Eaux en bouteille : audition de Muriel Lienau

reprendre nos travaux. Permettez-moi euh de vous donner l'information suivante. Vous savez que il y a quelques semaines, je vous avais on avait tenu au courant avec monsieur le rapporteur que nous avions sollicité l'Élysée pour savoir s'il pouvait nous fournir euh des documents intéressants de notre commission d'enquête.

J'ai j'ai le plaisir de vous faire part que suite à notre sollicitation, le secrétariat général de l'Élysé nous a transmis donc des documents euh au sujet donc de l'objet de notre commission d'enquête. Ces documents vont être bien sûr à l'analyse euh de notre commission et notamment de nos administrateurs. Et puis euh une fois ces documents analysés euh nous prenons la décision, monsieur le rapporteur et moi-même si nous devons convoquer quelqu'un de l'Élysée en fonction de l'analyse de ces documents.

Mais je souhaiter mes chers collègues, vous faire part, je tis à remercier le secrétaire général de l'Élysée d'avoir fait droit à notre demande. Donc mes chers collègues, nous poursuivons nos travaux de notre commission d'enquête avec l'audition de Muriel Lien que nous retrouvons avec monsieur le rapporteur madame Gul avec plaisir puisque nous avions vous nous aviez accueilli madame la présidente directrice générale de Nesle Water il y a quelques semaines sur le site de Vergise dans le gar. Je tiens à vous en remercier pour euh cette rencontre qui avait été très très cordiale, qui avait été très enrichissante euh pour nous-mêmes.

Donc vous êtes présidente directrice générale depuis le 1er janvier 2025 et présidente de Nestley France de mars 2023 à janvier 2025. Les dates sont bonnes ? Donc madame la présidente, je suis tenu de vous rappeler qu'un faux témoignage devant commission d'enquête est passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal et notamment de 5 ans d'emprisonnement et 75000 € d'amende.

Je vous invite à prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant je le jure après avoir appuyé sur le bouton rouge pour que le micro fonctionne. Je le jure. Merci beaucoup madame la présidente.

Je vous remercie par ailleurs de nous faire part d'éventuel lien d'intérêt puisque vous en avez automatiquement en tant que présidente de Nesley. Je vous rappelle par contre qu'il n'y a pas de droit au silence devant une commission d'enquête qui n'est pas un tribunal comme vous le savez de lors qu'elle est dépourvue de finalité répressive mais une instance destinée à faire la lumière sur des processus ou des services à recueillir des informations et contrôler l'action du gouvernement. Grâce au pouvoir d'investigation spécifique qui leur sont reconnus.

Il en résulte selon la loi la personne qui refuse de déposer ou de prêter serment devant les commissions d'enquête est passible de 2 ans présentement et de 7500 € d'Amade. Si vous estimez comme j'ai pu le dire précédemment par rapport à d'autres personnes auditionnées que votre réponse est de nature aller à l'encontre du secret professionnel ou des affaires et donc vous ne souhaitez pas communiquer publiquement, il est loisible de demander à procéder à sa transmission en marge de l'audition ou par écrit à notre commission, ce que j'accepterai sans aucun problème. Enfin, j'ai accepté à votre demande, comme je l'ai fait aussi pour toutes les personnes qui l'ont demandé, la présence d'un conseil juridique, votre avocat que je salue, qu'on retrouve également plaisir depuis Vergès à vos côtés.

Je rappelle que celui-ci par contre ne pourra pas intervenir devant la commission. Donc vous savez, mais je le redis pour les internautes, je pense qu'il y a quelques-uns suivent en direct notre audition que le Sénat a constitué le 20 novembre dernier une commission d'enquête sur les pratiques des industriels de l'embouteille. Au début de l'année 2024, plusieurs médias ont révélé les pratiques illégales de certaines entreprises du secteur des eaux embouteillés, en particulier le recours à des traitements interdits sur des eaux minérales, naturelles et de sources.

Notre commission d'enquête du Sénat vise à faire la lumière sur ce dossier sous réserve des éventuelles procédures judiciaires en cours. Cette audition a pour objectif de faire la lumière sur ce qui s'est passé dans les sites d'embotillage d'eau minéral. Autrement dit, pourquoi et comment des traitements interdits ont-ils été utilisés dans certaines entreprises et comment ont-ils pu ne pas être détecté par les services de contrôle pendant des années ?

Présidente directrice générale de Nesley Watur France depuis le 1er janvier. Nesle Waterm depuis le 1er janvier 2025 et présidente Nesley France de mars 2023 à janvier 2025 responsable de la zone EMA Europe Middle Est and et and North Africa de Nes les voitures de 2020 à 2023 chef des ventes et du marketing de Nesley Water de 2018 à 2015 à 2018 cadre dirigeante de Nesley Berrach France de 2007 à 2015 vous connaissez J'allais dire tout de la maison Nessle Water. Madame la présidente, vous avez été en première ligne dans cette affaire.

On notera en effet que Nes voiteur par votre voix fait la veu de l'usage de ces traitements interdits au cabinet de madame Panier Runachet, ministre de l'industrie le 31 août 2021. Du reste votre nom apparaît très souvent dans la documentation transmise par les ministères. Donc si vous préférez et je pense que monsieur le rapporteur reviendra sur également sur le sujet à quoi servaient ces traitements interdits ?

Comment ? Pourquoi et par qui ont-ils été mis en place ? Qu'attendiez-vous de la réunion du 31 août 2021 au cabinet de madame Panirunaché, ministre de l'industrie que s'est-il passé après ?

Quelles ont été vos interactions avec les ministères et les services de l'État concernés notamment avec les ARS, Grandes ou les préf et Occitanie ou les préfectures du Gare et des Voges ? Quels sont tir- de cette crise qui entame la confiance des consommateurs pour le secteur auquel nous tenons tous ? Voici quelques thèmes sur lesquels notre rapporteur va vous interroger.

Nous proposons donc de dérouler cette audition en trois temps. Vous présenterez vos propres préliminaire en 15 20 minutes. On a 1h30 près d'audition une bonne vingtaine de minutes.

Après bien sûr monsieur le rapporteur vous posera les questions qu'il souhaite et puis bien sûr nos collègues pourront également vous interroger. Madame la présidente, je terminerai en disant que je formule le vœu que cette audition pour notre commission d'enquête soit plus positive constructive que celle d'hier avec votre collègue Sophie Dubois, ancien directrice générale de Nesle dans l'intérêt de nos institutions, de nos concitoyens consommateurs et j'allais dire même de votre groupe. surtout que madame Dubois a indiqué que vous étiez au courant de l'affaire entre guillemets filtration lors de son audition tiers.

Voilà les quelques mots que je souhaitais vous dire et je vous laisse tout de suite madame la présidente en vous faisant entièrement confiance. Merci beaucoup et je vous donne la parole. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je vous remercie de m'avoir invité à m'exprimer devant cette commission.

Nesley Waters a beaucoup été évoqué devant vous ces derniers mois et donc je suis heureuse d'avoir ici l'occasion d'exprimer directement le point de vue de l'entreprise pour apporter quelques quelques précisions qui me semblent essentielles. Vous avez déjà eu l'occasion d'auditionner certains de mes collègues. J'ai naturellement regardé ces éditions ces auditions et j'ai pu constater une forme de frustration de votre part face à certaines réponses.

Permettez-moi donc de souligner que je me tiens ici aujourd'hui devant vous en tant qu'architecte de la transformation de Nesle Wats depuis 2020. Je suis ici pour vous apporter la clarté nécessaire à la poursuite des travaux qui je l'espère permettront de fournir une lecture approfondie et juste des enjeux auxquels NES Wats comme l'ensemble de l'industrie font face. Je dois toutefois m'assurer de la préservation de nos droits de la défense, du fait de l'instruction pénale menée au tribunal judiciaire de Paris sur des faits que votre commission a plusieurs fois évoqué et comme cela a été indiqué par d'autres personnes de la société, je pourrais donc être amené ici à ne pas répondre à certaines questions.

Je tiens également à parler au nom des salariés de Nesley Wats qui ont la responsabilité de produire des EOS qui figurent parmi les plus ématiques de France. La qualité de leur travail et leur intégrité ont malheureusement trop souvent été remis en cause dans le public ces derniers mois sur la base de très nombreuses approximations et de contrevérité. Je le déplore vivement et redire ici toute la pertinence de leur expertise et la qualité irréprochable de leur travail et je les en remercie.

À nos consommateurs, je veux aussi redire que nous regrettons très sincèrement cette situation héritée du pass hérité du passé, mais que jamais la sécurité alimentaire n'a été en jeu et que tous nos efforts ont été consacrés à pouvoir continuer à fournir les eaux minérales naturelles dont ils apprécient les qualités minérales et gustatives. Pour en venir à notre sujet, je je dirige depuis le 1er janvier 2025 Nesley Waters and Premium Beverages, une entité autonome au sein du groupe Nesley. Précédemment, j'ai eu la responsabilité de la région Europe pour Nesley Wats de janvier 2020 à décembre 2024.

En parallèle, j'ai été président de Nesle France du février 2023 à décembre 2024. C'est à la suite de ma prise de poste que fin 2020, j'ai appris la présence de traitement non autorisés, ultraviolet et charbon actif sur nos sites du gare et des Vauges et immédiatement décidé que ces pratiques ne pouvaient perdurer. C'était une situation héritée du passé dont je ne connais pas l'origine.

Dès que j'en ai été informé, j'ai souhaité engager un plan de transformation à différents niveaux afin de sortir de cette situation de nonconformité, d'arrêter ces traitements et de trouver des solutions nous permettant d'opérer en toute conformité. J'ai également révélé à nos autorités de tutelle en 2021 cet enjeu de non conformité. Proposer des options envisageables pour en sortir.

Piloter la mise en œuvre de notre plan de transformation sous leur contrôle. Je ne renis aucune des décisions prises dans le cadre de ce plan de transformation. Avant de répondre à vos questions sur ce plan de transformation, laissez-moi exprimer les trois certitudes qui ont fondé mon approche tout au long de ce processus.

Premièrement, la sécurité alimentaire a toujours été et reste notre principal boussole. Notre devoir de minéralier est de mettre à la disposition de des consommateurs des eaux uniques issues de territoires protégés dont provient leur minéralité et dont la sécurité est assurée en toute circonstan. Nous n'avons jamais failli à ce devoir et la sécurité alimentaire de nos produits n'a jamais été en cause comme l'ont rappelé ici devant votre commission nombre d'intervenants.

Les eaux minérales naturelles que nous commercialisons sous les marques de vitel contrex et par éprier ont toujours pu et peuvent être consommés en toute sécurité. Nous avons toujours mis cet engagement au cœur de notre approche et cela requiert, comme vous avez pu le constater lors de vos votre visite sur le site du gare le 7 février, une rigueur absolue dans l'exploitation de nos sites et des contrôles permanents. En outre, je me permets d'ajouter que la composition minérale unique de chacune de nos eaux a toujours été préservée et a toujours été conforme à celle qui figure sur l'étiquetage.

Deuxième certitude, il s'agit là d'un enjeu sectoriel car l'eau minéral naturel est pour tous un produit vivant et sensible, soumis en particulier aux alléas climatiques et environnementaux et aux impacts de l'activité humaine. De plus, les minéraliers opèrent selon une directive européenne souvent qualifiée de flou comme cela a été rappelé ici à de nombreuses reprises. car datant de plus de 40 ans et laissant aux Étatsmembres une lâche pas à l'interprétation sur la manière d'atteindre les objectifs fixés.

Or, les pratiques que nous avons révélé n'étaient selon Ligas pas seulement réservé à Nesle Waters et probablement plus répondu que ce qui a pu être évoqué. J'aimais ici le vœu que votre commission en clôturant ce débat permette d'assurer la pérennité du secteur des eaux minérales naturelles françaises face à ces enjeux. Troisièmement, décider il y a 4 ans de porter le sujet de la nonconformité devant le gouvernement était une décision difficile mais à mes yeux indispensable pour opérer notre transformation sous le contrôle des autorités et conformément à leur directive.

Soyons clair, nous n'avons jamais fait pression sur quiconque. Certains nous prêtent d'avoir forcé la main de je ne sais quel décideur. C'est totalement faux.

