Assurance emprunteur CMP David Corceiro

monsieur le ministre la rapporteure mes chers collègues avec ses provisions loi que nous apprêtons à voter sont près de 7 millions de personnes à qui nous allons ouvrir de nouveaux droits en effet notre pays compte aujourd'hui 7 millions de propriétaires avec un crédit en cours nous allons enfin leur permettre la résiliation à tout moment et sans frais de leur assurance emprunteur ces dispositions marque un tournant dans la libéralisation du marché de l'assurance emprunteur en effet malgré plusieurs tentatives la plaque habilité et des droits en vigueur demeure très limitée certes de nombreux acteurs sont entrés sur le marché ces dernières années intensifiant la concurrence cela a permis d'améliorer l'offre notamment grâce à la digitalisation et d'effectuer une certaines prestations sur les tarifs pourtant les positions entre les banques et les nouveaux acteurs ont peu évolué les acteurs bancaires détiennent encore près de 88 % du marché alors même que le positionnement tarifaire des nouveaux concurrents et parfois plus attractifs pour certains événements pour la population comment explique-t-on plusieurs raisons peuvent être évoqué le manque d'information en premier lieu mais aussi le parcours lors de la souscription ou encore la complexité des processus de résiliation les différences en jeu exactement sont ceux auxquels la pp elle ambitionne d'apporter des réponses en effet grâce à l'engagement des députés au premier rang duquel je dois souligner al ahmar à porter votre engagement fort nous avions aussi ceux des sénateurs et ceux de nos collègues ce texte s'inscrit au delà de la possibilité de changer à tout moment et sans frais d'assurance emprunteur la nécessité pour les assureurs d'informer chaque année l'assuré de son droit de résiliation et différentes modalités il s'agit d'une étape historique pour la libération de ce marché mais aussi pour les consommateurs en permettant de favoriser leur pouvoir d'achat les sanctions pour les banques et assurances qui ne respecteraient pas ont également été alourdie et le processus de résiliation rendu plus transparent tels sont les points d'accord que nous avons trouvé avec les sénateurs sur ce sujet et nous laisse à lyon un autre accord représente une avancée historique pour les français et surtout pour les plus fragiles c'est celui de l'abaissement du droit à l'oubli de 10 à 5 ans pour les malades de cancer et d'hépatite c et ce quel que soit leur âge ce dispositif vient s'ajouter à la possibilité de résiliation infra annuels sans frais en d'autres termes une personne anciennement atteinte d'un cancer ou d'une hépatite c ne se fera plus tenus de le déclarer après cinq ans il s'agit d'une étape majeure et d'une revendication de longue date pour les personnes guéries celle d'accéder à l'emprunt dans des conditions normales cet engagement des manades macron de 2017 et vient donc voir grâce à ses produits sont loi dont le travail parlementaire à renforcer l'ambition en outre en route sera fixée prochainement grâce à la signature de la convention rs afin qu'ils s'engagent une négociation pour élargir le bénéfice du droit à l'oubli et des maladies chroniques telles que le diabète si cette négociation ne devrait pas aboutir ce texte prévoit alors un décret déterminant à la maladie chronique auquel saurait ont étendu le droit à l'oubli et ce avant fin juillet 2022 ainsi en plus d'inscrire dans la loi le nouveau droit cette ppl fixe une véritable trajectoire ambitieuse et contraignantes pour plus de justice sociale entre les français comprenons nous bien l'objectif de cet texte n'est pas de mettre à mal l'équilibré économique du modèle assurances yal mais bien d'assurer tout un chacun et aux personnes les plus fragiles en première ligne un traitement et à un accès équitable vers la propriété car en effet aujourd'hui lorsque vous êtes victime d'un cancer vous subissez la double peine celle de se voir imposer le refus de l'assurance emprunteur et celle d'exclure de certaines garanties tout en subissant de lourdes surprime pendant de nombreuses années après la fin de votre traitement c'est pourquoi la dernière des policiers que nous avons voté à savoir la suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieur à 200 mille euros et arrivant à échéance avant les 60 ans de l'emprunteur est une nouvelle fois plus une mesure qui tient renouer avec l'esprit même du modèle assurances yal c'est à dire la mutualisation précision que ce fonds ce plafond s'applique à chaque personne est qu en cas d'emprunt à 2 il s'élèvera à 400 mille euros c'est une avancée attendue pour 4 millions de français soit le nombre de personnes concernées que nous pouvons rendre possible aujourd'hui c'est du pouvoir d'achat qui sera amélioré et pour cela sans même prélever 1 euros dans les caisses de l'état ils comptent sur nous nous n'en resterons pas là un décret pourra fixer le plafond plus favorable du montant et de l'âge mes chers collègues vous l'aurez compris c'est donc avec fierté engagements que le groupe démocrate votera pour ce texte pour un meilleur pouvoir d'achat pour plus d'équité dans l'accès à la propriété et pour plus de justice sociale entre tous les français je vous remercie