Le patrimoine des plus riches est devenu « une boîte noire », selon Claude Raynal (PS)

En cherchant à savoir s'il existait des foyers très fortunés ne payant pas l'impôt sur leur revenus, nous avons découvert une chose, une véritable boîte noire s'est refermée depuis une vingtaine d'années sur le patrimoine des ménages et plus encore sur les patrimoines les plus élevés. Ce constat est préoccupant pour l'équité fiscale comme pour la qualité de la décision publique. La suppression de la taxe d'habitation l'a montré d'ailleurs.

La perte d'une bonne donnée fiscale peut avoir des conséquences concrètes jusque sur l'identification par exemple des bénéficiaires du chèque énergie. Ça a été très compliqué. Il nous semble qu'il faut aider la statistique publique à mieux exploiter les sources existantes, à favoriser les appariments de données fiscales et administrative et cela reste nécessaire à collecter des informations supplémentaires.

Ainsi, il nous paraît impératif que le service statistique public réalise une enquête régulière sur les hauts patrimoines. L'enquête actuelle histoire de vie et patrimoine est utile mais insuffisante pour analyser l'expression et l'extrémité de la distribution. 69 % du patrimoine financier concentré chez les plus aisés n'est pas capté.

Deuxième chantier, les successions. En théorie, un moment privilégié pour photographier l'ensemble des actifs. Or, depuis la dernière enquête sur les droits de mutation à titre gratuit, aucune base ne contient de données successorales individuelles. est un angle mort majeur alors que ce prépare, vous le savez, la grande transmission du patrimoine des baby boomers estimé à 9000 milliards d'euros dans les 15 prochaines années.

Le conseil d'analyse économique a raison de dire que la fiscalité de succession est minée par son opacité et que la faible qualité de l'information favorise dangereusement les abus. Un chiffre parlant en attest, il existe un écart de 35 % entre les données fiscales des successions et les données économiques de ces mêmes successions ressortant de la comptabilité nationale. Nous proposons donc une enquête DMTG 2.0 zéro s'appuyant sur la reconnaissance optique des caractères et l'intelligence artificielle puis une numérisation plus rapide des déclarations de succession et de donation à l'horizon 2029.

Ces déclarations doivent aussi être plus exhaustives. Les pactes du trail sont pas ou mal répertoriés, si bien que leur coût est juste estimé par la Cour des comptes à 5,5 milliards d'euros en 2024 contre, vous le savez 800 millions auparavant. Et ce qui demeure d'ailleurs c'est 5,5 milliards sans doute une borne basse.

L'assurance vie reste notre angle mort. Les exonérations de droits de succession qui lui sont applicables ne sont pas classées comme dépenses fiscales alors qu'il coûterait 5 milliards d'euros et personne n'est vraiment en mesure de s'assurer du respect des seuils des abattements. Troisème chantier non des moindres, le patrimoine financier.

Depuis la suppression de l'ISF, l'administration ne le connaît plus que par bribe. Le fichier Ficoba sur les comptes financiers dit qu'un compte existe mais pas ce qu'il contient. Le fichier Ficovi sur les assurance vie est plus précis mais ne concerne que l'assurance vie.

On aboutit ainsi à ce paradoxe grâce aux échanges automatiques d'information qui sont prévus par les textes européens. L'administration connaît mieux les actifs financiers détenus par ses résidents ailleurs dans l'Union européenne qu'au sein même du pays. Pour y remédier, nous proposons d'étendre l'imprimé fiscal unique, déclaration préremplie par les intermédiaires financiers aux actifs financiers eux-mêmes et non plus seulement aux revenus qu'ils produisent.

Les établissements déclareraient dans un feuillet dédié l'encours détenu par leurs clients par type d'actif. Ces données s'avirraient à administration fiscale pour établir l'impôt et contrôler surtout la cohérence entre actif et revenus dans un objectif à valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude. Yeah.