Le RN a proposé un contre-budget avec 57 mesures ! - Gaëtan Dussausaye (LCP)

Etant du Sausset, vous êtes députée du Rassemblement National des Vosges. Alors on en parle beaucoup, loi spéciale, qu'est-ce que ça veut dire ? Stéphanie Despierre, c'est une procédure très rare. Pourquoi est-elle utilisée aujourd'hui ? Eh bien parce que le gouvernement est tombé la semaine dernière, avant l'adoption du budget de l'État et de celui de la Sécurité Sociale. On a donc besoin de cette loi spéciale pour faire fonctionner le pays. Elle autorise l'administration à percevoir les impôts et permet à l'État et à la Sécurité Sociale de s'endetter et donc de financer les services publics. Alors elle a été présentée ce matin en Conseil des ministres.

C'est une loi très courte, trois articles seulement, car l'objectif c'est d'être efficace et de la faire adopter et promulguer avant le 31 décembre. Alors c'est quasiment inédit depuis 1958. Ce plan B pour le budget n'a été utilisé qu'une seule fois en 1979. Et Bercy le souligne, ce n'est pas un budget de rechange, c'est une loi temporaire. Pour assurer la continuité du pays, il faudra en début d'année prochaine remettre l'ouvrage sur le métier. Le futur gouvernement et le Parlement devront se mettre d'accord sur un projet de loi de finances pour l'année 2025. Merci beaucoup Stéphanie. Premier tour de table. Cette loi spéciale, Stéphanie l'expliquait. Il la faut pour qu'on ait un budget.

Est-ce qu'il y a un consensus politique ? Est-ce que vous allez tous la voter, Véronique Louvagi ?

Écoutez oui, il faut assurer la continuité de l'État et je pense notamment au paiement de tous les agents qui interviennent dans la fonction publique. Il s'agit du monde hospitalier, du monde de la sécurité, les gendarmes, nos enseignants, etc. Voilà, parce qu'effectivement la censure a produit deux effets. Le gouvernement est tombé et nous n'avons plus de budget. Voilà, donc bien entendu nous allons voter cette loi. Ce qui est très important, c'est que cette loi puisse être adoptée dans les meilleurs délais le plus rapidement possible.

Et l'idée effectivement c'est que le Sénat puisse l'adopter dans les mêmes termes que celui, les termes qui seront retenus au niveau de l'Assemblée nationale.

Le 16 en séance à l'Assemblée, quelques jours plus tard au Sénat, tout devrait être bouclé d'ici la fin de la semaine prochaine. Gaëtan Dussault, le Rassemblement national aussi, vous voterez cette loi spéciale ? Bien sûr, c'est une loi spéciale qui fait l'unanimité pour le coup, je le crois, de l'intégralité des partis et des groupes politiques représentés au sein de l'Assemblée nationale. Parce que c'est finalement un outil qui est tout à fait naturel dans le processus démocratique et dans le fonctionnement de nos institutions.

Donc de fait, il faut que l'État puisse continuer à percevoir l'impôt, puisse continuer à emprunter pour pouvoir payer et la Sécurité sociale et les agents de la fonction publique. Donc c'est quelque chose de très simple, très naturel dans toute démocratie. Et donc il est normal évidemment que l'on vote rapidement cette loi spéciale. Il n'y a pas évidemment de raison de s'inquiéter. C'était même une déclaration, une fois n'est pas couture, de le citer de la part d'un membre du Rassemblement national, mais même une déclaration du président de la République qui nous assurerait que rapidement l'État continuerait à travailler et à poursuivre son action.

Sandrine Runel, après s'être écharpée sur le budget, sur la motion de censure, consensus politique, on peut avoir une séance apaisée en commission et lundi un vote quasiment unanime sur cette loi spéciale ?

Alors nous ce qu'on regrette c'est d'en être arrivés là. En fait ce qu'on déplore c'est la manière dont évidemment à la fois nous avons été traités, mais surtout comment ont été traités les Françaises et les Français, notamment les plus fragiles. Donc finalement la loi spéciale qui va être présentée, qui a été présentée ce matin et qui arrive à l'Assemblée nationale lundi, n'est que la suite logique du processus et notamment de la censure et du fait que le gouvernement soit aujourd'hui démissionnaire. Donc bien entendu, sachant cela, nous voterons cette loi spéciale, puisqu'il y a une nécessité d'assurer la continuité à la fois de l'État, mais aussi des services publics.

Et puis enfin quand même aussi rappeler que contrairement à ce qui avait pu être dit, la terre ne s'est pas arrêtée de tourner avec la censure du gouvernement et qu'en fait tout le monde continue à être payé et à fonctionner depuis mercredi soir quand même.

– Justement David Amiel, c'est ce que les oppositions disaient beaucoup avant la censure. Ne vous inquiétez pas, on votera tous cette loi spéciale et tout ira bien. C'est un petit peu plus compliqué que ça d'après vous ? – Je crois qu'il faut surtout être très transparent sur ce qu'est la loi spéciale, mais aussi sur ce qu'elle n'est pas. La loi spéciale, c'est ce qui permet d'éviter d'être en cessation de paiement le 1er janvier. – Le fameux shutdown comme on dit aux États-Unis.

