Christiane Taubira répond à Laurent Wauquiez - Débat #mariagepourtous

Merci Madame la Ministre. La parole est à Madame Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice.

Oui, merci Monsieur le Président. Mesdames et Messieurs les députés, Madame la Ministre de la Famille vient de répondre sur le plan constitutionnel. Ce sont des choses que vous savez parfaitement. Vous réclamez volontiers d'un courant de pensée politique qui a considéré le référendum comme un instrument de recours au peuple, mais en définissant très précisément le contour des champs réservés au référendum. Je ne vais pas donc m'apesantir sur cela. Vous connaissez aussi la tradition philosophique du droit français. Je pense à Rousseau avec le recours à la souveraineté populaire, mais aussi à Montesquieu avec la démocratie représentative.

Et vous savez parfaitement que dans l'histoire du droit et dans l'histoire des grandes politiques publiques, cette double filiation philosophique a toujours été respectée. Je veux simplement m'arrêter très brièvement sur vos propos, Monsieur le député, Monsieur le ministre Wauquiez, sur le réquisitoire que vous avez essayé de dresser contre moi, y compris à Dominem et y compris en prenant des citations de propos que je n'ai jamais tenues, mais ça n'a pas grande importance. Cela se reproduira très probablement, très fréquemment pendant ces deux prochaines semaines. Cela ne nécessitera pas nécessairement à chaque fois une réponse. Je veux répondre donc sur des points précis sur la circulaire.

De ce matin, je ne comprends pas que vous parliez de circulaire en catimini. Les circulaires ne sont jamais des documents secrets défense, vous le savez parfaitement. Les circulaires sont des documents qui en plus sont publiés au bulletin officiel, donc ce ne sont pas des documents secrets. Par ailleurs, par ailleurs, Monsieur le ministre, cette circulaire, j'en ai fait état le 16 janvier à la Commission des lois, lors des travaux de la Commission des lois qui ont été diffusées en direct, notamment sur la chaîne parlementaire et en tout état de cause. Le procès verbal fait foi en cas de nécessité. Et cette circulaire, elle consiste à dire quoi ?

A dire que justement, parce que le gouvernement est indéfectiblement attaché au principe de l'indisponibilité du corps humain, il évite justement que par ce biais-là, que par ce biais-là, ça n'a rien de confus si vous prenez le temps d'écouter jusqu'à la fin de la réponse. Donc, le gouvernement...

Oh non, écoutez. Allez, s'il vous plaît. Il y a eu des questions posées par Monsieur Wauquiez, écoutez la réponse.

Le gouvernement le dit très clairement.

Madame la garde des Sceaux, vous avez la parole.

Ce qui est étonnant, Monsieur Wauquiez, ce qui est étonnant, c'est que vous savez parfaitement que l'arrêt de la Cour de cassation dit exactement la même chose. Je vais pour éclairer à la fois la représentation nationale et les Français qui entendent ce débat et qui sans doute souhaitent comprendre précisément. Il y a chaque année des centaines de milliers d'actes d'état civil, 450 000 actes d'état civil qui sont enregistrés à l'étranger. Ces actes d'état civil sont enregistrés dans nos consulats. Lorsqu'un consul a un doute sur l'enregistrement d'un acte, il le signale au ministère des Affaires étrangères, qu'il le signale au parquet de Nantes et qui...

Monsieur Jacob, Monsieur Jacob, attendez, vous avez un orateur inscrit pour répondre après, donc vous aurez l'occasion d'échanger. Donc laissez la ministre aller jusqu'au bout de son explication. Allez, s'il vous plaît. Monsieur Herbillon, pareil. Madame la garde des Sceaux, donnez votre explication.

Mais je comprends parfaitement que lorsqu'on rend les choses claires, cela dérange profondément. Donc j'explique que le consulat fait saisir le parquet et le parquet examine les cas. Sous le dernier quinquennat, 2008-2011, 44 cas ont été signalés au parquet. Sur ces 44 cas, sur lesquels le consul avait une suspicion de GPA, 38 ont eu confirmation par décision du procureur de la République. 38. D'accord ? Absolument. Mais justement, permettez que je rende pour ma part hommage à la vigilance de nos consuls. Je rends hommage à la vigilance de nos consulats, qui repèrent justement ces cas de gestation pour autrui, qui les signalent et qui permettent donc au parquet ici de faire son travail.

Sur l'année 2012, les chiffres sortis en décembre 2012, ces chiffres sortis en décembre 2012 font état de 12 dossiers. Pour ces 12 dossiers, que se passe-t-il ? Il y a, et vous le savez, pour plusieurs contentieux différents, des décisions de justice qui peuvent être un peu différentes. Mais sur les actes administratifs, vous savez bien que ces actes étant fondés sur le droit, ils doivent être égaux et identiques dans toutes nos juridictions. Et dans certaines juridictions, les greffes des tribunaux d'instance accordent, attribuent, délivrent en fait, le terme c'est délivrent, ce certificat de nationalité française, qui n'est pas attribué, puisque ces enfants sont français.

Ces enfants sont français parce que leur filiation paternelle, en font, en fait des français. Donc, non, monsieur Wauquiez, quoi que vous vouliez, quoi que vous disiez. Donc, la circulaire dit aux greffiers que sur la base du document d'état civil probant, probant, c'est clair, sur cette base-là, ils délivrent le certificat national de nationalité française. Maintenant, si dans deux semaines, vous voulez nous reposer la question, par respect pour le Parlement, nous vous fournirons à nouveau la réponse. Vous avez prétendu que je vous ai traité d'hypocrite. Je redis, mais le compte rendu fait foi. Le compte rendu fait foi.

Je dis, mais puisque le mariage des homosexuels n'enlève strictement rien aux hétérosexuels, posons les mots sur des sentiments et des comportements. Et je maintiens que je pose des mots sur des sentiments et des comportements. Et je dis que oui, il reste hypocrite de faire semblant de ne pas voir ces familles homoparentales et ces milliers d'enfants qui sont exposés au regard social réprobateur. Vous nous parlez des effets psychologiques sur les enfants, mais les effets psychologiques, ils sont d'abord sur le regard social, ils sont d'abord sur la discrimination, ils sont d'abord sur le rejet, ils sont d'abord sur le refus d'une citoyenneté. Alors oui, nous le refusons.

Et je suis désolée de vous déplaire si par hasard il vous est arrivé de penser que je vous traitais d'hypocrite. Vous nous parlez de l'intime. Pardon, monsieur le ministre, sur l'intime, monsieur le ministre, nous, nous nous faisons le devoir de réfréner nos élans, de réfréner nos sympathies, de réfréner nos aversions, parce que nous statuons en droit. Et il s'agit ici de droit et de liberté.

Merci. Merci.

Merci.