Audition de Richard Ferrand, candidat d’Emmanuel Macron à la présidence du Conseil constitutionnel

négatif au sein de notre commission et de la commission des lois de l'Assemblée nationale représenta au moins 3/5è des suffrages exprimés au sein des deux commissions c'est la règles que vous connaissez des 3/5è négatifs le vote aura lieu à la suite de notre audition qui est publique est ouverte à la presse nous procéderons au dépouillement à l'issue de celui-ci au même moment que nos collègues députés les délégations de vote ne sont pas autorisées conformément à l'article 3 de la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du 5e alignat de l'article 13 de la Constitution monsieur le Président j'ai dans une communication liminminire votre présence présenté aux membres de la commission des lois des éléments de votre parcours professionnel en les mettant en regard des missions dévolues au Conseil constitutionnel désormais je vous invite à une courte présentation liminaire au cours de laquelle vous pourriez en particulier comme je l'avais suggéré au candidat soumis par le président du Sénat évoquer votre vision du rôle du Conseil constitutionnel dans l'équilibre des institutions de la 5e République et les compétences que vous pensez pouvoir mettre au service de cette instution puis les collègues présents qui le souhaitent vous adresseront leurs questions je vous cède la parole merci madame la présidente madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Sénateurs c'est avec humilité et conscience profonde de l'honneur qui m'est fait que je me présente aujourd'hui devant vous je sais que madame la Présidente elle vient de l'indiquer a exposé les principales étapes de mon parcours ce matin je ne m'y attarderai donc pas permettez-moi simplement de rappeler que je suis un enfant de l'avyon adopté par la Bretagne après un baccalauréat préparé en Allemagne j'ai poursuivi un effet ça s'est dit de très modestes études supérieures nécessitant nécessité faisant lois j'ai commencer à travailler dès 16 ans exerçant toutes sortes de petits métiers avant de devoir et de choisir d'entrer directement dans la vie professionnelle je suis par ailleurs le repère de trois enfants mon parcours professionnel involontairement précoce et mon parcours politique finalement assez tardif mont apporté la connaissance et l'expérience de la vie dans les situations les plus diverses les soirs d'élection comme les lendemains de défaitees d'abord journaliste puis créateur et dirigeant d'entreprise j'ai ensuite été élu l'essentiel de ma politique s'est déroulé dans le Finistère où j'ai été 13 ans conseiller général d'un canton rural conseiller municipal et 11 an conseiller régional j'ai acquis une connaissances approfondies de nos territoires et de leurs habitants cet enracinement me permet de mesurer les enjeux concrets qui soutendent l'élaboration de la loi et de comprendre la portée réelle des textes votés par le Parlement député puis président de l'Assemblée nationale j'ai été directement impli dans l'élaboration de la loi cette expérience m'a permis d'appréhender les exigences du débat législatif les impératif de constitutionnalité qui s'y attache et la nécessité d'assurer la clarté et la sécurité juridique des textes adoptés j'ai ainsi développé une connaissance approfondie de la fabrication de la norme et des principes fondamentaux qui encadre le travail du législateur je disais me présenter devant vous avec hum cette humilité elle est sincère et je dois vous dire que j'ai beaucoup hésité et réfléchi à accepter la proposition du Président de la République je n'ai rien demandé je ne suis pas de ceux qui pensent que quoi quoi que ce soit leur serait dû et je n'ignorais évidemment rien des reproches en insuffisance et en complaisance supposé qui me seraiit fait par respect pour le Parlement j'ai choisi de ne pas m'exprimer publiquement avant ce jour je me suis interrogé sur les qualités profondes que doivent présenter les membres du Conseil constitutionnel et j'ai consulté d'éminentes personnalités comme je l'avais fait lorsque président de l'Assemblée nationale il m'était revenu de pourvoir au remplacement de Monsieur Lionel Jospin à ce sujet permettez-moi de rappeler qu'en toute indépendance et en toute liberté j'avais alors choisi de nommer Monsieur Alain Jupé ce choix n'a pas manqué de susciter la surprise de nombre de mes amis politique cette réflexion appelle je le disais une réelle introspection je ne suis pas un professionnel du droit c'est vrai mais comme vous un serviteur de la République et de ces territoires ma vie est celle d'un citoyen engagé profondément attaché à nos institutions républicaines j'ai la conviction que les responsabilité que j'ai exercé comme député puis comme président de l'Assemblée nationale constiue une exp précieuse pour le conseil une expérience de la production des lois une expérience de la nécessité de la séparation de l'équilibre des pouvoirs une expérience des servitudes et des grandeurs de l'État de droit qui est le socle essentiel de nos sociétés démocratiques permettez-moi également de dire ici mon attachement indéfectible au bicamérisme et de rappeler le travail fructueux que l'Assemblée nationale et le Sénat ont produit lorsque je présidais la chambre basse en relation régulière et efficace avec le président Larcher au reste le Conseil constitutionnel est une institution mixte au profil complémentaire ce qui en fait j'en suis convaincu sa richesse et sa pertinence ainsi l'ont voulu les pèrees de la Constitution la suite a montré combien ils avaient raison car la dimension politique non pas du tout un un sens partisan mais au sens étymologique du souci élevé des choses de la cité entre dans l'essence même même du contrôle de constitutionnalité la deuxième qualité sans doute la plus cardinale est celle de l'indépendance chacun sait que le grief de partialité en raison du mode de désignation de ses membres est aussi ancien que le Conseil constitutionnel lui-même jadis chien de garde de l'exécutif aujourd'hui selon que vous serez de telle ou telle sensibilité politique ces décisions vous le rendront blanc ou noir pourtant si des critiques peuvent légitimement lui être adressé on ne peut que constater l'indépendance constantees de ces décisions quelles que soi les alternances politiques cela tient d'abord à la collégialité du Conseil chacun compte pour une voix et nul ne saurait imposer ses vues fûce son président dont il ne faut demeurant pas surestimer les prérogatives cela tient ensuite à la nature du mandat long unique et irrévocable ainsi qu'au renouvellement partière cela tient enfin à la hauteur de vue de ces membres qui pour ceux qui ont eu des mandats politiques ont su mettre de côté leurs engagements passés et ne sont en quête d'aucun avenir électorale il y a une puissance propre de l'institution qui s'impose à ses membres et fait que la loyauté primordiale à la constitution l'emporte sur toute autre forme de reconnaissance le jour de son investiture comme président du Conseil constitutionnel Robert balinter affirma au président mitéran dans une formule resté célèbre et emprunté au doyen Vedel qu'il avait désormais envers lui un devoir d'ingratitude cette maxime s'adresse bien sûr à l'ensemble des membres du Conseil envers l'ensemble des autorités qui les ont nommé cette maxime je la fais mienne en observant que s'engager à servir la République ne crée aucune obligation de reconnaissance l'indépendance et l'impartialité ne se démontre pas à priori mais je veux croire que ceux qui ont tous ceux qui ont eu à me connaître au cours de mon parcours politique long de près de 25 ans savent que je suis un républicain avant tout je veux croire qu'on me reconnaît d'avoir présidé l'assemblée nationale avec honnêteté dans le souci constant de respecter l'ensemble des groupes et tous les élus du peuple français immodestement je garde le souvenir ému de la reconnaissance dans la presse de mon impatialité par les présidents des groupes politique d'opposition à l'Assemblée nationale au-delà j'ai toujours été et je reste un homme libre l'indépendance d'esprit et ma nature et ma culture quiconque me connaît le sait j'ai finalement accepté la proposition du Président de la République volontaire pour servir la République la France c'estes liberté essentiel son état de droit cela suppose évidemment de se dépouiller de ses habits militants j'y suis prêt c'est à VOUS conjointement avec la commission des lois de l'Assemblée nationale qu'il revient d'approuver ou non cette proposition pour la deuxième fois seulement le Parlement doit se prononcer sur la nomination d'un membre que le Président de la République envisage de désigner président du Conseil constitutionnel c'est là l'une des avancées démocratiques permises par la révision constitutionnelle de 2008 l'autre réforme de 2008 plus fondamentale encore est l'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité elle marque une des évolutions historiques du Conseil constitutionnel à l'instar de la décision dite liberté d'association de 1971 et de la possibilité donné en 1974 à 60 députés ou sénateurs de déférer une loi la QPC aou verer l'activité du Conseil constitutionnel en devenant la voie majoritaire de contrôle de conformité des lois à notre Constitution à ce jour ce sont 1128 décisions QPC comme on dit qui ont été rendues sur un total d'un peu moins de 2000 décisions relatives au contrôle de constitutionnalité et ceci depuis 1958 environ un tiers de ces décisions donne lieu à une nonconformité partielle ou totale c'est dire l'importance qu'a pris la place du contrôle à postériori en 15 ans on ne peut me semble-t-il que sans félicité que ce soit pour le respect de notre Constitution pour le renforcement de l'État de droit ou pour les droits des justiciables ainsi l'institution de la rue Montpensier est devenue une pièce essentielle de notre architecture démocratique si vous le décidez la rejoindre serait donc un honneur insigne en même temps qu'une charge dont j'ai conscience de la la grandeur au sens moral du terme permettez-moi pour terminer d'insister sur ce qu'est le Conseil constitutionnel et surtout sur ce qu'il n'est pas de gardien du domaine réglementaire le conseil est devenu garant des droits et libertés fondamentaux à la suite je l'ai dit de la décision fondatrice liberté d'association qui a fait émerger le bloc de constitutionnalité et les droits qu'il recouvre d'un rôle essentiellement