Budget 2024 : "Ce sera probablement une dizaine de 49.3" : Thomas Cazenave

[Musique] [Applaudissements] 8h30 sur LCI l'invité ce matin c'est Thomas Cazenave bonjour bonjour vous êtes ministre chargé des comptes publics d'ailleurs pour vous puisque vous étiez à l'Assemblée il y a quelques heures lorsque la première ministre a déclenché le 49-3 sur la loi de programmation des finances publiques pourquoi est-ce que 3 pourquoi ne pas avoir laissé les députés décider si oui ou non il voulait voter la loi vous savez on rentre dans la série de textes budgétaires on a constaté que les oppositions ne veulent pas voter le budget moi je leur reproche pas d'une certaine manière les Français le comprennent une certaine une certaine manière en revanche nous avons besoin d'un budget d'un budget pour le pays pour faire fonctionner la France payer nos agents publics nos hôpitaux et là c'était le premier texte c'était notre budget sur trois ans donc c'est pas vraiment une surprise en revanche pourquoi un 49,3 on ne peut pas rester sans texte budgétaire et là sans un texte qui nous projette sur les trois trois prochaines années l'année dernière le texte a été rejeté ça pas empêché à la France de continuer à exister pendant un an de plus ça nous a posé deux problèmes fondamentaux c'est que dans nos discussions VPN nous avons besoin d'une vision plus annuelle nous serions le dernier pays sans une vision sur trois ans donc c'est un 49,3 pour Bruxelles sinon deux sujets il y a cette question là on a visé nos partenaires européens besoin d'une vision plus annuelle on a également des financements de l'Union européenne qui dépendent du fait qu'on est bien une vision plus annuelle notamment 18 milliards d'euros à la clé et puis aussi moi je crois les français pour nous-mêmes on a besoin de savoir où on va et donc c'est pas vraiment une surprise qui ne vote pas cette trajectoire pure annuelle mais c'est indispensable qu'on en est une et c'est finalement le début de nos discussions budgétaires mais pour bien comprendre ce que vous dites vous nous dites s'il y avait pas de 49-3 cette nuit l'Europe nous privait de 18 mineurs c'est exactement ça pourquoi parce qu'on s'est donné comme condition dans la négociation avec la Commission européenne le fait que nous soyons en mesure d'avoir une vision plus réelle on le doit nos partenaires européens tous nos partenaires européens ce sont dotés d'une vision pluriannuelle et donc c'est l'engagement qu'on a pris vis-à-vis de tous nos partenaires nous sommes profondément européens nous respectons aussi nos règles communes vous disiez c'est le début d'une longue série il y en aura combien donc cet automne au total alors vous savez que le budget c'est à la fois le projet de loi de finance pour le budget de l'État le projet de loi de financement de la sécurité sociale donc ce sera probablement une dizaine de 49-3 en fonction de l'avancée des débats mais encore une fois moi je comprends que les oppositions votre pain budget elles sont pas en situation de nous proposer un budget alternative entre d'un côté à gauche où on dit halte à la cure d'austérité alors même qu'on n'a jamais autant investi sur la transition écologique sur l'éducation et à droite qui nous disent faut couper davantage dans les dépenses sans jamais nous dire ou d'ailleurs ils sont pas en mesure de faire un budget alternatif et pour autant moi ma responsabilité de ministre des comptes publics c'est doter le pays d'un budget avant la fin de l'année vous dites je comprends sauf que les oppositions ne se contentent pas de ne pas voter dès cette nuit ma petite panneau pour le groupe et les filles disaient face aux 49-3 autoritaire je cite on va déposer d'émotions de censure populaire je sais toujours je te rappelle pour noter les spectateurs que la motion de censure sur les retraites elle a été rejetée à 9 voix seulement ça vous fait pas peur cette censure ça vous fait pas peur cette idée que le gouvernement puisse tomber cet automne non mais c'est notre responsabilité je le redis encore une fois moi je comprends que les oppositions ne votent pas les textes budgétaires je ne comprends pas qu'on pose une motion de censure sur les textes budgétaires est-ce qu'on a le choix ou pas d'avoir un budget comment ça va marcher le premier janvier 2024 si on n'a pas de budget on arrête de financer nos hôpitaux nos policiers nos enseignants ça serait pas raisonnable ça serait pas responsable on va avancer sur cette question mais est-ce que le Conseil des ministres d'hier a habilité la première ministre à recourir au 49-3 d'ores et déjà sur tous les textes budgétaires c'est une affaire qui a déjà réglé ça elle habite le gouvernement est utilisé sur le texte que l'on vient de que l'on vient de passer donc il faudra réhabiliter la première