« L’harmonisation ne doit pas avoir pour effet de réduire le droit des consommateurs européens »

rapporteur oui merci même la présidente très rapidement parce que l'uci a dit déjà l'essentiel de ce que je voulais dire et je pense qu'elle bligny ciel prend la parole le redira donc je veux pas alourdir le débat simplement deux remarques la première c'est que l'harmonisation d'une législation doit pas avoir pour effet du moins dans la commission qui est en charge de la défense du droit des consommateurs doit pas avoir pour effet de baisser un certain nombre de droits dans des pays qui sont d état de droit c'est à dire que faire régresser la belgique ou la france sur la question de la de l'action à bref délai de la garantie des vices cachés est quelque chose qu à la fois comme juriste et comme député européen j'aurais du mal à expliquer ces terres qu à un moment où nous sommes en train d'expliquer que l'europe normes de manière à dire en tout cas dans la perception du grand public de manière excessive s'il a maintenant l'europe se met à réduire les droits des consommateurs alors que c'était un des seuls éléments positifs que nous arrivions à vendre par rapport aux eurosceptiques et aux critiques de l'europe mois en france j'ai 35 % pour un parti qui explique qu'il faut sortir de l'europe et donc je vais aller moi demain dans une élection et on en a une nationale l'année prochaine qui est absolument considérable pour les enjeux que ça représente imaginez si la france sorte l'union européenne après le royaume-uni je vous laisse imaginer ce qui va rester de l'union européenne donc moi je n'avais à ce stade quasiment comme élément de jaillir de justification du fonctionnement de l'europe que la défense des intérêts du bien général que ce soit sur les questions environnementales ou sur les questions de consommation donc si demain j'ai une harmonisation qui réduit ces droits là je perds un des arguments c'est peut-être totalement égoïste que je suis en train de dire mais je pense qu'il faut l'intégrer quand même parce que moi je ne peux pas vendre entre guillemets en france mais ça sera la même chose en belgique ça sera la même en allemagne une réduction des droits des consommateurs en ce qui concerne l'action là à bref délai très rapidement la question grand vie sportive y c'est ce que met tout ça est déjà traités dans tous les états c'est à dire que et c'est pour ça qu'il faut pas toucher à la à la possibilité d'avoir des normes différentes de réparation parfois ça peut être une baisse du prix parfois ça peut être le remplacement parfois ça peut être une réparation c'est tout ça doit être gardée au bénéfice du consommateur et il ne faut pas normés les il ya un point aussi qui m'inquiète parce que c'est un point qui est pas simplement sémantique c'est le fait de dire l'inversion de la charge de la preuve c'est un côté négatif la réalité en droit c'est pas ça c'est qu'il ya une présomption de bon fonctionnement qui pèse sur le fabricant c'est normal le fabricant met sur le marché un produit il se fait payer pour cela il y a donc une présomption naturel que je dire on ne présume pas le paiement le paiement il est intégrale donc la livraison du bien doit correspondre aux qualités qui ont été vendus donc ne nous faisons attention aux mots c'était et essayons tout simplement de dire et c'est ce que la législation est fier de mettre en place il y à une présomption de bon fonctionnement des produits qui sont achetés par les consommateurs so what c'est parfaitement naturel que ce soit deux ans ne me choque pas pour certains bien après on peut me prendre des exemples de bien mineure quant à la garantie et des vices cachés comment imaginer par exemple qu'un véhicule qui est vendu avec une colonne de direction prenant véhicule parce que c'est important ces normes de sécurité même si c'est pas l'objet du débat aujourd'hui un véhicule qui a un défaut dans sa colonne de direction qui est caché parce que l'acier a été mal trempé ou je ne sais quoi et que ça se révèle au bout de deux ans et demi et que la voiture un accident extrêmement grave je vais aller expliquer où on va expliquer que le délai de deux ans est en passe est ce ce défaut qui est un défaut de fabrication ne pourrait pas relever de la garantie des vices cachés c'est impossible à expliquer c'est impossible tout tout simplement parce que il y a un vice caché et que le consommateur si vous me dites on doit harmoniser pour que et j'entends ce que dit ita pour le fait que le consommateur doive ne si fier très rapidement en droit français s'appelle le brefs délais ça peut être mais là oui je comprends pas ce qu'on peut pas rester mais bon donc essayons de faire en sorte pardon d'avoir été un peu long je veux pas rentrer dans le détail et on aura discussion parce qu'en plus vous avez ouvert un certain nombre de portes aujourd'hui tant mieux et hier aussi d'entendre des bons jury simplement essayons de faire en sorte que l'europe continue à minima à défendre les droits des consommateurs que l'on pose une harmonisation minimale oui parce que ça vous avez parfaitement raison ça va aider ça va aider au développement du marché intérieur et on est tous d'accord pour développer le marché intérieur mais essayons de faire en sorte que si certains états veulent progresser sur un certain nombre de droits de protection des consommateurs préservons le je vous le demande instamment ce droit merci