Emission spéciale : 21ème Congrès des Régions de France

Bonjour à tous, très heureux de vous retrouver sur Public Sénat ici à Versailles pour le 21e congrès des régions de France. Les élus de nos régions qui sont réunis en cette journée pour évoquer les missions qu'ils exercent pour les Français, le développement économique, les mobilités, la gestion des lycées. Alors le Premier ministre Sébastien Lecornu a organisé une réunion de travail aujourd'hui avec les présidents de région ici à Versailles pour évoquer plusieurs enjeux, plusieurs urgences, notamment le budget. Alors que le gouvernement demande un effort financier de 4,7 milliards d'euros aux collectivités locales, ça fait un petit peu grincer des dents les élus locaux.

Et puis Sébastien Lecornu a aussi évoqué les compétences, les compétences publiques. Le gouvernement veut transférer certaines compétences de l'État vers les collectivités, c'est ce qu'il appelle son grand acte de décentralisation. Écoutons le Premier ministre.

Pour moi cette question de la réforme de l'État, de la clarification des compétences et de la décentralisation, c'est pour moi la mer des batailles. Donc les questions budgétaires, y compris pour ce qui se passe au Parlement à l'automne, doivent se faire en fonction de ce que nous allons agréer ensemble dans la méthodologie de travail pour ce projet de loi sur la décentralisation.

Voilà pour les propos d'introduction de cette réunion de travail entre le Premier ministre et les présidents de région. Une réunion de travail qui est d'ailleurs assez longue puisqu'elle dure encore en ce moment. Alors pour parler des enjeux de ce congrès des régions, j'ai le plaisir d'accueillir le président du Sénat, Jarrah Larcher. Bonjour. Bonjour. C'est toujours bon de le rappeler, le Sénat est la Chambre du Parlement qui représente les collectivités locales. Alors évoquons d'abord les enjeux de ce congrès des régions. Un enjeu financier. Le gouvernement qui demande un effort, une participation à des collectivités, 4,6 milliards d'euros. Pourquoi c'est trop pour le Sénat ?

D'abord, l'enjeu, ce n'est pas que l'enjeu financier, c'est l'exercice des compétences. La première des compétences, et c'est un sujet majeur dans la région qui nous accueille, et que je connais un peu, qui s'appelle la région d'Ile-de-France, c'est l'enjeu des mobilités. Un autre enjeu pour les régions, c'est l'enjeu de la jeunesse. Lycée, orientation professionnelle. Le troisième enjeu, il est majeur. En ces temps, il nous faut recréer des richesses. C'est l'enjeu économique. Et naturellement, pour cela, il faut des moyens budgétaires. Des moyens budgétaires qui, de plus en plus, dépendent directement des dotations et des décisions de l'État.

Voilà pourquoi, budgétairement, d'ailleurs le budget est en cours de discussion à l'Assemblée nationale, on y parle plus de taxes que d'économies, le gouvernement avait souhaité un effort de plus de 4,7 milliards. Le Sénat dit non. Il ne dit non pas de corporatisme. Parce que 70% de l'investissement public dans ce pays sont les communes, les intercos, les départements et les régions. Et qu'il ne faut pas affaiblir l'investissement public dans ce pays. Et je dois le dire, ces 2 milliards, on ne transigera pas dessus. Donc le Sénat propose un effort plus faible que 2 milliards d'euros. 2 milliards, c'est ce que nous avions dit au Premier ministre de l'époque, François Bayrou.

Vous le savez sans doute, mais je le dis à ceux qui nous regardent, depuis le mois de mai, nos rapporteurs généraux travaillent sur les budgets. Projet de loi de finances, budget aussi de la sécurité sociale. Et nous travaillons, j'allais dire, collectivement. Ce collectif-là, ce sera celui qui proposera les mesures budgétaires à partir du 18 novembre pour le social et à partir du 25 novembre pour le projet de loi de finances.

On va en parler du projet de loi de finances, mais sur ces 2 milliards d'euros à d'efforts pour les collectivités, que vous répond le Premier ministre ?

Écoutez, il a dit qu'il écouterait le Parlement. Alors je le prends en mots, puisque c'est le Parlement qui délibère. Il écoutera le Sénat et il entendra, je l'espère, le Sénat. Je lui ai rappelé d'ailleurs hier après-midi.

Donc vous n'avez pas encore de garantie de la part du gouvernement que l'effort des collectivités sera baissé ?

Ce qui compte, c'est le vote des sénateurs. Je ne cherche pas une garantie. Je cherche qu'on respecte le Parlement et notamment la Chambre des territoires.

Alors vous parliez des compétences de nos régions. Sébastien Lecornu a promis un grand acte de décentralisation, un transfert des compétences de l'État vers les collectivités. Que propose le Sénat concrètement pour que les Français comprennent bien sur cette décentralisation ?

Pour redonner aux élus locaux la liberté d'agir, voilà le rapport que j'ai adressé à la date prévue, le 31 octobre, au Premier ministre. Contribution du Sénat, contribution de la plateforme commune, auquel j'ai ajouté les contributions des groupes d'opposition et minoritaires, sachant que le groupe socialiste avait transmis directement. Et donc, voilà la contribution, mais qui se base sur des travaux qui n'ont pas commencé début octobre. Des travaux conduits par le Sénat, rapport de 2020, rapport de 2023. D'ailleurs, un des rapporteurs n'est autre que la ministre en charge de l'aménagement du territoire et des collectivités territoriales.

Alors concrètement, il faut donner plus de compétences à nos régions, à nos départements ? Il faut clarifier, il faut clarifier la relation État. Vous savez, il faut un texte qui soit simple, qui soit pragmatique et qui soit à horizon défini. Vous savez, des textes dont on parle depuis dix ans et qu'on ne voit jamais, là, si le Premier ministre veut avancer, il y a une première étape. Cette première étape, elle repose sur cette liberté redonnée aux collectivités territoriales à agir. Ça s'appelle simplification. Ça s'appelle subsidiarité. Ce qu'on peut faire en proximité, il faut le faire en proximité. Ça s'appelle autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales.

Je suis devant des régions qui n'ont plus aucune autonomie fiscale et financière.

C'est le bilan d'Emmanuel Macron, la fin de cette autonomie financière des collectivités.

Aujourd'hui, vous savez, la compensation de la taxe d'habitation, c'est 24 milliards. Alors qu'on cherche 40 milliards, rappelez-vous des propos, personne n'en parle, mais il avait raison, de François Bayrou, quand il disait « J'ai besoin d'un peu plus de 40 milliards de diminution des dépenses publiques ». 24 milliards, c'est la compensation de la taxe d'habitation. Et puis, dernier point très important, la relation entre l'État territorial et les élus sur le territoire. Le préfet de région et la région. Les préfets de département et les départements. Le préfet de département avec les communes. Voilà les axes que nous proposons.

Cette promesse de décentralisation, elle est faite au fond depuis 2017, depuis l'arrivée au pouvoir d'Emmanuel Macron. Est-ce que vous y croyez encore, Gérard Larcher ?

Par nature, je suis toujours croyant et je souhaite être pratiquant maintenant. C'est-à-dire passer des promesses de don à la réalité du don. Et donc, je dois vous le dire, nous prendrons le gouvernement au mot.

Parce qu'en termes de calendrier, une loi décentralisation, c'est possible avant les municipales ?

Non, autour des municipales, je reprends ce qu'a dit Françoise Gattel. Comme on a beaucoup travaillé ensemble, j'ai tendance naturelle à lui faire confiance. Et donc, autour, je dis un texte simple, pragmatique, qui ne suscite pas, j'allais dire, des tensions entre chacun, de niveau des collectivités territoriales. C'est d'abord la relation État et chaque niveau de collectivité territoriale.

Alors, dans ce débat sur nos territoires, sur nos collectivités, le Rassemblement National propose de supprimer tout simplement les régions, de fusionner les conseils départementaux et les conseils régionaux. D'ailleurs, Jordan Bardella l'a encore rappelé hier soir. Que lui répondez-vous ?

Écoutez, que tout ça, c'est partie de ses rêves. En même temps, vous savez, il a voté pour 40 milliards d'impôts supplémentaires. Quand vous regardez ce que dit M. Bardella ou Mme Le Pen, les collectivités territoriales sont très mal traitées financièrement. Donc, je dis aux Françaises et aux Français, vous qui continuez à croire dans le rôle et à la place des collectivités territoriales comme votre proximité, qui lui faites confiance, ce n'est pas la voie à suivre.

Alors, question sur le budget d'une manière générale, qui est en ce moment examiné au Parlement, à l'Assemblée, et il arrivera très vite au Sénat. Est-ce que la majorité de droite du Sénat est prête à faire des compromis avec l'Assemblée nationale, notamment sur les impôts les plus riches, sur les impôts des milliardaires ?

Écoutez, depuis un mois, nous n'entendons plus parler de diminution des dépenses publiques. On n'entend parler que de taxes. Je dois dire que sur ce sujet, il faut écouter ce que dit le rapporteur général du projet de loi de finances. On a quelques monstruosités fiscales, même le président de la République s'en est ému l'autre jour en Charente-Maritime. Donc, il faut qu'on revienne à la raison, ce qui ne veut pas dire qu'il ne faut pas rechercher une plus grande équité fiscale. Mais naturellement, peser en dizaines de milliards sur les entreprises, c'est la garantie de la récession.

Nous faisons le pari de croire aux entreprises qu'elles sont facteurs de développement et nous allons rechercher dans cette approche ce que nous avions proposé le 7 juillet au Premier ministre d'alors. À l'époque, nous étions autour de la réduction de la dépense publique autour de 32 à 35 milliards. Une stabilité fiscale qui ne voulait pas dire qu'il n'y avait pas une certaine redistribution à l'intérieur, entre niches fiscales, entre aussi un certain nombre de réalités à évoquer la question des très hauts revenus. Tout ceci, nous en parlerons, mais nous le ferons, j'allais dire, avec tact et mesure.

Donc, c'est-à-dire que la droite du Sénat pourrait demander un effort des plus hauts revenus ?

Non, c'était déjà sous-entendu. Vous savez, sur les plus hauts revenus, nous examinerons ce qui est proposé, mais voir cette forme, ce que certains ont qualifié d'hystérie fiscale, on va essayer ici d'avoir de la raison fiscale.

Parce qu'on parle beaucoup d'impôts sur la fortune, improductives, ça a été voté à l'Assemblée nationale. C'est d'ailleurs souvent voté au Sénat les dernières années, pas dans la même version, mais ça pourrait être repris par le Sénat.

Pas du tout dans la même version. Chacun a le souvenir qu'Albérique de Montgolfier, alors rapporteur général, proposer cela, je crois qu'en ce moment, il faut être clair, précis, pragmatique. Et donc, après les débats, il y a les réalités.

Vous l'avez annoncé, le Sénat devrait rétablir la réforme des retraites de 2023, mais est-ce qu'une hausse de la CSG sur le capital qui a été votée à l'Assemblée, justement, pour financer la suspension annoncée par le gouvernement, ça peut être une piste ? Ce n'est pas une piste, puisque nous rétablirons

la réforme des retraites. Ça fait, vous savez, 5 ans que nous la votons. Et le vrai sujet qui est posé, c'est est-ce qu'on veut sauver le système par répartition ? Est-ce qu'on veut, demain, que les jeunes aient une retraite par répartition ? Vous savez, il y a trois leviers dans la retraite. Le niveau de cotisation. Si vous l'augmentez, c'est une baisse de pouvoir d'achat pour les actifs. Il y a le niveau, j'allais dire, de reversement, de rémunération de la retraite. Vous avez le choix entre le baisser. Ça s'appelle le gel. Et puis la troisième des choses, c'est la durée de la vie au travail. C'est, naturellement, la question de l'âge et du nombre d'années de cotisation.

Vous savez, c'est les trois réalités. Il faut aussi explorer d'autres pistes, notamment la capitalisation. C'est une des pistes qu'il faudra examiner. Mais dans l'immédiat, parce que nous savons que suspendre la réforme des retraites serait un coût de plus de 30 milliards dans les dix ans qui viennent.

Quand on voit comment les débats ont démarré à l'Assemblée nationale, sincèrement, Gérard Larcher, est-ce que vous pensez que le budget peut être adopté au final par le Parlement ?

Écoutez, je pense qu'il faut que tout le monde retrouve la raison et le dialogue. Le propre du bicaméris, c'est d'avoir un moment où les députés et les sénateurs se retrouvent ensemble. C'est la commission mixte paritaire. Et moi, je parie toujours sur la raison et la mesure.

Vous étiez hier soir avec le Premier ministre Sébastien Lecornu dans ce qu'on appelle la conférence des présidents au Sénat, qui réunit les différents présidents de la Haute Assemblée. Et selon certains participants, le Premier ministre aurait dit qu'une censure du gouvernement vaudrait dissolution. Est-ce qu'il a raison ?

Écoutez, la dissolution, elle appartient au président de la République. Vous savez, j'ai le souvenir d'une dissolution en 2024 et d'une durée de consultation du président du Sénat d'une minute trente. Donc, il appartiendra au président de la République. Mais il faudra que le président de la République et les groupes politiques mesurent les conséquences d'une telle décision et qu'ils les assument. Car aujourd'hui, la situation dans laquelle nous sommes est le fruit d'une décision hasardeuse du président de la République.

Une dernière question sur l'état du dialogue entre le Sénat et le gouvernement. On dit qu'il est tendu, voire glacial. Dans quel état est-il ?

Il n'est pas encore réchauffé. Ça veut dire que de part et d'autre, nous devons aller vers le dialogue. Mais je pense que, je l'ai dit au Premier ministre dans un tête-à-tête, qu'il est important qu'il retrouve avec les présidents de groupe du Sénat, et notamment cette plateforme commune que nous formons, du groupe LR au groupe RDPI, avec nos amis centristes, avec une fraction du RDSE, avec nos amis les indépendants, qu'il y soit attentif. Je pense qu'on progresserait si les choses se passaient ainsi. Pour l'instant, vous avez le sentiment que le Sénat est un peu mis de côté par le gouvernement ?

Écoutez, en tous les cas, il ne va pas être mis de côté, parce qu'à partir du 18 novembre, la parole est au Sénat, et on l'entendra.

Et les débats budgétaires au Sénat seront à suivre sur Public Sénat. Merci beaucoup, Gérard Larcher, le président du Sénat, d'être venu sur ce plateau pour ce 21e congrès des régions de France. On va suivre les discours de clôture en direct sur Public Sénat. Mais d'abord, je vous propose de voir un exemple concret du rôle des régions dans le développement économique, avec le sauvetage de l'entreprise Duralex dans le Loiret, qui fabrique les verres qu'on connaît tous. Un sauvetage auquel la région Centre-Val-de-Loire a participé via un prêt d'un million d'euros. Un reportage de Jérémy Heinz. C'est un savoir-faire vieux de 80 ans qui a failli disparaître, sauvé grâce à un pari.

La Scope, depuis plus d'un an, Duralex appartient à 180 de ses salariés rentrés au capital. Grégory Planck travaille dans l'entreprise depuis 27 ans. Il s'est lancé dans cette aventure sans hésiter une seconde.

Moi, c'était une évidence, parce que, déjà, pour garder mon emploi, et puis pour essayer de garder la société, la marque, on ne voulait pas que ça parte à l'étranger ou aux oubliettes. Duralex, c'est toute une fierté.

Une réussite rendue possible grâce au soutien public, notamment du conseil régional. Lors de la reprise, la région prête 1 million d'euros et double l'apport des salariés avec un don de presque 60 000 euros, une aide essentielle, selon le directeur général de la marque.

On a réussi à lever 4 millions de prêts, grâce au démarrage de la région et de la métropole. Ce qui fait qu'on a eu un total de 9,8 millions. Ça a été les clés pour sauver Duralex.

La région insuffle aussi de nouvelles idées, comme ce qu'offrait lancé l'an dernier.

Alors ici, on a le PAC, qui a été fait en collaboration avec Stéphane Berne, la région centre et la poste.

Une idée sortie de la tête du président de région. Ces verres sont vendus dans les bureaux de poste du territoire à des milliers d'exemplaires.

C'est concret, c'est fait, c'est en place, ça ramène du chiffre d'affaires et ça fait plaisir aussi aux clients.

Pour l'exécutif régional, l'investissement était inédit, mais nécessaire.