institutionnel il est progressivement devenu juridictionnel en outre il est le juge électoral des élections présidentiel et parlementaires sans oublier son rôle consultatif en certaines matières ou son contrôle du référendum d'initiativ partagées le plus souvent son office le conduit à concilier avec sagesse des principes constitutionnels contradictoires à les mettre en balance et ce n'est jamais chose aisée cela requiert de la mesure du dialogue collégial et du travail approfondi certains regrettent parfois que tel ou tel droit ne soit pas davantage protégé au détriment de tel autre ces débats juridiques à porté politique sont tous légitimes parce que la manière dont le Conseil constitutionnelle opère cette conciliation est discutable par construction mais d'autres déplorent parfois la présence de telle ou telle norme dans le bloc de constitutionnalité or il y a une chose qu'on ne saurait obérer c'est le constituant et lui seul c'est-à-dire vous avec vos collègues parlementaires qui détermine les règles et principes consacrés dans la loi des lois en faisant le choix précurseur en 2005 d'adosser à la constitution la Charte de l'environnement le constituant fait le choix de consacrer des droits en la matière le cas échéant qui appelle des mesures législatives et il en va de même pour la QPC aussi vrai qu'il est loisible au législateur de légiférer à nouveau à la suite d'une décision de non conformité le conseil ainsi qu'il le rappelle systématiquement ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement la vocation du Conseil constitutionnelle est fondamentalement et à mes yeux de faire respecter la Constitution il doit toutefois le faire dans la stricte limite des compétences qui lui sont attribuées conformément à ce que le peuple français a décidé par voir référendaire ou à travers vous ses représentants réunis en congrès il doit donc se garder de statuer au-delà sauf attendre vers ce que nous ne voulons pas c'est-à-dire un gouvernement des juges ni constituant ni législateur il n'est pas davantage une sorte de troisème chambre où devrait se poursuivre le débat politique au contraire son rôle est à mon sens d'apaiser non d'apaiser en cherchant je ne sais quel juste milieu ou des positions de compromis non apaiser en observant avec constance et si possible avec une forme de prévisibilité les règles constitutionnelles à cet égard je salue les progrès qui ont été faits en matière de motivation et d'explication de ces décisions il est loin le temps où elle se résuma à quelques paragrap parfois sibin je crois néanmoins d'aller je crois néanmoins possible d'aller un pas plus loin encore que l'on songe par exemple à sa jurisprudence relative au cavalier législatif c'est souhaitable parce qu'il est toujours utile de faire partager l'esprit et la lettre de notre Constitution qui demeure pour citer le doyen Louis favoreux l'idée de réalisation de l'État de droit c'est nécessaire parce que la compréhensibilité de sa jurisprudence et la première condition de son acceptation mesdames et messieurs les sénateurs je mesure pleinement l'ampleur de la mission je sais ce qu'elle suppose d'oubli des engagements passés d'abnégation d'impar ité en un mot de sagesse je m'engage si vous le décidez à défendre notre Constitution et à servir la République avec rigueur intégrité et indépendance je suis naturellement madame la Présidente Mesdames Messieurs les sénateur à votre disposition puisque la décision vous appartient merci de ce propos liminaire monsieur FERR nous allons pouvoir commencer la série de questions qui va vous être posée et et je me per met de commencer par de questions qui n'ont rien d'original puisque je les ai déjà posé au précédent candidat qui était là il y a quelques instants à votre place la première att trait au fait que depuis l'avènement du du contrôle de constitutionnalité des lois en France et plus encore depuis l'extenension du champ de ce contrôle tant parélargissement des normes de contrôle le bloc de constitutionnalité que vous avez évoqué à l'instant que par la création des nouvelles procédure je parle évidemment de la QPC il existe un questionnement sur la légitimité du Conseil constitutionnel qui semble s'accentuer ces dernières années comment comment l'expliquez-vous est-ce lié au positionnement institutionnel actuel et et selon vous quel doit être le bon positionnement du Conseil constitutionnel ma deuxème question porte sur la notion d'identité constitutionnelle de la France à laquelle le Conseil constitutionnel a récemment donné corps c'est une notion qui permet de faire échec à l'application des dispositions du droit de l'Union européenne qui à l'encontre de cette identité constitutionnelle la mise en application assez récente de cette notion qui demeurait en quelque sorte virtuelle depuis 2006 sera-t-elle selon vous plus souvent faite par le Conseil à mesure que le droit de l'Union prend de plus en plus de place sur les questions régalienne quel sujet d'articulation entre le droit national et le droit européen vous paraissent-il à titre personnel les plus à même de donner lieu à l'usage de cette notion je vais vous laisser le temps d'y répondre euh de façon à ce que mes collègues puissent s'inscrire pour prendre la parole à leur tour merci euh madame la la présidente sur le le le bon positionnement euh pour reprendre les termes de votre interrogation du Conseil constitutionnel je crois qu'il faut s'en tenir et s'en référer aux compétences qui lui sont dévolues par la Constitution et c'est donc essentiellement et cela rejoint une autre partie de votre question sur la conformité à la Constitution qu'il a à se prononcer et de mon point de vue moins Conseil constitutionnel et producteur de droit mieux on se porte la législation appartient au législateur c'est en tout cas la conception que j'enis ensuite ensuite je ne sais pas s'il s'agit d'une perte de légitimité en tout cas cas je ne l'espère pas j'ai la conviction que le Conseil constitutionnel est en permanence dans cet exercice complexe de mise en balance de plusieurs principes de plusieurs objectifs qui peuvent parfois paraître contradictoire et qu'il doit il doit procéder à leur équilibre je veux prendre par exemple cette décision fraternité qui a fait parler je me souviens d'ailleurs que le président c'était étonné qu'on a attendu aussi longtemps pour invoquer euh la fraternité qui est tout de même au fronton de toute nos mérit qui est dans nos textes depuis toujours et qui veut à la fois concilier l'objectif à valeur constitutionnelle de maintien de l'ordre public et simultanément reconnaître en quelque sorte l'humanité dans les comportements donc c'est toujours ce balancement- là et des facto les choses deviennent de plus en plus complexes et sans doute de plus en plus difficiles à expliquer c'est pourquoi je disais que le travail d'explication comme le commentaire du Conseil constitutionnel qui suit sa décision mais aussi la meilleure lisibilité de ces décisions tout cela doit concourir sinon à renforcer sa légitimité si besoin nétait mais en tout cas de mieux expliquer ce qu'il décide et pourquoi il le décide sur ce concept émergent de l'identité constitutionnelle de la France je dis concept émergent car aussi vrai que le terme a été employé il n'a pas été très souvent déployé récemment il a été déployé par une décision dite Air France qui consistait à rappeler que s'agissant de de reconduite à la frontière d'étranger l'État ne pouvait pas déléguer la force publique pour faire court et on sent bien que ce concept doit permettre lorsqu'il n'y a pas d'équivalence dans les autres pays de l'Union de faire en sorte de résister à certaines décisions ou normes qui parce qu'elle ne serait pas équivalente ne saurait être imposé du fait de cette identité constitutionnelle de la France et c'est progressivement la construction si je puis dire d'une sorte de bouclier constitutionnel pour garantir en quelque sorte notre propre identité constitutionnelle sur l'articulation entre le droit national et européen vous vous le savez toutes et tous de depuis la décision fondatrice IVG de de de de 75 ce sont les juges de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire qui ont en charge le contrôle de conventionalité c'est-à-dire qui contrôle la conformité la conformité de nos lois au traité ce n'est pas le Conseil constitutionnel auquel échoit cette mission là cette articulation qui existe entre deux ordres de juridiction et le Conseil constitutionnel pour la part et la sienne parfois avec la CG et d'autres instances il y a des divergences qui d'expression qui sont notées et intervient alors ce que l'on appelle communément le le dialogue des juges parfois en parole parfois sans parole sans parole c'est par l'évolution progressivement convergente des décisions pour unifier les positions et d'autrefois par des échanges une sorte de diplomatie qui peut avoir lieu pour que chacun puisse comprendre comment sont applicables et comment sont vécu les décisions pris par les autres c'est ainsi que la CEDH a reconnu des marges nationales d'appréciation et c'est c'est ainsi que progressivement euh se déploie ce concept d'identité constitutionnelle de la France donc sur le positionnement et pour en terminer madame la Présidente sur ce point le bon positionnement me semble être celui simplement que prévoit la Constitution en veillant au fur et à mesure qu'évolu d'autres normes et bien marier cette identité constitutionnelle avec les engagements internationaux de la France car si aujourd'hui des décisions proviennent d'autres juridictions européennes c'est parce que notre pays a plusieurs fois réitérer le le souhait d'entrer dans une construction européenne qui participe également de la construction de l'ordre juridique européen la constitution de la France restant au sommet de notre hiérarchie des normes cela n'a jamais été remise en cause je vous remercie je vais donc passer la parole à trois de mes collègu nous procéderons par salve de trois questions Marc Philippe dabress Jérôme Durin et Marie-Pierre la contrriie monsieur dabress oui monsieur le Président euh vous avez été président de l'Assemblée nationale j'y ai été moi-même élu 25 ans la première fois en 1992 j'ai donc vu les mois que suscita la censure en 1993 de la loi pasquis sur l'immigration censur qui euh posait problème même sur un certain nombre de choses notamment une notion que vous avez évoqué les cavaliers législatifs or il y a un peu plus d'un