🔴 Niche parlementaire socialiste au Sénat (11 février 2026) - Conférence de presse

de texte et les socialistes, le groupe socialiste au Sénat a décidé justement de mettre en avant l'enseignement supérieur euh public dans notre pays et de son importance à travers deux textes. Un premier texte que je vais vous exposer euh brièvement et après vous aurez un petit temps d'échange et de questions après l'exposition de de nos deux textes. un premier texte qui vise justement à encadrer et protéger les étudiants face aux dérives et aux pratiques commerciales abusives qui s'est propagé ces dernières années au niveau de l'enseignement supérieur privé lucratif et un deuxième texte également pour défendre les libertés académiques qui sont qui sont attaquées dans nos démocraties que ce soit aux États-Unis mais dans notre pays également et qu'il faut préserver.

Alors, ce premier texte euh avec euh le rapporteur David Rose dont je tiens à féliciter pour le grand travail de qualité qu'il a fait parce que je tiens quand même à signaler que c'est un travail transpartisan euh qui a été fait sur ce sujet-là. Il y a eu de nombreux témoignages ces dernières années dans la presse notamment. Il y a eu un livre d'une journaliste d'investigation également, Claire Marchall qui a mis en avant les dérives d'un groupe notamment.

Mais nous avons pu nous apercevoir que ces dérives n'étaient pas uniquement au sein d'un seul groupe, elles étaient généralisées auprès de de plusieurs groupes. Et notre collègue Emmanuel Grégoire avait pris une initiative, lui-même qui est transpartisane à l'Assemblée nationale pour déposer un texte qui n'avait pas pu, au vu du contexte politique dans lequel nous sommes, à l'Assemblée nationale n'avait pas pu être mis à l'ordre du jour. Donc le gouvernement nous avait lui-même dit qu'il allait se saisir du sujet suite au fait queil y ait eu ce dépôt de de texte.

Donc ça fait un moment qu'on attend puisque ça fait maintenant presque 8 mois euh que ce texte avait initialement été déposé. Ne voyant rien venir euh nous avions décidé nous-mêmes d'engager rapidement la voie parlementaire ici même au Sénat. toujours dans une logique transpartisane comme ça a été fait à l'Assemblée nationale.

C'est d'ailleurs et pourra vous l'exposer le travail qui a été fait notamment par le rapporteur qui est de notre groupe mais le rapporteur qui a rapporté au nom justement de de la commission culture et éducation. Alors, qu'est-ce que souhaite faire cette cette proposition de loi ? De s'attaquer aux principales dérives puisque nous sommes dans le temps euh d'une niche parlementaire qui par nature malheureusement est beaucoup plus limitée en temps que euh que euh que le temps gouvernemental.

Mais malgré tout, on s'attaque aux principaux problèmes qui sont les pratiques commerciales abusives, que sont par exemple les frais de réservation. frais de réservation euh qui ne sont pas remboursés puisque vous réservez une place mais quand vous changez d'avis, ce qui peut arriver quand on a eu une meilleure place ailleurs, bah on ne vous rembourse pas. Ça c'est la pratique euh commerciale la plus abusive qu'on a pu identifier puisque en plus quand on a payé des frais de réservation et qu'on ne touche pas beaucoup de et qu'on ne gagne pas beaucoup d'argent quand on est étudiant, bah automatiquement on se sent encore plus obligé de suivre la formation en elle-même et de payer les frais de scolarité.

Donc une fois payés ces frais de scolarité, beaucoup de difficultés également pour se faire rembourser quand on découvre la qualité même de la formation puisque'une fois qu'on a payé les frais de réservation et qu' éventuellement on paye la formation en elle-même, bah là on s'aperçoit que c'est pas du tout ce qui nous a été vendu. Euh les locaux c'est pas ce qui a été vendu. Dans des classes surchargées, vous apprenez des métiers qui nécessitent un apprentissage manuel pour des métiers par exemple coiffeur autre.

Bah vous faites des cours en viso, ce qui est un peu particulier pour apprendre des métiers. Donc bref, ils s'aperçoivent après coup de l'arnaque dans laquelle ils ont été plongé. et des fois ils y sont plongés sur des durées de 2 à 3 ans puisque ce sont des contrats abusifs qui sont sur des cycles de formation qui peuvent aller des fois même jusqu'à 3 ans et pour lesquels il est très difficile de se désengager.