Les autres offres étaient des offres industrielles qui achetaient la marque, mais qui allaient, grâce à cette marque, peut-être produire à l'autre bout du monde, produire ailleurs. Donc ça n'était pas pour moi de véritables offres industrielles.

La région est à l'origine de 95% des aides économiques sur son territoire. Mais qui pourrait être mise à mal par le contexte budgétaire.

Le centre Val-de-Loire a perdu 50 millions de recettes en 2025.

Et ce qui nous est annoncé pour 2026, c'est à nouveau 50 millions de moins de recettes. Nous risquons de ne pas disposer de manière suffisante des moyens

pour porter toutes les actions que nous avons envie de porter au bénéfice du développement économique du territoire.

Alors pour durer, Duralex peut compter sur le soutien populaire. Lancé cette semaine, un financement participatif a permis de lever 5 millions d'euros. Voilà pour ce reportage de Jérémy Heinz. C'est cet exemple concret du rôle des régions dans le développement économique et dans le soutien à l'industrie. On continue cette émission spéciale au Congrès des régions de France. Et j'ai le plaisir d'accueillir sur ce plateau Sophie Prima. Bonjour. Bonjour. Vous êtes sénatrice Les Républicains des Yvelines et puis ancienne ministre, ancienne porte-parole du gouvernement de François Bayrou. Et j'accueille aussi sur ce plateau Arnaud Lécuyer. Bonjour. Bonjour.

Vous êtes vice-président du Conseil Régional de Bretagne. Alors on a actuellement Sébastien Lecornu qui tient une grande réunion de travail avec les présidents de régions pour évoquer notamment diverses urgences et divers enjeux de ce Congrès des régions. Vous en tant qu'élu, qu'est-ce que vous attendez de la part du Premier ministre ? On attend comme les Français un message de clarté aussi, un message de stabilité et puis un message de confiance. Je pense que c'est ce qu'attendent nos présidents de région. Président de région Loïc Chéné-Girard est présent avec ses autres collègues.

Je crois qu'ils attendent ce message de confiance, confiance envers les régions, envers les collectivités territoriales qui sont en charge d'une partie de l'action publique en France. Et on attend du Premier ministre qu'il nous donne cette confiance. Elle doit se traduire aussi par des engagements. Il y a des discussions sur le projet de loi de finances qui sont en cours. Les propositions aussi du Premier ministre de travailler sur un grand acte de décentralisation. Donc je pense que nos collègues présidents de région en tout cas sont très attentifs et seront très attentifs et surtout force de proposition parce que c'est ce qui fait la force de nos régions.

On va en parler de cette décentralisation et des questions des compétences de l'État, des collectivités. Sophie Préma, on le rappelle, le Sénat est à la Chambre du Parlement qui représente ses élus locaux. Quel est le message que porte la Haute Assemblée vis-à-vis du gouvernement sur cette question ?

Le message est un message de confiance. Comme vient de le dire M. le Vice-président, nous avons besoin de faire confiance dans les territoires, pas pour faire plaisir aux élus pour les prochaines élections sénatoriales, mais juste parce que ce sont les élus qui ont le pouvoir d'exécution en France le plus fort, même s'ils en manquent et même s'ils voudraient en avoir davantage. C'est ceux qui sont les plus près de nos concitoyens et qui agissent au plus près de la réalité économique, sociale, de formation, d'organisation de notre territoire. Et donc nous devons le faire confiance. C'est aussi eux qui représentent 70% de l'investissement local.

Donc c'est très, très important en termes de retombées économiques. Donc c'est un message de confiance que nous voulons leur adresser. Un message d'exigence aussi. Je vous entendais, M. le Vice-président, parler de décentralisation. Bien sûr qu'aujourd'hui, dans les économies que nous devons faire, nous devons nous poser la question non pas de l'économie mais de l'efficience. Où est-ce que la décision doit-elle prise ? Comment on l'exécute ? Ça c'est extrêmement important parce que parfois on prend des décisions et puis on ne sait pas comment et par quoi et par qui elles sont exécutées. Qui en porte la responsabilité ?

Vers qui on doit flécher la fiscalité qui est liée à cette responsabilité ? Il y a donc tout un process, j'allais dire, à remettre en place avec les régions, les départements, les intercommunalités et les communes et se poser la question de l'efficience de la dépense.

Vous parliez de la question de la confiance. C'est un thème qui est très important en ce moment dans cette période de crise politique, de crise budgétaire, d'instabilité avec une vraie inquiétude des entreprises, un recul des investissements. Le but des régions, c'est d'essayer de rassurer les acteurs économiques pour continuer à développer le tissu territorial économique ? Écoutez, les régions sont un facteur de stabilité. Les présidentes, les présidents de région ont été élus en 2021. Prochaines élections régionales, 2028. Trois quinquennats.

Trois présidents ou trois présidences de république, je vais presque dire des dizaines de gouvernements, mais en tout cas des ministres et des gouvernements qui vont se succéder. Et les exécutifs régionaux, les présidentes, les présidents de région, elles et eux sont restés stables. Et ça veut dire une capacité pour les régions à mener des politiques dans la durée. Et ça, c'est quelque chose qui est important. Les régions sont un phénomène aujourd'hui de stabilité, comme l'ensemble des collectivités. Et ça, c'est quelque chose qui est important.

Parce que quand vous travaillez sur les transports scolaires, lorsque vous travaillez sur les lycées, lorsque l'on va aider les agricultrices, les agriculteurs à s'installer pour favoriser le renouvellement des générations, lorsque vous travaillez sur des questions d'énergie, on a besoin de cette stabilité. Donc, en travaillant avec les régions, on assure aussi une partie de la stabilité de notre pays. Il y a beaucoup d'entreprises qui sont inquiètes par le contexte. Il faut les rassurer.

Oui, c'est très important ce que va dire, monsieur le vice-président. La politique, c'est le temps long. Donc, c'est exactement le contraire de ce que l'on voit aujourd'hui en termes de... à l'Assemblée nationale. À l'Assemblée nationale, on fait de la politique pour faire des capsules TikTok. Pardon. Mais ce n'est pas ça, la politique. La politique, c'est d'insuffler des grands élans et ensuite de récolter les effets de ces élans dans les cinq, les six, les sept années qui viennent. C'est la politique du temps long. Et vous avez parfaitement raison. Les territoires sont encore des endroits où le temps long peut agir et la politique peut donc produire ces effets bons et mauvais, d'ailleurs.

Des fois, on se trompe et on a le droit de se tromper. Il faut les changer. Mais en tout cas, c'est là que s'établit le temps long.

Alors, pour mener cette politique du temps long, il faut des moyens pour investir pour nos collectivités, nos régions. Et justement, c'est l'un des enjeux de ce dialogue entre les élus locaux, les présidents de région et le gouvernement, l'enjeu budgétaire. Puisqu'on le rappelle, dans le budget 2026, le projet de loi de finances, le gouvernement demande un effort financier de 4,7 milliards d'euros aux collectivités locales, c'est-à-dire une moindre augmentation de leurs dépenses. Est-ce que cet effort est proportionné, justifié, Arnaud Lécuyer ? Je crois que les présidentes, les présidents de région, la présidente Carole Delgale l'a exprimé.

Les régions, comme les autres collectivités, sont prêts à prendre leur part dans le redressement des comptes publics, leur juste part. Je vais vous prendre l'exemple de la région Bretagne. Et pour être, je vais dire, très concret, faire le parallèle avec un ménage, notre reste à vivre pour la région, il a été amputé de 40 millions, soit un tiers de notre reste à vivre cette année en 2025. On va nous proposer un tiers, encore un autre tiers, donc c'est-à-dire 40 millions pour l'année 2026. C'est-à-dire pour un ménage, c'est comme si le reste à vivre qui vous reste en fin de mois pour assurer l'ensemble de vos dépenses, il avait été divisé par deux, par trois au cours de ces dernières années.

Et ça, c'est quelque chose qui est important. On n'est pas en train de thésauriser, on n'est pas en train de capitaliser les régions. Les régions, ce sont des dépenses du quotidien, ce sont des dépenses d'investissement, ce sont des dépenses pour faire tourner nos lycées, ce sont des dépenses pour faire tourner l'économie inouïe en Bretagne. Et ça, c'est quelque chose qui est important. Et là encore, on parlait de confiance, on va vers une forme de défiance aussi avec celles et ceux que nous représentons. Mais finalement, dans ce budget, le gouvernement demande des efforts aux Français, à l'État, une diminution du train de vie de l'État, également aux collectivités.

Sophie Prima, il faut que tout le monde prenne sa part.

Il faut que tout le monde prenne sa part. Et donc, moi, je suis assez éloignée des discours où on dit « il n'y a que les riches qui doivent payer, il n'y a que les étrangers qui doivent payer ». En réalité, il faut qu'on s'interroge à la fois sur notre modèle de gouvernance pour le rendre plus efficient. Et je crois que là, il y a un vrai gros travail à réaliser tous ensemble sur notre modèle social, puisque vous savez qu'un euro sur deux dépensé par l'État, d'une façon générale, concerne notre budget social. Il faut donc regarder toutes les dépenses. Et puis, bien sûr, les dépenses de fonctionnement de l'État. Est-ce qu'on doit mieux se réorganiser ? Et la réponse est évidemment oui.

Donc, chacun doit prendre sa part. Moi, vraiment, je suis exaspérée par la politique qui consiste à monter les gens les uns contre les autres, les retraités contre les actifs, les actifs jeunes contre les actifs plus vieux, etc. Je crois qu'il faut chacun qu'on regarde comment on peut prendre notre part. Évidemment, en épargnant ceux qui sont les plus modestes, ceux qui ne peuvent pas le faire. Mais en réalité, je pense qu'il faut qu'on s'interroge sur tous nos modèles et qu'on ne s'accroche pas sur les anciens modèles afin de faire des efforts.

Mais faire des efforts, ça veut dire dégager des marges de manœuvre pour la France, pour nos régions, pour nos départements, qui nous permettent de réinvestir. Donc, faire des efforts, ce n'est pas que négatif. Quand on fait des efforts, c'est un peu quand on se met au régime. Vous voyez, on se met au régime, c'est dur, on a du mal à y arriver. Mais quand on a perdu quelques kilos et qu'on court plus vite, on est drôlement content parce qu'on fait des records. Donc, je pense que c'est cette image-là qu'il faut qu'on ait tous ensemble. Et cet effort-là, on doit le faire tous ensemble.

Alors, dans ce débat budgétaire, il est aussi question de fiscalité, d'impôt notamment, de fiscalité des entreprises, en tout cas de ce qu'on appelle le patrimoine financier. On a beaucoup débattu de la taxe Zuckman, Arnaud Lécuyer. Est-ce qu'il faut taxer certains actionnaires d'entreprises qui ont gagné beaucoup d'argent ? Mais oui. Oui, c'est complètement juste. Et c'est ce qu'aujourd'hui, les Français réclament aussi, avec une justice fiscale.

Retrouver de la justice fiscale, il n'est pas acceptable que des grandes entreprises ou que les plus riches de notre pays, on ne parle pas de votre voisin, on ne parle pas de votre cousin, on parle des traîtriches, c'est-à-dire un millier, deux milliers de personnes qui gagnent des centaines de millions, des milliards chaque année. Donc là, on est vraiment sur la frange la plus marginale de la société et ce n'est pas anormal que ces personnes contribuent aussi, eux, à leur tour, au redressement des comptes publics et à une part de solidarité nationale.

Moi, je trouverais ça scandaleux que ceux qui sont, on va dire, parmi les travailleurs actifs de la France, parmi les retraités, soient ceux qui soient mis à contribution. Ça, pour moi, ce n'est pas aujourd'hui acceptable et les Français n'en veulent plus. Sophie Préma, il y a peut-être un point de désaccord ici puisque la droite dit qu'il ne faut pas taxer les actionnaires et leur patrimoine financier.

Gros point de désaccord, évidemment, pas taxer plus qu'ils ne le sont. Car aujourd'hui, en réalité, ce sont déjà les premiers contributeurs aux impôts. Et en réalité, leur contribution personnelle à ces milliers ou ces 2000 contribuables dont vous parlez est déjà une grosse, grosse partie de nos recettes fiscales. La difficulté, c'est que je crois qu'on peut se mettre d'accord sur un point. C'est qu'il ne faut pas empêcher les investissements sur ce qu'on appelle l'appareil productif. Un chef d'entreprise pour lequel on considère que son patrimoine est fait de son entreprise ne va pas être obligé parfois de vendre une partie de ses actions pour payer son impôt.

Là, on est vraiment dans la folie fiscale et ça, c'est la taxe Zuckmann. Donc je pense qu'on peut tous travailler sur comment est-ce que l'impôt doit être le plus juste possible. Il l'est déjà beaucoup. Nous sommes le pays qui, en France, parmi les pays européens, je crois, parmi les pays du monde, redistribue l'impôt de la façon la plus importante possible. Il y a un écart de 1 à 7 entre les plus modestes et les plus importants, les revenus, quand il y a un écart de 1 à 50 sur les revenus. Donc on est vraiment déjà un pays qui redistribue beaucoup. Donc il y a peut-être des aménagements à droite, à gauche à faire. Mais je crois que là, ça fait participe de ce que je disais tout à l'heure.

Faire payer les riches, ce n'est pas l'unique solution. On ne peut pas... Enfin voilà, ce n'est pas comme ça qu'on redressera les comptes de la France. Et puis surtout, moi, je veux qu'on produise en France. Parce qu'on parle beaucoup de réduction de dépenses, on parle beaucoup d'efforts des uns et des autres. Mais le premier effort, c'est de produire. On doit produire plus. C'est pour produire plus, il faut investir en France, il faut investir du temps de travail, il faut investir des capitaux pour créer des outils de travail. Donc si on met ces taxes-là, on n'y arrivera pas.

Arnaud Lécuyer, est-ce qu'il n'y a pas un risque qu'on ralentisse l'investissement, le développement économique si on taxe davantage justement les personnes aisées qui peuvent investir et les actionnaires des entreprises ? Le patrimoine financier ? La question qu'il faut se poser, c'est est-ce que ce qui va être pris aux plus riches des Français va les empêcher de vivre, va les empêcher d'investir ? Moi, je ne crois pas. Par contre, si on s'attaque aux personnes qui vont gagner moins de 2 000 euros, même jusqu'à 2 500, 3 000 euros, ceux-là, on les empêche presque de vivre pour certains.

On va les empêcher de renouveler leurs véhicules, on va les empêcher peut-être d'avoir une vie sociale, associative, sportive aussi pour eux-mêmes, pour leurs enfants. Et c'est ça qu'on va toucher. Et moi, je pense que si en s'en prenant, en tout cas en essayant d'aller récupérer un petit peu d'argent envers ceux qui gagnent le plus, et quand je dis gagnent le plus, c'est vraiment les plus grandes fortunes de notre pays, et ce n'est pas inconcevable, et on ne les empêchera pas de vivre.

Ce sont les plus gros contributeurs, M. le vice-président. Aujourd'hui, déjà, il faut que vous compreniez que ces contributeurs-là sont les plus gros contributeurs français. Certains gros contributeurs dans le spectre des 10 premiers payent plusieurs milliards d'impositions par an.

Mais vous avez vous-même appelé à produire en France ces entreprises-là, ces grandes entreprises-là, ces grands groupes, en tout cas celles et ceux qui sont à leur tête, sont aussi des bénéficiaires de l'argent public. Et quand on va investir des millions, voire des milliards dans un certain nombre de grandes filières pour nous permettre de produire en France, c'est de l'argent public, il n'y a pas d'argent magique. L'argent, il vient bien de quelque part. J'aime vous l'entendre dire. Et donc, sur ce sujet-là, je pense que c'est aussi clair.

Et on a un moment où on ne va pas spolier les plus riches de notre pays, on va leur dire, nous sommes à un moment de notre histoire où nous avons encore besoin d'investir, nous avons encore besoin de produire, je vous rejoins, mais nous avons aussi besoin de votre contribution. Et moi, je pense qu'on doit s'adresser à celles et ceux qui sont en capacité de contribuer et pas à celles et ceux qui sont déjà, dès le 15 du mois, à être en situation de difficulté. Ce n'est pas acceptable.

