Compte-rendu du Conseil des Ministres du 29 janvier 2020

-S. Ndiaye : Bonjour. Bienvenue pour ce nouveau compte rendu du Conseil des ministres.

Je suis accompagnée aujourd'hui par Amélie de Montchalin qui est Secrétaire d'Etat en charge des Affaires européennes puisqu'un point d'étape a été effectué alors que nous sommes à quelques jours de la sortie de l'Union européenne du Royaume-Uni. Je vais donc lui passer la parole pour vous faire ce petit point à quelques jours de cette sortie et elle sera évidemment disponible pour répondre à l'ensemble de vos questions. Et je reprendrai ensuite le cours habituel de ce compte rendu. -A. de Montchalin : Merci beaucoup et bonjour.

Effectivement, le Royaume-Uni quittera l'Union européenne le 31 janvier, dans quelques jours, vendredi à minuit. Nous le savons, c'est l'aboutissement de plus de trois ans d'intenses négociations qui ont permis d'éviter une sortie désordonnée. Et je crois que l'Union a bien montré au cours de cette période sa capacité à parler d'une seule voix derrière son négociateur en chef, Michel Barnier.

Les droits des citoyens européens et britanniques ont donc été préservés, la sortie est ordonnée et c'était la première priorité du gouvernement. Les citoyens français résidant au Royaume-Uni pourront continuer de vivre, de travailler, d'étudier au Royaume-Uni dans les mêmes conditions que celles qu'ils connaissent aujourd'hui. Et réciproquement, les citoyens britanniques résidant sur le territoire français bénéficieront des mêmes droits qu'aujourd'hui.

Cela, néanmoins, aura quelques conséquences : par exemple, les citoyens britanniques résidant en France ne pourront plus voter ou être éligibles aux élections municipales. Le 1er février marque donc le début d'une période de transition durant laquelle le droit de l'Union continue de s'appliquer au Royaume-Uni. Mais cet Etat devient un Etat tiers à compter de cette date, et donc il ne participe plus au processus décisionnel de l'Union, ni à la Commission, ni au Parlement européen, ni au Conseil des ministres.

Cette période de transition, il faut vraiment la voir comme une période de sécurité pour nos entreprises, pour nos citoyens. Et il est prévu, à ce stade, qu'elle s'achève le 31 décembre 2019, sauf si les Britanniques demandent...

Pardon, 31 décembre 2020. Sauf si les Britanniques demandent son extension. Les onze mois à venir seront donc mis à profit pour progresser autant qu'il est possible dans la négociation d'une nouvelle relation entre l'Union européenne et le Royaume-Uni.

Cette relation, on le sait, elle sera différente, différente de ce que nous avons connu jusqu'à présent puisque le Brexit aura des conséquences. Pour autant, nous souhaitons que cette relation soit ambitieuse, équilibrée et fondée sur la réciprocité. La négociation que nous allons donc mener est globale, elle ne concerne pas seulement les enjeux commerciaux, elle portera sur des enjeux de sécurité intérieure, de politique étrangère, sur la pêche, je vais y revenir, sur les mobilités.

Et ce nouveau partenariat devra respecter des principes clés essentiels à la protection du projet européen, des intérêts de l'Union. En particulier, nous devons veiller à préserver l'autonomie de décision de l'Union, l'intégrité du marché unique et l'équilibre entre les droits et les obligations à l'intérieur de l'Union et avec son voisinage. Dans cette négociation, et nous venons longuement d'échanger sur ce sujet lors du Conseil des ministres, nous avons plusieurs points de vigilance absolue pour que nous puissions protéger pleinement nos concitoyens, nos agriculteurs, nos pêcheurs, nos entreprises.

En matière commerciale, d'abord, nous devons nous assurer de maintenir des conditions de concurrences loyales en matière fiscale, en matière sociale, en matière environnementale. Et le président de la République a insisté sur ce point que nous connaissons et que je rappelle ici : la proximité commerciale que nous développerons avec le Royaume-Uni dépendra de notre convergence réglementaire. Seul un alignement règlementaire suffisant qui puisse vraiment garantir un "zéro dumping" nous permettra d'atteindre l'objectif : zéro tarif douanier, zéro quota, qui est l'objectif des Britanniques.

Cela veut donc dire que sur les normes sanitaires, sur les normes de productions agricoles, nous serons extrêmement vigilants. Je tiens aussi à dire ici que le libre échange ne veut pas dire l'absence de contrôle et il nous faudra trouver des mécanismes de contrôle robustes qui pourront être mis en place afin de nous assurer dans le temps du respect des engagements pris. Le secteur de la pêche, vous le savez, est un secteur essentiel qui mobilise toute notre attention et celle de tout le gouvernement.

