Jean-Jacques Urvoas devant la Cour de justice de la République

le 4 mai 2017 jean jacques urvoas à l'époque garde des sceaux adresse un document provenant du ministère à thierry solère alors élu de l'opposition via la messagerie crypté télégramme il s'agit d'une fiche d'action publique établie par la direction des affaires criminelles et des grâces un département sensible qui fait l'interface entre le ministère de la justice et les procureurs cette fiche rencontre de l'évolution d'une enquête du parquet de nanterre pour fraude fiscale et trafic d'influencé qui implique thierry solère depuis le mois de septembre 2016 le lendemain le ministre lui envoie un nouveau message cette fois par mail pour lui faire part de l'actualisation de cette fiche c'est de communication sont découvertes six mois plus tard par les enquêteurs lors d'une perquisition au domicile du député le 20 juin 2018 jean jacques urvoas et mis en examen pour violation de secret de l'instruction au cours de l' enquête l'ancien ministre socialiste a reconnu la matérialité des faits mais il conteste que les documents transmis soit couvert par un quelconque secret il encourt une peine maximale d'un an de prison et 15000 euros d'amande