Loi spéciale : audition d'Antoine Armand et Laurent Saint-Martin | La séance est ouverte ! -11/12/24

bonjour à tous ravi de vous retrouver à l'Assemblée nationale aujourd'hui nous sommes en immersion avec les députés de la commission des finances pour une audition très attendue sur la loi spéciale alors cette loi a pour objectif d'assurer la continuité de l'État en permettant notamment de reconduire les impôts de l'année précédente il s'agit d'une sorte de plan B de formule am minima pourquoi cette loi spéciale et bien parce qu'il n'y a pas de budget pour 2025 ce dernier a été laissé en suspens en raison de la censure votée contre le gouvernement de Michel Barnier alors la procédure de la loi spéciale est rarissime elle n'a été utilisée qu'une seule fois dans l'histoire de la 5e République c'était en 1979 une autre époque aujourd'hui le texte est porté par les ministres démissionnaires Laurent Saint-Martin et Antoine Armand ils s'en tiennent vous allez le voir principalement au fait écoutez mesdames et messieurs les députés la motion de censure qui a été adoptée le 4 décembre dernier vous le savez a interrompu la discussion des textes financiers elle compremet donc de fait l'adoption d'un budget pour la sécurité sociale et d'une loi de finances pour 2025 avant le 31 décembre de cette année c'est une situation à la fois exceptionnelle et grave ces impacts nombreux sont et seront visibles tangibles sensibles dans tous les secteurs d'activité en France l'incertitude associée a déjà aura un impact sur les décisions d'investissement des entreprises sur l'emploi sur l'activité sur l'ensemble du territoire national en plus de cela l'absence de budget a en particulier un impact direct et immédiat pour nos compatriotes ultramarins dont certains font face à des situations de détresse et d'urgence extrêmement importantes les services de mon ministère étaient encore ce matin en réunion avec les acteurs économiques de la Nouvelle-Calédonie faute de budget le prêt d'un milliard d'euros qui était prévu pour la Nouvelle-Calédonie ne pourra pas lui être accordé je pense également à la situation de la Martinique et de la Guadeloupe où la baisse prévue de taxe sur la valeur ajoutée sur plus de 6000 produits alimentaires ne pourra pas entrer au vigueur en vigueur pardon au 1er janvier dans plusieurs autres secteurs vous le savez mais je le rappelle des dispositions ne pourront pas être prolongées les engagements des précédents gouvernements en faveur des agriculteurs à la suite de la crise de 2024 ne pourront pas être tenus les crédits supplémentaires destinés au secteur régalien à l'armée à la police à la gendarmerie aux juges ne pourront pas être débloqués il en va de même par exemple et pour n'en citer que quelques-un pour le crédit d'impôt innovation pour les petites et moyennes entreprises ou pour le remplacement des congés pour les agriculteurs et agricultrices qui souhait en prendre et être remplacé dans l'attente du prochain gouvernement qui aura pour tâche de présenter ces nouveaux textes financiers la Constitution le président l'a rappelé prévoit à son article 47 la faculté de présenter un projet de loi spécial c'est ce projet que nous vous présentons aujourd'hui avec mon collègue ministre du Budget et des comptes publics Laurent Saint-Martin moins d'une semaine après la censure et conformément à l'engagement pris par le Président de la République devant les Français le 5 décembre dernier Monsieur le Président vous l'avez aussi souligné il s'agit d'un texte technique sans portée politique transitoire qui vise uniquement à permettre d'éviter toute discontinuité budgétaire qui vise à assurer la continuité de la vie nationale entre la fin de l'exercice 2024 et l'adoption d'un budget qui reste indispensable pour notre pays ce projet de loi mesdames et messieurs les députés poursuit deux objectifs et deux objectifs seulement le premier c'est de continuer à lever l'impôt le deuxème c'est de permettre à l'État et aux organismes de sécurité sociale de continuer à émettre de la dette afin notamment d'assurer la continuité des services publics je le redis ici et c'est ainsi que notre Constitution le prévoit les discussions sur ce projet de loi spécial ne peuvent être ne doivent pas être un débat budgétaire et en application du cadre constitutionnel les dispositions portées par le projet de loi spécial ne peuvent aller au-delà des deux objectifs que j'ai mentionné que le Conseil d'État vient de rappeler très explicitement notamment en matière de fiscalité que vous avez rappelé monsieur le Président en parlant des réformes de fiscalité qui n'étaient pas possible le conseil d'État l'a rappelé très clairement aucune mesure nouvelle en matière de fiscalité y compris et le Conseil d'État l'a écrit en la matière en matière d'impôt sur le revenu et de barê des impôts ne saurait être considéré comme relevant du champ de la loi spéciale et enfin et c'est un point évidemment extrêmement important ce projet de loi n'étant pas à proprement parler un projet de loi de de budget il n'est pas soutendu par une prévision de croissance il n'est pas souttendu par une prévision de déficit il n'est pas sout-tendu par une prévision d'endettement et il plonge évidemment pour la période transitoire le pays dans une période d'incertitude budgétaire inédite la stratégie économique pour notre pays d'une part dont les fondamentaux demeurent solides comme j'ai eu l'occasion de le dire plusieurs fois y compris devant vous dont l'attractivité et la réindustrialisation ne dépendent que de notre persévérance ainsi d'autre part que la vitesse de réduction de nos déficits qui ne se sont pas volatilisé avec la censure du gouvernement devront être décidé par le futur gouvernement j'insisterai simplement sur le fait que notre situation financière et budgétaire ne sera que plus contrainte lors de la discussion du prochain budget et que nos engagements internationaux et européens devront eux aussi être tenus sans esprit de responsabilité sans adoption rapide d'un prochain budget l'activité économique sera simplement toujours plus affectée mais pour l'heure notre responsabilité collective elle est contenue à l'examen et à l'adoption de cette l spéciale que nous vous soumettons aujourd'hui je vous remercie Monsieur Laurent Saint-Martin monsieur le ministre cher Antoine Armand monsieur le président de la commission des finances monsieur le rapporteur général mesdames et messieurs les députés dans l'esprit du projet de loi que nous vous présentons aujourd'hui je tâcherai d'être bref dans mon propos introductif m'en excuserai parfois un petit peu redondant avec les propos du ministre de l'économie vous le savez nous nous trouvons aujourd'hui dans une configuration inédite c'est la première fois qu'un projet de loi est présenté en Conseil des ministres par un gouvernement d'affaires courantes c'est la première fois également que des ministres démissionnaires sont appelés au banc pour défendre un projet de loi c'est inédit mais c'est nécessaire à la continuité de la vie nationale l'Assemblée nationale a adopté le 4 décembre dernier une motion de censure à la suite de l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui avait recueilli le soutien d'une majorité de députés et de sénateurs réunis en commission mixte paritaire conformément à la Constitution le Premier ministre a remis au Président de la République la mission de son gouvernement le 5 décembre en conséquence l'examen du projet de loi de finances pour 2025 ne peut aller à son terme et le texte ne peut-être adopté dans les délais prescrits il revient donc au gouvernement d'affaires courantes de porter ce texte au titre du caractère urgent et impératif que revê son adoption tôt ou tard il faudra donner à la France un budget et le projet de loi spéciale que vous apprêté à examiner ne saurait en tenir lieu la situation de nos finances publiques n'a pas changé depuis la mission du gouvernement l'état de nos comptes est toujours le même avec tous les défis que cela comporte pour le présent comme pour l'avenir ce texte que nous vous présentons ne préjuge pas des nouveaux arbitrages qui seront rendus par un prochain gouvernement de pleine exercice il ne préempte en aucun cas les futures discussions budgétaires dont je souhaite qu'elles aient lieu rapidement dans l'intérêt supérieur de notre pays et de nos concitoyens il n'a pas davantage vocation à permettre la répétition des débats que nous av eu ensemble lors de l'examen du PLF et du PLF SS ce texte n'a qu'un seul objectif qui délimite strictement son contenu celui d'assurer à titre exceptionnel et transitoire la continuité de la vie de la nation en d'autres termes la loi spéciale vise à éviter que la France connaisse ce que l'on appelle un shutdown c'est-à-dire une interruption faute de pouvoir les financer de l'ensemble de nos services public elle ne peut pas faire moins mais elle ne peut pas en faire davantage tant la jurisprud P que les textes sont extrêmement clairs sur ce point en premier lieu la loi spéciale ne peut pas modifier le code des impôts la loi spéciale n'exprime pas le consentement à l'impôt elle n'en constate que la nécessité elle ne permet donc pas de reconduire pour l'année suivante les dispositions fiscales arrivant à échéance à la fin de l'année 2024 elle ne permet donc pas non plus de modifier le barême de l'impôt sur le revenu pour l'indexer sur l'inflation l'avis rendu par le Conseil d'État sur ces deux points ne souffre d'aucune ambigué je cite l'indexation sur l'inflation du barê de l'impôt sur le revenu ou encore la modification du droit au fin de prolonger la durée d'application de crédit d'impôt dont une loi de finance a prévu l'exension au 31 décembre 2024 ne sont pas au nombre de dispositions ayant leur place dans une loi spéciale la loi spéciale ne peut qu'autoriser temporairement le gouvernement à continuer à percevoir les impôts et taxes existant jusqu'au vote de la loi de finances de l'année c'est indispensable pour assurer le financement de nos services publics de notre système de protection sociale et des collectivités territoriales en second lieu le décret qui sera pris après la promulgation de la loi spéciale nous place sous le régime restrictif des services votés la loi spéciale n'autorise pas le gouvernement à engager des dépenses nouvelles en tant que loi spéciale conformément à la Constitution et encore une fois jusqu'à l'adoption d'une nouvelle loi de finance pour l'année les crédits se rapportant au service voté seront temporairement ouverts par décret ces services votés correspondent au niveau minimal de crédit jugé indispensable pour permettre l'exécution des services publics pour 2025 dans les conditions de l'année précédente c'està-dire dans les conditions de 2024 cela signifie qu'en l'absence de loi de financeces le gouvernement ne pourra pas augmenter des budgets qui avaient été prévus en augmentation dans le projet de loi de finances je pense notamment aux armées je pense à la justice je pense au ministère de l'Intérieur je pense au ministère de la recherche par exemple sauf nécessité pour la continuité de la vie nationale ou motif d'urgence caractérisé le gouvernement ne pourra pas non plus procéder à de nouveaux investissements ou à des dépenses discrétionnaires je pense notamment au soutiens aux associations aux entreprises aux collectivités territoriales cela signifie également qu'en l'absence de loi