valoir ses besoins. Ma question est donc la suivante, monsieur le président. Quelle évolution législative la la CFL est-il prêt à défendre pour garantir que la solidarité territoriale demeure une responsabilité de la nation et non le résultat du rapport de force entre les collectivités aux moyens profondément inégaux ?

Je vous remercie monsieur le président. Merci monsieur le président, madame la députée. Alors d'abord préciser la notion de politique de Gribouille.

Oui, je la confirme ici puisque je l'ai dit publiquement. L'objectif des ponctions qui avaient été organisées sur les collectivités territoriales cette année était de réduire infiné le recours à la dette à l'endettement des collectivités qui est en fait la seule contribution directe des collectivités territoriales à la dette de la nation. L'objectif c'était que nous empruntions moins en fin de période.

En fait, ces ponctions ont comme impact le fait de réduire notre épargne. Donc, comme l'investissement se maintient quasiment au même niveau, et bien d'augmenter à la fin le montant de l'empreunt d'équilibre, augmentant ainsi la contribution nette des collectivités territoriales à la dette de la nation alors que l'objectif était rigoureusement l'inverse. Dans votre question, il y a aussi le sujet que je qui me permet de sur lequel je veux rebondir parce que vous l'avez évoqué.

Un un des sujets, c'est de savoir ce qu'on veut ce qu'on attend de la part des collectivités territoriales en matière de politique publique et quelle est la contribution qui doit être la leure à la fois aux services publics de proximité qui sont rendus à nos concitoyens sur le terrain et aux politiques publiques que le parlement a progressivement confié aux collectivités territoriales le soin de mettre en œuvre en matière d'habitat, en matière de transition écologique et pour les départements et pour un certain nombre de collectivités qui l'ont qui l'ont les portes. des politiques de solidarité effectives. C'est le cas notamment des des conseils départementaux.

Et euh ce que moi j'exprime ici, c'est le souhait qu'on puisse lorsqu'on évoque la question des finances publiques, qu'on évoque le contenu des politiques. Euh et on a trop souvent le sentiment que ce ne sont que des chiffres alors que derrière il y a des actions, il y a des politiques publiques et il y a même des nécessités qui sont portées par les élus de toute sensibilité politique dans leur ville au bénéfice de la population. Cet argent n'est pas dépensé euh comme ça pour des sortes de libéralités euh qui seraient nos dépenses de poche en direction de de choses subalternes.

Ce sont des dépenses de solidarité concrètes sur le terrain. Ces dépenses pour la petite enfance, ce sont des dépenses pour les transports publics, ce sont des dépenses pour l'habitat et le logement, sont dépenses pour le sport et la culture. Et il faut aussi parler de cela lorsqu'on parle de contribution des collectiv dirait de contribution des collectivités territoriales à l'effort global ou de la du rétablissement progressif des comptes publics.

Merci Christine Pirbun. Merci monsieur le président, monsieur le président du CFL, chers collègues Emmanuel Mondon. Alors, dans le dans le cadre du de la mission gouvernementale sur les finances locales que nous conduisons en ce moment, nous aurons l'occasion, monsieur le président du CFL, de vous auditionner longuement donc dans le temps qui met à parti et et comme je partage ce qui a ce que vous avez dit en tout point, je vais je vais peut-être me concentrer sur le rapport de monsieur Mandon que je que j'ai découvert en même temps que vous, hein.

Je il nous a peut-être été envoyé avant, mais le le rythme est infernal, donc j'ai pas pu j'ai pas pu le regarder avant. Et je vais me concentrer donc sur ce rapport euh avec une observation sur la D'abord vous remercier parce que je trouve que euh le la comparaison des différents des 14 dispositifs de péréquation notamment avec un basé sur un même indicateur qui est l'indice de génie, je pense que ça n'avait pas encore été fait me semble et je trouve que c'est très intéressant. euh néanmoins classé dans la péréquation verticale euh la DSU et la DSR et la et et notamment je trouve que ça mériterait d'être corrigé contenu que ces dernières années l'accroissement de la péréquation DSU DSR n'a été faite que par des variables d'ajustement payées par les collectivités elles-mêmes.

Donc ça mériterait un retraitement, me semble-t-il, d'une partie de la DSU, de la DSR enéquation horizontale. Voilà l'observation sur la page 15. Sur la page 18, il y a quand même et c'est pour ça que je trouve très intéressant, il y a quand même deux dispositifs, deux dispositifs qui augmentent les inégalités entre collectivités au lieu de les réduire.