Bien sûr, nous avons eu des échanges avec des décideurs publics, mais nous avons toujours été respectueux de leur indépendance et des règles relative à ce dialogue. Nous nous sommes ainsi toujours attachés à répondre en toute transparence à l'ensemble des questions qui nous ont été posées, que ce soit par les autorités administratives et politiques dans un premier temps, puis par la justice et par vous aujourd'hui. Maintenant, je vais répondre à aux deux grandes questions induites par cette transformation.

Sur quoi cette transformation a-t-elle portée ? De quoi tout le secteur des eaux minérales a-t-il besoin ? Tout d'abord, ce plan est bien plus qu'une mise en conformité.

C'est une modernisation, une transformation en profondeur de nos sites, de notre activité et même de nos marques. Mais cette transformation ne pouvait toutefois se faire du jour au lendemain. Il était évident que cela devait se faire sous le contrôle des autorités.

Une fois que j'ai pris la décision d'arrêter le retour à c le recours à ces traitements non autorisés, il n'était pas possible de simplement les retirer. La situation exigeit un ajustement industriel complet et par définition complexe et de grande ampleur qui prennent en compte la spécificité de nos sites. Il fallait également présenter cette situation et la manière d'y remédier aux autres autorités pour que cette transformation s'opère sous leur contrôle.

J'ai donc porté ce sujet devant le cabinet du ministre de l'industrie en août 2021 et dans les mois qui ont suivi, l'inspection générale des affaires sociales a été saisie afin d'établir un état des lieux des activités de l'ensemble des minéraliers en France. Nous avons appris la création de cette mission qu'en février 2022 lorsqu'elle nous a sollicité. Nous avons répondu en toute transparence à cette enquête ICAs.

Nos échanges avec les autorités nationales ont repris, comme vous le savez à l'été 2022, notamment sur la base de ce rapport, même si nous n'en avions pas connaissance pour notre part. Les conclusions du rapport de Ligas nous ont été portées à connaissance que le 23 février 2024. Dans le cadre de nos échanges au cours de l'été 2022, nous avons soumis aux autorités nationales les options possibles pour mener à bien notre plan de transformation et notre et nous mettre en conformité.

En février 2023, après transmission de données en réponse aux questions posées, les cabinets ministériel des pardon les cabinets ministériels de l'industrie et de la santé nous ont partagé les résultats des échanges interministériels qui s'étaient tenus. Sur la base de cette clarification, nous avons pu avancer. Ainsi, notre plan de de transformation a reposé sur quatre grands piliers.

Premièrement, le retrait des traitements non rumentaires après la confirmation par les autorités que le type de microfiltration utilisé pouvait l'être sur nos sites des Vaouges et du gare sur la base des données scientifiques partagées et je reviendrai sur ce point détail dans un instant. Deuxièmement, la suspension de certains forages dans les ne répondaient plus au critères de stabilité des constituants essentiels de l'eau minérale et sur le site du gare, la rélocation de deux forages à la production de boissons. Le lancement d'une nouvelle marque Maison Perrier était déjà envisagé et a été accéléré dans ce cadre.

Troisièmement, le renforcement de nos procédures de contrôle de gestion de la intégrée de la qualité conformément aux directives des autorités. Quatrièmement, l'accélération de nos investissements visant à renforcer la protection de nos ressources en eau sur nos sites et dans l'environnement face notamment au risques climatiques et à l'impact de l'activité humaine. Notre approche de la sécurité alimentaire est donc basée sur une gestion intégrée de la qualité qui repose sur un dispositif de filtration combiné à un programme strict de nettoyage des circuits d'embouteillage et à 1500 analyses quotidiennes entre les deux sites couvrant de multiparamètres notamment physico-chimique, microbiologique et sensoriel.

Ces trois éléments nous permettent de garantir en tout temps la sécurité alimentaire de nos produits sous le contrôle des autorités. Nous avons investi 50 millions d'euros dans le cadre spécifique de ce plan de transformation et au-delà nous avons également investi significativement au cours des dernières années pour moderniser nos sites. Au total, ce sont près de 95 millions d'euros qui ont été investis au cours des 5 dernières années sur le site de Vauge et 150 millions d'euros sur le site de Verges.

S'agissant maintenant de savoir ce dont tout le secteur des eaux minérales a besoin aujourd'hui, ma conviction est qu'il faut clarifier ce sujet de la microfiltration et surtout de son impact sur la flore de l'eau. Je souhaite en effet évoquer ce sujet crucial de la microfiltration qui me semble encore malheureusement être à l'origine d'une certaine confusion, ce qui est normal car il est très technique. Il n'existe aujourd'hui aucun règlement autorisant ni interdisant d'ailleurs une technologie de microfiltration particulière.

L'avis de l'Afsa de 2001 a seulement validé sur la base d'un cas particulier observé sur l'un un des 104 sites d'embouteillage d'eau qui existe en France un traitement spécifique le filtre céramique dit 08 microns. Il n'a pour autant pas été exclu d'autres types de microfiltration. L'ancien directeur général de la santé, monsieur Salomon, toutefois très critique à notre égard, soulignait lui-même lors de son audition devant vous que l'avis de l'Afsa de 2001 n'était pas un règlement mais que le filtre 08 céramique analysé dans cet avis et plutôt, je le cite, une bonne pratique.

Soulignons aussi que cette évaluation date d' près de 25 ans, beaucoup de technologies et de méthodes ont évolué depuis. Nous concernant, comme vous le savez, les autorités ont accepté en février 2023 la possibilité que nous puissions sous conditioner une microfiltration pouvant aller jusqu'à 02 micron sur nos sites du gare et des Vauges. Les autorités ont pris en compte le fait que le niveau de microfiltration inférieur à 0,8 microns était autorisé dans d'autres pays européens soumis à la même directive.

Que les autorisations pouvant aller jusqu'à 02 micron existaient déjà en France. Il ne s'agit donc pas d'une exception accordée à Nesle Waters et enfin que des données scientifiques récente démontre qu'il ne s'agit pas d'une désinfection et que la flore naturelle de l'eau est préservée. Nous avons soumis aux autorités locales des dossiers d'autorisation en ce sens avec de la microfiltration cartouche à 0,2 microns. entre le 08 céramique et le 02 cartouche.

On parle donc bien de deux technologies différentes comme nous l'avons présenté lors de votre visite sur le site de Vergès toutefois pour aller dans plus de détails, je souhaite vous partager la courbe que je me permets de vous présenter ici démontre en comparant la répartition des ports que ces filtres ont des caractéristiques physiques très similaires. Je peux autoriser votre avocat en ce moment pour éviter que vous voilà vous êtes et vous pouvez la montrer aussi à nos collègues maître vous avez donc 90 % des ports du filtre céramique dit à 08 sont en fait inférieurs à 0,4 microns. Le port moyen des filtres céramiques est d'environ 0,25 microns, ce qui est également le cas pour les filtres cartouches 02.

Ceci n'est pas un avis ou une opinion, c'est un fait scientifiquement prouvé. Pourtant, aujourd'hui encore, les discussions se concentrent malheureusement exclusivement sur le seuil de coupure ou port affiché sur les étiquettes de ces filtres 02 045 08 sans prendre en compte leur spécificité technique réelle. Nous pouvons aussi établir scientifiquement aujourd'hui que ces deux technologies ont les mêmes effets.

Elles préserve les constituants essentiels de l'eau minérale, dont sa minéralité, mais aussi sa flore naturelle, tout en garantissant la sécurité alimentaire. Ainsi, l'effet de ces deux types de microfiltration étant le même, il serait incompréhensible et illogique d'interdire l'un au profit de l'autre. Le plan de transformation très significatif que nous avons engagé devait évidemment reposer sur la technologie la plus fiable, la plus solide, la plus normée et la plus durable, c'est-à-dire le filtre cartouche 02 micron.

Je le dit ici avec force, nous avons transmis aux autorités compétentes et continuons de le faire toutes les données permettant de confirmer que ce dispositif actuel répond aux exigences du cadre réglementaire. Un dernier mot pour conclure, je suis fière d'avoir mené à bien cette transformation majeure malgré les incertitudes et les débats qui persistent. Ce fut un défi considérable qu'avec mes équipes nous avons relevé avec responsabilité et détermination.

Et je rappelle ici les trois principes cardinaux qui nous ont toujours guidés. Veiller à assurer la sécurité de nos consommateurs. Opérer en complète transparence vis-à-vis des autorités de tutelle et de contrôle. assurer un avenir pour nos sites du des Vauges et du gare, pour les marques emblématiques qui en sont issues pour nos salariés et pour les communautés locales.

Car au fond, je crois que tous ces débats soulèvent une interrogation, une question qui revient sans cesse. L'eau minérale naturelle a-t-elle un avenir ? Du côté de Nesley Waters, nous avons tout fait pour qu'elle en est un.

Personne ne pourrait imaginer la France sans sa centaine d'eau de marques d'eau minéral qui constituent un marqueur très fort du terroir et du patrimoine au cœur des habitudes de consommation des Français au restaurant comme à domicile. C'est un enjeu pour tous les manières alliés de pouvoir demain dans un contexte environnemental et climatique complexe continuer d'offrir la plus grande sécurité au consommateur tout en préservant l'unicité de chacune de ces eaux leurs caractéristiques essentielles de minéralité de flore et de signature gustativ. À nos yeux, les technologies existent aujourd'hui pour permettre au secteur de l'eau embouteillé de faire face aux enjeux du 21e siècle en garantissant la sécurité et en conformité avec la réglementation en vigueur.

Cela requiert certainement encore un débat d'expert sans a priori ou dogmatisme pour mieux prendre en compte l'ensemble des technologies disponibles sur le marché et comparer ce qui est comparable. Nos données et nos experts sont disponibles pour se faire. Merci de votre écoute et je me tiens désormais à votre disposition pour les questions dans la limite de la préservation de nos droits à l'écart eu égard à l'enquête judiciaire.

Merci madame la président. Je vais pas vous répondre sur la dernière phrase comme je sais que vous suivez dans nos auditions. Vous savez ce que je dis en prenant l'exemple de la commission d'enquête sur l'affaire Benala avec mon mon ex- collègue Philippe B membre du conseil constituel.

Donc c'est quand même un gage de de sérieux, de fiabilité euh juridique. Juste pour dire que je partage totalement votre point de vue et votre conclusion disant que c'est important pour notre pays que on ait des industriels d'eau minéral fort dans dans notre pays. Et sachez que je je pensais au nom de l'ensemble de la commission, il n'y a pas un de ces membres qui souhaite voir diminuer un site et encore moins disparition du personnel.

Je crois que les uns et les autres, on nous sommes très attachés à à nos territoires où il y a ces sites-là et on est attaché à Mais par contre, je crois que c'est le travail de notre commission et fait confiance à monsieur le rapporteur et à l'ensemble des membres de cette commission, c'est d'apporter une transparence sur des faits pour justement, j'allais dire permettre à nos concitoyens à travers cette transparence qu'il a apporté de retrouver une certaine confiance certainement dans la en pouvant boire tranquillement certaines boissons. C'est tout cela que nous souhaitons faire. Et sans plus vili pender l'un que l'autre puisque pour votre information, je terminerai par là, nous avons visiter votre site Nestley dans le gare et nous allons dès vendredi en haute Savoie visiter un site d'Anon et un site de Alma.

Donc on aura visité, je veux dire, trois sites avec trois industriels ce qui nous permettra de faire le point. ne peut pas visiter le malheureusement ça men au cœur le site de Tarne cher à ma collègue Ousseau on refait avec plaisir mais elle nous représentera nous fera part même si on a eu une belle explication ici lors de la commission d'enquête je vous laisse la parole j'ai trop parlé monsieur le rapporteur mais comme ça ça permis peut-être de mieux préciser vos vos questions donc je vous laisse la parole merci beaucoup monsieur le président merci madame Lien d'être devant nous aujourd'hui. peut-être vous rassurer sur en tout cas le ton et la liberté qui peut être la vôtre devant nous.

Il y a une jurisprudence qui est constante qui est celle de la Cour européenne des droits de l'homme et qui dit que tout ce que vous dites dans le casre d'une commission d'enquête ne peut pas être saisi par le jug pénal et à l'appui de son dossier. Donc vous êtes plus libre ici que dehors finalement pour parler et aller au bout de nos questions sur ce sujet. Peut-être moi je commence en effet par l'historique, l'histoire parce que c'est par là que nous n'arrivons pas à avoir d'explication, de clarification et que c'est là que nous en avons besoin.