Notre position est ferme, elle est constante, elle est soutenue par nos partenaires européens. Nous devons préserver le meilleur accès aux eaux britanniques pour les pêcheurs français et nous devons maintenir, dans ce secteur également, une situation de concurrence loyale avec le Royaume-Uni. Donc voilà pour les enjeux commerciaux.

On le voit, l'importance des enjeux est majeure. Et l'urgence, les onze mois du calendrier tel que le souhaitent les Britanniques, ne doit en aucun cas nous conduire à la précipitation, à accepter des compromis qui porteraient atteinte à nos intérêts. Un accord commercial, c'est un accord qui dure sur plusieurs décennies, et nous devons nous assurer de faire toujours primer les enjeux de fond, les enjeux de contenu sur les enjeux de calendrier.

L'unité des Vingt-Sept doit être préservée sur les intérêts particuliers. Et le risque existe, il est vrai, que les négociations ne soient pas achevées le 31 décembre 2020. Le risque existe également que les Britanniques ne demandent pas une extension pour avoir une période de transition qui puisse durer plus longtemps.

C'est pour cela que nous avons également longuement échangé ce matin sur la nécessité de nous préparer à un tel scénario à travers des mesures de contingence qui nous faut garder actives pour être prêts à toutes les éventualités. Le Royaume-Uni restera bien entendu pour la France un partenaire majeur, avec lequel nous entretenons et continuerons d'entretenir des liens profonds sur le plan bilatéral, je pense en particulier aux domaines de la sécurité et de la défense, 2020 est, vous le savez, l'anniversaire, les dix ans de l'Accord de Lancaster House qui définit dans ce cadre une relation très proche. Nous aurons aussi à travailler de manière très rapprochée avec le Royaume-Uni sur les enjeux climatiques, car le pays accueillera à Glasgow la COP26 en 2020, qui sera un moment très important.

Alors dans les prochains jours, le président de la République recevra vendredi Michel Barnier. Et je serai dès lundi à Bruxelles à nouveau avec Michel Barnier pour évoquer avec lui et tous les commissaires thématiques l'ensemble des points d'attention que je viens de vous présenter pour que nous puissions rentrer dans cette nouvelle phase de négociations. Ce sera également l'occasion de préparer une réunion que le Premier ministre souhaite tenir avec les ministres concernés en présence de Michel Barnier au cours du mois de février pour que nous ayons là aussi l'occasion de pouvoir échanger avec le négociateur en chef de manière interministérielle.

Dès mardi, nous serons avec Sibeth Ndiaye, la porte-parole du gouvernement, à Port-en-Bessin avec les pêcheurs en Normandie. Signe, je vous le dis, de l'engagement très fort que le gouvernement continuera d'avoir pour toute la filière et je crois qu'il y a là non seulement un sujet d'intérêt géographique, mais on voit bien que c'est la protection de nos citoyens, la protection de nos intérêts que nous devons faire valoir dans une négociation qui sera donc majeure pour les onze prochains mois et s'il faut que ça dure un peu plus longtemps, comme je vous l'ai dit, nous y sommes prêts. Je suis donc prête à répondre à vos questions si vous en avez. -Bonjour.

Sami Sfaxi pour Canal+ CNEWS. Est-ce que vous craignez que, finalement, le Royaume-Uni ne devienne pas un paradis fiscal ? C'est ce que, en tout cas, certains Britanniques visiblement espèrent.

Est-ce que c'est un sujet pour vous ? Merci. -A. de Montchalin : On est au coeur de ce que je viens de vous dire, nous voulons maintenir une relation équilibrée et loyale.

Nous voulons protéger nos entreprises, nous voulons protéger leur capacité à exporter et nous devons aussi nous protéger des importations qui se feraient dans des conditions déloyales. Evidemment, les sujets réglementaires, les sujets fiscaux, environnementaux, sociaux seront au coeur des négociations à venir. Il y a un autre sujet que le sujet fiscal qui est le sujet des aides d'Etat.

Nous avons en Europe tout un cadre qui encadre, qui réglemente les aides publiques que nous pouvons délivrer à nos entreprises et les secteurs économiques. Nous avons par exemple créé une alliance sur les batteries. Eh bien, nous devrons être extrêmement vigilants sur les aides d'Etat potentielles que le gouvernement britannique voudra lui-même mettre en oeuvre.

Donc sur tous ces enjeux-là, on est au coeur de ce que j'appelle la protection des intérêts et la construction d'une relation forte, aucune raison qu'on cherche à la réduire en tant que telle, mais nous devons nous assurer de conditions d'échanges loyaux, équilibrés et réciproques. Et donc le point que vous soulevez est bien évidemment au coeur de ce sujet. -Michel Rose de Reuters.

