DARMANIN ENTERRE LA LIBERTÉ DE LA PRESSE

Porter atteinte, psychiquement ou physiquement aux policiers et aux gendarmes pourra faire l’objet d’une sanction. Là encore c’est disproportionné. C’est un délit qui vise véritablement un fait nouveau de société.

On est plusieurs parlementaires à estimer qu’il faut encore des précisions. Ce texte n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact. Quand il y a violence policière, on sanctionne.

C’est normal que chacun puisse être filmé. Tout le monde pourrait être filmé, sauf les policiers. Je ne suis pas certain que cette proposition protège véritablement les policiers et les gendarmes.

L’interdiction de facto de diffuser des images de la police en intervention et les nouvelles atteintes à la liberté de la presse. On en parle tout de suite dans le P’tit coup de Bourbon numéro 95. Depuis mardi, la loi sur la sécurité globale est en discussion à l’Assemblée.

Déposée le 20 octobre par des députés de la République en marche, elle devait articuler les compétences de la police nationale, des polices municipales et des sociétés de gardiennage. C’est ce que l’exécutif appelle pompeusement le continuum de sécurité. Mais au fil des semaines, plusieurs articles concernant la vidéo sont venus se greffer sur ce texte.

Dont le fameux article 24 qui limite la possibilité de filmer les forces de l’ordre. Pour qu’on ne m’accuse pas de parti pris, je vais laisser Christophe Castaner résumer l’article en question. Oui il sera toujours possible de filmer les interventions de la police et de la gendarmerie.

Mais la volonté de porter atteinte psychiquement ou physiquement aux policiers et aux gendarmes pourra faire l’objet d’une sanction par un magistrat, par un juge, dans le cadre du délit que nous mettons en place et qui sanctionnera d’une peine pouvant aller jusqu’à un an et 45 000 euros d’amende C’est drôle, j’aurais parié qu’il y avait déjà dans le Code pénal quelque chose qui ressemblait à ce nouveau délit. Mais Jean-Michel Fauvergue, le rapporteur de la loi, m’a soutenu le contraire. C’est un délit particulier qui n’existait pas.

C’est un délit qui vise véritablement un fait nouveau de société, et qui n’était pas prévu dans le code pénal. Eh bien l’ancien patron du Raid a tout faux. La mise en ligne de vidéos appelant à des violences contre des policiers ou des gendarmes est déjà réprimée par deux articles du Code pénal.

Ce qu’a fort justement relevé le syndicat de policiers Vigi dans un communiqué récent. D’abord l’article 222-33-3 qui instaure un délit de cyberharcèlement. Peine prévue : deux ans de prison et 30 000 euros d’amende.

Il y a ensuite l’article 433-3 qui réprime les violences volontaires contre une personne dépositaire de l’autorité publique. La peine prévue est de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Je le rappelle, le nouveau délit instauré par la proposition de loi prévoit un maximum d’un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Dès lors, pourquoi créer une incrimination qui sera moins sévèrement sanctionnée que ce que prévoit aujourd’hui le Code pénal pour les mêmes faits ? Ça n’a pas de sens. La réponse est simple.

Il s’agit de museler la presse. Ce n’est pas par hasard que l’article 24 de la proposition de loi s’insèrera, s’il est adopté, dans la grande loi de 1881 sur la presse. Il s’agit de dissuader les journalistes de remplir leur mission d’information quand des policiers sont en cause.

Car si la loi sur la sécurité globale est votée, tout policier pourra entamer une procédure au motif que son équilibre psychique a été perturbé par la diffusion des images. Écoutez ce que pense l’ancienne juge d’instruction Laurence Vichnievsky de cette incrimination. L’atteinte à l’intégrité psychique, je suis un ancien magistrat c’est très large, très très large.

Il me semble que là encore c’est disproportionné par rapport à l’atteinte que cela constitue dans le cadre de nos libertés publiques. Peu importe, au fond, que les procédures lancées par les policiers se soldent par une condamnation. On se doute bien que les rédactions, et à plus forte raison les journalistes indépendants, préféreront prendre les devants en floutant les visages des policiers plutôt que d’assumer le coût d’un procès.

Les policiers, eux, n’ont pas ce problème. C’est l’administration qui prend en charge les honoraires de leurs avocats. La ficelle est un peu grosse.

Et du coup, la majorité présidentielle est divisée. Le Modem demande en effet la suppression de l’article 24. C’est normal que chacun puisse être filmé, que ces images puissent être utilisées.