mise pour les prochains textes et le 49-3 qui est passé cette nuit vous est-ce que vous considérez qu'il sera toujours valable lorsque cette loi de programmation des finances publiques elle reviendra à l'Assemblée dans quelques semaines ou est-ce qu'il faudra utiliser le droit au 49-3 de la session ordinaire non non on était en nouvelle lecture on était en nouvelle lecture donc ça nous permettre d'adopter d'une certaine manière ce 49-3 ce texte là je le dis par ailleurs que il y a 49-3 mais il y a eu dialogue avec tous les groupes politiques le texte que nous avons adopté il intègre des amendements des oppositions des amendements du Parti socialiste des écologistes de LR de Lyot tous les groupes quasiment pour cocher les cases mais c'est pas naturel en commission j'étais en commission pendant des heures on a débattu de ce texte on a débattu de tous les articles on a intégré leur proposition donc il y a eu un dialogue personne Nathan est-ce que vous réussissiez à faire une alliance avec le PC les verres même le PS la question depuis le début qui vous est posée c'est ce que vous pouvez ou pas faire avec les républicains hier à votre place le maire de Nice Christian Estrosi aujourd'hui il manque d'horizon dans la majorité mais qui parle passé était chez LRD disait je suis favorable à toutes les coalitions intelligentes justement pour éviter les 49-3 est-ce que vous vous croyez que cette idée de travailler avec de manière permanente ou ponctuelle elle est encore possible est-ce que c'est un espoir que vous avez toujours non mais nous quand on discute avec LR sur la la préparation du budget on leur a dit venez nous faire des propositions quels sont vos propositions d'économie non c'est pas assez vigoureux sur la baisse de la dépense quels sont vos propositions et ils ont annoncé assez clairement qui ne voteraient pas qui ne voient pas de trahi notre main elle est toujours tendue vis-à-vis de celles et ceux qui veulent travailler pour notre pays enrichir nos textes on l'a fait avec les groupes politiques je vais dire avec le PS avec les écologistes avec l'autre avec les LR notre ADN c'est le dialogue après on ne peut pas forcer celles et ceux qui disent qu'ils ne voteront pas nos textes à le faire et c'est la raison pour laquelle comme il nous faut un budget on utilise le 49 ans est-ce que vous faire passer des textes éventuellement grâce aux voix ou grâce à l'abstention du rassemblement national ça vous pose un souci il y a un débat dans la majorité sur la manière de considérer ces voix là il y a surtout les textes des positions différentes de rassemblement national il y a eu des textes votés à l'unanimité à l'Assemblée nationale moi comme parlementaire j'ai porté des propositions de loi qui ont été votées à l'unanimité par exemple moi je considère ça pose pas un problème et signé des textes avec eux par exemple c'est le cas de votre en ses collègues avec des groseilles avec un député de la majorité là il a il a signé un texte sur la réserve parlementaire avec des élus du RN non là en revanche comme parlementaire je n'ai jamais porté avec le rassemblement national des textes je trouve ça différent qu'un groupe politique décide et c'est son et c'est son droit le plus élémentaire de voter ou pas un texte c'est différent de prendre une initiative politique et c'est pas pour moi la manière dont j'imagine notre travail avec les autres politiques alors venons-en au fond votre budget il faut prévisions le Haut Conseil des finances publiques cette exprimé pour dire que de son point de vue votre prévision de croissance est élevé Bruno Mars a répondu il dit que la prévision est sincère alors un admettons que chacun soit une bonne fois pourquoi cette différence d'appréciation pourquoi vous êtes si éloigné du consensus des économistes alors l'année dernière dernière c'était déjà le cas on nous avait dit votre prévision de croissance c'est pas la bonne elle est trop optimiste vous ne tiendrez jamais 1% de croissance en 2023 on va tenir 1% de croissance cette année là pour le coup vous avez vraiment un gros écart avec le constructeur j'y viens nos entreprises résistent résistent d'ailleurs mieux que chez nos partenaires européens vous voyez l'Allemagne par exemple les rentré en récession notre économie elle est forte parce qu'elle a été protégée parce qu'on a des entreprises qui sont dynamiques parce qu'on est le premier territoire à accueillir des investisseurs et donc d'abord 2023 on nous avait accusé d'être optimiste finalement la réalité conforme à notre prévision les le FMI l'OFCE prévoit 1,3% de croissance l'année prochaine très proche de ce que nous prévoyons nous à 1,4 pourquoi parce qu'ils intègrent l'effet de nos réformes nous considérons que la réforme des retraites la réforme de l'assurance chômage la