Sur la période de transition, vous aviez dit que vous étiez ouverts à une prolongation, les Britanniques s'y opposent. Est-ce que vous pensez que c'est déraisonnable de leur part de ne pas se donner quelques mois de plus pour arriver à un accord un peu plus complet ? -Alors ce qui est clé, c'est qu'il faut une cohérence.

Les Britanniques nous disent : "On est prêts à négocier pendant onze mois", et par ailleurs, pour le moment, ne sont pas extrêmement clairs sur l'alignement réglementaire qu'ils sont prêts à consentir. Donc, pour le président de la République, les choses sont très claires. Si on veut conclure un accord rapidement, c'est possible.

Nous respectons les mêmes normes, nous continuons sur le commerce des biens en particulier à avoir un alignement réglementaire. Et dans ce cas, nous sommes prêts à signer très rapidement. A partir du moment où nous ne sommes pas clairs sur cet alignement, cette capacité à créer de la réciprocité, nous devons nous mettre en position de protéger nos concitoyens, nos entreprises, nos agriculteurs, nos pêcheurs.

Et donc ce que je dis, c'est que nous n'avons de notre côté aucune raison de vouloir précipiter les choses. Un accord commercial, je vous le dis, ça nous embarque pour vingt ans, trente ans. Et on ne va pas signer le 31 décembre à 23h un mauvais accord à contrecoeur.

Il nous faut d'abord être certains de ce qu'il y a dans l'accord et la période de transition, si elle dure 6 mois, 12 mois, 24 mois de plus, ne pose aucun problème puisque nous avons dans ce cas la garantie que nous travaillons avec des échanges réciproques. Donc, je ne vous dis pas d'emblée qu'il faut que ça dure plus longtemps, je vous dis qu'il y a des conditions qui permettrons d'aller vite et puis, il y aurait des demandes qui, si elles ne sont pas cohérentes, nous demanderons plus de temps, et de notre côté, il n'y a pas de problème. Ensuite, si nous n'avons pas d'accord le 31 décembre 2020 et que les Britanniques n'ont pas demandé d'extension, eh bien, le point que nous avons fait avec le Premier ministre et le président aujourd'hui, c'est de bien rappeler que nous devions être prêts à cette éventualité, nous ne la recherchons bien entendu pas, mais nous devons bien sûr activer nos mesures de contingence à la fois douanières, portuaires, sur les services vétérinaires, bref, tout ce que vous connaissez. -Bonjour.

Cédric Pietralunga du Monde. Comme vous le soulignez, donc, les prochains mois vont encore être occupés, à Bruxelles, par ces négociations qui risquent d'être ardues. Est-ce que vous craignez que ça reporte une nouvelle fois le reste de l'Agenda européen, et notamment de tous les projets du président en matière d'Union européenne ? -A. de Montchalin : Alors je ne le crains pas, parce que depuis 9 mois, vous savez, le Brexit était attendu le 29 mars 2019.

Il aura finalement lieu le 31 janvier 2020. Au cours des neuf derniers mois, l'Europe a passé beaucoup d'étapes importantes. La Commission s'est mise en place.

Enormément de nouvelles propositions sont maintenant sur la table et nous sommes au travail pour maintenant avoir des accords, des majorités et faire que nos intentions, nos idées deviennent réalité. Nous avons ici en France un point de rendez-vous essentiel, ce sera la présidence française de l'Union européenne au premier semestre 2022. Nous aurons dans les prochaines semaines une communication dédiée au Conseil des ministres sur ce sujet, donc je serai ravie de vous en reparler à ce moment-là.

Mais il est bien entendu...

Aujourd'hui même, la Commission européenne présentait son agenda de travail pour 2020, je vous invite à le consulter. Vous y verrez sur les grandes thématiques de l'agenda stratégique qui a fait l'unanimité au Conseil européen le programme de travail extrêmement rempli, scandé, dense, sur les enjeux de souveraineté, comment on crée une Europe puissante dans le domaine du numérique, dans le domaine bien sûr des questions spatiales, industrielles, des PME. Vous y verrez des ambitions très fortes pour tout ce qui a trait au climat, que ce soit pour la neutralité carbone en 2050, le rendez-vous de 2030 et la COP de Glasgow.

Si vous consultez ce document, vous voyez que l'Europe n'est pas en panne et que nous avons bien dans l'organisation même de la Commission, c'est pour ça que la position de Michel Barnier est essentielle, une organisation qui nous permet d'avoir un travail extrêmement important sur le Brexit et des résultats. Pourquoi c'est important ? Et je conclurai là-dessus.