an le Conseil constitutionnel a pris une décision qui retoquait l'essentiel du travail du Sénat et des apports du Sénat sur la loi immigration pour des motifs de forme cavalier législatif et non pour des motifs de fond sur lesquels le débat e été légitime par rapport aux questions posées et l'article 45 de la Constitution euh revu par la Constituante de 2008 et euh tous ceux qui ont participé à ces débats ici au Sénat comme à l'Assemblée nationnale s'en souviennent il était clairement indiqué qu'il fallait que les amendements aient un lien même indirect avec le texte et non avec les articles du texte de la Constitution vous le savez dans la Constitution chaque mot pèse lourd et à son importance vous venez vous-même de déclarer dans votre propos liminaire que euh les constituants ont euh le dernier mot est que c'est eux qui fixent les règles donc ma question est simple si vous vous étiez retrouvé sur à devoir donner votre position sur cette question de la loi immigration notamment du fait que on a traité de cavaliers législatif des amendement qui avaient tous un lien au moins direct avec le texte est-ce que vous vous en seriez tenu à la lecture à l'esprit et à la lettre de la Constitution de 2008 telle qu'elle a été réformée ou est-ce que vous auriez été dans le sens de la J jurisprudence du Conseil constitutionnel merci Monsieur Jérôme Durin merci madame la Présidente Monsieur Ferrand ma question att trait à un autre cavalier législatif ce matin Dominique chagolo éminent constitutionnaliste déclare il faudrait aussi leur demander il parle des sages de n'avoir aucune condamnation pénale à leur actif et de produire une déclaration de patrimoine à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique je note que cette disposition fut censurée en 2017 par le Conseil lui-même comme cavalier législatif il s'agissait du statut des magistrats apparemment ils n'en sont pas je ferme les guillemets quel conclusion monsieur Ferrand tirez-vous sur la nature des membres du Conseil constitutionnel et pouvez-vous nous confirmer qu'il faudrait prévoir cette déclaration de patrimoine pour les membres du Conseil constitutionnel merci Madame Marie Pierre de la gonter merci madame la présidente monsieur F le président du Conseil constitutionnel déclara il y a peu le rôle du Conseil constitutionnel est de faire respecter la Constitution ces neuf membres doivent répondre à trois exigences la compétence l'expérience l'indépendance on nous appelle les SAGE à nous de mériter ce titre pensez-vous satisfaire ces trois exigences merci la parole est à vous monsieur Ferron merci madame la Présidente Monsieur sénateur d'bress vous me demandez ce que j'aurais fait si j'avais siégé comme je ne siégeis pas je ne suis pas tenu de vous le dire j'ajoute que si par légèreté ou par présomption je venais vous dire ce que je ferai demain d'abord ça signifierait que je n'ai pas grand doute sur l'issue du scrutin mais ensuite ça signifierait aussi que que je ne respecterai pas le serment qui fait que l'on ne se prononce pas sur des questions qui peuvent venir ou qui sont en cours et qu'on ne préjuge pas de situation cela étant je ne veux pas me dérober à votre question mais vous comprendrez que je le F en terme naturellement très mesurés comme parlementaire j'ai aussi vécu la frustration que peut représenter la censure pour un cavalier ou des cavaliers législatif ensuite quand on regarde j'essaie d'être le plus objectif possible l'évolution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel on ne peut pas dire qu'il censure plus ou moins que jadis ou que naguer simplement le nombre d'amendements a été multiplié par X ce qui fait que ramené en pourcentage on ne peut pas dire qu'il y ait ce problème ensuite le Conseil constitutionnel rappelle que c'est au niveau des commissions d'abord de la séance ensite que la bonne application de l'article 45 doit se faire enfin je l'ai aussi vu il arrive parfois que finalement le gouvernement quel qu'il soit je ne je ne mets pas dans l'actualité que le gouvernement consente ou ne conteste pas la constitutionnalité de certains euh de certains cavalier en espérant secrètement que finalement le Conseil constitutionnel s'en chargera tout ça n'est en effet pas sain ni pour le législateur ni pour le citoyen ni pour le Conseil constitutionnel ensuite la situation que vous décrivez néanmoins sur les les les les cavaliers législatifs pose un certain nombre de de questions en effet qui mérite d'être traité la chose est assez simple sur les cavaliers concernant les lois organiques parce qu'au fond sil y a une erreur sur l'article de constitution auquel cela se réfère c'est limpide d'une part cette jurisprudence est simple mais dans les lois ordinaires la jurisprudence du Conseil a été plus fluctuante en 1987 le Conseil avait pensé possible de censurer les amendements par leur objet ou leur porté lorsqu'il considérit que cela dépassé les limites inhérentes au droit d'amendement ce qui nous en conviendront était tout de même un peu étrange comme jurisprudence cette jurisprudence d'ailleurs a été abandonnée puisque finalement elle portait sur la taille des amendements et désormais c'est le lien avec le texte initial qui en effet est pris en compte le constituant a repris ce critère de l'article 45 que vous évoquez monsieur le sénateur pour poser que tout amendement est recevable en première lecture d l'instant qu'il présente un lien même indirect avec le texte déposé ou transmis bon mais depuis cette révision de 2008 deux critiques en fait s'additionnent d'une part il est il est relevé que la jurisprudence du Conseil n'a guerre varié malgré l'ajout de ce lien indirect et le constituant son intention était d'assouplir précisément la le traitement des des cavaliers et d'autre part je ai dit un mot dans mon exposé liminaire cette jurisprudence n'est pas toujours prévisible parce que le critère du lien est parfois clair mais pas toujours et que donc il ça laisse une de censure de nombreux articles compris sur le sujet que vous avez évoqué sans que l'on puisse exactement justifier à travers le lien ce qui peut derrière entraîner ces censures alors moi je suis très sensible et j'ai voulu l'exprimer tout à l'heure à ce que la jurisprudence du Conseil constitutionnel dans toute la mesure du possible soit prévisible le doyen Vedel insistait beaucoup à ce sujet je crois qu'au niveau des commissions et de la séance les choses doivent être là aussi faites de manière claire sans doute faut-il que le Conseil constitutionnel explicite mieux euh les limites qu'il pose sur ce lien direct ou indirect et que là aussi un dialogue puisse être possible fut-il informel avec les responsables des commissions des lois pour justement essayer de gagner en prévisibilité et pour que le législateur lui-même soit en position de porter sa volonté dans des conditions qui ne le conduisent pas à l'échec donc je crois que c'est cela qu'il faut essayer d'organiser mieux pour qu'il n'y ait pas ensuite ces incidents et et les polémiques qui en découlent monsieur Durin pendant 10 ans j'ai été parlementaire et naturellement j'ai été soumis aux obligations qui sont les vôtres et qui sont celles de de tout parlementaire moi je n'ai évidemment aucune objection de principe à ce que le législateur étende ses obligations au Conseil constitutionnel et à ses membr je n'ai évidemment aucune objection à cela mais là encore c'est au législateur d'en décider en tout cas personnellement cela ne me suscite aucun trouble d'aucune nature madame Marie-Pierre de la Gonterie vous m'interroger sur les critères que le président fabus a effectivement mis en valeur dans texte très remarquable et un discours tout à fait remarquable qu'il a tenu devant l'Académie des sciences morales récemment et qui ont été repris dans des articles de presse où il met en lumière la compétence l'expérience et l'indépendance il ajoute même que ce serait mieux si les membres qui avait un mandat politique aurait pu avoir un délai de vidité de 3 ans ce qui ne fut pas son cas puisqu'il était lui-même ministre en exercice ce qui montre que au fond au bout de 9 ans de réflexion et de sagesse on peut arriver à des propositions qui en effet peuvent inciter à corriger les choses sur le mode de nomination fondamentalement là aussi cela appartient au constituant voyez-vous notre Constitution a été révisée 25 fois depuis 1958 sur toute une série de sujets mais jusqu'à présent sur le mode de désignation de ces membres si ce n'est en 2008 où il y a précisément euh les auditions qui ont été instaurées sur le mode de de désignation et le profil si je puis dire et les critères que vous avez cités le constituant à ce stade ne s'est pas exprimé il lui est donc parfaitement loisible de le faire et quand je regarde autour de nous comment fonctionnent les choses si je regarde la cour de csrou là il y a un critère il faut être juriste mais mais désigné à proportion des sensibilités politiques des partis ce serait si on se livrait à cet exercice quelque chose de particulier à faire dans la diversité inédite par exemple de l'Assemblée nationale donc ce sont à la fois des juristes mais politisés bon aux États-Unis nous savons tous que la Cour suprême des États-Unis on le lit tous les jours dans la presse mais tel juge est réputé al progressiste notre conservateur notre très conservateur ultra conservateur de sorte que on regarde les juges par leur profil politique alors même qu'en effet ils sont juristes on les considère d'abord comme ça et on les identifie et on supute à l'infini et j'imagine les pressions qui vont avec sur le type de décision qu'ils peuvent rendre si je regarde en Espagne il y a plusieurs types je vais y venir madame je vais y venir si on regarde en Espagne il y a là aussi des modes de désignation qui font qu'on arrive souvent au blocage de l'institution tout ça pour vous dire que je considère que le mode de désignation actuel actuel comme disait chchill de la démocratie c'est le pire mais j'en connais pas de meilleur ensuite vous suggérez la compétence l'expérience l'indépendance et cela oui vous citez le président Fabius et vous vous adressez à moi donc j'ai la faiblesse de penser que ce questionnement s'adresse également à moi personnellement donc c'est en tout cas ce que je crois il me semble que pour être législateur on n est pas nécessairement juriste pour restre juriste d'ailleurs on est pas nécessairement LG mais je considère que faire en sorte que l'expérience