– Exactement, d'avoir des administrations et des guichets qui continuent de fonctionner, des fonctionnaires qui continuent à être payés, des Français qui continuent à toucher les prestations sociales auxquelles ils ont le droit. Mais ce n'est en aucun cas un budget. Ce n'est pas la loi spéciale qui va permettre de réduire les déficits publics. Ce n'est pas la loi spéciale qui va permettre d'allouer les moyens dont on a impérativement besoin. Je pense par exemple au budget des armées.

La loi spéciale ne leur permettra pas de mettre en place les recrutements, de mettre en place les achats de matériel dont ils ont impérativement besoin, particulièrement dans le contexte militaire que l'on connaît, alors que Donald Trump vient de menacer de quitter l'OTAN si les Européens ne contribuent pas davantage à leur sécurité. Ce n'est pas la loi spéciale qui va permettre d'investir dans l'école, qui va permettre d'investir dans la transition écologique. Donc pour vous, on reporte juste à plus tard cette négociation autour du budget ? Exactement. La partie la plus difficile va être le fait de pouvoir voter un budget au début de l'année 2025.

Et ce budget, on en a impérativement besoin si on veut éviter un déclassement économique, social, industriel, militaire, géostratégique pour notre pays. Gaëtan Dussaucet, on est bien d'accord. Cette loi spéciale est donc purement temporaire. Il va y avoir un nouveau budget. Elle est réduite à son minimum. On en reparlera. Le nouveau budget, ça va être compliqué. La première étape, elle serait peut-être facile. Ça renvoie un peu les problèmes à 2025. On est bien d'accord. Pour ce faire, déjà, il faudrait que le président de la République ne perde pas de temps et fasse connaître le nom du nouveau Premier ministre. Puisque, voyez-vous, la censure est tombée il y a maintenant une semaine.

On savait du côté de l'Élysée qu'il y avait la volonté d'aller vite, de ne pas attendre 50 jours comme ce fut le cas cet été, pour que l'on puisse remettre justement la représentation parlementaire et la représentation nationale rapidement autour de la table et se remettre au travail. Donc, nous attendons évidemment ce nom-là. Mais au moins, voyez-vous, j'ai déjà un petit peu l'enthousiasme, permettez-moi si je suis un peu naïf, mais de me dire qu'au moins, on a évité le pire. On a évité un budget punitif.

On a évité un budget qui prévoyait supprimer 4 000 postes d'enseignants au même moment où, dans ma circonscription à Saint-Dié-des-Vosges, on prévoit dans les petits villages de fermer des classes, faute de personnel. On a évité le pire, c'est-à-dire de s'attaquer à la compétitivité. Et créer 2 000 postes d'AESH, les accompagnants d'élèves en situation de handicap. C'est aussi les contreparties que donnait le gouvernement. Oui, mais tout ça, ce sont des sujets sur lesquels nous sommes d'accord et on va travailler collectivement et intelligemment ensemble lors de la reprise des travaux.

Mais au moins, en faisant tomber ce budget, on a évité 30 à 40 milliards d'impôts et de taxes de plus sur les ménages français. On a empêché le fait du gouvernement de s'attaquer à la compétitivité de nos entreprises en augmentant les cotisations sociales pour les jeunes apprentis, en augmentant les charges sur les bas salaires. Donc évidemment, nous nous réjouissons d'avoir protégé les Français par le biais de cette censure. Maintenant, il faut accélérer. Mais pour cela, c'est du côté du chef de l'État qu'il faut aller s'interroger. Un mot là-dessus, Véronique Louvagi.

On a appris ce matin que les pensions de retraite allaient être revalorisées puisqu'on précise bien qu'en absence du budget, c'est la revalorisation automatique. Il y a peut-être des retraités ce matin qui se disent « Merci à ceux qui ont voté la censure ». Finalement, 2,2% d'augmentation. C'est bien plus que ce qui était prévu, même avec la concession faite à votre groupe et à Laurent Wauquiez.

Voilà, parce qu'effectivement, vous avez raison. Il faut rappeler que tous les retraités ne voyaient pas une absence de revalorisation au 1er janvier puisque les retraités qui avaient une retraite qui était jusqu'à un niveau correspondant au SMIC voyaient une revalorisation intégrale. Il faut noter qu'aujourd'hui, nous sommes dans une situation budgétaire inquiétante avec un déficit qui reste à un niveau élevé. Le Premier ministre, Michel Barnier, l'avait rappelé. Nous avons en 2024 un déficit d'un peu plus de 6% de notre produit intérieur brut. Probablement, en 2025, s'il n'y a pas de correction de la trajectoire, ce serait un déficit de 7%.

Et derrière, cela veut dire de l'endettement, d'avoir recours à la dette et une charge d'intérêt importante, une charge d'intérêt qui évolue parce que les taux d'intérêt évoluent et qui aubert nos capacités à investir dans la transition écologique, dans un certain nombre d'infrastructures, dans l'intelligence artificielle. Or, ce budget, il permettait de sortir, de modifier une trajectoire budgétaire aujourd'hui qui n'est pas favorable aux Français.