Si le Brexit nous met dans une position d'hébétude collective et que nous arrêtons de faire ce pour quoi les citoyens nous demandent d'agir, à savoir faire que nous soyons plus puissants, qu'il y ait plus de convergence, plus de solidarité et plus de résultat, alors oui, le Brexit deviendra très pernicieusement une source d'affaiblissement. Donc notre volonté française, c'est d'arriver à avoir des majorités, des accords et des résultats, et le point de rendez-vous 2022 sera pour nous à ce titre très important, ce sera à la mi-mandat, d'ailleurs, d'Ursula von der Leyen et du Parlement européen. Et donc là, on voit bien qu'on a un moment de rendez-vous à ce moment-là. -Bonjour.

Jean-Rémi Baudot pour Europe 1. Un mot sur les retraites des Français qui ont travaillé ou qui travaillent actuellement au Royaume-Uni. Est-ce que le Brexit qui est cumulé à la réforme actuelle en France, est-ce que ça met en danger les retraites des Français qui ont travaillé ou qui travaillent au Royaume-Uni ? -A. de Montchalin : Alors, sur tous les droits sociaux, les choses qui prévalent aujourd'hui pour les citoyens qui sont actuellement au Royaume-Uni ou qui s'y installeraient jusqu'à la fin de la période de transition, donc à ce stade, la fin de l'année 2020, le Brexit ne change rien.

Donc les règles qui s'appliquent aujourd'hui pour ces personnes dans la réciprocité des droits, dans la prise en compte de leur droit à la retraite sont maintenues. En revanche, pour le futur, eh bien, ça fait partie des nombreux points qu'il nous faudra discuter, tout ce qui a trait à la relation réciproque de reconnaissance par exemple sur ces sujets-là sera discuté dans le cadre de la relation future. Mais pour les gens qui sont actuellement au Royaume-Uni, les droits acquis, la manière de fonctionner pour eux, les choses ne changent pas.

C'est l'avantage de cet accord de retrait ordonné, nous avons d'ailleurs passé beaucoup de temps à l'Assemblée nationale sur ces sujets quand il a fallu préparer les choses, nous assurer que les droits sociaux dans le cas d'une sortie ordonnée soient maintenus et qu'il n'y ait pas, du coup, de questions sur ces sujets. Je crois que je vous laisse du coup avec Sibeth Ndiaye pour le compte rendu du Conseil des ministres qui a parlé évidemment d'autres sujets également. Je vous remercie. -S.

Ndiaye : Merci beaucoup, Amélie. Donc, je vous propose de reprendre le cours habituel de ce Conseil des ministres. Donc nous avons examiné plusieurs textes à l'occasion de ce Conseil des ministres.

Un premier texte sur lequel je ne m'étendrai pas qui est un projet de loi de ratification d'une ordonnance que nous avons déjà eu l'occasion de détailler au mois d'octobre dernier et qui porte sur le système d'échange au niveau européen de quotas d'émissions de gaz à effet de serre. La garde des Sceaux a ensuite présenté un projet de loi relatif au parquet européen et donc à sa traduction en droit français et à la justice pénale spécialisée en matière environnementale. Le texte comporte en l'occurrence deux avancées majeures.

D'abord, l'adaptation, je vous le disais, de la procédure pénale française à la nouvelle autorité du parquet européen. Pour mémoire, 22 Etats membres de l'Union européenne se sont mis d'accord pour lutter contre la fraude, contre les intérêts financiers de l'Union européenne, et se sont donc engagés dans la création de ce parquet européen dont le rôle consistera au fond à enquêter et à poursuivre toutes les fraudes qui sont relatives au budget de l'Union européenne et tous les crimes financiers contre l'Union européenne. Ce parquet européen sera en place à partir du 20 novembre 2020.

C'est donc une étape très concrète de mise en oeuvre qui arrive avec un rôle important de la France qui a beaucoup oeuvré au niveau européen pour que ce parquet puisse voir le jour. Il sera dirigé par une magistrate roumaine, Laura Kovesi, qui vient de prendre ses fonctions. Ce parquet européen aura des compétences judicaire propres, il comportera un échelon central avec un magistrat français qui sera envoyé.

Il y a un magistrat par Etat membre pour constituer ce parquet européen et 22 échelons déconcentrés au niveau de chaque Etat membre participant. Ca conduira à la nomination de deux procureurs européens délégués pour la France et ils auront ainsi la capacité et la charge de mener les enquêtes, d'engager les poursuites pénales directement au niveau national. Les nominations à la fois pour le représentant français au niveau du parquet européen et pour les procureurs délégués européens au niveau national ne sont pas encore intervenus et interviendront dans les semaines et les mois à venir.

La seconde partie du projet de loi qui a été présenté par la garde des Sceaux concerne la justice pénale environnementale. L'objectif est d'avoir une évolution qui permette de hisser notre système judiciaire à la hauteur de notre ambition environnementale. Et donc ce nouveau projet de loi permet d'articuler au fond sur trois niveaux la réponse pénale en matière environnementale.