Donc parmi les étudiants et étudiantes, il y a eu beaucoup de témoignages, mais il y a souvent un sentiment de honte aussi qui émerge de cet fait avoir quelque part. Et il y a énormément de familles aussi qui sont en difficulté parce que faut pas croire que justement ces écoles sont réservées aux plus riches de notre société, au plus privilégiés. C'est souvent des familles qui pensent pour le bien de leurs enfants sans dette en pensant qu'elles auront plus de chance d'avoir des débouchés professionnel pour leurs enfants en allant dans ces écoles.

Ce qui n'est pas le cas, même si elle elles vendent des taux d'insertion de souvent de 80 à 90 % ce qui n'est pas le cas. Donc on s'attaque au frais de réservation, les possibilités aussi de résiliation des contrats au bout d'une année, de pouvoir justement se retourner quand on s'aperçoit de ces dérives. Et je vous dirais même que ces dérives dépassent même notre pays puisqu'il y a un enjeu même réputationnel parce que ces écoles recrutent à l'étranger, elles font des promotions.

Alors elles ont pignon sur rue. C'estàd qu'en ce moment, vous êtes en plein angoisse de l'orientation avec Parcours Sup et et elles ne sont pas sur Parcours Sup un motif de vente. Vous inquiétez pas, vous avez pas besoin d'aller sur parcours sup.

Nous, on vous réserve une place, vous payez, on s'occupe de tout. C'est formidable. Donc l'anxiété générée par l'orientation et notamment par Cours supé niche dans laquelle s'est engouffré également ses écoles.

Et donc à partir de là, elles font aussi des promotions dans des salons où elles ont pignon sur rue, elles payent. Les universités sont rarement mis en avant d'ailleurs dans ces salons sont souvent un peu marginales parce que elles n'ont pas forcément les moyens de faire leur propre promotion. Elles ne sont pas dans des démarches commerciales, c'est le service public et donc elles démarchent de manière très agressive.

C'est en les relançant à plusieurs reprises, en leur vendant du rêve. Mais elles le font aussi hors de France. Elles le font vis-à-vis d'étudiants étrangers qui pensent aller faire leurs études en France.

Sauf que contrairement à ce qui est souvent évoqué, c'est très difficile d'obtenir un visa pour pouvoir faire des études en France. Je peux vous je peux vous le dire, je rencontre souvent puisque les taux de de refus sont quand même assez importants et les refus vous disent déjà pour pouvoir avoir un visa, il faut déjà nous montrer une inscription dans une école. Donc il payent l'inscription dans l'école, les fameux frais de réservation voire d'inscription.

Et ben le Bisa la plupart du temps, ils ne l'ont pas. Et les frais de réservation et d'inscription, ils ne les ont pas non plus à nouveau. Donc c'est une véritable arnaque qui s'organise aussi à l'esselle en dehors de nos pays, ce qui atteint la réputation de notre pays bien évidemment vis-à-vis des ressortissants qui sont en dehors de notre pays.

À tel point de ces écoles également ces groupes achètent des établissements notamment en Afrique. Il y a le cas par exemple du Sénégal. où vous avez des écoles qui sont rachetées par ces grands groupes.

On leur promet également au bout d'une ou deux années d'étude d'aller étudier en France ce qui ne s'avère pratiquement jamais le cas. Donc voilà, donc il y a une nécessité de mettre un coup d'arrêt et de réglementer pour justement protéger les étudiants et étudiantes et mieux les informer également et les protéger au niveau de ces clauses abusibles. Voilà, j'ai déjà été assez long mais je vais laisser le rapporteur du texte s'il souhaite également revenir sur les travaux qui nous a amené à au texte que qui sera débattu cet après-midi.

Merci. Merci Yan. Alors, c'est mercredi.

Donc, mercredi, c'est le jour des enfants. Aujourd'hui, ça va être le jour des grands enfants puisque comme l'a dit Yan, on va parler de de l'université et des enjeux. Alors, moi, je suis rapporteur de la commission donc je tiens d'ailleurs à saluer le fonctionnement de notre commission parce que c'est pas le cas de toutes les commissions au Sénat.

Il est d'usage sur des textes nichés donc d'un groupe politique, que le rapporteur soit de la même tendance politique que l'auteur. Et ça c'est important. Alors ça veut pas dire qu'évidemment le rapporteur obtient tout ce qu'il souhaite par rapport aux discussions qu'on peut avoir, mais il y a un lien plus naturel et ça permet de faire un travail en toute transparence avec un côté transpartisan mais qui est efficace par rapport à à l'auteur et donc je tenais à signaler parce que c'est une spécificité de la commission culture, sport éducation audiovisuelle.

Alors ce rapport il a très bien dit Yann tombe très bien parce qu'on est en plein parcours supier au 12 mars. Donc évidemment on névoque pas la question de parcours sup mais ça a été très bien dit. Le côté anxiogène de Parcours sup fait que ça laisse une longueur d'avance à certains établissements qui en profitent.