Ce sont deux dispositifs de péréquation où on voit que l'indice de génie au lieu de réduire les inégalités les augmente. C'est la dotation de solidarité urbaine et c'est la dotation de péréquation urbaine, pardon, il y en a trois et c'est le fond de solidarité pour les départements de la région Île-de-Fance. Donc, j'espère au moins que votre rapport va permettre au moins qu'on regarde ces trois fonds euh ces trois fonds là spécifiquement.

Moi, il y a il y a un un élément qui sur lequel je veux revenir, c'est les crêtements. C'est les crêtements Ouais, voilà, j'ai pas le temps. Non, non, si si.

C'est les crêtements euh des communes moyennes, ce que j'appelle moi les communes de la classe moyenne qui aujourd'hui payent les hausses de péréquation. C'est pour ça que vous l'avez vous l'avez dit, je pense qu'on peut pas continuer ce système où l'augmentation de la DSU et de la DSR est financé par les crètements de la DGF parce que on a aujourd'hui euh je sais plus combien de communes de la classe moyenne qui payent et par contre on a on a on a 2062 communes qui n'ont plus de DGF dont 40 % de plus qu'en 2024 quand même qui elles sont laissées de côté ne participent plus du tout à la péréquation En fait, on est sur un système antipéréquateur aujourd'hui et il y a urgence urgence à à corriger. Merci.

Merci. J'ai bien fait de vous laisser continuer. Monsieur le président.

Monsieur le président. Très bien. Bien. sur la sur le le constat fait du par le rapport euh du fait qu'un certain nombre de mécanismes sont aujourd'hui euh insuffisamment péréquateur par rapport à leur objectif.

Euh on peut que partager ce constat euh si tenter que la DSU eu à l'origine euh une vocation peréquatrice. La DSU avait plutôt une vocation de compensation de charges objectives de d'un certain nombre de de ville. parce que c'était un système de de solidarité verticale, qu'il puisse être corrigé, chacun le le comprend. euh sur le constat euh que lorsqu'on fait financer l'augmentation de la DSU, de la DSR par euh LAADF, et bien en fait on en fait un système de peréquation euh horizontale.

C'est évidemment un constat partagé puisque c'est les faits et il faudrait d'ailleurs ce serait utile de savoir finalement quelle est la part aujourd'hui de la DSU de la DSR qui en fait est déjà de la péréquation horizontale si on regardait le moment à partir duquel en fait l'intégralité de l'augmentation de la DSE de la DSR a été financée par [raclement de gorge] ce par ce système de prélèvement sur sur la la DGF. Ça permettrait de voir quelle est la vraie part de l'état et la vraie part d'une péréquation en fait, on va dire implicite qui a été qui a été organisé. Et enfin sur le le la question de la nécessité de remettre en cause en de retravailler des systèmes de deéquation à partir d'indicateurs de ressources, le potentiel financier en étant un mais avec ses biais de charge.

Euh parce que on ne peut pas encore une fois faire simplement des comparaisons en euro par habitant. euh ça ne reflète pas euh la réalité des capacités financières des des des collectivités et le casché aussi avec l'effort fiscal mais un vrai effort fiscal calculé euh en euro par en eur payé par rapport aux revenus et non pas par rapport à des bases de fiscalité qui ne veulent plus dire grand-chose euh et bien on pourrait à ce moment-là imaginer retravailler un dispositif qui est mais des rapports le disent depuis des années à bout de souffle. Enfin, on pourrait imaginer de le simplifier.

C'était un des objectifs du travail sur la DGF parce qu'on a énormément de dotations qui se sont superposées qui venaient compenser telle telle ou telle perte à un moment donné et cetera. Mais le constat qui est fait depuis un certain nombre d'années, c'est qu'il est quasiment impossible de le faire de manière consensuelle à budget constant et que c'est un des b qui amène aujourd'hui à ce que on on soit en fait dans une forme de statut co euh alors même que chacun considère qu'on devrait que nous il serait nécessaire de de de bouger. On ne peut pas le faire à budget constant.

Euh et euh c'est donc dans une discussion aussi sur les moyens des collectivités territoriales dans l'ensemble euh que peut s'inscrire cette discussion à l'intérieur des collectivités territoriales sur la répartition des moyens. Mais le faire uniquement entre collectivités territoriales, c'est faire finalement de la péréquation, une sorte de saupoudrage complémentaire et qui fait finalement euh aboutit à euh ne pas réfléchir à la place que l'État prend lui dans le financement des collectivités territoriales. Merci Sophie Metette.

