Lutte contre la criminalité organisée : le rôle des douanes

bien mes chers collègues merci de votre présence nous entendons aujourd'hui donc monsieur Florian Colas directeur général des douanes et droits indirects et Madame Corine cléostrat soyez les bienvenus vous êtes sousdirectrice des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude alors Monsieur le Directeur Général la douane est chargée du contrôle des marchandise est au premier plan de premier rang pardon de la lutte contre les trafic et par là même de la lutte contre la criminalité organisé chacun pense bien sûr au narcotrafic mais de nombreux autres types de trafic intéressent aussi nos travaux en commission la contrefaçon le trafic d'armes d'autres encore qui mobilisent également vos services et les revenus générés par ces activités criminelles doivent être blanchis et là encore la douane est amenée à intervenir c'est donc très important pour nous de vous entendre alors on va vous passer la parole mais auparavant je vous indique Monsieur le Directeur Général et Madame que cette audition sera diffusée en direct sur le site du Sénat qu'elle fera également l'objet d'un contte-rendu publié et enfin je vous rappelle pour la forme qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête serait passible des peines prévues aux articles 434 13 434 14 et 434 155 du code pénal je vous inviter à prêter serment de dire donc toute la vérité rien que la vérité en levant la main droite s'il vous plaît Monsieur le Directeur Général mesam je vous remercie beaucoup euh alors si vous le voulez bien donc on va vous vous laisser la parole pour quelques minutes de présentation liminire on a 1 heure à peu près devant nous avant les questions au Gouvernement n permet de nous présenter un peu vous avez reçu je crois un questionnaire en plus euh au préalable donc nous présenter votre vision de ces sujets extrêmement importants et puis un peu de temps pour évidemment pour le le temps des questions et des échanges avec les parlementaires vous avez la parole merci monsieur le Président Madame la rapporteur mesdames Messieurs les les sénateurs mesdames messieurs peut-être quelques mots à deux voix avec doncine Corine clleéostrat pour en propos introductif pour vous expliquer quel est le l'intervention de la douane sous ces différentes facette dans le champ de la délinquence financière et je vais commencer par vous présenter un peu euh les différents services douaniers qui interviennent dans ce champ et et à quel titre je dirais que le la principale intervention en volume de la douane elle porte tout simplement sur les contrôles qui sont effectués par les douanier soit en à l'entrée ou à la sortie du territoire soit à la circulation sur le territoire et c'est à l'occasion du contrôle des marchandises et des personnes et des vecteurs euh par lesquels ces marchandises et ces personnes sont transportées que les douaniers contrôlent notamment la présence ou non euh de valeurs quel qu'ell soi les valeurs ça peut être du cach ça peut être des d'autres vecteurs de valeur comme des bétaux précieux des objets d'art des biens de luxe ou désormais des actifs numériques détenus sur des euh sur des des matériels euh informatiques et donc le finalement le les la l'intervention de la douane encore une fois en volumétrie la plus importante elle elle va porter sur le contrôle et l'appréhension de ces valeurs à l'occasion de l'ensemble des contrôles douaniers qui sont réalisés par sur le territoire essentiellement par les agents de la surveillance douanière donc les douaniers en uniforme armé qui représente à peu près la la moitié de nos effectifs eu ce ces ces contrôles peuvent déboucher sur la la constatation d'une simple infraction de manquement à l'obligation déclarative mais peuvent aller plus loin et donc dans ce cas-là c'est terminé par une transaction par exemple avec l'infracteur puisque comme vous savez le transport d'argent nécessite déclaration lorsque elle il dépasse certaines certaines sommes mais l'action de la douane peut aller jusqu'à retenir l'argent si des investigations supplémentaires sont nécessaire pour en déterminer euh l'origine la finalité euh et et pour se pour laisser le temps au service d'investiguer euh l'argent peut-être retenu et on peut aller jusqu'à la constatation d'un blanchiment douanier blanchiment douanier lorsque il est possible de mettre en évidence que cet argent est en lien avec une infraction douanière et un donc et finalement le le la contrepartie financière euh d'un trafic voilà l'action on va dire euh cœur de contrôle une fois qu'on a dit ça les les bien sûr il y a beaucoup d'autres services qui vont douigners qui vont intervenir euh avec des missions un peu spécialisé euh vous avez d'abord euh les services de ciblage à commencé par le notre service d'analyse risque et de ciblage qui va notamment utiliser toutes les déclarations de sortie de capitaux euh puisque certains un nombre de de déclarations sont faites on constate des manquements à à l'obligation déclarative mais on constate aussi bien sûr beaucoup de déclarations à partir de ces déclaration on va analyser les flux et on va pouvoir faire du ciblage on va pouvoir faire aussi du ciblage tout simplement à partir de d'autres données soit relatif aux passagers soit aux marchandises qui sont qui sont connu obtenu par la douane par exemple grande partie des constatations qui sont faites d'argent liquide elles sont faites sur le vecteur aéroportuaire aujourd aujourd'hui et souvent au départ de France au départ de roissie à destination de certains certaines zones ou certains pays qui sont connu pour être des des destinations importantes de de flux de capitaux en en argent liquide ou en ou en valeur mobile si je puis dire donc il y a une action de ciblage pour préparer finalement l'action de contrôle des services il y a aussi toute une activité de renseignement qui est une activité comme assuré par la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières euh qui s'est euh réorganisé récemment en se dotant d'un département euh dédié euh à la lutte contre le blanchiment la lutte contre la délinquence