Sandrine Runel, ce que Véronique Louvalli dit, c'est qu'en 2025, il va peut-être falloir faire des efforts encore supplémentaires, qu'on sera peut-être face à une situation qui se sera dégradée. C'était déjà difficile de faire 60 milliards d'euros d'économie. Mais là, peut-être qu'on va nous dire, attention, le déficit, il se creuse. Les efforts, ça va être encore plus compliqué, plus dur. Comment on va faire en janvier,

ou en tout cas au printemps de 2025 ? Chaque année depuis 7 ans, la situation est de pire en pire. Et donc, ce qui était le cas en 2024, et c'est d'ailleurs le Premier ministre lui-même qui l'a annoncé, et qui d'ailleurs a fait des petits clins d'œil à l'ancien Premier ministre et qui a dit, moi, je suis arrivée, j'avais 15 jours pour faire un budget, et par ailleurs, je suis arrivée, les caisses étaient vides. Et donc, nous, ce qu'on demande, en fait, c'est peut-être eux qu'il faudrait auditionner, c'est à M. le maire, où est passé l'argent, en fait ? Ça fait quand même 7 ans. Alors, il sera auditionné demain ? Oui, il est 7 ans.

Ça fait quand même 7 ans, en fait, que la Macronie a vidé les caisses de l'État, si vous me permettez l'expression. Et donc, le budget qui nous a été présenté par le gouvernement de Michel Barnier était le budget le plus austère qu'on avait connu ces 7 dernières années, qui était un budget de casse sociale, qui était un budget de fin des services publics, un budget dangereux. Je reprends aussi le PLFSS, si on parle du budget de la Sécu. C'était un budget qui était dangereux pour la santé des Français. On a bien vu leur motivation, qui était notamment le déremboursement des médicaments.

Donc, on voit bien, évidemment, qu'aujourd'hui, il y a une nécessité à s'accorder sur un budget qui soit équilibré, qui ne soit pas, en fait, mis en difficulté pour les Français, et notamment les plus modestes, mais qui, par contre, puissent aller chercher des recettes. Et nous, pendant toute cette période budgétaire, on a eu de cesse de, justement, apporter des recettes supplémentaires. Et donc, on a dit, voilà où est l'argent, il faut aller le prendre là où il est. Donc, on voit bien qu'en fait, c'est possible et qu'il faut arrêter de faire peur aussi à tout le monde.

Avant qu'on revienne, justement, sur une question spécifique de cette loi spéciale, David Amiel, quand vous entendez les oppositions dire, regardez, finalement, on a protégé les retraités, là, aujourd'hui, ils sont davantage augmentés. Quand ils disent aux Français, les médicaments, les consultations allaient augmenter, on a bien fait. Qu'est-ce que vous, vous leur répondez ? Qu'ils ne disent pas la vérité aux Français. C'est-à-dire qu'il faut pouvoir réduire les déficits et la dette publique. Je suis toujours frappé d'avoir les oppositions, de les entendre dire que la dette est trop élevée, les déficits sont trop élevés.

Mais une fois qu'on a dit cela, dès qu'on aborde la moindre mesure, on a encore vu ça il y a 10 jours avec la réforme des retraites, qui a précisément pour objectif de rétablir les comptes publics, que tous les partis de gouvernement ont soutenus, à commencer par les socialistes. Je me rappelle de la réforme de Marisol Touraine qui allait dans le bon sens. Pas celle d'Elisabeth Borne, celle de Marisol Touraine. Je pense aux réformes de Marisol Touraine qui d'abord enterrinait les réformes précédentes et qui allait même plus loin pour rétablir l'équilibre des comptes.

Quand on parle de l'âge légal, de départ à la retraite, c'est pas la même chose. Quand nous sommes,

les socialistes n'ont jamais remis en cause les décalages de l'âge de départ de la retraite, y compris quand il a été voté par les gouvernements de droite. Plus une durée de cotisation pour les socialistes, âge légal pour la droite. Non mais les socialistes n'avaient pas remis en cause le passage à 62 ans de l'âge de départ à la retraite qui avait été voté précédemment par les gouvernements de droite.

On parle de 64, on parle de Borne.

Pourquoi ? Non mais pourquoi ? Laissez-moi finir. Pourquoi ? Parce que quand on est un parti de gouvernement, on doit quand même se préoccuper de l'équilibre des comptes. Vous nous évoquez les recettes supplémentaires qui avaient été proposées à l'Assemblée nationale. 80% des recettes supplémentaires qui avaient été proposées nécessitaient ou bien de violer la Constitution, ou bien de sortir des traités internationaux, ou bien étaient contraires aux droits de l'Union européenne.

Ce n'est pas moi qui le dit, ce n'est pas la majorité qui le dit, c'est le rapporteur général du budget Charles de Courson qui est dans l'opposition et pour lequel vous avez voté comme rapporteur général du budget à la Commission des finances. Pourquoi ? Parce que ce n'est pas une question idéologique, c'est tout simplement factuel. Allez, on va venir... Si vous me permettez, juste pour répondre quand même à M. Amiel, parce que... Un dernier mot, puisqu'après on va parler de l'impôt.

Comme des millions français, on en a un petit peu marre de recevoir des leçons de la part de personnes qui sont au pouvoir depuis 7 ans et qui enregistrent les pires résultats économiques et la pire gestion possible des comptes publics. Vous parlez d'équilibre des comptes publics. Le propre budget de M. Barnier, avant qu'on ne le censure, ne prévoyait pas de revenir sur le déficit public abyssal que vous avez creusé par votre collègue. Ce n'était pas du tout un projet de budget ambitieux et courageux puisque vous n'attaquiez pas aux véritables mauvaises dépenses publiques comme dans l'aide au développement à la Chine par exemple.