Malheureusement, monsieur le vice-président, ça ne fera pas la maille. Pardonnez-moi, notre déficit annuel chaque année est tellement élevé, notre dette est tellement élevée, que malheureusement, même si vous preniez toute la fortune des 10 personnes les plus riches en France, ça ne ferait pas la maille. Et ça le ferait une fois, et ça ne le ferait plus jamais après.

Mais on ne parle pas des 10 plus riches, on parle quand même d'un nombre de contribuables, j'allais dire, relativement important. On n'est pas à la maille. Et surtout, ce n'est pas parce que ça doit... On ne leur demande pas de boucher tout le trou. On leur demande de prendre leur part. Et c'est ce qu'on demande aux Français déjà au quotidien. On leur demande de prendre leur part. Et dans les choix qui sont annoncés sur le projet de loi de finances, je pourrais bien que les Français, ils vont prendre de base, ils vont prendre plus que leur part. Alors, je voudrais qu'on revienne sur la part des collectivités locales dans cet effort d'économie pour nos dépenses publiques.

On en a parlé au début de cette émission. Le gouvernement demande 4,7 milliards d'euros aux collectivités. Écoutez la réponse de la présidente de Région de France, Carole Delga.

Nous avons une crise institutionnelle. Nous avons une crise budgétaire. En plus de la crise climatique mondiale. Nous n'allons pas rajouter une crise territoriale. Parce que pour les régions, si nous sommes sur le niveau de prélèvement qui est prévu dans le projet de loi de finances, clairement, les régions vont devoir diminuer drastiquement, c'est-à-dire plus de 30%, leur investissement. C'est la question de la construction de lycées, de la rénovation des lycées. C'est la question des trains, le nombre de trains, des tarifs qui sont très faibles, puisque les régions paient au minimum 80% du prix du billet.

Et puis, c'est les aides aux communes, aux associations qui pourraient diminuer drastiquement. Donc, si vous pourrez diminuer drastiquement.

Sophie Prima, est-ce que vous pensez que Sébastien Lecornu peut accepter ce que propose le Sénat, c'est-à-dire diminuer l'effort qui est demandé aux collectivités locales pour atteindre 2 milliards d'euros ?

En tout cas, ce sera la proposition du Sénat, qui est une proposition qui a été débattue de façon globale avec l'ensemble des groupes politiques qui composent le Sénat et qui sera proposée dans la navette parlementaire. Ce sera la copie, en tout cas, du Sénat.

Arnaud Lécuyer, 2 milliards d'euros, c'est le bon chiffre, ce que propose le Sénat, le bon effort, l'effort juste pour les collectivités, notamment les régions ? En tout cas, c'est un pas vers les collectivités. Je pense qu'il faut continuer de le travailler avec les régions, avec l'ensemble des collectivités françaises, parce que n'oublions pas que les collectivités portent aussi l'investissement public. Ça a été rappelé, et ça a été rappelé à l'instant, et ça a été rappelé par la présidente Delga. Lorsque des euros viennent aux régions, c'est tout de suite réinvesti dans l'économie locale et pour des services à la population.

Ce sont plus de TER, ce sont des lycées plus performants énergétiquement, c'est des lycées aussi plus sûrs, parce qu'on a aussi besoin de sécurité dans nos lycées. Ce sont finalement des investissements aussi qui vont aller vers les entreprises, vers l'économie et vers l'emploi. Donc c'est quelque chose qui est plutôt intéressant.

Mais quand même, je vais évoquer un rapport de la Cour des comptes de cette année qui n'a pas fait plaisir aux élus locaux, car ce rapport estime que les collectivités locales ont aussi une part de responsabilité dans la dégradation du déficit public, et notamment que les dépenses des collectivités augmentent beaucoup plus vite que les recettes, avec par exemple un besoin de financement des collectivités qui a doublé entre 2023 et 2024. Est-ce qu'il n'y a pas un effort à faire de la part des élus locaux ? Est-ce qu'ils doivent se serrer la ceinture ? Contrairement à l'État, les collectivités ne peuvent pas être un déficit.

Les collectivités, les régions, les communes, les départements n'empruntent pas pour financer le fonctionnement. Le fonctionnement, c'est quoi ? C'est la vie de tous les jours. On n'emprunte pas pour financer la vie de tous les jours, c'est-à-dire le fonctionnement dans nos lycées, le fonctionnement de nos TER, le fonctionnement de nos liaisons CAR ou en maritime pour ce qui est de la région. On va emprunter, comme d'autres, pour travailler sur nos investissements, c'est-à-dire sur le temps long, sur ce qui structure aussi l'aménagement de nos territoires. Donc il y a sans doute des efforts à faire porter aux collectivités. Il y a toujours des pistes d'amélioration.

On ne peut pas s'exonérer de ces efforts-là. Mais ne laissons pas penser que la situation des collectivités est similaire à celle de l'État. Sophie Prima, il y a une différence entre le train de vie des collectivités et celui de l'État ?

Même remarque qui vient d'être faite. Les collectivités territoriales depuis 2010 font des efforts dans la réduction de leurs frais de fonctionnement. Elles le font petit à petit, puisque je vous rappelle qu'à peu près 50% de leurs charges sont des charges salariales avec des fonctionnaires de la fonction publique. Et donc il faut aménager la gestion de ces ressources au fur et à mesure des capacités que nous avons. Donc nous sommes aussi redevables, collectivités territoriales, de plus en plus de compétences qui viennent aux collectivités territoriales, qui sont portées par les départements.

On est ici à Région de France, mais on parlera rapidement au mois de novembre des départements qui ont des charges sociales qui augmentent, qui sont données par l'État, dont la gestion est donnée par l'État et qui augmentent de façon spectaculaire. Donc si effectivement cela est compté dans le rapport de la Cour des comptes, effectivement ça augmente. les mineurs isolés, effectivement le RSA, effectivement ces dépenses-là sont en train d'exploser.

Et dans les collectivités locales, nous subissons la même chose que, j'allais dire, nos concitoyens, c'est-à-dire une inflation sur les coûts des services que nous procurons à la population, qui explique en grande partie l'évolution de nos dépenses. Donc c'est assez facile, ce rapport de regarder, en disant les collectivités territoriales augmentent de façon trop importante leurs frais de fonctionnement. Il faut fouiller un peu plus à l'intérieur et s'apercevoir que leurs recettes aussi sont très en difficulté, parce que les dotations de l'État, parce qu'un certain nombre de recettes, notamment liées à l'économie, sont en régression.

Avec ce qu'on appelle l'effet ciseau, c'est-à-dire la baisse des recettes et l'augmentation des coûts de fonctionnement. Alors, vous parliez des compétences, Sophie Prima. Justement, dans ce contexte, le Premier ministre veut augmenter les compétences des collectivités, il veut transférer certaines compétences de l'État vers les collectivités locales, notamment les régions. C'est ce qu'il appelle son grand acte de décentralisation. Alors, c'est une demande des élus locaux, notamment des régions de France. On va écouter la présidente de la région de France, Carole Delga, qui estime que les élus sont prêts à cette décentralisation.

Aujourd'hui, il faut être lucide, les Français n'ont plus confiance dans le pouvoir politique, parce qu'ils pensent que les politiques ne connaissent pas leurs difficultés de vie et n'ont pas la capacité de transformer la vie. En donnant plus de pouvoir localement aux régions, aux départements, aux communes, aux intercommunalités, nous avons la capacité à nous adapter à la réalité de vie et à être réactifs, à pouvoir décider rapidement. C'est absolument indispensable en termes démocratiques de redonner confiance au peuple. Deuxième raison, c'est des questions budgétaires. Nous savons très bien que quand c'est géré par les collectivités locales, l'argent public est bien dépensé.

L'argent public est bien dépensé.

Arnaud Lécuyer, au sein du Conseil régional de Bretagne, vous êtes d'accord avec Carole Delga ? Vous voulez plus de compétences ? Plus de compétences pour une action publique qui est meilleure, plus efficace. Évidemment, évidemment que la région de Bretagne est prête à assumer d'autres responsabilités. Déjà, qu'on nous laisse assumer les responsabilités telles qu'elles sont aujourd'hui déjà définies. Je vais vous prendre un exemple, celui des lycées. La région a la belle responsabilité des lycées, c'est-à-dire du patrimoine, donc de ses bâtiments. Et puis, on a aussi une belle responsabilité, c'est celle de cuisiner pour les lycéennes et lycéens. Donc, on a la charge de la restauration.

Eh bien, figurez-vous que les chefs de cuisine sont ceux qui confectionnent les repas pour nos lycéens, mais ce ne sont pas ceux qui font les achats. Les achats, c'est les intendants, les gestionnaires de nos lycées, ceux qu'on appelle les économes, avec un mot tout à fait juste. Et ces économes-là, ils dépendent de qui ? Ils dépendent de l'éducation nationale, ils dépendent de l'État. Eh bien, je vais vous dire, ça, en termes d'inefficacité d'action publique, c'est champion. Nous, on demande depuis déjà quelques années à récupérer l'autorité sur les gestionnaires des lycées pour une action publique beaucoup plus efficace.

On ne peut pas nous demander d'un côté, avec la loi EGalim, d'améliorer l'approvisionnement dans nos lycées en produits locaux, en produits bio, en produits sous signe de qualité, et de l'autre côté, nous dire, ah oui, oui, vous pouvez le faire, mais c'est l'État qui décide finalement de la fonction achat. Ça, c'est pas possible. Et ça, c'est une hérésie. Et je crois qu'il faut mettre fin. C'est des petits actes dans le grand acte de décentralisation qu'on est aussi en droit d'attendre. Il y a un enjeu de clarification entre toutes ces différentes compétences publiques qui sont partagées entre les diverses strates de l'action publique, les collectivités, l'État.

Il y a un enjeu de clarification pour nos concitoyens aussi, pour savoir qui est responsable de quoi. Je crois que c'est très important dans le moment démocratique un peu fou dans lequel nous sommes, où il y a une perte de confiance justement de nos concitoyens, de savoir que les lycées, que ce soit les surveillants, que ce soit la sécurité, que ce soit la restauration collective, ou l'entretien des locaux. C'est la région. Au moins, on sait qui est en charge de quoi. Et je crois que ça, c'est très important. On a dans notre organisation territoriale ces difficultés où effectivement, tout le monde intervient un petit peu sur tout, en croisé.

Et ça, c'est très, très mauvais parce qu'on perd du temps, on perd de l'efficacité. On perd aussi la confiance des élus locaux et notamment des maires. Donc, je crois que cette clarification, elle est très importante. Et moi, je voudrais revenir alors, c'est sûrement ma casquette d'ancien porte-parole du gouvernement de François Béroux, mais sur un acte qui est un petit peu inaperçu, mais qui était très, très important, qui a été le déplacement du Premier ministre à l'époque à Chartres, où il demandait, en fait, il donnait aux préfets départementaux des pouvoirs de différenciation et de dérogation pour adapter la loi à la réalité territoriale.

Ça, je pense que dans la crise d'exécution que nous avons aujourd'hui, c'est-à-dire le temps qu'il faut entre la décision prise et l'acte réalisé, je pense que c'est très, très important. Il nous reste à faire le dernier pas qui est de protéger nos préfets pour qu'ils ne soient pas soumis à des recours et éventuellement à des responsabilités pénales insensées. Mais je crois, il faut qu'on fasse cette protection de nos préfets, mais je crois que la capacité pour les préfets, c'est-à-dire pour bras armés de l'État, d'adapter, de regarder, de prendre des décisions qui correspondent aux réalités territoriales de chaque département, ça sera aussi un gage d'efficacité avec la différenciation.

Et puis, juste un mot pour dire que dans les compétences que les régions, que les départements, même que les communes ou que les intercommunalités pourraient récupérer, il faut réfléchir globalement tous ensemble à la fiscalité liée. Parce que si on est responsable d'une action, à ce moment-là, il faut voir les moyens de faire cette action-là.

Eh bien, justement, le Premier ministre Sébastien Lecornu en parlait, cette question du rapport compétences-moyens pour nos collectivités. C'était lors de sa déclaration de politique générale.

Quel doit être le niveau de décision locale ?

Qui est responsable de quoi ? Je proposerai un principe simple,

celui de l'identification d'un seul responsable par politique publique. Il s'agira soit d'un ministre, soit d'un préfet, soit d'un élu. Il ne faut pas décentraliser des compétences, il faut décentraliser des responsabilités avec des moyens budgétaires et fiscaux et des libertés, y compris normatives.

Arnaud Lécuyer, cette promesse de décentralisation, finalement, on l'entend depuis 2017, depuis l'arrivée au pouvoir d'Emmanuel Macron. Vous y croyez encore ? On les annonce du président de la République plus du tout. Il est venu en Bretagne en 2018, il est venu à Saint-Brieuc, rencontrer les maires, il est revenu à Quimper et nous avait fait de grandes promesses sur la décentralisation. Est-ce qu'il en a fait qu'en Bretagne ? Je ne sais pas, mais en tout cas, il ne les a pas tenues. Et donc, je doute aujourd'hui que les promesses qui ont été faites à l'époque soient tenues à la fin de son second quinquennat.

Alors, le Premier ministre l'a exprimé, il souhaite travailler avec les collectivités, pourquoi pas, travailler sur un sujet de lien entre les compétences exercées et la fiscalité. Pour ce qui est des régions, la fiscalité, elle est quasi inexistante. Tout ce que l'on touche vient quasiment de l'État. Donc, en termes d'autonomie, en termes de décision sur nos recettes, on a quasiment à zéro. Donc, on ne peut faire que mieux. On pourra difficilement faire pire. Et juste une petite anecdote, on demande aux régions de travailler sur la décarbonation, c'est-à-dire une amélioration du climat. On nous demande de travailler sur des énergies plus vertes, des énergies plus propres.

On nous demande de travailler sur des sujets de mobilité, des sujets de transport. Les recettes fiscales principales pour la région, c'est quoi ? C'est la carte grise et la taxe sur les produits pétroliers. Vous croyez que c'est quelque chose qui soit très moderne et très en phase avec les politiques qu'on est en train de porter ? Pas du tout. Sophie Prima, finalement, Emmanuel Macron a éteint l'autonomie financière des collectivités ?

Ah oui, bien sûr. Bien sûr. D'abord, nous ne vivons tous que de dotations, que ce soit les communes, que ce soit les départements. Les départements, d'ailleurs, ne sont pas compensés pour les services sociaux qu'ils réalisent de façon intégrale par l'État, que ce soit les régions et vous venez de le dire. Toutes les collectivités aujourd'hui sont sous perfusion de dotations et on voit bien que dans les moments de difficulté que traverse la France aujourd'hui, difficulté budgétaire, évidemment, on baisse les dotations. Donc, la question de la fiscalité locale, elle est très importante, elle va avec la responsabilité.

Moi, je veux qu'un patron de région, ou une patronne de région, en l'occurrence, ici en Ile-de-France, je veux qu'un maire, je veux qu'un président de département, ils puissent aller voir ses administrés en leur disant « je baisse les impôts, j'augmente les impôts et voilà ce que j'en fais ». Je crois que c'est une question de responsabilité et c'est ce qui construit la confiance.

Aujourd'hui, les Français sont perdus, ils savent qu'ils payent des impôts directs, indirects, que ça va dans un grand trou qui s'appelle le budget de l'État, que ça redescend par des dotations, ils ne comprennent rien et nous non plus, parfois, on ne connaît plus les tuyaux, on ne sait plus, on ne comprend plus d'ailleurs, il y a des dotations dont on ne comprend plus par quels tuyaux ils passent et ce qui sort à la fin, on ne comprend pas comment ça a été calculé. Et d'ailleurs, c'est très instructif d'aller voir son directeur départemental des finances publiques et de lui demander d'expliquer les écarts entre les communes ou entre les départements.

C'est une usine à gaz.

Ils ne savent plus, c'est-à-dire que ça passe dans tellement de tuyaux différents qu'on ne sait plus. Donc, il est urgent et c'est difficile parce que quand on va faire ça, il y aura des perdants et des gagnants. Donc, on n'entendra pas les gagnants et on entendra beaucoup les perdants. Mais en tout cas, il est très urgent de se mettre à la tâche, ça prendra peut-être 10 ans, c'est le temps long de se mettre à la tâche pour retrouver une fiscalité qui soit liée aux compétences de chaque stratégie de collectivité.