financière et donc avec des équipes spécialisées d'analyses d'enquêteurs et euh d'agents opérationnels euh qui développent à la fois des sources humaines et du renseignement de toute nature y compris du renseignement technique pour comprendre euh les réseaux de blanchiment et là encore orienter l'activité de contrôle des services et puis il y a en aval toute l'action judiciaire qui va à la suite d'une constatation douanière essayer finalement de de de de tirer les fils à partir des éléments qui ont été figés lors du contrôle donc ça peut être bien sûr les informations autour de la personne de autour de son trajet et puis les volumes financiers qui ont été appréhendés par le service tout ça va être exploité avec les outils du code de procédure pénale par l'Office national antifraud qui est don dont l'ancêtre si je puis dire est la douinee judiciaire que peut-être certains d'entre vous connaissent sous ce nom-là donc qui sont des officiers de douane judiciaire dotés des mêmes pouvoirs d'investigation judiciaire que les officiers de police judiciaire mais avec des compétences matérielles un champ infractionnel de compétence qui est plus circonscrit que celui des OPJ mais qui notamment comprend le blanchiment au sens large du terme le blanchiment de droit commun et donc le le l'onaf aujourd'hui les officiers de Douine judiciaair de l'onaf sont extrêmement sollicité pour la les conduire les investigations judiciaaires en aval des constatations douinières voilà donc cette cet écosystème douanier avec finalement un travail de ciblage et renseignement en amont un travail de contrôle classique sur les flux dans les grands points de passage sur le territoire entré sorti ou circulation sur le territoire et puis ce travail en aval de de démantelllement des filières finalement en fait un écosystème assez assez complet pour contribuer à l'action de l'ensemble des services pour lutter contre la délinquence financière même si bien entendu le le je sais pas quel est exactement euh le le périmètre que vous avez retenu dans la définition de la commission d'enquête mais délinquence financière c'est peut être très large ça peut voilà aller très très loin dans la couverture de de de tout types d'infraction dont sans doute certaines ne relèvent pas du tout du champ de compétence de la douane par exemple la douane n'est pas compétente pour pour travailler sur les questions de de de corruption elle voà pas de compétenence juridique dans ce domaine en revanche la douane a une compétence la douane judiciaire a une compétence en matière de l'onaf plutôt pour être très précis a une compétence en matière de lutte contre la fraude fiscale puisque le Service regroupe à la fois des officiers de Douine judiciaire mais aussi des officiers fiscaux judiciaires et à ce titre peut-être que la délinquence fiscale rentre dans la délinquence financière en tout cas en est une sous-composante et puis vous savez sans doute aussi que la direction nationale du renseignement et des enquêtes douinières la dnrd a récemment pris en charge une mission de collecte du renseignement fiscal sur la la fraude fiscale du haut du spectre pour le compte de la Direction générale des finances publiques donc c'est finalement une mission que rend la douane de par son service de renseignement du premier cercle au profit de la DG FIP voilà pour ce qui est de l'organisation du dispositif douaniers et des différents intervenants dans la chaîne ce que je peux rajouter avant de laisser la parole à chorine strat euh c'est vous dire que évidemment l' le le le souhait pour notre part de contribuer pleinement avec tous nos capteurs et tous nos leviers d'intervention à la lutte contre la délinquance financière c'est'est traduit à l'été dernier par la publication dans nos services d'une stratégie financière dédiée donc il a à la fois un comment dire un ensemble documentaire qui oriente l'activité de contrôle de nos services et en même temps qui leur permet d'appréhender tous les outils douaniers tous les textes toutes les procédures qui sont parfois sophistiquées complexes mais qui les incite à mobiliser tout le spectre des pouvoirs douaniers pour appréhender et maximiser l'impact en matière de de lutte contre les délinquances financière voilà Corine peut-être ça peut voir voà être intéressant que tu en présentes un petit peu les les différentes dimensions tout à fait merci beaucoup euh don monsieur le Président Mesdames et Messieurs quelques mots sur notre nouvelle stratégie financière en fait il y avait déjà une stratégie financière mais qui datait de presque 10 ans elle datait de 2015 et la situation a beaucoup évolué depuis 2015 tant au niveau des dispositifs juridiques que de la menace en tant que tel criminelle et des enjeux liés à cette délinquence financière donc il nous a semblé important de la rénover cette stratégie financière et à l'été 2024 nous avons diffusé une nouvelle STR gie financière qui al l'URE de cette audition est en cours d'appropriation encore par les services douaniers tant elle est elle est importante et riche aussi en en nouveauté une des raisons qui nous a poussé aussi à à faire évoluer notre stratégie financière c'est la c'est le législateur qui nous a conféré de nouveaux pouvoirs de nouvelles capacités d'action dans une loi qui date du 18 juillet 2023 qui vise précisément à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces le titre est est très illustratif é loquant euh et cette cette loi comporte notamment comporte 37 article et notamment des articles importants qui visent à à renforcer le délit de blanchimement douanier en l'étendant à tous les délits que la douane est chargée de constater ce qui veut dire en clair que si demain la douane constate un délit et c'est déjà été le cas d'ailleurs en matière de trafic transfrontalier de déchets et bien elle pourra aussi traiter ce ce déli sur le plan du blanchiment des des revenus qui sont tirés de ce trafic elle prévoit aussi la possibilité d'intervenir sur les opérations de collecte de transfert et de et de transport dit le texte ce qui nous permet nous de travailler sur les réseaux de collecteurs et nous