réforme des lycées professionnels la réforme du service public de la petite enfance la poursuite de la réforme de l'apprent message vont avoir et continuer à avoir des effets sur la croissance l'emploi nous sommes près du proche du plein emploi nous avons 7% de chômage et je crois qu'on est prêt à atteindre l'objectif d'ici 2025 de 5%. alors imaginons que vous ayez raison et on va vous le souhaitez parce que c'est l'intérêt du pays mais il y a la question du défi c'est aussi je reviens au Conseil des finances publiques même chose il trouve que votre prévision de déficit est optimiste bon on a compris que cette persuadée que vos présidents sont les bonnes si on va un peu plus loin et qu'on parle du désendettement le gouvernement promette d'accélérer les endettement en même temps dans le budget vous nous dites la France va emprunter 285 milliards d'euros sur les marchés en 2024 c'est un record est-ce qu'on peut dire notre priorité c'est le désendettement et on emprunte un montant record sur les marchés alors il y a deux sujets différents oui il faut baisser la dette pourquoi il faut baisser la dette vous savez qu'en 2027 nous paierons 75 milliards d'euros de charges d'intérêt plus que le budget de l'Éducation nationale celles et ceux qui disent c'est pas un problème la dette se trompe parce que c'est un budget qui vous conduit le fait que nous avons protégé massivement le pays dans les cris successives que nous avons rencontré de la crise chronique à la crise énergétique et je veux dire on a bien fait de protéger si on a un pourcent de croissance si on a un taux de chômage de 7 % on n'a pas laissé l'économie s'effondrer on a protégé les Français passer la crise on doit réduire notre déficit public parce que la dette est importante parce que les 75 milliards que nous allons consacrer à rembourser notre charge d'intérêt on peut pas la mettre dans la transition écologique on pourra pas la mettre dans dans nos services publics donc c'est un esprit de responsabilité en 2018 nous avions 2,3% de déficit nous devons revenir je dirais une gestion normale finalement ils ont quand même construit un budget avec de l'endettement non on réduit progressivement notre déficit public on était à 5%. on va passer à 4,5 vous savez moi je crois pas au cure d'austérité on coupe dans les services publics on augmente les impôts il y a eu des erreurs qui ont a été faite en 2008 qui nous ont amené dans le mur on assume un redressement progressif et comment vous progressif de notre de nos finances publiques de notre déficit public et de notre dette comment vous faites le magasin sachant que certaines dépenses ne sont pas financées le président dimanche soir à annoncé la télévision une indemnité carburant pour les travailleurs modestes je crois que le coût est estimé à un peu plus de 400 millions d'euros ou est-ce qu'on prend ces 400 millions d'euros ce sera dans le budget ça y est pas aujourd'hui non ce sera dans le ce sera dans le budget pourquoi ce sera dans le budget on ne peut pas laisser celles et ceux qui travaillent qui n'ont pas le choix de prendre leur véhicule pour aller travailler tous les jours sans solution face à l'augmentation donc on va s'inviter de 400 millions de plus en place à l'augmentation des prix des carburants je vous réponds sur comment on va le financer donc ça c'est une réaction responsabilité face aux propositions notamment des uns et des autres qui voudraient remettre une ristourne carburant qui coûterait 12 milliards d'euros et comment on va la financer avec des recettes supplémentaires je vous en donne une suggéré par le rapporteur général du budget qui souhaitent que l'on poursuivre ce qu'on appelle la contribution des rentes infra marginales c'est quoi la taxation des profits excédentaires des acteurs de l'énergie on l'avait fait en 2023 il propose de le faire en 2024 voilà une nouvelle recette qui permettra par exemple de financer cet effort qui est un effort utile et encore une fois cibler sur celles et ceux qui travaillent et qui n'ont pas le choix et là que de prendre leur véhicule tous les jours mais ce que vous nous dites c'est bien la preuve qu'on peut taxer pour faire entrer de l'argent dans les caisses pourquoi alors refuser ce que vous propose certains élus dont le modem de dire pour financer la transition écologique allons travailler une taxation exceptionnelle temporaire au niveau européen des patrimoine des contribuables les plus riches visiblement c'est agacé le président de la République en conseil des ministres pourquoi c'est un tel problème de dire on va taxer les plus riches dans le cas des dialogues de Bercy moi j'ai réuni les groupes tous les groupes politiques à l'Assemblée au Sénat sont venus pour préparer ce budget un certain nombre de groupes politiques on dit il