Il y avait une réduction de l'aide publique au développement et c'était critiqué. Chaque année, à la Chine, c'est-à-dire le deuxième pays le plus économique et le plus puissant au monde mais la France continue de donner de l'argent de l'argent du contraire de le français. Vous revenez sur la réforme de la fête ? J'en profite pour dire à nos téléspectateurs qu'on va avancer parce que je voudrais qu'on parle de l'impôt sur le revenu que ça concerne les Français. 10 000 milliards d'euros sur le don des Français quand même. Allez, Véronique Louvagi, un petit mot. Je rappelle à nos téléspectateurs que l'audition de Bruno Le Maire sera suive demain en direct.

On lui posera, les députés lui posant plein de questions là-dessus. Véronique Louvagi.

Juste pour répondre à M. Du Sausset, c'est faux de dire que le budget qui était présenté par Michel Baragnier ne commençait pas à réduire le déficit puisqu'il le réduisait de 2 points de PIB puisque si nous ne faisons rien, notre déficit serait de 7 points de PIB et non pas 5. En revanche, c'est vrai qu'il n'y avait pas de réforme structurelle pour aller encore plus loin dans la diminution des dépenses mais vous le savez très bien, pour aller sur des réformes structurelles, il faut du temps et il n'est pas possible sur un budget en soi en 3 mois d'engager des réformes structurelles. Je vous propose

de revenir sur cette loi spéciale. Vous l'avez tous dit, c'est une loi technique, a priori, il y a un consensus politique pour la voter. Il y a une question qui fait débat, c'est sur le barème de l'impôt sur le revenu. Ça, il faut le réindexer sur l'inflation chaque année. Stéphanie Despierre, vous êtes dans la salle des 4 colonnes. Certains disent qu'on peut le faire dans la loi spéciale, d'autres disent que non. Qu'en est-il ? Oui, alors je vous rappelle qu'avec l'inflation, c'est mathématique. Des Français qui ne payaient pas d'impôt sur le revenu vont devenir imposables au 1er janvier si on ne réajuste pas ce barème de l'impôt.

D'habitude, le réajustement se fait dans le projet de loi finance, mais là, vous l'avez compris, il n'y en a plus. Alors, 380 000 ménages pourraient être concernés au 1er janvier, selon Bercy. Pour éviter ce choc fiscal, le Rassemblement national et la gauche réclamaient donc que ce barème de l'impôt sur le revenu soient inscrits dans la loi spéciale. Réponse claire du Conseil d'État et des cabinets de Bercy. Ce n'est pas possible, ce serait inconstitutionnel. Ce barème de l'impôt sur le revenu n'est donc pas dans le texte de la loi spéciale présentée ce matin en Conseil des ministres. Mais des députés vont quand même déposer des amendements en ce sens.

Le président de la Commission des finances ou la présidente de l'Assemblée nationale pourraient déclarer ces amendements irrecevables. Merci beaucoup Stéphanie. Justement, dans quelques minutes, Eric Coquerel sera à votre micro. Gaëtan Dussaucet, vous aviez beaucoup dit avant de voter la censure. Ne vous inquiétez pas, dans cette loi spéciale, il y aura la réindexation du barème sur le revenu. Le Conseil d'État dit non, ce n'est pas possible. De fait, les ministres des missionnaires macronistes n'ont pas voulu inscrire cette possibilité d'indexation du barème de l'impôt sur le revenu. Le Conseil d'État dit non.

Il y a un moment donné, il y a déjà eu un précédent en 1979 où l'amendement en question a été jugé recevable et a été voté et appliqué suite à la réunion de l'hémicycle en séance plénière. Donc, il y a un moment donné, il faut arrêter de faire croire aux Français que le politique ne peut rien et qu'il ne peut rien décider. En effet, si demain, que ce soit la présidente de l'Assemblée nationale ou que ce soit un représentant d'un groupe politique décide d'envoyer cet amendement au Conseil constitutionnel et donc engage sa propre responsabilité politique, c'est parce qu'il aura voulu empêcher cette indexation qui est tout à fait possible comme cela a été fait par un précédent en 1979.

Mais il faut qu'il se souvienne qu'ils sont responsables. Ce que certains disent, c'est, allez, on n'a qu'à tous le voter, personne ne saisit le Conseil constitutionnel et comme ça, ça passera. Qu'est-ce que vous vous dites ? Apparemment, la présidente de l'Assemblée, effectivement, elle a dit, elle va regarder le droit. A priori, on a quand même une décision du Conseil d'État. D'abord, je voudrais rassurer les Français qui nous écoutent. Tous les groupes sont favorables à l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation. Parce qu'on le rappelle, sinon, c'est 17 millions de personnes qui voient leur impôt augmenter, les 380 000 ménages qui entrent dans l'impôt.

Et dans tous les cas, ça entrera en vigueur à temps, puisque c'est au mois de septembre que les taux de prélèvement à la source sont ajustés en fonction du niveau des revenus, du niveau de l'inflation ou bien que les soldes, selon si vous devez de l'argent aux impôts ou si les impôts vous en doivent, sont versés. Donc dans tous les cas, d'ici au printemps, en tout état de cause, au moment des déclarations d'impôts et puis ensuite de la réception des avis, il y aura eu une indexation du barème de l'impôt sur le revenu. Le débat qui nous occupe est de savoir si c'est voté dès maintenant au sein de la loi spéciale ou au début de l'année 2025 au sein du projet de loi de finances.