de finance le gouvernement ne pourra pas prendre les mesures d'économie prévu ni augmenter les recettes fiscales il reviendra au prochain exécutif de prendre les décisions nécesses en responsabilité enfin la loi spéciale autorise le gouvernement à recourir aux empreuns nécessaires pour assurer ses engagements ainsi que le fonctionnement régulier des services publics comme vous le savez les recettes fiscales et sociales ne suffiraient pas à couvrir le besoin de financement des administration publique étant donné la situation déficitaire de l'État comme des comptes sociaux nous ne pourrions pas assurer nos engagements auprès de nos créanciers ni les ni garantir le fonctionnement régulier des services publics sans la possibilité de recourir à l'emprun aussi il est indispensable d'autoriser tant l'État que les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et la cosse à émettre de la dette il s'agit vous l'aurez compris mesdames et messieurs les députés de parer à l'urgence dans l'attente d'un nouveau budget il s'agit d'assurer la continuité de la nation il s'agit d'assurer le fonctionnement régulier des services publics qui protègent les Français qui font tourner le pays et qui contribue à la bonne marche de notre économie il s'agit finalement d'assurer le respect des engagements pris par notre pays avec ce texte nous vous demandons tout simplement que nécessité fasse loi et dans le respect du droit je vous remercie merci messieurs les ministres alors une réflexion et puis deux questions derrière la première réflexion elle est plus destination d'Antoine Armand dont j'ai entendu euh une une comment dire une introduction qui était davantage politique que descriptive à l'inverse de Laurence Saint-Martin alors c'est peut-être la répartition des rôles que vous étiez fixé mais à laquelle je voulais répondre je crois que c'est pas bien de continuer à alarmer et à susciter des peurs sur la question de la loi spéciale à partir de mesures euh que vous décrivez et qui en tout état de cause puisque c'est à ça que sert la loi spéciale elle sert uniquement de relais par rapport à l'proch VO de finance pourra être corrigé assez rapidement au niveau de l'examen de la loi de financeson je vous fis remquer d'ailleurs que c'est pas du tout ce que je souhaette bien évidemment mais que on on a on a de cesse de citer en exemple la bonne santé économique de l'Espagne qui pour la 3è année consécutive a dû répéter son budget des années antérieures et qui pour autant n'est pas dans une situation totalement catastrophique puisqu'on nous dit qu'ils font mieux que nous en matière de déficit donc je pense qu'il faut pas faire il faut pas faire ça ça a été fait au moment de la du vote de censure on a expliqué certains ont même expliqué que la carte Vitale s'arrêterait et on nous a expliqué également que dès janvier en réalité les Français seraient impactés du fait de la donneadexation des barêes maintenant vous-même vous reconnaissez que en réalité tout ça ne devrait pas avoir lieu puisque en tout état de cause le projet prochain projet de loi de finance sera adopté avant avril donc déjà une première chose ça rend pas service au pays de faire ça et de susciter des peurs moi je voulais vous le dire et je je je trouve que c'est pas c'est pas bien pour aller vite deuxièmement c'est aussi ce confondre la cause et les effets c'est pas la loi spéciale qui provoque cette sit situation c'est même pas la censure c'est le fait d'avoir voulu imposer un budget minoritaire qui n'avait pas de majorité à l'Assemblée nationale en en imposant cette politique et j'espère que du coup on corrigera cet effet pour essayer d'avoir le plus rapidement possible un proch un prochain budget rapidement bon une fois une fois dit ça en terme de remarque j'ai des questions à vous poser le vote du projet de loi de spécial permettra au gouvernement de prendre des décrets ouvrant des crédits pour 2025 ces crédits pourront être au plus équivalents à ouvert en loi de finance initiale pour 2024 comme l'a dit Laurent Saint-Martin ils pourront pas augmenter bien par contre on s'aperçoit qu'en réité ils peuvent baisser euh le gouvernement pourrait aussi faire le choix par d'ouvrir des montants moindres comme le permet l'article 45 de la LOLF qui précise que les services votés représente je cite représente le minimum de crédit que le gouvernement juge indispensable pour poursuivre l'exécution des services publics donc ma question c'est quelle sera la doctrine appliquée par le gouvernement pour ces décrets retiendra-t-il strictement les montants de crédit ouvert en 2024 en attendant la loi de finance qui sera adoptée en 2025 ou bien des montants moindres et si ce sont des montants moindres en quelle proportion et pour quelle raison ma deuxième question à lien un lien avec laprion de l' organique pant réforme du financement de l'audiovisuel public qui a été adopté le 20 novembre et qui doit permettre de poursuivre le financement des sociétés de l'audiovisuel public par l'affectation d'une fraction des recettes de TVA au-delà du 31 décembre 2024 alors que la rédaction actuelle de l' LOLF en empêcherit le le maintien de ce financement dès lors que cette loi organique serait validée par le Conseil constitutionnel et promulguée avant l'examen du projet de loi spécial ne vous semble-t-il pas politiquement souhaitable et juridiquement possible qu'un amendement au projet de loi spécial prolonge l'affectation de cette fraction de TVA qui ne changera pas en terme de de montant de TVA pour le dans les mêmes conditions qu'en 2024 donc c'était la question que je vais vous poser et une troisième et dernière chose c'est la réflexion sur la question puisque ça a été débattu vous le savez de la question de barê de l'impôt sur le revenu donc vous avez compris que je ne souhaitais pas participer au fait de de faire peur aux gens sur l'idée que c'est Monsieur casenu vous pouvez vous inscrire laissez-moi terminer si si si si on a fait peur aux gens à un moment donné écoutez le président de la commission des finances a le droit de donner sa position c'est quoi cette histoire c'est quelle pression vous exercer là moi je suis désolé mais vous parlerez quand vous parlerez enfin c'est c'est extraordinaire je donne mon avis sur quelque chose qui s'est passé sur ce texte et je suis strictement dans mon rôle de le faire en tant que président de la commission des finances qui de facto je vous le rappelle c'est c'est pas hasard appartient à l'opposition donc vous attendez pas que je pose des questions et une affirmation qui aille dans le sens du gouvernement je suis désolé là je sortirai effectivement de mon rôle donc je pose la question euh je je considère que j'ai pas envie de cotiser du coup à au fait des des des frayeurs qui ont été à un moment donné suscité je j'observe que le discours sur ce point CC c'est fort heureux pour autant je pense qu'on peut peut-être essayer de sécuriter le dispositif bon donc du coup moi je proposerai un amendement dans ce sens alors j'observe l'avis du Conseil d'État mais j'observe que l'avis du Conseil d'État est un avis qui est cert important mais il ne vaut pas il ne vaut pas monsieur c'est c'est vraiment pénible vraiment il vaut pas jugement et de ce point de vuel je pense que on peut bah bah pourquoi pas c'est ce qu'on fait dans cette c'est ce que excusez-moi monsieur excusez-moi monsieur vers mais c'est ce que je demande pour tout le monde c'est ce que je demande pour tout le monde dans cette commission depuis le début y compris quand les interpellations vous concern vous vous n'avez pas un rôle particulier qui vous incite à parler h micro pour faire en sorte de perturber les personnes qui parlent je suis désolé je le fais à tout le monde absolument à tout le monde et quelle que soit la personne qui parle donc ça peut être aussi l'occasion de laisser parler le président de la commission des finances sans qu'on vaille quelque part remise en question de son de de ce qu'il dit vous pourrez le faire en vous inscrivant il y a pas de souci donc je je termine là-dessus moi je considère que la la on a on a eu un seul exemple de loi spéciale donc il y a pas il y a pas un usage fréquent qui fait que on pourrait considérer que il y a un avis définitive et qu'il n'y aurait pas une interprétation du de la décision du Conseil constitionnel et pour ma part je je je souhaiterais faire en sorte que l'impôt existant soit considéré en fonction du périmètre des contribuables touchés et que on considère que du coup c'est normal que ce soit le même périmètre qui soit touché en 2024 qui serait touché en 25 ce qui pourrait justifier comme d'ailleurs c'est prévu pour l'impôt foncier puisque là il y a une automaticité que un tel amendement puisse être adopté qui sécuriserait le dispositif en tout cas c'est ce que j'essaierai de faire et on verra bien si tout cela passe au niveau de la séance et après passe au niveau d'abord du vote et éventuellement de recoursou pas au Conseil constitutionnel même si je pense que c'est pas un sujet absolument décisif monsieur le rapporteur général monsieur le Président messieurs les ministres mes chers collègues votre rapporteur général est globalement favorable à ce projet de loi spéciale mais se pose de nombreuses questions tout d'abord sur l'article 1er s'agissant de l'autorisation de percevoir les impôts existants en 2025 de qure sousqus prière sousqu les projets loi de finan habituel comportent même toujours en leur article prier une disposition autorisantoris des ressources de l'État il paraît logique que la formulation de l'article 1er du projet de loi spéciale soit très proche de celle du grandtin de l'article 1er du PLF pour 2025 mais pourquoi ne pas avoir repris le grand 2 qui précisait que cette autorisation s'appliquait à l'impô sur le revenu du au titre de l'année 2024 à l'impô sur les sociétés du au titre des exergices clos à compté du 31 décembre 2023 et à compté du 1er janvier 2025 pour les autres dispositions fiscales qui est je le rappelle au collègues un dispositif pour pour faire face à une éventuelle contestation en rétroactivité de la loi deuxème sousqu s'il a pu être envisagé d'introduire une disposition sur l'indexation du barê de l'impôt sur le revenu dans le projet de loi spécial tant les analyses du SG que celle du Conseil d'État converge sur le fait qu'une telle disposition n'a pas sa place ne peut pas être dans ce texte comp tenu de son champ strictement délimité par la LOLF à défaut monsieur le ministre pourriez-vous nous confirmer que l'exécutif gage à procéder à l'indexation du barem dès le futur PLF pour 2025 comme d'ailleurs d'autres impôts comme les tranche de dmtg des droits de l'IFI du régime de franchise TVA ou du régime du microfoncier 3è sousqu toujours sur l'article 1er de quelle façon seront pris en compte les exonérations crédit et réduction d'impôts qui viennent à leur terme au 31 décembre 2024 et qui ne peuvent être prorogés avant cette date par un prochain projet loi de finance pour 2025 et 4e sous question quelles seront les dispositions prises pour les taxes affectées qui font l'objet de plafond mordant je rappelle de l'ordre de 2 milliards les plafonds mordants chaque année en loi de finance en terme de versement aux opérateur affectataire enfin je voudrais évoquer les décrets que vous devrez prendre sagissant des dépenses de l'État qui ne sont pas visées dans votre texte donc sagissant l'ouverture par