Loi RIPOST : un nouveau recul des libertés ?

Merci madame la présidente. Nous considérons évidemment que une interdiction totale, c'est-à-dire une pénalisation ne fera qu'une seule chose et aura pour premiers effets d'aggraver le le trafic, de créer un business noir du un marché noir et d'aggraver aussi la consommation. Alors nous nous sommes clairement pour limiter l'offre et la contrôler.

Nous étions les premiers, comme l'a rappelé mon collègue Hugo Bernalicis, à présenter une loi pour interdire la vente des bonbonnes aux mineurs. Donc le le sujet n'est pas euh que nous minimisons la gravité de la consommation et des détournements qui sont faits des usages de du protoxyde d'azote. Ce que je voudrais quand même ajouter, monsieur le ministre, parce que vous avez dit tout à l'heure, nous allons créer le délit d'inhalation.

Il y a quand même un sérieux problème qui est tout simplement que il va être très difficile de le constater. Vous le savez mieux que moi certainement, mais les effets de ce gaz sont éphémères assez brefs. Vous le savez mieux que moi certainement.

Il nous n'avons pas de moyen de les détecter de façon standardisée et pour pas cher. Donc on ne pourra pas équiper les policiers pour le détecter par exemple. Donc vous n'allez pas créer un délit d'inhalation finalement, mais un délit de possession.

C'est c'est ça que vous êtes en train de de créer. Donc vous allez finalement on risque d'avoir des PV et des amendes et des sanctions qui ne correspondront pas à la réalité qui n'aura pas pu être constatée puisque le produit disparaît même très rapidement dans le sang. Donc là, on n'est pas dans la bonne façon de faire si on veut réellement agir pour le bien des personnes dont on parle.

L'autre sujet, c'est que la très large majorité de la consommation de protoxyde d'azote, c'est-à-dire d'achat, d'utilisation et des usages, n'a rien à voir avec le détournement qui peut en être fait et qui le transforme en drogue. Et donc, nous sommes encore une fois en train de légiférer de la mauvaise façon parce que si nous voulons nous attaquer à ce qui est aujourd'hui détourné comme une drogue, il faut s'y prendre différemment et je reprendrai la parole pour vous apporter d'autres éléments. Merci madame la présidente.

Je vous en prie. Madame Chikirou. Euh, merci madame la présidente.

C'est un abendement qui euh pour ceux qui nous écoutent hein vise à supprimer la peine de consommation de protoxyde d'azate. Moi, je vais vous parler des travaux de l'OFDT qui est l'Observatoire français euh de consommation des des drogues euh et des produits. Je sais plus exactement.

En tout cas, je je vous en parle parce que il faut parler à un moment donné des études scientifiques qui portent sur la consommation de protoxes d'azote pour que on ait bien conscience de la façon dont il est consommé notamment. Il est il est qualifié de produits de convivialité. Euh c'est un produit qui va être essentiellement consommé par des personnes qui ont entre 18 et 24 ans.

Mais il y a quand même une moyenne d'âge de 25 ans. C'est-à-dire que on ne trouve plus personne qui le consomme après 35 ans. C'est un c'est une consommation qui est festive.

Donc ça s'inscrit absolument cette idée s'inscrit absolument dans un continuum de euh répression, d'encadrement, de contrôle euh de de la fête un peu partout. C'est aussi et surtout une consommation qui est très collective. Mais le pire, monsieur le ministre, dans tout ça, si vous voulez vraiment vous attaquer à cette consommation, c'est que c'est une polyconsommation.

Le protoxyde d'azote ne se consomme pas seul. Dans la très large majorité des cas et dans les études le démontrent, il est consommé avec de l'alcool ou avec du cannabis. Donc aujourd'hui, notre souci c'est d'en diminuer la consommation, d'éviter bien sûr les dérives.