Ça n'aura aucune incidence sur les Français qui seront de toute manière protégés. Ensuite, vous me posez une question de procédure parlementaire. Il y a effectivement un avis du Conseil d'État qui est extrêmement clair. Et donc moi, j'attendrai comme parlementaire, ce n'est pas mon rôle, mais de connaître l'avis de la Commission des finances d'abord qui aura à se prononcer sur la recevabilité et ensuite de la séance pour savoir si nous pouvons le voter dès maintenant ou bien s'il faudra attendre le début de l'année 2025. Dans les deux cas, ça ne changera rien pour les Français. Sandrine Renel, David Amiel, attendez, je voulais juste... On va faire tourner la parole.

Sandrine Renel, David Amiel le disait, le ministre du budget l'a répété tout à l'heure. Attention, ça ne va pas changer les choses puisqu'effectivement, on déclare les impôts un peu plus tard. Donc on ne va pas voir nos impôts augmenter au 1er janvier. Mais est-ce que pour vous, c'est une décision politique de ne pas vouloir mettre cette disposition dans le texte de loi spéciale ou est-ce que finalement le gouvernement écoute juste le Conseil d'État et fait ce qui est légal ?

On est encore dans du même temps. Moi, je suis ravie d'entendre et je l'ai entendu ce matin que non, il ne va pas y avoir 17 millions de Français supplémentaires qui vont payer des impôts au 1er janvier. Parce que la semaine dernière, ce qu'on attendait de la part des macronistes et le président de la République en 11 minutes à son intervention télévisée nous l'a rappelé, c'était encore une fois la fin du monde. Nous étions irresponsables d'avoir voté cette censure et de faire tomber le gouvernement et c'était le chaos en France. On a même parlé de la Grèce, on s'est même dit on ne pourra plus en appeler. Là, pour le coup, sur l'impôt sur le revenu, des déclarations rassurantes.

Il y a eu quand même aussi cette espèce de culpabilité et encore une fois de fake news dans les médias qui ont dit aux Français regardez ce que fait la gauche en votant cette motion de censure, c'est 17 millions d'imposables supplémentaires. Ce qui est faux et d'ailleurs aujourd'hui, ils le disent. Donc en fait, en 4 jours, ils ont changé d'avis. Ensuite, les macronistes sont encore bons d'eau de toujours demander l'avis au Conseil d'État, au Conseil constitutionnel et quand ça les arrange, si je reprends la loi immigration...

C'est normal pour un gouvernement de saisir le Conseil d'État.

C'est quand ça vous arrange parce que la loi immigration en janvier dernier, vous avez lissé face à la tête en disant le Conseil constitutionnel. Et la présidente de l'Assemblée avec un conseil constitutionnel. D'ailleurs, les autres

nous le reprochent là-dessus.

Non, non, mais donc en fait, vous vous arrangez un peu avec ce texte-là. Non, justement, dans les deux cas, on respecte le droit. Et donc, oui, pour moi, c'est une décision qui est politique en fait aujourd'hui. C'est un message que nous devons envoyer. On l'a dit tout à l'heure, la loi spéciale, en fait, elle est là de manière temporaire et elle va nous permettre de continuer en fait, évidemment, à la fois verser les salaires mais aussi à faire fonctionner les services publics. Et donc, il pourra y avoir un budget en 2025 qui reprendra cette indexation. Mais oui, c'est un message politique que nous devons faire, que nous devons envoyer.

Et donc, les socialistes déposeront un amendement en ce sens.

Véronique Louvagie, est-ce que vous, c'est difficile aussi de ne pas voter un amendement qui réindexe l'impôt sur le revenu ? Est-ce que vous, vous assumez de dire oui, mais le Conseil d'État dit que ce n'est pas possible donc on ne le fait pas ?

Écoutez, je crois que cette disposition et cela vient d'être évoquée par mon collègue David Agniel va être intégrée prochainement. Nous avons un avis du Conseil d'État qui est clair, pour le coup. Et moi, je... Moir sur blanc, puisque dans les questions posées par le gouvernement, il y avait celle-ci. Et c'est de bon droit d'ailleurs qu'un gouvernement saisisse pour un texte budgétaire, le Conseil d'État. Je pense qu'on est tous d'accord là-dessus. Voilà, donc il y a un avis du Conseil d'État et je pense qu'il faut tenir compte de ces avis. Nous sommes des législateurs, nous sommes des personnes responsables.

Après, c'est une décision politique et cela vient d'être dit par notre collègue Sandrine Runel. Voilà. Et un texte spécial, une loi spéciale n'a pas vocation à intégrer des dispositions politiques. Or, l'indexation du barème sur l'impôt sur le revenu est une décision politique, même si nous sommes tous d'accord et nous souhaitons l'intégrer. C'est un message à envoyer. Mais pour le coup, c'est une décision politique. Et une loi spéciale, c'est vrai, n'a pas vocation, et je rejoins tout le final, d'État, à intégrer une disposition politique.

Très précisément, dans la LOLF, c'est la loi organique qui encadre les lois de finances, c'est les impôts existants. Il ne s'agit pas de toucher au barème, etc. Vouloir aller contre le droit, est-ce que, comme le dit Véronique Louvagie, c'est normal pour des législateurs de dire « tant pis, on fait fi de la décision du Conseil d'État » et on l'ajoute tout de même ? Mais, encore une fois, il y a eu un précédent dans l'histoire de la Ve République. En 1979, c'est ce qu'il s'est passé sans que cela ne soulève des montagnes d'indignation et des vagues de hurlements.