faut qu'on s'attaque au plus fortuné qui échapperait à l'échelle internationale à nous sommes d'accord pour travailler sur ce sujet-là on est d'accord pour travailler notamment Jean-Paul Mattei le président du groupe modem qui la porte pourquoi on est d'accord on fait pour la première fois dans notre histoire on va mettre un taux d'impôt minimal des sociétés 15 % qui a été négocié porté par la France au sein de l'OCDE et qui trouve enfin son aboutissement on est d'accord pour faire exactement la même chose pour les particuliers ce qui n'aurait aucun sens c'est le faire à l'échelle nationale uniquement une taille sur les plus riches à l'échelle nationale n'aurait aucun sens donc qu'on ait une initiative européenne internationale nous y sommes favorables nous avons d'ailleurs proposé à tous les groupes de venir former un art de réflexion pour essayer de bâtir ensemble ce qui pourrait être une initiative le maire dit à la majorité faut être responsable ça s'adresse pas Jean-Paul Mathei non sur ce sujet là on est d'accord avec Jean-Paul ça s'adresse à qui on il y a personne qui a fait de remontrant sur l'idée qu'à l'échelle internationale cette réflexion qu'on a porté pour les entreprises il fallait pas la porter pour les particuliers sur la question des taxes vous avez quand même prévu une taxe sur les surprofis pour dire simple on va dire des sociétés d'autoroute et d'aéroports même si c'est pas formulé comme ça vous nous dites les prix des péages ne font pas augmenter les sociétés d'autoroute a commencé par Vinci disent une hausse des taxes c'est inévitablement une hausse des péages est-ce que Vinci ment d'abord qu'est-ce qu'on fait on souhaite mettre à contribution les gestionnaires de grandes infrastructures de transport polluants il faut dire la réalité c'est à dire aéroport aéroport et autoroute au service de notre transition écologique nous on n'augmente pas les impôts on s'autorise une chose les taxes c'est non non c'est verdir notre fiscalité c'est s'assurer que notre fiscalité elle est cohérente avec notre ambition en matière de transition écologique on met 7 milliards d'euros de plus sur la tradition écologique et 7 milliards d'euros de la transition écologique c'est pas pour de notre côté continuez à encourager ou faire comme si notre fiscalité elle était encore brune donc on l'adapte et les péages ne peuvent pas augmenter sans l'autorisation de l'État ce n'est pas une taxation des autoroutes c'est une taxation des infrastructures de transports les plus polluants pour financer pour financer ce qu'on appelle la décarbonation les mobilités propres et concrètement par exemple le ferroviaire donc ça veut dire vous nous dites nous n'autoriserons pas l'augmentation non sauf que Vinci dit il s'agit d'une taxe qui nous vise nous donc la jurisprudence prévoit que dans ce cas-là nous ayons une compensation non c'est le cas si c'était une taxe qui portait uniquement sur les sociétés d'autoroute ce n'est pas notre cas c'est quand même trois quarts les sociétés de tous faire financer les modes de transport les plus polluants pour réussir notre transition écologique et ce n'est pas une taxe sur les automobilistes c'est une taxe sur les sociétés d'autoroute et les plateformes aéroportuaires bon parfois vous faites des exceptions tout à l'heure il y a un instant parler de l'indemnité carburant travailleur ça pollue le carburant pourtant vous allez quand même faire l'indemnité pour les travailleurs mais la preuve que parfois le pouvoir d'achat prend le pas sur la transition écologique ce serait vrai si dans le même temps dans le budget on encourageait pas encore les Français à changer de véhicule on augmente le bonus pour prendre des propre on continue à avoir une fiscalité qui pénalise notamment les flottes de véhicules professionnels des entreprises qui sont soit des véhicules lourds soit les véhicules les plus polluants donc on met en cohérence notre fiscalité avec notre enjeu en matière de transition écologique parce que communiste du budget moi j'ai la question de la dette financière mais aussi la question de la dette écologique et on peut pas continuer à gérer le budget comme il y a 30 ans en faisant comme si il y avait pas aussi la question de la dette écologique avec Bruno Le Maire on l'assume l'enjeu de la transition écologique et du verdissement de la fiscalité ça fait partie nos priorités mais on est bien dans une île on n'augmente pas de manière générale la fiscalité dans notre pays ce serait contre-productif on a passé ces dernières années à baisser la fiscalité sur les ménages baisser la fiscalité sur les entreprises pour d'un côté donner du pouvoir d'achat et de l'autre encourager la création d'emploi l'activité sur nos territoires et on a des résultats juste précise vous dites les péages