Intervention de Clotilde VALTER Avis budgétaire ESS 29 octobre 2013

merci monsieur le Président Madame clotil wter rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour le rapport économie sociale et solidaire justement merci madame la Présidente l'économie sociale et solidaire est aujourd'hui un vivier de croissance et de création d'emploi relativement important c'est pourquoi le gouvernement a décidé de donner toute sa place à l'économie sociale et solidaire avec notamment d'abord et d'abord la nomination d'un ministre délégué en charge de ces questions et en suite comme l'a dit François Brotte à l'instant avec le dépôt d'un projet de loi qui doit permettre à au secteur de l'économie sociale et solidaire de prendre toute sa place dans notre économie madame la ministre lors de la constitution du gouvernement un choix politique a été fait celui de rattacher l'économie sociale et solidaire au ministère de l'économie et des finances pour mieux reconnaître la place de l'économie sociale et solidaire au sein de notre économie notamment au regard de la part et des caractéristiques des emplois concernés mais aussi afin de renouveler l'image de l'économie sociale et solidaire qui inerve l'ensemble de de l'économie qui investit certains champs à la pointe de la technologie comme la fibre optique ainsi par exemple numéro 2 européen de la fibre optique est une entreprise française de l'économie sociale et solidaire et enfin pour affirmer la volonté de développer ce secteur économique comme le prévoit et l'organise le projet de loi porté par benoî amont pensez-vous madame la ministre que dans ces conditions il faille en tirer toutes les conséquences notamment s'agissant de l'éventuelle rattachement du budget consacré à l'économie sociale et solidaire à la mission économie et non plus comme c'est le cas actuellement à la mission solidarité insertion et égalité des chances deuxièmement madame la ministre un amendement du rapporteur général adopté en séance publique il y a quelques jours à annuler l'exonération de plus-value sur les investissements dans les jeunes entreprises innovantes ces dernières intervenant assez massivement dans le secteur de l'économie sociale et solidaire est-il envisageable de faire une exception pour ce secteur où cette décision devra-t-elle être revue lors du prochain PLF troisièmement madame la ministre l'économie sociale et solidaire est diverse par ses activités par la taille des entreprises la question qui est posée à l'état et aux collectivités publiques qui participent de plus en plus au financement de ce secteur et celle de l'évaluation à la fois pour identifier les résultats obtenus pour pouvoir identifier plus précisément les actions qui méritent d'être financé ou pas et surtout pour être en mesure de mieux identifier les projets de l'économie sociale et solidaire qui mérite d'être soutenu ou pas pensez-vous madame la ministre disposer des outils nécessaires pour conduire cette démarche de cette évaluation en effet on pourrait tirer les conséquences sur les outils à mettre en place pour mieux s'adapter aux spécificités de l'économie sociale et solidaire par ainsi par exemple les avances remboursables qui sont pratiquées par nombre de collectivités ne sont accordés qu'à des entreprises dont on sait pouvoir compter sur la capacité à pouvoir rembourser effectivement alors que faire du profit n'est pas toujours l'objectif de l'économie sociale et solidaire 4è question madame la ministre lors de la création de la Banque publique d'investissement mandat lui a été donné de financer l'économie sociale et solidaire or ce secteur économique de par ses caractéristiques propres n'est pas encore suffisamment connu du monde bancaire et il réclame des produits financiers spécifiqu mieux adapté à ses besoins que le droit commun quelle est la réflexion du gouvernement à ce sujet enfin Madame la Ministre plusieurs acteurs de l'économie sociale et solidaire souhaitent une clarification de la gestion des fonds européens et notamment du FS qui bénéficie au secteur de l'économie sociale et solidaire quelle décision le gouvernement envisage-t-il de prendre à cet égard au-delà de ces questions madame la ministre qui témoignent de l'intérêt et de l'importance que le gouvernement attache au secteur de l'économie sociale et solidaire je donne un avis favorable à l'adoption de ces crédits je vous remercie nous avons donc écouté l'ensemble des rapporteurs pour avis