en interceptons souvent des collecteurs c'est même je dirais un peu notre cœur de cible dans les contrôles que nous faisons en gare en aéroport comme disait le directeur général sur les routes euh c'est souvent ce type de de de porteur que nous trouvons et qui lui est vraiment spécialisé dans tout ce qui est la collecte des fonds et leur uation la France vers d'autres pays et et notamment des pays situés à l'Est de l'Europe où ils seront bancarisés en tout cas de manière provisoire avant d'être évacué encore dans des pays encore plus lointains et ce ce ce changement de de législation nous a permis aussi de pouvoir retenir de l'argent liquide sans qu'on ait besoin d'établir un lien avec une opération financière avec l'étranger ce qui pour nous était très important c'était très attendu par les services douaniers que quand on est à Lim VO clairement conférent ou ou à Dijon établir le lien avec un transfert qui peut-être s'est fait ou va se faire avec l'étranger c'est pas toujours évident dans nos contrôle et là maintenant nous avons cette possibilité de retenir de l'argent liquide pendant un délai maximal de 90 jours pour comprendre d'où vient l'argent est-ce qu'il a une origine illicite ou ou non évidemment nous le faisons dans les cas où les constatations nous amèent nous interroger sur la justification de de cette détention et de l'origine de de ces fonds donc fort de ces nouveaux pouvoirs et aussi d'un règlement européen qui qui a pris effet en juin 2021 et qui nous permet aujourd'hui d'avoir une appréhension plus large du du contrôle des mouvements d'argent liquide euh et bien nous avons bâti cette nouvelle stratégie financière que nous avons présenté je crois que c'était une première aussi dans notre administration à tous nos partenaires lors d'un séminaire interministériel qui s'est tenu à Bercy qui a été ouvert par le ministre le 7 octobre dernier pour justement euh appeler aussi nos partenaires à un renforcement euh de la collaboration que ce soit avec des services du ministère de l'Intérieur bien sûr mais aussi euh avec les services du ministère de la Justice et les services étrangers puisque évidemment dans les schémas de blanchiment que nous observons on voit bien qu'il a qu'il y a souvent des mécanismes qui font appel à des euh à des relais qui sont situés à l'étranger de l'autre côté de la frontière même parfois beaucoup plus loin donc c'est important d'avoir une coopération qui soit beaucoup mieux structurée au niveau international avec des services homologues au NRE pour pouvoir échanger euh du renseignement et cette stratégie financière finalement elle embrasse tout le champ de notre activité euh le directeur général l'a évoqué le champ du renseignement bien sûr c'est très important d'avoir du renseignement c'est même le le nerf de la guerre savoir comment les flux sont structurés qui est derrière comment les schémas de blanchiment se mettent en place ils sont de plus en plus sophistiqués ils font appel à des sociétés éphémères des sociétés intermédiaires donc il faut pouvoir comprendre ces schémas de blanchiment pour pouvoir agir efficacement et pouvoir les intercepter au bon moment le ciblage aussi alors c'est peu une spécialité douanière le ciblage c'estàdire traiter la donnée pour détecter c'est c'est comme on est uneadministration du commerce international évidemment on a à notre disposition un certain nombre de données et c'est important de comprendre comment ce que cachent ces données parce que parfois les flux sont en apparence tout à fait lgau mais en fait derrière il y a des des des mécaniques de blanchiment et il faut pouvoir les appréender le contrôle orienter les contrôles le mot d'ordre de cette stratégie qui est donné au service douaniier de contrôle c'est allez-y saisissez voilà saisissez l'argent pour en obtenir la confiscation par l'autorité judiciaire et c'est vraiment le enfin on connaît tous la formule follow vos Mony suivre le l'argent et là nous c'est c'est bien le mot d'ordre suivre l'argent pour le saisir et le faire confisquer et aussi constater le délit de blanchiment doignier pour pouvoir caractériser finalement pendant le temps du contrôle ce délit du blanchiment doignier qui nous permet ensuite de saisir l'argent et une fois en justice de saisir la confiscation sachant que l'article 415 du côté qui et l'article de référence pour le blanchiment doignier prévoit une peine d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et une amende jusqu'à 10 fois le montant des sommes en jeu quand il y a bande organisée donc voyez que nous avons quand même des articles de répression qui sont qui sont assez forts donc voilà donc ça c'est vraiment le maîre mot de cette stratégie et puis aussi comme nous sommes une administration de saisie de la marchandise c'est quand on a la marchandise du tabac des stupéfiants des contrefaçons vous l'avez évoqué des déchets toutes sortes de marchandises où est l'argent voilà euh où est l'argent de ces trafic comment ça se traduit euh et donc à partir de la marchandise on essaie de remonter justement au flux financiers parfois c'est le contraire parfois on trouve de l'argent euh récemment par exemple il y a une quinzaine de jours on a trouvé en à la gare du Nord un individu qui arrivait de Belgique de Bruxelles et qui avait sur lui 460000 €. en petite coupure de 20 50 € voilà euh voilà et cet argent finalement il vient d'où euh cet individu quel était son rôle dans l'organisation qu'elle était quel était le but de son voyage voilà c'est toutes ces questions euh voilà qu'on doit être amené à à poser quand on quand on est en phase de contrôle pour pouvoir ensuite mieux orienter les investigations et et le temps de l'enquête et arriver à des résultats très concrets eu donc voilà donc ça c'est c'est vraiment le cœur de cette stratégie financière qui est en train d'être justement appropriée par les services et dont je dois dire que les résultats sont déjà commence déjà à se faire sentir puisque sur 2024 donc la stratégie financière a été diff au mois de juillet on a déjà une augmentation du nombre de manquements l'obligation déclarative puisque vous le savez