Rémy Heitz, procureur général près la Cour de cassation soutient la réforme de la justice criminelle

Bonjour Émette, bonjour. Procureur général près la Cour de cassation. On vient d'entendre Gérald d'Armanin, le ministre de la justice au sujet de cette loi dite sur S notamment sanction utiles, rapide et effective. hein, c'est le c'est cet acronyme, cette loi qui arrive aujourd'hui au Sénal provoque des manifestations d'avocats notamment aujourd'hui c'est assez rare des magistrats, des critiques aussi des associations de victimes.

Avant d'en parler euh pour bien comprendre Réz dans quel cas elle s'appliquerait et qu'est-ce qu'elle impliquerait en terme de procédure et de peine ? Alors, tout d'abord, ce qu'il faut rappeler, c'est que cette loi, ce sont les magistrats, les premiers responsables des cours d'appel qui l'ont demandé face à une situation qui est aujourd'hui une situation extrêmement délicate dans laquelle on n'arrive plus à juger dans des délais raisonnables un nombre d'accusés très importants. Nous avons 6000 dossiers en stock en quelque sorte alors que nous en avions 2000 il y a quelques années.

C'est en raison du fait qu'on juge désormais les faits criminels suivant leur vraie qualification. On ne correctionnalise plus comme on l'a fait une certaine époque. Donc cette loi, elle est demandée puisque elle va représenter un outil supplémentaire.

Mais il faut bien expliquer de quoi il s'agit. Est-ce qu'il s'agit d'un marché qu'on passe avec un accusé ? Alors très clairement très clairement quand j'entends dire que par exemple il pourrait y avoir une extorsion d'aveu et cetera, nous ne sommes pas dans ce cadre-là.

Nous sommes sur véritablement une négociation avec une personne qui reconnaît les faits, négociation menée par le procureur au terme d'une instruction, c'est-à-dire on n'est pas au sortir de la garde à vue. Au terme d'une instruction avec un accord donné par toutes les parties et avec une audience, une audience au cours de laquelle devant une collégialité et bien il sera revenu à la fois sur les faits mais surtout sur la personnalité de la victime pour choisir la peine la plus adaptée. Mais la peine, puisque vous en parlez, elle est réduite potentiellement jusqu'à 1/ ça c'est la peine en courue qui est en effet réduite.

Moi, ce que je ne comprends pas très bien, je le dis dans dans les critiques des avocats, on avait entendu d'ailleurs ces critiques il y a 20 ans sur le PL des coupables correctionnel et ces critiques se sont d'ailleurs tues par la suite. Ce que je ne comprends pas très bien, c'est que on n'enlève aucune autre voie procédurale. un outil supplémentaire qui sera à la main des partis et à la main donc des avocats qui vont pouvoir donc retrouver trouver là un rôle extrêmement important dans le conseil apporté à la fois à la fois aux accusés mais aussi aux victimes qui auront toute leur place dans cette procédure puisqu'elles pourront s'opposer.

Elles pourront décider. Voilà, parce qu'il faut bien rappeler que ce procè ce PL des coupable, il existe déjà dans d'autres circonstances. Là, on parle d'assassinat, on parle de viol.

Donc, on est quand même dans une autre dimension. On on parle en effet de de de faits criminels extrêmement graves, mais avec l'idée aussi que cette justice négociée, c'est une justice apaisée avec une meilleure acceptation de la peine avec aussi pour la victime parfois et bien la possibilité d'éviter un débat qu'elle peut vouloir éviter à certains à certains moments pour éviter elle peut en avoir besoin mais elle peut toujours s'opposer à cette procédure. une option cette nouvelle voie procédurale, c'est un outil et véritablement ça ne va pas ça ne va pas, je le dis assez clairement régler complètement nos difficultés, mais ça va permettre quand même et bien de juger plus vite un certain nombre d'affaires et encore une fois de façon intelligente puisque cette justice négociée, je l'ai dit, c'est une justice apaisée, elle permet une meilleure acceptation, une meilleure adhésion de la peine et donc aussi elle égage d'une meilleure réinsertion.

Il faut entendre rapidement une l'une des critiques qui vient, on l'a dit, il y a les syndicats de de magistrat, il y a des associations de Viking, il y a surtout des avocats donc qui vont manifester aujourd'hui. Je voudrais vous faire entendre euh maître Gérard Brieek qui a rencontré Morgane Guillomard d'ici Brésizel. Il est bâtonni au barreau de Quimpère.

Écouté. Le procès d'assise est un procès autant pour la victime que pour l'accuser. Les récents procès, le procès Squarnec par exemple qui a duré plusieurs mois, c'était pas un procès pour l'accuser.

On savait très bien qu'il aurait été condamné à la peine maximum qui était de 20 ans de réclusion. C'est un procès qui a été fait pour les victimes. Vous imaginez le l'avocat général qui dit à l'accusé si vous allez devant la cour d'assise, vous encourez la perpétuité.

Moi, je vous propose 18 ans. Vous avez 15 jours pour accepter ou pour refuser. C'est une pression considérable.

Alors, qu'est-ce que vous répondez ? Alors déjà, je réponds que dans ce type d'affaires, le Squarnec, Pélico, euh l'anesthésiste péché, dans toutes ces affaires, il ne sera pas question de plaid des coupables criminels. C'est impossible.