décret des crédits se rapportant au service voté comme le prévoit l'article 47 de la Constitution j'ai quelques sous question première sous question concernant l'allocation de ces crédits est-il prévu de reprendre la maquette budgétaire du PLF pour 2025 qui n'a pas été votée ou celle de la LFI pour 2024 ce qui me paraîtrait raisonnable puisqu'on n pas voté la maquette 2025 2e sous question le plafond des crédit ouverts sera-t-il fixé par mission ou par programme et les montants fixés seront-ils ceux définis par la LFI 2024 ou bien certains montants seront-ils en desessà de ce plafond sujet soulevé par notre président 3 3è sousqu une proposition de loi organique permettant de péréniser l'affectation d'une fraction de TVA l'udiovisuelle publique au-delà du 31 décembre 2024 a été adopté le 20 novembre dernier mais le Conseil constitutionnel n'a pas encore rendu sa décision sur ce ce texte alors question selon quelle modalité le financement de l'audiovisuel public sera-t-il mis en œuvre en 2025 dans le cadre des services votés et puis 4e sous question est-il possible de financer dans ce même cadre la SNR qui doit succéder au 1er janvier 2025 à l'ASN et à l'IRSN alors que les crédits de cette nouvelle autorité n'ont pas pu être approuvés par le Parlement lors de l'examin du de la loi de finances pour 2025 ne faut-il pas reporter au 1er janvier 2026 tout simplement entrée en vigueur de cette fusion sur l'article 2 l'article 2 autorise le Ministre chargé des Finances à procéder à des emprunts à long moyen et court terme pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie de l'État il reprend mais qu'une petite section du 2uxè an du Grand 2 de l'article 10 d'équilibre du projet de loi finance pour 2025 mais il ne prévoit pas notamment de plafond de la variation nette de la dette négociable de l'état d'une durée supérieure à 1 an il ne prévoit pas de plafond des encours totau de dette pour les budgets annexes pourquoi n'avez-vous pas tout simplement repris le texte du Grand 2 de l'article d'équilibre de l'article 41 du projet de loi de finances sur l'article 3 euh deux sousqu pourquoi l'article 3 qui permet à quatre régimes et organismes de sécurité sociale de recourir à des ressources non permanente ne reprend-il pas la rédaction de l'article 13 du PLFSS pour 2025 avec la définition de plafond d'emprunt pour chacun d'entre eux conformément aux dispositions organiques du code de la sécurité sociale et deuxème sous question sur cet article 3 en l'absence d'autorisation de recourir à l'emprunt 2025 pendant combien de jours les régimes et organismes de sécurité sociale visé à l'article 3 pourrait-il assurer le paiement et le remboursement des prestations sociales et puis j'ai enfin une question subsidiaire à vous poser le renversement du gouvernement le 4 décembre dernier interrompu donc l'examen du PLF pour 2025 qui était au Sénat alors que ce dernier avait déjà engagé la discussion de la seconde partie la reprise par le Sénat de l'examen de ce PLF au mois de janvier 2025 est-elle envisagée avec la perspective d'une nouvelle lecture le cas échéant ou bien la seule option étudiée semble-t-il par l'exécutif est-elle le dépôt d'un nouveau projet de loi de finance au début de l'année prochaine comme l'a évoqué le président de la République pour nous éclairer sur ces deux options monsieur les minist merci j'ai oublié de dire en introduction la même chose que vous avez dit c'est évidemment je m'pposerai pas ce projet de loi je semble qui me semble nécessaire merci monsieur le Président si vous permettez je commence parce que j'ai moins de de points merci Monsieur le le rapporteur général je réagis sur deux points sur les les crédits d'impôts pour la fin de l'année 2024 c'est c'est ceux que j'ai listé et c'est le moment où le président de la commission des finances a dit que c'était pas bien ce que je disais parce que je faisais la liste des crées d'impôts loin de moi l'idée de faire de la politique ici je suis pas sûr que d'ailleurs cette commission n jamais fait je je listais les les crédits d'impôts qui ne pourront pas être reconduits c'est je listais les crédits d'impôts qui ne pourront pas être reconduits en l'absence de nouveaux projets de budget et je mentionne à nouveau bien volontiers le crédit d'impôt innovation le crédit d'impôt collection qui bénéficie directement à l'industrie textile qui est en difficulté dans de nombreux territoires le crédit impôt remplacement pour les agriculteurs qui souhaitent prendre un congé et qui peuvent être indemnisés et je pourrais en mentionner beaucoup d'autres et pour lesquels en l'absence de loi de finance il ne pourrait pas en absence de nouvelle loi de finance au 1er janvier ce qui va arriver il y aurait au minimum un delta entre le 31 décembre 2024 et le moment d'adoption de la loi pendant lesquels ces crédits d'impôt ne pourrai pas couvrir la période sur la question de savoir pourquoi nous n'avons pas inscrit dans des montants d'encours et de plafond parce que le Parlement enfin parce que Assemblée Nationale a voté la censure monsieur le rapporteur général je l'ai dit en introduction il ne s'agit pas d'un budget il ne s'agit pas d'un budget et donc en cohérence nous ne nous ne donnons pas des plafonds d'emprunt de de d'encours qui correspondent à une stratégie économique et budgétaire qui aurait été adoptée par le Parlement souverainement sur proposition du gouvernement ce que nous faisons c'est que nous donnons la possibilité de manière transitoire enfin ce que vous faites pardon c'est que vous donnez au gouvernement de façon transitoire la possibilité de continuer à contracter de l'emprunt un de l' emprunt de de moyen et de long terme comme c'est nécessaire comme c'est nécessaire vis-à-vis des des programmes de financement qui ont déjà été lancés de l'emprunt de court terme qui est nécessaire en terme de trésorerie et d'infraannuel pour gérer la dette de l'État au mieux et qu'elle coûte le moins d'argent possible au contribuable public mais il il n'appartient pas dans une loi spéciale qui a vocation à uniquement atteindre un prochain budget à déterminer quelle est la masse globale ça c'est c'est le fond le principe de la réponse sur le fond pour vous répondre plus directement oui le le le le les les encours et le plafond d'endettement doivent être nécessairement en lien avec ce qui avait été imaginé dans le projet de loi de finance et de l'émission autour de 300 milliards mais ce n'est pas ni au gouvernement de le proposer ni au Parlement de l'adopter dans le cadre d'une loi spéciale et vous pointez un point extrêmement juste et important c'est que la loi spéciale n'est pas là pour donner un cadre économico-financier au pays elle est là en pisalé pour attendre l'adoption d'un budget qui est la seule loi qui permet de lever l'incertitude économique et je finis sur ce point j'aurais peut-être et je le fais ici pu citer les agences de notation les analyses indépendants les instituts économiques qui sont en train de calculer le coût de l'incertitude économique liée à la censure j'aurais pu citer les nombreuses fédérations d'entreprises qui se sont exprimé avant ou après sur l'impact direct et déjà visible sur leur carnet de commande il s'agit pas ici de faire de la politique il s'agit de décrire la situation économique du pays ce qui incombe à un ministre même gestionnaire des affaires courrante oui en complément euh monsieur le président si on est très factuel comme je crois l'esprit de la loi spéciale nous appelle la lettre ce qui crée les conséquences de l'absence de budget c'est la censure c'est un fait donc absence de budget laissz parler minist s'il vous plaît s'il vous plaît absence de disposition s'il vous plaît prévu à l'adoption d'un budget parque absence de budget par que censure c'est un fait pas du tout polémique quand je dis ça c'est un fait bon vous vous avez posé vous avez posé un certain nombre de questions notamment sur les services votés monsieur le Président mon vrai qu'on écoute le ministre et je demande le même calme que quand j'intervenais tout à l'heure pour demander donc c'est on écoute Laurence Saint-Martin et on n pas besoin de faire des commentaires qui perturbe et je dis avec d'autant moins de polémique que j'avais alerté depuis de nombreux jours sur ce que j'avais appelé facture de la censure et nous y sommes et je suis pas là pour polémiquer sur ce sujet là puisque je l'avais précisé et si vous voulez on peut en reparler mais c'est bien la censure qui crée l'absence de budget sur le décret des services votés c'est normal qu'il y ait beaucoup de questions techniques pour le coup puisque c'est quelque chose d'inédit quelque chose en tout cas d'extrêmement rare d'abord ce n'est pas le texte aujourd'hui qui fait le décret c'est pas un décret d'application de la loi spéciale ça que je veux dire hein donc c'est pas on a on n pas dans l'examen de ce texte les niveaux de crédit qui vont être adoptés et je le dis donc avec une obligation de de de ne pas pouvoir donner un certain nombre de détails tout simplement parce que je ne sais pas à ce stade qui sera signataire de ce décret de service voté d'accord donc ce qui est sûr et ce que l'on peut affirmer c'est que un ils sont évidemment en cours de préparation et en cours d'anticipation ça c'est notre responsabilité comme ounement démissionnaire ce qui est sûr aussi ça c'est dans les textes c'est que ces crédits ne pourront pas excéder les montants de crédit ouvert de la dernière loi de finance de l'année donc 2024 ça ça répond à la question du rapporteur général donc on ne se base pas sur la loi de finance initiale 25 on se base bien sur le crédit de l'année 24 ils ne peuvent pas excéder ils peuvent être en de ça là ça répond à la question du président de la commission la réalité des services votés dans les textes doit être apprécié pour chaque dépense au cas le cas par le gouvernement qui sera en charge de signer justement ce décret ce peut-être le gouvernement démissionnaire comme un nouvel exécutif et vous comprendrez qu'aujourd'hui je ne suis pas en capacité de vous le dire en revanche que je peux vous repréciser je l'ai dit en propos liminaire mais je vous le reprécise c'est que concrètement le fonctionnement des services publics en masse salariale et en dépense courante sera assuré les contrats en cours seront honorés par exemple des investissements qui sont déjà lancés les prestations dues au titre de dispositions législatives ou réglementairire existantes seront versées exemple les APL en revanche les dépenses nouvelles qualifié de discrétionnaire ell ne relèv pas des services votés sauf exception qui relève de l'urgence donc il y aura des analyses sur le caractère impératif qui seront mené au cas par cas par les services de contrôle budgétaire donc les investissements nouveaux en soi doivent être exclus sauf cas d'urgence manifeste enfin les dépenses d'intervention discrétionnaire sont elles aussi exclues dans les textes des décrets de service votés là aussi sauf exception les subventions aux collectivités aux entreprises aux associations ce que je disais tout à l'heure sont suspendus par ce décret donc j'espère que ça répond à votre question sur le fait que ce ne peut ça ne peut excéder ça peut être en de ça parce que ça doit correspondre à ce que prévoit précisément l'article le 45 de la LOLF c'est-à-dire couvrir le minimum je cite indispensable pour poursuivre