Seule la prévention peut nous permettre d'empêcher cela. Mais surtout, monsieur le ministre, notre problème ce sont les conséquences de la consommation sur la santé des personnes et les conséquences sur la route par exemple, sur des conduites à risque finalement. C'est ça qui nous pose problème et on sait que ça ne sert à rien de réprimer parce que on a beau vous l'expliquer sur tous les tons, les gens continueront d'organiser des fêtes, ils continueront de le faire en consommant des produits, vous allez un trafic et un business et une consommation cachée qui est plus dangereuse encore que celle à laquelle nous avons affaire aujourd'hui.

Et nous avons beau vous dire et mon collègue Pouria vous le disait tout à l'heure, il y a d'autres façons d'empêcher que on consomme et et que ça devienne une habitude et même une surconsommation. Et ça l' FDT le dit aussi dit très clairement ce qui se passe c'est que les grosses bonbonnes font que les consommations sont plus importantes parce que on en a plus pour pas cher. Le prix par exemple l'accessibilité prix est un levier.

On sait que si on joue sur le prix, on peut baisser, dissuader la consommation. Pourquoi est-ce qu'on on ne joue pas là-dessus ? Pourquoi est-ce qu'onutilise pas d'autres leviers qui seront beaucoup plus efficaces que des amendes et de la répression ?

Comme je le disais tout à l'heure, ce n'est pas détectable facilement. Donc finalement, on essaiera de réprimer plutôt de la consommation d'alcool. Il y a encore des campagnes de prévention à faire là-dessus.

Mais vous comprenez ce que je veux dire ? que si vous prenez la réalité du problème, ce que vous proposez pour que tout le monde comprenne. Donc, il s'agit de du pouvoir de fermeture administrative des commerces qui vendent du protoxyde d'azote.

Moi, j'ai plusieurs problèmes et c'est pour ça qu'on a ces cinq amendements qui sont des uns et les autres des amendements de repli après le premier. Cela nous pose plusieurs problèmes, monsieur le ministre. D'abord parce que la fermeture administrative par principe et par réalité, elle ne s'applique qu'au commerce physique.

Vous êtes bien d'accord ? Or, l'OFDT démontre que la façon de se procurer des bonbonnes de protoxy d'azote dans le but de l'inaller ne se ne se fait pas à travers des commerces physiques. C'était valable il y a quelques années, monsieur le ministre.

C'était valable il y a 10 ans, mais depuis 2020, les choses ont complètement été bouleversées et la façon de s'en procurer a changé. Il y a deux façon aujourd'hui de s'en procurer. Les sites internet et la provenance, c'est la Belgique pour l'essentiel ou les Pays-Bas.

Ou alors, il y a des réseaux en effet qui vendent cela à travers les réseaux sociaux. Donc, ce sont des réseaux organisés qui importent et qui redistribuent à travers les réseaux sociaux. Et donc ils font de la livraison pour l'essentiel à domicile.

Donc moi je vous dis, monsieur le ministre, là vous allez faire peser une fermeture administrative sur des commerces physiques français qui sont très loin d'être majoritaires. Ensuite, j'ai un autre problème que je voudrais évoquer parce que depuis que nous débattons, je crois que nous l'avons pas encore soulevé. C'est la question du droit européen et de l'Union européenne de ce cadre et de ce qui se prépare dans quelques années.

Monsieur le ministre, je vous je sais que vous êtes content pour le but, monsieur le ministre, mais écoutez-moi. Nous aussi, on est content d'avoir marqué un but, mais allez-y, écoutez-moi. Non, je vous assure là, ça vaut la peine de m'écouter.

Vous avez fait référence Vous avez fait référence tout à l'heure au droits européen, à la directive qui se prépare et qui vise donc à la restriction, c'est des restrictions sur la taille des bonbonnes et donc sur les les contenants et qui se préparent pour le mois de mars 2027. Vous y avez fait allusion tout à l'heure et c'est très important parce que nous avons un cadre européen en effet qui n'est pas au diapason de la loi que vous proposez. Ils ne sont pas du tout au niveau européen pour l'interdiction de la vente et la pénalisation de la consommation, loin de là.

