"Devoir de vigilance" pour les entreprises : "Les sanctions financières pourront aller jusqu'à 5% du chiffre d'affaires", explique l'avocat Pierrick Le Goff

Bonsoir à toutes et à tous. Jusqu'à quel point les entreprises sont-elles responsables de leurs sous-traitants, de leurs activités et de celles de leurs filiales ? Que risquent-elles en cas de non-respect de normes sociales, environnementales ? Bonsoir Pierrick Le Goff.

Bonsoir.

Vous êtes avocat associé au sein du cabinet de Gaulle-Florence qui publie un observatoire sur le droit de vigilance avec l'école de commerce HEC. Le droit de vigilance, c'est de ce dont il s'agit. Il est inscrit dans la loi depuis 2017. Rappelez-nous tout simplement en quelques mots de quoi on parle précisément.

Alors en fait, on parle d'une loi qui impose aux multinationales françaises des obligations de prévention, prévention des risques d'atteinte à l'environnement, prévention des risques de violation des droits humains et puis prévention des risques d'atteinte à la sécurité des personnes.

Est-ce que vous pouvez nous donner quelques exemples ?

Alors, par exemple, ça veut dire que dans votre chaîne de sous-traitants et notamment les sous-traitants avec lesquels vous avez des relations commerciales établies, il s'agit de s'assurer que ces sous-traitants ne vont pas faire travailler des personnes dans des bâtiments insalubres qui pourraient être à risque de s'effondrer.

Puisque la loi, elle a été adoptée dans le sillage du drame du Rana Plaza au Bangladesh dans lequel un millier de personnes...

Voilà. Et en effet, le drame du Rana Plaza, c'est un immeuble qui s'est effondré avec des... Des responsabilités. Voilà.

Et comment ça se traduit concrètement devant les tribunaux ?

Alors, devant les tribunaux, ce sont des actions qui, soit sont des mises en demeure de l'entreprise, donc peut-être un warning d'agir sur son plan de vigilance. Et puis, dans les cas où les ONG, puisque ce sont surtout des ONG qui attaquent les multinationales, ne sont pas satisfaites des efforts de rectification demandés, ça bascule dans une assignation pure et dure en justice.

Alors, on le voit, cette loi, elle existe depuis 2017. Aujourd'hui, est-ce qu'on a de plus en plus d'actions en justice ou est-ce qu'au contraire, ça a tendance à s'amoindrir ?

Alors, initialement, nous étions sur une phase croissante des actions, c'est-à-dire que de plus en plus d'entreprises se faisaient attaquer sur les fondements de cette loi.

Donc, pour des raisons d'utilisation de plastique, de financement d'énergie fossile, de déforestation notamment ?

Voilà. Alors, c'est vrai que les fondements principaux qui ont été avancés, c'était soit les atteintes à l'environnement, soit les atteintes aux droits humains. Donc, on est sur ces...

Avec quels résultats, Pierre-Éric Le Goff ?

Alors, les activités de contentieux ont été en phase croissante. Cela étant, l'année 2023 est une année forte en termes d'enseignement, puisque on constate que sur les décisions qui sont tombées cette année, elles ont toutes été des décisions de rejet des actions des ONG. Et, en parallèle, on constate que sur les nouvelles affaires, on est sur une baisse forte des nouvelles demandes, à peu près trois affaires cette année qui ont été recensées, par rapport à des montants d'affaires beaucoup plus importants les années passées.

Avec des banques, notamment, qui ont été poursuivies. Ce qu'on voit, c'est qu'effectivement, il y a de moins en moins d'actions, trois seulement cette année, vous le notez dans l'observatoire. Alors, finalement, si ça n'aboutit jamais, on peut comprendre que les associations aient tendance à se décourager. C'est logique.

Oui, c'est vrai que les rejets successifs n'encouragent pas nécessairement de nouvelles actions, en tout cas n'encouragent pas de nouvelles actions sur la base du devoir de vigilance. Maintenant, il peut y avoir d'autres explications, puisque la directive communautaire sur le devoir de vigilance est en phase d'approche. Donc, ça peut être aussi une position attentiste des ONG, en attendant de voir le nouveau cadre qui va s'installer au niveau communautaire.

Puisqu'il y a donc une directive européenne qui va entrer en vigueur l'année prochaine. Et donc, la portée de cette loi va être beaucoup plus grande. Ce ne sera plus seulement en France, mais dans toute l'Europe.

Oui, c'est-à-dire que l'objectif principal de l'action communautaire, c'est l'harmonisation, puisque les Allemands ont adopté leurs propres lois. Il y a des lois en Scandinavie qui ont été adoptés. Donc, on est sur des différentiels nationaux. Et c'est vrai que la directive va être beaucoup plus contraignante sur les entreprises, avec des seuils beaucoup plus bas d'application et puis surtout des sanctions financières.

C'était ma prochaine question. C'était qu'est-ce qu'elles risquent aujourd'hui ? Qu'est-ce qu'elles vont risquer demain dans le cadre de la mise en œuvre de cette réglementation européenne ?

En cas de non-respect, évidemment. En effet, les sanctions financières actuellement prévues pourront aller jusqu'à 5% du chiffre d'affaires des entreprises concernées. Donc, on est sur des sanctions assez importantes. Et puis, une grande différence avec la loi française, c'est que la directive prévoit la mise en place d'autorités de contrôle, d'instances de contrôle des entreprises qui n'existent pas actuellement, puisque finalement, les autorités de contrôle actuelles, ce sont les ONG qui surveillent les entreprises et qui lancent des actions.

Donc, ce que vous voulez dire, Pierrick Le Goff, c'est que demain, les sanctions, elles peuvent être financières et elles peuvent être réelles s'il y a cette autorité de contrôle qui travaille effectivement.

Voilà. Et il y aura toujours, évidemment, l'aspect responsabilité civile en cas d'atteinte, en cas de dommage.

Et est-ce que vous pensez que ça obligera les entreprises à être plus vertueuses, plus respectueuses des normes environnementales et sociales qu'elles affichent sur le papier ?

Je pense qu'on va être sur la phase qu'on peut appeler une phase d'amélioration continue de ces sujets et de leur prise en compte par les entreprises. Et puis, surtout, le fait d'harmoniser au niveau européen, je pense que ça permettra que tout le monde soit à la même enseigne et à la même échelle en termes de déploiement des mesures de prévention.

Tout le monde au niveau européen, l'Europe pionnière en la matière, est-ce que c'est une bonne chose ou est-ce qu'il y a un risque également que les entreprises aillent ailleurs ?

Que les investisseurs soient plus réticents ? Oui, je pense que le risque de délocalisation n'est pas nécessairement très sérieux. Il a déjà été évoqué à l'époque de la loi du devoir de vigilant. Je ne pense pas qu'on ait vu une hémorragie des entreprises à l'étranger. Ensuite, si on veut voir un risque, c'est peut-être le risque de la lourdeur des procédures, puisqu'il faut des ressources financières et humaines pour mettre en place ces obligations.

Ensuite, si on raisonne de manière plus positive, je pense que ça permettra aux entreprises européennes de faire de lance dans leurs activités, c'est-à-dire d'être vraiment perçues comme des entreprises vertes, permettant certainement d'attirer plus de capitaux vers les entreprises européennes.

On l'espère en tout cas. Merci beaucoup, Pierrick Le Goff, avocat associé au sein du cabinet de Gaulle-Fleurence, invité éco de France Info ce soir.