Merci monsieur le président. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, euh moi j'aurais une une forme de question sur votre recommandation 10 euh donc sur la création d'un indicateur de charge de centralité objectif et consensuel. Euh vous parlez de de de créer cet indicateur pour une meilleure répartition de la DSR sur les bours centre.

Et moi, j'aurais plutôt une question sur les villes sous-préfectures euh qui ont un rôle structurant dans l'organisation territoriale de l'État et qui sont un peu oubliés dans le dans le le système et d'autant plus les villes sous-préfectures en ruralité. Euh elles se distinguent parce qu'elles ont une forte centralité fonctionnelle et sociale et leur influence dépasse largement leur population résidente. Malgré ce rôle essentiel, les ves sous-préfectures font face à plusieurs difficultés structurelles.

Euh les vacances commerciales élevées, les accentués par la concurrence périphérique, un déclin démographique et une fragilité économique dans certaines sous-préfectures rurales une hausse du chômage. Et cette situation reste insuffisamment reconnue par les pouvoirs publics. Les données sur les dotations dont bénéficient ces communes sont peu accessibles et non consolidé.

Mais malgré tout, les charges de centralité, services public, équipement, accueil de la population non résidente ne sont pas identifiés comme tel ni compensés à leur juste proportion. Qu'est-ce que vous pourriez proposer messieurs ? Monsieur le président.

Bien, d'abord une remarque en pas forcément de réponse mais votre question madame la députée pointe du doigt le fait que les charges de centralité ne sont pas liées à une taille de commune. On peut avoir 750 habitants au milieu d'une d'une intercommunalité rurale relativement qui est éloigné d'un grand centre et avoir en fait des charges de centralité certes modestes en valeur absolue et même parfois mais qui en sont néanmoins compte tenu de la nécessité d'organiser les services publics mais aussi des services privés à destination de d'une population qui va au-delà du périmètre de la seule commune. Et à l'inverse, on a on peut avoir des des communes de de 5000 habitants qui en fait ne sont pas sont dans une logique périphérique et non pas dans une logique de de centralité.

Elles ont leurs propres problématiques mais elles ne répondent pas au sujet de de centralité. Ça renvoie à une la nécessité de pouvoir déterminer des critères de de charge de centralité euh en intégrant ce qui est la complexité nouvelle la part que l'intercommunalité prend ou ne prend pas dans le partage de ces charges euh qui est très variable suivant les les territoires. en ce sens que les villes soient soient chef le canton ou pas, d'ancien canton ou pas, sous-préfecture ou pas, ancienne ancienne sous-préfecture ou pas, voir préfecture, en fait la l'importance n'est pas leur statut de mon point de vue, mais c'est la situation dans laquelle elles se trouvent et la l'intensité de leur charge pour répondre à des besoins qui excèdent les besoins propres de la population de la commune de la population de de la ville et de la commune en tant que telle.

Et cette cette question est vraiment est centrale dans l'acceptation des modalités d'une peréquation entre différentes strates en particulier de commune ou de PCI. Euh, sachant que je redis ici qu'on ne peut simplement se référer au volume de au montant du budget par habitant pour établir qu'une collectivité est plus riche qu'une autre compte tenu de la grande difficulté à à évaluer les charges de centralité auxquelles elles sont confrontées. Mais il est clair que les sous-préfectures donc souvent des petites villes, des villes entre 7 et 20000 habitants, parfois plus, mais il y a des sous-préfectures comme le Havre, parfois moins, et bien sont exposés à cette de plein fouet, à ces situations dans lesquelles surtout si elles ne sont pas dans des territoires industriels dans lesquels leurs ressources historiques sont relativement modestes par rapport à leur charge. même que l'arrière-pays, si on veut le dire ainsi, n'est pas nécessairement peuplé de gens modestes, mais que les communes en revanche dans lesquelles résident ces personnes et bien peuvent elles être finalement assez peu riches, notamment si elles décident parce qu'elles ont peu de charges de ne pas lever beaucoup d'impôts.

Donc nous avons ce ce Yatus, mais il est exact que les les villes que je connais un peu et bien ces villes-là sont confrontées à des enjeux particuliers dans le cadre des politiques et de de l'équilibre du du territoire dans notre pays. Merci. Oui, ce que je voulais pas que conclure plutôt c'était par rapport à ce point précis.

