Un gouvernement "central", la question du cumul des mandats... Le "8h30 franceinfo" de Yaël Braun-Pivet

Bonjour Yael Broun-Pivet. Bonjour. Le désastre à Mayotte avec l'incapacité de dénombrer les nombreuses victimes, les maorais, manquent de tout et principalement du nécessaire pour vivre. Et dans ce contexte, les forces de l'ordre craignent les pillages. Est-ce qu'il faut, comme le demandent les élus locaux, instaurer l'état d'urgence ?

Ce qu'il faut faire effectivement, c'est garantir la sécurité et l'ordre à Mayotte suite à cette catastrophe pour permettre aussi aux secours d'agir de façon la plus efficiente possible et de permettre l'acheminement en eau, etc. Il y a ce qu'on appelle des dispositifs de couvre-feu qui peuvent exister et qui sont parfaitement utiles. L'état d'urgence prévoit également de permettre des assignations à résidence, etc. Ça sera au ministre de l'Intérieur d'apprécier si cela est nécessaire. L'état d'urgence est un bon outil. Il faut l'apprécier en fonction des circonstances. Moi, je suis au péloigné du site pour savoir si aujourd'hui c'est nécessaire.

Ce qui est sûr, moi, quand j'étais allée à Mayotte, il y avait un couvre-feu pour permettre de sécuriser l'île et il n'y avait pas besoin d'état d'urgence pour se faire. Donc il y a des outils qui peuvent être mobilisés sans aller jusque-là. Vous avez raison sur le contrôle du Parlement, mais c'est au bout de 12 jours. D'abord, il y a un décret en Conseil des ministres. Puis au bout de 12 jours, si l'on veut prolonger l'état d'urgence, il faut effectivement une loi. Puis après, nous pouvons avoir un contrôle renforcé. Je l'ai assuré pendant plusieurs mois lorsque j'étais présidente de la Commission des lois. Donc c'est des sujets que je connais bien.

Il faut les utiliser vraiment en fonction des circonstances. Donc le ministre de l'Intérieur est sur place. Je pense que c'est vraiment à lui de juger. Mais en tout cas, ce qui est sûr, c'est qu'il faut faire tout ce qui est nécessaire pour permettre d'assurer l'ordre et la sécurité sur l'île, pour permettre à nouveau de porter secours aux populations qui sont martyrisées.

Emmanuel Macron annonce ce matin qu'il va se rendre sur la chippelle dans les prochains jours. Le Premier ministre, François Bayrou, lui, a préféré se rendre à peau au conseil municipal de sa ville au lieu d'assister à la réunion de crise sur Mayotte avec le président de la République hier soir. Est-ce que vous trouvez ça normal ?

Je trouve que c'est bien que le président de la République aille à Mayotte. Il faut être auprès des populations, il faut être auprès des Français qui souffrent. Et face à une telle catastrophe qui n'est pas arrivée sur le territoire national depuis des décennies, il est important d'être aux côtés de ces populations. Et j'aurais effectivement préféré que le Premier ministre, au lieu de prendre un avion pour peau, prenne un avion pour Mamoudzou.

Il a fait une erreur ?

Écoutez, je ne sais pas à moi de le juger, mais en tout cas, je pense que dans ce type de circonstances, il faut être à 100% mobilisé sur la gestion de la crise.

On se pose la question d'ailleurs institutionnellement de qui est en charge de quoi. On a vu que le ministre de l'Intérieur était à La Réunion, puis à Mayotte. C'est le président de la République qui assiste, place Beauvau, à un briefing des forces de sécurité, de la sécurité civile notamment. Qui décide de quoi dans cette situation ?

Vous savez, le président de la République, il a été élu par tous les Français, et donc par les Mahorais aussi. Mayotte est un département français. Et donc que le président de la République se préoccupe de la destinée d'un département français et de ses habitants lorsqu'il y a une telle catastrophe, c'est la moindre des choses, c'est sa mission. Il est garant de l'intégrité territoriale, il est garant de la sécurité de tous les Français. Et donc il est normal qu'il soit préoccupé au premier chef par la crise à Mayotte, par ses événements climatiques, et qu'il aille auprès des populations.