parlementaire constitue un import pour le conseil je ne sais pas si ça vaut compéten mais j'ai le sentiment que ça pourrait être utile d'ailleurs je me dis que les pairres de la Constitution s'ils avaient souhaité que la constitutionnalité des lois ne soit examinée que par des juristes alors il l'auraiit confié au Conseil d'État là on était sûr de pas se tromper et c'est alors une assemblée de juristes qui aurait tuer là-dessus l'expérience l'expérience c'est celle que je me suis permis de d'invoquer dans mon propos liminaire et l'indépendance l'indépendance a priori elle est difficile à démontrer c'est au fur à mesure des actes que l'on peut en juger car au fond les les débats j'ai relu forcément ces derniers jours euh dans quel contexte ont été élus euh nommé plutôt un certain nombre de présidents du Conseil constitutionnel il faut lire les diatrib de Pierre Mazo sur Jean-Louis Debray c'est terrible euh il faut se rappeler qu'un certain nombre de personnalités politiques de premier plan avait estimé que la nomination de Robert balinter rabaissait la France rabaisser la France donc j'ai envie de dire que le débat sur les critères de choix des membres du Conseil constitutionnel c'est aussi ancien que le Conseil constitutionnel et en tout état de cause si les critères énoncés par le président fabus devrai demain se traduire à exigence de critères et bien cela devrait passer par une réforme de la Constitution ou par une loi organique qu'il vous appartiendrait à vous et à vous seul de déterminer voilà madame la sénatrice la réponse que je peux vous faire je vous remercie nous avons passé à TR TR autres question madame audre lineneld Monsieur Michel mass madame Laurence haret madame linkeneld merci merci madame la Présidente Monsieur Ferrand le cantisme a les mains pures mais il n'a pas de mains c'est ce que dit Charles pegy que vous aimiez à citer souvent lorsque vous étiez rapporteur il y a quelques années de ça de la loi Macron si votre candidature était validée vous auriez demain demain au Conseil constitutionnel et non seulement auriez-vous deux mains mais peut-être même auriez-vous 12 mains car au total ce ne sont ce sont quatre membres qui sont venus des rangs de la majorité présidentielle qui siègent aujourd'hui au Conseil constitutionnel et deux autres membres que vous avez vous-même nommé lorsque vous étiez président de l'Assemblée national ces six membres donc sur neuf vous entoure vous vous entourerez demain euh vous qui seriez amené à être président avec il faut le rappeler les pouvoirs prépondérant qui sont ceux du président du Conseil constitutionnel y compris avec sa voix prépondérante vous avez déjà tout à l'heure dans votre propos liminaire et dans vos réponses avancé un certain nombre d'arguments à des questionnement qui ont pu avoir été dit ici ou ou chez nos collègues de l'Assemblée nationale sur le devoir d'ingratitude sur l'intérêt de la diversité des parcours pour autant au regard de cette situation est-ce que vous pourriez face au pouvoir d'interprétation réel qui est celui du Conseil constitutionnel est-ce que vous pourriez nous apporter des garanties sur le fait que ces 12 mains ces six voix qui sont incontestablement je n'ai pas de doute là-dessus chacune des mains pures mais qui sont des mains liées par les parcours que j'ai que j'ai rappelé est-ce que vous pourriez nous donner des garanties sur le fait que dans cette situation la collégialité du Conseil constitutionnel garantit aussi la diversité d'analyse et donc d'interprétation finale du Conseil constitutionnel merci merci Monsieur Masset madame la Présidente Monsieur le candidat Richard Ferrand j'aurais deux questions la première porte sur le droit constitutionnel des collectivités territoriales largement refondu et renforcé en 2003 d'abord sur les principes de libre administration et d'autonomie financière elles vivent pour la plupart des échelons d' exercice difficile voir dégradé leurs compétences notamment lé à la diminution de leur marge à manœuvre l'augmentation des dépenses et bien bien sûr la diminuation de de de leurs moyens alors qu'ell représentent la démocratie locale pour sa large part la jurisprudence du Conseil constitutionnel a toujours pâti du flou des dispositions de la Constitution consacrant la libre administration à cette autonomie et conduisant une protection timide de ces principes pensez-vous que la Constitution mériterait d'être précisé en la matière ou bien que le Conseil dispose à droit constant des marges de manœuvre nécessaires au renforcement de ces principes le cas échéant seriez-vous favorable à une évolution jurisprudentielle et enfin sur le principe de subsidiarité toujours en vertu duquel les collectivités territoriales en vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mise en œuvre à le réchelon un principe inspiré également euh de l'Union européenne seriez-vous favorable à une évolution du droit en la matière pour mieux refléter la réalité de l'application du principe de subsidiarité ou au contraire un renforcement du contrôle de son respect par le Conseil et enfin un dernier petit point vous l'avez évoqué tout à l'heure sur les cavaliers législatifs juste une précision dans dans l'application de l'article 45 de la Constitution et dans la protection des droits de parlementaires pensez-vous que le Conseil devrait ou pourrait opérer un contrôle plus avancé de ces décisions d'irreabilité merci Madame haribet merci madame la Présidente Monsieur Ferrand vous avez avec honnêteté et humilité euh précisé que votre parcours était relativement atypique au regard de je suis là ah euh au regard de de des des des qualités qui pourraient être attendu d'un président du Conseil constitutionnel euh mais très sincèrement euh ce n'est pas tant le caractère atypique des de ces de ce parcours que la réalité de ce parcours aujourd'hui une partie des magistrats sont recrutés sur un fameux 3e concours qui n'est pas un concours de juriste mais ces magistrats se forment pendant un certain temps et je pense que ce sont de bons magistrats parce qu'ils ont en effet une expérience et vous avez insisté sur votre expérience ce qui m'interpelle plus c'est le fait que je crois desseler un manque d'appétence pour les questions juridiqu et c'est ça qui m'interpelle le plus vous avez avz fait un passage de d'un été à la commission des lois de l'Assemblée nationale alors que votre parcours aurait pu être marqué par des expériences en matière juridique et aurait pu montrer en effet une appétence particulière et un parcours qui permettait d'acquérir des compétences est-ce que vous pouvez nous expliquer finalement pourquoi une appartenance aussi courte et pour et est-ce que ce manque d'appétence justifie aujourd'hui votre envie d'être président du Conseil constitutionnel et puis pour nous démontrer ça vous nous avez dit que vous vouliez que vous allez vous engager à défendre la Constitution est-ce que vous pourriez nous préciser dans cette constitution de 58 quels sont les deux trois caractéristiques essentielles qui méritent qu'on défende la Constitution et qui démontrerait en effet votre appétence pour le droit merci je laisse la parole à Monsieur Ferrand pour répondre à ces trois questions merci Madame madame la Présidente sur la la première question de madameel je j'ai la fablesse de penser que tous les membres du Conseil constitutionnel aujourd'hui comme hier et avanthier ont je l' dit laisser leurs habits militants avant d'entrer et je crois que c'est c'est je peux comprendre votre addition demain mais je ne crois pas que les uns ou les autres se sentent liés par cela récemment le le président Fabius lui-même a donné une interview au Monde déjà on lu dit mais la partialité du Conseil le Président fabuch répond je dis pas que ça résout l'équation mais il dit lorsque nous nous sommes prononcés comme nous nous sommes prononcés sur les retraite on nous a dit que nous étions de droite et quand nous sommes prononcés comme nous sommes prononcés sur les igration nous a dit que nous étions de gauche pourtant la composition du conseil n'avait pas changé ces deux expressions ne suffisent pas à résumer la complexité des choses mais enfin je ne crois pas que l'on puisse en permanence penser penser que selon leurs origines politiques ou institutionnelles contraire la la présence de nombreux sénateurs devrait vous rassurer madame la sénatrice vous avez toute raison de penser que la manière de travailler ici euh le sens du du dialogue se perpétue se perpétue au sein du Conseil constitutionnel donc si vous voulez je je ne crois pas je ne crois pas que l'on puisse porter un jugement sur les décisions qui sont prises par le Conseil constitutionnel seulement à l'ône de ceux qui siègent et dont on pense que la décision s faite comme ça parce qu'un tel un tel un tel je ne le crois pas comme j'ai plutôt tendance à faire confiance à l'humanité je pense que ceux qui siègent là s'e fororce de se hisser au-dessus de leurs conditions si je pu dire intellectuelle militante pour faire le plus loyalement du monde et dans le respect du serment prononcé d'exercer les fonctions qui leur sont confiées et je n'ai pas personnellement je le dis dans mon propos liminaire je n'ai pas pu observer qu'il y ait véritablement eu de de virages partisans absolument limpide selon que le président du Constitutionnel était Robert balinter Jean-Louis Debray ou Laurent Fabius parce que justement la collégialité des choses la diversité des provenances la le le le renouvellement partiersre fait que je ne pense pas que quiconque puisse imposer si je puis dire sa loi vous évoquez la le le caractère prépondérant de la voix du du président oui enfin quand le chiffre est paire et comme on peut pas délibérer à moins de 7 ça veut dire que ça n'arrive que lorsqu'on est 8 au conseil ce qui à mon sens n'est pas nécessairement fréquent donc je ne pense pas que l'on puisse oui ça peut arriver certes bien sûr mais ce n'est pas le cas le plus fréquent donc là-dessus j'ai confiance moi dans la collégialité j'ai confiance dans la diversité d'origine si je puis dire professionnelle intellectuel politique que des des membres pour ensuite juger en loyauté euh prendre des décisions en loyauté quand les choses leur sont transmises tout en restant à l'écoute des préoccupations des parlementaires lorsque c'est la loi qui est mise en cause par le contrôle à priori je reviens à ce que soulevait tout à l'heure monsieur le sénateur d'obess monsieur