Et puis parce qu'il y a le texte du projet de loi du ministre dont on nous annonce l'examen fin mars début avril qu'on attendait depuis 8 mois. Donc il a enfin accouché si j'ose dire après 8 mois enfin un peu plus de 8 mois du coup à la fin. Alors est-ce que c'est notre texte qui a provoqué ou pas, je ne sais pas mais ça tombe très bien.

Est-ce que ça permet d'avoir des premiers débats ? Et on voit effectivement des choses très intéressantes. On a essayé d'ailleurs, moi en tant que rapporteur que le texte commence à être calé à certains articles du projet de loi de manière à ce qu'il y ait pas un conflit législatif au moment de l'examen du projet de loi.

Donc comme l'a dit Yan, on a mené tambour battant des auditions qui ont confirmé évidemment l'intérêt du texte et la justification de tout ce qui est porté par le texte. On a essayé de en voyant les différents acteurs de réécrire certains articles notamment en terme code de l'éducation, code du travail par rapport au code de la consommation pour faciliter un petit peu le là encore les les intérêts des étudiants et on a précisé les différents éléments que l'auteur avait mis en avant dans sa PPL avec peut-être un petit sujet qui a fait débat. C'était la possibilité de résilier jusqu'à 2 mois après le début d'une formation.

On a eu un petit peu de pression sympathique et argumenté de d'écoles privées qui ont plutôt pignon sur rue et qui sont plutôt réputés pour être de bonnes formations qui nous ont demandé de pouvoir réduire en fait et on est passé à moins 15 jours en fait plutôt que de plus de mois parce que ça posait des problèmes y compris d'organisation. Je tiens aussi à dire que ce texte est pas une attaque sur le système privé, hein. Il y a bien dans le système privé des gens qui ont le pignon sur rue qui depuis de nombreuses années euh permettent d'avoir des formations de qualité, même si évidemment il y a un coût, mais la réforme notamment de l'apprentissage en 2018 avec l'augmentation des crédits et puis comme je le disais parcours sub fait que certains en ont profité pour avoir une démarche d'établissement privé à but lucratif.

Alors, on n'a pas pu laisser le mot lucratif parce qu'il est pas très bien défini dans la loi. Donc ça a englobé du coup tous les enseignements, les instituts privés, mais on on voit bien que ce qui était visé et donc on a essayé de rassurer aussi un certain nombre d'acteurs. Voilà, donc j'espère que ce texte sera voté à l'unanimité.

Il y aura peut-être encore des débats cet après-midi, mais je pense que on a fait un bon parti du chemin et qu'en tout cas, ça a permis de mettre l'éclairage sur ce sujet-là qui est d'importance actuellement et qui sera prolongé par le texte du ministre. Bonjour à toutes et à tous. effectivement une après-midi importante en tout cas pour les sénatrices et sénateurs socialistes que nous sommes.

Vous voyez ici, ce sont quatre parlementaires qui ont qui avons nous avons souhaité au cours de cette niche socialiste mettre en avant la question de l'université de l'enseignement supérieur de la recherche sous langue qui a été présenté alors par Yan et par David par rapport à l'enseignement supérieur et les formations privées et pour notre part avec donc Yann auteur de sa loi David Ross son rapporteur moi-même auteur de ma propre loi et Karine Daniel ici présente qui était rapporteur de cette proposition de loi que j'ai déposé sur le renforcement de la liberté académique mais également Ça c'est travail peut-être qu'en pourrait revenir là-dessus de mieux définir et de bien comprendre aujourd'hui en quoi consiste la liberté académique dans notre pays. Effectivement la liberté académique j'ai repris pas mal d'éléments mais ce n'est pas un privilège. Je reprends une fois une une citation de Camille Fernandez qui disait que c'est pas un privilège ni une revendication corporative.

C'est un bien démocratique qui conditionne la qualité de notre enseignement supérieur, le progrès scientifique et la capacité des citoyens à se forger une opinion éclairé. Effectivement, ce ce terme de liberté académique, on l'a beaucoup entendu au cours des deux dernières années. Moi, j'ai été élu en en octobre 2023.

On a vu durant l'année 24 ce terme utilisé dans des formes variées, les libertés académiques, des événements qui est ici, un conseil d'administration envahi et là un chercheur empêché de poursuivre son travail. et de l'autre côté dans une autre université des colloques qui peuvent être annulés et évidemment aujourd'hui dans un débat où l'opinion publique peut être chauffée à blanc par rapport à des événements et des approches médiatiques qui permettent de nourrir la bête justement je me suis rendu compte et ça fait de ans que je travaille là-dessus que cette notion de liberté académique est mal définie qu'elle est en danger dans le monde. On l'a vu avec l'arrivée de Donald Trump aux États-Unis.