Vous savez, il faut, lorsqu'il y a des catastrophes comme cela, avoir de la considération, de l'empathie. Il faut être auprès de ceux qui souffrent. Et donc que le président de la République le soit, pour moi c'est important.

C'est très particulier, puisqu'on a un chef du gouvernement qui n'a pas encore constitué son équipe gouvernementale. Dont Olivier Faure dit ce matin, le patron du Parti Socialiste, qu'il n'était pas à sa place hier soir à Pau. Ça signifie qu'il y a donc vraiment urgence à ce que l'équipe gouvernementale soit composée.

Mais de toute façon, il y a toujours urgence à ce qu'un pays soit gouverné avec un gouvernement en pleine capacité. Aujourd'hui, on voit qu'on a un gouvernement démissionnaire. Cet après-midi, j'aurais au banc pour les questions au gouvernement seulement le Premier ministre, parce que j'ai des ministres autrement qui expédient des affaires courantes. Évidemment, tout le monde peut comprendre qu'il faut que cette situation dure le moins longtemps possible, sachant que nous avons des textes importants à adopter au Premier Chef, le budget et le budget de la Sécurité Sociale. Donc évidemment, il nous faut un gouvernement très rapidement.

Pardon de revenir sur le cas de François Bayrou, parce que quand même, ce qu'il a fait hier, a créé la polémique aujourd'hui et même depuis hier soir, il souhaite rester maire tout en étant Premier ministre dans le contexte particulier que vit la France aujourd'hui. La crise politique, la crise économique, la crise financière. Est-ce que ce souci-là qu'il a de garder sa mairie, il parle aussi, il dit qu'il veut revenir sur le non-cumul des mandats. Est-ce que c'est le bon moment de parler de tout ça ?

Alors déjà, pour moi, ça n'est pas le bon moment, parce que ce n'est pas le sujet. Aujourd'hui, le sujet, c'est le budget, Mayotte et toutes les problématiques des Français qu'ils attendent que l'on règle, l'accès aux soins, les agriculteurs. On sait à quel point nos agriculteurs ont besoin que nous légiférions. L'Assemblée nationale a adopté un texte il y a plus de six mois. Il n'est toujours pas discuté au Sénat parce que le gouvernement précédent l'a inscrit tardivement. Donc en fait, moi, je pense qu'il faut s'occuper de ça. Sur le cumul des mandats, moi, j'ai toujours été très claire.

Vous, vous êtes soumise au non-cumul des mandats ?

Alors nous, on est soumis au non-cumul des mandats par un texte qui a été voté avant que nous arrivions aux responsabilités. Moi, je suis contre le cumul des mandats. Je considère que lorsqu'on exerce une fonction, on doit l'exercer à plein temps. Moi, aujourd'hui, je suis présidente de l'Assemblée nationale à plein temps. Je suis une élue locale aussi, mais je suis simple conseillère municipale. Je n'exerce pas de fonction dans ma mairie des fonctions exécutives. Mais vous savez quoi ? En 2017, lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, nous avons présenté une loi constitutionnelle.

L'article 1 de cette loi constitutionnelle qui a été débattu en 2018 à l'Assemblée nationale prévoyait quoi ? Le non-cumul de mandats, des fonctions ministérielles et d'un exécutif local. On l'a voté à une quasi-unanimité à l'Assemblée nationale. On était tous d'accord pour considérer que lorsqu'on est ministre, alors à fortiori Premier ministre, on n'exerce pas une fonction exécutive locale. C'est ce que nous avions voté. On n'a pas été au bout de cette révision constitutionnelle, mais nous l'avions voté à l'Assemblée nationale. Moi, je suis contre le cumul de mandats et je pense qu'il ne faut pas, en tout cas en ce moment en plus, remettre ce sujet sur la table.

Ce n'est vraiment pas le moment.

Alors, pour être parfaitement précis, c'est autorisé pour le Premier ministre. Philippe lui-même était resté maire du Havre, mais on comprend bien.

C'est pour ça que nous avions proposé de le supprimer, puisque nous avions voté cet article à la demande du gouvernement de l'époque.