massé vous vous m'interrogez sur collectivité locale et sur la question de savoir si la Constitution en quelque sorte mériterait d'être toilettée enfin si je peux dire ça comme cela pour à la fois clarifier le le niveau de d'autonomie de de de de de libre administration propre collectivité locale ceci étant souvent articulé à articuler avec les décisions budgétaires qui sont prises les moyens qui sont laissés aux collectivités et cetera al évidemment les sénatrices et les sénateurs que vous êtes ê autrement plus expert que moi pour jauger de cette articulation puisque vous représentez ici nos nos territoires et et les collectivités locales et j'ai commis un un ouvrage qui s'appelé nos lieux communs qui étaient sur la collectivité local mais que j'ai eu le bon goût de publier la veille du premier confinement ce qui a permis un succès de librairie telle que vous l'imaginez et où précisément je je m'exprime sur ces sujets et sur toute une série de points je suis de ceux qui pensent que l'État devrait s'organiser mieux et que les collectivités être plus libres si je résume un peu cette pensée là et que aujourd'hui il y a sans doute encore des pas à faire pour garantir cette libre administration des collectivités que vous appelez de vos vœux et aujourd'hui en effet il y a une ambiguïé est-ce que cela passe par des révisions constitutionnelles une fois encore cela vous appartient et à vous seul constituant mais tout ce qui pourrait être fait dans la clarification du rôle et s'il y a une volonté descentralisatrice de la majorité du parlement de mieux l'exprimer madame haribé je je n'ai pas essayé de de promouvoir le le caractère atypique de de mon modeste parcours j'ai simplement voulu dire qu'il était ordinaire plusquà atpique j'ai voulu aussi expliquer faire partager en tout cas essayer ma conviction que le parcours qui est le mien dans l'action publique conseil départemental qu'on app général à l'époque régionale et au Parlement pouvait être utile au sein du Conseil constitutionnel ensuite vous m'interrogez sur le manque d'apétence qui serait éventuellement le mien sur les choses du droit d'abord vous savez quand on est j'imagine que c'est peut-être semblable au Sénat mais lorsque l'on arrive comme député en 2012 à l'Assemblée nationale d'abord on sait pas exactement comment ça fonctionne euh il faut bien le reconnaître et puis ensuite on regarde quels sont les enjeux de sa propre circonscription et moi élu de la prèquil de crooson jusque au mondarré et aux Montagnes Noires à l'intérieur du Finistère évidemment la dissuasion nucléaire qui était le premier sujet le sujet central avec l'École navale de l'anvéoc et toute une série de considération liée à la défense et donc mon premier réflexe a été d'aller vers la commission de la défense d'ailleurs je note que celle qui m'a succédé après la défaite de 2022 a fait le même choix donc c'est d'abord ceux-là qui vous amène là sans compter qu'en plus les députés plus chevronnais veulent pas y aller donc vous trouvez plus facilement votre place faut bien dire les choses comme elles sont c'est cela la réalité ensuite j'ai eu vous le savez être rapporteur de la dite loi Macron madame linconel était d'ailleurs présente et assidue à ses travaux cette loi reconnaissons-le embrassé d'ailleurs il y avait une commission spéciale qui avait été qui avait été organisée embrassé à peu près tous les aspects c'était rappelez-vous sur le droit d'installation des notaires c'était sur l'organisation des différents ressorts de cours d'appel pour la partie juridique c'était aussi la circulation des autocars bref je ne vais pas aller au bout de cela mais ce fut un un un travail où il fallait avoir une véritable appétence législative ce fut tout de même assez mémorable à la fois par le volume la transversalité des des textes et puis par t ce travail que ça l'a réclamé à l'Assemblée nationale comme au Sénat ce fut également ce certains ici s'en souviennent sans doute ce fut un travail extrêmement volumineux et ensuite devenant président de l'Assemblée nationale et bien je n'ai pas eu assiéger comme le fait un commissaire dans une commission donc c'est cela que je peux vous répondre sur sur ce parcours mais je ne crois pas qu'il il faillit en déduire un manque d'appétence mais à l'inverse une authentique passion qu'à l'occasion de l'examen de différents textes j'ai eu l'occasion de démontrer ensuite vous me parlez des caractéristiques essentielles de nos constitution de notre Constitution pardon qui fond de mon attachement hiérarchiser ce que notre Constitution garantit est un exercice extrêmement difficile car cela voudrait dire qu'en retenir deux ou trois principes ce serait affirmeré que d'autres seraient moins importants constitution c'est un bloc c'est ce qui fond aujourd'hui notre organisation les rapport entre les pouvoirs législatifs exécutifs et et l'autorité judiciaire et pour ceux qui me concerern je suis attaché à cette constitution parce que je suis attaché à la 5e République et je trouve assez extraordinaire que quel que été les alléas pas les alléas d'ailleurs les alternances politiques notre Constitution a faire preuve de de grande souplesse rappelez-vous les débats lors de la première cohabitation c'est un peu ancien on dit est-ce que ça va être possible pas possible comment ça va s'organiser que de littérature à ce sujet et ça a fonctionné plusieurs fois ensuite on a pu voir dans dans 11 exercices combien cette Constitution à la fois était solide sur ses principes et souple dans sa pratique pourvu que ce soit des républicains des démocrates qui en fe bon usage donc moi je suis attaché à cela parce que quels que soient les critiques que l'on formule ici ou là de manière récurrente je trouve que notre cadre constitutionnel est original et bien enviable et assez finalement assez typique de notre pays assez peu comparable aux règles au lois fondamentales d'autres pays je vous remercie je vais donner la parole à Madame Mélanie vugel Monsieur christop chayou Madame Corine narassigin madame Vogel non excusez-moi merci madame la Présidente Monsieur Richard Ferrand la la première question qui me tarode c'est pas tellement celle de de vos compétences qui ont été largement abordé vous l'avez dit vous-même vous n'êtes pas juriste vous n'avez pas exercé de de fonction judiciaire et puis il existe un soupçon fondé ou infondé mais au final peut importe réel et donc dangereux de partialité donc je crois que c'est assez objectif de dire que compliqué d'affirmer que vous avez les compétences spécifiques pour présider le Conseil constitutionnel et j'ai envie de dire c'est pas une critique dans l'absolu il y a peu de personnes je pense en France qui ont les compétences nécessaires pour faire de bons juges constitutionnels ma question c'est pourquoi sincèrement avoir accepté j'ai cru comprendre de votre exposé liminaire que c'est parce que les fonctions vous paraissent attrayantes nobles et et importantes euh reconnaissz que c'est c'est un peu court donc ma question c'est est-ce que vous pensez sincèrement avec tout ce que la France compte de constitutionnaliste de renom au-dessus de tout soupçon de partialité que vous vous êtes la personne indiqué pour ce poste auquel cas j'ai envie de rappeler que on dit souvent que les femmes attendent d'avoir 120 % des compétences pour postuler et que les hommes se contentent de 50 % je crois que nous aurions là une belle illustration ou bien seconde option savez-vous que vous n'êtes pas la personne indiquée et dans ce cas de quoi votre disponibilité à occuper malgré tout ce poste est-elle le nom si néanmoins deuxième question je serai très brève pour finir vous deveniez président du Conseil constitutionnel et que vous étiez saisi d'un texte constitutionnel intégrant par exemple la possibilité pour le législateur de déroger au droit de l'Union européenne par exemple en matière d'asile et immigration quel quel principe constitutionnel à votre avis pourrait être utilisé par le Conseil constitutionnel pour contrôler ce texte s'il était adopté en congrès ou si le président ou la présidente de la République décidait d'utiliser l'article 11 de la Constitution et enfin une question très importante si même s'il n'y avait pas 3/5è des suffrages exprimés contre votre nomination vous aviez une majorité de parlementaires contre vous que feriez-vous merci Monsieur Chillou et madame la Présidente Monsieur Richard Ferrand dans dans le prolongement de de la question que que vient de poser ma collègue le le président de la République a indiqué qu'il souhaitait interroger les Français sur un certain nombre de sujets potentiellement dans dans les mois à venir et s'il y a un sujet qui régulièrement et peut-être même de façon ante aujourd'hui est est posée comme question possible par un certain nombre de responsables politiques et et parlementaire c'est celui effectivement de de l'immigration or il y a un certain consensus parmi les juristes et les constitutionnellis sur le fait que l'immigration n'entre pas dans le champ possible du référendum parce que c'est concentré sur l'organisation des pouvoirs publics les réformes relatives à la politique économique et sociale environnementale partagez-vous ce point de vue et êtes-vous dans dans ce consensus sur ce sujet de l'impossibilité d'organiser un référendum sur l'immigration madame narassiga merci madame la Présidente Monsieur Richard F vous avez dans une interview que vous avez donné au au Figaro en en juin 2023 vous avez dit je cite à titre personnel je regrette tout ce qui bride la libre expression de la souveraineté populaire la limitation du mandat présidentiel dans le temps le non cumule des mandats et cetera tout cela corsette notre vie publ dans des règles qui limitent le libre choix des citoyens regarde cette oui pourriez-vous s'il vous plaît citer la question posée et le petit bout de réponse que vous avez omis oui je mais je je vais vous poser la question qui n'est pas peut-être que celle que je vous vous je veux bien lire le je veux bien lire la question regrettez-vous qu'Emmanuel Macron ne puisse pas se représenter en 2027 et et vous répondez notre Constitution en dispose ainsi mais je vais vous justement vous interrogz sur l'article 6 de la Constitution euh mettons prenons la la situation hypothétique d'un président de la République qui choisirait de démissionner avant la fin de son second mandat est-ce que selon vous cet article 6 de la Constitution aurait pourrait