Et on peut prendre des décisions, j'allais dire, tout de suite sur les sujets de fiscalité. Les régions sont en charge des transports, des mobilités. Pour la région Bretagne, c'est le premier budget dans notre action publique. Aujourd'hui, on nous a dit vous pouvez financer avec une taxe qui s'appelle le versement mobilité qui va aller toucher les entreprises, les établissements publics de 11 salariés et plus. C'est un impôt idiot. C'est le seul qu'on nous le laisse. On a demandé, la région Bretagne a demandé avec d'autres régions à ce que l'on puisse se financer comme ici, en Ile-de-France sur la taxe de séjour. Une taxe de séjour donc qui est payée par les voyageurs.

Moi, j'ai dormi à l'hôtel cette nuit, j'ai payé 5,53 euros. Merci. Et si c'est 5,53 euros, ils vont aller au budget de Valérie Pécresse, ils vont aller dans son budget régional pour aller financer une partie de ses politiques publiques et une partie de ses politiques de mobilité. Eh bien, on demande exactement la même chose pour la région Bretagne. Aujourd'hui, c'est une décision qui ne va pas coûter un centime à l'État, qui est possible en Ile-de-France. Eh bien, nous, tout simplement, on demande qu'elle soit possible en Bretagne et dans les autres régions. Et ça, ça ne coûte pas un euro à l'État et surtout, ça va éviter de pénaliser les entreprises et les collectivités.

Ça veut dire que la solution, ce n'est pas forcément de créer un nouvel impôt local pour donner plus de marge de manœuvre à nos élus locaux ?

Moi, je pense qu'il faut, je pense qu'il faut, malheureusement, un grand soir de la fiscalité et je pense qu'il faut repenser la suppression de la taxe d'habitation a été pour les communes une erreur gravissime. Gravissime. Donc aujourd'hui, on leur donne des dotations pour supplanter ça. Ça a été une erreur gravissime. Ça a créé des différences entre les propriétaires, les palais propriétaires. Tout ça, et ça manque d'autonomie. Donc peut-être créer un nouvel impôt à la place de la taxe foncière et de la taxe d'habitation. Recréer des circuits, recréer une fiscalité que les Français comprennent.

Mais est-ce que les Français comprendraient qu'on crée un nouvel impôt même s'il est local ? Mais Mme Prima a complètement raison. Suppression de la taxe d'habitation. Les seuls qui s'en souviennent sont les collectivités qui n'en bénéficient plus. Moi, j'ai interrogé les Français, je pense qu'ils ne se rappellent même plus. Et puis en plus, je vais vous dire, ça a été idiot. C'est que ça a été... Les collectivités, qu'est-ce qu'elles ont fait ? Elles ont compensé sur une autre taxe qui s'appelle sur le foncier bâti. Alors on a changé le contribuable. Mais finalement, on a perdu ce lien. Et dans un moment où on recherche de la confiance aussi, il faut recréer du lien.

Et la fiscalité, c'est vrai, est un lien entre une commune et les contribuables, les gens qui y habitent, qui vont bénéficier de ces services publics. C'est la même chose pour un département, c'est la même chose pour trouver ce lien. Et on n'a plus besoin d'avoir quelque chose qui est descendant de l'État où on va dépendre d'une année sur l'autre des dotations qui l'État va bien vouloir nous donner. Ce n'est pas une société qui est très responsable. Ce n'est pas une société qui est très mûre et mature.

Et puis vous savez, on verra, il y a des élus qui gèrent bien, il y a des élus qui gèrent moins bien. Et bien voilà, au moins les Français, ils pourront voir. Aujourd'hui, en réalité, comme on est sous perfusion, les recettes, l'argent qu'on a à disposition pour faire le service public de proximité, ce n'est pas nous qui le déterminons. Donc on n'en a pas la responsabilité. Le cercle est vicieux.

Merci beaucoup Sophie Prima. Je rappelle que vous êtes sénatrice Les Républicains des Yvelines, ancienne porte-parole du gouvernement de François Bayrou. Merci beaucoup d'avoir été sur ce plateau. Merci Arnaud Lécuyer, vice-président du Conseil Régional de Bretagne. Merci à tous les deux d'avoir été sur ce plateau ici à Versailles en direct du Congrès des Régions de France. Alors on attend dans quelques minutes les discours de clôture de ce Congrès, mais il faut le préciser, il y a actuellement une réunion de travail entre Sébastien Lecornu, le Premier ministre, et les présidents de région. Et cette réunion, elle dure plus longtemps que prévu.

On va écouter l'introduction de Sébastien Lecornu sur les enjeux de ce Congrès des Régions.

Pour moi, cette question de la réforme de l'État, la clarification des compétences et de la décentralisation, c'est pour moi la mer des batailles. Donc les questions budgétaires, y compris pour ce qui se passe au Parlement à l'automne, doivent se faire en fonction de ce que nous allons agréer ensemble dans la méthodologie de travail pour ce projet de loi sur la décentralisation.

Voilà pour ces propos introductifs de Sébastien Lecornu dans sa réunion de travail avec les présidents de région où il a été question de l'urgence budgétaire, de l'effort pour redresser les finances publiques, également des compétences de nos régions. Pour en parler, j'accueille sur ce plateau Romain Gaspard. Bonjour. Bonjour. Vous êtes journaliste à la Gazette des communes et vous suivez de près cette actualité des collectivités locales. Et j'accueille également sur ce plateau Myriam Ladouni. Bonjour. Laïdouni, pardon.

Merci, bonjour.

Vous êtes conseillère régionale à la région Auvergne-Rhône-Alpes, conseillère écologiste.

Écologiste, merci.

Qu'attendez-vous précisément de Sébastien Lecornu pour les régions de France ?

Alors la question...

Pour vous, quelles sont les priorités ?

Moi déjà, j'aurais attendu que ce congrès nous permette à tous dans notre grande diversité d'échanger comme c'était le cas les précédentes années. Et aujourd'hui, ça n'a pas été le cas. Donc vous me parlez de ce qui va se passer avec le Premier ministre, mais moi déjà, au sein de nos collectivités, au sein de nos démocraties, au sein de cet ensemble que nous formons d'Assemblée délibérante, et là, aujourd'hui, il n'y a pas eu de débat. Donc déjà, si à la base, il y a un déficit de démocratie, comment voulez-vous que...

Et pourtant, on a un Premier ministre qui a travaillé, échangé pendant deux heures avec les présidents de région sur leurs attentes ?

Avec les présidents de région, mais comme je suis en train de vous dire, je suis conseillère régionale en Yvonne-Rhône-Alpes depuis dix ans. Le déficit de démocratie, il est factuel. On a un problème de ce côté-là, donc je veux bien que les présidents aient discuté avec le Premier ministre, mais en l'occurrence, là, moi, je suis venue comme la plupart de mes collègues pour échanger des questions en lien avec le terrain et la seule chose, le seul moment dans cette journée qui a été en lien avec la réalité du territoire véritablement, c'est l'intervention de l'association RURA. Donc, on a un déficit de démocratie au sein de nos collectivités en lien avec les territoires.

Le maillon, il est déjà en déficitaire à cet endroit-là.

Romain Gaspard, il y a une attente de dialogue des élus locaux avec notamment le gouvernement. Est-ce que Sébastien Lecornu, qui a une longue carrière d'élus locaux, de mandats locaux, c'est l'homme de la situation pour renouer ce lien démocratique avec les territoires ?

Sébastien Lecornu, il a une culture d'élus locaux parce que c'est un ancien président de département, il est assez ancré au Sénat et il a ce savoir-faire d'élus locaux. Après, on est dans un contexte où il n'y a jamais eu autant d'éloignement entre les collectivités et l'État et où il y a peu de marge de manœuvre parce qu'il y a peu de marge de manœuvre budgétaire et parce qu'on est dans un moment où les municipales vont arriver très vite. Derrière, il y aura les présidentielles, il y aura les régionales et les départementales. Donc, on va enchaîner des élections, ce qui est compliqué pour faire des grandes réformes sans majorité en plus.

Donc, il arrive dans le pire moment avec peut-être un sens du contact et du relationnel avec les élus locaux qui est plus fort parce qu'il connaît leurs préoccupations et il est passé par là et donc, il va avoir une fibre spécifique pour leur parler. On l'a vu avec la réunion, les présidents de région n'ont pas montré une grande opposition. Au contraire, ils étaient assez ouverts à cette réunion avec le Premier ministre parce qu'ils lui reconnaissent ce passé d'élu local et cette compréhension des sujets.

Mais qu'est-ce qu'il va pouvoir faire que ce soit au niveau des parlementaires et des élus locaux, des associations d'élus, peu croient vraiment à un grand chamboulement ou de grandes réformes dans les mois qui viennent. C'est du travail pour les mois, voire les années qui viennent. Par exemple, si on parle du nouvel acte de décentralisation, personne ne croit à un chamboulement énorme dans les mois, aux semaines qui viennent.

Et pourtant, le Premier ministre promet ce fameux grand acte de décentralisation, c'est-à-dire un transfert des compétences, de certaines compétences de l'État vers les collectivités locales. Vous y croyez, Myriam Laïdouni ?

Mais c'est même pas... Vous me posez une question si je crois en quelque chose. Moi, je constate... Pour l'instant,

ce ne sont que des paroles.

Ce ne sont que des paroles et surtout, là, on parle de réalité. On a en fait face à une crise climatique majeure, à une crise sociale, à une crise démocratique. Et aujourd'hui, dans tous les discours auxquels on n'a jamais pu participer, il n'a pratiquement pas été question d'environnement, de social. Mais sérieusement, on a eu tout un exposé sur les JO 2030 dans les Alpes, en nous vantant les sports d'hiver, la neige. Il y a juste une petite réalité qu'on oublie. Il n'y a pas de neige. Il n'y aura pas de neige. Et l'argent public, même si, ne discutons pas sur la pertinence des JO, mais l'argent public aujourd'hui, qui est extrêmement contraint, ne doit pas être priorisé vers l'essentiel.

Tout à l'heure, la présidente de l'association disait, on est là pour le bonheur des gens, pour que les gens soient heureux. Mais être heureux, c'est justement bien vivre au quotidien, c'est les trains du quotidien, c'est avoir la sécurité, mais la sécurité de faire grandir ses enfants dans un environnement sain, c'est la sécurité sanitaire, alimentaire, etc. Et de ça, je n'ai pas vu grand-chose de plus. Et quand vous parlez de rencontrer le Premier ministre, on traverse une crise climatique, une crise climatique, l'absurde révélateur, démocratique aussi. Là, en ce moment, depuis quelques mois, sur quel pied danser ? Le croire ne suffit pas.

Et justement, dans cette crise politique au niveau national, est-ce que les collectivités locales ne peuvent pas faire figure de pilier de stabilité avec des mandats sur plusieurs années ? Est-ce que ça ne peut pas rassurer les Français ?

C'est tout l'enjeu et c'est tout le combat des régions, c'est d'avoir les moyens de pouvoir investir, que ce soit sur les mobilités. On parle du train du quotidien et il y a de gros investissements à faire de ce côté-là, sur la crise climatique, évidemment, sur les formations, l'orientation. Il y a tout un tas de compétences, le développement économique en pleine crise, où on voit le nombre de plans sociaux qui augmente, où les régions sont au centre. Et donc, leur combat sur ce congrès, c'est que le prochain budget ne leur coupe pas déjà les marges de manœuvre qu'elles essaient de se dégager pour ces investissements-là.

Et sur les dernières années, elles ont été au rendez-vous avec près de plus de 30 % d'investissements en plus sur cinq ans. C'est énorme pour les régions. Et on a vu sur les cinq premiers mois que ça s'est largement ralenti, pour ne pas dire des investissements en baisse, dans un certain nombre de régions. Et donc là, l'enjeu, c'est comment est-ce que le prochain budget leur donne les marges de manœuvre pour après voir à long terme et être des piliers de stabilité pour investir sur ces chantiers-là. Et oui, ils peuvent le faire, mais encore faut-il qu'ils aient les marges de manœuvre budgétaires dans les prochaines semaines.

Et donc, le Sénat et le Parlement vont être au cœur de ces questions-là pour leur donner ces marges de manœuvre-là.

Il va y avoir une sorte de bras de fer budgétaire, Myriam Laédoni, alors que le gouvernement demande 4,7 milliards d'euros d'économie aux collectivités locales. C'est trop ?

Évidemment, mais le problème, c'est que pour agir localement, pour avoir une pérennité, les régions ont un rôle fantastique. C'est un chef d'orchestre, un chef d'orchestre sur un territoire qui peut vraiment apporter beaucoup de dynamisme, etc. Mais il faut aussi avoir les moyens. Comment voulez-vous faire avec moins, faire mieux avec moins ? Donc, prioriser, oui. Là, on entendait parler de résilience pour les territoires en matière de lutte contre le réchauffement climatique. Mais par exemple, on arrête de mettre beaucoup d'argent sur les routes, ce qui n'était pas à la compétence jusqu'à présent des régions, et on le met sur le rail. C'est des priorisations.

Mais clairement, faire mieux avec moins, c'est...

C'est impossible.

Les bras m'en tombent, les mots me manquent. Et Romain Gaspard,

politiquement, le Sénat va essayer de trouver un compromis dans cet effort budgétaire entre les collectivités et le gouvernement ?

C'est là où ça va jouer. À l'Assemblée, on a bien vu que les collectivités arrivaient en fin de discussion. On ne va pas y arriver. Ça ne sera pas dans les délais pour pouvoir ouvrir ce sujet-là. Et c'est le Sénat qui va devoir retravailler la copie. Et Gérard Larcher, comme la majorité sénatoriale l'a déjà dit, leur objectif, c'est de faire baisser la note de plus de quasiment 5 milliards d'euros. Après, il y a toujours des batailles de chiffres à 2 milliards. Et donc, ça va se jouer là sur qu'est-ce qu'on met dans ces 2 milliards et surtout, catégorie de collectivité par catégorie, qui va payer et qui va participer ?

Parce que chacun explique que c'est compliqué, qu'il a besoin d'investir, qu'il est déjà en difficulté. Et donc, il va falloir et faire baisser la note et faire une répartition qui soit acceptée et proportionnée pour tout le monde. Et ça, c'est le défi des sénateurs.

Quand même, Myriam Laïdouni, est-ce que, comme l'État doit faire des efforts, certains Français vont être mis à contribution, est-ce que les collectivités locales aussi doivent prendre leur part dans ce redressement des finances publiques ?

On est d'accord que là, on a un problème de recettes, un problème de fiscalité, que l'État doit trouver des recettes pour permettre à ses collectivités d'agir au plus proche des citoyens. Donc, on va arrêter de nous dire qu'il faut, et y compris les communes, qui sont en grande difficulté, se serrer la ceinture, juste parce qu'on ne veut pas voter des lois qui permettent d'avoir un impôt juste.

Donc, pour vous, il faut augmenter les impôts ?

Il faut augmenter certains impôts. La taxe Zuckman a été rejetée, ça faisait partie des pistes qui pouvaient permettre d'avoir des recettes. Encore une fois, c'est un problème de recettes. Il faut faire rentrer de l'argent et ce n'est pas aux gens de continuer à se serrer la ceinture. Il faut une participation équitable, juste, à l'effort pour les politiques publiques.

Alors, très bien, parlons des impôts dans ce débat, notamment sur la taxe Zuckmane. Il est question des entreprises. Faut-il taxer le patrimoine financier, c'est-à-dire les actionnaires ? C'est aussi un sujet pour les régions qui sont responsables du développement économique. Finalement, l'incitation à l'investissement. Et donc, peut-être qu'une hausse des impôts, ça ne va pas favoriser la confiance économique des investisseurs.

Les régions le prennent sur un autre plan qui est des aides aux entreprises. Eux expliquent que, contrairement à l'État, et on avait un certain nombre de rapports qui montraient qu'on avait plus de 200 milliards d'aides aux entreprises et qu'elles ne sont pas notamment le rapport du Sénat, qu'au niveau régional, elle, elle contrôle, elle donne des contreparties et elle demande même d'aller plus loin et de récupérer une partie de ces aides aux entreprises nationales pour les gérer au niveau local et au niveau régional. C'est une des réponses apportées par les régions. Il y en a une autre, c'est de récupérer l'orientation. Pour l'instant, ils ont des bouts de compétence.