Son attaque première, cela a été d'abord bien sûr les médias, la culture mais également les universités et pas seulement dans les sciences sociales. On y reviendra puisqueaujourd'hui ce sont les sciences dures. Tout ce qui touche à la transition écologique, tout ce qui touche à la recherche en matière de médecine, santé, vaccinologie qui souffre de faiblesse, de financement et quelques semaines ont suffit pour justement mettre en difficulté le système universitaire américain.

Et alors, on nous dit parfois, "Oui, la France euh vitel de cette cet écosystème, ce ce climat différent." Non, aujourd'hui en France et euh beaucoup d'éléments le démontrent, euh elle n'est pas immunisée. Ce sont des procédures billon, des campagnes antisciences, l'ingérence parfois de pays étrangers, des pressions économiques, l'inflation administrative.

Donc, ce sont des atteintes qui se multiplient, mais justement c'est cette accumulation éparce mal quantifiée, mal qualifiée qui aujourd'hui fragilise la production intellectuelle. Et on constate que notre droit, et c'est un peu le cœur de cette proposition de loi, notre droit est insuffisant dans la matière parce que si l'indépendance des enseignants chercheurs est constitutionnelle, la liberté académique et c'est le sens de cette proposition noire, elle n'est pas clairement définie et elle n'est pas véritablement protégée puisque le code de l'éducation parle des libertés académiques sans les nommer ni les garantir concrètement. C'est aussi un moyen de mettre le doigt sur un retard français.

Je donne un exemple très concret. L'Allemagne après 1945 a inscrit la liberté académique dans sa constitution. Euh l'Espagne postfanquiste également de nombreux pays de l'Est après la chute du mur l'ont constitutionnalisé.

Les États-Unis, le Canada sont très en avance sur ce sujet également et la France est restée en retraite. D'où l'importance et je tiens à le signaler de la proposition loi qui est déposée par notre collègue du groupe les Inds, Louis Vogel qui vise justement à constitutionnaliser la liberté académique. Et donc ce travail aujourd'hui, cela a été évoqué par mes collègues, ça a été un travail je pense aussi au sein de la commission culture, éducation, recherche du Sénat, un travail transpartisant.

Nous avons eu des échanges fructueux avec nos collègues de tout bord justement parce que cette question de la liberté académique, elle a été discuté, traité. J'ai pu échanger aussi avec le ministre à plusieurs reprises qui lui-même l'avait évoqué dans une prise de parole il y a de cela quelques semaines au mois de janvier son souhait de soutenir ce toutes les initiatives qui viseraient à protéger la liberté académique dans notre pays parce qu'elle elle joue aussi un rôle important dans la place que la France a dans la compétition scientifique internationale. Et aussi parce que quand la recherche est entravée, c'est l'enseignement qui est sous pression et c'est ce que l'on vit aujourd'hui actuellement.

C'est pas seulement l'université qui vaille, mais c'est également notre capacité à protéger l'excellence universitaire. Je crois qu'on aura ce sujet qui va être étudié dans les prochaines semaines, protéger l'intégrité de la recherche et également permettre au débat public de se dérouler dans de bonnes conditions fondées sur des faits. Voilà ce que je voulais vous dire de mon point de vue sur cette proposition et saluer et remercier le travail qui a été réalisé par ma collègue Harry Daniel rapporteur à qui je cède la parole pour justement améliorer ce texte de manière consubstantielle substantielle.

Bonjour à toutes et à tous. Ben merci d'abord aux collègues socialistes de de m'avoir proposé de faire ce travail de rapporteur comme l'a très bien expliqué David. C'est un un travail de négociation, un travail souvent de proposition d'arbitrage qui est pas souvent très connu euh comme travail parlementaire, mais là en l'occurrence c'était un travail important euh pour un texte qui pour nous est assez fondamental dans le moment que nous traversons où on a quand même fort affaire sur la lutte contre les fake news, sur le renforcement de la parole vérifiée de du renforcement de la parole des scientifiques dans un monde où une une parole en vaut une autre.

Il nous apparaissait important de protéger la liberté académique et on reviendra sur la définition qui est singulière pour protéger aussi l'excellence scientifique et celles et ceux qui la font et y contribuent. C'est extrêmement important pour la démocratie, c'est aussi extrêmement important pour notre système universitaire, l'université et les organismes de recherche et d'enseignement. On est aussi dans un moment où l'université est attaquée.

