La lutte contre l’évasion fiscale n’est qu’un mirage

monsieur le président mes chers collègues pour lutter contre la fraude le fisc rejoue à l'infini la scène où le mari de la dame de shanghai poursuit son épouse dans le palais des glaces pas qui est une scène imaginée par orson welles à chaque fois qu'ils pensent l'abattre d'un coup de revolver c'est un miroir du labyrinthe qui s'effondrent les amants s'enfuit par une porte dérobée les limiers de la sphère suis slicks n'échapperont probablement pas à ce scénario alors cette métaphore qui est emprunté à l'universitaire ibrahim world résume parfaitement le mirage qui est aujourd'hui le mirage de la lutte contre l'évasion fiscale parce que les affaires et les scandales se suivent et se ressemblent détruit slicks au panama peppers en passant par ubs hsbc ou encore luc slicks nous assistons à une multiplication dramatique des affaires impliquant des entreprises et des personnes fortunées révélé grâce au seul courage de lanceurs d'alerté de journalistes dont le travail et la contribution citoyenne sont aujourd'hui menacées par le projet de loi sur le secret des affaires une nouvelle contradiction de ce gouvernement est de cette majorité qui d'une main ratifié une convention luttant contre l'impunité fiscale et de l'autre bayonne celles et ceux qui luttent concrètement vraiment contre ce fléau aujourd'hui la fraude prend une multiplicité de formes les mécanismes complexes de l'évasion fiscale et de l'optimisation fiscale pratiquée par les multinationales sont en réalité un défi lancé aux administrations nationales qui doivent démêler et déchiffrer les montages tentaculaire le tout dans un contexte financier qui est un contexte financier particulièrement contraint le nombre d'agents de la direction générale des finances publiques a significativement baissé depuis 2010 près de 3100 emplois ont été supprimés alors que pendant ce temps la fraude ne cesse de se complexifier et de se diversifier aujourd'hui les agents non concrètement plus les moyens nécessaires pour détecter et pour combattre la fraude fiscale et avec votre obsession de la règle d'or le mouvement risque de s'amplifier la ratification de cette convention multilatérale qui nous est soumise pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices doit apporter une réponse au problème de l'impunité fiscale des entreprises transnationales elle vise à lutter contre les stratégies de planification fiscale qui exploitent les failles et les différences entre les raid fiscal et internationales en vue de transférer artificiellement des bénéfices dans des pays ou territoires où l'entreprise n'exercent aucune activité réelle mais où ils sont faiblement taxés selon la définition donnée par l' ocde les entreprises se mondialise mais la fiscalité reste nationale les pertes imputables à ce phénomène sont absolument considérables sont estimés entre 100 et 200 40 milliards d'euros par an et cette convention vise donc à taxer les bénéfices là où ils sont réalisés la ratification de cette convention est en effet un premier pas un petit pas mais un premier pas bienvenue mais il faut se dire les choses franchement elle ne permettra absolument pas de lutter en profondeur contre ce phénomène nous soutenons les objectifs de ce plan mais je souhaiterais émettre des réserves des réserves forte sur certains points précis d'abord pourquoi ne pas organiser la lutte contre l'impunité fiscale au niveau de l'onu autour d'un accord cadre mondial et pas du g20 et de le céder ou de l' ocde tous les pays doivent s'impliquer ce qui n'est pas toujours le cas avec cette convention les états unis et certains paradis fiscaux ne la ratifient rompt pas par ailleurs cette convention s'apparente à une sorte de menu à la carte puisque chaque pays peut sélectionner les actions du plan qu'il souhaite inscrire dans ces conversions bilatérales l'application de la convention est donc extrêmement flexible autrement dit pour que l'accord s'applique il faudra que les pays et cochez les mêmes case je prendrai un exemple précis l'établissement stable c'est-à-dire l'adresse de l'entreprise c'est l'absence d'établissement stable qui permet aux gaffes à les géants du numérique d'échapper à l'impôt dans les pays où ils seront présents l'irlande qui a choisi de ne pas appliquer cette action de la convention on sera donc exempté et les gaffes à pourront continuer leur entreprise d'évasion fiscale à grande échelle le fait que l'irlande ratifie cette convention ne changera rien concernant la fiscalité des géants du numérique installé dans le pays pour échapper à l'impôt français d'autant que le périmètre des travaux a été défini en écartant la question du régime fiscal applicable au secteur numérique ce que je regrette la contribution de l'économie numérique à l'impôt n'est abordée que via un rapport prévu dans l'action 1 c'est pourtant l'un des points les plus importants qui risque ici un des angles morts de cette convention ce texte qui est basé sur le volontariat de certains pays pose donc un problème évident d'applications asymétrique en réalité cette convention ne s'attaque pas au principal problème à savoir la course au moins disant fiscal entre les états de la planète le scandale des lucs slicks qui mettait en lumière les facilités accordées par le luxembourg à certaines multinationales n'a pas fait visiblement changer les mentalités et pourtant les rescrit fiscaux accords secrets conclus entre les autorités fiscales et des entreprises sur la taxation de celles ci ont augmenté de 64% en 2016 deux ans après laffaire mais notre pays n'est pas en reste puisque en baissant l'impôt sur les sociétés en le passant de 33,3 % à 25 % d'ici à 2022 votre gouvernement ce gouvernement s'inspire directement de la pratique des paradis fiscaux donc je crois que le plus simple ça serait quand même d'arrêter le double jeu de mettre fin à l'impunité fiscale des entreprises d'abroger le verrou de bercy et de mettre en place une liste noire des paradis fiscaux qui soit digne de ce nom bref d'agir d'agir très concrètement et très fermement car mes chers collègues les citoyens sont les premières victimes de l'évasion fiscale chaque année l'évasion fiscale la fraude fiscale coûte environ 1000 milliards d'euros de pertes à l'échelle européenne dont 60 à 80 milliards d'euros pour la france c'est autant d'argent qui ne peut être investi dans l'éducation nationale dans l'hôpital public ou plus largement dans nos services publics et nos biens communs c'est le sens de l'initiative d'attac auquel mon collègue ugo bernalicis a pris part la semaine dernière l'association a monté un hôpital dans un magasin apple pour dénoncer l'évasion fiscale de l'entreprise qui doit tenez vous bien 2,7 milliards d'euros d'impôts à la france alors oui il est urgent de développer une politique ambitieuse pour lutter contre l'impunité fiscale des entreprises l'harmonie vers l'harmonisation fiscale reste la garantie la plus sûre contre l'évasion fiscale est la mise en concurrence des états et cette convention bien qu allons dans une direction évidemment juste et bonne est une sorte de goutte d'eau dans la lutte contre l'impunité fiscale c'est pourquoi avec mes collègues nous nous abstiendrons sur ce texte