Par exemple, ils ont l'information et l'orientation, mais ils n'ont pas toute la chaîne d'orientation. Ils ne peuvent pas aller dans les lycées pour présenter des filières professionnelles. il y a un certain nombre de choses qu'ils n'ont pas et ils demandent de récupérer ça. Ils demandent sur la banque publique d'investissement, par exemple, que ce soit régionalisé, d'avoir davantage de moyens et de fonds. Il y a la même chose sur France 2030, de mieux territorialiser ses plans pour sortir d'une logique uniquement d'innovation, souvent centrée sur les grandes entreprises et de travailler sur ce tissu, ce qu'ils font déjà, ETI, PME, là-dessus.

Et c'est là où les régions ont un vrai rôle à jouer et aimeraient jouer un rôle encore plus fort parce qu'elles sont limitées dans leurs compétences. Après, quand on voit depuis 10 ans et les grandes régions, les études montent que sur l'attractivité économique, par exemple, sur les investissements étrangers, les régions ont quand même beaucoup gagné et sont en plein boom ces dernières années par rapport à il y a 10 ans et à cette réforme des grandes régions. Donc, elles ont gagné des marges de manœuvre mais elles peuvent aller encore plus loin et c'est ce qu'elles réclament dans ce congrès et dans ce nouvel acte de décentralisation.

Myriam Malaydoni, on pourrait imaginer des régions qui prendraient le contrôle total des aides aux entreprises. Ça représente une somme énorme, 211 milliards d'euros.

Alors, vous me demandez le contrôle. Moi, je vais vous dire, c'est l'aide aux entreprises, ça doit s'inscrire dans une politique générale, systémique. Les entreprises, qu'est-ce qu'elles font ? Quel est le bien commun qui est servi ? Comment est-ce qu'on aide les entreprises à évoluer, à être en transition, elle aussi, pour aller vers la réponse à des besoins actuels qui s'inscrivent dans les enjeux de justice sociale et environnementale auxquels on doit faire face ?

Merci beaucoup, Myriam Laïdouni, d'avoir été sur ce plateau. Merci beaucoup, Romain Gaspard. On va tout de suite aller dans l'auditorium de ce congrès des régions de France, écouter les discours de clôture et on commence par Valérie Pécresse, la présidente de la région

Île-de-France. Madame la présidente de la région de France, chère Carole, mesdames et messieurs, chers collègues, présidentes de région, conseillers régionaux, mesdames et messieurs les élus, madame la ministre, sénatrice, chère Sophie, que je n'oublie pas, madame la sénatrice des Yvelines, il y a plusieurs parlementaires dans cette salle qui sont parmi nous. C'est encore un immense bonheur de recevoir et d'accueillir le congrès de région de France ici, en Île-de-France, ici, dans les Yvelines. Ce congrès, je crois qu'il se tient à un moment crucial, à un moment crucial pour affirmer notre unité dans un pays déboussolé. Un moment crucial aussi face à un État au bord du gouffre financier.

Et face à cette urgence, nous, les régions, nous sommes prêtes à prendre nos responsabilités. Nous l'avons dit au Premier ministre qui nous a fait l'honneur d'une réunion de travail de deux heures. Oui, nous allons répondre présente, mais pas à n'importe quel prix, pas sans condition et pas sans vision. Pour relancer la France, il faut du courage. Le courage de libérer les énergies locales, le courage de déréglementer, le courage d'en finir avec le millefeuille administratif. Il faut faire confiance à ceux qui agissent. Il faut donner au territoire le pouvoir de faire mieux. De faire mieux parce que, oui, nous sommes plus proches que l'État. Que voit-on malheureusement aujourd'hui ?

Toujours plus d'impôts, toujours plus de contraintes. En une semaine, à l'Assemblée nationale, près de 40 milliards d'euros d'impôts et de dépenses supplémentaires. Et les réformes structurelles, elles sont où ? Nulle part. Alors, c'est un peu... Ce n'est pas le désert des tartares, M. le Président du Sénat. L'Assemblée, c'est le désert des bavards. Voilà. Le désert des bavards. Au lieu de se réformer, l'État taxe. Au lieu de se serrer la ceinture, il sert celle des autres. Au lieu de décentraliser, il siphonne les territoires. Alors, mes amis, est-ce que nous sommes vraiment ces super-riches que la démagogie fiscale se plaît à traquer ? Évidemment, non. Ce n'est pas nous.

Depuis 2016, nous, les régions, nous avons montré l'exemple des budgets à l'équilibre, une règle d'or respectée que l'État ferait bien de s'appliquer à lui-même. Des investissements pour l'avenir, les transports, l'éducation, l'emploi, la transition écologique, c'est nous, c'est grâce à nous. Et souvent, nous pallions les défaillances de l'État en matière de santé, en matière de sécurité, en matière de laïcité. Il paraît que ces sujets ne sont pas de nos compétences. Eh bien, moi, je vais vous dire, comme tous mes collègues, je ne reste jamais inerte. lorsque les Français appellent à l'aide. Au lieu de reconnaître notre rôle, que fait l'État glouton ?

Il confisque nos recettes, il détruit nos trajectoires financières, il rompt ses engagements vis-à-vis de nous, il nous met en difficulté. En Ile-de-France, il veut, cette année encore, nous priver de 180 millions d'euros de recettes. Et il tourne le dos au financement des transports franciliens. C'est irresponsable et c'est injuste. Alors, si rien ne change, nous allons encore nous retrouver devant des nouvelles coupes douloureuses, à l'insu de notre plein gré, comme dirait les guignols. y compris, monsieur le président du Sénat, au détriment du soutien des communes, ces communes que jusque-là, nous avons soigneusement préservées.

Parce que sans nous, ces petites républiques qui se battent dans notre grande république, qui s'affaissent, ces petites républiques ne pourraient pas investir. C'est ça, la réalité de la vie régionale. Alors oui, l'État doit retrouver la raison. Nous ne sommes pas ces tiroirs-caisses. C'est d'abord à lui de remettre de l'ordre dans ses comptes. C'est à lui de se réformer plutôt que de s'attaquer à ce qui marche, à ce qui fonctionne. C'est à lui de se soigner plutôt que d'asphyxier ceux qui font encore tourner le pays. Moi, je dis que ces deux mandats présidentiels ont été les plus centralisateurs que la France ait connue depuis 1982.

Avec vous, je dis donc au Premier ministre « Osez la décentralisation, osez la république des territoires ». Alors oui, je sais, on va me dire que l'absence de majorité parlementaire interdit toute audace et que si l'Assemblée est bloquée, eh bien, on ne peut rien faire. Eh bien, si on peut toujours faire des choses quand l'Assemblée est bloquée, on peut passer par le référendum parce que la décentralisation, ça n'est pas un sujet administratif, c'est un sujet de société et les Français demandent plus de décentralisation. C'est ça, la réalité de nos territoires. Parce que la décentralisation touche à ce que les Français ressentent chaque jour.

cette distance entre la capitale, le pouvoir et eux, cette impuissance publique et puis surtout la lenteur des décisions et la bureaucratie. Alors, c'est vrai que le pouvoir jupitérien est à bout de souffle. Imaginons donc une République plus proche, plus vivante, plus responsable. Allez, je vais être optimiste. Je pense que nous pouvons passer du rêve à l'action. Que la fin des doublons, c'est maintenant. L'ADEME double nos actions, transférez-nous l'ADEME. Ma prime rénov' échoue, confiez-nous la rénovation énergétique. France Travail est déconnectée du terrain, régionalisez-le. Le système de santé manque de cohérence. Donnez-nous la présidence des ARS. Alors, ils sont parmi nous.

Ils vont se reconnaître. BPI France, l'Agence nationale de la cohésion des territoires, l'ONICEP, les aides économiques, la formation professionnelle. Partout, des doublons, des lenteurs, des gaspillages. Rationalisons, simplifions, faites-nous confiance. Oui, la débureaucratisation, ça doit être maintenant. Assez des formulaires, des contrôles, des normes. Une moitié de l'administration française semble aujourd'hui travailler à contrôler l'action de l'autre moitié. Assez, assez de ces autorisations pour demander une autorisation. Libérer l'énergie de ceux qui font, libérer l'énergie de ceux qui bâtissent, de ceux qui travaillent, de ceux qui investissent.

Oui, mes chers amis, le lâcher prise de l'État, c'est maintenant. À l'État, le régalien, au territoire, le reste. Nous, les régions, nous n'avons pas peur de l'action, de la transformation, de l'adaptation aux réalités des territoires. Pour faire des économies, moi, je n'ai jamais hésité à faire des choix, notamment en déménageant notre siège régional de Paris à Saint-Ouen ou en fermant 15 agences. Combien d'agences l'État a-t-il fermé ces dernières années ? Combien ? Combien de fermetures en Ile-de-France 15 ? Voilà, qui dit mieux ?

En Ile-de-France, nous avons ouvert nos transports à la concurrence, y compris à Paris dans la capitale, la fameuse RATP, ils sont dans la salle, j'imagine, aussi. Je n'ai pas cédé aux menaces d'explosion sociale ni aux bons conseils de tous ceux qui ne prennent jamais aucun risque. parce que ma priorité elle est double, c'est les usagers et la qualité du service public et c'est ça qui guide ma conduite, pas la peur du changement. Récemment, nous avons lancé en Ile-de-France 50 manuels numériques libres pour les lycéens en partenariat avec les rectorats d'Ile-de-France. Ces manuels sont plus modernes, ils sont interactifs et ils bousculent le monde des éditeurs.

Eh bien, écoutez, chers amis, tant mieux si ça bouscule et j'espère que ces manuels y seront plus utilisés que les manuels numériques des éditeurs qui étaient utilisés à 6% et payés intégralement par la région Ile-de-France. Je me réjouis que plusieurs de mes collègues soient intéressés à nous rejoindre dans cette révolution pédagogique. Ce que je veux vous dire, c'est que chaque fois qu'on nous fait confiance, nous faisons bouger les choses. Tout à l'heure, Franck Leroy, mon collègue, disait au Premier ministre « En fait, nous, quand on fait des petites révolutions régionales, eh bien, ça ne provoque pas une révolution au niveau national.

» Alors, ça ne veut pas dire que ça ne proteste pas, ça ne veut pas dire qu'on ne négocie pas, ça ne veut pas dire qu'on ne concerte pas, mais ça veut dire quand même qu'il y a une confiance qui s'est tissée dans les territoires entre nous et les acteurs de terrain qui fait qu'on arrive à être des promoteurs du changement beaucoup plus facilement que l'État parce qu'au niveau de l'État, les postures sont toujours politiques et la politique tue l'action, on le sait très bien et la politique est en train de tuer nos services publics.

Alors, Madame la Ministre, vous me connaissez, j'ai beaucoup aimé votre loi 3DS mais je vous le dis, le droit à la différenciation, c'est aussi maintenant une même règle partout, c'est l'égalité en apparence et c'est l'injustice partout en réalité. Nos territoires sont tous différents. Qui pense que la Corse, le centre Val-de-Loire ou l'Occitanie c'est la même chose que l'Île-de-France mais non, nous sommes tous différents. Nous méritons des solutions sur mesure. En Île-de-France, nous voulons créer un syndicat francilien du tourisme par exemple pour coordonner l'action des départements et de la ville de Paris.

Tout le monde semble d'accord chez nous, c'est peut-être pas le cas dans les autres régions mais pourquoi on n'essaye pas chez nous ? On voudrait aussi créer un droit au logement prioritaire pour les salariés essentiels parce qu'on est la région dans laquelle 70% des besoins de logement en France s'expriment. 70% des besoins de logement s'expriment en Île-de-France. On n'a pas la compétence logement.

On aimerait diriger et coordonner une politique régionale des transports parce que oui, nous sommes l'autorité organisatrice qui transporte 9 millions de personnes tous les jours et que le sujet de la sécurité dans les transports, ça s'est encore rappelé à nous ces dernières semaines, notamment la sécurité des femmes dans les transports, est un sujet francilien. Voilà. Alors, ce n'est pas forcément un sujet d'actualité dans les autres régions. Pourquoi ne pas nous différencier ? Pourquoi ne pas accepter de regarder chaque territoire avec ses particularités, ses singularités ? L'autonomie fiscale, enfin, c'est maintenant. Une compétence, une collectivité, une ressource.

Une compétence, une collectivité, une ressource. C'est ça qui doit être notre credo. C'est le bon sens. Et puis, c'est aussi le seul moyen pour que les Français puissent vérifier comment est utilisé l'argent de leurs impôts. Aujourd'hui, tout tombe dans un grand tout, un grand fourre-tout et dans lequel personne n'est capable de tracer les flux financiers. Nous, je le dis, nous ne voulons pas de dotation de l'État. Ces dotations de l'État nous placeraient sous sa tutelle. Nous les refusons. Nous voulons des ressources réelles liées, évidemment, à la dynamique économique des territoires puisque c'est notre job de faire des territoires économiquement dynamiques.

Notre job, c'est la croissance économique, la formation et l'emploi. C'est le cœur de la mission des régions. Alors oui, mes chers collègues, je crois qu'il est temps de graver dans le marbre de notre Constitution ce principe de l'autonomie fiscale des collectivités locales. Le budget 2026, vous l'avez compris, ça va être un tournant. Alors moi, je vous propose de faire bloc et je vous propose aux côtés de Carole Delga de parler fort. Je sais qu'elle n'aura pas sa langue dans sa poche. Rappelons à tous ceux qui pourraient l'oublier, nous ne sommes pas les auxiliaires de l'État, nous sommes ses partenaires. Montrons que les régions sont le rempart et le moteur dont la France a besoin.

Que le gouvernement et le Parlement nous entendent. La vraie décentralisation, ça doit être maintenant. Maintenant, pas dans dix ans, pas avec un rapport de plus, pas avec un autre conclave. Maintenant, toutes nos propositions sont sur la table. L'Île-de-France a fait ses propositions. Nous avons ouvert la voie avec le rapport de Jean-François Vigier, 45 propositions concrètes de compétences à transférer à la région. Alors, personne ne nous a répondu, Madame la Ministre, l'État est en infraction à la loi 3DS que vous avez voulu, que vous avez portée.

Nous n'avons pas eu de réponse à nos 45 propositions, mais nous ne voulons plus de promesses, nous ne voulons plus qu'on nous dise que c'est impossible, nous ne voulons plus que l'État cherche des excuses, nous voulons des actes pour que vive la République et vive la France.

Merci beaucoup, Madame la Présidente de la Région. Merci, Madame Valérie Pécresse. Alors, nul doute qu'elle va parler fort dans un instant, bien entendu. Voici une nouvelle fois Carole Delga, présidente des régions de France, présidente d'Occitanie, qui a organisé ce 21e congrès. S'il vous plaît. A tout de suite.

Mesdames et messieurs, rebonjour. Monsieur le Président du Sénat, cher Gérard Larcher, toujours fidèle à nos congrès, mais plus encore. Toujours ardent soutien à la République, toujours présent pour rappeler l'intérêt général et rappeler, en effet, que la France est forte de ses territoires.

Madame la ministre, chère Françoise Gattel, Madame la représentante de monsieur le préfet des Évelines, Mesdames et messieurs les parlementaires, Madame la présidente de la région Île-de-France, chère Valérie, Mesdames et messieurs les présidentes de région, chers collègues, Mesdames et messieurs les élus régionaux, Mesdames et messieurs les membres des Césaires, Mesdames et messieurs les agents des collectivités territoriales, Mesdames et messieurs les partenaires des régions de France, Mesdames et messieurs. Nous sommes sur la conclusion de notre journée et je tiens à rappeler le plaisir, la qualité de l'accueil de la région Île-de-France.

Nous avons souhaité débuter notre congrès hier après-midi en donnant la primauté à nos territoires d'outre-mer. Nous avons été accueillis, chère Valérie, dans le siège de l'hôtel de région de la région Île-de-France à Saint-Ouen et nous sommes aujourd'hui dans ce centre des congrès à Versailles, dans cette région Île-de-France que nous partageons tous.

L'Occitane que je suis, qui est plus proche de Madrid en termes de distance que de Paris, eh bien, elle est consciente que notre France, elle est riche de sa diversité et que nous avons besoin de cette région capitale parce que c'est ce qui nous permet de nous connecter, c'est ce qui nous permet de nous réunir, que ce soit sur les questions du travail parlementaire, du travail avec le gouvernement, et puis aussi que cette région capitale nous permet de briller dans le monde et de nous permet de porter fort nos valeurs. Nous sommes dans une période pour le moins inédite que nous n'avions pas imaginée, mais nous devons relever le défi.

