Marine Le Pen en Cassation : "Nous ferons tout" pour statuer avant la présidentielle, dit Rémy Heitz

Notre invité est donc le procureur général près de la Cour de cassation. Rémi Etz, bonjour. Bonjour. La Cour de cassation qui indique qu'elle pourrait se prononcer au plus tard, début avril 2027, sur le pourvoi de Marine Le Pen contre sa condamnation en appel pour détournement de fonds publics. Fin avril, début avril 2027, c'est-à-dire deux semaines avant le premier tour des présidentielles. Comment vous êtes-vous décidé sur cette date ? Sur quels critères ?

Eh bien, tout d'abord, il faut peut-être rappeler ce qu'est un pourvoi en cassation. Et rappeler quelques éléments de procédure. Devant la Cour de cassation, on ne rejuge pas complètement l'affaire, alors qu'elle a été complètement rejugée par la Cour d'appel. La Cour de cassation, elle est le juge du droit. Sur le respect du droit. Elle va se prononcer sur l'application de la loi. Alors, sur la question du délai qui est dans le débat aujourd'hui, moi je dis les choses très clairement, nous avons collectivement pris un certain nombre d'engagements.

La Cour d'appel, et je tiens d'ailleurs à saluer le travail qui a été fait, et la façon dont le procès a été conduit, sans me prononcer sur le fond, la Cour d'appel a rendu la décision dans le délai attendu. Nous, nous avons toujours dit, le premier président de la Cour de cassation, et moi-même, que la décision serait rendue avant le scrutin présidentiel. Nous sommes toujours sur cet objectif.

Vous vous y tiendrez ? Mais écoutez... Vous employez le conditionnel dans ce qu'on dit ?

Oui, j'emploie un peu le conditionnel parce que c'est un objectif à la réalisation duquel, pour la réalisation duquel, nous ne sommes pas totalement seuls, puisque la procédure est aussi à la main des partis.

Notamment les avocats de Marine Le Pen, qui peuvent déposer des pièces au dossier, des mémoires, éventuellement des questions prioritaires de constitutionnalité. L'avocat de Marine Le Pen, Maître Bosselut, hier, ici même, à votre place, cachait à peine sa volonté de jouer la montre pour retarder la décision après le scrutin. Est-ce que vous redoutez ces manœuvres dilatoires ?

Déjà, nous sommes vraiment à un stade peu avancé, puisque nous sommes toujours dans le délai de 10 jours. Nous ne savons pas déjà combien il y aura... Vous n'avez pas reçu... Nous savons qu'il y a déjà de pourvois, mais nous ne savons pas encore combien il y aura de pourvois. Nous ne savons pas quels seront les moyens au soutien de ces pourvois, quels seront les arguments qui seront développés par les partis, quel sera le niveau de complexité du dossier. Et puis, encore une fois, la procédure est aussi à la main des partis. En effet, elles peuvent faire valoir un certain nombre de droits. Tout cela, c'est le fonctionnement normal des institutions et de la justice.

Donc il y a un vrai risque que vous ne soyez pas en mesure de rendre cette décision avant l'élection présidentielle.

Ce qui est important, c'est que nous, nous sommes en ordre de marche pour rendre cette décision avant le scrutin présidentiel. Et nous ferons tout, nous, en ce qui nous concerne, pour tenir cet objectif, parce que nous, nous y sommes engagés. Et encore une fois, nous sommes dans un fonctionnement qui est un fonctionnement normal. Quand j'entends dire que la procédure...

Est-ce qu'il y a une une stratégie dont le but serait de retarder votre décision ?

Je n'ai pas à moi à me prononcer là-dessus. Vous savez, parfois, on est obligé de rappeler des évidences, mais il est vrai que nos décisions et nos choix peuvent avoir des conséquences politiques. Mais nous, nous ne prenons pas les décisions en fonction de critères politiques. Nous sommes dans un objectif et dans une attitude de neutralité, d'impartialité. Et nous avons annoncé un calendrier. Encore une fois, la Cour d'appel a mis tout en œuvre pour le respecter.

Nous ferons de même pour être donc au rendez-vous de ce calendrier. Question toute simple, Emillette. À l'heure où l'on parle, Marine Le Pen est présumée innocente.

Alors, là aussi, il faut bien dire les choses très clairement. Le pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt. Alors, je tiens aussi à apporter cette précision parce que certains disent, mais puisque l'arrêt, en quelque sorte, est suspendu, ce serait le jugement de première instance qui revivrait, notamment sur l'exécution présidente.

Donc, l'exécution provisoire, 5 ans d'inélégibilité. Elle ne redevient pas inégible pour 5 ans.