Elle est attaquée sur différents aspects. Elle est attaquée au plan budgétaire, elle est attaquée au plan de la reconnaissance. Et en ce moment, il nous paraissait aussi important et c'est aussi l'objet de ces deux textes, de conforter et de dire aux universitaires qu'ils sont des piliers fondamentaux de notre démocratie et que sans une université puissante, désintéressée, sans des universitaires qui puissent travailler dans des bonnes conditions euh des bonnes conditions matérielles, mais aussi des bonnes conditions de sécurité, de l'exercice de leur profession et bien on affaiblit un pilier fondamental de notre démocratie et ça me paraît extrêmement important dans un moment où il nous faut dire aussi aux étudiants que ils peuvent croire en l'université, ils peuvent se former à l'université, ils y seront bien formés.

Ça nous apparaît important aussi de mettre la lumière sur ce travail. Alors, la liberté académique euh d'abord Adelle a fait une proposition de loi qui est tout à fait salutaire de ce point de vue-là. On a eu des discussions et ça a été mon travail de de négociation avec mes collègues.

On touche du bois parce que j'espère que ça va aller au bout mais vous savez qu'on n'est jamais à l'abri de surprise en en séance. Mais d'abord, on a travaillé sur la configuration d'un observatoire de la liberté académique parce que on arrive à protéger, on arrive à améliorer une situation que l'on connaît et aujourd'hui on a du mal à qualifier quelles sont les atteintes réelles qualifiées, quantifiées à la liberté académique. Donc ça nous apparaît extrêmement important.

Alors, la mode n'est pas pour ceux qui ont suivi des épisodes récents au Sénat à la création d'observatoires, d'organismes, de euh d'entité. Donc, on a proposé de rattacher cet observatoire au HERS. on a auditionné euh la présidente de l'Her et le responsable de l'office euh qui s'occupe aussi de l'intégrité scientifique.

Et donc on va proposer de rattacher cette mission d'observation à l'HC. On a sorti de la proposition de loi initiale tout ce qui était contrôle des fonds privés qui viennent euh dans le financement des projets de recherche parce que là on était à la limite du droit de la concurrence et puis sur la question des fonds privés des fondations, on aura aussi l'occasion d'y revenir puisque demain on commence à l'initiative du groupe socialiste la commission d'enquête sur les fondations et les fonds privés qui servent les politiques publiques et on sait qu'on aura un volet enseignement Donc on a choisi aussi de l'enlever de cette proposition doigt pour y revenir. Donc on est là sur quelque chose qui paraît mieux qualifier la liberté académique française comme on l'entend.

Enfin, en tous les cas dans le dans le périmètre de la loi française, un observatoire et des missions d'observation qui sont stabilisées et qui sont reconnu. Et puis euh lorsqu'il y a entrave à la liberté académique, un volet de sanction qui permet aussi de euh pouvoir lutter efficacement contre les multiples formes des entraves à la liberté académique. Je l'ai dit, cette ces propositions de loi puisque j'inclus aussi celle qui a été présentée précédemment, elle est importante pour l'attractivité de l'université française, pour son image, pour dire qu'on croit évidemment en nos universités, en nos organismes d'enseignement supérieur et de recherche.

On est aujourd'hui le jour de des filles et des femmes dans la science. Donc on a intérêt à ce que des jeunes de plus en plus nombreux et notamment des femmes s'impliquent dans les carrières universitaires et scientifique. Donc ben cette proposition de niche parlementaire des socialistes, elle s'inscrit dans cette dynamique [musique] là et donc elle démarre à 16h30 et elle a jusqu'à 20h30 pour prospérer.

Est-ce qu'il y a des questions ? Bonjour Antoine Mign pour la FP sur la deuxième PPL, il y a des amendements de suppression de la droite. Est-ce que vous êtes inquiet ?

Qu'est-ce que vous répondez aux arguments de vos collègues ? Alors, on a des amendements de suppression de la droite. Ça ne nous a pas échappé, [rires] notamment dont le premier signataire et Max Brisson sur l'article 1.

Là où je dis que le la négociation est est serrée, c'est que derrière on a aussi des amendements qui propose de faire évoluer notamment et de bien définir le périmètre d'application de la loi puisqu'on entend appliquer la liberté académique aux enseignants-cher chercheurs, aux chercheurs et aux enseignants aussi bien dans les universités que dans les organismes de recherche type CNRS INRAE et puis mais en l'appliquant au champ de recherche et d'enseignement des chercheurs pour bien pas donner un droit d'expression sur tout et n'importe quoi des universitaires en dehors de leur champ d'expertise. Donc c'est ça qu'on a négocié. Pour être tout à fait transparent, on a plutôt négocié de se replier entre guillemets sur ces amendements pour évacuer les amendements de de suppression.