Non mais allez-y. Merci monsieur le président. Juste oui, pour revenir sur cette la difficulté de l'exercice euh en fait on c'est l'absence comme vous l'avez bien dit de prise en de prise en compte des des charges qui qui fait que nous ne pouvions pas aller plus loin par on a travaillé avec l'indice de pu donc évaluer que les inégalités liées aux ressources des collectivités elles-mêmes et c'est je vous renvoie à la page 19 de notre rapport et effectivement où nous proposons j'allais dire une piste d'évolution et si on prend par exemple deux départements Yveline et Saint Saint-Ni, ils ont un potentiel financier très proche mais un niveau de charge absolument incomparable.

Merci de cette précision Mathilde De Fel une question supplémentaire. Oui. Alors vraiment très rapidement, c'est simplement je vais je vais me permettre de vous reposer la question de ma collègue puisqueen faitelle elle exprimait sa crainte de voir demain les collectivités en concurrence pour déterminer une sorte de préquation avec l'abandon entre guillemets de la gouvernance de l'État sur les décisions de cette péréquation.

Je sais pas ce que vous en pensez. Et juste une toute petite question, c'est aujourd'hui la DGF, est-ce que on sait ce qu'il y a dans la DGF ? La DGF ?

Oui. Alors, il faudrait une une thèse de doctorant pour euh savoir exactement ce qu'il y a dans dans la dans la dans la DGF. En tout cas, je suis bien incapable de vous le décrire ici en en moins de 2 minutes.

Euh néanmoins, je vais en rappeler la philosophie. La dotation globale de fonctionnement n'est pas une libéralité que le que l'État euh consentirait aux collectivités territoriales. Elle est dans sa jeunesse.

Euh la prise en compte de charges transférée aux collectivités territoriales et de la réalité de politique publique qu'il était demandé par ailleurs et pour des motifs que l'on peut partager, je crois qu'ils sont très largement partagés demander aux collectivités territoriales de faire. On a considéré et mais c'est le cas de la décentralisation initiale des années 80 comme des décentralisations successives de politique publique. Le Parlement, les pouvoirs publics ont considéré qu'il était plus efficient, plus pertinent de faire exercer certaines politiques publiques et certaines responsabilités à l'échelon local plutôt que de le faire directement par l'État.

Et donc c'est la raison pour laquelle nous considérons que les compensations ne sont pas des libéralités mais sont des du pour les collectivités territoriales et qu'elles le sont également. sur le principe individuellement en fonction de leur situation qu'ensuite on organise des systèmes de péréquation essentiellement verticaux pour tenir compte c'était le le pour tenir compte des des différents objectifs de situation de ressources et de charge de certaines villes entre elles ou de certaines communes entre elles deors qu'elles sont comparables. C'est évidemment légitime et normal mais il n'est pas normal, je l'ai dit ici et je l'ai dit tout à l'heure dans dans mon propos.

Si ce que nous constatons devait perdurer, c'est-à-dire le fait qu'on finalement on fasse arbitrer entre collectivité territoriale la question de savoir qui doit contribuer euh au rétablissement des comptes publics, c'est-à-dire qui doit être mis à contribution, qui doit subir des ponctions. Oui, ça ça renvoie les collectivités territoriales. Un débat qui n'est pas celui entre l'État et d'une part les collectivités de l'autre sur la réalité de la situation budgateire du pays, sur le rôle que l'on que que la nation demande aux collectivités territoriales de remplir et sur les moyens qu'elle met à leur disposition, mais on les renvoie à une discussion entre elles pour savoir qui sera le moins ponctionné, qui sera le plus ponctionné.

Et finalement, on on est dans un débat qui devient à ce moment-là un débat entre collectivité. Ça n'est pas sain et ça n'est pas normal. Je laisse de côté la question du débat normal qui peut exister entre collectivités au sein d'un EPCI avec les modalités de fonctionnement dont certaines sont contestables puisqueeffectivement il se peut que des collectivités ne soient nullement associées à la gouvernance de d'un EPCI.

C'est ceci la loi ne le rend pas impossible. Mais il y a une part de débat au plan local qui est naturel entre collectivités, mais sur le plan général euh on les élus locaux et le comité des finances locales notamment n'accepte pas l'idée que on renvoie finalement ce débat budgétaire hein, vous devez nous trouver 5 milliards, débrouillez-vous entre vous pour savoir qui va les payer. Voilà, ça c'est quelque chose que que nous refusons dans le principe et encore plus dans les modalités.

Merci. Oui. Oui.