c'est nous qui déciderons bon il y a une possibilité que sur le Conseil d'État qui décide d'infiner si la justice administrative est saisie par Vinci les sociétés d'autoroute bon vous disiez on augmente pas la fiscalité bon vous aimez bien dire c'est sur les autres qu'ils font c'est sur la taxe foncière le Président c'est agacé dimanche soir à la télévision en disant en gros que c'était les communes Christian Estrosi qui est pas soupçonnable d'être anti-machronistes puisqu'il est dans votre majorité hier sur splato disait mais on n'a pas augmenté la taxe foncière la plupart des communes ont simplement répercuté la hausse de base d'un peu plus de 7 % qui a été décidé par l'État il y a qu'une partie des communes quant au moins de leur taxe foncière l'État n'a rien décidé ah bon non les 7 % c'est pas l'État et non et non je vais vous surprendre mais non pourquoi parce que le Parlement a décidé en 2016 que les bases foncières allaient être indexées sur l'inflation à une très large majorité à l'Assemblée et depuis nous n'avons rien touché cette automatique c'est un choix de la majorité au Parlement d'index c'est pourquoi ce qui permet aux élus locaux de choisir certains élus vous avez raison face à l'augmentation des bases on décide de ne rien faire 85% des mers n'ont rien touchés 15% décidait d'augmenter et puis il y a un ou deux pour cent qui ont décidé de baisser le taux pour éviter d'amputer le pouvoir d'achat des Français moi ce que je veux dire entendu aussi des élus dire on augmente la taxe foncière parce qu'on a supprimé la taxe d'habitation mais la taxe d'habitation elle a été compensée à l'Europe pour les communes donc l'évolution de la grandir beaucoup d'hélices du budget je veux le dire avec beaucoup de gravité la taxe d'habitation elle a été compensée à l'Europe on l'a fait pour soutenir le pouvoir d'achat donc que les les communes que les maires qui décident d'augmenter le taux de la taxe foncière l'explique par des considérations locales moi je considère c'est un impôt local et donc un débat local trop facile de mettre ça sur le dos de l'État oui on a bien compris que vous vouliez pas qu'on dise que vous augmentiez les taxes quelques petites questions que le budget laisse encore ouverte c'est le cas notamment sur les conditions d'obtention d'après immobilier le Haut Conseil de stabilité financière à Lyon on touche pas les règles est-ce que ça veut dire que vous vous n'avez ni la possibilité ni le souhait de changer les règles et les conditions dans lesquelles on peut avoir un prêt c'est un travail c'est des discussions qui sont menées avec Bruno Le Maire et qu'on regarde avec attention voilà ça peut être amené à évoluer ça peut être la question de la rénovation c'est le chantier du siècle et c'est un sujet bon pour le pouvoir d'achat des Français plutôt que d'engloutir des centaines d'euros tous les mois pour chauffer une passoire et de notre côté c'est notre engagement climatique c'est pour ça qu'on augmente le calendrier qui prévoit la restriction progressive des logements qui sont autorisés à la location c'est un engagement climatique un engagement pour le pouvoir d'achat on met 1,6 milliards d'euros supplémentaires pour accompagner garder le calendrier ou accompagner les Français dans ce travail-là on va créer les accompagnateurs ma prime rénov qui vont aider les Français dans ce chantier ce calendrier il est le bon on accompagne les Français est-ce qu'il faut revoir donner de la souplesse sur les modalités sur les diagnostics ce qui est un peu l'idée de Bruno Le Maire je crois que tout est sur la table en revanche on a une ambition climatique une ambition pour le poids d'achat et ça passe par la rénovation énergétique en un mot deux questions de calendrier pour terminer les franchises médicales quand est-ce qu'on sera fixé sur quand est-ce qu'elles augmentent de combien et quand est-ce que ça rentre alors les franchises médicales c'est pas dans le projet de loi de financement de la Sécurité il y a un enjeu il y a un enjeu autour de la consommation de médicaments moi comme ministre des comptes publics je regarde l'explosion des dépenses de santé des médicaments c'est autour des franchises un enjeu de régulation de la prescription des médicaments ça se ça doit se discuter aussi avec les professionnels de santé donc quand est-ce qu'on serait fixé dans les prochaines semaines on sera fixé sur l'ensemble des mesures c'est pas que la franchise c'est aussi les pratiques des professionnels de santé sur comment ils prescrivent des médicaments est-ce qu'on peut prescrire à l'unité comment on limite le gaspillage le gaspillage de médicaments qui existe aussi dans notre pays beaucoup de magasins d'avoir été ce matin pour nous apporter toutes ces précisions sur LCI et puis d'autres à venir