Alors, nous allons maintenant parler, vous évoquiez le budget, mais avant le budget, il y a eu cette loi spéciale examinée hier par l'Assemblée nationale, avec cette question de savoir si 18 millions de Français, de contribuables, vont voir ou non leur impôt sur le revenu augmenter. La France Insoumise propose d'être corrigée, cette mesure qui était purement technique, via des amendements. Vous avez refusé l'examen. Il faut nous expliquer pourquoi.

Alors, d'abord, parce que ce n'est pas une mesure purement technique. Et donc, elle ne pouvait pas se loger dans la loi spéciale. En fait, la loi spéciale, pour qu'on comprenne bien, c'est finalement ce qui nous évite la rupture des services, ce fameux shutdown que l'on a aux États-Unis et que, grâce à la loi spéciale, nous n'aurons pas en France. Donc ça, c'est extrêmement important. Mais c'est le dernier recours. Avant, nous avons le temps d'examiner une loi de finances. Et lorsque nous ne pouvons pas faire une loi de finances, le Premier ministre peut présenter ce qu'on appelle la première partie de la loi de finances pour prélever les recettes avant le 11 décembre.

S'il ne peut pas être dans cette situation, dans ces cas-là, on fait une loi spéciale. Mais vous comprenez bien que, comme c'est la dernière hypothèse prévue par la loi organique qui prévoit nos finances publiques, c'est celle qui est la plus restrictive possible. Et donc, on ne peut pas tout faire dans une loi spéciale. Cette loi spéciale ne sert juste qu'à permettre au gouvernement, à l'État, de lever les impôts. C'est une position d'attente, en fait.

La France insoumise parle d'une décision solitaire et d'un scandaleux coup de force contre le peuple par rapport à votre décision. Donc, vous vous dites quoi ? C'est juste une décision juridique. J'ai vu ça.

Vous savez, la France insoumise, en fait, veut toujours que l'on adapte les règles aux situations politiques. Mais ça, c'est le début de l'arbitraire. La règle de droit doit être appliquée, quelles que soient ses conséquences politiques, quel que soit le moment. Et moi, je suis présidente de l'Assemblée nationale, j'applique la règle de droit. Il y a le Conseil d'État qui a été saisi par le gouvernement, qui a rendu une décision. J'invite tous vos auditeurs à la lire. Cette décision, elle est sur le site de l'Assemblée nationale. Et donc, le Conseil d'État dit que c'est contraire à la Constitution d'adopter les amendements de la France insoumise.

Moi, j'ai échangé avec beaucoup de constitutionnalistes, beaucoup de professeurs, pour voir quelle était leur opinion sur la question. Unanimement, ils considèrent que c'est anticonstitutionnel. Et j'ai des parlementaires de l'opposition et de la majorité qui ont travaillé aussi sur ces sujets et qui considèrent la même chose. Donc, il y a un moment où appliquer le droit, vous savez, c'est protecteur. Parce que c'est protecteur de tout individu. La règle de droit, elle permet l'égalité. L'égalité de tous devant la loi. Et moi, j'en suis la garante à l'Assemblée nationale. Et donc, il n'y a... Mais vous dites quoi aux 18 millions de contribuables qui vont payer plus d'impôts ?

Alors, je leur dis qu'on leur ment, qu'ils ne vont pas payer plus d'impôts. Michel Barnier, pourtant, le disait... Le Premier ministre Michel Barnier le disait avant la sortie. La France insoumise leur ment, aujourd'hui. Ils ne vont pas payer, en janvier, plus d'impôts. Il n'y aura pas 18 millions de personnes qui vont payer plus d'impôts. C'est un mensonge. C'est-à-dire ? C'est-à-dire que la loi spéciale va s'appliquer et permettre le prélèvement des impôts.

Et que si, et c'est le cas de figure dans lequel je me place, nous réussissons au Parlement à adopter une nouvelle loi de finances dans les mois qui viennent, avant le printemps, eh bien, il n'y aura aucun impact sur les emplois des Français.

Là encore, pour être parfaitement complet, Michel Barnier avait dit lui-même sur TF1 avant la censure...

Ne racontez pas les balisvernes.

Les balisvernes, en tout cas, Michel Barnier avait dit exactement ça. 17,6 millions de Français avait-il dit pour, justement, la censure.