sans doute quand on franchit la frontière on doit déclarer à la douane quand on a 10000 € ou plus sur nous alors je sais bien ça arrive pas tous les jours mais mais en tout cas pour ceux à qui ça arrive ils doivent le déclarer à la douane et ils doent même le déclarer en ligne puisque nous avons un service dédié pour se faire euh et donc on voit que ce nombre de manquement l'obligation déclarative augmente he puisque pour l'année 2024 il dépasse les 2700 cas de de manquement à l'obligation déclarative et on a atteint pratiquement 20 millions d'euros euh pour pour rien que pour cette cette ce manquement à l'obligation déclarative je sans parler bien sûr des délit blanchiments douaniers qui aussi augmentent puisque aujourd'hui on voilà de constatation qui a été élargie par par la loi que je cité que je citaé tout à l'heure et puis on essaie aussi d'investir dans d'autres domaines du blanchiment qui sont peut-être moins connus qui ont peut-être été moins travaillés qui sont plus compliqués aussi euh c'est ce qu'on appelle le blanchiment via le commerce alors les Anglais appellent ça le trade based money landering voilà donc ça c'est la formule consacrée tbml voilà tbml parce que justement sommes une administration du dédouinement et que voilà tout ce qui arrive de l'étranger passe entre les mains de la douane puisqu'on doit dédouiner et le dédoinement peut-être un temps aussi qui sert à blanchir voilà par le biais des transactions commerciales en surfacturant ou sousfacturant certaines transactions et là on commence justement grâce à nos service de renseignement grâce à nos services d'analyse de risque et de ciblage à travailler sur cette matière en collaboration avec des services qui sont plus avancés que nous je pense notamment au service australiens allemands néozélandais qui ont déjà investi un petit peu la matière et qui qui nous aident à à à identifier justement ces schémans de blanchiment via le commerce international je vous remercie merci beaucoup merci pour cette présentation liminminire je vais passer la parole tout de suite à Madame la rapporteur oui je voulais aussi vous remercier pour cette présentation j'allais vous demander les effets des nouveaux outils de la la loi du 18 juillet mais vous en avez déjà parlé je juste vous poser une toute petite question pour laisser la la parole à mes collègues qui sont nombreux aujourd'hui et que je remercie de de leur présence sur la contrefaçon parce que finalement la contrefaçon c'est c'est un c'est un délice en victime a priori et on a beaucoup de mal à à me faire comprendre que c'est c'est le faible souvent de la chaîne de la criminalité organisée vous avez compris cette commission d'enquête se veut évidemment beaucoup plus large que l'excellente commission d'enquête qui a eu lieu sur le narcotrafic mais qui n'est qu'une partie du dispositif de la criminalité organisée donc moi je j'ai lu avec attention les rapports le nombre de saisis de plus de 20 millions de contrefaçons cette année avec les jouets les produits de beauté il y a il y a pas que Gucci Prada il y a tout a fait autre chose et puis quand on arrive aux médicaments au aux pièces détachées d'automobile voire d'avion alors là on atteint quand même des choses qui sont beaucoup plus moi j'aimerais que que vous me donniez votre avis sur les mesures qu'on pourrait prendre pour que les les les citoyens dans l'ensemble mais finalement aussi le législateur parce que les peines sont assez faibles prennent ce sujet vraiment à bras le corps parce que pour moi c'est un des maillons faibles de la chaîne de criminalité organisée peut-être quelques mots là-dessus déjà pour vous dire les les effets de la à la fois de la loi de 2023 je reviens très brièvement là-dessus parce que vous l'ai mentionné la loi 2023 et puis la stratégie financière ils sont assez spectaculaires dans la mesure où euh quelques chiffres sans révéler trop en avant-première des chiffres qui sont encore en en cours de de stabilisation pour 2024 mais on a on a un doublement du nombre de blanchiments doiniers constatés en 2024 on on a une augmentation de l'ordre de 60 % des sommes appréhendées que ce soit en manquementobligation déclarative ou en blanchiment ça c'est pour la partie l'activité contrôle des douaniers et la partie avale c'est-à-dire onaf qui va ensuite saisir et permettre la confiscation définitive par décision de justice des avoirs criminels on a entre 2023 et 2024 une multiplication quasiment par 4 des avoirs appréhendés voilà donc il y a des résult qui sont extrêmement significatifs en 2024 dans l'intensification des de l'activité des service douaniers dans ce champ de la lutte contre la délinquence financière au sens large sur la contrefaçon ce que vous dites en fait est en réalité applicable à mon sens à toute une série de trafic ou d'activités criminelles qui ont un vrai intérêt lucratif pour les organisations avec une réponse pénale faible pour le dire clairement c'est vrai pour la contrefaçon c'est vrai aussi par exemple pour le trafic de de tabac qui est quand même un trafic avec des voluméteries très importantes en France et c'est vrai aussi dans un champ que on a vu se développer très vite au cours des dernières années qui peut-être sans doute dont les les premiers prémises connu remonte à à l'affaire de la taxe carbone ce sont les fraudes aux êtes publics euh et on voit se développer des organisations criminelles spécialistes dans euh le détournement de ces aide euh et l'onaf notamment est un service qui et bien de façon extrêmement euh active et professionnel euh voilà consacre une une bonne partie de son énergie à lutter contre ces réseaux avec des enjeux financierers derrière très important donc finalement tout secteur criminel ou de trafic euh lucratif mais avec une réponse pénale on va dire moins considéré comme moins risqué vu du criminel que le trafic de stupéfiants est extrêmement attractif pour les organisations criminelles donc je dirais ma ma première réponse c'est quand même dans l'appréhension de la des peines euh et ça il y a éidment la façon dont la loi prévoit les peines et ensuite il y a la façon dont les