Daniel Chasseing : Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, chaque année, près de 217000 femmes sont victimes de viol, de tentative de viol ou d'agression sexuelle. L'arsenal juridique déployé face à ces violences offent d'année en année. Pour autant, nombreuses victimes peinent encore à obtenir justice. Ce texte que nous invinons que examinons aujourd'hui vit justement à mieux réprimer ses violences. Et avant toute cas, je tiens à saluer le travail mené à l'Assemblée nationale par Berger, madame la ministre et mode Brégeon ainsi qu'au Sénat les rapporteurs Elsa Chalk et Dominique Verrien.

Afin les dépôts de plainte et de libérer la parole des victimes, la présente proposition de loi prévoit plusieurs dispositifs sur les délais de prescription. C'est le cas notamment de l'article 1er de la version initiale du texte qui a été supprimée. Cet articrique prévoyait l'impressibilité en matière civile en cas de préjudice causé par les tortures ou les actes de barbarie ou par les violences agressions sexuelles commises contre un mineur. La suppression de cet article nous semble regrettable et je présenterai un amendement visant son rétablissement malgré la vie argumentée madame le rapporteur.

Remis en novembre 2023, le rapport de la commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants d'It Ibis présentait des chiffres absolument alarmants. 14,5 des femmes et 6,4 des hommes de 18 à 75 ans auraient été confrontés à des violence sexuelle avant l'âge de 18 ans, soit 5,4 millions de personnes au total. Chaque année, ce sont plus de 160000 enfants qui sont victimes de violence sexuelles et les conséquences de sa violence sont lourdes. Selon civis, 90 % des victimes ont développé des troubles de stress post-traumatique. Or, malgré la gravité de ces violences et de leurs effets sur leur thème, leur dénonciation est particulièrement difficile.

Plus l'agresseur est proche de la victime, ce qui arrive souvent dans les cas de violence sexuelle contre les mineurs, plus cette dernière peine à dénoncer son bourreau. Ainsi, 12 % des victimes dénoncent les faits seulement s'ils sont seulement au moment où ils sont commis lorsque l'auteur est proche. Deux chiffres tombent à 9 % en cas d'inc et il faut souvent des années pour qu'une victime trouve la force de se manifester. Afin de et pendant ce temps-là bien sûr l'auteur de des exactions lui n'est pas inquiété.

Afin de lutter contre cela la loi du 3 août 2018 allongé a allongé de 20 à 30 ans le délai de prescription en matière pénale des crimes sexuels commis sur les mineurs en matière civile en l'état actuel du droit. Ce ce délai de prescription n'est que de 20 ans. Dans les faits, l'obtention d'une reconnaissance du préjudice subi sur le plan civil est plus simple à établir que sur le plan pénal où en raison du délai écoulé entre les faits et le procès, les preuves sont nécessairement plus complexes à réunir. C'est pourquoi l'imprecilité en matière civile et à plus forte raison quand la victime est mineure prend tout son sens.

Elle permet à la victime d'obtenir justice via la reconnaissance du préjudice subi. L'article 2 proposition de loi permet également à la victime de déposer en plus de temps pour poursuivre son bureau grâce au mécanisme de la prescription glissante. La loi du 21 avril 2021 visant à mieux protéger les mineurs des crimes sexuels et de l'inceste ouvrait cette possibilité pour les victimes mineurs. Leur des faits, le présent texte l'ouvre aux victimes majeurs. Là encore, cette mesure paraît nécessaire. Dès lors qu'une personne récidive et commet un autre viol, elle doit pouvoir être poursuivie pour tous les viols qu'elle a commis par le passé.

Les délais de prescription ne doivent pas être un frein. Un autre aspect clé de ce texte est la question du contrôle coercitif. Cette notion a été théorisée en 2007 par le sociologue sociologue Evan Stark. Elle est été utilisée dans 5 carrés de la cour d'appel de Poitier le 31 janvier 2024. Au premier abord, l'intégration de cette notion dans notre droit paraît être une bonne chose. Néanmoins, le dispositif adopté à l'Assemblée nationale soulevait des difficultés juridiques. Ça a été dit par le rapporteur. Le choix d'une infraction autonome complexifie l'articulation entre celle-ci et les délits et crimes déjà existants qui lui sont proches.

Par ailleurs, les termes utilisés par l'Assemblée nationale pour définir le contrôle coercitif peuvent poser problème pour son application concrète. De fait, je salue l'amendement des rapporteurs Elsa Chalk et Dominique Verrien adopté en commission pour donner une assise juridique plus efficace et précise au contrôle coercitif. Pour se faire, l'amendement intègre le contrôle coercitif au régime du harcèlement du conjoint du conjoint en utilisant des termes plus précis et adapté à la procédure pénale ainsi qu'au travail des acteurs de la chaîne pénale.

Mes chers collègues, la répression des violences sexuelles est un enjeu complexe qui nécessite une mobilisation collective et des mesures efficaces. à nous d'agir en tant que législateur pour aider les victimes qui subissent pendant des décennies durant des sigmates des infractions sexuelles commises à leur rencontre. Le groupe des indépendants soutient donc bien évidemment ce texte. Merci. Yeah.