Ben, ce sera déjà pas possible puisque il y a dans ces affaires-là plusieurs dizaines de victimes et on voit mal plusieurs dizaines de victimes accepter accepter cela. Donc de toute façon, ce n'est pas adapté à ce type de fait. Encore une fois, ça ne couvre pas tout le spectre.

Sur les 6000 dossiers que je citais, on pense que à peu près 1000 dossiers seront concernés. Encore une fois, c'est une option, c'est un outil. C'est pas quelque chose qui va faire disparaître voilà les les dossiers et c'est pas ça qui va régler euh le problème de le problème de l'engorgement de la justice.

Ça ne va pas tout régler mais ça va régler une partie et ça va donc constituer une solution qui est une solution intéressante qui va aider les juridictions et c'est pour cela que nous magistrats nous sommes en majorité en soutien de cette réforme. Alors il faut bien le dire. Il y a le syndicat de la magistrature, il y a euh l'USM aussi majoritaire euh qui eux voient pas forcément d'un bon œil et qui disent en fait la vraie solution ce serait d'augmenter le nombre de magistrats.

Est-ce qu' Mais mais bien sûr, non mais cela va de paire avec une augmentation des moyens. Ça je euh j'en suis tout à fait convaincu aussi. Rémi, il faut parler d'un autre dossier parce que nous sommes à 1 an pile de la présidentielle.

On on vous a souvent entendu notamment à ce micro plaider en faveur d'un renforcement de l'indépendance du parquet. Puisqu'on parle beaucoup de la Hongrie, il faut le dire, ça peut paraître un peu technique mais en fait il s'agit de la démocratie, de la séparation des pouvoirs qui est mise à mal parfois par dans certains régimes, par certains partis. Aujourd'hui, le Conseil supérieur de la magistrature, l'instance suprême en quelque sorte donne un avis sur la nomination des procureurs.

Le gouvernement peut passer outre. Vous vous souhaitez que cette instance suprême, le CSM, ait le droit effectif de s'opposer euh à une nomination voulue par le président ? Je souhaite en effet que le CSM rende un avis qui engage le gouvernement, qui lit le gouvernement comme c'est le cas pour les magistrats du siège.

Pourquoi ? Parce que les procureurs, on le voit aujourd'hui, ont des responsabilités de plus en plus importantes. On le disait tout à l'heure, bientôt, si le projet de loi sûre passe, et bien ils vont négocier des peines criminelles.

Il faut donc que les garanties dans la nomination des procureurs soient extrêmement fortes pour que nous ayons des procureurs compétents, impartiaux et qui présentent donc toutes les garanties professionnelles. une encore une fois c'est pour les justiciables, c'est pour le bon fonctionnement de la justice que nous demandons cette réforme et le temps presse, il faut faire vite si l'on veut que cette réforme soit adoptée par le Congrès puisqu'elle a déjà été votée en terme conforme à deux reprises à la fois par l'Assemblée nationale et par le Sénat. Vous demandez au président du Sénat, à la présidente de l'Assemblée nationale une modification de la Constitution.

Je demande plutôt à à ce au président de la République et bien de saisir le congrès de ce projet euh de texte. Après peut-être d'ailleurs un nouveau débat euh au sein des deux chambres. Il faut qu'il soit adopté.

On le voit quand même dans les résultats en Italie dernièrement sur le référendum en Hongrie hier, l'attachement l'attachement des citoyens européens à l'état de droit. Et ce projet-là est un projet qui vient conforter l'état de droit parce qu'il y a une faille aujourd'hui, une vulnérabilité dans notre constitution euh qu'il nous faut supprimer, qu'il nous faut combler. Et je pense donc que cette réforme est extrêmement importante pour tout le monde.

C'est pas une garantie, c'est pas un privilège demandé par les magistrats. C'est une garantie pour les justiciables d'avoir face à eux un procureur impartial et compétent. Vous avez des arrières-pensées politiques ?

Je n'ai pas derrière pensée politique, mais je pense que quand on peut euh renforcer l'état de droit dans notre pays, etth bien dans les circonstances actuelles, il faut le faire. Parlons clairement, euh Victor Orban qui a lui mis à mal la séparation euh des pouvoirs avait euh le soutien euh du Rassemblement national notamment, on l'a encore entendu hier soir, Jordan Bardella. Est-ce que vous avez en tête l'idée de l'accession du Rassemblement national ou d'un autre parti qui pourrait selon vous mettre à mal la séparation des pouvoirs ?

Il ne faut rien exclure. Et ce que l'on constate et ce que l'on a vu en Europe ces dernières années, c'est que quand un régime illibéral vient au pouvoir, et bien la justice est l'une de ses premières cibles. Et c'est cela vraiment auquel il faut être attentif.

Étant précisé que dans les pays qui ont connu ces périodes-là, il est très difficile de revenir en arrière. Il est très difficile de reconstruire l'état de droit après s'être attaqué à celui-ci. Il ne reste que quelques mois.

Ce n'est pas trop tard. Ce n'est pas trop tard. Ce n'est pas trop tard.

Je pense que il faut le faire encore une fois pour le bien commun dans l'intérêt de tous. On a entendu notamment donc votre appel Remiette au président de la République hein à convoquer euh le Congrès pour cette réforme de la Constitution pour euh en quelque sorte graver dans le marbre l'indépendance du parquet concernant notamment les nominations, les procédures disciplinaires aussi ça peut arriver. Merci beaucoupit d'être venu ce matin sur France info Riet, le procureur général près la cour de cassation.