tribunaux les appliquent et bien revoir en fait la hiérarchie des peines pour sanctionner euh ces ces différents trafics et faire en sorte qu'il ils sont considéré quand même souvent comme de moindre gravité ou de moindre intensité et donc entraîent des sanctions moins importantes voilà c'est une réalité qu' constate c'est de moins en moins vrai pour ça all beaucoup pour le tabac ça allit de moins en moins parce qu'en fait il y a une porosité entre les organisations criminelles des stupéfiants et du trafic de tabac qui est de plus en plus net on a aussi un niveau de d'agressivité de violence des organisations de trafic de tabac qui détournent des clandestins qui utilisent des armes qui ont des modes opératoires qui ressemblent de plus en plus à ceux des narcotrafiquants donc on a une réponse pénale qui est en train de de s'ajuster ben je pense sans doute que sur d'autres domaines on a ce type de d'évolution à faire après ce que la dernière remarque que je voulais faire pour répondre à votre question c'est que l'enseignement qu'on tire de toutes les matières qu'on traite c'est que la partie blanchiment elle est pas rattachable à un trafic ou un autre voilà il y a pas le le blanchiment du trafic de stupéfiant ou le blanchiment du trafic de contre façon qu'il faudrait regarder isolément en réalité le blanchiment est un service financier comme il existe des services financiers généraliste sauf que là c'est dans le monde criminel c'est dans l'économie dans dans la Dark économie voilà c'est pas dans l'économie légale mais ce sont ce sont des prestataires de services qui vont ensuite faire masse de toutes les sommes à blanchir quelle que soit leur origine et qui vont offrir en fonction des attentes de la personne et puis également de finalement du produit du trafic est-ce que le produit du trafic est en cash est-ce que le produit du trafic est bancarisé déjà est-ce que il est voilà il a en fait différents supports euh mais ce produit du trafique il va falloir le blanchir d'une façon ou d'une autre qu'est-ce que est-ce que la le l'organisation criminelle veut réinvestir au contraire veut exfiltrer l'argent euh ou veut le réinjecter dans l'économie voilà bon et et ben la palette de service là elle est elle est large elle est elle est offerte par des spécialistes euh de des services financiers criminels si je puis dire voilà merci beaucoup je vais passer la parole à Hervé Renaud pour commencer ou c'est bien ici vous avez évoqué le la notion de renseignement qui qui semble être capitale pour pouvoir identifier les personnes pour bien connaître les les mécanismes parce que vraisemblablement des personnes transitent par la France ne sont pas des ressortissants forcément français avec évidemment un certain N nombre de choses illicites qui émanent là aussi de de de certains pays pour aller vers d'autres destinations je voulais un petit peu mieux comprendre comment ces mécanismes fonctionnent ou ce qu' vous manque d'ailleurs encore pour pouvoir être encore plus performant dans l'identification de ces réseaux on peut prendre d'autres questions peut-être en effet alors madame Nadine burau etine merci président en fait vous avez un petit peu répondu à la question à laquelle je pensais vous vous disiez que la réponse pénale alors vous parliez de la contrefaçon mais que la réponse pénale était peut-être pas à la hauteur des attentes est à dire que c'est les prononcés par les magistrats qui en fait prononce pas suffisamment fortement on va dire ou il faut il faut revoir ces sanctions enfin la les peines parce que ell pourrait être un peu un peu faible et est-ce qu'il y a une une réponse pénale qu'il faudrait apporter et puis j'aimerais savoir quand vous saisissez si j'ai bien compris vous nous avez dit que vous aviez 90 jours qui vous autorisaient en fait à conserver et pendant ce temps-là il doit y avoir une réponse judiciaire pour vous permettre en fait ensuite de le de de de conserver ce ce bien une sésie ou confiscation enfin juridiquement ça se qualifie euh est-ce que ce délai est suffisant et est-ce est-ce que vous avez vous avez une réponse dans ces 90 jours parce que qu'est-ce qui se passe si on connaî les les tribunaux sont quand même très embolisés et est-ce que vous avez bien vos réponses pour vous faire avancer ou alors vous vous retrouvez au bout des 90 jours et qu'est-ce qui se passe est-ce que vous j'imagine que vous allez pas rendre forcément l'argent mais voilà Catherine et après on vous laisse répondre merci merci pour toutes ces explications ça rejoint un petit peu la question de de mon collègue c'est-à-dire que vous avez dit tout à l'heure que vous avez intercepté une personne qui porter sur lui je ne sais plus 400 et quelques millions milliers d'euros millions ça serait compliqué en PE petite coupure moi ce que j'aimerais savoir c'est justement comment comment on arrive justement à tomber sur sur des personnes comme celle-là c'està-dire il y a de renseignement et il y a quoi à côté et est-ce que ça se passe un petit peu comme pour nos criminels ou certains qui viennent dénoncer leurs collègu est-ce qu'il y a aussi des des peines aménager pour ces personnesl ou merci je laisse répondre déjà à cette première série de questions merci monsieur le Président euh alors sur la première question celle des des réseaux je je je je pense qu'il y a enfin deux niveaux de réponse alors je pas j'espère avoir compris correctement compris la question mais il y a il y a deux niveaux de réponse c'està-dire que il y a à la fois des réseaux qui sont actifs sur le territoire français mais qui sont plutôt des réseaux euh très liés à une communauté euh et ou un pays étranger dans lequels sont organisés des circuits qui peuvent être des circuits de blanchiment et donc là on a on va dire des réseaux qui peut avoir une dimension communautaire ça existe ça existe dans certains trafics ça existe aussi dans le blanchiment il peut y avoir d'ailleurs dans ces réseaux c'est une dimension communautaire mais qui exclut absolument pas que on est des nationaux français mais qui peuvent avoir ir soit une binationalité ou ou ou tout simplement faire partie