Mais le petit suspense est effectivement là. et et on a euh notre travail a quand même été, je le dis euh euh je le dis en en leur donnant une mention particulière et une reconnaissance qui j'espère tiendra jusqu'au début de la soirée. On a eu un travail fructueux avec les centristes.

La commission de la commission a été quand même l'avis de la commission est contre les amendement en question et il y a j'ai donné des avis favorables pour les amendements de de précision sur le champ d'application de la liberté académique. Donc pour l'instant on en est là sur l'avis de la commission qu'on espère sera suivi en séance. Ouais.

Il faut vous répondre aussi un peu précisément sur ce point, c'est effectivement tout le débat qu'on a depuis 2 ans sur comment est-ce que la liberté académique dans notre pays est attaquée ou pas. Et je pense que cet amendement de suppression et ça a été évoqué par mes collègues ont reçu des avis défavorables. Mais ce qui nous permettra parce qu'il y a ces différentes appréciations et c'est le travail que nous menons au Sénat de pouvoir en débattre de manière publique et d'apporter argument contrearguments et essayer justement de développer au moment du vote pour ça qu'arine a raison de dire toujours des surprises ou pas en hémicycle mais je pense que ce point important justement permettra à nos collègues LR de développer leurs propositions et leurs discours sur cette question.

Merci Soisic le nevé au journal Le Monde. Oui, ça marche. Ça marche.

J'ai alors deux questions pour cette PPL. Est-ce que vous pouvez nous rappeler l'articulation que vous envisagez avec la PPL Vogel ? Est-ce qu'il s'agit un peu d'un travail préparatoire que vous essayez d'entamer sur la définition de de la liberté académique ?

Et sur la première PPL, vous avez parlé de passer de 2 mois à 15 jours. Je je crois c'est quand même sensiblement différent. Est-ce que c'est 15 jours c'est vraiment assez ?

Quand vous avez les intentions qui sont les vôtres, est-ce que vraiment on peut se faire une idée en 15 jours ? Je rapp ça ? Oui, merci pour votre question parce qu'effectivement je l'ai évoqué dans mon propos les grands mathématiciens chercheurs en physique.

Donc euh euh pardon. Oui, effectivement, merci de de citer cette pépele. Je l'ai cité moi-même dans mon propos tout à l'heure très clairement avec le sénateur Vogel, j'ai envie de dire, c'est une prise de conscience commune sans sans s'être forcément concerté en amont.

C'est-à-dire que j'avais pensé à la question de constitutionnaliser la liberté académique, mais là aussi c'est un cheminement qui est un peu long, c'est une PPLC. On a pu voir aussi sur la question de l'IVG le temps que ça a pu prendre avant que la France ne l'inscrive dans la Constitution. Et en fait avec Louis, nous avons déposé nos PPL en même temps sans être forcément concertés.

Et lorsque nous avons pris conscience de cela, nous nous sommes parlés très rapidement et on va vous constater que sa PPL comme la mienne était très complémentaire et aboutissait potentiellement avec peut-être une approche plus pragmatique et définitionnelle dans un premier temps de la liberté académique ce qui ouvrirait plus facilement la voix à une constitutionnalisation. Alors c'est un travail sur le temps long mais effectivement Louis Vogel, moi j'étais cignataire de sa proposition de loi constitutionnelle Yan et David et Karine également je crois de mémoire. Donc on est il y a pas de compétition de concurrence, c'est vraiment quelque chose de complémentaire.

Juste un petit point rapide sur la question que vous avez posée. Euh effectivement dans la PPL originellement que j'ai déposé, il y avait le fait de pouvoir se rétracter 2 mois après le début des cours. Et bah ça ça fait partie des travaux justement du rapporteur pour essayer de prendre en compte la diversité d'opinions au sein de notre assemblée et l'autre bord de de l'hémicycle était plutôt en faveur de venir avant les 15 jours avant.

Ils ont jusqu'à 15 jours avant le début des cours pour se rétracter. Euh et eux veulent à travers leurs amendements même le pousser à 30 jours. Euh donc voilà, ils ont en fait pour vous donner un peu parce que vous avez pas évoqué les amendements également sur notre PPL mais il y en a également de leur part et le rapporteur pourra en parler.

Il y a eu un avis négatif sur leurs amendements également de la commission. D'ailleurs pour le coup parce que il y a derrière cette crainte de leur part qu'ils exposent ouvertement hein. Eux ils considèrent qu'il y a du bon privé et du mauvais privé entre guillemets.