D'abord, un niveau, j'allais dire, de la justice du quotidien qui sera jugé au niveau des tribunaux judicaires. Il s'agit de tout ce qui a trait au fond au cadre de vie de nos concitoyens, le sujet de décharges sauvages, des permis de construire illégaux, les infractions à la réglementation sur la chasse ou sur la pêche, les pollutions visuelles, sonores, etc. Et l'idée est d'avoir au niveau départemental une justice de proximité à travers les tribunaux judiciaires qui ont été créés par la loi de programmation et une réforme de la justice en milieu d'année dernière.

Et évidemment une spécialisation, comme c'est possible pour ces tribunaux judicaires, pourra intervenir au niveau départemental. Deuxième niveau d'organisation de cette justice contre la délinquance environnementale, c'est un niveau qui permet de lutter contre les atteintes graves ou la mise en péril de l'environnement et qui permet dans chaque ressort de Cour d'appel de créer une juridiction spécialisée qui là aura vocation à traiter des pollutions qui exigent une certaine technicité et une connaissance approfondie du droit de l'environnement, par exemple les pollutions des défluents ou des sols par des activités industrielles, les infractions au régime des installations classées, les atteintes aux espèces ou espaces protégés, les infractions à la réglementation sur les déchets industriels. Les magistrats qui dirigeront ces enquêtes seront donc des magistrats spécialisés et pourront donc avoir une connaissance fine et aigue de ce droit de l'environnement.

J'ajoute par ailleurs que pour le degré supérieur, c'est-à-dire ce qui va concerner les accidents industriels qui causent des victimes, par exemple, ou bien les risques liés...

Je vais y arriver...

Les risques liés à des activités technologiques particulières, par exemple les activités nucléaires, seront, elles, reliées toujours aux deux pôles nationaux qui existent, celui de Paris et de Marseille, qui sont du coup compétents sur l'ensemble du territoire national. Par exemple, c'est le cas pour des risques ou des accidents, tel que celui qu'on a connu à Rouen à l'usine de Lubrizol. Nous avons également fait le choix à travers ce projet de loi de relever le niveau de la réponse pénale, de la réponse judiciaire en matière environnementale et nous avons créé sur le modèle de la Convention judiciaire d'intérêt public, qui est utile en matière de corruption, une Convention judiciaire écologique qui est par ailleurs combinée à un nouveau délit d'atteinte grave ou de mise en péril de l'environnement et de la biodiversité.

L'objectif au fond de ce nouveau niveau de réponses judicaires, c'est de faire en sorte qu'il ne soit plus économiquement rentable de causer un préjudice écologique ou de s'affranchir des règles qui permettent de préserver la santé, le cadre de vie de nos concitoyens. L'avantage de cette convention judiciaire, c'est qu'elle est très adaptée au fond aux atteintes à l'environnement, parce qu'elle permet d'avoir une réparation immédiate et/ou un programme de mise en conformité dès lors que des atteintes sont constatées. Le nouveau délit qui est créé est un délit puni de dix ans d'emprisonnement pour réprimer toutes les atteintes graves ou les mises en péril de l'environnement et de la biodiversité.

Voilà ce que je pouvais vous dire de ce projet de loi qui a été présenté par la garde des Sceaux. Nous avons également eu la présentation d'une ordonnance prise dans le prolongement de la loi ESSOC, ordonnance qui permet, qui continue au fond la simplification du Code de la construction. L'objectif étant de faire en sorte que le Code de la construction ne définisse pas toutes les normes pour atteindre un certain nombre d'objectifs dans la construction, mais laisse à travers un permis d'expérimenter la possibilité aux maîtres d'ouvrage de répondre aux objectifs fixés par la loi en utilisant éventuellement des technologies qui ne sont pas elles-mêmes définies par la loi, ça correspond à notre ambition de simplification de ce Code de l'environnement.

Voilà en résumé ce que je pouvais vous dire de ce Conseil des ministres et je suis évidemment à votre disposition pour répondre à vos questions. S'il y en a. Et ce n'est pas obligatoire. -Bonjour.

Cédric Pietralunga du Monde. Est-ce que le dossier des municipales a été abordé en Conseil des ministres ? Et est-ce que la règle fixée, d'ailleurs on ne sait plus très bien si elle a été vraiment fixée, un peu fixée ou pas du tout fixée par le Premier ministre pour les ministres de son gouvernement s'ils se présentaient, s'ils étaient élus, s'ils étaient élus tête de liste ou pas, que deviennent-ils ? -S.

Ndiaye : Eh bien, je crois...