d'une d'une communauté qui donne accès des facilités dans un autre pays à des systèmes de de qui qui peuvent permettre le blanchiment après la France est aussi un pays de de transit évidemment c'est un pays de transit pour les trafics c'est un pays de transit qu'on notamment pour le les stupéfiants parce que finalement à la fois le tous les stupéfiants qui viennent de la péninsule ibérique traditionnellement le le cannabis c'est de plus en plus la cocaïne qui ensuite et bien se se se dissémine finalement vers l'Europe du Nord traverse la France euh et à l'inverse le flux de drogue de synthèse qui est beaucoup produit dans le dans le Bénelux peut se diffuser vers l'Europe du Sud ou même utiliser un point de départ en France pour ensuite être exporté donc la France a toujours été que ce soit pour les trafics ou pour les circuits de blanchiment un pays de transit euh également mais on a aussi une Activ enfin un secteur criminel je dirais national très actif qui génère des profits et des besoins de blanchiment sur le territoire national ou à l'étranger les les principaux endroits si je puis dire parce que vous avez vous avez réagi tout à l'heure à l'exemple qui était donné de d'un passager avec transportant 460 ou enfin plus plus de 400000 € d'argent liquide j'ai envie de vous dire que c'est quasi quotidien ce type de constatation quasi quotidien et les alors peut-être pas toujours dans les dans ces volumes là mais des des des constatations douanières extrêmement significatives de plusieurs dizaines de milliers d'euros c'est quotidien les principaux endroits où on va les trouver c'est beaucoup les aéroports et notamment dans la plaque aéroportuaire d'Île-de-France franceylienne avec finalement un plus euh sortant plutôt vers l'étranger euh de sommes très conséquentes vers un certain nombre de de pays de destination là on est dans des logique de de de mulle financière qui évacue de l'argent en grande masse issu de toute ordre de trafic et qui vont ensuite essayer sans doute de les bancariser à l'étranger on a aussi un flux retour des des mules financières euh de de de guyan ou des Caraïbes et une des stratégies de la douane comp tenu des difficultés à appréhender les mules à l'arriv à l'allée quand celle-ci transporte notamment à l'intérieur du corps les les drogues une des stratégies de la douan ça a été de d'intercepter le flux de retour de l'argent liquide donc la plaque on va dire les aéroports et tout particulièrement les aéroports franciliens sont l'endroit où on voit le plus de de flux sortant de blanchiment on voit aussi aussi euh sur le vecteur routier beaucoup de constatations à la frontière franco-espagnole ou à la frontière franco-italienne ou franco-suisse voilà assez classiquement avec bah là encore c'est le le la contrepartie financière finalement d'un d'un d'un d'un trafic qui allit dans l'autre sens souvent donc on évacue finalement le cash généré par la revente sur le territoire national ça peut être aussi on évacue d'autres types de d'autres types de de voilà de d'argent issu de d'autres types de trafic et puis effectivement on a le vecteur ferroviaire et donc là effectivement c'est c'est principalement euh gare du Nord donc le pour les trains en lien avec les les trains reliés à l'étranger Talis Eurostar donc avec Royaume-Uni Benelux où on trouve le plus de constatations voilà on va dire sur les les réseaux après je pourrais on pourra bien sûr revenir dessus sur les les les comment dire euh la destinations des principales les destinations principales des flux sortants que nous voyons sur la réponse pénale sur la contrefaçon moi je pense qu'il a a il y a plusieurs choses il y a une il y a une appréhension de la contrefaçon plutôt comme une infraction économique encore aujourd'hui plus que comme une infraction relevant de la criminalité organisée d'ailleurs dans l'organisation des services judiciaires ce sont souvent les juridiction économique qui vont traiter de la contrefaçon et c'était le cas aussi pour le tabac euh ça encore d'ailleurs dans certains cas plus que les juridictions spécialisées en criminalité organisée donc je pense que déjà on a finalement dans l'échelle de dans l'échelle de valeur mais qui est pas que l'échelle de l'autorité judiciaire qui en réalité une échelle de valeur très largement partagée dans la société l'idée que ces infractions de nature économique on peut ont une moindre gravité que les infractions de criminalité financière pure et du voà en réalité bien sûr que notre notre point de vue est que les les liens sont sont très forts entre les deux euh les peines euh possibles en matière deobation elles sont déjà relativement élevé hein on pourra Corine clrat pourra éventuellement revenir dessus si vous le souhaitez il y a aussi un autre sujet c'est que souvent on est on a besoin quand même d'une victime justement pour aller chercher une réponse pénale de haut niveau la victime en l'occurrence c'est l'entreprise c'est la marque il faut qu'elle accepte euh finalement euh tout le risque aussi réputationnel qu'implique un procès pénal sur de la contrefaçon et toutes ils sont pas disposé en fait parce que certaines préfèrent que ça se règle de façon plus discrète parce que le fait d'être contrefait encours un impact réputationnel pour elle voilà donc il y a aussi euh finalement une forme d'autocensure de la victime si je puis dire aussi parfois qui peut peut-être expliquer cette cette relativef cette faiblesse relative de la réponse pénale en matière de contrefaçon par rapport à tre trafic voilà sur laertal enfin pardon la retenue temporaire d'argent liquide je parle en jargon euh je laisserai Corine vous développer le point peut-être sur la question que vous posez qui est celle du du flair du douignier finalement c'était pardon vous la Catrice euh en fait il existe toutes les formes de ciblage euh je saurais pas vous les quantifier euh mais en revanche il existe pas de hasard ça je peux vous le dire euh quasiment pas voilà euh donc le vous avz enfin ce qu'on appelle le flair du douanier c'est finalement le le voilà la sélection que va faire le douanier sur le point de contrôle en