C’est normal, mais par contre effectivement si les images sont utilisées de façon qui porte atteinte à la sécurité des policiers, oui il faut travailler là dessus. Mais pas dans un dispositif qui retouche la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Bref, pour le Modem, il n’est pas question d’empêcher les journalistes de faire leur métier au motif que les policiers et les gendarmes s’estimeraient traumatisés après avoir été filmés.

Au sein même de La République en Marche, ça tangue. Le délit d’intention de nuire est jugé assez fumeux. On est plusieurs parlementaires à estimer qu’il faut encore des précisions sur ce sujet.

C’est un débat qui anime notre groupe. Des précisions à deux titres, pour objectiver encore l’infraction. Quand vous prévoyez une infraction au Code pénal, il faut qu’on vous dise oui ou non ça s’est passé ou pas ?

Là il faut qu’on travaille pour qu’il n’y ait plus d’élément d’intention dans le texte et que ce soit “est ce que oui on a diffusé ou non des vidéos qui incitent à faire des violences sur des policiers” si je parle un peu en raccourci. Et on est plusieurs également avec la député Avia, j’en fais partie aussi, à proposer une version dans laquelle on prévoit explicitement que les journalistes sont exclus puisque je dis le prévoir explicitement puisque ce qui va sans dire va mieux en le disant. À droite, Damien Abad, le patron des députés LR a compris tout le parti qu’il pouvait tirer du flottement de la majorité sur l’article 24.

Il entend se présenter comme le meilleur défenseur des forces de l’ordre. On s’opposera avec la plus grande des fermetés à l’amendement du Modem qui veut supprimer l’article 24 sur l'interdiction, sur la question du floutage des policiers sur les réseaux sociaux. Je comprends, quand il y a violence policière on sanctionne.

Mais je le dis aussi très clairement la réalité de notre pays aujourd'hui c’est la réalité de policiers et de gendarmes qui ne peuvent plus sortir de chez eux sans être menacés, agressés. C’est inadmissible et donc nous très clairement on soutiendra cet article 24, on aura des propositions pour aller plus loin. Mais dans son propre camp, on s’interroge.

Peut-on vraiment sacrifier la liberté de la presse sur l’autel du soutien aux forces de l’ordre ? J’ai des réserves, notamment sur l’aspect opérationnel. Il faut qu’on ait ce travail de fond.

En l’état aujourd’hui s’il n’était pas du tout modifié je pense que personnellement, j’aurai une forte réserve. Le député Philippe Gosselin, professeur de droit public, et par ailleurs membre de la CNIL se montre sourcilleux. Surtout, il déplore qu’on n’ait pas pris le temps de mesurer les conséquences du texte soumis aux députés.

On a une proposition de loi, et non pas un projet de loi. Ca veut dire que c’est un texte qui vient des députés, et non pas du gouvernement. Ca veut dire pour être très clair que ce texte n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact où on aurait pu évaluer toutes ces difficultés.

Si on avait eu l’étude d’impact, si on avait eu un avis juridique qui est peut être parfois contestable etc, moi je veux bien tout ce qu’on veut, du Conseil d’état, on n’en serait peut être pas à se poser autant de questions sur un texte. Maintenant c’est le débat parlementaire que d’éclairer tout ça. Si effectivement il fallait plier les Gaules parce que ce texte serait indigne, je les plierai sans aucune difficulté.

Il n’est que le Rassemblement national pour ne pas se poser de questions. Le soutien à la proposition de loi sur la sécurité globale est entier. Ça va surtout protéger les policiers.

Je pense qu’on peut encore continuer à diffuser une image même si elle est floutée. Dans cette réalité-là, ça ne limite absolument pas les droits de la presse. Je pense que c’est un faux prétexte.

À gauche, en revanche, la condamnation est générale. Au terme de votre loi dans ce pays, tout le monde pourrait être filmé, tout le temps, partout. Par drône, dans la rue, par les caméras et tout ceci sera immédiatement centralisable.

Les policiers cheminant eux-mêmes avec des caméras qu’ils allumeront et éteindront à leur goût, transmettront immédiatement ces informations au centre. Tout le monde pourrait être filmé, sauf les policiers. Non, moi je crois qu’un policier est fier de ce qu’il fait.

Il n’en a pas honte. À l’évidence, la mobilisation des syndicats de journalistes fait réagir les parlementaires de l’opposition. Lorsqu’on est interpellé par la défenseure des droits, par un certain nombre d’avocats, d’ONG, de syndicats, par le syndicat national des journalistes qui s’inquiètent pour la liberté d’informer, la liberté de la presse qui ne sont pas des droits et des libertés négociables, nous devons l’entendre.