D'abord, le sujet n'a pas été évoqué au Conseil des ministres. Mais j'ai eu l'occasion hier devant la représentation nationale de répondre à une question sur le sujet. Je peux donc vous en livrer le contenu puisque le Premier ministre a eu l'occasion à plusieurs reprises d'ailleurs de répéter ce qu'étaient les règles relatives aux membres du gouvernement.

D'abord, un engagement à ce qu'il y ait un strict respect du droit électoral et, j'allais dire, c'est une évidence. Et donc les ministres qui souhaitent être candidats, qui ont jusqu'au 31 janvier pour faire connaître leur position en la matière, devront rester totalement engagés dans leurs fonctions ministérielles et ne pourront évidemment en aucun cas utiliser les moyens de l'Etat à des fins de campagne électorale. La séparation est évidente entre les activités d'un ministre et l'engagement dans une campagne électorale.

Cet engagement est d'ailleurs vivement encouragé par le Premier ministre et par le président de la République tant il leur apparaît important qu'un ministre puisse aussi au niveau local s'engager pour ses concitoyens et donc participer à la vie d'une collectivité locale. Pour le sujet du cumul d'une fonction exécutive locale, donc de la direction d'un exécutif local et d'une fonction de ministre, ce qui est un cas qui, éventuellement, le cas échéant, pourrait arriver à l'issue de ces élections municipales, il va sans dire que la règle reste la même, il ne sera pas possible pour un ministre de cumuler ses fonctions ministérielles avec la direction d'un exécutif local. (Propos inaudibles) Quelle que soit la taille de la ville.

Je n'ai pas précisé de taille de ville. Et donc, il va sans dire que c'est quelle que soit la taille de la ville. Les ministres qui pourraient se retrouver dans cette situation auront à compter de l'élection quelques semaines, comme ça a déjà été le cas précédemment lorsque des ministres qui avaient une fonction de maire par exemple sont entrés au gouvernement, pour se mettre en fonction, pardon, en conformité avec cette règles édictée par le chef du gouvernement. -Bonjour.

Jérôme Rivet de l'AFP. Est-ce que vous avez discuté du coronavirus ? Et est-ce que la France envisage de suivre la Grande-Bretagne qui a demandé hier aux Britanniques d'éviter de se rendre en Chine ?

Et est-ce que vous conseillez aux compagnies aériennes de suspendre leurs vols vers la Chine ? Merci. -S.

Ndiaye : Alors concernant le coronavirus, effectivement, un point a été réalisé en Conseil des ministres à la fois par Agnès Buzyn, la ministre des Solidarités et de la Santé, et par le Premier ministre. Le président de la République a souhaité qu'après la première réunion qui s'était tenue dimanche dernier, une seconde réunion se tienne aujourd'hui. Ce sera le cas en fin de journée autour du Premier ministre et dès lors, nous pourrons avoir un point, qui d'ailleurs sera effectué par Agnès Buzyn, plus complet.

Et donc, je vous renvoie à cette réunion qui permettra éventuellement d'apporter des éléments nouveaux, mais en tout état de cause, la volonté du gouvernement qui a été réitérée à nouveau ce matin en Conseil des ministres est que nous puissions agir avec beaucoup de calme, beaucoup de détermination évidemment aussi, avec beaucoup de transparence à l'égard de nos concitoyens en fonction de l'état de nos connaissances sur la propagation du coronavirus. -Re-bonjour. Sami Sfaxi pour Canal+ CNEWS.

Est-ce que le plan de paix proposé par Donald Trump au Proche-Orient a été évoqué en Conseil des ministres ? On sait qu'il ne correspond pas vraiment à la vision de la France sur ce conflit. Est-ce que vous avez évoqué la question ? -S.

Ndiaye : Alors le plan de paix proposé par le président américain a été très brièvement évoqué au Conseil des ministres. Vous le savez, nous avons chaque semaine un point sur la situation internationale et le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères Jean-Yves Le Drian a réitéré la position connue de la France qui est que nous saluons évidemment les efforts des Américains et du président Trump pour rétablir la paix dans cette partie du monde. Nous avons réexprimé aussi notre conviction qu'une solution à deux Etats doit s'établir en conformité avec le droit international et les paramètres qui ont été déjà agrées au niveau international et que c'est à cette condition qu'une paix durable et juste pourra s'établir au Proche-Orient. (...) Alors, si vous regardez avec attention, je crois qu'il ne s'inscrit pas tout à fait dans les paramètres qui ont été définis au niveau international dans cette solution à deux Etats.

C'est pour ça que nous regarderons évidemment avec beaucoup d'attention et dans le détail la proposition qui est faite, mais nous rappelons le cadre dans lequel nous souhaitons qu'un accord soit trouvé dans cette partie-là du monde. (...) Je n'ai pas compris.