C'est là que les Français en ont besoin. Je rappelle qu'on est quand même dans le cadre d'une fraude dont le montant a été estimé par le service national d'enquête à de l'ordre de 3 milliards d'euros. Et donc on voudrait revenir à la compréhension, à la genèse puis à la poursuite de cette fraude.

Donc vous nous avez dit en en ouverture de cette discussion que vous avez été mis au courant par les équipes en décembre 2020. Est-ce que vous pouvez nous dire par quelles équipes est-ce que vous avez été mis au courant de ce qui se passait au sein de votre groupe ? Peut-être pour vous donner un petit peu de d'historique.

Donc, j'ai pris mes fonctions, comme je vous l'ai dit, en janvier 2020. Euh c'était, je pense que vous vous rappelez une une année, c'est compliqué. Quelques quelques semaines après ma prise de fonction, j'ai géré la la situation du Covid avec des des usines qui étaient très impactées et qui a qui en même temps ont continué à opérer pendant toute la période du Covid.

Euh c'était important pour nous de de mettre en place euh toutes les mesures de sécurité afin de protéger nos collaborateurs euh afin de continuer à pouvoir transporter euh nos nos eau et et protéger tous les collaborateurs. Donc ça a été ma première priorité et la priorité de mes équipes et ça nous a équipé, c'était une situation de crise pendant plusieurs mois. C'est et c'était ma ma prise de fonction.

Euh j'ai ensuite continué lors de ce travail à à revoir les les processus et pendant ces revues de processus, certains membres de mes équipes m'ont alerté sur la situation qui était une situation du passé. C'était les équipes techniques, plusieurs membres des équipes techniques. Quelles équipes est-ce que vous pouvez nous expce- que vous pouvez nous dire qui sont les responsables de ces équipes pour qu'il puissent aussi le caséchéant déposer devant cette commission pour qu'on puisse comprendre les choses ou quelles sont les équipes qui vous ont remonté ces éléments ?

Donc j'ai travaillé avec ces équipes techniques qui ont qui m'ont apporté Je me permets de reposer ma question quel était le chef de cette équipe technique ? Quelle est la personne s'il vous plaît qui vous a informé de la situation puisque pour que nous puissions retracer la manière dont les choses se sont passé au sein du groupe dans les années antérieures. Donc quelle est la personne qui vous a informé ?

Il n'y avait pas de chef de ces d'équipe technique. Il y avait plusieurs personne qui vous a informé s'il vous plaît ? Il avait plusieurs personnes qui m'ont informé quels sont leurs noms.

Je n'ai pas leur nom et j'ai fait le choix j'ai fait le choix de me concentrer sur l'avenir. J'ai fait le choix de ne pas chercher des responsabilités. Madame Madame Lien, je vous arrête, je suis désolé.

Nous sommes devant une commission d'enquête. Nous vous posons des questions. Ces questions, encore une fois, elles sont légitimes.

Elles permettent de comprendre ce qui s'est passé chez vous, la manière dont vous avez réagi et la manière dont les consommateurs, les Français peuvent vous faire confiance aussi sur la suite et l'avenir de votre plan de transformation. Nous entendons ce que vous dites sur le fait que vous avez mis en place un certain nombre de choses. Nous avons besoin de clarté sur ce qui s'est passé.

Donc, est-ce que vous pouvez revenir et nous expliciter qui vous a mis au courant de la situation qui avait court au sein de votre groupe ? s'il vous plaît. Juste peut-être je vais changer un peu le le modalité de question.

Par quel moyen avez-vous appris cette information ? Est-ce que ça a été au cours d'une réunion ? Est-ce que ça a été par mail ?

Si ça a été par mail, je vous pose la question, est-ce que bien sûr de nous transmettre ces mails ? Voilà. Est-ce que c'est au cours d'une réunion que vous avez pris cette information ?

Est-ce que c'est par un courrier ? Est-ce que c'est par un mail ? Il y a plusieurs éléments qui m'ont permis d'arriver à à voir cette ces information que j'ai que j'ai recoupé.

Donc il s'agit pas d'une personne et j'ai fait le choix avec mes équipes, ces équipes qui avaient la compréhension d'une situation qui était hérité du passé et dont j'ignore l'origine. J'ai fait le choix avec ces équipes et c'était mon choix de ne pas chercher des responsabilités individuelles mais de continuer à travailler sur et de mettre toute l'énergie à trouver des solutions. Donc donc vous ont refusé de répondre à la question de cette commission d'enquête qui est de savoir qui vous a informé, quels étaient leurs postes, où est-ce qu'ils travaillaient dans les usines.

Vous refusez de nous expliquer comment cette information vous est parvenue ? Je vais être plus sédorial que le rapporteur. Est-ce que vous pouvez parce que hier madame Dubois dans le peu de ce qu'on a pu retenir, elle nous a dit que elle nous a parlé d'un directeur opérationnel si j'ai bien retenu c'est dans des moments un peu intéressants.

C'est ça. Est-ce que c'est donc est-ce que vous pouvez nous expliquer parce que j'ai un peu de mal moi personnelle de voir un peu l'organigramme de chez Nesley puisque hier, excusez-moi de le dire mais quand on me dit que la directrice géré s'occupe que du marketing, je comandais pas très bien pour quand est directeur général à mon avis on chapote, j'allais dire toutes les prérogatives de la maison. Donc vous en tant que PDG mais avec vos responsabilités s passé est-ce que comment sans parler de filtration mais l'organisation technique est-ce qu'il y a un directeur et est-ce qu'il un directeur opérationnel qui chapote l'ensemble des sites déjà pour première question est-ce que vous avez un directeur général opérationnel quelqu'un qui s'occupe tout ce qui est technique ça c'est oui ou non aujourd'hui j'ai j'ai un directeur technique et avant C'est avant pour des pour la période, on va dire 2020 20202.

Donc je j'ai mis en place une organisation avec différentes ressources techniques et c'est cette organisation que j'étais en train de mettre en place en 2020 qui m'a apporté qui a apporté m'apporté ces ces éléments. à quelle période vous avez fait parce que si j'en croise nous avons auditionné le directeur par ce que j'ai en mémoire du site de Verg a parlé lui qu'il a eu ses informations de filtration mars 2021 la personne qui vous a précédé donc qui était hier madame Dubois nous a parlé de on va dire avant août 2021 donc de l'été 2021 on va dire juin juillet suite à et elle savait pour la réunion du 21 août vous en tant que par rapport au responsable abilité à quelle période à peu près en 2021 puisquon que peut-être avant avait eu l'information de cette filtration. Je vous ai dit que j'ai eu l'information de cette filtration fin 2020.

Dès que j'ai eu cette dès que j'ai eu cette information, j'ai décidé est-ce que c'est par les directeurs de site ou voilà, c'était différentes personnes dans les équipes techniques et il faudra enfin avec toute la l'amabilité, il faut quand même être un peu plus explicite. Quand vous dites vies personnes, il faut maintenant nous dire alors ça veut dire peut-être que c'est madame Martin ou monsieur Dupont mais nous dire au moins le la le le le le responsable ou le service des sites parce qu'autrement c'est vous savez quand c'est flou madame c'est qui un loup et excusez-moi de vous plager plager l'île excusez-moi madame là et donc est-ce que vous pouvez préciser c'est plus dans votre intérêt enfin vous savez moi je c'est plus dans votre intérêt intérêt surtout de je pense de la maison Donf, je peux permettre donc comme comme je vous l'ai dit au début, cette question porte sur des faits qui qui font l'objet du procédure judiciaire et donc je ne peux y répondre. Pas du tout madame.

Je je suis désolé mais je suis obligé de sortir un article euh il y a un article qui 2 secondes que je le retrouve. Je peux pas là en tant que président de la commission d'enquête, je permets de vous rappeler que l'article 6 de l'ordonnance du 18 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dispose que la personne qui ne comparait pas au refuse de déposer ou de prêter serment c'est plutôt de refuser de déposer devant une commission d'enquête est passible 2 ans d'emprisonnement et 7500 € de la man refus de communiquer le documents demandés par le rapporteur d'une commission d'enquête passive de même appel vous êtes donc tenu de répondre aux questions posées. Je vous rappelle, coutre les peines à mentionner, le tribunal saisi peut prononcer l'interriction de toute partie de l'exercice des droits civiques pour une durée de 2 ans à compter de l'issue de la peine.

Si vous estimez que votre réponse est nature allée à l'encontre du secret des affaires et donc vous ne souhaitez pas communiquer publiquement, il vous est loisi, je vous l'ai dit d'entré de demander à notre commission de procéder à sa transmission en marge de l'audition publique ou par écrit. En revanche, il nous est pas possible de refuser purement et simplement de communiquer les éléments demandés sauf assumer que nous saisissons la justice. Vous avancez devant nous un droit à ne pas vous autoincriminer dans la mesure où une procédure judiciaire serait pendante.

Permettez-moi de vous rappeler que vous déposez sous serment et que le droit de ce terre ne s'applique pas aux commission d'enquête. Dès lors, ces dernières sont dépourvues de finalité répressives. C'est la Cour européenne des droits de l'homme a estimé que l'impossibilité pour les personnes comparaissantes de nouvelles commission d'enquête de pouvoir invoquer leur droit au silence était problématique.

Elle n'a toutefois pas jugé que cela constitue une violation de la convention européenne des droits de l' cour en effet clairement rappelé que le droit à ne pas s'autoincriminer s'apprécie uniquement devant un tribunal. De ce point de vue, la teneur des déclarations faites une commission d'enquête importe peu. En effet, même si les propos peuvent être effectivement menés, une personne auditionnée devant le parlement s'auto-incriminé, la cour estime que la violation de ce droit est caractérisée uniquement dans la mesure où un tribunal pénal fonderait la démonstration de culpabilité sur ses propos.

Autrement dit, excusez-moi d'être précis un peu long, mes chers collègues, selon la cour, l'absence de droit au silence devant une commission d'enquête ne serait en tant que telle constitue une violation de l'article 6 premièrement de la convention. Celle-ci ne pourra être caractérisée que devant le juge pénal qui est seul tenu au respect de ce cadre juridique du procès équitable. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, l'affaire Corbé et autres pour les spécialistes du 19 mars 2015 est intéressant dans ce qu'elle indique ce qui compte et l'utilisation faite au cours du procès pénal des dispositions recueillies sur la contrainte ici devant la commission d'enquête si elles sont utilisées par juge pénal de manière tendant un criminelle intéressé il y a violation de l'article 6-1 de la CEDH.

En d'autres termes, la protection contre l'auto-incrimination ne joue pas devant la commission d'enquête, mais bien lors du procès pénal. Et ce n'est pas à vous de vous taire, mais au juges de ne pas utiliser ce qui a été dit devant la commission. Contrairement à une lecture erronée de la jurisprudence de la cour, la personne entendue en commission d'enquête est donc de fait protégé ses propos ne pourront être utilisés contraires lors d'un procès pénal.

Votre argument selon lequel vous ne pouvez apporter des éléments de nature à permettre à un juge pénal de caractériser une infraction n'a donc pas lieu d'être dans la mesure où vous pourrez expressément faire valoir devant ce même juge votre droit à ne pas vous autoincriminer pénal euh qui sera tenu par la décision de la CEDH précitée au demeurant. La commission d'enquête va spécifiquement vous interroger sur des faits du groupe Nessel apporter d'initiatives à la connaissance de l'administration et qui ont pour une grande partie été rendu publique. En d'autres termes, se terre sur un sujet pour la commission d'enquête comme pour les citoyens qui nous regardent la signification que votre groupe a d'autres choses à cacher qui n'auraient pas été révélé.

Autrement dit, si répondre à nos questions serait vous autoincriminé, ce serait donc qui a un motif à vous incriminer. En conclusion, permettez-moi madame la présidente de rappeler que vous témoignez ici sous serment et que tout mensonge y compris par omission est constitutif d'un parjure sanctionné pénalement. Je souhaite donc que vous fassiez preuve à l'égard de notre commission d'enquête de la transparence qui est attendue par depuis des mois par les représentants de la nation, le concitoyens, les personnels de l'élé mes collègues membres de la commission d'enquête mais aussi par les autres acteurs d'un secteur mis en cause globalement.