Nous devons relever le défi, nous les présidentes et les présidents de région. Nous ne sommes pas responsables de cette situation, mais aujourd'hui, l'heure n'est pas de chercher des responsables ou des coupables, c'est de trouver des solutions et c'est de rester fidèle à ce serment vraiment du jeu de pommes qui a eu lieu ici, à Versailles, de rappeler que nous devons savoir être fidèles à la République et répondre aux aspirations du peuple. Et donc, nous devons nous mobiliser, nous mobiliser parce que notre République peut être menacée et l'heure n'est pas aux tergiversations, l'heure n'est pas aux transactions politiciennes, l'heure est à la mobilisation républicaine.

Et la mobilisation républicaine, ça veut dire que tout le monde doit être conscient des enjeux que nous avons devant nous. Un peuple désespéré est un peuple qui peut être contraint à aller dans des voies que nous ne voulons pas. parce que la voie des populistes est toujours la voie de l'écueil et la voie des plus grands dangers et la voie des heures les plus noires de la France et de notre République. Et dans nos diversités politiques, territoriales, nous devons nous rappeler que ce qui nous amarre les uns aux autres, c'est ce qui nous permet de faire nation, c'est notre attachement à la République. Et c'est cet objectif absolu que nous devons garder en ligne de mire à nos horizons.

Et c'est ce message que nous avons fait passer à monsieur le Premier ministre qui a accepté en effet d'avoir une réunion de travail. Madame la ministre Françoise Gattel portera la voix du gouvernement, mais nous avons eu droit à plus de deux heures de travail où nous avons pu aborder sans aucun faux-semblant l'ensemble des défis que nous devons relever. Nous avons une crise budgétaire, une crise institutionnelle, nous ne rajoutons pas une crise territoriale. Parce que nous avons aussi une crise planétaire, c'est la lutte contre le réchauffement climatique. Et nous avons la nécessité d'être mobilisés.

Alors face à cette crise budgétaire, puisque le tempo est vraiment sur les discussions du PLF ou du PLFSS, il est bien sûr porté par un juste effort. Aujourd'hui, le pays est en grande difficulté, nous ne pouvons pas continuer sur cette trajectoire budgétaire qui nous amène à un étranglement par une dette trop élevée et nous devons toutes et tous faire des efforts, des efforts proportionnés. Et c'est ce que nous avons demandé à M. le Premier ministre, que les 4,7 milliards qui sont prévus dans ce projet de loi de finances pour les collectivités locales soient ramenés autour des 2 milliards. 2 milliards, c'est le chiffre qui est défendu par M.

le Président du Sénat, puisque nous avons eu plusieurs réunions de travail, cher Gérard Larcher, et qu'en effet, ce calcul qui a été mené par les sénateurs, c'est le bon calcul. Nous avons besoin en effet d'avoir un effort, mais c'est un effort qui est proportionné à ce que nous avons demandé à M. le Premier ministre. Parce que les présidentes et les présidents de région ont toujours répondu présents pour la France. La France a vu une première secousse sérieuse comme beaucoup de pays dans le monde avec la pandémie en 2020. Jean Castex, alors Premier ministre, nous avait demandé de participer au plan de relance. Nous l'avons fait.

Tous les premiers ministres qui nous ont succédé nous ont demandé d'accompagner la souveraineté industrielle, la souveraineté énergétique, la souveraineté alimentaire de notre pays dans un contexte international de plus en plus menaçant et où les populistes ont pris le pouvoir de plus en plus fortement dans des pays de grande démocratie pourtant. Et nous avons été présents. En cinq ans, les régions ont augmenté de 36% leur investissement. Nous avons doublé, doublé notre budget pour les infrastructures de transport. Nous avons augmenté nos aides aux entreprises.

D'ailleurs, toujours le Sénat, un rapport sénatorial, a bien indiqué que quand les subventions étaient données par les régions, les contreparties étaient bien vérifiées. Ce qui n'est pas vraiment le cas sur les 211 milliards d'aides données par l'État. Nous avons été, bien sûr, présents pour augmenter notre investissement sur l'éducation, sur la formation, en effet, faire en sorte que nos jeunes aient les meilleures conditions d'apprentissage. C'est cela aussi la promesse républicaine. C'est cela aussi nos conditions de compétitivité économique de nos entreprises. La formation liée avec l'innovation, ce sont les conditions de la création de richesses pour demain et après-demain.

Parce que nous, présidentes et présidents de région, nous avons décidé de faire de notre priorité absolue la création d'emplois. Parce que nous sommes convaincus que le travail permet cette intégration républicaine et consolide en effet notre pays et ses bases qui sont essentielles. Ce n'est pas parce que nos dotations ont augmenté, nos dotations depuis 2017, chaque année, ont été en baisse. Mais nous avons su réformer, Valérie Pécresse l'a rappelé. Présidentes et présidents de région, quand nous avons été élus pour les territoires métropolitains il y a un peu plus de neuf ans, nous avions plusieurs dizaines d'agences régionales.

Eh bien, nous avons fusionné, nous avons réformé, nous avons maintenu l'action, mais nous l'avons rendue beaucoup plus efficace. Et puis surtout, nous avons évité les intermédiaires. Parce que cette question des agences de l'État, c'est une question budgétaire. Ce n'est pas négligeable. Là aussi, un rapport sénatorial a chiffré à plus de 5 milliards les économies qui pouvaient être menées. Mais c'est aussi une question d'efficacité de l'action publique. J'ai été ministre, nous sommes aujourd'hui 18 présidentes et présidents de région et l'action publique elle doit être efficace.

Et le démembrement de l'action publique est très préjudiciable et pour la démocratie, parce qu'on ne sait plus qui est responsable, et pour l'efficacité et la rapidité de la réponse au niveau de nos concitoyens. et c'est pourquoi nous avons beaucoup investi, mais notre épargne nette a chuté en 5 ans de 26 %. C'est la Cour des comptes qui l'indique. Et depuis maintenant 4 ans, nos recettes liées à la TVA en dynamique sont inférieures à l'inflation. C'est-à-dire que chaque année, nous nous appauvrissons. Et c'est pourquoi il est nécessaire que la question de la TVA qui nous est affectée en partie puisse continuer, qu'elle ne soit pas écrêtée, qu'elle ne soit pas remplacée par une énième DGF.

J'ai été membre de la commission des finances quand j'étais députée. La DGF actualisée, j'ai été ministre, la DGF actualisée, ça dure le temps d'un printemps. Et le printemps suivant, ça n'existe plus, quel que soit le gouvernement. C'est cela une réalité. Il faut avoir cette honnêteté. Donc nous avons besoin d'avoir une dynamique de TVA. Nous avons besoin d'avoir les moyens d'investir dans la formation. Nous avions là aussi signé avec Jean Castex un protocole sur les formations sanitaires et sociales. Et nous avions décidé d'augmenter de plus de 3 000 postes sur la formation pour les métiers en tension. Indispensables pour la dignité humaine.

Que ce soit dans nos crèches, que ce soit dans nos hôpitaux, dans nos maisons de retraite, les aides-soignants, les infirmiers, les assistants sociaux éducatifs. Dans ce projet de la Definance, ce n'est pas 280 millions qui avaient été contractualisés, ce n'est pas 215 que nous avions acceptés avec le précédent gouvernement Bayrou en disant qu'on va faire un effort. Aujourd'hui, c'est zéro. Je salis quand même l'ouverture de M. le Premier ministre il y a de ça quelques minutes qui nous a indiqué que ce ne serait pas ce montant-là et qu'il y aurait un travail à mener avec les parlementaires en lien avec la région de France. Parce que nous avons besoin d'investir.

augmenter de 36% ses investissements en 5 ans, c'est 4 milliards d'euros de plus. 4 milliards d'euros de plus pour la commande publique. 4 milliards d'euros de plus pour relier les gens en termes de transport en commun. Pour donner de la compétitivité à nos entreprises. C'est également investir dans la rénovation énergétique de nos lycées. Faire en sorte qu'il y ait des ordinateurs pour nos jeunes et que ce ne soit pas le porte-monnaie des parents qui commandent la taille de l'ordinateur. Parce que c'est là que l'on peut donner espoir à un peuple. Quand un enfant, quelles que soient ses origines, quelle que soit sa couleur de peau, il puisse rêver et il puisse rêver en grand.

C'est comme ça qu'on peut redonner confiance et espoir dans une république et dans un pays. Donc, donner des moyens financiers, c'est ce que nous devons pour pouvoir agir. pour pouvoir servir la population. Oui, quand on est élu local, quand on est aussi élu national, nous sommes fiers. Fiers de servir le peuple pour lui donner espoir et pour lui donner confiance dans l'avenir. Parce que nous ne serons jamais de celles et de ceux qui exacerbent les passions tristes. Manipuler un peuple par la peur, c'est la facilité. C'est la facilité. Et nous, ici, en France, notre grandeur, c'est toujours d'avoir exalté la fierté et l'espoir d'un peuple.

c'est ce que le général de Gaulle a fait pour rappeler qu'il ne fallait jamais céder à la résignation, jamais penser que les idées fascistes ou nazis pouvaient gagner, que c'était au contraire par le rassemblement, par la cohésion que nous savions rebâtir la République. Et aujourd'hui, nous avons l'ardente obligation d'aider notre pays à se relever. Alors, cela voudra dire qu'il faudra avoir du courage et bien entendu se retrousser les manches, affronter les vents mauvais, mais avoir l'obligation de la clarté, l'obligation d'avoir de la cohérence, de l'avoir de l'efficacité. Une grande étape de la décentralisation est absolument indispensable.

pour redonner confiance au peuple dans le pouvoir politique. Parce que, à rebours de ce qui se raconte dans certains bancs de l'Assemblée, à rebours de ce que les populistes qu'ils soient élus ou qu'ils soient parfois sur certaines chaînes d'information, nous devons rappeler que nous agissons, que nous connaissons la réalité de vie de nos concitoyens. de la réalité de vie de nos entreprises. Que nous agissons et que nous avons le pouvoir, le pouvoir de transformer le quotidien, le pouvoir aussi d'anticiper les mutations et les nécessaires transitions. Bien sûr, le monde change, le monde change vite.

Les équilibres géopolitiques sont tout à fait différents entre des menaces à l'Est, mais aussi qui peuvent venir outre Atlantique et nous devons être les fervents défenseurs de l'Europe, de l'Europe de la paix parce que l'Europe est notre avenir et nous devons avoir plus d'Europe et mieux d'Europe. Et de façon très pragmatique, Madame la Ministre, les crédits européens doivent continuer à être gérés par les régions parce que j'ai demandé une étude flash. Alors l'étude, pourquoi elle est flash ? Parce qu'elle a été rapide dans la conclusion.

Je demandais une étude pour avoir une comparaison de la consommation à date, à l'automne 2025, de la consommation des crédits européens gérés par toutes les régions européennes et bien sûr avec un parangonnage pour les régions françaises. Nous sommes Madame la Ministre au-dessus de la moyenne européenne. Les régions françaises sur la précédente génération ont consommé 99,2% des crédits européens. Nous avons besoin d'avoir cette gestion régionalisée pour nous adapter aux enjeux, pour avoir également cette capacité à répondre à tous les territoires. Et c'est pourquoi nous sommes très attachés à notre région capitale, Île-de-France, nous sommes très attachés à nos territoires d'outre-mer.

Et dans la vidéo que nous avons vue, nous savons à quel point notre France et notre République, elle a les bras grands ouverts, elle traverse les océans. Et j'étais au début de l'année à Mayotte. C'était la première fois que j'allais à Mayotte. Je ne vous cache pas l'émotion que j'ai eue de voir le drapeau français flotter là au large de l'océan Indien. Parce que je voyais une population jeune, très jeune, très marquée par ces terribles ouragans. Et je voyais que la France et que la République française étaient la promesse d'un avenir meilleur. Et ça, cette promesse, nous devons la tenir.

Et c'est pour ça que pour nos territoires d'outre-mer, nous devons leur dire que loin, peut-être par les distances, ils nous sont proches. parce que pour nous, la diversité est une richesse. Parce que la devise européenne résonne pleinement pour nous, présidentes et présidents de région, unis dans la diversité. Et je reprendrai cette magnifique phrase d'Antoine de Saint-Exupéry « Si tu diffères de moi, mon frère, loin de me léser, tu m'enrichis. » Et c'est cela que nous devons faire. Et c'est pour ça que nous devons réussir, réussir à surmonter nos difficultés. nous devons doter notre pays d'un budget. Ce sera un budget de compromis.

Parce que les Français ont décidé qu'il y avait une majorité. Ça s'appelle la majorité républicaine. Et cela, nous ne devons jamais l'oublier. Jamais l'oublier. Et c'est pour cela que nous devons être à la hauteur des enjeux. Et ne pas raisonner à la petite semaine, ne pas laisser des appareils politiques gérer cela. Nous devons être en responsabilité à la hauteur de l'héritage de toutes celles et de tous ceux qui se sont battus pour nous, pour que nous puissions rêver en grand, que nous puissions être en responsabilité, quelles que soient nos origines sociales, quelles que soient nos couleurs de peau. Et c'est pourquoi nous devons avoir dans ce débat budgétaire.

Bien sûr, la technique, la calculette, ça fait très vite. Je sais assez vite compter quand on est d'origine paysanne, on compte vite. On se méfie plus des paroles et on fait plus confiance aux chiffres. Donc, nous avons ce travail à mener en ayant un effort plus juste, en ayant la nécessité de répondre aux enjeux de la France, du besoin de justice sociale, de création d'emplois, d'emplois dans tous les territoires et d'avoir aussi des crédits européens pour que nous puissions offrir à tous nos territoires, à nos territoires en particulier d'outre-mer, les nécessaires investissements pour que la devise républicaine résonne sur toutes les parcelles de terre de la France.

Et puis, nous devons aussi avoir dans ce projet de loi à venir de nouvelles étapes de la décentralisation, plus de confiance dans l'action politique pour une meilleure utilisation de l'argent public. Eh bien, nous devons avoir aussi confiance sur notre maturité politique. La République, une et indivisible, nous y sommes attachés. Nous avons cet objectif de la devise républicaine. Mais nous pouvons avoir des moyens différents pour l'atteindre. Et c'est pour ça qu'il est nécessaire d'aller jusqu'au bout de la révision constitutionnelle pour l'autonomie de la Corse. C'est pour ça qu'il est nécessaire de répondre aux besoins d'autonomie de certains territoires d'outre-mer.

Et c'est pour ça qu'il est nécessaire d'avoir une différenciation entre nos régions qui sont de tailles différentes et qui ont des dynamiques qui sont différentes dynamiques démographiques ou aussi dynamiques économiques. Parce que nous devons répondre à ce besoin d'adaptabilité que nous demandent nos concitoyens. C'est pour ça que nous allons réussir parce que nous le voulons et parce que nous le devons. Nous le devons à toutes celles et à tous ceux qui travaillent dur pour que notre pays soit grand pour que à ce moment-là la France continue à être une lumière. Ici à Versailles il y a eu l'abolition des privilèges il y a eu le début de la constitution de l'état de droit. L'état de droit.

C'est la grandeur d'une nation et c'est la grandeur aussi de la France. Et puis c'est ici aussi que la déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen est née et donc c'est pour cela que nous le devons nous devons réussir.