Pardon. (...) Ecoutez, nous avons accueilli l'annonce de ce plan avec beaucoup de prudence évidemment puisqu'il faut regarder dans le détail ce qu'il propose et nous avons aussi réitéré le fait que nous souhaitions que tout accord puisse s'inscrire dans les objectifs et les décisions qui ont déjà été prises dans un cadre international et en particulier dans le cadre de l'ONU. -Bonjour.

Jean-Rémi Baudot pour Europe 1. Le 15 janvier dernier ici-même, derrière ce pupitre, le Premier ministre a donné quelques jours pour trouver une solution à Biarritz. Il semble que le mouvement va apporter son soutien ce soir peut-être à l'une des listes sur laquelle figure un des ministres.

Combien de temps est-il possible, ces quelques jours dont parlait le Premier ministre, Edouard Philippe, combien de temps est-il possible que deux ministres soient candidats l'un contre l'autre ? -S. Ndiaye : Vous l'avez souligné.

Le Premier ministre avait eu l'occasion de s'exprimer ici-même à ce micro sur cette situation qui, je dois l'avouer, est inédite. Le président de la République a reçu Didier Guillaume hier soir et il a souhaité qu'à la fois, parce qu'il considère qu'il est le garant de l'unité de nos mouvements politiques et de la majorité, que cette unité prime sur toute autre considération, il a donc souhaité que de l'ordre revienne dans ce qui peut apparaître comme du désordre. Et donc des décisions seront annoncées aujourd'hui en fin de journée.

L'objectif étant de mettre fin aux divisions locales. (...) Des décisions seront annoncées aujourd'hui en fin de journée. (...) Eh bien, il ne m'appartient pas de vous les donner ici, puisqu'elles seront annoncées comme je vous l'ai indiqué en fin de journée. -Bonjour.

Mathieu Coache, BFMTV. Est-ce que la mobilisation du jour, les nouvelles manifestations ont été évoquées en Conseil des ministres ? Et comment vous le regardez, ce mouvement qui continue semaine après semaine ? -S.

Ndiaye : Eh bien, écoutez, elles n'ont pas directement été évoquées en tant que telles, mais nous faisons comme à chaque Conseil des ministres depuis quelques semaines déjà un point sur la réforme des retraites, sur évidemment l'avancée des négociations que nous avons sur un certain nombre de sujets, je vous les rappelle, la pénibilité, l'organisation de la fin de la carrière et des retraites progressives, évidemment, le minimum de pension. Ces négociations ont lieu de manière bilatérale avec les organisations syndicales et sous la houlette d'un certain nombre de ministres. Nous avons la conférence de financement qui va débuter le 31, pardon, ou le 30, j'ai un doute, voilà, et qui aura vocation à poser la question de l'équilibre financier de court terme d'ici à 2027 compte tenu du déficit que nous connaissons et à évoquer les sujets relatifs à l'équilibre financier de long terme.

La position du gouvernement de ce point de vue-là est une position d'ouverture puisque, vous le savez, avec les organisations syndicales réformistes, nous avons eu un certain nombre d'avancées, de pas qui ont été réalisés les uns vers les autres. On est dans une période de travail avec ces organisations syndicales, d'ailleurs avec toutes celles qui le souhaitent de manière plus large. Nous avons également le travail parlementaire qui a débuté et qui va permettre l'examen en commission spéciale du texte qui est présenté.

Et donc nous, avons déjà lancé un appel à ce qu'il n'y ait plus de grèves, puisqu'il y a aujourd'hui des pas qui ont été réalisés, des négociations qui continuent, un débat parlementaire qui s'ouvre. Le gouvernement reste dans une position d'écoute, évidente, à l'égard des organisations syndicales et c'est la raison pour laquelle nous avons une grande confiance dans la capacité de la démocratie sociale à trouver des solutions pour cette réforme des retraites. -Toujours sur les municipales.

Je rebondis sur votre réponse sur le fait que les ministres ne pourront pas rester ministres s'ils deviennent maires. Néanmoins, est-ce qu'il ne serait paradoxal que des ministres qui sont tête de liste, qui seront élus maires, décident finalement de ne pas siéger dans leur ville et de rester ministres en ayant donc demandé le suffrage de leurs électeurs ? Est-ce qu'il n'y aurait pas quand même un sentiment d'entourloupe à se présenter tête de liste, à réclamer le suffrage et finalement à ne pas siéger ? -S.

Ndiaye : Il n'appartient pas à la porte-parole du gouvernement de juger de décisions personnelles et individuelles qui seront prises par ceux qui brigueront un mandat auprès de leurs concitoyens. Et donc je crois que chacun de ceux qui sont candidats sont candidats avec beaucoup d'engagement, parfois dans des territoires qui sont difficiles. Et je crois que c'est tout à leur honneur, parce que l'engagement des hommes et des femmes politiques auprès de leurs concitoyens, c'est un engagement local, et je crois un engagement qu'il faut valoriser.