Moi, la question, la véritable question que je me pose comme des millions de Français aujourd'hui, c'est pourquoi les macronistes nous ont expliqué l'inverse pendant 15 jours, y compris dans l'allocution présidentielle d'Emmanuel Macron, ils ont expliqué à tout le monde pendant 15 jours que le barème de l'impôt sur le revenu allait être gelé, qu'il serait désindexé, que des millions de Français allaient se retrouver à payer plus d'impôt que ce qu'ils ont payé. Ils ont dit que ce n'était pas possible de le mettre dans la loi spéciale.

Ils en parlaient également en disant que 300 000 Français allaient se retrouver à payer un impôt qu'ils ne payaient pas jusqu'à présent, y compris le président de la République l'a redit jeudi dernier. Et aujourd'hui, maintenant qu'on travaille sur la loi spéciale, maintenant que le gouvernement n'est plus là, on nous dit non mais en réalité il n'y a pas de problème, ce sera ou dans la loi spéciale ou dans quelques semaines, les personnes ne payent plus d'impôt. Ils ont répété l'inverse pendant 15 jours. On dit que ce n'est pas dans la loi spéciale.

Les Français ont de la mémoire, on leur a fait croire qu'ils allaient se retrouver à payer beaucoup plus d'impôt sur le revenu pendant 15 jours pour leur faire peur, pour les culpabiliser, pour leur demander de ne pas soutenir la censure d'un gouvernement qu'ils ont largement plébiscité selon les différentes études et enquêtes d'opinion. On voit aujourd'hui que le poteau rose est découvert. David Amiel, qu'est-ce que vous répondez ? On dit que vous avez agité la peur sur cet impôt sur le revenu et puis maintenant on dit que finalement ça n'aura pas d'incidence. Non, c'est parfaitement faux.

Ce qui a simplement été rappelé ces dernières semaines par les ministres, Saint-Martin, Armand, c'était qu'il n'était pas possible constitutionnellement de mettre dans la loi spéciale l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu. Ça a été validé par le Conseil d'État hier qui a donné le même avis, saisi par le gouvernement. Si le gouvernement voulait dissimuler les choses, ne voulait pas que ce soit sur la place publique, il n'aurait pas saisi le Conseil d'État qui est une juridiction indépendante pour avoir un avis en droit.

Maintenant, je comprends le malaise du Rassemblement national parce que la réalité c'est qu'ils se sont alliés avec le nouveau Front populaire pour faire s'effondrer le gouvernement sans avoir aucun plan B. Dans aucune autre démocratie similaire à la nôtre, ce ne serait possible. En Allemagne, en Espagne, quand vous renversez un gouvernement, vous devez proposer dans le même mouvement une alternative. Aujourd'hui, on voit bien les agriculteurs... On le répète depuis une semaine. Première ministre de Gaulle. Vous devez donc voter avec le Rassemblement national

comme la censure. Nous, on a un plan B.

Donc, ils n'ont qu'à s'adresser aux industriels, aux agriculteurs qui aujourd'hui sont d'une très grande inquiétude face à la situation économique que l'alliance RN... C'est vrai, Sandrine Ruyel, il y a eu des permanences mûrées notamment par des agriculteurs qui disent qu'il y avait des dispositions dans la loi pour nous et puis là, on se trouve inquiets. En fait, c'est pour ça

que je pense qu'aujourd'hui et c'est ce que nous, les socialistes, nous allons défendre et présenter dans le cadre justement de cet amendement, c'est le message que nous devons envoyer. Oui, il y a des gens qui sont inquiets, il y a des agriculteurs qui sont en colère. Ils ne veulent pas les messages, ils veulent des actes. Eh bien, les actes, ils sont là en fait. Déposons justement cette indexation. Mais pas le budget. Nous protégeons en fait les Français, notamment les plus modestes. Et vous dites quoi ? On s'engage à ne pas saisir le Conseil Constit pour être sûr que ça passe ? En tout cas, évidemment que non.

Nous allons déposer un amendement donc nous n'allons pas derrière saisir le Conseil Constitutionnel et le Conseil Constitutionnel ne peut pas s'auto-saisir. Donc en fait, après on verra bien qui justement va saisir le Conseil Constitutionnel. Mais encore une fois, c'est un message. Je pense qu'aujourd'hui, dans ces moments de trouble, dans ces moments en fait qui sont compliqués à comprendre pour l'ensemble des Françaises et des Français, nous, nous avons un message qui est clair. Et moi, je réponds, nous le plan blé, nous l'avons. Nous le demandons depuis déjà quelques jours, un Premier ministre de gauche. Donc on verra bien ce qui sera, ce qui en sortira. Mais le...

A priori, pas les potes sur l'accord, c'est parce qu'il devrait arriver pour l'accord de l'Assemblée.

Moi, j'entends beaucoup d'élus qui parlent de messages à longueur de journée. Mais ce que les Français veulent de nous, ce ne sont pas des messages. Une nouvelle méthode. Ce sont des actions. Ça fait trois mois qu'il y a énormément d'agitation à l'Assemblée. Les amendements qui sont votés qui sont contraires aux droits qui ne pourraient pas s'appliquer. On a besoin aujourd'hui de pouvoir trouver une base pour avoir un budget en 2025 qui répond aux urgences réelles des personnes. Non, la loi spéciale, elle ne répond pas aux industriels, elle ne répond pas aux agriculteurs, elle ne répond pas à l'hôpital, elle ne répond pas à l'éducation, elle ne répond pas aux armées.