l'exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvés l'année précédente par le Parlement et pas autre chose sauf exception qui viendrait correspondre à une situation d'urgence et donc comme j'imagine qu'il y aura encore pas mal de questions sur les services voté j'espère avoir été le plus précis possible là-dessus mais c'est bien après promulgation de la loi spéciale et ce n'est pas directement lié au contenu de la loi spéciale monsieur le Président vous avez je reviendrai aux autres questions du rapporteur général posé une question sur l'audiovisuel public ainsi que Charles de Courson donc d'abord rassurer sur le fait que les sociétés d'audiovisuell publi verront leur financement assurés en 2025 dans le cadre des services voter prer point deuxème point vous l'avez dit pas de PLF 2025 adopté égale les conséquences de la loi organique portant réforme du financement de l'audioisuel public qui n'ont pas pu être tiré pour l'année 202 25 il y avait dans le PLF les conséquences pour vous souvenez notamment à travers le concours financier avance à l'audiovisuel public donc de facto si on est cohérent avec le décret des services votés vous aurez en dépense des crédits ouverts sur le concours financier avance à l'audiovisuel public comme en 2024 pour 2025 encore une fois c'est quelque chose que je répèterai jusqu'à l'adoption d'une nouvelle loi de finance 2025 permettant Perm temps de traduire la proposition de loi organique qui a été adoptée concernant la réforme des financements de l'audiovisuel public n'hésitez pas à me reposer la question si je n'ai pas été clair dans ma réponse enfin barem de l'IER je crois que là-dessus on l'a dit avec Antoine Armand dès notre propos liminaire je ne seraai pas beaucoup plus long sur la question c'est certes un avis du Conseil d'État enfin un avis du Conseil d'État c'est pas un avis comme ça euh et considère effectivement que cet avis est extrêmement clair sur le le fait que cette loi spéciale ne doit pas ne doit pas composer de dispositions fiscales parce que il n'y a pas de dimension politique il n'y a pas de dimension à modifier des dispositions fiscales il n'y a qu'une dimension à rendre possible le prélèement de l'impôt ce sont deux notions très différentes il n'y a pas de choix politique dans cette loi pour le dire dans des termes le plus simple possible il y a pas de choix politique du tout c'est lever l'impôt et c'est lever de la dette point à la ligne et il ne faut pas que cette loi permettre autre chose sinon on ne serait pas conforme à notre Constitution et à notre loi organique monsieur le rapporteur général vous avez posé d'autres questions sur lesquelles je reviens l'autorisation de percevoir l'impôt existant en 2025 pourquoi est-ce qu'il y a pas le grand 2 tout simplement parce que justement ce grand 2 justifie des dispositions fiscales qui avaient chacune des dates d'entrée en vigueur par rapport à des applications différentes donc ça renvoie des choix politiques tout ce qui est date d'entrée en vigueur tout ce qui est taux évidemment tout ce qui est assiette tout ce qui est dépenses fiscales sont des choix politiques donc tout cela est exclu et devra faire l'objet d'une prochaine loi de finance pour 2025 même chose pour les exonérations crédit et réduction d'impôts à votre question suivante même chose pour les plafonnements de taxes affectées en revanche je précise quand même que la loi spéciale permet d'affecter le rendement des taxes aux organismes bénéficiaires ça la loi spéciale le fait c'est la modification des PL fond qui n'est donc pas possible vous avez posé la question sur l'arsn la fusion de l'ASN et de l'IRSN entrera bien en vigueur au 1er janvier 2025 et le financement de l'arsn nouvellement créé elle est garantie par le régime des services voté qui couvrira la masse salariale et le fonctionnement courant enfin Antoine Armand a répondu sur le plafond d'emprunt de l'ft c'est la même question sur les caisses de sécurité sociale il appartiendra à un prochain gouvernement dans une de finance pour 2025 de mettre des trajectoires financières sur ces différentes caisses de sécurité sociale de la même façon que cela a été répondu pour l'AFT enfin votre question subsidiaire qui est Valé aussi pour le président l'adoption d'un PLF pour 2025 tout simplement les deux sont possibles prochain gouvernement pourra tout à fait repartir des textes existants c'est vrai du PLF c'est vrai du PLFSS d'ailleurs hein les deux sont suspendus et ne sont pas supprimés et donc les deux options existent reprendre les textes là où ils ont été suspendus comme les arrêter réécrire un texte de zéro voilà merci ça ne peut pas être tranché par ce gouvernement merci juste je reprochais pas le fait que votre intervention soit politique hein mais c c'était pour expliquer que du coup la mienne l'était plus que j'imaginais la faire au départ voilà hein on fait de la politique effectivement cette cogition et je m'en honore vous êtes sur LCP pour suivre l'audition des ministres Laurent Saint-Martin et Antoine Armand sur la loi spéciale une loi nécessaire pour faire fonctionner le pays elle autorise l'administration à percevoir les impôts et permet à l'état et aux organismes de sécurité sociale de s'endetter et donc de financer les services publics alors cette loi a été présentée en conseil des ministres ce 11 décembre elle comprend trois articles seulement avec pour objectif une adoption rapide c'est-à-dire avant le 31 décembre 2024 Bercy le souligne c'est une loi temporaire il faudra bien à un moment donné renégocier rediscuter un budget pour l'année suivante ce sera une autre histoire retour tout de suite en commission des finances on prend les orateurs de groupe qui est pour l'Assemblé nationale monsieur Tanguy merci monsieur le Président merci Monsieur ministre pour cette présentation écoutez nous nous soutiendrons ce n'est pas un secret nous l'avions dit avant la censure cette loi spéciale qui appelle quand même notamment l'avis du Conseil d'État plusieurs interrogations vous prenez comme quelque chose comme argent comptant le fait qu'on ne puisse pas indexer l'impôt sur le revenu bon moi j'ai lu l'avis du Conseil d'État qui dans sa grande tradition a d'autres arguments que celle de sa propre autorité puisque elle explique dans le 8e alinée enfin le 8e point qu'il faut prolonger les impôts existants elle en tire de cela dans le 9e point qu'elle n'a pas besoin d'argumenter sur le fait qu'il ne faut pas indexer le barem sur l'impôt sur le revenu bon il me paraît évident on aura cet argument on aura ce débat je l'espère que c'est évidemment ne pas euh euh indexer le barem sur l'Impôt sur revenu qui change un impôt existant puisque si vous ne l'indexez pas vous changez le nombre de contribuables des contribuabl qui ne devaient pas payer l'impôt le PAI et des contribuables à revenus constant paieront plus d'impôts donc c'est évidemment le choix politique il est dans la il est dans le non indexation l'indexation ne fait que prolonger des dispositions existantes et d'ailleurs la norme sous la 5e République c'est laindexation à une très grande majorité de Têt un rapport de de un à 5 dans le fait qu'elle a été indexée et donc à chaque fois d'ailleurs ça pas été indexé c'était un choix politique qu' faire les interventions de l'époque que je vois que mes collègues ici comme d'autres n'arrivent pas à écouter une opinion différente de la leure d'ailleurs j'en veux pour preuve que le Conseil d'État n'utilise que ses arguments d'autorité pour justifier de la même façon le fait d'autoriser le recours à l'emprunt donc effectivement il dit dans la loi organique il est évident qu'autoriser l'emprunt n'est pas en rapport avec le fait d'autoriser les impôts mais comme depuis 50 ans bien pas marqué 50 ans mais comme le budget de l'État est structurellement en déficit bah l'emprunt c'est comme l'impôt en tout cas c'est assimilable et donc on peut justifier prolonger l'existant donc on peut pas dire tout et l'inverse de tout juste parce qu'on a eu l'enat et qu'on est dans la botte et que le fait d'être dans la botte justifie tout le contraire de tout je ceci dit moi qui suis plutôt sur les institutions conservateures je suis très heureux que le Conseil d'État soit dans la droite ligne de Cambas RS à savoir toujours dire ce qui plaît au prince merci merci David Amiel pour ensemble pour la République merci monsieur le Président messieurs les ministres moi je voudrais d'abord saluer le courage que vous avez eu de vous attaquer de front à la réduction indispensable de notre dette publique c'est un enjeu qui reste malheureusement aujourd'hui entièrement devant nous et j'en profite aussi de votre audition pour vous remercier du respect que vous avez témoigné à notre assemblée dans cette commission comme en séance pour un débat parlementaire qui a toujours été argumenté maintenant en ce qui concerne la loi spéciale je pense qu'il faut qu'on sorte des discours un peu iréniques qu'on entend depuis plusieurs jours le le précédent de 1979 vaut juridiquement la loi spéciale sera très certainement adoptée elle permettra d'éviter que l'État soit en cessation de paiement au 1er janvier mais il ne vaut pas économiquement parce qu'en 1979 on avait la certitude d'avoir un budget au début de l'année 1980 dont on connaissait déjà les grands équilibre on n'est absolument pas aujourd'hui dans cette situation avec une incertitude habissale pour les acteurs économiques nos industriels doivent affronter à la fois la concurrence chinoise et américaine sans connaître ni le niveau de fiscalité ni le niveau de la politique industriel en France nos ménages doivent décider d'épargner d'emprunter d'acheter une maison sans savoir s'il y aura un prêt à tau zéro ou pas sans connaître le niveau d'imposition sans connaître la disponibilité par exemple des aides à la rénovation nos agriculteurs on le sait sont en plein désarrois et nos partenaires européens ne connaissent rien du niveau de déficit ou de dett que nous aurons l'année prochaine quels que soient les différentes options politiques ici que nous pouvons avoir sur le bon niveau de déficit ou de dette donc j'avais pour vous messieurs les minist ministre trois questions la première pouvez-vous nous préciser s'il y a la moindre différence de fonds c'est-à-dire pour les contribuables entre une indexation sur l'inflation du barê de l'impôt sur le revenu qui serait voté à travers la loi spéciale ou à travers un projet de loi de finance au début de l'année 2025 deuxème question pourriez-vous nous indiquer le niveau de déficit qui résulterait d'une reconduction des crédits de l'année 2024 au titre des services votés parce qu'on entend un peu tout et son contraire dessus c'est si on ref faisait que reconduire les crédits de l'année 2024 des services vot vers quel niveau de déficit on irait en 2025 en absence d'ajustement supplémentaire est-ce que vous pouvez nous indiquer les premiers estimation des effets économiques macro-économi de cette période d'incertitude et donc le coût pour la croissance de la censure merci Monsieur les ministre on répond tout suite non mais vous répond au de en fait on fait de par de de pardon merci monsieur le Président je je réponds à la enfin je réponds pour ma part à la partie déficit et et croissance la lo la loi spéciale n'étant pas un budget je le disais tout à l'heure elle ne elle n'est soutendue ni par des prévisions de croissance ni par des prévisions de déficit