La réalité est ce que je vous disais aujourd'hui. En janvier, en février, les Français ne paieront pas plus d'impôts. Et il faut que nous adoptions une nouvelle loi de finances dans les premiers mois de l'année. Et c'est à cela que le gouvernement qui sera nommé doit travailler en priorité.

Avec la question de savoir sur quelle prévision va se baser cette loi de finances. Parce qu'hier, à votre place, il y avait Pierre Moscovici, le premier président de la Cour des Comptes, qui est aussi président du Haut Conseil des Finances Publiques. Et il disait qu'à l'avenir, il fallait que ce Haut Conseil ait, selon lui, un avis contraignant sur les prévisions du budget pour ne pas retomber dans les mêmes travers qu'en 2024. Est-ce que vous, comme présidente de l'Assemblée, vous seriez d'accord avec ça ?

Moi, je pense qu'effectivement, on a un problème d'évaluation, on a un problème de prévision. Et là où, moi, je serais d'accord, c'est surtout que l'Assemblée nationale et le Sénat puissent être dotés de moyens d'évaluation. Aujourd'hui, nous n'en avons pas. Et donc, lorsque nous travaillons les projets de loi de finances, lorsque nous travaillons dans tous les domaines, finalement, nous n'avons que peu de moyens pour effectuer nos missions, pour croiser les chiffres, pour les challenger, etc. Et donc, je pense que, oui, il y a besoin d'avoir des organes indépendants, tels que le Haut Conseil, la Cour des Comptes, etc.

Mais nous aurions besoin, nous également, Parlement, d'avoir des moyens d'évaluation pour mieux voter la loi et pour mieux la travailler.

Parce qu'on rappelle que vous avez un pouvoir de contrôle, normalement.

On a un pouvoir de contrôle, encore faut-il qu'on en ait les moyens. On a un pouvoir de législation également. Mais en tout cas, le contrôle s'exerce avec les outils que l'on a et qui sont, depuis des décennies, largement insuffisants.

Cette assemblée de taxes, dépenses, censure, vous dites vouloir rétablir les comptes publics. Hypocrisie. Critique violente de Bruno Le Maire, ancien ministre de l'Économie. L'assemblée que vous présidez, Yael Brunpivet, est-ce qu'elle veut vraiment réduire les déficits ?

Alors, l'assemblée, d'une façon générale, c'est celle qu'ont voulu les Français. Ils ont élu cette assemblée il y a six mois. Et donc, cette assemblée, nous devons la faire fonctionner. Après, c'est vrai que pour le budget, ce qui est particulier, c'est qu'on regarde finalement le budget dans l'hémicycle par petits bouts. Par amendements, par taxes, par... Et on a rarement, en fait, la vision globale du budget. Et donc, moi, ce que je pense, c'est qu'il faudrait d'abord se mettre d'accord collectivement sur la trajectoire. quel est l'objectif de réduction de déficit ? Quel est l'objectif et comment on le travaille par rapport aux dépenses, par rapport aux recettes ?

Et après, dans l'enveloppe dépenses, dans l'enveloppe recettes, on fait des choix collectifs, vous voyez ce que je veux dire ? Mais on se met au préalable d'accord sur la trajectoire, ce qui aujourd'hui n'est pas le cas. Le 8.30 France Info, Jérôme Chapuis, Salia Brachia.

Et la présidente de l'Assemblée nationale, Yael Brunpivet, avec cet après-midi des questions au gouvernement dans l'hémicycle que vous présiderez, avec un Premier ministre, cette situation particulière, puisqu'il n'a pas encore composé son équipe. Quel sens cela a-t-il d'entendre le Premier ministre répondre à l'Assemblée alors qu'il n'a pas encore de gouvernement ?

C'est justement parler de l'action de contrôle de l'Assemblée nationale sur le Premier ministre et sur le gouvernement. Eh bien, les questions au gouvernement, c'est une action de contrôle. Et donc, nous avions expérimenté, quand Gabriel Attal était Premier ministre, ce format question au Premier ministre le mercredi après-midi, avec une question par groupe politique. Michel Barnier a préféré que le mercredi, ce soit à nouveau des questions classiques avec tout le gouvernement.