Ils sont pour agir. En réalité, c'est même très intelligent, c'est de dire en fait la consommation et la taille des bonbonnes jouent dans la façon dont on les les personnes qui consomment consomment, influencent la consommation et la dicte un peu. Donc il faut intervenir là-dessus.

Cette interdiction concernerait toute l'Union européenne et cela présente un intérêt en effet parce que alors on pourrait agir concrètement sur les site internet, on pourrait interdire à des plateformes de vendre ce type de bonbonne, ce qu'on ne peut pas faire aujourd'hui dans le cadre national et donc votre loi ne sert à rien pour empêcher l'importation. Euh et puis on pourrait donc agir au niveau européen sur les plateformes, sur les les pays principaux fournisseurs en fait qui se retrouve à être les principaux fournisseurs que sont la Belgique et les Pays-Bas dans une moindre mesure l'Espagne. Et donc il y aurait cet intérêt-là.

Vous avez fait un choix qui est celui du tout répressif dans une logique globale hein qui est qui est ce cette cette idée de loi pour les troubles à l'ordre public. Il y en a tellement des troubles à l'ordre public. Je pense que vous en avez oublié beaucoup.

Moi je trouve que parmi les grands provocateurs d'ordre à l'ordre public, il y a toutes les décisions qui consistent à détruire les droits sociaux, les droits fondamentaux des personnes, à à saccager l'hôpital public. Tout ça, ce sont des troubles à l'ordre public que nos prédécesseurs ont mis des années, des décennies à bâtir souvent dans le sang puisque je vous rappelle que les conquêtes que nous avons eu, nos conquêtes sociales, nos conquêtes écologiques souvent se sont faites au prix des larmes et du sang, ce que vous ne semblez pas savoir. Mais pour revenir au sujet qui nous occupe, ne vous inquiétez pas madame la présidente, c'était juste pour le lui rappeler que je voudrais donc revenir au sujet qui nous occupe.

J'ai encore un petit peu de temps. L'Union européne a donc fait le choix de la régulation, de ne pas pénaliser les consommateurs. Vous faites le choix inverse.

Moi, ce que je voudrais vous dire, c'est que aujourd'hui nous pourrions tout à fait aller vers euh par exemple une obligation aux plateformes de retirer les offres. Si on va plus loin, nous pourrions aller vers une meilleure coopération douanière pour les importations. Je sais pas s'il y a un deuxième but qui a été marqué parce que je ne pense pas qu'on m'applaudisse à ce point.

Si, voilà, c'est un voilà et euh du coup j'ai kirou bientôt arriver aux 10 minutes. On arrive bientôt au bout des 10 minutes. 5 x 2 Non.

Ah oui et monsieur le ministre. Non mais moi on peut on peut pas tenir séance en plein match de foot, ce n'est pas possible. Il faut aussi, monsieur le ministre, se dire qu'on a besoin de moyens d'enquête et d'enquêteurs par rapport au réseaux organisés, à la façon dont aujourd'hui ils organisent la distribution à travers les réseaux sociaux.

Pour terminer, parce que ça c'est le dernier amendement en fait, c'est le je sais plus oui, le 458, il y est question de réitération et donc de sanction administrative en cas de réitération, c'est-à-dire 6 mois de plus de fermeture administrative pour un commerce français qui vendrait du protoxyde d'azote. Nous disons que c'est contraire au droit et que vous ne pouvez pas aujourd'hui prolonger comme ça ou réitérer une décision administrative. Cela relève de la décision et du pouvoir judiciaire.

Nous estimons que cela pose problème parce qu'encore une fois, et on ne cesse de vous l'expliquer, les décisions administratives sont difficiles à contester. Vous ne respectez pas en général les décisions du tribunal administratif et vous persistez souvent à ne pas les respecter parfois dans un acharnement qui n'est pas normal. Et donc nous estimons que c'est au pouvoir judiciaire de prendre ce type de sanction et ce type de décision et pas au pouvoir administratif.

Voilà, j'ai essayé de faire de mon mieux dans les conditions qui sont euh les nôtres ce soir et on continue le match.