ni par des prévision d'endettement et donc on ne peut pas donner de déficit qui serait une estimation une prévision une cible qui serait associé à une loi spéciale qui a par ailleurs vocation le président l'a rappelé à s'éteindre au moment où le nouveau budget serait adopté mais force de constater que si on reprend les crédits de l'année passée et qu'on les applique à l'année suivante ça entraînera un niveau de décicit important et de l'ordre de grandeur de ceux que nous avons connu récemment et donc qui ne permettent pas de réduire durablement nos déficit et de se remettre sur une trajectoire de sol stabilisant qui permettrait de se donner un horizon de désendettement sur la croissance les prévisions sont en train d'être faites à la fois par les instituts économiques et par et par les services des ministère économique et financier mais vous avez raison de rappeler de redire ce qu'on dit les instituts de manière très indépendante c'est que l'incertitude a un coût important et que l'absence d'un cadre budgétaire économique et financier pour une nation chaque jour qui passe à un coût supplémentaire et que c'est pas une posture politique ou politicienne de le dire c'est avéré en France dans les pays européens qui subissent les situations analogues donc je pense que c'est effectivement important de le dire et je vous remercie monsieur le député Amiel oui monsieur le député Tang bon l'avis du Conseil d'État faut pas le prendre pour argent comptant en fait c'est pas une question d'argent comptant c'est une question tout simplement de respect du droit euh on voit bien dans cette séquence finalement deux écoles de pensée ceux qui considèrent effectivement qu'on peut mettre des coins dans les institutions de façon indolore et qu'après tout on peut passer par-dessus à partir du moment où Conseil constitutionnel ne serait pas saisi et que donc effectivement euh on on malgré un avis du Conseil d'État malgré des avis puis qu''il y a plusieurs évidemment vous l'avez cité avis rendu après tout on peut en faire fi moi je ne le considère pas et je crois qu'il y a beaucoup de députés ici qui ne considère pas voilà et ça me permet de répondre à la question de David Amiel également parce que ce qui compte aussi c'est quel est le résultat pour nos concitoyens dans cette histoire de barem sur liè et avec une loi de finance en 2025 adoptée sur le premier trimestre vous auriez exactement la même situation pour les contribuables que si vous le passiez de force à travers cette loi spéciale et quand je dis de force c'est de façon antionstitutionnelle voilà donc soit vous le rendez antionstitutionnel et vous mettez un coin dans les institutions et vous faites une jurisprudence que je considère à titre personnel comme dangereuse pour la suite soit vous attendez une loi de finance 2025 qui permettra qu'il y ait comme notre loi de finance le proposé une indexation du barê de l'IER sur l'inflation euh Aurélien leco merci monsieur le président monieurs les ministres démissionnaires bon nous vous l'avions dit sur tous les tons votre gouvernement et son budget d'austérité ne passeraiit pas l'hiver nous sommes à peine début décembre et vous avez déjà pris la porte en espérant je le dis hein que celle-ci reste encore ouverte quelques temps pour que le président Macron trouve lui aussi la porte de sortie je veux le rappeler ici parce que contrairement à tout ce que vous dites la chute de ce budget et du du et de fait de votre gouvernement est bien une victoire pour la France insoumiss pour le nouveau au front populair mais surtout pour les Français car c'est grâce au fait que vous ne soyez plus aujourd'hui ministre et que votre budget ne puisse pas s'appliquer que les retraités se priveront un peu moins de manger l'année prochaine puisque leurs retraites seront seront revalorisées sur l'inflation que les Français pourront peut-être un peu plus correctement se chauffer avec la disparition de votre hausse de la taxe sur l'électricité que les Françaises et les Français pourront correctement ou un peu plus en tout cas se soigner puisque les médicaments ne seront pas déremboursés ou que les élèves pourront peut-être avoir une chance d'étudier dans des conditions correctes puisque les 4000 postes d'enseignants ne seront pas supprimés vous l'aurez compris il n'y aura donc ni déluge tout va bien aujourd'hui ni pluie de grenouille ni de sauterelle ce n'est pas le grand chaos que vous décrivez on en vient donc aujourd'hui de votre fête parce que vous avez refusé le budget proposé par le nouveau front populaire parce que vous avez voulu faire passer en force votre budget par 493 à la situation dans laquelle nous sommes et à cette loi spéciale à laquelle le président coochrel l'a dit nous ne nous opposerons pas toutefois nous voudrions quand même vous poser quelques questions sur ces sur les services votés parce que dans le cas où vous seriez encore ministre démissionnaire vous devez nécessairement commencer à réfléchir et à préparer les choses alors ils doivent permettre au service public de fonctionner dans les mêmes conditions que l'année précédente les mêmes conditions c'est c'est nécessairement en intégrant l'inflation nous sommes bien d'accord monsieur le ministre c'est en réfléchissant en euro constant parce que sinon ce serait une nouvelle coupe austéritaire déguisée il serait portable que les hôpitaux puissent acheter moins de matériel parce que le prix de ce matériel aurait augmenté vous avez déjà fait assez de mal à nos services publics comme ça vous avez déjà été sanctionné ne récidivez pas merci qui pour le groupe socialiste monsieur BR merci monsieur le Président messieurs les ministres le dépôt d'un projet de loi spécial est indispensable et je pense que son adoption définitive n'est pas souhaitable pourquoi parce que le report à 25 de la discussion du budget 2025 et porteuse en vérité d'un grand nombre de difficultés que j'aimerais exposer devant cette commission la première difficulté cela a été rappelé dans la discussion précédente arrêtez que j'entends pas oh je recomence DEP le début PL Remz à zéro mon compteur ou pas attendez je vais c'est bon Philippe non non ça se passe pas comme d'habitude mais c'est pas grave Philippe brin allez-y je disais donc monsieur le Président je vous remercie que l'adoption que la présentation de ce projet de loi spécial était indispensable mais que son adoption n'était pas souhaitable pourquoi la discussion du budget en 2025 pour l'année 2025 est porteuse d'un grand nombre de difficultés la première d'entre elles c'est le principe de non rétroactivité il y a la petite rétroactivité dont on a parlé et qui ne semble pas pouvoir s'appliquer à deux mesures importantes auxquelles nous les socialistes nous tenons notamment les 10 milliards de hausse d'impôt contribution d'impôts sur les contribution exceptionnelles sur les haut revenus et et sur Taxe is sur les grandes entreprises il faut les prélever dès la fin de l'année enfin il faut les voter dès la fin deannée 2024 pour permettre leur exécution en 2025 il y a la question aussi des crédits d'impôts qui a été rappelé par les ministres et qui nécessite là aussi de notre point de vue l'adoption d'un budget en 2025 je ne parle pas 2024 pour 2025 je ne parle pas non plus des autres difficultés qui concernent un certain nombre de crédits que les gens attendre en particulier les agriculteurs et donc dans ces conditions la question que je pose au ministre mais que je pose de manière générale à cette commission sommes-nous capables sur la base du budget qui est encore en discussion puisqu'il n'a pas fait l'objet d'un rejet formel de nous accorder sur un mini budget budget minimal qui nous permettrait d'adopter ces mesures fiscales supplémentaires de revenir sur un certain nombre de baisse de d'adopter aussi des dépenses auxquelles nous sommes favorables et pour avoir un budget minimal qui sera corrigé dans un PLFR en début d'année mais qui nous permettent d'avancer d'éviter ce trou fiscal notamment sur ces 10 milliards c'est la question que je pose au ministre général l'ensemble de la Commission on a encore le temps de faire la CMP qu'on devait faire sur la première partie du PLF s'accorder sur une cinquantaine d'amendements pour rendre tout ça votable par tout le monde et puis renvoyer les grands sujets les grands débats au débat sur un PLFR de début d'année merci en fait je fais deux par deux hein c'était une demande de Laurence Merci à VOUS bon première intervention n'avait pas de de question donc je répondrai directement à Monsieur non j'ai bien écouté vos propos il y avait pas de questions c'était une tribune politique monsieur monsieur Brun vous avez posé la question vous avez posé la question je vous ai déjà répondu sur les servicees voté trois fois déjà monsieur BR vous avez posé la question sur peut-on continuer le PLF pas avec un gouvernement démissionnaire voilà et je crois que le calendrier là ne permet pas d'avoir une promulgation avant le 31 décembre mais je peux que rejoindre votre préoccupation initiale et tous les manques qu'il y a pour ensemble de nos concitoyens collectivités agriculteurs entreprises qui était effectivement prévu dans ces textes financiers que la censure que vous avez voté ne permet plus juste Laurence samtin je me permets j'enousse pas la question mais il me semble que la question était pas tout à fait contenu dans votre réponse c'était de savoir si vous parliez en gros en Euroc constant ou en eurocourant les servic V oui c'est ça ouiz non mais je dis pas que c'est pas clair j'ai pas entendu la réponse c'est pas moi qui lui fait la réponse à la place du ministre donc euh droite républicaine madame louvagie je suppose merci monsieur le Président merci messieurs les les ministres pour cette présentation en premier lieu je veux rappeler le contexte dans lequel nous sommes nous n'avons plus de gouvernement et et nous n'avons plus de budget cette loi spéciale certes c'est un texte d'exception un texte particulier un texte d'urgence qui permet d'assurer le fonctionnement des services publics et et les besoins minimum vous nous l'avez rappelé mais moi je veux ici redire que l'adoption de ce texte technique aussi indispensable soit soit-elle cette adoption ne peut pas exonérer ceux et celles qui ont pris la décision politique de la censure de leur responsabilité je veux le redire au regard de ce que j'ai pu entendre parce que cette censure elle aura effectivement une facture euh puisque aujourd'hui nous nous trouvons dans une situation avec une incertitude économique un attentisme euh au niveau des entreprises et toutes les entreprises nous le disent tout autour de nous une absence d'investissement une absence d'embauche actuelle et cela a évidemment un coût au-delà de d'un certain nombre de points que vous avez déjà évoqué moi je vais vous poser deux questions qui m'ont été posées par des acteurs du terrain donc des questions précises nous avions dans le projet de loi de finance l'article 27 qui permettait à des communes qui avaient été maintenu dans un dispositif ZRR je crois qu'il y en avait un petit peu moins de 3000 de pouvoir être maintenu dans un dans le dispositif FRR donc effectivement puisque le dispositif d'admission se terminait au 31 décembre 2024 donc quand sera-t-il des installations d'entreprises qui interviendrai sur les premiers mois de l'année si pour autant le projet de loi de finance 2025 venait à faire