avoir une interprétation qui autoriserait ce président démissionnaire à se présenter à nouveau à sa réélection merci Monsieur FERR merci madame la présidente madame Vogel vous me demandez pourquoi j'ai accepté de paraître aujourd'hui devant vous vous savez lorsqu'on se présente quelque part y compris une élection et qu'on est honnête avec soi-même on se demande toujours si on est la personne la plus qualifier j'imagine que ce doute a dû aussi vous habiter lorsque vous êtes présenté j'imagine et moi lorsque je me suis présenté à quelque élection que ce soit j'ai toujours eu ce doute bien et c'est pourquoi j'ai je vous ai parler franchement d'introspection de réflexion parce qu'évidemment on n jamais sûr d'être le plus qualif pour la fonction qu'on occupe jamais et quand je vous ai dit que j'avais accepté cette idée de venir servir mon pays je trouve que c'est une motivation qui n'est pas mineure qui n'est pas mineure il y a encore des gens dans ce pays pour qu'il venir servir son pays c'est une motivation c'est une exaltation et c'est une volonté il faut tout de même le garder à l'esprit ou alors qui sommes-nous ensuite de quoi est-ce dont le nom si ce n'est pas ça et bien je viens de vous répondre ce n'est pas le nom d'autre chose ce n'est pas le nom d'autre chose c'est simplement lorsque le président de la République française vous demande de réfléchir à cette hypothèse parce qu'il considère que au fond il y a eu des des présidents d'assemblée qui ont exercé ce mandat qui ne serait pas saut que je m'inscrive dans cette succession est-ce que j'accepterai d'y réfléchir oui ou non c'est à ce moment-là que que je je suis d'abord surpris je m'interroge je consulte et ensuite je réponds tout en sachant très bien toutes les observations enfin négatives en tout cas pas de nature à convaincre qui se ferait jour mais croyez bien une chose en tout cas madame la sénatrice c'est que je l'ai fait avec beaucoup de scrupules et quand je vous ai dit que je n'avais rien demander c'est la stricte vérité je ne suis pas allé briguer une proposition de nomination je ne suis pas de ce de ce bois là ensuite nous rentrons dans dans des dans des questions comment ve je dire je vous le dis très respectueusement un peu fictive vous me dites mais si le législateur était saisi de dérogation au droit européens sur ami l'immigration que feriez-vous et bien d'abord si je vous disais dans en pareille hypothèse ce que je seraiis amené à faire et si d'aventure vous décidez de ratifier ou d'approuver la proposition du Président de la République ça veut dire que si je vous disais ça par anticipation je violerai alors avant même de l'avoir prêté le serment que je seraiis amené à prêter puisque le secret du délibéré la collégialité du délibéré bref tout ce que nous avons dit tout à l'heure interdit de de préjuger de se prépositionner là-dessus ni'y voyez ni l'hypocrisie ni l'hypocrisie simple simplement le cadre dans lequel je peux loyalement répondre à vos questions vous me dites mais si j'ai bien compris si si vous si vous faites moins de si le résultat du scrutin donne moins de 3/5è de refus c'est ça mais que je ne sois pas majoritaire si je peux dire que ferez-vous j'appliquerai la Constitution comme vous je pense ou alors il faut en changer la règle mais quand une règle existe sinon si on va toujours au devant de règles qui n'existent pas ça va rendre notre édifice juridique globalement instable me semble-t-il euh question de de Monsieur chou le il est il est il faut regarder un point sur l'article 11 lorsque des parlementaires ont proposé un référendum d'initiative partagé qui porortait sur le fait de mettre des critères pour l'accès aux prestations sociales des personnes immigrées pour faire cours le Conseil constitutionnel n'a pas validé la démarche des parlementaire non pas au motif non pas au motif que leur intention ne serait pas conforme à l'article 11 de la Constitution mais parce qu'il considérait que les conditions qui étaient fixé dans l'intention qu'il décrivait était euh était excessive c'est donc un contrôle de proportionnalité qui a été fait non pas un contrôle sur le thème lui-même sur la question de savoir si euh cette question pouvait être posée cela étant vous avez parfaitement raison c'est de dire que le champ de l'article 11 est très précisément défini s'agit donc don jeu économique sociaux et cetera et que pour pouvoir apprécier la situation il faudrait que les choses soient clairement posées et fidèlement et respectueusement à cet article de la Constitution faute de quoi l'aréemaille de 2000 laisse entrouverte la l'arrêt la décision au chemail de 2000 laissentrreouverte la possibilité pour le Conseil constitutionnel d'examiner non seulement les éléments de préparation les actes préparatoires au référendum y compris le cas échéant ça n'a pas été dit mais cela pourrait être affirmé de se saisir de cela aujourd'hui il n'y a pas d'exemple de jurisprudence où il a été clairement défini que le Conseil constitutionnel se saisissait d'une hypothèse de référendum d'article 11 mais en tout cas ce n'est pas fermé mais il n'y a pas matière aujourd'hui à à commenter ce qui n'a pas pu avoir lieu madame naraigin je vais vous vous rassurer c'est pour ça que je me suis permis madame la sénatrice de vous demander de lire la complétude de l'article pourquoi parce que voyez-vous après mon échec électoral en 2022 1 an après le 18 juin 23 un journaliste me demande veut m'interviewer je très j'ai très peu d'aétence pour ça je peux vous le dire enfin bon j'y consens et puis vient la question vous avez cité j'y réponds comme je vous ai répondu ainsi en dispose la Constitution et ensuite je dis qu'à titre personnel je trouve que on a peut-être trop la liberté des électeurs en effet tout ce que vous avez lu est parfaitement juste et vrai mais voilà que dans le monde dans lequel nous vivons un tweetos qui na comme on dit hein un amateur de tweet le réseau de Monsieur musk qui se saisit d'un bout de phras et dit Ferand veut un 3oisè mandat pour Macron cela part comme une traînée de poudre et j'ai même entendu ces derniers jours des journalistes avec une une conviction sincère de demander à des parlementaires quand il les sollicité sur l'hypothèse que vous puissiez ratifier si je puis dire ou approuver la proposition du Président de la République qu'est-ce qu'il pensait parce que moi je voulais un troisème mandat ce que je n'ai jamais dit d'abord parce que je sais que c'est impossible et je posais la question sur le principe mais je vais répondre précisément à votre question pour moi l'article 6 de la Constitution est parfaitement clair et si l'hypothèse que vous évoquez devait se réaliser cela n'y changerait rien donc j'ai l'impression que sur ce point nous sommes par parfaitement d'accord merci alors Monsieur Olivier Bitz madame lauiane josande et monsieur Éric kerouche merci madame la Présidente Monsieur Ferran je me permettrais de rebondir sur votre propos liumminire vous évoqueiez la question importante de la question prioritaire de constitutionnalité et cette procédure introduite dans notre droit en en 2008 et qui a transformé le rôle du du Conseil constitutionnel en permettant notamment aux citoyens d'avoir accès à un moment donné au juges constitutionnel or aujourd'hui nous avons un dispositif de filtrage qui est par les cours suprême de chaque ordre de juridiction nous avons une procédure de filtrage qui est lourde euh et en tout cas qui peut prêter à discussion notamment sur le caractère sérieux de la requête est-ce que vous pensez qu'il serait opportun sans saturer le Conseil constitutionnel évidemment de faciliter euh l'accès du citoyen ordinaire au juges constitutionnel c'était ma ma première question et deux autres sujets sur lesquels je souhaitais que nous puissions connaître votre analyse le premier concernant le statut des anciens présidents de la République dans leur capacité à siéger en tant que membre de droit du Conseil constitutionnel je crois que vous vous étiez exprimé il y a quelques années sur le sujet j'aimerais savoir où en sont où en est votre analyse aujourd'hui et 3è sur les opinions dissidentes sujet que nous avons abordé lors de l'audition précédente que pensez-vous de la possibilité ou non de laisser des opinions dissidantes être publiées parallèlement aux décisions du Conseil constitutionnel je vous remercie madame josande monsieur le Président la question prioritaire de constitutionnalité va fêter ces 15 ans elle permet de soumettre à l'examen du Conseil constitutionnel des dispositions inscrites parfois de longue dates dans not re législation et le cas échéant de les annuler souvent à à délai différés afin que le législateur puisse corriger éventuellement le dispositif inconstitutionnel or certaines de ces annulations sont lourdes de conséquen et les délais pour irremédiés réduits elles ne tiennent pas compte des conditions d'inscription à l'ordre du jour parlementaire ni des contraintes de recevabilité au regard de l'article 45 de la Constitution que le Conseil n'a pas levé pensez-vous qu'il y ait des voix d'amélioration possible je vous remercie merci monsieur kerouche merci merci Madame la la présidente monsieur Ferron vous avez commencé à répondre mais je voudrais un petit peu plus de précision sur ce point vous connaissez la Haute autorité pour la transparence de la vie publique j'allais dire comme nous tous en tant en tant qu'ancien parlementaire et également gérant d'une société de de contraire de de conseil pardon vous le savez il y a aucune vérification qui est opérée par cette cette institution dans le cadre de la proposition qui a été faite par le Président de la République de vous proposer à la tête du Conseil constitutionnel comme c'est le cas pour nous tous dans cette salle et pour 18000 responsables publics en France en effet malgré le l'article 1er du décret du 13 novembre 1959 sur les obligations du des membres du Conseil constitutionnel ces derniers ne sont pas concernés par cette obligation de déclaration vous avez sans doute jugé cette situation regrettable puisque en 2016 avec un certain nombre de vos anciens collègues socialistes vous avez Cigné une proposition de loi organique relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel il s'avère d'ailleurs que cette proposition de loi a été voté parce que examiné par l'Assemblée nationale et j'espère que nous le ferons également ici au Sénat avec la majorité sénatorial et donc en ce qui vous