Je sais monsieur le président du Sénat à quel point ces mots résonnent parce que nous avons toujours été à côté pour cette république passionnée que nous avons et puis cette république qui nous rassemble nous saurons concilier les enjeux les enjeux du sérieux budgétaire et de l'investissement qui permet d'avoir un pays souverain qui permet de produire de la richesse nous sommes toutes et tous pour la croissance durable nous sommes toutes et tous capables de concilier les enjeux pour rassembler le peuple au service de la république des territoires au service de la république française je vous remercie

merci beaucoup madame félicitations pour l'organisation de ce 21e congrès c'est au tour du gouvernement à présent de prendre la parole en clôture de ce congrès des régions de France j'appelle la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation madame Françoise Gattel s'il vous plaît bonsoir madame la ministre

bonsoir à tous monsieur le président du sénat je ne saurais jamais oublier que j'ai eu le bonheur d'être sénatrice pendant 10 ans et qu'un jour sans doute j'y reviendrai et je n'ai rien perdu de la culture sénatoriale qui défend une république une et indivisible mais qui défend la vitalité la force des territoires madame la présidente des régions de France chère Carole Delga je suis particulièrement heureuse d'être là aujourd'hui et de vous adresser au nom du premier ministre qui a longuement été présent ce matin cet après-midi parce qu'il a choisi d'avoir un temps de travail vraiment sur le fond pendant deux heures avec un certain nombre de mes collègues et je vous remercie pour ce temps extrêmement précieux qui fait que la décentralisation que nous appelons de nos voeux je crois que nous avons emprunté cet après-midi le chemin de cet objectif madame la présidente de la région Île-de-France chère Valérie Pécresse permettez-moi d'avoir un mot particulier j'ai dit pour mes collègues parlementaires elles me pardonneront ce mot un peu en trop chère Sophie Prima madame la ministre et chère Martha de Sidrac monsieur le maire de Versailles cher François de Mazière mesdames et messieurs les présidents de région mesdames et messieurs les élus et mesdames et messieurs dans vos graves et qualités un salut tout particulier pour vous madame qui représentez le préfet alors je crois que vous avez madame la présidente affirmé ce que vous attendez ce que nous devons faire et ce que nous pouvons faire notre pays vous l'avez dit est dans une situation fort préoccupante voilà 50 ans que notre pays n'a pas connu un équilibre budgétaire alors je dis souvent que nous avons tous appris à l'école la fable de la fontaine la cigale et la fourmi et que pour des raisons diverses et variées souvent pertinentes pendant 50 ans nous avons sans doute été plus cigales que fourmis et l'heure est venue aujourd'hui une heure de courage de responsabilité et le temps que nous construirons ensemble madame la présidente avec je sais le sens des responsabilités qui est celui des présidents de région et vous êtes pour l'état des partenaires vous l'avez dit et j'adhère loyaux exigeants mais positifs vous l'avez dit madame la présidente le sujet dont nous parlons ce n'est pas le sujet de l'état ou des gouvernements qui passent c'est le sujet de la France c'est le sujet de notre attachement à notre pays de la conviction que nous avons d'une promesse républicaine qui permet à chacun quel que soit le lieu où il habite quelle que soit sa naissance d'avoir accès à cette égalité de droit mais il n'y a pas d'égalité de droit s'il n'y a pas d'élément de différenciation dans la manière d'y arriver et j'ai une pensée toute particulière pour les territoires d'outre-mer et pour la Corse qui sont des exemples extrêmement frappants de la nécessité de nous adapter alors un mot madame la présidente et mesdames et messieurs les présidents sur la réalité du moment qui est préoccupante c'est celle du budget vous l'avez dit la France doit se doter d'un budget nous le devons à l'ensemble de nos concitoyens l'absence de budget est un énorme péril pour la France pour les français pour les services publics que nous avons à rendre et je crois que je l'espère en tout cas que chacun là où il est mesurera la responsabilité qui est la sienne sur la capacité à travailler ensemble pour sortir un budget qui ne sera celui de personne mais il sera un budget de compromis de consensus ce que nous ne savons pas faire et je sais l'attention du Sénat et la vôtre toute particulière monsieur le président pour que l'atterrissage budgétaire concernant les collectivités soit comme vous le dites souvent équilibré proportionné alors quelques mots sur les propos que le premier ministre a tenu naturellement dans le respect du travail du Parlement et de la copie budgétaire qui a été transmise à celui-ci qui est un document qui appartient au Parlement de travailler et d'adapter le premier ministre a entendu vos préoccupations il a entendu votre souhait d'autonomie et la comment dire votre préférence entre des dotations et une part de TVA nous avons entendu vos préoccupations également sur l'IFSI un engagement qui a été pris par l'État et au moment où le premier ministre a annoncé un programme France Santé qui va consister à labelliser des initiatives qui ont été prises dans les territoires naturellement on ne peut garantir une offre de santé à 30 minutes de chacun de nos concitoyens que si nous avons des personnels formés donc le premier ministre s'est engagé à regarder cette question un mot sur les fonds européens merci d'en parler madame la présidente parce que quand les fonds de l'État en matière d'investissement faiblissent il faut effectivement optimiser la consommation des fonds européens vous l'avez dit les régions françaises sont extrêmement exemplaires en la matière et que là où nous pouvons aider certaines régions à optimiser la consommation de ces crédits vous nous trouverez à côté et nous avons à travailler ensemble sur le prochain budget 2028-2034 pour que l'ensemble de ces crédits destinés à la cohésion territoriale ne soient pas fondus dans une enveloppe qui pourrait nous faire craindre un certain nombre de choses aujourd'hui vous l'avez dit nous sommes à la fois dans un temps court qui est celui du budget mais nous sommes dans un temps où il est nécessaire de donner un cap à notre pays et de nous guérir des mots MAUX qui sont les nôtres sans doute d'une culture de la centralisation qui remonte nous sommes ici à Versailles qui remonte à la monarchie puisque la France y compris au moment de la monarchie s'est construite en effaçant un peu la diversité des provinces et nous avons encore regardé cette culture d'un état quand je dis tout puissant d'un état omnipotent qui a tendance à s'occuper de tout peut-être de peur que personne ne s'occupe de rien alors que la réalité est totalement inversée et la première chose que nous devons faire sur une réflexion de décentralisation c'est ce qui n'a jamais été fait quelle est la fonction quel est le rôle de l'état l'état une fonction régalienne la justice la sécurité une ambition en matière de santé nous l'avons vu pendant la crise Covid une ambition en matière d'éducation et l'état aussi un rôle de péréquation car nous savons que la diversité des territoires elle est faite d'une diversité d'exigence mais aussi d'une diversité de capacité et la promesse républicaine qui s'accompagne d'une égalité de droit ne peut être réussie et ne peut se mettre en oeuvre que si l'état joue un rôle péréquateur mais l'état doit je dis souvent l'état doit se détendre il doit s'alléger être performant sur les sujets où il est et l'état doit fixer une obligation qui est une obligation d'efficacité de performance et que ce ne sont pas des gros mots que d'allier action publique avec performance et efficacité parce que la perte de confiance de nos concitoyens elle vient aussi de notre incapacité à assumer et à réaliser cette action publique jusqu'au dernier kilomètre et comment pouvons-nous le faire et je crois que cet après-midi avec le Premier ministre et vous-même nous avons entamé plus qu'un dialogue c'est-à-dire nous avons entrepris une méthode qui est d'affirmer que cette efficacité de l'action publique elle est une exigence et en temps de crise je crois qu'on peut se contenter de ne rien faire et de gérer le malheur de gérer la pénurie et d'attendre que la lumière s'éteigne ça n'est ni votre volonté ni votre culture à vous président de région qui avez su ancrer dans le paysage institutionnel une structure qui a fait ses preuves qui est à la fois stratège puisque vous êtes chargé d'avoir une vision pour vos territoires et vous êtes aussi des aménageurs et vous êtes donc des régulateurs d'inégalités je prendrai l'exemple de l'éducation je prendrai l'exemple de votre compétence en économie et je prendrai une compétence qui est aujourd'hui essentielle c'est celle des mobilités donc vous êtes des partenaires actifs responsables et efficaces et on ne peut avoir de doublon je prends l'exemple de l'économie on ne peut multiplier les appels à projets de l'état et en même temps des projets ou des stratégies que vous pouvez avoir donc nous devons mettre fin au doublon nous devons simplifier et nous devons cultiver la définition de la responsabilité qui est responsable de quoi le premier ministre le dit chaque action publique doit avoir un responsable c'est un ministre parce que c'est l'état qui en est comptable c'est une collectivité ou c'est un autre acteur il faut qu'ensemble nous soyons capables de définir cette responsabilité d'ordonnancer si je puis dire d'une manière claire et précise la réalisation de l'action publique parce que on le dit ce qui se conçoit bien s'énonce clairement et les mots pour le dire arrivent aisément et je nous mets au défi les uns et les autres d'être capables d'expliquer à un étranger ou même à un concitoyen comment l'action publique est rendue donc une clarification des responsabilités une décentralisation l'efficacité de l'action publique se fait par le principe de subsidiarité le niveau le plus pertinent doit agir et nous savons que les régions ont une capacité encore une fois à traiter des réponses à la fois stratégiques mais aussi opérationnelles et la déconcentration le premier ministre François Bayrou a je crois non seulement ouvert la porte mais il a affirmé ce qui doit être dans notre pays une révolution culturelle et tous les élus que vous êtes le savez pertinemment nous sommes aujourd'hui absolument empêtrés dans un état qui s'occupe un peu de tout mais surtout un état lointain et les préfets qui sont les meilleurs partenaires des présidents de nos collectivités ou des maires de nos communes les préfets de départements ou de régions n'ont aucune autonomie aucun rôle de chef d'orchestre sur un certain nombre de services qui émettent parfois des injonctions contradictoires et sur les agences alors je ne dirais pas que supprimer les agences c'est retrouver de l'agilité et de la performance il faut vraiment qu'on soit ensemble responsable sur la manière dont on doit rendre le service mais qu'en tout cas il n'est pas acceptable que dans notre pays un DG FIP un recteur un directeur d'ARS décide seul de la politique qu'il va mettre en oeuvre sans que les préfets soient informés ça n'est plus possible et donc le premier ministre François Bayrou a dit qu'il y a un chef d'orchestre un représentant de l'état dans les territoires ce sont les préfets et les préfets ce sont vos interlocuteurs du quotidien nous l'avons entendu c'est ensemble que vous aurez la capacité de mettre en oeuvre les réponses pour nos concitoyens on a parlé décentralisation on a parlé déconcentration et j'aurais parlé de différenciation qu'avons-nous comme mal à parler de la différenciation qui parfois serait une atteinte ou une fracture à l'unité de la République mais dans quel monde vit-on quand on peut on ne peut pas dire qu'on affirme à la fois que la République elle est une et indivisible et que nos territoires sont divers et variés nous avons déjà la reconnaissance dans la loi des particularités des territoires d'outre-mer nous parlerons sans doute prochainement de la Corse mais nous savons déjà que dans nos lois nous avons différencié les choses selon la taille des communes nous avons des lois pour le littoral nous avons des lois pour la montagne et différencier c'est permettre d'atteindre cette égalité de droit vous ne pouvez garantir la promesse républicaine de l'égalité de droit sans différencier les moyens et je vais prendre un exemple très clair sur les mobilités nous avions aujourd'hui deux régions qui témoignaient qui sont réunies par la France ce qui est une très belle chose la région Grand Est qui explique que la mobilité qui est un enjeu extrêmement important d'aménagement du territoire et d'égalité des chances peut être dans le Grand Est traité à partir des structures existantes qui doivent être développées les autoroutes et quelques minutes après nous avions le président de la région Bretagne qui disait qu'en Bretagne il n'y a pas d'autoroute il y a des quatre voies et que la Bretagne on ne sait pas pour quelle raison a mérité et pardonnez-moi de dire elle le vaut bien que ces quatre voies soient gratuites en tout cas la région Bretagne est incapable d'aller lever des taxes sur les autoroutes ça n'existe pas par contre la région Bretagne développe des structures de mobilité considérables pour desservir des touristes nombreux qui viennent et qui veulent aller à Wesson qui veulent aller à Brest et que donc imaginer qu'en Bretagne on puisse lever un complément à la taxe de séjour pour la mobilité ça n'est pas une idée sotte en tout cas au nom de quoi pourrait-on interdire à une région de développer l'action la plus juste et la plus efficace avec des leviers qui sont différents mais je crois que ces messages que vous vous connaissez que vous défendez ils doivent être amplifiés parce que je pense qu'on a encore parfois de la confusion entre l'égalité et l'uniformité et si l'uniformité est pour moi l'ennemi le plus fort de l'efficacité de l'action publique et de l'atteinte du résultat donc cultivons la culture du résultat défendons cette idée de performance de l'action publique et surtout je vous le dis et le premier ministre qui est un élu local qui a été ministre des collectivités locales qui a vraiment travaillé avec vous aujourd'hui vous le savez vous le sentez son ambition et sa volonté sont très fortes puisque le premier acte qu'il a fait en étant nommé premier ministre c'est d'écrire à l'ensemble des maires de France pour leur dire sa reconnaissance pour la manière dont il servait la France il vous a écrit à tous il a écrit au président de chambre pour dire nous devons aujourd'hui avancer sur la décentralisation on a parlé de déconcentration etc c'est à dire sur l'efficacité de l'action publique l'avenir de notre pays est à ce prix et le temps de crise est un temps où nous devons nous mobiliser pour cet avenir c'est à vous qu'il a écrit comme il a écrit au préfet pour vous demander des contributions pour qu'ensemble nous fassions ce travail avec les parlementaires et monsieur le président je sais pour y avoir participé les travaux qui ont été conduits au Sénat sur une ambition une volonté et madame la présidente je crois que dans ces temps de grande nervosité ces temps de grande fragilité ces temps de frugalité car le budget qui est présenté n'est pas un budget d'austérité mais de frugalité et c'est un budget d'espérance si nous n'espérions pas ensemble vouloir redresser notre pays avoir une ambition pour chacun de nos concitoyens chacun de nos territoires nous pourrions nous contenter de laisser dériver le bateau jusqu'à l'écueil final c'est votre volonté à tous votre action au quotidien ce que nous partageons ensemble car nous ne pouvons pas laisser notre pays à de grands démagogues qui n'ont pas compris parce que sans doute n'utilisent-ils jamais la mobilité n'ont-ils jamais visité les régions que les régions seraient de grands ennemis de l'efficacité de l'action publique en tout cas vous nous trouverez à vos côtés et c'est ensemble madame la présidente mesdames et messieurs les présidents que nous dresserons l'avenir de la France une promesse républicaine pour chacun de nos enfants je vous remercie

merci beaucoup madame la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation madame Françoise Gattel dernière prise de parole donc en clôture de ce 21e congrès des régions de France je vais appeler dans un instant celui qui préside la haute assemblée l'assemblée en quelque sorte des territoires votre assemblée l'assemblée des régions voici monsieur Gérard Larcher président du Sénat élu du département des Yvelines bonsoir monsieur le président du Sénat