rentrer ces entreprises mais est-ce que l'on peut avoir un effet rétroactif parce que j'ai des entreprises moi aujourd'hui qui ne vont probablement pas s'installer sur les premiers mois de l'année alors que c'était prévu de la même manière une question qui va un petit peu dans le même sens vous avez évoqué le soutien aux collectivité qui font partie en générer des services proposés qu'en est-il exactement des soutiens financiers aux investissement Dr descil Fonds vert est-ce que les collectivités vont se trouver dans un retard est-ce que nous devons d'ors et déjà décaler nos Commission des etr sur le terrain ce sont des questions posées par des maires [Musique] merci non Eva s Christina Eva SAS oui merci monsieur le Président messieurs les ministres soyons clair nous souhaitons que cette loi spéciale soit adopté pour garantir la continuité des services publics et la levée de l'impôt nous l'avions dit cette loi spéciale le confirme la censure ce n'est pas le shutdown ce n'est pas l'arrêt du fonctionnement de l'État la loi spéciale est là pour en assurer la continuité cela nous donne le temps de construire un projet de loi de finan plus juste et surtout plus démocratique c'est-à-dire qui respecte ce que souhait massivement les français la taxation des plus riches et des grandes entreprises et le renforcement de nos services publics la censure du gouvernement Barnier est un rappel démocratique fort on ne peut pas gouverner dans le mépris des citoyens et non seulement la censure ce n'est pas le shutdown mais c'est même l'indexation des retraites au 1er janvier contrairement à ce que prévoyait le PLF et rappelons également que les minimas sociaux seront revalorisés en avril comme tous les ans on regrettera néanmoins que le Conseil d'État se soit opposé à l'introduction de l'indexation du Barum de l'impô sur le revenu dans cette loi sp toutefois vous le savez il suffira d'introduire l'indexation du Brem dans le prochain PLF pour qu'il n'y ait aucun impact sur l'impôt versé par nos concitoyens contrairement aux peurs que vous avez achité à tort dans les médias la continuité et l'indexation des prestations est donc assurer mais garantirez-vous aussi la poursuite de nos politiques publiques nous souhaitons en effet avoir des assurances sur les crédits des ministères le président cocrel l'a rappelé cette loi spéciale vous permettra d'ouvrir les crédits correspondants au seul service votés et définit les la loi définit les services votés comme ceux que le gouvernement juge indispensable pour poursuivre l'exécution des services publics ce qui nous paraît pouvoir donner lieu à de nombreuses interprétations pouvez-vous nous éclairer sur cette sur votre appréciation sur ce point quels sont les crédits que vous estimez nécessaires pour l'exécution des services publics je comprends de vos réponses précédentes que les que les crédits ne pourront excéder ceux de la dernière lote finance de l'année en cours est-ce que vous entendez par là que les crédits de la loi de fin de gestion 2024 feront référence par ailleurs pouvez-vous nous indiquer quelles seront les incidences de cette loi spécial sur les dotations des collectivités locales je rejoins la question qui a été posée par Madame louvagi messieur les ministres oui alors d'abord madame louvagie sur les questions de collectivité notamment ZRR et dotation alors je répète ce que j'ai dit d'abord sur le fait que dans le décret de service voté le texte et encore une fois là c'est pas une position politique hein c'est que ça ne permet pas d'engager une dotation discrétionnaire au profit des collectivités donc ça concerne effectivement la dcil la DETR mais aussi le fond vert FIPD et cetera d'accord donc on peut assurer les paiements des précédents engagements sous le régime des services votés mais c'est tout exactement exactement exactement la mise en œuvre des mesures fiscales relatives au zonage madame louvagie notamment les plus de 2800 collectivités concernées ça ça doit relever de la décision d'un prochain gouvernement dans un PLF donc ce n'est pas ni dans la loi spéciale ni dans le décret des services votés j'ai compris votre question sur la rétroactivité je vais y venir là-dessus mais d'abord préciser que ça fait partie de l'immense nombre de mesures là qui rentrre pas en application tout simplement parce qu'il y a pas de texte voté voilà il y a pas de budget donc ça il faut vraiment j'y reviendrai là-dessus parce qu'en fait c'est pas une question d'agiter des peurs c'est une question de dire les choses tout bêtement c'est quand même c'est c'est quand même assez surprenant de se faire reprocher d'agiter des peurs qu'on explique juste qu'il sera pas mis en application parce qu'il y a pas de budget je veux dire ça me paraît quand même le babas de l'explication et de la pédagogie de ce qui'est une censure et donc l'absence d'un texte budgétaire sur la rétroactivité alors la rétroactivité il faut revenir à la jurisprudence constitutionnelle et être prudent là-dessus cette jurisprudence ça ne permet pas d'appliquer la rétroactivité des mesures fiscales incitatives d'accord donc parce qu'elle ne valent en principe que sur l'avenir il y a l'autorisation par le Conseil constitutionnel des quadres rétroactivités pour préserver des situations acquises ou lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie donc je serais prudent moi sur le sujet des ZRR concernant la rétroactivité qui ne me paraît pas rentrer dans le domaine de la possibilité à ce stade mais je le dis avec la prudence qui s'impose parce que sur beaucoup de sujets de rétroactivité ça va se poser comme question euh et et Madame ben écoutez je vous répète ce que je ce que je ce que j'ai dit écoutez enfin si si expliquer qu'une loi spéciale ne permet pas constitutionnellement d'indexer le barê de l'IER sur l'inflation c'est agité des peurs bah écoutez faut plus dire faut plus dire les choses quoi faut plus dire les choses telles qu'elles sont en droit franchement c'est pas c'est c'est juste le droit voilà c'est juste le droit c'est pas agiter des peurs je sais pas je pas je sais pas quoi vous dire d'autre attendez oui et pardon et et Madame ça sur votre question quelle était la dernière loi de finances si votre question c'est la LFI 24 ou le plfg24 c'est la LFI 24 oui oui merci euh pour le groupe démocrate pine Goulet merci Monsieur le le président messieurs les ministres nous nous retrouvons aujourd'hui pour évoquer le projet de loi spécial qui est une conséquence directe de la censure votée il y a tout juste une semaine ce texte permettra à l'état de continuer à fonctionner certes mais son périmètre est particulièrement strict comme cela a été rappelé par le Conseil d'État dans son avis rendu public hier alors que ceux qui ont voté la motion de censure voudrai envisager la loi spéciale comme une loi de finance bis permettant de réparer les nombreux dégâts causés par son adoption le groupe les démocrates appelle à respecter strictement notre et la LOLF et ainsi à faire preuve de prudence dans un moment aussi grave pour notre pays afin de ne pas faire peser des risques juridique inutile sur un texte qui a pour unique mission de garantir la continuité de la vie nationale cette loi est une loi d'urgence et devra rapidement être remplacé par l'adoption d'une loi de finan dans les premières semaines de l'année 2025 c'est ce que nous souhaitons nous espérons cette fois-ci que les discussions permettront d'aboutir à des compromis au profit de tous les Français et pas en dressant les uns contre les autres parfois à viser politique messieurs les ministres j'aurais plusieurs questions afin de mieux comprendre le contenu et les conséquences de ce projet spécial qui venait à être voté vous avez évoqué les crédits d'impôts que je ne rappellerai pas mais je suis très inquiète pour le crédit d'impôt remplacement des agriculteurs notamment mais dans ce cadre j'aimerais avoir une j'ai une interrogation vous pouvez prélever les impôts mais pouvez-vous faire les avances notamment de crédit d'impôt c'estd les avances à 60 % seront-ils déclenché ou sont-ils non compris dans ce projet de loi ensuite dans ce cadre très contraint qui vient s'il venait à se prolonger à partir de quel moment de l'année 2025 l'État se verrait dans l'incapacité d'absorber la hausse spontanée des des prestations sociales ou encore la hausse du coût du financement de notre déficit la charge de la dette devit augmenter de 3,6 milliards d'euros en 2025 par rapport à 2024 d'autre part si une crise analogue à celle que n avez condu ces dernières années devrait se produire dans les premières semaines de l'année 2025 quelles seraient les marges de manœuvre de l'État pour rapidement engager les dépenses exceptionnelles sous ce régime de loi spéciale enfin il a été évoqué ces derniers jours l'HP faire figurer des prélèvements sur recette de l'État au profit des collectivités de l'Union européenne dans ce projet de loi spécial pouvez-vous nous confirmer de la rédaction de l'article 1 est véritablement suffisante pour engager pleinement ses prélèvements sur recette et notamment le prélèvement pour l'Union européenne qui devait augmenter de 1,7 milliards d'euros en 2025 pour le groupe horizon c'est qui félic merci monsieur le Président messieur le ministre nous vivons un moment historique puisque dans la dans l'histoire de la 5e République c'est la première fois que le gouvernement doit recourir à une loi spéciale suite à l'adoption d'une motion de censure à l'Assemblée nationale après la crise sanitaire et la crise énergétique nous n'avions vraiment pas besoin d'une crise politique mais avec la motion de censure de la semaine dernière LFI et RN ont choisi l'inconnu et l'irresponsabilité plutôt que le compromis les conséquences directes du vote de la motion de censure la semaine dernière sont que tout d'abord les impôts sur le revenu de des français risquent d'augmenter au 1er janvier puisque le les plafonds de l'impôt sur le revenu n'auront pu être relevés grâce au projet de loi de finance pour 2025 censuré les collectivités locales seront limité dans leur capacité à agir car seul les budgets de l'an dernier seront reconduits enfin nos entreprises vous savez celles qui donnent du travail et un salaire à bon nombre de Français paieront le prix de cette instabilité puisque les ha les hausses pardon de budget prévu pour les investissement essentiels de l'État l'innovation ou la transition écologique n'auront pas lieu les conséquences de instabilité politique actuelle et le recours à la loi spéciale présenté ce jour en commission des finances sont de nature à afféblir notre crédibilité internationale et notre position au regard de nos créanciers la loi spéciale est malheureusement devenue une mesure nécessaire pour assurer la continuité des services publics elle va permettre à notre pays de lever l'impôt et d'emprunter pour assurer la continuité de l'État messieurs les ministres j'aurais deux questions à vous poser même si vous y avez en partie répondu à ce stade quel est l'impact de la censure sur la confiance des marchés sur les taux des Français et et sur les taux français et quel est l'impact de l'absence de budget et de et des revalorisations automatique qui en découle sur la prévision de déficit pour 2025 à politique constante un dernier mot pour nos compatriotes qui nous écoutent je voudrais rappeler que la loi spéciale vient colmater des brèches mais nous devons