Et puis je ne suis pas certain que cette proposition protège véritablement les policiers et les gendarmes. Au moment de cette post vérité, où l’on doute de tout, où les gens demandent des images, où les fake news tiennent de vérité, s’il est dit que la police c’est mal comporté sur un pont et qu’il n’y a pas d’images, est ce que vous ne croyez pas qu’on protègerait mieux la police en étant en situation de diffuser un certain nombre d’images qui montrent qu’elle n’est pas en cause. Avec l’article 24 il n’y aurait pas eu d’affaire Benalla.

Avec l’article 24 les dérives de violences policières n’auraient pu être dénoncées, ni pour vous les journalistes, ni par le contrôle citoyen. Donc l’article 24 est une ligne de fracture. Même le groupe centriste Libertés et territoires est vent debout contre l’article 24.

Quelques articles et notamment un qui nous inquiète beaucoup, c’est l’article 24 qui va rendre très très compliqué le fait de pouvoir filmer des scènes notamment compliquées entre les policiers et les manifestants. Il y a une question de liberté publique à soutenir. C’est la raison pour laquelle nous allons déposer des amendements pour supprimer l’article 24.

À l’extérieur de l’hémicycle, se tenait au même moment une manifestation appelée par les organisations syndicales de journalistes et des collectifs d’avocats. Ce fut l’occasion de vérifier que les craintes formulées en septembre dernier, au moment de la présentation du nouveau schéma du maintien de l’ordre, étaient fondées. Cinq journalistes ont été malmenés par les forces de l’ordre.

Une jeune photographe et un cameraman de France télévisions ont été interpellés et placés en garde à vue avant d’être finalement relâchés mercredi. Ces violences et ces interpellations ont été rendues possibles par une disposition de la nouvelle doctrine des forces de l’ordre que j’avais évoquée dans le PCB numéro 88. “Le délit constitué par le fait de se maintenir dans un attroupement après sommation ne comporte aucune exception, y compris au profit des journalistes ou de membres d’associations.” Si donc certains avaient pu croire exagérée la lecture que nous faisions alors de ce passage, ils savent désormais à quoi s’en tenir.

Le gouvernement ne veut plus de caméras qui seraient susceptibles de mettre en évidence les comportements fautifs de certains policiers. Mercredi, Gérald Darmanin a enfoncé le clou lors d’un point de presse. Répondant à une question sur les journalistes molestés mardi soir, voici ce qu’il a indiqué.

Je rappelle donc que si les journalistes couvrent des manifestations, notamment conformément au schéma de maintien de l’ordre que j’ai évoqué, ils doivent se rapprocher des autorités, en l'occurrence du préfet du département, singulièrement ici préfet de police de Paris, pour se signaler, pour être protégés également par les forces de l’ordre, pour pouvoir être distingués, pour pouvoir rendre compte de leur travail de journalistes dans ces manifestations. N’en déplaise au ministre, la loi ne prévoit aucunement que les journalistes soient tenus d’être accrédités pour exercer leur métier sur la voie publique. Dans la soirée, Gérald Darmanin a rectifié ses propos sur son compte Twitter.

L’obligation de se signaler aux autorités est devenue une invitation. La guerre du pouvoir contre la presse ne s’arrête pas là. Éric Dupont Moretti s’apprête à prendre le relais de Gérald Darmanin si l’on en croit le site de LCP, la chaîne parlementaire.

Entendu mardi par la commission des lois du Sénat, le garde des Sceaux a indiqué qu’il entendait procéder à une révision de la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Il veut lutter contre, je cite, “l'immixtion de ceux qui ne sont pas journalistes et qui ne méritent pas d’être protégés par cette loi mais qui viennent, au fond, s’y lover pour diffuser la haine en ligne et bénéficier des protections qui sont dues aux journalistes et aux organes de presse.” Voilà où nous en sommes.

Il n’est pas anecdotique que l’examen de la loi sur la sécurité globale commence, pile, le jour du deuxième anniversaire du mouvement des gilets jaunes. Dans l’histoire récente, jamais le pouvoir n’a eu aussi peur de la rue. Depuis, il s’est employé méthodiquement à réduire le droit de manifester.

Aujourd’hui, c’est la liberté même de rendre compte de ces manifestations qu’il remet en cause. Rognant toujours plus la distance qui nous sépare d’un État policier. Il est urgent de stopper cette dérive.