Donc, monsieur le rapporteur, je vous demande de reposer votre question. Je me permets de reposer ma question madame la présidente, est-ce que vous pouvez nous indiquer les personnes qui vous ont révélé l'existence de ces traitements illégaux en décembre 2020 ? S'il vous plaît, le micro pardon le micro.

Monsieur monsieur le président, je ne remets pas en question la légité la légitimité de votre de votre commission et avec tout le respect que je dois au travail qui est fait par cette par cette commission, nous avons déjà soulevé le sujet de la proximité entre les travaux de votre commission et une affaire judiciaire en cours. Je vais vous parvenir moi-même et mes avocats plusieurs plusieurs courriers sans succès. Malheureusement, je ne suis pas juriste et je ne peux pas débattre de ces sujets, de ces questions juridiques.

Mes conseils juridiques aujourd'hui me confirme que je ne peux pas, vu la proximité des des travaux entre votre commission, que je ne peux pas répondre à cette question. Mais je suis là devant vous et je vous l'ai dit pour vous apporter toute la clarté et toute la transparence sur le le plan de transformation que j'ai mené depuis 2020. toute mon énergie à travaillé sur ce plan avec mes équipes et j'ai pris toute l'énergie de mes équipes, des équipes techniques qui étaient là pour apporter des solutions et pour trouver des solutions et avec eux et c'est ça ce ce à quoi je me suis attelé depuis 2020.

Madame la présidente, avec toute le respect que j'ai à votre fonction et après avoir lu carticle, je permet dire que je vous pose une question. Merci. Je vous demande de bien vouloir répondre à la question de monsieur le rapporteur où malheureusement je devrais en tirer toutes les conséquences juridiques que je viens de vous lire avec les conséquences que vous avez entendu de point de vue pénal.

Je tiens faites attention, c'est pas je sais qu'on a eu des débats ici. Cette maison, c'est la maison de la sagesse. On a une administration de très grande qualité.

Pas la première commission d'enquête que nous faisons, hein. J'ai participé notamment commission d'enquête sur les cabinets conseil aussi il y a eu et sur lequel tout s'est très bien passé. Donc je voudrais pas que pour la première fois c'est dans cette maison conduit bien les procédures.

Donc je vous demande, je vous prie pour une dernière fois madame de bien vouloir répondre à la question et je demande à monsieur le rapporteur de vous la reposer s'il vous plaît. Je la repose bien volontiers monsieur le président. Autrement j'orai toutes les conséquences.

Je la repose bien volontiers monsieur le président. Est-ce que vous pouvez m'indiquer quelles étaient les personnes qui vous ont mis au courant de l'utilisation des traitements illégaux chez Nesle Wats ? Monsieur président, monsieur le rapporteur, je vous redis une fois que je ne suis pas juriste et je ne peux donc je ne peux pas débattre avec vous de cette de ces questions juridiques.

Mes conseils juridiques et mes avocats nous ont confirmé que je ne pouvais pas répondre à cette question à cause de la proximité entre les deux procédures. Écoutez, on prend acte, on va poursuer puis on verra les conséquences qu'on tirera dans les jours à venir. Donc monsieur rapporteur, essayez de poser une nouvelles questions pour un peu plus de chance d'avoir des réponses.

Merci. Merci monsieur le président. Je reste sur la manière dont vous avez accueilli cette information donc pour laquelle nous ne saurons pas aujourd'hui en tout cas qui vous l'a révélé.

Vous nous dites que vous n'avez au moment de cette révélation peut-être pour comprendre aussi la manière dont les choses se sont passées en interne chez Nesle Waters. Euh est-ce qu'il y a eu à la suite de ces révélations, c'est quand même des révélations qui engagent le groupe, qui ont des conséquences sur sa réputation, qui ont des conséquences sur son sur son avenir, qui ont entraîné quand même beaucoup de turbulence pour les salariés de cette entreprise ? Est-ce que vous avez pris des sanctions internes vis-à-vis des personnes qui se sont rendues coupables de mettre en place ces traitements illégaux ?

Est-ce que des sanctions internes ont eu lieu chez Nesley Waters à la suite de cette affaire ? Donc comme je vous l'ai dit, j'ai mis toute mon énergie avec les équipes à trouver des solutions. J'ai fait des choix des choix management.

Est-ce que vous pouvez juste répondre une fois à une question ? Ça nous aiderait quand même madame. Je suis désolé mais est-ce que vous voulez bien répondre à nos questions ? parce que les éléments de langage avant chaque réponse, ça rend vraiment de manière difficile le fait de travailler et de d'avoir une commission qui sert à quelque chose.

Donc s'il vous plaît, répondez aux questions qu'on vous pose et les prétéritions de langage sont vraiment compliquées pour nous. Merci. J'ai fait le choix de ne pas chercher des responsabilités individuelles.

C'est mon choix, un choix managérial et j'ai fait le choix de focusser toute l'énergie de mes équipes à trouver des solutions, à transformer, à apporter le sujet auprès en toute transparence auprès des autorités. C'est un choix que j'ai fait. D'accord.

Est-ce que vous avez D'accord. Est-ce que vous avez aussi Mais ce qui aussi veut dire que au sein de votre groupe, les gens qui savent que lorsqu'ils font ce type de pratique, ils peuvent opérer dans une forme d'impinité vis-à-vis du groupe, mais visiblement, c'est le choix en effet que vous avez fait. Est-ce que vous pouvez venir nous dire si vous avez tout de même essayé de savoir quand ces pratiques avaient commencé sur les différents sites.

Nous, les informations que nous avons c'est que ce serait en 93 sur le site des Vauches pour l'un des traitements, en 2000 pour un autre traitement. Est-ce que vous nous confirmez ces informations ? Est-ce que vous pouvez nous donner les informations concernant le site de Vergè s'il vous plaît pour qu'on puisse savoir euh ce qu'il en est, quand est-ce que ces traitements ont commencé, la durée de l'infraction ?

Donc je n'ai pas fait de recherche moi-même et je je sais que cette situation est une situation héritée du passé. Euh et euh et à nouveau, je me suis attelée euh en 2020 euh dès fin 2020 dès que j'ai eu l'information euh à résoudre la situation. Et quand vous dites hérité du passé, ça veut dire avant même que Nestley arrive sur les sites, c'estàd que c'est vos les prédécesseurs parce que là du coup on va falloir qu'on les interroge aussi.

Est-ce que c'est les prédécesseurs qui géraient et administraient les sites qui sont en cause ou est-ce que vous voulez dire que c'est hérité du passé de Nessel ? Je n'ai pas l'information. Donc vous ne savez pas si quand Nelle a qui pour une part ses sites, il y avait ou non un problème.

Vous vous n'avez eu aucune information, vous arrivez, vous ne vous posez pas la question de ce qui s'est passé, vous posez juste la question de l'avenir. Voilà, vous avez pas d'information à nous donner sur quand tout ça a commencé, pourquoi ça a été mis en place. Peut-être ce sera ma question suivante, c'est pourquoi tout ça a été a été mis en place.

Donc donc comme je vous l'ai dit, j'ai pris mes fonctions en 2020, je l'ai appris fin 2020 et euh et j'ai décidé de sortir de cette situation de conformité. La première chose que j'ai faite, c'est je me suis assurée que la sécurité alimentaire avait toujours été préservée et je me suis assuré aussi qu'il y avait des solutions et j'ai compris grâce aux équipes techniques qu'il y avait des des solutions pour pouvoir continuer à opérer le c Madame Leno, vous recommencez. Je suis désolé mais c'est vraiment enfin vous recommencez à nous donner les éléments que vous nous avez déjà donnés pour la première question.

Donc je pense que ces éléments sont ces éléments sont suffisants. Moi juste pour comprendre alors le pourquoi il y avait des traitements illégaux dans le dispositif. Est-ce que vous avez au moins vu que vous les avez retiré pour mettre autre chose c'est que vous avez quand même forcément fait l'analyse de ce à quoi il servait et d'ailleurs, vous aviez dit au gouvernement que vous pouviez pas les retirer pour rien.

Vous avez dû mettre autre chose, un plan de transformation en place. Donc, est-ce que vous pouvez nous expliquer pourquoi ces traitements illégaux étaient dans les usines ? Quels étaient leurs objectif ?

Quels étaient leur rôle ? Est-ce qu'ils étaient là parce que les infrastructures étaient trop vétustes et que donc il fallait hygiéniser par cette de cette manière-là ? Est-ce qu'ils étaient là parce que les puits et l'eau, la pureté originelle était en cause ?

Voilà, est-ce que vous pouvez nous expliquer pourquoi ces traitements illégaux étaient là ? D'ailleurs, ça peut être une combinaison des deux explications, mais est-ce que vous pouvez nous expliquer les raisons pour lesquelles ces traitements illégaux étaient en place ? Je n'ai pas la raison pour laquelle ils étaient en place.

Je sais que ces traitements permettaient d'assurer la sécurité alimentaire et je sais et j'ai compris qu'il y avait d'autres façons d'assurer la sécurité alimentaire. D'accord. Donc vous avez compris qu'ils étaient en place pour assurer la sécurité alimentaire.

D'accord. Donc ça veut dire que s'ils étaient retirés tels quel, la sécurité alimentaire n'était plus garantie. Nous sommes d'accord avec cette assertion si juste vous les retiriez sans mettre d'autres choses en place.

Il y avait des il y avait des des non, il y avait des d'autres traitements filtres en place et j'ai compris que pour remplacer, c'est ce que je veux dire, ces traitements et pour supprimer ces traitements non conformes, il fallait revoir toute le la le design de l'usine et donc j'ai mis en place l'équipe pour retravailler une refonte complète. euh de notre outil industriel. Retravailler ensuite pour sécuriser la la sécurité alimentaire avec à la fois la microfiltration, à la fois euh des nouveaux processus en place et des processus stricts euh de contrôle et de nettoyage et les contrôles de qualité que nous avons mis en place.

Alors, je je reformule ma question différemment. Lorsque vous avez enlevé ces traitements, il vous est apparu nécessaire d'arrêter un certain nombre de forages à la fois dans les Vauges et à la fois sur le site de Verges. Donc est-ce que ce qu'il faut en déduire c'est que l'eau la stabilité originelle pour les forages en question n'était plus garantie ?

Première question oui ou non ? Et la deuxième question, c'est vous avez investi 50 millions d'euros de tuyauterie, pour le dire simplement, pour réussir de tuyauterie et de processus en tout genre pour parvenir à sortir de cette situation. Donc està dire que l'infrastructure elle-même était aussi vétuste et que la vétusteté de l'infrastructure faisait que ces traitements illégaux était nécessaire et qu'il a fallu combiner donc la microfiltration à 0,2 et des investissements colossaux très importants pour faire face au retraites de ces traitements.

Est-ce que sur ces deux points, vous pouvez me dire oui ou non ? Oui ou non. Des réponses juste simples qu'on puisse comprendre exactement.

Malheureusement la la réponse est pas aussi simple. C'était tout un processus qu'il fallait qu'il fallait adapter. C'est ce que nous avons fait.

Nous avons euh pris la décision de suspendre de forages euh dans les dans les vauges qui ne pouvaient plus assurer la stabilité des constituants essentiels de l'eau minérale. Ça a été notre notre décision et nous avons pris la décision de réallouer depuis à Vergè à la production de de boissons. Donc je précise que notre connaissance c'est pas votre décision mais qu'elle vous a été imposée par les autorités.

Cette décision c'est notre décision. Les deux décisions sont nos décisions. Alors, dans les vaux, je euh à ma connaissance euh ça a été imposé par les autorités administratives.

Ce n'est pas euh question question maintenant peut-être pour avancer sur euh la rencontre avec le ministère et le moment où vous êtes allé devant les autorités euh nationales. Moi, j'ai une question parce que il me semble que dans la directive lorsqu'on veut mettre en place un nouveau traitement, les choses elles sont assez claires. C'estàd que il est pas dit prenez rendez-vous avec le ministère de l'industrie et son cabinet.

Il est dit lorsque vous mettez en place en fait les choses elles sont assez simples dans la directive. Je reprends les éléments pour que nous les partagions ensemble. Une eau minérale le principe c'est ne peut faire l'objet d'aucun traitement autre que ceux qui sont listés par la directive.