Non, non, ça, ce n'est pas un raisonnement, je dirais, fondé. Vous êtes clair là-dessus. Je suis très clair là-dessus. Le pourvoi suspend l'exécution de l'arrêt.

Mais Marine Le Pen reste condamnée en appel pour détournement de fonds publics.

Elle est en effet condamnée par la Cour d'appel, mais en raison de ce pourvoi, eh bien, elle n'est pas condamnée définitivement. Et donc, elle est toujours présumée innocente tant que la décision n'est pas définitive. Mais ce qui est suspendu, c'est l'exécution aujourd'hui de la décision prononcée par la Cour d'appel de Paris de 7 juillet dernier.

Il y a deux hypothèses, donc, sur ce pourvoi en cassation. Soit le pourvoi de Mme Le Pen est rejeté par la Cour de cassation. Dans ce cas, elle est définitivement condamnée et devra porter un bracelet électronique en pleine campagne. C'est l'arrêt de la Cour d'appel qui produit son... Voilà. Si tant est que le juge d'application des peines la convoque avant le premier tour, soit le jugement de la Cour d'appel est cassé. Et là, c'est le jugement de première instance qui s'applique en attente d'un nouveau procès. C'est cela ?

Non, s'il y a soit un rejet du pourvoi, et dans ce cas-là, c'est l'arrêt qui trouve à s'exécuter, qui doit être exécuté, soit il peut y avoir d'autres scénarios. Il peut y avoir, en effet, une cassation avec un renvoi. Et là, l'affaire serait rejugée par la Cour d'appel ou de la Cour d'appel autrement composée, ou par une autre Cour d'appel. Ça, ce sont des scénarios. Il est trop tôt pour, je dirais, aller vers de telles projections. Moi, ce que, encore une fois, ce que je vois,

c'est que nous devons quand même statuer sur cette affaire dans le délai que nous avons fixé. Et ça, on l'a bien compris, vous voulez vous y tenir avant le premier tour de l'élection présidentielle. Mais on a potentiellement soit une candidate potentielle future de la présidente de la République condamnée définitivement à de la prison ferme, soit une candidate en attente d'un nouveau procès, éventuellement, et donc peut-être inéligible à ce moment-là.

Encore une fois, il est beaucoup trop tôt pour faire ce type de projection. Attendons. La justice, jusqu'à maintenant, a fait son travail. Je pense pouvoir dire qu'elle l'a fait dans des conditions de sérénité qui peuvent être saluées, parce que le procès en appel s'est très bien déroulé. Moi, je souhaite que la procédure en cassation puisse être menée à son terme, dans les meilleures conditions possibles aussi, et nous y veillerons.

Vous ne redoutez pas la pression énorme qui pèsera sur la Cour de cassation dans ce contexte ? Le premier tour est prévu le 18 avril.

La Cour de cassation, elle est habituée à traiter des affaires complexes, sensibles, puisque toutes les affaires importantes, que ce soit les affaires politico-financières ou autres, toutes les affaires importantes trouvent souvent leur solution à la Cour de cassation.

Rarement une affaire n'aura eu autant de conséquences sur la vie démocratique du pays.

Les magistrats de la Cour de cassation, ils sont habitués à traiter des affaires sensibles, ils traiteront celles-ci, et puis, je tiens à le souligner, ils le traiteront dans un cadre institutionnel et sur la base quand même de nos principes généraux, et notamment, la décision sera rendue par une collégialité. Et à la Cour de cassation, cette collégialité est importante, parce que la section de la Chambre criminelle qui sera amenée à statuer, elle est composée quand même de dix magistrats. Donc, vous voyez, je pense que les choses peuvent très bien se passer.

Un tout dernier mot, Rémi Hetzre, Patrick Cohen en parlait. Est-ce qu'il faut revoir les règles de l'inéligibilité ? La première instance avait prononcé cinq ans en appel, c'est quinze mois fermes. Est-ce qu'il faut clarifier ces règles-là ? Ça, ça revient au législateur.

Moi, ce que je vois, c'est qu'une voie de recours avait été exercée, il y a eu deux décisions qui ne sont pas allées forcément dans le même sens. C'est le jeu normal des institutions, du mécanisme des voies de recours, c'est le jeu et le fonctionnement judiciaire, je dirais, habituel. Et c'est vraiment tout à fait, je dirais, tout à fait normal. Et heureusement d'ailleurs que finalement, chacun puisse faire valoir ses droits et puisse utiliser les voies de recours comme on doit pouvoir le faire dans un grand pays démocratique comme le nom.

On retient en tout cas, Rémi Hetzre, votre volonté ferme de rendre votre décision sur ce pourvoi de Marine Le Pen avant l'élection présidentielle. Merci d'être venu nous le dire ce matin sur France Inter. Vous êtes procureur général, je le rappelle, près la cour de cassation.