Alors, juste parce que tout à l'heure monsieur le président du CFL, vous avez dit il faudrait une vision consolidée de l'effort des collectivités. Donc je suis totalement d'accord avec vous. Euh dans cet effort consolidé, vous mettez euh la CénerCl, le DICICO, la les allocations compensatrices, euh l'allégègement de TVA et et c'est tout ou est-ce qu'on en oublie ?

Ouais, déjà ça serait pardon, monsieur président, faut éteindre le euh déjà ce serait bien. Euh déjà ça, ce serait bien, sachant que c'est de nature très différente puisque et c'était un des mais c'était le cumul mes sur certaines collectivités territoriales. L'ensemble de ces mesures était applicable. le je le dis ici, je l'ai déjà dit à la presse alors je le redis à la représentation nationale.

Euh si on applique, il n'y a plus de problème de retraite en France. Si euh puisque pour régler le problème de financement de la CNRACL qui a été par ailleurs contributrice au fond de solidarité interes d'à peu près 100 milliards d'euros en 25 ans et qui doré avant parce que sa structure démographique devient a évolué avec un vieillissement devient déficitaire. On a demandé aux collectivités territoriales comme employeur et à eux seuls d'augmenter de 40 % leur cotisation.

C'est-à-dire que si on avait appliqué si on applique le même système au régime de retraite, à tous les régimes de retraite, on peut dire qu'il n'a plus le problème de régime de retraite. Il suffit d'augmenter de 40 % la cotisation employeur. C'est ce qu'on fait aux collectivités territoriales alors que et pour alors que évidemment on ne on l'imagine pas pour j'allais dire l'ensemble des autres régimes.

C'est quand même cela la l'augmentation de la des cotisations employeurs pour la CNRACL. effectivement certaines donc ça c'est une cotisation, c'est par décret, c'est même pas en loi de finance. Euh nous avons euh quelque chose qui est une qui est une dépense.

Leico, c'est une dépense. J'ai quand même demandé à la cour des comptes qu'on le prenne pas en compte dans l'évolution des dépenses euh du bloc local, euh ce qui enfin des collectivités locales. Ça serait quand même un comble que le Dil rentre dans l'évolution des dépenses des collectivités locales pour de en dire dire à la fin qu'elles ont encore augmenté.

Et puis nous avons des ponctions sur les recettes à savoir euh la suppression partielle de la compensation PSR, donc qui est une vraiment recul sur des des droits qui existent pour chacune des collectivités territoriales et le FCTVA qui a été le décalage d'un an pour certaines collectivités avec des impacts qui se jouent en millions d'euros. Donc oui, le cumul de ces mesures euh comme le cumul de toute nouvelle mesure qui viendrait parce que n'étant pas naïf, je n'imagine pas qu'il n'y en ait pas euh en 2027. Euh nous nous considérons qu'il devrait être que leur impact devrait être cumulé pour évaluer l'impact sur une collectivité donnée de l'effort qui lui est demandé et que il serait souhaitable que le parlement puisse voter à supposer qu'il qu'il vote de nouveau des ponctions sur les collectivités territoriales pour des budgets tout court de euh des budgets tout courts.

Oui. Oui. Ça c'est c'est très clair monsieur le président.

Mais euh s'il vote un budget et s'il vote dans ce budget des euh mesures défavorables aux collectivités locales, non pas la non augmentation de dotation hein, mais des mesures visant à revenir sur des des recettes qui existent aujourd'hui euh qui sont celles des collectivités territoriales ou leur imposer des dépenses comme c'est le cas de la CNRCL, nous considérons que on devrait il serait souhaitable qu'il est nécessaire qu'il y ait un cumul de ces mesures auquels on pourrait rajouter la péréquation et que et bien ce cumul soit limité à un certain montant des ressources réelles de fonctionnement pour éviter ce que nous avons connu ces années-là. Cette année, je le dis quand même avant ajustement au Parlement, la communauté urbaine de Dquerc voyait sa ponction cumulée au-delà de 12 % de ses recettes réelles de fonctionnement. C'est inconcevable.

C'est tout à fait inconcevable. [grognement] Merci. Je consulte la commission afin de savoir si elle autorise la publication du rapport d'information d'application de l'article 146 aligné 3 du règlement.

Pose qu'il y a pas de position, il en est ainsi décidé. Monsieur le président, je vous remercie beaucoup pour l'ensemble de ces éclairages qui de ce que j'ai entendu la parque était très intéressante. J'étais assez en accord avec monsieur le rapporteur.

Merci du travail et on se retrouve demain à 10h30. Demain à 10h30. Merci.