Deuxième point les traitements listés par la directive sont ceux pour séparer des éléments instables, le fer, le souffle, la manganèise et cetera. et elle peut tous les autres traitements sont interdits sauf à mettre en œuvre une procédure spécifique. Et donc toute mise en place d'un type de filtration doit faire l'objet de cette procédure spécifique, procédure au sein de laquelle il faut faire la démonstration qu'il n'y a pas de modification du microbisme de l'eau.

Donc ma question c'est est-ce que vous avez en parallèle ou d'une manière ou d'une autre depuis ou quand je ne sais pas quander cette procédure pour vous rapprocher des autorités européennes pour faire valider ce traitement ce traitement qui n'est pas listé dans la liste des traitements autorisés. Donc comme je vous l'ai dit, j'ai porté le sujet auprès des des autorités en août 2021 et j'ai pris la décision puisque c'était ça touchait nos deux sites industriels, ça touchait une refonte importante d'ampleur de nos deux sites. J'ai décidé de porter ce sujet auprès du ministère de l'industrie qui est notre ministère de tutelle. euh d'abord en leur donnant euh toute la transparence sur les sujets de de non conformité et en apportant les solutions euh afin de mettre en place ce plan.

À partir de ce moment-là, pourquoi pardon ? Question pourquoi vous n'êtes pas passé par la procédure classique normée, bornée par la directive, bornée par les textes auprès de la commission ? Est-ce que vous aviez eu des échanges qui vous faisaient penser que le les traitements à 0,2 microns ne seraient pas acceptés ?

Enfin, qu'est-ce qui fait que vous avez pas suivi la voix classique en fait lorsqu'on veut avoir un nouveau type de filtre d'autorisé ? J'ai j'ai suivi la voix qui me semblait le plus appropriée pour apporter un sujet de non conformité qui était un sujet important que j'avais j'avais décidé que ce sujet ne pouvait plus perdurer et donc je l'ai apporté en toute transparence et à partir de ce moment-là, j'ai opéré sous le contrôle des autorités et selon leur directive. D'accord. pour nous remettre un petit peu dans le contexte de l'époque, même si moi je conteste le fait que euh il n'ait pas été choisi la procédure ordinaire de la révision de ce type de procédure et que vous ne m'apportez pas d'explications complémentaires pour m'expliquer pourquoi cette procédure n'a pas été suivie.

J'aimerais comprendre pourquoi tout d'un coup quelque part c'est au 31 juillet 2021 le contexte dans lequel ces révélations ont lieu et le contexte que nous nous connaissons, c'est celui de l'enquête du service national d'enquête. Et donc ma question pour vous, c'est quand et comment avez-vous appris que le service national de la DGCRF de la répression des fraudes donc enquêtait sur l'utilisation des filtres par des industriels minéraniers et avait obtenu auprès de fournisseurs de ces filtres la liste de leurs clients et de leurs factures afférentes. Autrement dit pour pas tourner autour du pot.

Est-ce que c'est parce que vous avez été prévenu par vos fournisseurs que euh une enquête était en cours et que vous alliez être euh repéré dans le cadre de cette enquête de la DCRF que vous êtes allé devant le ministère de l'industrie ? Est-ce que c'est pour de cette pour cette raison-là que vous êtes allé à ce moment-là devant le ministère de l'industrie ? Donc comme je vous l'ai dit, quand une fois que j'ai appris euh fin 2020, j'ai commencé à travailler avec mes équipes, préparer à la fois préparer les solutions, les solutions industrielles, préparer le travail d'ingéniering et euh effectivement à l'été 2021, euh on était prêt pour porter ce sujet auprès des des autorités.

Nous avons, j'ai appris euh nous avons appris euh par un de nos fournisseurs de l'enquête de la DGCRF et effectivement nous avons accéléré euh cette présentation de notre plan de la transparence euh auprès du ministère de l'industrie. Nous avons pris rendez-vous au mois d'août pour avoir un rendez-vous fin août au ministère de l'industrie. Et vous apprenez quand ?

Pardon juste donc du coup que l'enquête est fin juillet. Et donc vous apprenez fin juillet, vous allez devant le ministère. Enfin, c'est ça que vous nous dites.

Oui, on était prêt. Tout était prêt puisqu'on avait travaillé était prêt sur ce plan de transformation depuis 6 mois. Mais ça accélère un peu votre présentation.

J'ai accéléré la prise de rendez-vous. D'accord. OK.

Euh peut-être pour comprendre ce qui est frappant, c'est que vous savez que vous utilisez des traitements interdits. Donc depuis décembre 2021 et on voit peut-être que vous allez pouvoir rentrer dans l'étendue du plan de transformation pour nous l'expliquer que vous ne les retirez dans les vauges que en juin 2022, donc 1 an et demi plus tard et dans le gare en août 2023. Vraiment là pour le coup 2 ans et demi plus tard.

Qu'est-ce qui fait que les choses ont pris autant de temps ? Est-ce que c'était donc quelque chose qui était très profond dans le processus industriel ? Qu'est-ce qu'il a fallu faire ?

Est-ce que vous pouvez, vous avez dit que vous êtes là pour faire toute la lumière sur ce plan de transformation, nous expliquer pour le coup ce qui s'est passé, s'il vous plaît. Donc, d'abord, d'un point de vue industriel, un plan d'une telle ampleur dans une usine comme la nôtre et je pense que vous avez déjà entendu parler de certains plans dans d'autres usines, c'est quelque chose qui prendrait 5 ans. Euh, nous avons été capable de réaliser ce plan en en 2 ans.

Donc, comme je vous l'ai dit, on a commencé à à préparer les travaux en 2021. Je les ai apporté euh porté connaissance euh au ministère à partir de de de donc de août 2021. Et ensuite, nous avons euh continué à travailler sur la préparation du plan, préparation des travaux de euh d'ingénierie et euh et comme je vous l'ai dit, à partir de de d'août 21, nous nous sommes mis sous le contrôle euh des autorités et avant attendu leur directive.

En 2022, début 2022, il y a eu le la l'enquête de de Ligas à laquelle nous avons participé et à partir en juillet 2022, nous avons représenté à nouveau les les l'avancée et de nos plans de transformation qui était maintenant bien détaillé et nous avons repris contact avec les autorités en en estimant bien sûr que le le Ligas, le rapport de Ligas était été publié, même si je vous le redis, on n' pas vu ce rapport de Ligas, nous on l'a pas eu avant 2024 donc en juillet 2022, nous avons apporté le détail de tous les plans de transformation afin de valider les étapes et les différentes points d'avancement des du plan de transformation. Entre-temps, on avait lors à l'intérieur de de l'enquête de Ligas, on avait partagé la situation avec euh l'ARS des Vauges puisque ça faisait partie de l'enquête de Ligas. Donc on a partagé toute toute toute la transparence et le plan avec l'ARS de Vauge euh en au printemps 2022.

Euh j'ai plus la date exacte. Euh je tiens à à à vous enfin à vous rappeler aussi toute la transparence qu'on a donné. L'enquête de Ligas était venue inspecter le site de Vauge pour voir une seule des des marques où il n'y avait pas de traitement.

J'ai fait le choix de leur présenter toute la transparence sur le le site des Vaes. Donc ça ça a eu lieu euh en 2000 au mois de mai ou avril 2022. Ensuite, nous attendions les les instructions des des ministères pour pouvoir donner la même transparence sur le site de Vergès qui a eu lieu comme vous savez avec la visite de l'ARS en novembre 2022 où nous avons pu leur donner toute la transparence sur la situation à Verge et présenter aux autorités locales le plan de transformation. et nous savions que le plan de transformation ensuite devait être accepté localement par les autorités locales.

Donc juste pour bien entendre ce que vous avez dit qui a un point important pour nous, vous avez attendu l'autorisation de l'État central pour aller voir les ARS. C'est ça que vous nous vous nous avez dit. C'estàd que donc l'ARS de Vaouge, ça faisait partie de on leur aura présenté la situation pendant l'enquête de Ligas.

OK hein et euh l'ARS de Vergè enfin des de l'citanie euh c'était en novembre 2022 et donc pour 23 2 23 22 22 et donc pourquoi avoir attendu aussi longtemps ? Qu'est-ce qui fait que vous après votre rendez-vous enfin je dire vos autorités de contrôle on l'a vu localement chez vous les plus de proximité c'est les ARS ? Qu'est-ce qui fait que vous allez au ministère de l'industrie que vous laissez la la question euh au niveau national et que vous n'allez pas voir les ARS et que c'est que 1 an et demi plus tard que vous leur faites la visite guidée des endroits dans les usines où il y avait les traitements illégaux comme nous avons plus d'ffire avec le président Buggois et madame Gul.

Pourquoi attendre ce temps ? Est-ce que vous pouvez nous expliquer parce que moi j'ai pris les les instructions des ministères à partir de septembre 2022 euh nous avons rencontré les ministères de l'industrie et de la santé à plusieurs euh à plusieurs reprises et euh nous leur avons proposé de D'accord. Donc c'est l'instruction des ministères qui vous a D'accord.

Donc c'est à ce moment-là que vous vous autorisez à voilà. Nous nous leur avons plusieurs fois demandé la possibilité et le le Ah, vous l'aurez plusieurs fois demandé et ce n'est quand le septembre 2022 qui vous ont autorisé à le faire. C'est ça que je comprends.

Non, on a on la cette ça a eu lieu en novembre novembre 2022. Novembre. D'accord.

Mais avant vous leur aviez plusieurs fois demandé d'aller devant les ARS. Oui. Est-ce que vous avez s'il vous plaît des Si vous avez des traces de ces demandes ?

On sera pas de trace. Alors, com comment se passaient ces demandes auprès des ministères centraux ? C'était des appels euh auprès des directeurs de cabinet ou auprès de C'est c'était Nicolas Bouvier qui s'en occupait ?

Comment les choses se passaient On a eu plusieurs rendez-vous en septembre euh 2022 avec les ministères de l'industrie et de la santé où nous avons partagé les plans de de transformation euh un rendez-vous avec les équipes de Matignon, hein, qui coordonnaiit les deux ministères. Donc ça c'était en en à l'été 2022. Euh ensuite donc plusieurs rendez-vous avec avec les ministères pour présenter euh et une des étapes importantes dans ce plan de transformation était de donner la transparence.

D'accord. Je je retiens de votre déposition que c'est l'État qui l'état central qui a retenu un temps l'information pour les ARS et que ce n'est comment vous avez eu l'autorisation de l'État central que vous avez été devant elle. C'est pas vous qui vouliez différer euh informé.

Je ne peux pas dire qu'elles ont retenu, je dis qu'on a eu la l'information l'autorisation. Je je un point sur cette réunion donc du 31 août qui est le moment où vous allez demander faire exprimer cette demande sur la microfiltration à 0,2 auprès des autorités. Une question parce que vous avez beaucoup revendiqué, c'est un sujet pour le secteur, c'est un problème pour le secteur dans votre dans votre annon enfin dans votre introduction.

Et lorsqu'on discute avec d'autres grands acteurs du secteur d'anon pour ne pas les citer, eux nous disent "Écoutez, nous les filtres à 0,8 pour nous la réglementation a toujours été claire. On a décidé de partir sur cette solution. Qu'est-ce qui fait que vous euh vous avez pas imaginé une solution ? parce que avec des filtres à 0,8 tels que les pratiques vos concurrents, c'est impossible de faire fonctionner vos usines et que donc il faut ces filtres à 0,2 ou est-ce que voilà qu'est-ce qu'est-ce qu'est-ce qui justifie que ce soit pas possible pour vous ?

Il y a notamment un argument qui avait été soulevé par l'un de vos de vos directeurs de site qui était le fait que dans vos tuyaux du biofilm se formait et que donc les microfiltrations permettaient de gérer le biofilm. Or, quand nous avons interrogé de Dano, ils disent "Bah nous, quand il y a du biofilm, on lave nos tuyaux." Donc la question, c'est est-ce que c'était pour éviter de la maintenance supplémentaire que cette microfiltration a été décidée ou pour ou pas pour comprendre le choix technologique.

Donc, d'abord, je voudrais juste corriger le fait que en août 2021, en août 2021, nous n'avons pas fait de demande. Nous les avons informés euh sur les différentes le plan de transformation. Après, comme je vous l'ai expliqué, euh le filtre microfiltre 08 euh euh céramique n'a de 08 que le nom.

