Discours en hémicycle de Dominique Da Silva | Projet de Loi Plateformes

merci monsieur le président madame la ministre madame la rapporteure mes chers collègues le 5 janvier dernier la commission mixte paritaire réunie au titre du projet de loi relatif à la représentation des travailleurs indépendants en recourant aux plateformes a abouti à un accord je me réjouis au nom de la république en marge de cette conclusion qui doit beaucoup aux deux rapporteurs dont je salue le travail notre collègue carole grandjean et la sénatrice frédérique puissat rappelons que l'objectif de ce texte est bien de renforcer les droits des travailleurs indépendants qui recourent à ces plateformes de mobilité le droit français que nous cherchons à préserver ne reconnaît que deux statut de travailleur celui de salarié et celui d'indépendant ce dernier existe parce que des travailleurs recherchent l'autonomie dans leur activité professionnelle la présomption de salariat n'est donc pas un souhait pour ces travailleurs qui ont délibérément choisi d'être indépendant dans un contexte économique où des offres d'emplois salariés dans le secteur des transports sont à pourvoir en nombre par ailleurs nous devons reconnaître le rôle des plateformes dans l'économie et dans notre vie quotidienne elle crée des emplois nouveaux aussi parce qu'ils répondent à de nouveaux modes de consommation elle aide également bon nombre de personnes en difficultés d'accès à l'emploi à entrer sur le marché du travail ne faut pas l'oublier en réponse à ceux qui prônent le salariat pour les travailleurs de plateformes j'aimerais revenir sur un point souvent évoquée ici et en commission le cas de l'espagne la présomption de salariat récemment adopté chez nos voisins espagnols ont eu de nombreux effets sur les plates formes de livraison des travailleurs ont aujourd'hui le choix soit de devenir salarié d'une agence intermédiaire pour être mis à disposition des plateformes comme hubert its n'en déplaise à certains ce n'est donc pas la fin de l'ubs et risation soit resté indépendant comme avec la plateforme espagnol qui laisse aux travailleurs la liberté de choisir leur horaire de fixer leurs marges sur le prix de service jusqu'à se faire concurrence entre eux voulons nous vraiment ses solutions pour les travailleurs indépendants dans notre pays je ne le pense pas le dialogue social est le seul instrument capable d'offrir aux travailleurs de plateformes de meilleures conditions de travail c'est l'essence même de ce texte qui propose dans son article premier de ratifier l'ordonnancé du 21 avril 2021 prise sur le fondement de l'article 48 de la loi l'homme en commission mixte paritaire ces dispositions sont venus préciser sécuriser le texte initial à l'article 1er les missions de la repre ont été circonscrites à la régulation à la régulation pardon du solde dialogue social entre les plateformes et des travailleurs et non plus aux relations sociales dans leur ensemble en août la présence des parlementaires au conseil d'administration a été supprimé à l'article 2 les éléments de l'habilitation relatif à l'organisation d'un dialogue social au niveau de chaque plateforme ont été supprimés bien sûr il ya encore du chemin à parcourir puisque ces négociations collectives ne font que s'ouvrir mais c'est un texte qui améliore réellement les conditions de travail des indépendants des plateformes de livraison en ce sens mon groupe la république en marche votre a évidemment les conclusions de cette cmp qui illustre la capacité du parlement a mené travail un travail de grande qualité au service des travailleurs indépendants par ailleurs et je tiens à saluer la ligne suivie par le gouvernement madame la ministre s'est avancé ajoute une pierre supplémentaire à l'édifice de soutien à la création et à la croissance de nos entreprises que nous menons depuis cinq ans je vous remercie