Alors, effectivement, et on verra si, justement, l'amendement est bien déposé, comment ça se passe en commission des finances, puis en séance, je le rappelle, ce sera lundi. Gaëtan Dussaucet, c'est vrai qu'on renvoie beaucoup en disant, mais ce n'est pas grave, c'est une loi temporaire, il y aura un budget en 2025, tout ira bien. Quand on vous entend sur ce plateau et quand on voit un petit peu le monde politique, on se dit, mais attendez, ils vont tous se mettre autour d'une table, ils vont se mettre d'accord et comme par magie, un budget sera adopté à la fin du mois de janvier.

Est-ce qu'on ne court pas le risque d'avoir une impossibilité à se mettre d'accord sur un budget ici à l'Assemblée et que cette situation qui est censée être temporaire finalement s'éternise pendant des mois, des mois, et que vous n'arriviez pas à vous mettre d'accord sur un budget ? Alors là où je vous rejoins, c'est pour qu'il y ait accord, il faut qu'on soit deux. Mais qu'a fait le Rassemblement National et le groupe présidé par Marine Le Pen depuis la première copie du budget du gouvernement ? Il a travaillé.

On ne s'est pas contenté de critiquer et de dire ce qui n'allait pas dans ce budget de punition qui visait à faire payer les Français et nos entreprises pour les résultats piteux d'Emmanuel Macron en matière d'économie. Nous, nous avons proposé un contre-budget avec 57 mesures et parce qu'on sait très bien évidemment que le gouvernement n'aurait pas repris à la lettre près l'intégralité des propositions du Rassemblement National, c'est normal. On a dit, on n'en retient que 10, les 10 essentiels, les 10 lignes rouges qui coûtent à peu près je ne sais pas, des dizaines de milliards d'euros.

Un excédent d'1,6 milliard d'euros parce que devant chaque mesure qui visait à augmenter une petite dépense d'État pour rendre de l'argent aux Français, est-ce que ça reste ça l'objectif ? C'est un objectif de justice sociale. Eh bien, nous avions une mesure pour le financer et même avec un excédent d'1,6 milliard d'euros. Mais comme je vous le disais, pour un accord, il faut être deux et c'est le gouvernement qui n'a pas été au rendez-vous. C'est le précédent gouvernement qui a refusé de discuter avec nous, qui a refusé d'accepter nos conditions. Pas de chance. Nous sommes le premier groupe de l'Assemblée nationale. On ne va pas refaire le même débat de la semaine dernière.

Mais sur l'indexation des retraites, il y a quand même eu un bouger, comme on dit, une concession. Sur l'électricité, une concession. Sur le déremboursement des médicaments, une concession au Rassemblement national. Et la censure a permis d'obtenir tout ça et j'espère que nous arriverons à obtenir beaucoup plus avec le prochain gouvernement. Mais maintenant, la balle est dans le camp du président de la République. Véronique Lovégi, vous êtes spécialiste des finances à l'Assemblée. Vous en avez connu des budgets. Celui de 2024 n'a pas marché. Comment celui de 2025 marcherait mieux ?

Je voudrais réagir en premier lieu, je dirais, sur les contradictions du Rassemblement national qui nous parle d'un budget, qui nous parle d'économie. Et dans le même temps, quand le Rassemblement national nous présentait des économies, notamment sur les opérateurs, quelques heures après, en séance, des amendements proposés par le gouvernement qui proposait justement de réduire les crédits aux opérateurs, donc de réduire les dépenses publiques, le Rassemblement national votait contre. C'est faux. Non, non, c'est faux. C'est tout à fait exact. C'est tout à fait exact. Je l'ai souligné. Vous n'avez pas repris

la bonne liste des opérateurs, mais je pourrais vous faire suivre la copie, si vous voulez.

Non, non, pas du tout. C'est faux. Je l'ai souligné en séance et ça a été reconnu par les députés du Rassemblement national qui étaient présents. Donc, des contradictions. Je vous enverrai notre contre-budget. C'est une contradiction parmi d'autres. Oui, de toute façon, un budget, c'est difficile parce qu'un budget, c'est la déclinaison de toutes les politiques publiques d'un pays. Donc, c'est difficile. D'ailleurs, vous feriez faire le budget par chacun des députés de l'Assemblée nationale, vous auriez 577 budgets. Donc, après, il faut savoir, je dirais, s'accorder, aller vers les priorités.

Et c'est vrai que la réduction des dépenses publiques doit être une priorité pour réduire notre déficit public. Il faut probablement aussi intervenir sur un certain nombre de mesures dans le domaine du logement qui est en difficulté pour soutenir notre monde économique. Et moi, je suis très inquiète de l'attentisme qui existe aujourd'hui dans le monde économique du fait de cette censure, des impacts qui existent. Et on l'entend tous les jours, un attentisme dans les investissements, un attentisme dans l'emploi.

Et un élément qui est très important, c'est que les collectivités locales financent une grande partie de leurs investissements par des soutiens financiers qu'on appelle les DETR et les DECIL. Et aujourd'hui, nous allons avoir du retard en ce qui concerne ces DETR et ces DECIL. Donc, du retard dans les investissements des collectivités qui vont se répercuter sur le monde économique.