concerne et compte tenu du fait que vous avez signé cette proposition de loi seriez-vous prêt oui ou non à saisir de vous-même la hatvp afin de vous soumettre d'une certaine façon spontanément aux obligations prévues pour tous les responsables publics de notre pays puisque votre situation personnel a fait l'objet de suputation une deuxième question beaucoup plus rapide est-ce que vous ne pensez pas que s'agissant de l'élection du du Conseil constitutionnel cette dernière devrait se faire à l'intérieur du Conseil constitutionnel et non pas sur proposition du Président de la République je vous remercie monsieur Ferrand merci Madame la la présidente monsieur sénateur bit m'inroger sur la la QPC QPC qui a été nous l'avons évoqué introduite par la révision constitutionnelle de 2008 et qui à mes yeux je crois l'avoir affirmer clairement est une avancée majeure d'abord l'expression de Monsieur Pilet elle a permis de purger en quelque sorte notre stock de normes et de dispositions inconstitutionnell que le contrôle à priori n'avait pas parmis de faire juger donc c'est une une chose positive qui s'est déroulé alors il y a eu dans les années qui ont suivi une sorte de pic parce qu'il y avait cet aspect de régularisation avec à peu près 120 QPC jugés par an par le Conseil aujourd'hui on en est un peu plus de de la moitié et c'est le rythme qui semble aujourd'hui être le rythme de croisière si je puis m'exprimer ainsi ensuite on aurait pu craindre que cela vienne créer de l'instabilité or en réalité seulement un petit tiers 26 % des QPC ont débouché sur sur une correction de de conformité si je puis dire et ça rejoint la question qui a été posé par Madame josand de votre collègue sur laquelle je je reviendrai ensuite aujourd'hui il me semble que associer c'est très original comme système c'est unique mais associer les deux ordres de juridiction au filtrage pour s'assurer que les conditions prévues sont bien remplies et que une finé la question est sérieuse et pas dilatoire ou nouvelle et qu'elle mérite d'être transmise au Conseil constitutionnel cela me paraît aujourd'hui remplir un équilibre convenable qui fonctionne bien je ne tel que j'analyse les choses mais c'est sous réserve de dialogue futur en tout cas je l'espère je crois que le système tel qu'il existe avec le filtrage tel qu'il existe fonctionne bien au début il y a eu des réticences il y a une période de rodage mais de la vie générale aujourd'hui quand je lis j'écoute j'entends ceux qui pratiquent la la la CPC dans la juridiction considèrent que les choses sont claires sont net et que cela se passe convenablement je voudrais en profiter pour faire une digression avant d'aller sur les autres points pour répondre à à madame la sénatrice josande je pense en effet que il ne faut pas qu'il y ait de délis contraints euh lorsque une disposition est prise c'est pourquoi que le le Conseil constitutionnel régulièrement indique qu'il laisse des délais par exemple une récente décision hatvp justement qui a été prise parce que l'individualisation des sanctions n'était pas euh respecté le Conseil constitutionnel dit bon benah aussi longtemps que le législateur n'aura pas pu modifier ce texte alors il suffit que cette jurisprudence soit appliquée ainsi je n'ai pas tout à fait dit ça comme ça mais ça veut dire ça en vérité donc ça laisse du temps au législateurs pour pour se saisir de cette question alors oui sans doute que les améliorations sont possibles dans le sens que vous indiquez pour que évidemment les assemblées parlementaires aient le temps de se saisir de de des questions consécutives aux décisions prises dans le cadre de la QPC par le Conseil constitutionnel monsieur bit je reviens à votre 2è question sur la présence de président de la République au Conseil constitutionnel il est exact que rapporteur du projet de révision constitutionnelle en 2018 c'était une manière de témoigner de bonne appétence d'ailleurs pour la chose constitutionnel euh je faisais partie de ceux qui défendaient l'idée que les présidents de de la République et c'était assez communément admis euh n'avait plus à siéger au Conseil constitutionnel on sait bien que à l'origine les pèes fondateurs voulaient que les présidents Oriol et Coti puisse continuer à faire bénéficier le pays de leur expérience et de faire en sorte qu'il ne soi pas brutalement exclus au gré du changement de République euh de l'action utile à notre pays bon ensuite nous étions sur un sepéna ce qui faisait que les les les choses s allé un peu dans le temps or aussi vrai que le président giscardestin puis le président Chirac ont siégé au Conseil constitutionnel leur succè ur à ce jour Monsieur Sarkozi je crois pour une une courte période et puis Monsieur Hollande ont fait d'autres choix et ont choisit de ne pas y siéger estimant eux-mêmes que leur place n'était pas là j'ai porté cette proposition je ne pourrais plus à l'avenir selon ce que vous déciderez la soutenir mais en tout cas cette proposition est toujours mon opinion ne serait-ce que parce que au rythme du quinquena sans compter que certains nourissent l'espoir que on est des quinquenas abrégés bientôt on aurit des anciens présidents de la République majoritaires au Conseil constitutionnel ce qui n'est pas tout à fait l'intention du constituant donc ceci euh renforce euh ma conviction dans le fait qu'il faudrait dans le cadre d'une révision constitutionnel arrivriver à à ce résultat sur les opinions dissidentes sur les opinions dissidentes on pourrait estimer qu'il y a des avantages apparents c'est-à-dire mieux fouiller le débat technique mieux fouiller les arguments qui sont échangés porter à connaissance les différents points de vue qui se sont éventuellement confronté et comment la décision a été prise après on y voit bien l'intérêt intellectuel universitaire politique juridique qu'il y aurait peut-être à cela donc moi je ne balaie pas d'un revers de la main ceux qui défendent les arguments qui sont défendus par un certain nombre de de de de personnes mais il me semble que il est plus prudent de ne pas procéder à cela pourquoi d'abord c'est une tradition juridique française qui date d'une ordonnance royale du 14e siècle qui fait que le délibéré est secret et toutes nos juridictions aujourd'hui gardent ce secret et la décision qui est prise par le collège du Conseil constitutionnel devient la décision de l'institution et pas du membre un tel un tel un tel parce qu'ensuite cela viendrait à désanonymiser les choses à individualiser on tomberit dans le piège américain de un tel il est pour ça un tel il est pour si un tel il est pour ça on peut imaginer des pressions du lobbying du que sais-je encore et pire on peut imaginer que cela devienne ensuite quasiment des tribunes pour transformer le conseil en une 3ème chambre et queon se mette à poursuivre le débat politique qui aura lieu eu enfin qui aura eu lieu ici ou à l'Assemblée nationale donc voyez-vous même si je comprends les arguments qui plaident pour ça il me semble que ceux qui plaident pour le statut quo sont plus forts et que la situation actuelle me paraît donner satisfaction et que l'ensemble des membres quel qu était leur opinion quel qu était leur vote porte la décision qui a été prise voilà mon point de vue sur ce point monsieur le sénateur kerouche vous m'avez interrogé à la fois sur la société de conseil qui était la mienne et sur la proposition de loi que j'ai signé donc je l'ai signé je ne le regrette pas et ce matin madame caramanli qui était la rapporteur devant la commission des lois de l'Assemblée nationale m'a dit donc j'accepte d'être son vague Maestre que la loi était quelque part au Sénat la loi qui permettrait à la hatvp de se saisir de la situation des membres du Conseil constitutionnel donc considérz que j'ai fait la commission si je puis dire pour que votre assemblée s'en saisisse puisque en effet l'Assemblée nationale l'a adopté s'agissant je sais mais il en avait d'autres s'agissant ensuite s'agissant ensuite de l'activité professionnelle que j'ai eu entre le moment où je n'ai plus siégé à l'Assemblée nationale et aujourd'hui j'ai pris évidemment toutes les dispositions pour faire en sorte que dès le jour où le Président de la République a fait part de sa proposition j'ai confié un administrateur adoc l'intégralité des pouvoirs d'administration de gestion et cetera de la dite société avec mandat de dissolution de cette société si le résultat du scrutin des assemblées devait mêtre favorable et ensuite à la question de savoir feriez-vous de votre propre chef c'est ça une transmission à la chtvp moi je suis ass pour l'égalité devant la loi d'abord je considère qu'il faut faire puisque cette loi existe madame Caram l' rappelé ce matin qu'elle aille au bout bon et ensuite l'ensemble des membres si on disait bah il faut que les membres le fassent de leur propre chef s'ils ne sont pas d'accord s'ils ne le veulent pas tous comment créer un régime où certains feraient telle formalité que la loi ne leur demande d'ailleurs pas et et les autres non je pense véritablement que soit la situation est comme elle est aujourd'hui soit vous légiférez elle sera différente et cela me paraîtrait le plus Simp et enfin je voudrais tout de même préciser que bien évidemment cont tenu des fonctions que j'ai occupé antérieurement depuis 2 ans et demi j'ai comme tout le monde des interrogation de l'hatvp et je lui ai toujours fourni des réponses extrêmement précises et manité donné acte merci Monsieur Ferran je rappelle que nous sommes en audition depuis plus d'une heure et dem il reste encore 5 questions bjour merci de poursuivre l'effort de concision qui était le vôtre alors Monsieur Yenne brossa madame Sophie Brante Guimon et madame oliviare Richard monsieur brossa merci madame la Présidente Monsieur Ferrand permettez-moi à mon tour de citer Laurent Fabius qui disait récemment le Conseil constitutionnel n'est pas une chambre d'écho des tendances de l'opinion publique il n'est pas non plus une chambre d'appel des choix du Parlement il est le juge de la constitutionnalité des lois ces mots ont été prononcés par Laurent Fabius à qui vous souhaitez succéder à la tête du Conseil constitutionnel lors de ses vœux l'an dernier le président de la République et sa majorité de l'époque venaient de faire voter une loi immigration dont les dispositions étaient selon Gérald daranin alors ministre de l'Intérieur je cite aussi manifestement contraire à la Constitution Emmanuel Macron