Allocation travailleurs indépendants : l'intervention de Dominique Da Silva à l'Assemblée nationale

merci monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues l'article noble que nous allons examiner revêt une importance majeure pour les chefs d'entreprise qui ont perdu leur emploi et se retrouve sans revenu après une cessation définitive d'activité comme vous le savez la tei la location pour les travailleurs indépendants n'a pas eu le succès escompté un an après son entrée en vigueur au 1er novembre 2019 cette allocation mensuelle de 800 euros limitée à six mois ne comptait que neuf sens bénéficiaires contre 29 mille trois cents annoncés dans l'étude d'impact du projet de loi en avril dernier j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur pour la commission des affaires sociales d'un cycle d'auditions destinée à dresser un premier bilan de la tei et mettre en exergue les raisons de cet insuccès le constat était unanime des cinq critères cumulatifs d'accessibilité à l'été y sont bien trop restrictif je suis ravi qu à l'article 9 de ce projet de loi nous puissions y retrouver une série de propositions que j'avais formulée dans ce rapport notamment l'assouplissement du critère de revenus l'ouverture des droits à thijs en passer par la voie judiciaire et l'instauration d'un délai de carence de cinq ans pour éviter tout effet d'aubaine ce sont des mesures de bon sens qui permettent de réaffirmer que cette allocation doit être perçue comme une aide au robot et non comme un revenu de remplacement elle va j'en suis sûr rassurer aussi des salariés désireux de s'engager dans la peinture de l'entrepreneuriat néanmoins nous pouvons aller plus loin je pense qu'il est primordial de prévenir et anticiper les risques de défaillance car les dispositifs publics de prévention destinée à accompagner les entreprises en difficulté sont trop peu connu des entrepreneurs enfin il apparaît essentiel de simplifier les démarches du chef d'entreprise en société désireux de cesser une activité non viables et ainsi éviter une cessation de paiement monsieur le ministre je ne doute pas que nos travaux permettront d'enrichir cet article et de faire de la ti un réel filet de sécurité nécessaires à nos travailleurs indépendants forces vives de notre économie dans tous nos territoires je vous remercie