Le mitrophil céramique, il euh il a une filtration à 0,25 qui est exactement le même niveau de filtration que le filtre cartouche 02. C'est c'est ce que vous avez brandi il y a un instant. C'est ça.

C'est ce que j'ai dit. D'accord. Juste dire, c'est ce qu'on vous avait d'ailleurs montré déjà lors de vos visites dans le gare il y a un mois, hein.

Et ce qui m'étonne aussi, c'est que depuis euh vous n'ayez pas demandé au aux différents intervenants s'ils avaient des filtres céramiques aux cartouches. Madame Lieno, nous avons posé un certain nombre de questions à la suite de notre venue dans le gare. Je vois que vous suivez de près ce que nous faisons. vos autorités de contrôle parce que dans le gare, vous nous avez aussi dit que vous aviez déposé mou dossiers du côté de l'ANCS pour prouver votre bonne foi et cetera.

Nous, tout ce que nous avons comme dossier de la part de Nestley pour prouver le 02 au dossier, c'est ça. C'est une feuille aller-retour avec une synthèse qui fait la moitié de la première page. Donc si vraiment on l' on vous l'a redemandé d'ailleurs, on l'avait demandé à Verg, si vraiment vous avez un dossier, bah donnez-le nous, ça va nous aider.

Et puis en plus demain, c'est la date butoire que vous a donné le préfet des Vauges pour apporter la démonstration que du préfet du gare, on se perd dans dans ce pays. Préfet du gare pour pas monsieur. Tout à fait, monsieur le président.

Préfet du gare pour faire la démonstration que vous ne modifiez pas le microbisme de l'eau. Est-ce que demain nous aurons en ouvrant le journal la bonne surprise de découvert que cette démonstration a été faite et qu'elle a été apportée auprès de la préfecture du gare ? Donc déjà cette démonstration, elle a été faite dès les discussions avec Ligas.

Donc nous avons fourni, c'est pas ce qu'à ditas, c'est pas ce qu'à dit, nous avons donc ça, je peux vous faire parvenir les documents que nous avons transmis à Ligas, des documents extrêmement complets que nous avons transmis à Liigas dont une étude qui prouvait avec de l'eau de à dans les vauges que le le filtre le microfiltre 02 cartouche que nous proposons ne modifie pas la fleur de l'eau. l'eau et préserve la la flore naturelle de l'eau qui se redéveloppe ensuite dans la bouteille. Nous avons partagé ces études, un dossier très complet avec Ligas.

Nous l'avons repartagé à nouveau avec l'ARS des Vauges et nous l'avons partagé avec l'ARS du gare. Il est il est clair aujourd'hui que le préfet du gare dans à l'intérieur du du de l'instruction qu'il est en train de faire pour les arrêtés préfectoraux a demandé des informations supplémentaires pour le site de Vergès à être fait sur le site des Vergèses. Nous travaillons sur ces informations et elles seront communiquées, comme vous le dites, demain à la préfecture du Gare avec toutes les informations dont la préfecture du Gare a besoin.

Merci. J'aimerais attirer voilà votre attention sur un point où vous disiez en effet la question du secteur. Moi je vous redis que dans le secteur à notre connaissance les seuls qui ont porté cette demande devant les autorités c'est Nestley Waters.

J'aimerais aussi comprendre ce qui s'est passé du côté de la maison des Minéraliers parce que lorsque nous sommes venus à Vergè, vous nous avez expliqué que du côté de la maison des minéraliers, vous aviez pris la décision de vous en écarter. Et lorsque madame Cathy Leec pardon directrice des eaux minérales de Danon a déposé devant nous, elle nous a dit l'inverse en fait l'idée que finalement ce sont les différents membres de la maison qui ont ensuite exprimé la volonté de changer de gouvernance et nous avons donc demandé la démission du président. Un nouveau conseil d'administration a été constitué en l'absence de Nesley et je l'honneur d'aller être la présidente parce que pour ce qui concerne Danon, nos marques ont été associées à plusieurs reprises par la presse au groupe Nesley et il était important de rappeler que les marques éviant, Volvic, Badois et la Salvetta n'étaient pas concerné par les faits.

Est-ce que vous pouvez est-ce que vous confirmez ce que vous m'avez dit à Vergè que vous avez fait le que c'est un choix de votre part ? Et donc ce que dit madame Cathy Luc et est-ce que vous vous dites que c'est faux ? Donc la représentante à la à l'association était madame Dubois. et qui a pris la décision de de partir.

Donc donc le c'était elle était pas présidente. Mais c'est madame Dubois qui a prision de partir ou c'est Nesley qui a prision de partir ? Madame Dubois en tant que représentante de Nesle a pris la décision de partir.

D'accord. Donc ce qui est dit est pas correct pour vous. Non pas correct.

OK. Je vais peut-être laisser la parole à mes collègues pour qu'ils puissent s'exprimer puis je reprendrai un honor puisqu'il m'a fait part qu'il il y avait d'autres monsieur Kalif. Merci monsieur le président.

Merci madame pour toutes ces précisions. Moi j'ai j'ai une question préalable euh qui m'a qui m'a échappé à partir de quand just est-ce que est-ce que mes chers collègues parce que je pense que monsieur rapporteur a également d' question est-ce que je vais être un peu plus strict je vais limiter à deux questions mais maximum par membre et essayer d'être le plus synthétique possible pour qu'après monsieur le rapporteur puisse également poser d'autres questions s'il le souhaite. Bien sûr.

Je pas je veux pas vous couper la parole. Oui. Euh bon, je je vais juste en préalable à ma question.

J'ai une question déjà à partir de quand ou depuis combien d'années Nesle a repris le les deux sites concernés par cette enquête ? Pouvez nous lire. N propriétaire des sites depuis 1992. depuis 4992 et propriétaire.

Alors, on a eu au cours de ces auditions des informations qui me semblent un peu différentes de ce que vous avez dit dans le sens où il semblerait d'après les personnes auditées que vous n'étiez pas au courant de ce problème et que vous le découvriez seulement au moment où vous l'avez déclaré tout à l'heure et vous n'en connaissiez pas la raison. Aujourd'hui, certes, vous ne le connaissiez pas d'avant, mais apparemment vous en connaissez la raison qui est plus sur la qualité de l'eau extraite. Et il fallait faire ces ces traitements.

C'est une information qui me semble importante et nouvelle pour cette commission. On utilise les ultraviolets, les filtres charmants et tout ça pour des questions de qualité de l'eau. Euh c'est étonnant de 92 à à donc il y a eu que je fasse le calcul rapide presque 30 ans pour se rendre compte qu'il y a des factures qui étaient payées sans savoir pour quel type pour quel type elle a été payé. les les ultraviolets, le charbon, c'est pas c'est pas l'usage habituel en tout cas normé pour ce temps, pour ce type.

Euh comment vous expliquez cela ? Comme je vous comme je vous l'ai dit, j'ai pris mon rôle en en 2020 donc je ne je ne peux pas madame excusez-moi madame Coupé, il vaut mieux que vous parlez bien dans le micro. Vous savez pas, monsieur Califier est quelqu'un de très amable.

Il vous en vaudra pas si vous le regardez pas. Voilà, c'est Ouais, pardon. Euh donc j'ai pris mon poste en en 2020 et euh et donc je n'ai pas connaissance de de ce de ce qui s'est passé entre 92 et et 2020.

Donc après, je tiens à corriger euh ce que vous avez dit, la raison et et oui, les filtres étaient là pour assurer la sécurité alimentaire, mais il y avait d'autres solutions pour assurer la sécurité alimentaire que nous avons mis en place les dernières années. Monsieur Gilet qui est également pressé. Je donne la parole plaisir.

Merci. Je par par bienveillance. Merci.

Euh madame, pour ma part, si si je résume rapidement, mais vous pourrez critiquer mon résumé. Vous avez donc voulu par mise en œuvre imposer un règlement avant qu'il n'existe et délibérément, vous n'avez pas souhaité respecter la directive pour obtenir les autorisations d'un traitement à ce jour non autorisé. Et surtout, vous n'avez pas mis en œuvre une enquête interne au sein de votre établissement pour démontrer le pourquoi de la nécessité de mettre en place ces traitements non conformes.

Enquête interne qui aurait dû également révéler quel était le niveau des autorisations et des décisions qui auraient été mis en place comme dans tout établissement normal qui soit à caractère privé ou public. Vous n'avez pas mis en place d'enquête interne. Si vous en avez mis en place, communiquez-nous les documents et les résultats de l'enquête interne.

Autre question, vous nous apportez des éléments mais qui ne sont pas encore attestés au niveau national et européen. Comme quoi les procédures de traitement à 08 micron ou à 02 en fait ont exactement le même effet et surtout en fait les filtres à 08 ou les les céramiques à 08 sont en fait des céramiques à 02. Alors moi la question que je vous pose pourquoi vous avez pas utilisé du 08 puisque c'est le même effet.

Donc pourquoi du 02 si on peut clarifier effectivement ces éléments là ? Enfin vous il y a eu un plan de transformation une modification du design. OK mais si vous avez mis en place un plan de transformation et modification du design qu'il y a eu d'abord des études pour mettre en place ce plan de transformation modification du design.

Au préalable de l'étude, il y avait donc forcément une étude préopérationnelle qui démontrait le pourquoi de la nécessité à partir des défauts qui pouvaient être constaté et l'effet correctif qui était apporté par rapport à la modification du du design. Est-ce que vous pouvez nous communiquer également ces études parce qu'elle nous permettra d'avoir tous les éléments à ce niveau-là ? Et dernier point, vous parlez de transparence par rapport à la démarche que vous avez mis en place.

Si vous êtes vraiment transparent, pourquoi vous n'avez pas communiqué au public le défaut que vous aviez pu constater en toute transparence et que vous avez attendu, vous n'avez même pas attendu puisque c'est en fait des révélations externes qui vous qui ont révélé véritablement la nonconformité et le fait que vous n'avez pas le droit d'utiliser une étiquette au minéral. Pourquoi vous n'avez pas communiqué après votre rencontre avec le gouvernement de manière transparente au public le fait que vous commercialisiez une eau non conforme ? Je vous remercie.

Donc première question sur la partie réglementaire du 02. Euh il n'y a aucune disposition réglementaire ni notorisant ni prohibant un type de microfiltration. Il y a un une bonne pratique qui a été validée par l'Afsa en 2001 et qui depuis est très répandu dans toute l'industrie et depuis et je pense que monsieur Salomon l'a dit clairement ici, il n'y a pas eu d'études faites.

Donc ce que nous apportons aujourd'hui, c'est une étude pour pouvoir avoir un autre type. La directive madame c'est 08. Il y a pas dans la directive.

Non, je Et la question que je vous pose, c'est vous vous dites vous mettez sur la table un document qui dit qu'entre 08 et 02, c'est la même chose. Donc pourquoi vous n'avez pas utilisé du 08 ? Donc nous avons bien sûr regardé les différents types de microfiltration qui était possible. euh la microfiltration à 0,2 est la seule microfiltration qui est normée et donc euh pour nous c'était important d'avoir et qui est stable dont l'efficacité est stable.

Donc nous avons pris la décision, j'ai pris la décision avec mes équipes d'utiliser la microfiltration à 02 qui est la seule stable et dont l'efficacité est éprouvée stable et normée. Donc 0,2 et 08, c'est pas la même chose. C'est deux types de technologies différentes, mais les caractéristiques comme je vous l'ai montré, les caractéristiques physiques sont les mêmes puisque la répartition des ports est mêmes et l'effet des des deux sont les mêmes.

C'est pour ça que nous demandons que le 02 soit considéré au même titre que le 08 céramique a été validé en 2001 par l'Afsa. Nous demandons une une discussion d'experts pour valider le 02. Juste pour dire que je je partage le point de vue de mon collègue Gilet, c'est 020 08.

Ben si je veux faire de manière humoristique, moi qui suis chasseur, le plan de 2, le plan de 8, c'est pas le même plomb hein. Et je je m'en sers pas. euh pour le même gibier.

Voilà. Donc euh donc c'est pareil en matière de filtration, je me permets de dire. Voilà monsieur, ce sont des des normes et des données qui ont été qui nous ont été transmis par l'Institut de la filtration et des techniques séparatives.