de manière impérative nous ressaisir collectivement mesurer l'extrême urgence de la situation et doter notre pays le plus tôt possible d'un budget pour 2025 les Français en ont R des jeux politiques des uns et des autres comme toujours les députés horizon uvreront de manière constructive et voteront évidemment cette loi spéciale je vous remercie merci monieur les ministres merci monsieur le Président pour répondre d'abord à Madame la Députée P Goulet sur le le prélèvement sur recettes de l'Union européenne je vous confirme que l'article 1 de la loi spéciale couvre bien cette cette faculté et que donc la France honorera son son engagement à l'gard de l'Union européenne en matière de de prélèvement sur recettes sur les crédits rimpôt d'impôt on a je pense largement répondu en fait il y a deux situations où le crédit d'impôt existe parce que il est dans le droit et dans ce cas-là tous les accomes pourront être versé où il n'existe pas et il faudrait il faudrait le réintégrer dans le prochain dans le prochain projet de loi de finance sauf que non mais pardon mais sauf qu'il y a une jurisprudence très claire en matière d'incitativité vous avez pas le aujourd'hui la faculté dans la plupart des cas d'avoir un crédit d'impôt ou d'avoir une taxation incitative et rétroactive parce que principe par par principe ça peut pas être incitatif si c'est rétroactif si le fait générateur a déjà eu lieu si le comportement a déjà eu lieu la fiscalité ne va pas avoir un impact sur le passé donc ce n'est plus de la fiscalité incitative et c'est pour ça que la jurisprudence le considère que c'est que c'est rétroactive et puis on peut le l'expliquer d'une manière beaucoup plus simple avec l'exemple que vous donniez tout à l'heure madame les députés loug sur les RR une entreprise va-t-elle investir dans un territoire en se en comptant sur le fait que quelques semaines ou mois plus tard un crédit d'impôt ou une ou un avantage fiscal sera rétabli je ne le crois pas sur Madame la Députée féc Gérard sur le le cadre général de l'impact sans revenir sur ce qu'on disait tout à l'heure la loi spéciale ne donne pas de cadre économique budgétaire et financier et donc de fait les informations essentielles et de base qui permettent aux analyses internationales aux institutions aux instituts à nos partenaires européens de juger de notre situation financière et économique n'existe pas en l'absence dans l'attente d'un budget et en l'absence d'un budget et dire que ça ne n'a pas d'impact que ça ne peut pas avoir d'impact sur la crédibilité de la France est simplement inexact et ça en a déjà et ça en a évidemment sur l'activité domestique dans le pays et et j'ajouterai effectivement audelà du fait qu'il n'y a pas de trajectoire dans cette dans cette loi spéciale que je disais en propos introductif cette loi spéciale ne règle rien dans la problématique des finances publiques de notre pays il y a 3 mois vous nous nous conviez à votre commission des finances pour présenter l'état de nos finances publiques nous n'avons rien résolu ni avec la censure ni avec la loi spéciale faut juste que tout le monde en ait conscience rien n'est résolu sur la question de pingoulet concernant les avances de 60 % du mois de janvier oui tout toute la mécanique hein du prélèvement à la source des avances des des réductions d'impôts des crédits d'impôts qui sont récurrents tout cela demeure hein bien sûrin il n'y a évidemment aucune fragilité là-dessus pour nos concitoyens concernant la façon de payer de l'impôt la façon d'AV d'obtenir les avan et les crédits d'impôts et et les réductions d'impôts là-dessus euh Liot Michel castellen ouai merci monsieur le président monsieur le ministre vous avez justement souligner les limites sévères de de la loi spéciale nous attendons donc que que soit possible d'adapter rapidement une loi d'adopter rapidement une loi pour pour 2025 moi j'insisterai pas sur la situation budgétaire sauf à à dire qu'elle impose un esprit de responsabilité et d'adoption de mesures difficiles de mesures structurelles moi je sais pas ce que sera le futur gouvernement mais quel qu'il soit il aura maîtriser le dérapage face à l'endettement accumulé à la menace de dégradation des indexes que l'on voit déjà augmentation conséquente donc des des des taux d'intérêt à l'effet négatif de l'instabilité institutionnelle qui augmente incertitude donc qui aggrave la situation ce redressement des comptes publics je veux le dire appelle un effort en terme de dépenses mais la baisse de cette dernière de ces dernières doit être ciblé afin de minimiser les effets qui seront inévitablement dépressifs de la baisse de de de la demande publique il appelle aussi un effort de de fiscalité dans un pays où cette dernière est déjà lourde pour pas dire reddébitoire et en ce domaine encore chacun devra contribuer à hauteur de sa situation ce qui n'est pas le cas actuellement nous regrettons par ailleurs que des mesures essentielles puissent être prises actuellement je n pensons naturellement à l'indexation du barê de l'impôt toute hypothèse la future loi aura assumé nous l'espérons un certain nombre de crédit d'impôt et de dotation moi je pense en ce qui me concerne je suis député de la Corse je pense plus spécifiquement à ce qui avait été voté à destination de Lille et notamment vous le savez bien la dotation de de continuité territoriale dont il est indispensable qu'elle soit qu'elle soit confirmée dans ce budget voilà d'ç globale face à cette situation je veux le dire le groupe Liot sera attentif à l'évolution des choses mais agira avec un esprit constructif pour ce qui a des questions je passerai le ballon à mon collègue Jean-Pierre bataille merci Nicolas sensu merci président messieurs les ministres merci de de votre présentation de cette cette loi de spéciale qui qui vise à la continuité de l'État le temps que le que l'on arrive à un PLF 2025 qui soit conforme conforme à ce que les Français fr ont dit dans les urnes en juillet dernier c'est-à-dire un changement de politique économique et budgétaire c'est quand même ça qui a été dit parce que comme je l'ai dit il y a pas de il y a peut-être pas de gagnant mais il y a un perdant c'est la politique économique macroniste qui a été batue dans les urnne voilà c'est ça le le grand le grand c'est ça le grand enseignement des élections de juillet donc cette loi spéciale est là nous nous y oposerons pas bien sûr mais au-delà de ça vous pouvez dire que c'est la censure qui a mis le le chaos c'est d'abord le 493 c'est d'abord le fait que la première partie du projet de loi de financeces n'a pas a été refusée par le bloc central alors qu'il y avait eu ici un débat nourri évidemment un peu abandonné par les par le le bloc central mais un débat nourri et qui aurait permis d'aller au bout donc à partir de là ne faisons pas ne mettons pas des peurs en avant ne mettons pas des peurs et monsieur le ministre monsieur Saint-Martin je suis très heureux que vous ayez dit que si d'ici mars le projet de de finance visé à à l'indexation du barê de l'imposition sur le revenu ça ne changerait rien pour les Français et ça je veux que vous le disiez encore une fois donc je vais vous poser la question jusqu'à quelle limite nous pouvons indexer le barê de l'IER pour qu'il n'y ait aucune modification pour fiscale pour les Français je pense que c'est important et autrement évidemment nous déposerons un amendement d'appel et je suis pour ma part persuadé que si tous les groupes étaient d'accord c un abonnement d'appel qui ne sera pas d'appel vous avez raison monsieur mon mon cher Jean-René il sera pas d'appel puisque il permettra peut-être si tous les groupes en sont d'accord d'indexer le barem dès cette loi spéciale évidemment nous voterons pour dans ce cadre là Monsieur les ministre il a pas posé une question mich non sa de ma part il pas de question question dans vos de interventions ok alors vas-y pour le barê de l'IER vous nous avez dit qu'il y avait une date limite qui faisait que si le l'indexation du barem était faite dans le cadre d'un d'un projet de loi de finance pour 2025 au cours du premier trimestre il n'y aurait pas de changement pour les français jusqu'à quel jusqu'à quand jusqu'à la déclaration d'impôt en avril j'ai pas de date précise à vous donner puisque ça n'a jamais existé comme situation mais il faut que ce soit j'ai par du premier trimestre qui sécurisait effectivement la possibilité puisque les déclarations se font au printemps merci cétait bien que ça soit redit effectivement pour Philippe verni non pas Philippe ver monsieur verni pardon ver loin cousin merci monsieur le Président merci messieurs les ministres nous avons besoin de cette loi spéciale parce que nous avons besoin de de stabilité les ménages et les entreprises ont besoin de se projeter néanmoins il est erroné de dire que le le rejet du budget plonge la France euh dans dans dans la difficulté je vous rappelle que les textes budgettaire que vous aviez soumis à l'assemblée alourdissait les charges sur les ménages et les entreprises de 40 milliards d'euros je vous rappelle aussi que votre gouvernement a été le premier depuis 30 ans à proposer une hausse du coût du travail pour les entreprises je me permets aussi de vous rappeler que le rejet de ce texte est est le fait du déclenchement de l'article 493 de la la Constitution euh c'est ce déclenchement et donc le refus de la négociation et de la construction de compromis qui est à l'origine de ce rejet néanmoins comme le dit ladage là où il y a une volonté il y a un chemin vous ne pouvez pas dans le même temps contortionner la Constitution en contournant l'Assemblée nationale par l'utilisation du 493 et expliquer qu'il faill suivre les préconisations du Conseil d'État comme l'on suit le catéchisme sur les points de l'indexation de l'IER et des exonérations pour les agriculteurs euh nous considérons qu'il s'agit seulement de modalité de perception des impôts sans création d'un impôt nouveau ou la suppression de d'un impôt nous déposerons donc plusieurs amendements euh euh dont l'indexation de l'impôt sur revenu car il s'agit nous considérons qu'il s'agit là d'un d'un choix politique qui doit être assumé comme tel monsieur les ministrees VI avec ouais mais parce qu'après je suis dans les je suis dans les supplémentaires qui sont plus cour d'accord euh bon là aussi je crois qu'on a répondu he aux questions qui ont été qui ont été posé peut-être juste red dire très simplement monsieur verni je crois que vous connaissez bien les entreprises vous l'avez démontré pendant le débat sur le PLF je crois qu'il y a rien de pire pour les entreprises que la situation dans laquelle la censure met le pays c'est-à-dire l'incertitude c'est-à-dire l'attentisme et c'est-à-dire tout ce qui fait finalement le ressort de l'absence d'investissement et d'embauche voilà et c'est ça que la censure a créé c'est pas les dispositions fiscales qui étaient prévu dans ce PLF bien on passe aux orateurs supplémentair donc là c'est vraiment pas plus d'un minute si possible sur une question précise Nicolas merzdorf oui merci monsieur le Président tout d'abord je voulais remercier les ministres pour leur travail concernant le dossier calédonien et l'inscription des 23 millions d'euros au plfg qui a permis de sauver la fin d'année 2024 il va falloir qu'on parle de 2025 parce que la censure a une a une vraie vraie vraie conséquence sur le budget de la nouvelle