Là, comme il n'y a pas de gouvernement, il m'a semblé nécessaire que le Premier ministre se présente devant l'Assemblée nationale, parce qu'après, il va y avoir la trêve, la trêve de Noël, et il n'aurait pas pu venir devant les parlementaires avant le début de l'année prochaine. Je trouve que c'est dommageable. Et puis, il y a une question constitutionnelle. Lorsqu'on légifère à l'Assemblée nationale, il faut qu'il y ait une séance de questions au gouvernement. C'est la lettre de la Constitution. Le droit, toujours le droit.

Oui, parce que rien ne serait pire que le Conseil constitutionnel, saisi sur la loi spéciale, nous dise qu'elle n'est pas valide parce qu'il n'y a pas eu de séance de questions au gouvernement. Donc, moi, je préfère garantir à nos compatriotes que la loi spéciale pourra s'appliquer pleinement en janvier. Et donc, j'en assure la constitutionnalité par cette séance de questions au gouvernement. Le droit et la sécurité des Français, c'est ma première préoccupation.

Yael Brandpivet, à part faire du commentaire sur l'actualité, qu'est-ce qu'il va dire, en fait, le Premier ministre ? Il n'a pas encore sa feuille de route. On le voit bien avec les consultations qu'il mène. Il ne sait pas trop où il va pour le moment. Il négocie avec tout le monde.

Je ne crois pas, je pense quand même, que le Premier ministre a une vie politique derrière lui. Il est à un moment, on est dans un moment de notre vie politique où, finalement, l'Assemblée nationale correspond à ce qu'il prône depuis toujours, concilier les différents partis politiques, essayer de rassembler, de faire du compromis, créer une culture de coalition. Et donc, je pense que c'est le moment politique qui correspond à ce Premier ministre. Donc, qu'il vienne devant l'Assemblée nationale répondre aux groupes politiques. Pour moi, c'est le juste fonctionnement de notre démocratie. Il dira ce qu'il aura à dire. Ce n'est pas à moi d'intervenir là-dessus. Alors, il a déjà parlé.

Vous savez, c'est important qu'un Premier ministre nommé ne réponde pas qu'aux questions fort pertinentes des journalistes, mais qu'il réponde aux questions des représentants du peuple.

Sauf qu'il a déjà parlé aux présidents de groupe hier.

Il n'est pas devant les Français, pas devant la représentation nationale. Ça n'a rien à voir.

Alors, il a reçu tout le monde hier. Il a multiplié les consultations avec les chefs de groupe, avec les chefs de parti. Marine Le Pen a dit avoir été écoutée. Le socialiste fort reste sur sa fin. Les LRE, eux, n'ont même pas pris la peine de prendre la parole à la sortie. Est-ce que vous dites, ça s'annonce mal ?

Pas du tout. Moi, je suis confiante parce que nous n'avons pas le choix. Il nous faut créer les conditions pour que nous ayons un gouvernement qui soit le plus large possible sur le spectre politique et qui puisse après dérouler une feuille de route à l'Assemblée nationale qui corresponde aux attentes des Français. L'Assemblée nationale est prête. Elle est prête à légiférer. Nous avons d'ores et déjà adopté un certain nombre de textes. Nous sommes prêts à légiférer sur des textes à venir. Moi, j'avais des engagements du gouvernement précédent sur le texte fin de vie qui était inscrit la semaine du 3 février et la semaine du 10 février 2025.

Moi, j'entends que ces engagements soient respectés pour que l'Assemblée nationale puisse légiférer. Les Français nous attendent. Et donc, allons-y.

Vous avez pu en parler avec François Bayrouille de ce texte fin de vie. Il vous a donné des garanties sur ce calendrier ?

Écoutez, le calendrier n'a pas été à ce jour confirmé par le gouvernement. Mais en tout cas, moi, je lui ai indiqué que je souhaitais que le calendrier soit maintenu. Bien sûr, il va y avoir les textes budgétaires. Donc, il faut regarder comment nous arrivons à concilier cela avec le vote du budget. Évidemment, le vote du budget est prioritaire. Il est prioritaire sur tous les textes. Mais si nous pouvons, en dehors du vote du budget, légiférer sur ce sujet-là, sur le sujet agricole, mais ça, c'est l'affaire maintenant du Sénat, sur le sujet simplification. C'est un texte qui devait également être discuté à l'Assemblée nationale. Nous avons beaucoup de travail devant nous.