D'ailleurs, euh je je j'appelle le souhait aussi que ces spécialistes de la filtration soient peut-être entendu par votre commission. C'est des vrais experts de la de la filtration. Donc je suis étonnée aussi que aucun des fournisseurs de filtres n'est interrogé.

Je vous remercie de nous proposer des de proposer des personnes auditionné. Je permets de dire juste que ça mons ce rapporteur qui peut faire le membre de commission, j'attendais plus des noms de personnes qui qui filtraient chez vous que de personnes à auditionné. Voilà, je peux dire et sur les autres éléments.

Donc donc c'est la raison pour laquelle nous avons choisi le 02, je l'assume, pour être aussi transparente quand on a quand j'ai compris que le céramique 08 est en réalité à une filtration à 04 dans la l'exercice de transparence après l'historique d' nous venions, pour moi c'était important de prendre le 02 qui est qui a l'effet d'un 02. et pas 08 qui avait l'effet d'un 02. Euh ensuite, le choix de et le moment où on a apporté cette décision euh auprès du des publics et des consommateurs, bien sûr que je vous l'ai dit que c'était une étape importante pour nous. cette étape venait tout d'abord nous avons mis en place tout le le plan, trouver des solutions et ensuite nous avons préparé le lancement de de maison Perrier que nous avons gardé bien sûr confidentiel comme tout lancement jusqu'au lancement qu'il a eu en commercialisé et nous avons opéré pendant tout ce temps-là sous le contrôle des autorités et en 2024 nous avons annoncé le lancement de de maison périer et et à ce moment-là porter le sujet auprès des consommateurs.

Très bien. Écoutez, alors je madame Ousseau après on fait madame termin par Gul il faut terminer un feu d'artifice. Oui, je je assisté donc euh au témoignages des autres directeurs, hein, qui vous qui vous ont précédé.

Juste chers collègues, est-ce que bien parler dans le micro et en fait euh vous avez tous le le même système, je dirais, de défense, c'est-à-dire que euh vous avez été embauché. Euh on vous a averti plus ou moins tardivement euh du fait que il y avait des traitements interdits, mais euh aucun d'entre vous, en tout cas ni monsieur Desbrun, euh ni monsieur Ferenbac euh ni madame Dubois hier euh n'ont cherché à savoir pourquoi ils ont admis que c'était comme ça et ils nous ont tous dit bah le challenge c'était de réorganiser, de mettre en œuvre un plan de transformation ambitieux. Voilà, vous nous avez tous dit ça et euh aujourd'hui vous vous refusez de nous dire qui vous a averti et après je me dis mais en fait on se focalise peut-être sur des personnes en se disant que vous voudriez couvrir certaines personnes qui sont partis à la retraite et cetera.

Mais en réalité, je me demande si en fait c'est pas beaucoup plus simple que ça. C'est est-ce que vous avez pas hérité depuis 92 d'un réseau tellement vétuste que les traitements étaient absolument obligatoires parce que sinon ben vous n'auriez pas pu fournir la sécurité alimentaire qui est primordiale pour vous. Et donc euh vous avez tous été au courant, vous vous êtes dit bon euh il faut faire quelque chose.

Vous avez le mérite visiblement d'avoir engagé ce plan. euh quand ce plan de transformation a été suffisamment avancé et comme il y avait peut-être aussi des fuites dans la presse, vous êtes allé voir le ministère et euh du coup euh en fait je pense que peut-être les dégâts étaient beaucoup plus importants que ce qu'on soupçonne et que ça durait depuis beaucoup plus longtemps. Voilà, je je vous pose la question.

Je comprends pas la question. Quelle est la question ? C'est je sais pas, j'ai pas Excusez-moi, moi j'ai bien compris j'ai pas été clair.

En gros, la question de ma collègue, c'est est-ce que la filtration était en place bien avant même les années quasiment ? Veut dire est-ce que depuis depuis que vous avez acheté les sites mon gros, est-ce qu'il y avait une historique depuis 1992 ? Je résume, je vais rapidement mais ma question c'est est-ce que vous avez acheté un un comment dire une usine qui était vieillissante à votre directeur de Verges nous a quand même dit que le réseau était sensible mais on peut dire aussi vétuste et que les traitements étaient une obligation stricte que vous n'aviez pas le choix de faire autrement et ce qui explique qu'à un moment donné vous vous êtes dire il faut faire un plan de de transformation majeure, on va injecter et vous l'avez fait d'ailleurs des millions d'euros mais parce que vous n'aviez pas le choix et que donc vous ne protégez personne mais tout le monde savait à Verg que que le réseau n'était plus en mesure de fournir une eau sécure alimentairement.

Voilà, elle est peut-être provoquante ma question mais j'aimerais avoir votre réaction. Donc ben je à nouveau je redis j'ai je n'ai pas l'information sur la situation avant que j'ai pris moi mon mon poste j'ai pris la décision et c'était des décisions courageuses quand j'ai pris non ce qui est courageux c'est d'aller voir ce qui se passe de comprendre ce qui s'est passé d'en tirer les conséquences en interne de faire une enquête interne comme monsieur Gillet l'a dit et d'aller au bout de la vérité ça c'est courageux c'est respectueux des consommateurs auprès dequel vous avez fraudé c'est ça le courage c'est pas de faire un plan de transformation une fois que le SNE est en train de faire des enquêtes. Ça c'est pas le courage.

Bon après alors madame Linken et pour GU fait pas de souci chers collègues mais je vous donne pas un dernier parce que c'est je sais que vous êtes très Merci. Je vais peut-être rebondir sur les derniers propos du rapporteur par en commençant par un commentaire et je pense je poserai mes questions après. Le mon commentaire sera le suivant.

J'imagine que vous avez suivi également l'audition d'hier et euh je vais vous dire ce que j'ai hésité à dire hier à l'une de vos collaboratrices. On a eu un petit échange hier sur ceux qui ici avant d'être sénateur ou sénatrice avaient eu la chance de faire des études de marketing, de gestion ou de fréquenter des des universités ou des grandes écoles. Je crois que c'est aussi votre cas.

Et mon commentaire sera le suivant. Euh moi, j'ai connu l'époque où quand on voulait faire du marketing, ce qui était mon cas, et quand on était à la recherche de stage ou ou d'un emploi, il y avait des noms qui faisaient rêver et le nom de votre entreprise en faisait partie et on était fier de pouvoir faire ses classes dans ce type de groupe. Voilà, parce que ça raisonnait avec professionnalisme, avec innovation, je suis pas là pour faire votre publicité hein, mais quand même, c'était pas les seuls noms qui raisonnaient comme ça.

Il y en avait d'autres mais ça on faisait partie. Je peux vous dire qu'aujourd'hui 30 ans après, c'est plus exactement la même résonance. Voilà pour rebondir sur ce qui vient d'être dit par le par le rapporteur.

Et vous n'êtes pas juriste, ça on l'a compris. Mais ce que je suis en train de dire, je pense qu'on a pas besoin de faire du droit pour le comprendre. Et je peux vous dire que l'image que renvoie votre groupe est vraiment mais à 100 milieu de celle que qu'on a pu connaître par le passé.

Je pense que c'est préjudiciable pour vous, pour l'ensemble de la filière et pour l'ensemble de ceux qui travaillent pour cette filière du de l'ouvrier à l'employé jusqu'au patron. Et c'est d'abord à ça que je pense et c'est toute l'image d'un pays qui est en train de souffrir avec les déclarations qui sont les vôtres. Ce commentaire étant fait, j'ai trois petites questions.

La première, c'est vous nous avez indiqué que au moment de prendre vos fonction, vous avez engagé une revue de processus et que c'est au cours de ces revues de processus que vous avez donc découvert, appris, on ne saura toujours pas par qui ni exactement comment, qu'il y avait de la nonconformité pratiquée dans l'entreprise qui est la vôtre. Est-ce que vous pouvez nous décrire ce qu'est un une revue de processus ? Première question. 2è question, nous avons entendu hier euh votre directrice du marketing et la distribution nous dire qu'elle était pleinement partie prenante du plan de transformation. vous nous en avez parlé également euh mais en nous indiquant que tout en participant à ce plan de transformation, elle n'avait pas d'échange particulier avec le ou la directrice des opérations euh qui existe aujourd'hui.

Est-ce que vous pouvez nous dire comment vous vous menez ce plan de transformation et nous indiquer s'il y a oui ou non des réunions transversales entre vous et les différents autres responsables chez Nestle ? ceux qui s'occupent des sites, ceux qui s'occupent du marketing et cetera. Et enfin, dernière question.

Vous nous avez indiqué que vous n'aviez pas souhaité poursuivre à titre individu individuel ceux ou celles qui pourraient être responsables du fait qu'il y a de la non conformité dans les pratiques de Nesclé. que vous n'avez pas que c'est un choix de votre part, qu'il n'y a donc pas de suite donnée, pas de sanction ni en interne, ni en externe. Vous nous avez dit que c'était là de votre part un choix managérial.

Est-ce que ce choix managérial repose sur le fait que les personnes qui ont pratiqué ces pratiques non conformes ont elles-mêmes obéi préalablement à un autre choix managérial ? Est-ce que vous pouvez nous dire cela ? Oui ou non ?

Merci. Donc sur les revues de processus, il s'ass il s'agit de revue de façon assez régulière que nous faisons sur les différentes les différentes usines et c'est lors de ces revues d'usine que sont j'ai compris certains sujets de de non conformité que j'ai ensuite approfondi. dit pour euh faire mon plan de transformation.

Donc c'est des meetings et des revues régulières que qu'on a. Je vous ai je madame ma question pardon mais là c'est vraiment pas une question juridique donc je pense pas que votre avocat s'y oppose. Ma question c'est de nous décrire une revue de processus.

Donc il se trouve que ici on est un certain nombre à savoir comment fonctionne une entreprise. On sait ce que c'est qu'un meeting, on sait ce que c'est qu'une revue. Je vous demande juste de me décrire la revue de processus.

Donc si c'est un meeting avec qui tous les combien en visio, en présentiel, avec des compte-rendus, des relevés de décision. C'est quoi une revue de processus chez Nestley ? C'était une on a des revues régulières des opérations et dans ces revues de régulières des opérations de toutes les usines, on revoit les processus et les changements qui doit faire.

Donc c'est des réunions qui peuvent avoir lieu tous les tous les tous les trimestres avec les différentes opérateurs de des départements techniques. Euh en ce qui concerne euh le plan de transformation, je pense votre deuxième question c'était sur la la participation de madame de madame Dubois au plan de transformation. Donc euh j'ai mis en place euh ce plan de transformation, comme je vous l'ai dit, euh à partir de de 2020 et euh j'ai euh au fur et à mesure de l'évolution du plan de transformation euh impliqué un certain nombre de personnes dans l'entreprise donc euh dont madame madame Dubois euh à partir de de l'été 2021.

Ma question était sur la transversalité donc de la manière dont vous conduisez le plan de transformation. Mais je vois que même quand on n'est pas sur des questions juridiques, c'est quand même compliqué d'avoir des réponses précises. Excusez-moi.

Donc j'ai la responsabilité du plan de transformation et donc c'est moi qui ai guidé euh moi en tant que manager les équipes au sein de ce plan de transformation. Il y avait au début un certain nombre d'équipes de personnes des opérations de des personnes techniques et à un certain moment j'ai ajouté d'autres personnes dans l'équipe qui qui devaient et qui pouvaient contribuer à ce plan de transformation dont madame Dubois. Donc je prends toute la responsabilité d'avoir moi-même géré l'équipe coordonné l'équipe de ce plan de transformation.

Il y a bien c'est ce que vous venez dire. On est d'accord que dans l'équipe, il y a donc bien le directeur ou la directrice technique et la directrice du marketing et la distribution. Il y a que vous vouz dire les équipes techniques, il y a de la ressource des différentes personnes de de l'équipe technique et et à un moment il y a bien la transversalité.

Donc il y a bien il y a bien toutes les équipes qui avaient besoin de faire partie de ce plan de transformation à différents moments du plan de du plan de transformation. Ensuite sur le choix managérial. Oui, ça a été un un choix managérial de ne pas chercher des responsabilités individuel mais d'utiliser toute le l'énergie et la connaissance des équipes afin de trouver des solutions et de travailler tous ensemble sur le plan de transformation.