Euh il ils défendent les grandes écoles de commerce ou autres qui seraient pas atteintes. Mais je dirais que si ces écoles sont bonnes, elles vont pas avoir peur du texte parce que c'est justement pour celles qui ne le sont pas et la plupart du temps, ils se saignent aussi aux quatre veines pour être dans ses écoles et voir ils se battent pour aller dans ses écoles. Donc je pense que leur première intention c'est pas d'en partir.

Donc on pense que la visée n'est pas très bonne et qu'au contraire ces amendements des naturait tellement tex qui reviendrai à ne pas résoudre le problème. Au contraire il perdurerait et le but c'est d'y mettre fin. Donc les écoles vertueuses qui proposent des bonnes formations ne sont pas visées par ce texte.

Donc elles n'ont rien à craindre. Elles sont elles sont protégées même absolument. Et donc voilà.

Alors après ça c'est un débat plus large puisque le but c'est pas de débattre le privé. Nous, on défend le le l'enseignement public et toutes ces écoles malheureusement prospèrent. D'autant plus ces dernières années depuis 2017 où ça a explosé avec la mane de l'apprentissage depuis 2018 absolument pas contrôlé et également une popérisation de notre enseignement supérieur public dont profite justement ces écoles.

Donc ça ça va de paire à un réinvestissement massif dans notre enseignement supérieur public comme ça a été dit par Karine pour pouvoir également lutter contre contre ces écoles. Je sais pas si tu as des points ouis, pardon. Non, mais les écoles dire quand même que les écoles privées parce que la France a quand même la singularité de reposer sur un double système avec des grandes écoles et l'université dont des grandes écoles sont des écoles privées. et les grandes écoles, moi j'ai encore eu des directeurs cette semaine demandent ce texte parce qu'il est protecteur vis-à-vis des y compris vis-à-vis des grandes écoles privées hein sur sur cette question donc effectivement de rétractation donc on est passé de plus 2 mois à moins 15 jour donc c'est pas un mois et demi he c'est moins 15 jours avant le démarrag il y a un amendement d'ailleurs sur lequel il y a un avis favorable si les autres questions les autres amendements sont soit négatifs ou retirés c'est de repasser à moins 30 jour.

Ça vient en fait de d'un problème auquel on a été confronté, c'est que nous on voyait bien ce qui était ciblé, c'est ceux qui en fait avait une publicité mensongère et l'étudiant qui était au cours de sa formation qui s'apercevait au bout d'un certain temps que ça correspondait pas à ce qu'il avait été entre guillemets vendu quoi. Ça c'est protégé en partie par la possibilité de pas finir le cycle entier, c'estàd en 2è année de voilà c'est une clause de résignation qui voulait retirer. Donc on a négocié avec les différents acteurs de l'hémicycle de dos à droite pour que cet amendement là ne passe pas.

En revanche ça mettait à mal ce qui parce que le problème c'est que le texte s'appliquait pas que pour les licences au début de parcours suplique aussi pour les masters. Et donc on nous a signalé des cas où des écoles de renom pourraient très bien avoir des étudiants de qualité qui en parallèle ont d'autres dossiers avec des filières d'excellence y compris européennes et de nos amis notamment britanniques pour pas les nommer. et qui permettrait d'aller récupérer des étudiants qui ont intégré une grande école de commerce qui est à réputation en France.

Celui-là, il est d'autant d'autant bon qu'il a en plus accepté en France. Je viens de chercher un mois après alors que il a commencé sa filière, il sera remboursé de ses frais de toute façon et l'école se retrouve laisée par un poste là qu'elle a du mal à reprvoir en terme de qualité par un étudiant du même niveau et ça peut mettre à mal du coup le système économique de ceux qui réellement sont vertueux et sont acteurs depuis longtemps. Donc voilà, donc ça a été un peu ce débat là qui était un peu difficile de trancher. a clairement rabaissé un petit peu quand même la protection de l'étudiant mais elle a voilà comme le disait Karine quand on est rapporteur faut trouver le juste équipe pour que le texte à la fin soit utile et soit voté parce que pour qu'il soit utile il faut qu'il soit voté pour pas aller plus loin dans l'explicitation quelles sont les écoles qui vous ont un peu bah non mais vous en prenez une au hasard les sec qui peut très bien avoir des ils ont des formations alors pas au niveau juste postback he C'est encore que ça peut exister aussi mais c'est surtout les en fait on nait pas pensé à la laffet master en fait où ils ont des formations des fois de 20 25 effectifs qui pour le coup sont des années qui sont généralement facturé autour de 15000 € et où il y a une sélection par ailleurs très forte he qui est demandée et c'est ce qui craignait c'est pas tant les étudiants qui ont pas accès qu'on vient récupérer c'est les bons étudiants qui seraient app d'autres systèmes voilà notamment la London Business School de Londres pour pas la citer qui regarde et dit bah celui-là s'il a été pris à les mec, c'est que c'est un bon élève.