fonction d'un ensemble de critères qui tiennent à son expérience et sa connaissance des flux euh et des quelques questions qui va poser aux personnes ce qui reste quand même une source de sélection et de détection euh importante on on a aussi désormais du ciblage je dirais technologique qui passe par l'exploitation de la données et comme le disait Corine cléostrat entre finalement les données des déclarations de capitaux ou les données issues les données passagerses ou les données issues du dédoinement on a quand même beaucoup de données entre les mains et puis bah il y a le renseignement dans sa dimension humaine des sources humaines et donc j'aiévoqué le travail de la direction nationale du renseignement et enquêtes douinières notamment son département spécialisés en matière de euh de lutte contre le blanchiment une partie de la mission des agents opérationnels de ce département et de développer euh des sources humaines euh dans ces milieux-là euh pour avoir des capteurs et puis bah c'est aussi le renseignement de nature technique donc c'est l'utilisation des techniques de renseignement utilisé par le permis par le code de sécurité intérieure qui sont là encore extrêmement utiles pour comprendre le fonctionnement de ces réseaux et orienter l'activité voilà mais ce qui est certain c'est que la part du hasard est est je sais pas vous donner la finalement la la part relative de ces trois sources de ciblage mais la part de du hasard est proche de zéro c'est certain voilà merci concernant les retenues d'argent liquide en fait en cas d'indice de lien avec une activité criminelle telle et la formulation exacte pour nous c'est en fait ces 90 jours ils nous servent en fait à faire des vérifications parce que effectivement le temps du contrôle est assez court finalement et quand on a des indices de lien avec une activité criminelle trouve des documents qu'on a une qu'on a sur le dispositif de contrôle on peut avoir aussi une équipe maître chien avec un chien qui va qui va réagir à à certaines odeurs enfin voilà on a quand même des indices de lien avec une activité criminelle quelle qu'elle soit le terme d'activité criminelle est assez large d'ailleurs dans dans son acception et bien là on a 90 jours pour vérifier si finalement ces soupçons qu'on avait ils peuvent être confirmés ou pas et si c'est le cas et bien là une enquête va ensuite se déclencher mais c'est 90 jours c'est c'est une sorte de de de temporalité qui à notre disposition par par les textes pas toujours justement si voilà vous m'offrez l'occasion de dire effectivement quand on a un manquement l'obligation déclarative les fameux 10000 € et plus qu'on peut trouver là on a plus de temps parce qu'on a une période de consignation possible qui s'ouvre et qui peut nous ammener jusqu'à avoir un an devant nous ce qui est pas le cas en matière de retenu d'argent liquide où nous n'avons que 90 jours et en effet ce temps peut être un peu court pour pouvoir procéder au aux vérifications nécessaires et mais c'est un temps important parce que c'est ce temps-là qui nous permet ben de vérifier par exemple l'activité commerciale de la personne sa profession si si ça a un sens finalement qu'elle est autant d'argent sur elle peut-être juste qu'il faut préciser c'est que bon les vérifications qui sont faites dans ce cas-là elles vont beaucoup reposer soit sur des auditions des personnes euh soit des droits de communication à divers acteurs financiers exploitation de données bon dès lors queon on va activer un droit de communication on est quand même tributaire des délais de réponse de l'institution en face et c'est là effectivement que notamment les 10 jours peuvent s'avérer courts parce que les délais de répones peuvent être parfois longs en matière de droit de communication merci on va prendre de deux questions supplémentaires monsieur André richichard et Monsieur grégoryi blanc et Monsieur Patrice joli al trois questions si président en fait ce sera deux questions très simples comme je suis arrivé en retard je sais pas du tout si vous en avez parlé la première question à trait à l'aspect géographique du blanchiment en France en France et y a-t-il un focus particulier que que ferait la douane sur les régions les zones frontalières à partir du moment où le tabac mais bientôt d'autres produits enfin moi je suis alsacien et je vois je vois les les les difficultés occasionné par euh la l'importation illicite de tabac dont on ne sait pas toujours l'origine mais qui naturellement fait beaucoup de mal au aux commerçants locaux je me doute que naturellement cet argent sert quelque part à à à d'autres à d'autres fin à d'autres objectifs et est-ce que à votre avis il y a un blanchiment particulier fait sur les zones frontalière et dans ce cas-là auriez-vous des propositions de solution y a-t-il pour nous madame la rapporteur un focus à faire sur les zones frontalières naturellement pas seulement avec l'Allemagne 2è question je sais je répète pas du tout si vous en avez parlé il s'avère que notre commission d'enquête porte aussi sur le contournement des sanctions internationales est-ce que la douane joue un rôle je sais pas si vous en avez parlé est-ce que la douane joue un rôle particulier dans la lutte contre ce contournement et le cas échéant si ça n'a pas été dit comment je vous remercie Grégory blanc oui merci euh j'ai trois questions euh non pardon deux questions la première vous avez parlé euh du euh on a parlé beaucoup euh lors de votre de cette audition mais aussi à d'autres moments euh de du sujet de la recherche du renseignement qui est évidemment capital euh je voulais avoir votre regard sur l'articulation avec les acteurs locaux dans un univers qui quelquefois est un peu éclaté euh en terme de partenariat euh et votre regard notamment sur la place singulière du du maire euh qui est toujours complexe à manner ça c'était la la première question la deuxième question vous avez peut parler du fret maritime des ports euh je voulais avoir votre regard là-dessus Paris qu'on a parlé aussi dans d'autres auditions Patrice jolie voilà merci Madame merci Monsieur pour vos propos qui nous