Le Parlement, en tout cas, est prêt.

Vous appelez un gouvernement de coalition. Chacun y vote sa demande dans les forces politiques pour accepter ne serait-ce qu'un accord de non-censure. Sachant que le précédent gouvernement penché à droite, est-ce qu'il est temps que maintenant ce gouvernement penche à gauche ?

Moi, je pense qu'il faut qu'il soit central avec un flotteur à gauche et un flotteur à droite, ou alors, je ne sais pas comment le dire, mais en tout cas, qu'il aille DLR, OPS, voire aux écologistes. Que ce soit le gouvernement, soit un pacte de législature à l'Assemblée nationale, nous pouvons aussi nous mettre d'accord sur un certain nombre de sujets à aborder et à travailler. On a de l'ordre du jour qui appartient à l'Assemblée nationale. Le gouvernement peut nous donner de l'ordre du jour. Moi, j'observe quelque chose. C'est quand l'Assemblée nationale travaille dès l'origine sur un sujet, nous arrivons bien souvent à avoir un consensus, voire une unanimité.

Pour qu'il y ait un flotteur gauche. La veille de la censure du gouvernement de Michel Barnier, quatre textes transpartisans ont été adoptés à l'unanimité. Et donc, nous savons travailler ensemble, mais il faut prendre le temps et il faut que nativement, ça soit fait à l'Assemblée nationale. Donc, mettons-nous d'accord aussi sur un certain nombre de sujets qui concernent directement les Français, qui font partie de leurs priorités.

Et pour qu'il y ait un flotteur gauche, comme vous dites, il faut qu'il y ait un accord sur les retraites, parce que le Parti socialiste en fait toujours un préalable, avec éventuellement une conférence sociale. Vous, quelle est votre position, parce que cette conférence sociale, elle pourra avoir pour objet de renoncer à l'âge légal à 64 ans ?

Je pense qu'il ne faut évidemment pas renoncer à la réforme des retraites, qui est une réforme importante. Et lorsqu'on parle du budget de l'État, eh bien, évidemment que la réforme des retraites, c'est une pièce fondamentale par rapport au déficit que nous avons aujourd'hui et que nous pourrons avoir demain.

Adopter sans vote à l'Assemblée.

Adopter, mais oui, mais avec un processus de 49-3 qui, lui, permet de considérer que l'Assemblée nationale a adopté si le gouvernement n'est pas censuré. Nous avons vu que ça a fonctionné pour les retraites, ça n'a pas fonctionné pour le budget de la Sécurité sociale, puisque le budget n'est pas voté, puisque le gouvernement de Michel Barnier a été censuré. On voit bien le mécanisme. Donc, la réforme des retraites a été adoptée à l'Assemblée nationale. Après, moi, je pense qu'il faut, d'une part, conférence sociale, moi, j'y suis toujours favorable, faire discuter toutes les parties et les partenaires sociaux sur ce sujet-là, c'est fondamental. Donc, pourquoi pas ?

Moi, je pense qu'il faut aussi qu'on se repose la question du système dans sa globalité. On voit bien qu'avec la baisse de la démographie, nous n'aurons pas tout réglé avec cette réforme. Et donc, regardons l'architecture globale du système également. Et donc, oui, discutons...

C'est intéressant ce que vous dites, parce qu'un David Lissnard, par exemple, président des maires de France, lui, il dit, il faut ça, il faut maintenant instaurer, parce que, à cause de l'argument que vous venez d'évoquer, la démographie, il faut instaurer de la capitalisation. Vous êtes sur cette ligne aussi ? Mais ça, tout se regarde.

Tout se regarde. On a un problème clair de financement des retraites, secteur privé et secteur public, encore davantage. Donc, il faut regarder la structure du financement. On peut regarder à nouveau la retraite par points que nous avions porté en 2017 et que nous n'avons pas réussi à faire. Mais en tout cas, moi, je pense qu'il faut vraiment en débattre, et en débattre collectivement avec les politiques, partenaires sociaux, mais aussi les citoyens. Quel système de retraite ils souhaitent ? Comment ils veulent que ça soit organisé ? Parce que c'est tout notre modèle social qui est en jeu.