Nous savons que le maire, les élus municipaux font partie de ces élus que les Français considèrent alors même qu'il y a une forme de défiance qui s'est installée vis-à-vis des politiques. Et donc c'est un très beau mandat que celui d'être maire, c'est aussi un très beau mandat que celui d'être conseiller municipal ou adjoint au niveau local et donc chacun fera ses choix comme il le souhaite et aussi en considération vis-à-vis de ses concitoyens. -En cas de défaite, est-ce qu'il y aurait des conséquences pour un ministre au sein du gouvernement ? -S.

Ndiaye : Alors il n'y a pas de règles dans la matière qui ont été fixées par le chef du gouvernement. Tout simplement parce que nous ne nous plaçons pas dans cette perceptive. Nous sommes à sept semaines des élections municipales et je crois qu'il est important d'essayer d'être dans une perceptive positive et donc je ne peux imaginer que cette situation se présente.

Eh bien, très bien. Je vous remercie. -Pardon.

Je peux poser une dernière question ? -S. Ndiaye : Pardon, allez-y. -Est-ce que vous surveillez de près les débuts du nouveau bac qui se passe quand même de manière assez compliquée ?

Est-ce qu'il y a des réponses à apporter aux enseignants qui disent que ça crée des inégalités, qu'il y a des gros problèmes d'organisation et d'organisation hâtive ? Voilà. C'est ça, ma question.

Merci. -S. Ndiaye : Alors pour ce qui est de la réforme du bac, vous savez qu'elle s'inscrit dans une volonté qui est la nôtre de faire en sorte que cet examen soit revalorisé au fond.

Et donc l'objectif qui a été le nôtre, c'était de faire en sorte qu'il puisse y avoir toujours des épreuves terminales, mais également des épreuves passées dans le cadre du contrôle continu et que cela soit adapté en fonction également de ces nouveaux programmes qui sont en place pour les trois années de lycée. Vous indiquez qu'il y a des difficultés pour passer le bac. Quand je regarde au vu du nombre de lycées dans lesquels se déroulent des épreuves le nombre de lycée où il y a eu des incidents et de manière encore plus basse le nombre de lycées où il y a eu des reports qui ont dû être effectués, on est dans des chiffres qui sont extrêmement bas compte tenu du nombre d'élèves qui ont planché.

Très souvent, quand il y a eu des difficultés ou des reports d'examens, c'est parce que des éléments extérieurs sont venus empêcher le tenue de ces examens et ça n'était pas dû à des difficultés particulières liées à l'organisation interne aux établissements de ces examens de contrôle continu. Et donc, il y a là une forme de désordre qui s'autoalimente puisque les gens qui vous disent qu'il y a du désordre, en fait, c'est exactement dans les endroits où en général il y a des évènements extérieurs qui empêchent la tenue des examens en tant que telle. Et donc ça, c'est la réponse que je pouvais vous apporter sur le sujet des difficultés à organiser ces examens.

Dans la très grande majorité des cas, tout se passe extrêmement bien. Sur le sujet des inégalités que créerait le fait d'avoir du contrôle continu, une très longue concertation a été menée à la fois avec les organisations syndicales lycéennes, mais aussi avec les représentants et les organisations syndicales enseignantes, et il a donc été décidé d'avoir une banque nationale de sujets, ce qui permet d'assurer de l'égalité entre tous les candidats. Il a été également décidé que les correcteurs de ces copies ne seraient pas les enseignants de chacun des élèves pour qu'il y ait de la distance qui puisse s'imposer.

Et donc on a là tous les ferments qui permettent d'assurer une égalité et une épreuve qui reste toujours nationale, même si nous savons nous adapter à travers ce contrôle continu à une évaluation régulière au cours du lycée des compétences des élèves. -Est-ce qu'il n'était pas prévu d'avoir des questions tirées au sort des internautes ? -S.

Ndiaye : Oui, tout à fait. Mais ça n'intervient pas dans le cadre de cet échange de questions et de réponses avec des journalistes, je le ferai dès que nous aurons terminé puisque j'ai besoin d'avoir les questions, en fait. Je ne les ai pas et je vais le faire juste après. (...) Ah oui, mais je crois qu'il y a des questions assez disparates qui ont été posées, à la fois des questions avec beaucoup d'humour, mais aussi des questions très sérieuses.

Vous imaginez bien que les questions un peu humoristiques, elles n'ont pas fait partie du lot des questions tirées au sort, mais vous aurez l'occasion de voir. Je crois qu'il y a des internautes qui se sont réellement intéressés à l'exercice et auxquels je répondrai évidemment avec un très grand plaisir à l'issu de cet exercice de conférence de presse. Très bien.

Je vous remercie.