David, Daniel, comment le gouvernement, le futur gouvernement pourra mettre tout le monde d'accord ou en tout cas, il faut qu'il y en ait 289 qui ne soient pas contre pour un futur budget en janvier ? Comment vous les imaginez ces futures discussions budgétaires ? D'abord, vous l'avez dit, il ne s'agit pas de mettre tout le monde d'accord. Je crois qu'on a très bien compris que le Rassemblement national avait décidé de créer toutes les conditions d'une crise politique. En ce sens, d'ailleurs, la stratégie de Marine Le Pen est la même que celle de Jean-Luc Mélenchon pour les mêmes raisons.

Ce qui s'est passé, d'ailleurs, entre la présentation du budget et le vote de la censure, on le sait très bien, c'est d'une part la montée des rivalités entre Jordan Bardella et Marine Le Pen et de l'autre, les réquisitions du parquet dans l'affaire d'emploi fictif qui occupe dans les prochains mois.

En revanche, il faut effectivement qu'entre les forces modérées, des forces qui ont exercé des responsabilités en pays ou qui aspirent à le faire à nouveau d'une manière pro-européenne, qui sont attachées à la stabilité des institutions, à la stabilité de notre économie, on parvienne à se mettre d'accord parce qu'on a devant nous de très grands risques et notamment un risque de décrochage en 2025 qui soit irréversible.

Si on rate le tournant du réarmement de nos armées face aux défis internationaux, si on n'évite pas le décrochage industriel qui nous menace avec la guerre commerciale de Trump et de la Chine qui nous est déclarée si on investit à un accord dans les services publics, tout cela sera trop tard. Vous êtes au pouvoir le 20 ans. J'ai en fini avec vous, Sandrine Nurel, parce qu'on nous annonce qu'à la Commission un tout petit peu de retard. Je vous garde encore un tout petit peu sur ce plateau. C'est à vous finalement que s'adresse David Yamiel, vous les socialistes. Est-ce que c'est l'attitude des socialistes qui peut changer sur ce budget ? On parle de discussion sur une non-censure.

Déjà, si on s'engage à ne pas censurer, les lignes bougent ici à l'Assemblée. Mais là, ce que j'entends, moi, c'est réduction de la dépense publique, j'entends le budget de l'armée. Mais à quel moment on entend parler de l'école ? Je viens de vous les citer ? Non, non, pas du tout. Vous parlez du budget de l'armée. On ne va pas opposer les uns aux autres.

Vous êtes d'accord pour voter ensemble la programmation militaire ?

Il n'y a pas de souci là-dessus. Par contre, nous, on était aussi d'accord pour ne pas supprimer 4 000 votes. Mais c'est la discussion qu'il faut prendre ? Mais en fait, cette discussion, nous, depuis 3 mois, on la demande. Mais par contre, la seule chose que vous avez fait, la seule chose que votre gouvernement démissionnaire a fait, c'est parler au Rassemblement national. En fait, vous avez fait la dent du ventre au Rassemblement national pendant 3 mois. Nous avons déposé nuit après nuit des amendements pour améliorer ce budget, pour évidemment faire à la fois des efforts sur la réduction des dépenses, mais aussi apporter des recettes.

Et nous, ce que nous disons, c'est que les collectivités locales, elles ont besoin... On ne peut pas demander aux collectivités locales qui, elles, ont des budgets à l'équilibre de faire des efforts à la place de l'État. Et donc, ça veut dire quoi ? Ça veut dire qu'en fait, si on enlève des budgets aux collectivités locales, il se passe quoi ? Demain, on choisit entre entretenir un collège ou faire des routes ? Comment ça se passe véritablement ? Donc voilà, nous, ce qu'on dit aujourd'hui, c'est que, bien entendu, en fait, qu'on est d'accord pour discuter et avoir une position qui est assez claire sur le budget. Mais par contre, on dit, en fait, on doit faire des dépenses, c'est certain.

Mais par contre, il y a évidemment des dépenses qui doivent se maintenir et notamment celles des services publics. Et c'est important, l'hôpital est à bout de souffle, en fait, on est vraiment au bord de la crise. Tous les services publics sont aussi en train d'être asphyxiés. Mais il y avait dans ce précédent budget des pistes de recettes aussi sur les grandes entreprises, sur les grands foyers. Vous avez amené les pistes de recettes, la taxe Huckman, si on va par là. Enfin, c'est nous qui avons amené, en fait, l'ensemble de ces recettes. 60 milliards de recettes supplémentaires qu'on avait apportées au budget, au budget de la Sécu, en fait. David Lamiel,

Véronique Louvaygi, vous êtes d'accord pour aller un petit peu dans le sens de Sandrine Runel en disant oui, d'accord, il faut peut-être qu'on intègre un peu plus les socialistes à ces discussions. On est d'accord pour faire un pas pour le prochain budget ?

Oui, je crois que la situation politique, qui est celle que nous connaissons, nous amène et nous conduit, je dirais, à de la responsabilité les uns et les autres. Et moi, je me réjouis, en tout cas, du changement un petit peu de prisme des socialistes.

Parce que je pense, effectivement... Mais il n'y a pas de changement, on a tout le monde dit ça depuis les premiers amendements qu'on a déposés sur ce budget. Là, vous êtes d'accord

pour éventuellement ne pas censurer ? C'est quand même un énorme changement

par rapport à l'ancienne.

Attention, je vais vous libérer. Je vous remercie tous.