Donc finalement, j'ai une place, je lui propose, il va être remboursé de ses frais. Donc là, c'était pour éviter al on a du mal à quantifier tout ça, mais c'est des témoignages, c'était porté par nos collègues LR, donc on a on a essayé de trouver un équilibre. Merci Marie-Claustine Torbier des Échos.

Bonjour. Euh est-ce que sur les 30 jours vous sentez qu'un compromis euh peut se dégager ? Parce que quand vous disiez les écoles on rien à craindre, elle elle disait si ça met en danger notre modèle économique ou alors on va augmenter les frais de scolarité.

Euh est-ce que les 30 jours euh ça met d'accord tout le monde ou ou pas ? Alors là encore, je suis comme comme Karine, je marche pas sur l'eau he mais sur un fil. Donc pour l'instant, j'ai l'impression que ça contemp tout le monde.

Ça n'empêche pas une fois que le texte est voté qu'il suivent son parcours législatif, que les débats se poursuivent y compris avec la PGL du ministre. Et pour nous, c'était important, c'était de rassurer les bons acteurs, de de mettre un point d'arrêt sur ceux qui ont des pratiques scandaleuses, de rassurer les bons acteurs et peut-être que ces 30 jours vont pouvoir ensuite revenir vers zéro ou vers un plus quelque chose. Mais dans un premier temps pour nous, c'était le point de point d'atterrissage. projet de loi ou dans le cas de deuxème lecture la lecture puisque pour rien vous cacher Emmanuel Grégoire qui même s'il fait une campagne pas très loin d'ici suit quand même l'évolution de ce texte et il nous a fait monter queil trouvait que c'était dommage queil y ait pas les les deux mois dans dans la version sénatoriale.

On a répondu que l'assemblée c'est l'assemblée sénat c'est le sén et puis je rappelle quand même que le les socialistes ne sont pas majoritaires dans cette chambre pas encore. on compte bien le devenir à nouveau mais et de se battre pour ça notamment lors des élections municipales qui vont qui vont se dérouler et euh et donc oui, il y aura déjà la discussion va se poursuivre et la discussion je trouve c'est un point important. Le PGL comme je vous dis ça n'était pas en tout cas je peux vous le garantir dans l'objectif du premier ministre de le mettre le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche bien sûr oui faisait des pieds et des mains pour que son texte soit mis à l'ordre du jour.

Ça n'était pas le cas. Ce qui a permis de le mettre à l'ordre du jour c'est notre texte. clairement où là le gouvernement s'est fait "Ah, il y a un sujet, les socialistes sont entend par il faut y aller et nous on considère que c'est une très bonne chose.

Tant mieux, nous avons fait pression sur le gouvernement pour qu'il mette à l'ordre du jour le texte pour qu'on puisse aller plus loin sur tous les éléments que nous avons pas pu toucher, qui sont notamment la lébalisation de ces écoles he pour que les familles puissent s'y retrouver. Il faut qu'il y ait un label, faut qu'il y ait des contrôles aussi. Donc on sera définition du but lucratif. la définition du but lucratif absolument il faut qu' il faut qu'il y ait des règles, il faut qu'il y ait des contrôles.

On parlait de la CHRS mais il par exemple ça pourrait très bien être un organe de contrôle également de ces écoles avec des moyens bien évidemment faut qu'elles soi suffisamment dotée pour pouvoir les faire. Donc ça c'est une première salve qui s'occupe des problématiques les plus importantes qui ont qui ont émergé de la part des étudiants et étudiantes pour les protéger notamment je parlais des frais de résiliation et de réservation. Et ensuite, il y aura la deuxième salve puisque le Sénat et on espère que ça sera un vote favorable indiquera déjà sur ces différents points quelle est sa position par rapport au PJL notamment pour ensuite nous-même aller encore plus loin quand le projet de loi sera mis à l'ordre du jour de notre assemblée.

Très bien. Mais merci à vous. Merci à toutes et à tous.

Merci. Bravo. Rendez-vous à 2h30.

Voilà. Dans une bonne heure de 15h pour les cuagers. 15h pour lesc.

Il y aura une question au ministre de l'ementerche il est là