éclairent vous avez parlé de l'évolution de des résultats de vos activités au cours de cette dernière année et sur les différentes différents types d'activités j'aimerais avoir le le montant global des résultats financiers c'estàdire en terme de de valeur absolue et indiquer quelle est parmi vos activités quelles sont celles effectivement pour lesquelles les résultats ont été les plus significatifs en de montant et quelle en est la contrepartie en quelque sorte par rapport aux enjeux et cette augmentation elle est liée j'en doute pas à l'efficacité de vos services mais est-ce qu'elle est liée aussi selon vous à ce que vous constatez une augmentation de la délinquance financière on vous met au défi de répondre en en 10 minutes à toutes ces questions je vais essayer là encore de voie de de répondre mieux euh sur la question des zones frontalières je je je ne sais pas s'il y a enfin en tout cas je je ne vois pas de spécificité en terme de blanchiment lié aux zones frontalières sinon de dire deux choses que effectivement ce sont des zones dans lesquelles un certain type de trafic est sans doute plus développé qu'ailleurs vous avez parlé du trafic de de de tabac de cigarettes dans toutes les zones frontalières euh et bien le le trafic est probablement plus développé parce que la différence de prix finalement est est beaucoup plus palpable que à l'intérieur du territoire contenu la différence de prix entre entre la France et ses voisins et puis on peut dire à peu près enfin le les choses peuvent s'appliquer aussi en matière de trafic de stupéfiants dans la mesure où toute la partie nord du territoire par exemple qui est très proche de la zone Belux et bien est beaucoup plus facilement exposé à l'alimentation et de la production locale de drogue de synthèse et finalement à l'écoulement des stupéfiants qui qui rentrent via les grands ports du du Belux donc finalement ce sont des zones dans lesquelles on trouve un certain type de trafic ce trafic produit des bénéfices qui doivent être blanchis après je suis pas certain que il se s'analyse enfin l'ampleur des des trafics et des volumes de blanchiment soit tellement différent de zones urbaines dense où on trouve on retrouve aussi beaucoup ce type de trafic l'autre l'autre spécificité c'est que bien bien sûr les les les flux sortant transitent souvent par ces zones on on le voit on le voit beaucoup je vous le disais à la frontière franco-italienne franco-suisse Fran espagnol peut-être un petit peu moins en zone franco-allemande encore que en tout cas ce sont des zones de franchissement de frontières par définition donc des zones dans lesquelles finalement le le l'exportation ou la sortie d'argent issu du trafic peut peut avoir lieu la partic particularité des frontières intérieures de l'Union européenne c'est la libre circulation autant euh quand on a un point de passage aéroportuaireou ou une gare ferroviaire on a des points de passage obligés qui facilit le contrôle on a des goulots d'étranglement où les douiniers peuvent se positionner autant quand on est sur une frontière ouverte c'est beaucoup plus compliqué et donc moi la seule réponse en tout cas en tant que que qu'administration des douanes et avec les outils dont je dispose aujourd'hui et le cadre juridique bah c'est une présence en fait douanière pour faire des contrôles voilà et donc bah en fonction de l'héritage de notre cartographie et puis des choix qui ont été faits on a une présence qui est plus ou moins dense en fonction des frontière voilà on a une présence qui est encore relativement dense à la frontière franco-espagnole ou à la frontière franco-belge et peut-être qui qui s'est réduite avec le temps à la frontière franco-allemande voilà en tout cas quand on est sur une problématique de frontière intérieur de l'Union européenne il y a l'enjeu c'est finalement d'être capable de réaliser des contrôles à la circulation en tout cas c'est ça qui est opérationnellement à mon avis le plus important sur la question des sanctions internationales euh merci pour la question parce que c'était un oubli coupable de ma part la la douane est en première ligne en fait sur ces sujets là tout simplement enfin pour plusieurs raisons la première c'est que les sanctions internationales elles sont elles sont de deux types elles il s'agit soit de mesures de de gel des avoirs en général donc c'est des mesures individuelles qui touchent soit des personnes physiques soit des personnes moral mais le gel c'est finalement l'interdiction d'un flux et c'est l'administration des douanes donc qui soit un flux de en entrée sortie de vente de location d'achat et cetera de mouvement sur un compte en banque l'administration des douanes et responsable de du du la vérification des règles du respect des règles relatives aux relations financières avec l'étranger voilà et le non respect d'une mesure de gel est une infraction douinière et d'ailleurs c'est ça n'est dans le droit français une infraction uniquement enfin que au titre du code des douanes et au titre de l'article 459 du code des douanes c'est la base juridique de notre droit national pour constater une infraction relative aux sanctions internationales et cette disposition elle existait de longue date je sais pas depuis mais en tout cas elle préexistait très largement à l'émergence en tout cas l'ampleur qu'a comprise les sanctions internationale avec le conflit russo-ukrainien ce que je peux vous dire c'est que elle n'avait pas toujours d'équivalent dans tous les pays de l'Union européenne et le fait de disposer de cet article 459 du code des douanes nous a permis d'être réactif dès février 2022 et d'avoir un instrument juridique national pour mettre en œuvre les sanctions européennes dès le premier jour ce qui était pas le cas dans tous les pays euh par ailleurs l'autre type de sanction ce sont les embargos euh que ce soit les embargos à l'import on n pas le droit d'importer on a plus le droit d'importer telle ou telle matière notamment l' hydrocarbure en provenance de tel ou tel pays ou à l'export on n pas le droit d'exporter telle ou telle technologie ou telle ou telle matière militaire ou autre