avait lui affirmé à son tour que cette loi comprenait je cite aussi des dispositions qui ne sont pas conformes à la Constitution et il avait fait d'une certaine manière du Conseil cons titutionnelle une forme de de chambre d'appel pour le dire poliment ou de voiture balai pour le dire de manière plus grossière ainsi ma question est est la suivante partagez-vous l' viis de de Laurent Fabius et est-ce que dans son siège vous considérez que le Président de la République a eu tort alors de faire du Conseil constitutionnel une forme de chambre d'appel madame Sophie Brante guillmon merci madame la Présidente Monsieur Ferrand vous savez que le contenu des décisions du Conseil constitutionnel a beaucoup changé depuis sa création les décisions se sont nettement enrichies la forme a été modifiée on a récemment constaté la suppression des fameux considérant tout ceci allant dans le sens d'une meilleure compréhension des décisions rendues pour autant la recherche constitutionnelle récente a démontrer que les décisions de contrôle de constitutionnalité sont certes devenues plus longues mais que le cœur de la motivation reste en réalité extrêmement court avec des formules types souvent une seule phrase qui ne permettent pas de donner une explication juridique à la i prise autrement dit les décisions du Conseil constitutionnel restent parfois par moment mal argumenté en droit considérez-vous qu'il faille améliorer la la rédaction des décisions rendues est-ce qu'il existe une marge de progression et si oui laquelle merci Madame Olivière Richard merci madame la Présidente Monsieur le Président vous avez parlé dans votre propos introductif d'une mise en balance qui est amené à faire le Conseil constitutionnel entre diverses principes de valeurs constitutionnelles euh je constate qu'en tant que président de l'Assemblée nationale vous avez été amené à faire une telle mise en balance euh pendant le covid la crise sanitaire a amené le président de la Chambre parlementaire que vous étiez à prendre des mesure de restriction euh s'agissant des débats et des travaux parlementaires qui étaient d'une ampleur inédite bien supérieure à ce qu'on avait mis en place au Sénat bien que je n'y siégeis pas ailleurs alors et ça ça m'amène à la à la question suivante quelle mise en balance quelle hiérarchie feriez-vous demain si vous étiez président du Conseil constitutionnel sur le droit à la présomption d'innocence qui est évidemment une valeur cardinale de notre droit mais qui permet qui conduit bien malheureusement au classement sans suite d'un grand nombre de procédures qui sont ouvertes dans des cas d'inceste de violence sexuelle et des violences sexistes ou intrafiliales et le droit à la protection de la santé et à la dignité de la personne humaine qui vous ont conduit à d'autres moments et pour d'autres circonstances bien sûr à réduire la participation des parlementaires aux travaux merci Monsieur fr bien je vais moi-même être bref dans mes réponses monsieur brossa est-ce que j'approuve les propos tenus par le président fabus oui oui est-ce que pour autant vous le m'emmènerereai pas vous le comprendrez là où je suis aujourd'hui devant vous dans une polémique plus politique qui concerne le ministre que vous avez cité le président de la République madame Brant guillmont vous nous poser la question elle est tout à fait tout à fait fondée sur la lisibilité la prévisibilité la motivation des des décisions on voit bien que progressivement des efforts ont été faits en reste-t-il à faire j'en suis convaincu j'en suis convaincu parce que je crois véritablement que et ce n'est pas simple ce n'est pas un slogan mais que la Constitution telle qu'elle est écrite elle est compréhensible mais les décisions qui en découlent ne ne sont pas toujours spontanément je je parle pour le plus grand nombre je ne parle pas pour des des citoyens qui ont une formation ad hoc or je trouve que la Constitution étant la loi des lois ce qui régit nos rapports sociaux notre société je crois que les décisions qui en découlent doivent être le plus les plus lisibles possibles aussi pour pouvoir être largement popularisé je veux dire enseigné partager et donc oui j'ai la conviction qu'il y a des marges de progression à accomplir cela doit se faire précisément en lien avec toutes les personnes compétentes qui sont mobilisées sur ces sujets madame Richard vous avez rappelé en effet les disposition qui av été pris pendant la covid à l'Assemblée nationale d'ailleurs à cet égard sachez que même si les choses ont été un peu différentes au Sénat nous avons une grande concertation avec le président Larcher pour savoir comment chacun s'y prenait parce qu'il faut avouer que ce n c'était quand même un contexte assez improbable et je précise aussi que toutes les décisions qui ont été prises à l'Assemblée nationale onont été un accord total plein et entier avec l'ensemble des groupes je je je le précise pour que voilà que que cela se sache et nous avons fait en sorte ainsi de ne jamais être en situation de ne pas pouvoir siéger tout en organisant les choses effectivement de manière parfois qui aurait pu qui aurait pu heurter un un juridisme strict mais enfin il y avait une volonté il n était partagé pour faire en sorte que cela puisse fonctionner ensuite vous me posez une question à laquelle je je ne sais exactement comment je je je dois répondre en sincérité parce que vous mettez en balance finalement si j'ai bien compris votre propos l'enjeu de la présomption d'innocence qui est évidemment une règle fondamentale de notre droit et euh le droit à la protection de l'enfance ou de victime de de de crime tel que vous les avez décrits je crois que la présomption d'innocence c'est l'état dans lequel entre quelqu'un qui est soupçonné et si ensuite il est l'auteur des crimes que vous invoquez que vous décrivez et bien la présomption tombe assez vite et et en règle générale les les non vous me dites explique alors je nai peut-être pas bien saisi votre question mais il me semble que les questions sont de nature différentes c'est-à-dire que la présomption d'innocence chaque citoyen en en jouit lorsqu'il est des faits lui sont reprochés bon et et ensuite je ne puis que vous dire qu'évidemment je souhaite que notre justice soit jamais laxiste lorsqu'il s'agit des crimes et des lites que vous venez de d'invoquer moi-même parent nous parlons des mêmes choses cette souffrance là mais je je ne pense pas que le conseil titionnel sauf si j'ai mal compris votre intervention et je vous prie de m'en excuser je ne crois pas que le Conseil constitutionnel se trouvera un jour en situation de comment dirais-je opposer la présomption d'innocence avec la culpabilité de ceux qui seraient l'auteur des crimes que vous avez indiqué qui nous soulève le cœur à tous Merci et enfin Monsieur Stéphane Le rulier et Madame Isabelle Floren monsieur le rulier merci Madame la président jeis e rappeler en préambule que le Conseil constitutionnel ne peut pas être saisi lorsqu'il s'agit d'une proposition de loi constitutionnelle ou un projet de loi constitutionnel mais ceétait pas ma ma question euh ma question est la suivante c'est sur la jurisprudence du du Conseil constitutionel qui date de 82 de juillet 82 sur la la loi sur les prix et les revenus jurisprudence qui explique dans son considérant numéro 11 qu'une loi qui emplète dans le domaine RG reglementaire ne peut pas de ce seul fait être jugé inconstitutionnel certains avance le fait à tort ou à raison qu'elle a été source d'inflation législative et qu'elle a contribué une certaine forme de dégradation de la qualité de la loi j'aimerais savoir ce que vous en pensez est-ce qu'un revirement de la jurisprudence serait souhaitable madame Floren merci madame la Présidente Monsieur différent j'en profite juste pour dire et répondre peut-être à ma collègue que j'étais député à l'Assemblée nationale sous votre présidence pendant la période du covid et que j'ai le souvenir d'une présidence impartiale à l'écoute et vigilante sur ces questions qui se sont posées à nous en tant que législateur et sur notre façon de fonctionner pendant cette époque ce n'est pas ma question la décision du Conseil constitutionnel euh du 28 mai 2020 vient faire évoluer le régime contentieux des ordonnances de l'article 38 de la Constitution en reconnaissant notamment la qualité de disposition législatives aux ordonnances non ratifié passer le délai d'habilitation je vous demande s'il faut comprendre de cette décision qu'une ordonnance a déjà désormais valeur législative une fois le délai d'expiration euh dépassé et est-ce que vous pensez qu'il ne s'agit pas en fait d'un recul du Parlement monsieur Ferron ce ne sont pas pour finir les deux questions les plus simples mais sur sur le le point soulevé par Monsieur le rudulier oui il est vraisemblable que si on ajoutit mais alors vous imaginez la difficulté si l'on disait au fond tout ce qui ne relève pas strictinus du champ législatif est interdit dans la loi ce serait l' article 45+++ et que nattendrions-nous à ce moment-là sur le fait que au fond la volonté du législateur serait Brid mais en tout cas je comprends je n'en dirai pas plus le fondement de votre réflexion madame Floren cette cette question a a fait du bruit comme on dit ENF au sein du Parlement en tout cas enfin cette question cette décision d'abord j'ai envie de dire que il serait bon que les lois de ratification des ordonnances viennent à l'ordre du jour ça résoudrait quand même un certain nombre de problèmes et si je peux modestement me le permettre je je pense qu'il faut le rappeler parfois vigoureusement au gouvernement puisqu'on l'habilite mais il quand même prié de revenir pour et là en l'espèce l'analyse que je fais de cette décision c'est que au fond le le Conseil constitutionnel s'est dit que cert il n'a pas dit il faut considérer les ordonnances comme étant des lois mais elles peuvent être regardées comme étant des dispositions législatives au motif que seul une loi peut les modifier ensuite mais le but était de faire bénéficier le justiciable de cette disposition le but n'était pas tant de de déterminer la nature bon ensuite aujourd'hui les procédures qui sont ouvertes au à tous nos compatriotes permettent d'aller vers le Conseil d'État toujours mais aussi vers le Conseil constitutionnel mais je partage avec vous l'idée que les choses gagneraient à être clarifier bien il me reste à remercier Monsieur Ferrand de prêté au jeu des questions