Responsabilité du fait des produits défectueux
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Chapitres
Répartition du ton (temps de parole politique)
Propositif 100 %
Affirmations vérifiables (citations exactes)
- 0:15Invité politiqueFait
« mais qui était quand même plutôt efficace plutôt bien écrit alors évidemment il faut l'adapter au temps nouveau au déploiement du monde numérique et c'est important de parler d'intelligence artificielle et autres produits intelligents »
- 0:56Invité politiqueFait
« moi j'ai déposé 25 amendements mais je prends les quatre points qui me semblent le plus important »
- 0:56Invité politiquePromesse
« je pense qu'il faut que on établisse des standards minimales minimaux pardon au niveau européen »
- 1:39Invité politiqueFait
« il est nécessaire qu'au moins un acteur impliqué dans la vente du produit soyez identifiable et présent au sein de l'Union européenne »
- 1:39Invité politiqueFait
« il faudra établir une responsabilité conjointe de cet acteur et des places de marché en ligne qui sont impliquées dans la transaction en cas de produits défectueux »
- 2:20Invité politiqueFait
« la charge de la preuve voilà quand même je pense qu'il est important de faire porter sur les fabricants et pas sur les consommateurs la charge de la preuve de l'absence de lien de causalité entre la défectuosité et le dommage »
- 2:20Invité politiquePromesse
« je plaide pour une extension de 3 à 10 ans du délai de prescription pour une action réparation d'un dommage »
Temps de parole
- Emmanuel Maurel100 %
Modèle mistral-small-latest · prompt v1 · les citations sont vérifiées mot pour mot dans le transcript ; le taux de réponse directe est calculé à partir des verdicts question par question. Aucun label idéologique n'est produit.
mais qui était quand même plutôt efficace plutôt bien écrit alors évidemment il faut l'adapter au temps nouveau au déploiement du monde numérique et c'est important de parler d'intelligence artificielle et autres produits intelligents j'ai entendu plusieurs fois je crois que c'est le rapporteur qui parle de position équilibrée moi je suis d'accord pour qu'on ait une position équilibrée mais notre objectif commun normalement c'est quand même et avant tout l'amélioration de la protection des consommateurs parce que sur sur les entreprises moi je suis d'accord sur le fait qu'il faut pas surcharger la barque mais en même temps plus les produits des entreprises sont sûrs meilleures et leur réputation et donc je pense que au final ça ne leur nuit pas donc c'est la raison pour laquelle dans ce texte touffu avec tous ces amendements moi je propose quand même qu'on muscle le texte comme ça a été dit d'ailleurs par notre collègue social-démocrate tout à l'heure sur un certain nombre de points première chose moi j'ai déposé 25 amendements mais je prends les quatre points qui me semblent le plus important je pense qu'il faut que on établisse des standards minimales minimaux pardon au niveau européen mais qu'on laisse quand même la possibilité aux États membres d'adopter des mesures plus potes actrices s'il le souhaite parce que je vois pas en quoi ça pose un problème de fond et au contraire c'est une meilleure garantie pour pour les consommateurs la deuxième chose afin que les consommateurs puissent défendre leurs droits en cas de problème avec un produit défectueux je pense qu'il est nécessaire qu'au moins un acteur impliqué dans la vente du produit soyez identifiable et présent au sein de l'Union européenne et au besoin il faudra établir une responsabilité conjointe de cet acteur et des places de marché en ligne qui sont impliquées dans la transaction en cas de produits défectueux ça on est plusieurs à être d'accord sur ce point j'insiste vraiment troisième chose la charge de la preuve voilà quand même je pense qu'il est important de faire porter sur les fabricants et pas sur les consommateurs la charge de la preuve de l'absence de lien de causalité entre la défectuosité et le dommage et je ça me paraît quand même assez réaliste d'arriver à un compromis sur ce point dernière chose alors que moi peut-être qui peut qui sera moins important dans le débat public mais moi j'y tiens je plaide pour une extension de 3 à 10 ans du délai de prescription pour une action réparation d'un dommage surtout quand ça relève du champ d'application de la directive notamment pour les conséquences sur la santé des patients de produits pharmaceutiques défectueux et pour lesquels des effets n'étaient pas identifiables à court terme ça aussi c'est une priorité enfin on l'a bien vu on le voit depuis quelques années il y a une aspiration des citoyens européens à la sûreté en matière de produits pharmaceutiques et en soit on se doit de répondre à cette aspiration moi je pense qu'on peut arriver à un compromis mais il faut faire quelques efforts
Emmanuel Maurel