Christophe Premat - Commission des affaires culturelles du 12 Novembre

j'ai deux inscrits dans cette discussion générale Christophe prema et François deasier il y a-t-il Dominique nchuie d'utre demande la parole est à Christophe frema merci monsieur le Président merci monsieur le rapporteur chers collègues étant donné que les directives posent le principe du du maintien des droits acquis pour les droits voisins et que le nouveau régime juridique a pour effet de faire bénéficier d'un régime juridique plus favorable au justiciable je suis sur le fond plutôt favorable à à ce projet de loi sur la forme je suis plus sceptique quant à la méthode utilisée pour transposer ces directives si le rapporteur a rappeler que la transposition de textes communautaires laissait une marge de manœuvre très restreinte au législateur le rapport mentionne aussi que pour deux des trois directrives les délais de transposition on étaient dépassé et que la France pourrait être à ce titre condamné par la Cour de justice de l'Union européenne par un recours en manquement initié par la Commission européenne donc je rejoins sur ce point aussi la la frustration sur le fait qu'il y ait pas plus de temps pour auditionner formellement les les acteurs visés par le projet de loi faut d'avoir prévu plus de temps dans l'examen du texte devant cette commission cela dit euh pour faire un point quand même plus général aussi sur les infractions euh sur les transpositions sur les délais de transposition des directives européenne et ça peut-être en réponse aussi à aux commentaires de mes collègues monsieur Reis et euh madame buffet la France compte 56 procédures d'infration en cours relative au au marché unique ce qui est le 4e chiffre le plus élevé de l'Union européenne elle pour suuit toutefois ses efforts pour réduire le nombre de dossiers elle en compte trois fois moins qu'au semestre précédent les procédures sont nombreuses dans les secteurs de la fiscalité Direct 8 dossiers de la libre circulation des marchandises 7 dossiers et de la fiscalité indirecte avec 5 dossiers le délai moyen de résolution des infractions qui est de 26,4 mois est inférieure d'un mois à la moyenne européenne mais légèrement plus élevé que lors de l'évaluation précédente la mise en conformité avec les arrêts de la Cour prend en moyenne 22,8 mois soit plus de 4 mois de plus que la moyenne de l'Union européenne donc cette durée relativement longue et c'est un point aussi pour relativiser ce qui a été dit s'explique par le fait qu'au cours des 5 dernières années la France a pu se mettre en conformité avec deux arrêts concernant des directives relatives à la protection de l'eau rendu respectivement 8 et 9 ans avant la résolution des procédures donc c'est ça peut expliquer aussi ces délais je pense que c'est important de d'avoir l'appréciation de plus générale sur la délai de transposition des des directives européennes je souhaiterais par ailleurs savoir sur les revenir sur les types d'amendements qu'il est possible de déposer tout en respectant les obligations de de transposition est-ce que la dirtive envisage une protection Maxime minimale ou maximale est-il possible pour le législateur d'élargir l'allongement de la durée de protection des droits voisins au secteur audiovisuel en effet le le rapport mentionne que l'Adami la société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètees déplore dans sa contribution écrite je cite la discrimination opérée entre le secteur de la musique et de l'audiovisuel donc pourrions-nous avoir prévoir un délai d'allongement plus long que celui retenu par la directive enfin le projet de loi permet aux artistes interprètes de bénéficier de la même durée de protection de leurs droits que pour les auteurs compositeurs en harmonisant la durée de protection des droits voisins avec les droits d'auteur donc le rapport mentionne par ailleurs que la Commission européenne a également tenu compte de la concurrence exercée par d'autres systèmes plus protecteur comme le système américain où la protection des droits de producteurs de phonogramme était de 95 ans qui sera peut-être intéressant de de de travailler davantage cette dimension de voir quelles en sont aussi les limites dans le même esprit je terminerai là-dessus sera intéressant de de comparer les mesures d'accompagnement à destination des artistes interprètes au Canada aux États-Unis par rapport au système envisagé par l'Union européenne et si les clauses d'exploitation à peine de perte de droit et le complément de rémunération sont des mécanismes utilisé aussi aux États-Unis et au Canada je vous remercie merci donc à Christophe pra la parole