Très rapidement, sur la question de la proportionnelle, ça fait partie des demandes de Marine Le Pen. Est-ce que vous dites, OK, on y va, et surtout quand ?

Alors, moi, je suis toujours été favorable à la proportionnelle. J'avais discuté avec l'ensemble des groupes politiques. Le problème, c'est que personne n'est d'accord sur quel mode de proportionnelle. C'est la raison pour laquelle, moi, j'ai proposé un scrutin mixte avec une part de proportionnelle, une part de scrutin majoritaire. Moi, je suis prête à en discuter. On peut très bien examiner un texte rapidement. C'est une loi ordinaire, donc ça peut aller vite. Il faut qu'on arrive à avoir un accord sur le mode de proportionnelle.

Si nous parvenons à cet accord, moi, je suis prête à ouvrir les discussions à nouveau avec les présidents de groupes, proposer un texte, il pourrait être voté avant l'été.

Dans les toutes dernières minutes qui nous restent, Yael Broun-Pivet, vous revenez du Maroc. Vous avez notamment réitéré la nouvelle position de la France sur le Sahara occidental, reconnaissant la souveraineté du Maroc sur cette région autonomiste. C'est important parce que ça suscite la fureur de l'Algérie. Pourquoi ce changement de pied soudain ? On rappelle que ça remonte à juillet dernier.

Alors, ça n'est pas si soudain. Ça s'inscrit dans toute une histoire avec le Maroc. Et c'est tenir compte d'une réalité politique, sociale, géographique sur place. C'était des mots importants du président de la République. Et c'est vrai que l'Assemblée nationale s'inscrit dans cette position-là. Le partenariat avec le Maroc est fondamental pour nous. Et donc, nous avons souhaité le relancer dans toutes ses dimensions. On vous pose la question. Politique, économique, parlementaire. Et donc, je sais aussi que le président du Sénat se rendra au Maroc au printemps prochain. C'est important de montrer que la relation, le partenariat avec le Maroc repart et repart de façon très puissante.

Au moment où vous étiez, vous, au Maroc, à peu près au même moment, jeudi dernier, l'Algérie convoquait l'ambassadeur de France. Elle accuse la France de chercher à déstabiliser l'Algérie. Avec notamment, on en parlait sur France Info ce matin, une émission de télé aux heures de grande écoute. Quelle doit être la réponse française à ce type d'accusation, selon vous ?

Je crois que c'est des sujets, évidemment, d'une extrême complexité. Il ne faut pas jeter d'un athème sur telle ou telle ou sur telle position. Maintenant, on voit que la relation avec l'Algérie, en ce moment, est extrêmement compliquée. Il faut qu'on œuvre tous à un apaisement de cette relation. On voit que l'arrestation ne naît pas. Je fais partie du comité de soutien. Il faut chercher les voies de l'apaisement. Je serais très heureuse, si j'en avais l'occasion, de rencontrer mon homologue pour parler de tout cela. Tout doit toujours se régler par le dialogue et par une meilleure compréhension mutuelle.

Yael Broun-Pivé, au-delà de tendre les relations avec l'Algérie, la position française sur le Sahara occidental, c'est-à-dire accepter la marocanité du Sahara occidental, pose question sur le fond. Parce qu'on le rappelle, aux yeux du droit international, aux yeux des Nations Unies, le Sahara occidental reste un territoire non autonome voué à l'autodétermination. Est-ce que ça veut dire que la France ne respecte pas le droit international ?

La France respecte toujours le droit international. Il s'impose à nous, il s'impose à tous. Mais là, de facto, nous avons inscrit nos pas dans une position, moi je trouve, qui est importante, mais qui respecte aussi l'autonomie de ce territoire. Et donc, nous allons voir maintenant et accompagner le Maroc et ce territoire sur une voie d'une autonomie plus importante.

Yaël Braun-Pivet, présidente de l'Assemblée nationale, était ce matin l'invité de France Info. Merci à vous.