Et c'est un choix que j'assume. Là encore, ça n'est pas ma question. J'ai bien compris que c'était un choix managérial.

La question que je vous ai posée, c'est de savoir si ce choix managérial repose sur le fait que vous saviez que les personnes qui ont conduit les pratiques non conformes elles-mêmes obéissaient à un autre choix managérial, autrement dit à une commande d'un manager. Je ne peux pas savoir à quel à quoi il il répondait avant qu'il soit dans mes équipes. Du moment au moment où j'ai pris mes fonctions et ces personnes ont été dans mon équipe, j'ai utilisé toute leur expertise, leur connaissance pour faire un état des lieux et pour avec eux travailler sur le plan de de transformation.

Est-ce que je peux me permettre juste une dernière petite question ? très courte je deviens de plus large parce que j'avais dit de mais là vous êtes plutôt à 5 si est-ce que vous pouvez juste nous vous êtes très participatif après madame Gul je vais laisser la parole aussi simplement nous dire quelle fonction vous occupiez chez Nesley préalablement euh ouais on le sait depuis moi je ne sais pas à à partir de quel moment ça fait 30 ans que je suis préalablement Avant le moment euh en 2020 où vous prenez vos avant le moment, j'étais responsable du marché suisse. Responsable de quoi ?

Responsable de tout le marché de Nestley pour la en Suisse. Non mais Nestley E ou Nestley ? Nesle Nesle Suisse toutes les catégories ma chère collègueuse que on me fait passer une information madame Lieno est chez Nesley depuis 2007 c'est bien ça Nesley Beverage France ça c'était en France oui je suis chez Nesle depuis 1991 en Allemagne auparavant d'accord donc vous connaissez bien la maison très bien la maison madame Gul à vous.

Merci monsieur le président. Pour quelqu'un qui est chez Nestley depuis 1991, vous avez bien peu de réponses à nous apporter, je trouve madame Yeno. Alors moi, je tiens à dire en préalable que je trouve absolument scandaleux les deux auditions que nous avons eu hier et aujourd'hui de deux directrices de Nestle.

Nous sommes la représentation nationale dans des missions très précises qui sont une commission d'enquête. J'étais préalablement moi en charge d'une mission d'information euh et j'y reviendrai d'ailleurs tout à l'heure et je trouve que c'est vraiment très irrespectueux à l'égard de la représentation nationale mais à travers nous à l'égard des citoyens et également à l'égard de vos consommateurs que de tourner comme ça en rond autour d'éléments de langage qui ont été préécrits par vos avocats comme si effectivement vous n'aviez rien à dire. Or, moi je trouve que quand un groupe euh fraude depuis aussi longtemps puisque ça fait 20 ans que vous percevez des filtres, recevez des filtres, donc ça fait au moins 20 ans que vous fraudez, que vous produisez donc de l'eau minérale qui ne doit pas en être puisque l'eau minérale ne doit pas subir les traitements que vous lui avez fait subir.

Et bien, je trouve qu'un peu de transparence aurait été tout à l'honneur de Nestley. Donc je trouve ça scandaleux. Je vais vous le dire d'autant plus que la dernière fois en 2014, c'était le 13 juin 2014 quand je vous ai interrogé dans le cadre de la mission d'information que je menais dont j'étais plutôt 2024 parce que 2014 pardon pardon 2024 excusez-moi c'était le c'est parce qu'il y a un 14 le 13 juin 2024 j'auditionnais effectivement madame Yeno qui me disait tout allait très bien les puits étaient de bonne qualité il n'y avait aucun problème chez Nesley Waters et le lendemain le 14 et c'est pour ça cette histoire du 14 le 14 juin depuis était fermé parce qu'ils étaient pollués.

Donc moi ma question madame Yeno, puisqu'on tourne autour du pot, est-ce que vos ont été contaminés aux matières fécales, aux pesticides, au pifas qui ont nécessité des traitements pendant de nombreuses années parce que sinon elle n'était pas elle n'était pas euh apte à être vendue puisqu'elle n'aurait pas respecté la sécurité alimentaire. Donc oui ou non, vos sont-elles ont-elles été contaminées aux bactéries fécales ? au pesticides et au pifas.

à votre connaissance, vous qui êtes chez Nestley depuis 1991 et chez Nesley Waters depuis 2020 en tant que directrice. Donc je pense que le l'événement auquel vous faites référence en juin 2024 euh est une déviation sporadique sur un de nos forages R8 euh qui euh lors suite à une un événement climatique extrême, donc la tempête Monica a dû être nous avons pris la décision avec avec les autorités de suspendre ce forage et de mettre en place le protocole avec les autorités qui avait été validé afin de gérer la situation de ce forage. Ce forage est toujours suspendu.

Très bien. Donc vos n'étaient pas conformes, elles étaient bien polluées au moment où vous me disiez qu'elles étaient de bonne qualité. Donc je repose ma question.

Est-ce que oui ou non vos ont été contaminées à la matière fécale, au piface, aux pesticides qui ont nécessité des traitements pour pouvoir être mis en vente en respectant une forme de sécurité sanitaire, même si vous ne respectiez pas la réglementation des eaux minérales naturelles. Oui ou non ? Toutes nos eux sont pures à la source.

J'ai pas bien compris. Toutes nos eux sont pures à la source et comme je vous le disais, nous avons eu euh une déviation sporadique euh en en 2024 euh qui peut euh sporadique, ça veut dire ça veut dire que il y a eu euh au moment d'un événement euh climatique extrême, une déviation sporadique, nous avons en un protocole en place avec les autorités pour dans ce cas suspendre le le forage qui est encore suspendu aujourd'hui. Donc c'est du sporadi qui est un peu permanent quand même.

Non, le nous sommes en train de nous continuons. Il y a eu un une déviation sporadique au 2024. Depuis le forage est suspendu et les toutes les données du forage sont transmis en permanence avec les autorités.

Euh depuis, il n'y a pas eu de déviation sur ce forage, mais nous attendons euh la décision euh du préfet sur euh l'utilisation de ce forage. Bien, est-ce que vous pensez que demain vous pourrez encore appeler les eaux minérales que vous vendez, des eaux minérales naturelles ? Aujourd'hui, elle ne respecte pas la réglementation puisque 02 n'est pas autorisé.

Est-ce vous deviez apporter des preuves au préfet ? Est-ce que vous pensez que demain vous aurez toujours le enfin vous aurez le droit parce que aujourd'hui vous ne devriez pas avoir le droit de vendre vos sous la dénomination minéral naturel. Est-ce que vous pensez que demain vous aurez le droit puisqu'il nous savons hein pour avoir interrogé le préfet bonet et pour avoir bien compris les en quoi euh ce filtrage était problématique 02 08 là vous nous ramenez un peu une fabrique du doute là avec la céramique et cetera, mais ça je vois bien où vous voulez en venir.

Vous vous dites tant qu'on parlera de filtre en céramique, on perdra la moitié des la moitié des gens et donc on pourra on n'abordera pas les autres sujets. Moi ce qui m'intéresse c'est de savoir si oui ou non vous vendez de l'eau minérale naturelle. C'est ça qui m'intéresse parce que c'est ça qui a écrit sur vos bouteilles, en tout cas sur les bouteilles perriées au minéral naturel.

Et donc moi je veux savoir si à l'intérieur il y a de l'eau minérale naturelle ou s'il y a comme ça a été le cas pendant des années et des années de l'eau qui ne mérite pas cette appellation. Donc nous avons aujourd'hui un arrêté préfectoral temporaire du préfet qui pour l'eau minéral de de Perrier qui a été émis par le préfet avec toute la connaissance des traitements que nous utilisons aujourd'hui donc la microfiltration cartouche à 02 sur le site de Vergèz. Nous avons fourni des éléments supplémentaires à la demande du préfet. comme je vous l'ai dit tout à l'heure, il va recevoir ses éléments euh demain.

Euh c'était des études très exhaustives qu'il nous a demandé, que nous avons fait. C'est pour ça que ça a pris le temps. Il nous a demandé il y a il y a 2 mois et euh on transmet toutes toutes ces données au préfet demain.

J'ai une dernière question. Oui, j'ai une dernière question. puisque puisque vous avez travaillé en Suisse et que vous parlez de la Suisse, j'aimerais savoir si la pratique qui était la pratique française de tricherie, c'est-à-dire de mettre des filtres alors qu'il ne devait pas y en avoir est aussi une pratique qui existe chez Nestley dans d'autres pays, en particulier en Suisse.

Donc nos nos marques sont toutes formellement reconnues par les autorités locales dans chacune des pays où nous opérons. D'accord. Donc je ne sais pas.

Bon écoutez vous très bien. Merci madame là. Merci madame G.

Puis je crois monsieur rapporteur vous avez encore quelques questions puis je je me permettrai de conclure. Merci. Merci monsieur le président.

Des questions rapides et et finalement assez simples qui vont prolonger un petit peu les débats d' un instant. Est-ce que vous pouvez nous dire si ailleurs en Europe vous opérez dans vos usines avec soit des traitements illégaux tels qu'ils ont été connus en France, soit avec de la microfiltration à 0,2 microns, s'il vous plaît. Donc nous n'opérons nulle part en Europe avec des traitements non conformes et nous opérons partout dans nos site en Europe avec des des traitements qui sont appropriés à chacun de nos sites et en toute transparence avec les autorités et formellement autorisé par les Je repose ma question.

Est-ce qu'il y a d'autres usines en Europe où il y a des filtres à 02 micron ? Oui ou non ? Donc euh nous utilisons des formes adaptées euh à chacun.

Je vous repose ma question parce que j'ai moi je je suis désolé mais en fait vous avez une obligation de déposer, de répondre, de dire la vérité devant cette commission d'enquête. Donc est-ce que en Europe vous avez des sites où vous utilisez comme en France des traitements à 02 micron ? Oui ou non s'il vous plaît ?

Donc euh ayez juste le respect minimum vis-à-vis de ce que sont nos fonctions et répondez s'il vous plaît sans forcément les coup d'œil à l'avocat pour savoir si vous avez oui ou non le droit de répondre. Est-ce que s'il vous plaît vous pouvez nous donner la réponse la réponse à cette question simple ? Est-ce que oui ou non dans d'autres sites en Europe vous utilisez du 02 micron ?

Nous utilisons des des niveaux de de microfiltration qui sont validés avec les autorités dans tous les pays où nous opérons. Bon, ne pas répondre, c'est répondre à la question. Je vous remercie.

Euh madame la présidente, vous vous êtes donc si je remets de chez Nesle France depuis 2007 et avec diverses responsabilités. Donc pour que et comme je disais tout à l'heure, vous vous connaissez bien la proposition. la la on va dire la la maison pardon.

Alors je vais vous faire une proposition qui est honnête madame la présidente parce que ici nous sommes au Sénat et donc les propositions sont honnêtes. Vous avez pas souhaité tout à l'heure je vous don une dernière chance ou vous avez pas souhaité tout à l'heure nous communiquer les noms de de personnes qui auraient pu mettre en place à Microf. Je vous fais une proposition madame B mais là il faudra me répondre par oui ou par non ça c'est plus qu est-ce que vous accepteriez de me transmettre par écrit par mail ces noms là et je m'engage avec l'accord de monsieur le rapporteur si on devait les auditionner ces personnes-là de le faire dans le cadre du secret de la commission d'enquête c'estàd que ça ne soit pas public pour préserver aussi, j'allais dire euh leur anonymat euh pourrait préserver aussi des gens qui sont peut-être d'ailleurs certains à à la retraite ou qui occupe des sans les mettre, j'allais dire devant la vindicte entre guillemets publique.

Je vous donne une dernière chance présent parce qu'autrement malheureusement il faudra après que j'aille voir le président du Sénat pour en tirer toutes les conséquences. Je pense que intérêt de votre groupe aussi me semble-t-il mais je comprends aussi que peut-être certains de vos collaborateurs ne souhaitent pas une publicité. Donc c'est une proposition que je vous fais et je vous demande alors peut-être vous pas répondre que par oui par non mais ça serait bien de me dire oui ou non.

Ça serait plus simple pour la compréhension de la commission d'enquête. Donc je maintiens ma position. D'accord.

Et ben écoutez, je vous remercie et on en tira les conséquences. Merci beaucoup mes chers collègues et donc rendez-vous demain demain 10h30 euh salle 067.