cadéie on sait pas si on va pouvoir payer nos fonctionnair janvier février mars donc la question c'est est-ce qu'on peut faire une exception dans cette loi spéciale est-ce que l'urgence nationale peut être décrétée ou sinon qu'est-ce qu'on fait parce que pour nous l'urgence elle est réelle total et c'est dans 15 jours donc cette censure n'arrive vraiment pas au bon moment donc parler de Ch tout à l'heure je peux vous dire que le chaos en NouvelleCalédonie il est déjà là donc merci pour l'année 2024 encore une fois Monsieur les ministres merci énormément parce que vous avez passé le plfg avant la censure mais se pose la question de l'année prochaine merci euh messieur les ministres merci monsieur le Président Monsieur le le député metdor vous avez bien résumé la situation le l'absence de de projet de loi de finance l'absence de budget voté adopté ne nous permet pas d'accorder le prêt de 1 milliard d'euros pour la Nouvelle-Calédonie qui était prévu par l'Agence française de développement et qui visait à sécuriser euh le le payement euh des situations d'urgence le paiement des fonctionnaires euh les aides critiques dans la situation que vous connaissez mieux que que quiconque de même l'absence de loi de finance ne nous permet pas l'extension la généralisation des mécanismes d'avance remboursa et de de court terme sur les ressources du trésor que nous avons utilisé à plusieurs reprises ces derniers mois face à l'urgence et conscient de de la situation que les acteurs politiques et économi était venu nous nous expliquer à Laurent Saint-Martin et à moi-même seul demeure les aides exceptionnelles relevant des mesures d'urgence nécessaire à la continuité de l'État mais qui ne représente pas ni les montants ni les ordres de grandeur nécessaires aux éléments que vous avez évoqué juste je me permets un tac au tac pour affinir la question dans les PLF il y a des crédits non répartis bon et à partir de de quoi à part pourquoi ne peut-on envisager d'utiliser la question des crédits non répar pour répondre à des situations d'urgence telles que décrit alors monsieur le Président je vais d'abord compléter la la réponse pour la pour la Nouvelle-Calédonie j'ai eu l'occasion de le dire ce matin en en contendu du Conseil des ministres également et je le je le répète faut quand même d'abord avoir conscience et je suis le premier à le regretter que plusieurs mesures en faveur de la Nouvelle-Calédonie qui était prévu dans le PLF 25 fiscal notamment ne peuvent pas être couverte par la loi spéciale donc il y a plusieurs sujets là-dessus il y a le prêt de 1 milliard d'euros de la FD il y a parce que céit les garanties d'emprunt qui relèv du monopole des lois de finances donc là on a une problématique on a le soutien aux entreprises touchées par les événements de Nouvelle Calédonie sogfom on a l'intégration de la Nouvelle Calédonie à la liste des territoires éligibles au taux de réduction d'impôts majorés de la défiscalisation de l'acquisition des friches commerciales faisant l'objet de travaux de réhabilitation lourde autre problématique que l'absence de texte crée l'extension et la généralisation du mécanisme d'avance remboursable de court terme sur les ressources du Trésor en cas de difficulté de trésorerie autre problématique là-dessus néanmoins un mécanisme dérogatoire permettant d'avoir recours à une avance remboursable en cas d'urgence pourrait être mis en œuvre le cas échéant d'accord par ailleurs sur les dépenses qui relèvent du décret service voté comme je l'ai dit vu le caractère d'urgence il faudra regarder au cas par cas pour pouvoir permettre de faire face justement à cette urgence si elle est bien caractérisée dans la limite des crédits de la loi de finance initiale de 2024 voilà donc là il faudra attendre post-promulgation pour regarder comment tout ça peut être pour être mis en œuvre sur les sur la dotation des dépenses accidentelles et imprévisibles si c'était votre question là-dessus il y a donc si on reprend les montants de 2024 525 millions d'euros en autorisation d'engagement 225 millions d'euros en CP en crédit hors titre 2 qui donc dans le cadre du décret cré service voté pourra permettre de faire face à court terme à des urgences qui pourra apparaître en début de gestion 2025 ok merci pour la réponse euh thiba Bazin merci monsieur le Président messieurs les ministres vous venez de nous présenter en commission de finances le projet de loi spécial moi j'ai trois questions sur la sécurité sociale tout d'abord s'agissant des établissements de santé des maisons de retraite qui dépendent pour partie des dotations soins de l'État via les ARS ces dernières pourront-elles notifier des taux de reconduction les augmenter en fonction des besoins des personnes accueillies d'autre part j'ai noté qu'à propos des collectivités locales l'état pourra continuer à verser aux collectivités seulement les aides au fonctionnement comme la DGF sur les règles en vigueur mais ne permettra pas à l'état en l'absence d'un budget de délivrer des subventions d'investissement comme la D ou la dcil et donc est-ce que les ARS pour les établissements de santé pour les maisons de retraite pourront délivrer des subventions d'investissement dans l'attente de budget et et si ce n'est pas le cas est-ce que ça peut entraîner un report d'investissement dans ces établissements enfin 3è question conc concernant les mesures sociales parce que il y a pas que du fiscal qui viendra être adopté dans les budgets pour 2025 et qui modifierait la donne pour les assujétis il y aurait-il une rétroactivité possible qu' échéance ou quel conditions je pense notamment aux jeunes agriculteurs parce qu'il y av un cumul d'exonération dans quelle mesure cela peut poser une insécurité et aussi source d'un ralentissement économique monsieur le ministre tuux répondre question je répondrai je crois sur la première question sur les investissements je pense avoir répondu déjà je répondrai surtout sur la deuxème partie de votre question sur la sphère sociale par l'absence de PLFSS au sein des établissements sanitaires et médicos-sociaux les tarifs en vigueur continueront à s'appliquer en l'absence de campagne tarifaire jusqu'à l'adoption d'un nouveau PLFSS et donc seul pourront être financés les dépenses d'investissement ayant déjà fait l'objet d'engagement ça c'est la même réponse que ce que j'ai dit sur l' pas de nouvelle pas de nouveaux investissements Mathieu Lefèvre merci monsieur le Président messieurs les ministres on voit que l'absence de budget pose plus de questions qu'elle n'apporte de répones moi j'ai j'ai trois questions assez assez précises la première c'est dans le fond quel est selon vous messieurs les ministres le délai raisonnable dans lequel on doit adopter un budget pour 2025 est-ce que ça se compte en semaine est-ce que ça se compte en mois compte tenu à la fois des incertitudes que vous avez évoqué mais aussi des difficultés technique et juridique qui ont été soulevés ici deuxièmement s'agissant des crédits d'impôt j'ai entendu ce que vous avez dit s'agissant des ancien des crédit d'impôt qui n'arriv qui arrivaient à échéance mais s'agissant du crédit d'impôt Service à la Personne est-ce que vous pouvez nous confirmer que le versement anticipé de ce crédit d'impôt n'est pas affecté par l'absence de projet de budget à ce stade et enfin dernière question est-ce que vous nous confirme que malheureusement la censure l'absence de budget fait qu'il n'ait pas la possibilité d'avoir de mesures catégorielles pour les fonctionnaires notamment en début d'année merci beaucoup monsieur les ministre alors pour la la dernière question oui pas de mesures catégorielles nouvell effectivement de fait et d'ailleurs je je je votre question permet de préciser une chose en aucun cas le décret de service voté ne peut tenir sur l'année tout simplement parce que les avancements automatiques des fonctionnaires font que il n'y a pas les crédits nécessaires pour les payer jusqu'à la fin de l'année je glisse au passage là-dessus et oui j'ai répondu aussi à Madame Goulet tout à l'heure sur la question du versement avant 6ap en janvier c'est bien possible là-dessus aucune difficulté j'ai un peu répondu à Monsieur sens aussi mais pas en capacité dans ma fonction actuelle de le dire Mathias Rena oui sur le contrib pour l'UE donc vous avez dit que la loi spéciale couvrait mais simplement sur la base 2024 2025 avait 2 milliards de plus donc est-ce que cette question sera réglée au PLFR ou dès la loi spéciale première question la deuxème sur les services votés alors précision technique je repose la question qui avait été posée par le rapporteur général est-ce que ce sera par mission ou plus finement par programme ce décret est-ce que ce décret sera mensuel ou indéfini et est-ce que vos services ont travaillé sur des pistes pour aller en dessous de donc du plafond maximal prévu c'est-à-dire les les crédits 2024 parce que entre le plancher la continuité des services publics et le plafond il y a quand même une marge d'interprétation est-ce que vos services ont travaillé sur des pistes pour aller en dessous du plafond merci monsieur le Président sur la partie pour l'Union européenne pour le le prélévement sur recette de l'Union européenne je vous confirme que c'est bien le montant conforme aux engagements de la France pour 2025 qui sera versé et qui est couvert par l'article 1 qui permet de lever les impôts et donc par conséquent les prélèvements sur recettes sur la question du plafond j'ai déjà répondu notamment au début de l'audition de façon de façon précise sur la possibilité d'être en deess des crédits de 2024 mais pas au-dessus Carlos Martin merci monsieur le Président Monsieur les ministres dé missionnaires j'entends votre t alarmiste mais l'incertitude y compris sur les marchés ne s'ouvre pas avec la la censure mais à l'inverse la censure a sanctionné une période d'instabilité ouverte par la décision du président Emmanuel Macron le 9 juin au soir de dissou de l'Assemblée nationale après les élections européennes il a voulu imposer un gouvernement minoritaire c'est là qui est l'instabilité ensuite la censure vient sanction euh qui par sa minorité parlementaire ce monsieur Barnier a voulu imposer un budget par 493 maintenant sur sur les sur les différents scénarios j'aimerais savoir que si la nomination euh d'un d'un Premier ministre faite de manière immédiate est-il possible d'avoir un budget avant le 30 décembre qu'on va essayer de faire c'est respecter au mieux à la lettre le l'appréciation du caractère d'urgence notamment ce qui concerne les associations qui euh assure un certain nombre de missions de service public qui leur sont confié justement pour assurer la continuité de la vie de la nation dans le cadre de ce que la l'article 45 de la LOLF impose et bien sûr qu'il y a un risque de financement des crédits d'intervention discrétionnaire bien sûr puisque ce n'est pas dans le cadre de l'article 45 de la LOLF donc il y a des conséquences et c'est terminé pour cette audition des ministres Laurent Saint-Martin et Antoine Armand sur la loi spéciale procédure excep utilisé jusqu'à présent une seule fois dans l'histoire c'était en 1979 alors cette loi doit permettre d'éviter la paralysie faute de budget on l'a dit après la censure du gouvernement de Michel Barnier c'est la fin de cette séance on se retrouve très vite sur LCP pour voir ou revoir un autre moment parlementaire à bientôt