madame la présidente des régions de France mes chers collègues présidentes et président des régions de métropole et des Outre-mer madame la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation chère Françoise Gattel qui n'a pas oublié ses racines sénatoriales madame la sous-préfète je voudrais saluer mes collègues députés et sénateurs permettez-moi d'avoir une mention particulière pour les sénateurs des Yvelines qui sont ici présents bien sûr Sophie Pribac qui a rejoint le Sénat après période ministérielle particulièrement intense Martha Tidra j'ai vu Giseline Séné tout à l'heure et je dois excuser Michel Logier et Martin Lévrier mes collègues sénateurs du département saluer les présidentes de Césaire et le président de Césaire de France Dominique Vienne saluer tous les collègues conseillers régionaux qui sont ici les collègues élus mais aussi les agents de nos collectivités territoriales c'est me semble-t-il eux aussi qui sont les acteurs de la vie au quotidien de nos collectivités mesdames et messieurs permettez-moi de vous dire combien je suis heureux de me retrouver à nouveau car je suis fidèle c'est vrai Madame la Présidente pour ce 21ème congrès des régions Versailles un excellent choix et oui un excellent choix chère Carole que les Yvelines ils nous sont chers une ville qui en cette année 2025 est un véritable symbole certes symbole du grand siècle certes symbole du siècle des Lumières du servant du jeu de paume vous l'avez rappelé Madame la Présidente mais aussi symbole de la République c'est effectivement à Versailles qu'est née la Troisième République et c'était en 1875 il y a 150 ans sur un amendement pour réfléchir pour les futures majorités adopté à une voix près l'amendement Vallon la République est née ici avec une seule voix d'avance dans l'amendement qui a été proposé trois amendements complétés pour former la Constitution de 1875 qui consacrera le bicaméris dont une chambre qui représente les territoires et verra donc la création du Sénat depuis cette période le Sénat incarne la continuité de la République un rôle d'autant plus important dans le contexte actuel et il est le promoteur de valeurs qui constitue le socle de notre nation et vous l'avez rappelé Madame la Présidente dois-je rappeler que l'école laïque et obligatoire est née en 1881 dois-je rappeler que la liberté de la presse est née en 1881 la liberté d'association la loi de séparation de l'Église et de l'État dont nous allons fêter les 120 ans en décembre prochain mais aussi l'organisation communale chers collègues le droit de délibération et d'assemblée communale c'est 1884 et c'est aussi 82 83 le grand soupe de la décentralisation proposé par François Mitterrand et Gaston Defer puis Jacques Chirac en 2003 des rendez-vous incontournables Valérie Pécresse a dû nous quitter mais je dois dire que j'aurais dit si elle avait été là que la région capitale a opéré est en train d'opérer une vraie transformation notamment en matière de mobilité en effet depuis 10 ans et la régionalisation des transports nous assistons ici à une véritable révolution ferroviaire avec le développement de nouvelles lignes de métro l'extension des lignes actuelles et le dynamisme que cela génère et générera en termes économiques comme touristiques les Jeux Olympiques et Paralympiques et de Paris ont parfaitement montré les enjeux des mobilités d'aujourd'hui mobilité Madame la Présidente une mission essentielle des régions avec le développement de l'offre ferroviaire des services express régionaux mais aussi des petites lignes qui doivent desserver des territoires plus reculés et qui n'est pas sans poser des questions d'un point de vue financier ça me rappelle un congrès n'est-ce pas de régions des propositions pour la rénovation des infrastructures ont été formulées dans le rapport Ambition France Transport de Dominique Bussereau Madame la Ministre nous espérons que ça aboutira à une loi cadre c'est ce qu'annonçait le ministre des Transports saluer la nouvelle ministre de l'aménagement des territoires et de la décentralisation qui connaît parfaitement les collectivités qui est d'ailleurs la source d'un certain nombre de textes que je vais évoquer dans un instant et qui est chargé d'une mission délicate proposer un nouvel acte de décentralisation quelques mots sur le contexte national que vous avez évoqué les uns et les autres depuis 16 mois maintenant notre pays est soumis à des vagues d'incertitudes permanentes avec une majorité très très relative qui a entraîné des changements de gouvernement successifs j'en suis dans cette période moi en deux ans et demi à mon 182ème ministre différent dans le panel des questions d'actualité au gouvernement ce qui m'oblige à quelque part une gymnastique intellectuelle permanente chaque mercredi à 15h et face à cette instabilité les collectivités terrioréales et là je suis très sérieux des communes jusqu'aux régions en passant par les départements apparaissent comme le ciment de notre république les véritables acteurs du quotidien des citoyens le thème de votre congrès madame la présidente le souligne les régions c'est écrit là des territoires solides pour une France forte la dernière enquête de l'IFOP que vous avez commandé montre très bien l'envie de nos concitoyens de faire davantage confiance au territoire plutôt qu'à un état central qui leur semble souvent trop loin et déconnecté des réalités qu'ils vivent au quotidien 76% des français interrogés souhaitent que les pouvoirs de décision se trouvent plus au nouveau régional qu'à Paris à méditer pour un gaulliste comme moi alors oui les régions sont des territoires solides et jouent un rôle majeur un rôle par les politiques publiques que vous mettez en place en matière de mobilité je l'ai évoqué mais aussi dans le domaine de la biodiversité et de la transition énergétique vous jouez en cela un rôle de stratège avec le Stradet par exemple ou en Ile-de-France le Sdrif E votre compétence est aussi essentielle pour notre jeunesse je n'oublie pas que c'est vous qui préparez les citoyens de demain en offrant de bonnes conditions de travail dans les lycées en les transportant en les orientant même si dans ce domaine et j'y reviendrai il faudrait davantage vous faire confiance et la culture du doublon un peu s'éloigner et disparaître je n'oublie pas le domaine universitaire et de la recherche avec l'élaboration du schéma régional de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation et les investissements qui sont liés et bien sûr je n'oublie pas la mission que vous assumez en matière de développement économique vous contribuez indiscutablement à l'attractivité de nos territoires et si la croissance de notre pays est meilleure que prévu je pense que c'est parce que vous jouez un rôle de stabilité économique et pour la confiance économique je reprends vos propos de dimanche dans la tribune madame la présidente le lien souvent personnel aussi que président de région vous entretenez avec les chefs d'entreprise et qui facilite l'ancrage et le développement économique sur ce sujet je sais vos inquiétudes notamment concernant l'évolution des aides européennes je voulais aborder ce sujet et notamment la politique agricole commune qui est au coeur de la construction européenne et dont les enjeux sont structurants pour notre agriculture mais bien au-delà nous avons adopté au Sénat une résolution en janvier et un avis politique en juin pour demander un budget stable en euro constant donc y compris l'inflation une politique agricole commune sanctuarisée non fondue dans des enveloppes plus grandes et enfin une PAC qui ne soit pas la carte pour les états afin d'organiser une concurrence déloignale sur notre continent la commission européenne propose l'inverse en fusionnant dans une seule enveloppe avec un budget qui sera amputé pour la France de plus de 21% voilà pourquoi au Sénat nous avons décidé de réactiver notre groupe de suivi de la PAC pour maintenir la pression sur le gouvernement et les instances européennes et éviter la renationalisation des politiques européennes c'est un sujet extrêmement important car madame la présidente vous l'avez dit en plus Bercy remettra la main sur les enveloppes qui seront données et il en sera fini mais oui d'une relation directe avec les régions c'est parce que nous sommes convaincus au Sénat que c'est par la proximité que nous répondrons au défi de demain que nous sommes favorables à ce qu'un nouveau souffle de liberté rejaillis sur les collectivités qu'on renoue avec l'esprit des lois de décentralisation j'évoquais 1982 et 2003 un sentiment que je crois nous partageons avec l'ensemble des régions quelle que soit leur sensibilité nous avons eu l'occasion d'échanger avec vous à plusieurs reprises et encore ces dernières semaines alors quand le Premier ministre m'a écrit sollicitant les propositions du Sénat en matière de décentralisation il n'a pas fallu attendre très longtemps pour répondre en effet tout existe un rapport de Philippe Baye Jean-Marie Bockel en 2020 qui formulait 50 propositions pour le plein exercice de liberté locale un nouveau rapport de juillet 2023 n'est-ce pas Françoise Gattel Mathieu Darnot François-Noël Buffet qui formulaient 15 propositions pour rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir mais aussi des rapports intéressants ceux de Eric Wörth de Boris Ravignon et bien sûr le dialogue que nous avons avec les trois grandes associations d'élus il ne faut pas selon moi un grand un grand big bang territorial je vous le dis sinon on se retrouvera de congrès en congrès et comme moi j'en suis à mon quatrième président de la république bientôt je dois vous dire que j'entends parler de ça depuis un certain temps il nous faut une loi simple concrète à horizon bref qui aide les élus dans leur quotidien simple concrète à horizon bref c'est dans cet esprit que j'ai adressé vendredi un rapport dont le titre est clair un nouvel acte de décentralisation pour redonner aux élus locaux la liberté d'agir c'est le fruit donc d'un travail des groupes du Sénat de la plateforme commune elle existe bien au Sénat et qui reprend les grands principes édictés dans nos travaux précédents mais aussi les apports des groupes d'opposition et minoritaires qui font partie de l'ensemble des propositions que nous faisons les principes de notre rapport je voudrais simplement les rappeler devant vous libre administration et subsidiarité au coeur de la réforme les objectifs sont simples libre administration des collectivités pour cela il est indispensable madame la ministre de clarifier les compétences non pas tant entre collectivités mais entre l'état et les collectivités je pense concernant les régions à la formation professionnelle ou le panel d'acteurs intervenants entre les opcos France Travail et vous-même pour ne citer que les plus importants ne permet pas l'efficacité maximale c'est un ancien ministre du travail qui vous dit ça il est indispensable de renforcer votre rôle en la matière et quand on voit les montants en jeu il est évident qu'une plus grande efficacité permettrait aussi de gérer les économies je rappelle en ce moment que l'Allemagne dans cet automne des réformes est en train de réfléchir à tout cela dans le cadre de la coalition allemande ça fait partie des sujets et des priorités de nos voisins l'outre-Rhin sujet aussi de l'orientation aujourd'hui je sais les difficultés que vous rencontrez avec l'Office national d'information sur les enseignements et les professions il est impératif là aussi de vous donner davantage de latitude pour vous permettre d'exercer pleinement votre compétence et peut-être poser la question de l'avenir de l'ONICEP quant aux aides aux entreprises un rapport du Sénat montre que le magma d'aide qui existe est la nécessité de les rationaliser là aussi le rôle des régions peut être renforcé différenciation vous l'avez évoqué madame la ministre libre administration subsidiarité mais différenciation vous savez le Sénat est favorable à l'inscription de la différenciation dans la constitution nos territoires ne sont pas soumis aux mêmes problématiques et les réponses à y apporter ne peuvent pas être toutes semblables tout à l'heure je croisais le président de la région Bretagne ils ont fait des propositions en 2023 réactualisées en 2025 mais aussi Valérie Pécresse pour l'île de France de même salvant nos collègues d'outre-mer des collectivités d'outre-mer qui le souhaitent doivent pouvoir faire évoluer leur cadre institutionnel afin de disposer d'une plus grande liberté d'agir je pourrais saluer d'ailleurs le dernier arrivé dans le club des régions le président Benissa Ousemi dont le parlement répondant à l'attente des élus a permis l'évolution de son département en collectivité unique de Mayotte réunissant les compétences du département et de la région dans le cadre de l'effort de solidarité que nous devons faire sur lequel Mme la ministre vous les confie à l'aurait pour s'assurer que les crédits arrivent jusqu'aux communes dans les temps qui viennent notre collègue sénatrice de Mayotte l'a rappelé aux dernières questions au gouvernement par ailleurs je le dis devant nos collègues ultramarins le débat que nous avons eu récemment au Sénat sur le projet de loi Bichert m'a laissé un goût d'inachevé avec sans doute un impact encore trop mineur sur la formation des prix outre-mer le sujet me paraît de voir traité de façon plus globale c'est pas simplement une question de prix mais aussi de souveraineté économique de nos territoires ultramarins d'intégration régionale renforcée mais aussi et surtout peut-être de pouvoir normatif Madame la ministre c'est d'ailleurs le sens des voeux émis par les congrès les élus de Martinique de Guadeloupe ou de Guyane en faveur d'une domiciliation du pouvoir normatif je reprends les mots quant à la collectivité de Corse je vais y croiser tout à l'heure et pour que les choses soient claires président Simeoni le projet de loi constitutionnelle sera examiné en premier lieu au Sénat je le dis nous sommes favorables à ce que la collectivité de Corse Madame la présidente puisse disposer d'un pouvoir d'adaptation des lois dans certains domaines du fait de son caractère particulier mais je souhaite que notre assemblée pour être très clair reprenne l'avis du conseil d'état afin que la reconnaissance de l'existence d'une communauté ne peut pas s'insérer dans les grands principes universalistes que nous avons invoqué tout à l'heure et qui nous ont rassemblés dans la déclaration universelle Madame la présidente et c'est sans doute un point tout aussi important s'agissant des possibilités d'adaptation des lois et règlements et de fixation de normes il rend explicite le contrôle du Parlement qui devra le faire dans un délai dans un délai qui doit être bref car si le délai n'était pas respecté ce serait considéré comme adopté mais je vous donne d'ores et déjà la position je le crois d'une majorité au Sénat pour cette collectivité enfin autonomie financière et fiscale à retrouver depuis plus de 15 ans les collectivités ont perdu pratiquement toute liberté financière et fiscale et compte de l'ironie les rares recettes fiscales qu'il vous reste sont aux antipodes des compétences que vous devez développer je prends l'exemple des recettes liées à l'immatriculation des véhicules alors que vous avez essentiellement des mobilités ferroviaires à prendre en charge il est donc nécessaire de refondre complètement le mode de financement des collectivités c'est ce que nous proposons cette réforme passerait par trois mesures renforcer l'autonomie fiscale essentiel d'ailleurs au lien entre le citoyen et le territoire attribuer les recettes en cohérence avec les compétences et les charges et réformer la dotation globale de fonctionnement et les dispositifs de péréquation le Sénat propose le réexamen régulier par le parlement des ressources attribuées par l'état aux collectivités territoriales enfin en cette période de préparation budgétaire je tenais à vous confirmer notre position c'est la même que la Présidente le gouvernement demande un effort de 4 milliards 6 je vous le dis tout net c'est inacceptable nous estimons que les efforts à réaliser ne peuvent pas dépasser 2 milliards nous nous retrouvons là Madame la Présidente en effet nous savons le rôle moteur que vous jouez dans la cohésion de notre pays ainsi que l'action que vous représentez en matière d'investissement vous vous rappelez d'ailleurs qu'entre 2019 et 2024 votre capacité d'investissement avait augmenté 36% et que vous aviez doublé le budget dédié au transport donc je pense que le Sénat sera à vos côtés pour défendre nos territoires et pas par corporatisme pas par clientélisme parce que vous êtes avec les communes les départements ensemble 70% de l'investissement public dans ce pays vous avez aussi et j'ai en tête les craintes que vous avez quant aux évolutions des recettes des régions vous avez rencontré le rapporteur général vous connaissez bien le président de la commission des finances je sais que votre capacité sur le rapporteur général et le président de la commission des finances je ne sais pas si Claude Rennal est là mais en tous les cas je sais que vous avez le fil direct aussi avec notre président de la commission des finances enfin vous l'avez évoqué madame la ministre à décentralisation forte il faut une déconcentration forte c'est une position constante du Sénat il est indispensable de renforcer le rôle des préfets et la décision prise par le précédent premier ministre parce que nous sommes un pays qui oublions très rapidement et notamment ce qu'il a présenté à Chartres ce rôle particulier des préfets préfets de région préfets de département dans la relation avec les collectivités me paraît tout à fait essentiel il faut que les préfets retrouvent l'autorité sur l'ensemble des services de l'État que nous ayons un interlocuteur clair pour que cette relation collectivité État parce qu'à décentralisation forte il faut un renforcement de la déconcentration et il faut un État territorial fort nous rejoignons d'ailleurs vos attentes Madame la Présidente nous pensons qu'il faut effectivement questionner l'existence de certaines agences il y a pour ça premier rapport de Christine Lavarde et de Pierre Barros c'est la diversité Pierre Barros est communiste Christine Lavarde est les républicains et nous questionnons cette multiplication d'agences qui ont été quelque part une mode une dérive et quelque part qui échappent aussi au contrôle du Parlement quand ça n'est pas au contrôle du gouvernement cette décentralisation doit se faire à l'aune d'une nouvelle manière d'aborder les relations entre l'État et les collectivités c'est la confiance ce dont nous avons besoin c'est de relations de confiance d'ailleurs ce pays a besoin de confiance confiance entre l'État et les élus locaux confiance aussi pour simplifier alors Madame la Présidente les régions sont des territoires solides qui permettent à la France d'être plus fortes vous avez évoqué l'Europe et vous avez parlé tout à l'heure de l'Europe de la paix permettez-moi de conclure avec les mots d'un des pères fondateurs de l'Europe qui repose à quelques lieux d'ici à Basoch-Souvillonne Jean Monnet qui avait fait comme devise il n'est de défaites que celles qu'on accepte et bien moi je vous propose à l'instar de Jean Monnet et bien de ne pas accepter les défaites et que en ces temps difficiles nous soyons capables parlement collectivité territoriale et État et bien de quelque part conjurer la fatalité et espérer pour que vive les régions vive la République et vive la France

Merci beaucoup Monsieur le Président du Sénat Voilà pour ce discours du Président du Sénat Jarrell Arché en clôture du 21ème Congrès des Régions de France qui se déroule cette année ici à Versailles alors pour l'analyser en quelques minutes avec mes invités j'accueille sur ce plateau Nicolas Sauré bonjour vous êtes vice-président socialiste de la région Bourgogne-Franche-Comté et on retrouve sur ce plateau Romain Gaspard bonjour vous êtes journaliste à la Gazette des Communes alors Nicolas Sauré allons très vite sur les enjeux de ce congrès il y avait un enjeu budgétaire le gouvernement qui demande un effort de 4,7 milliards d'euros aux collectivités locales les élus locaux disent attention c'est trop il faut baisser la voilure est-ce que vous avez eu des réponses de la part du gouvernement ?

Pas vraiment

pas vraiment mais en tout cas les messages ont été passés par nous-mêmes les élus régionaux au Premier ministre à la ministre Françoise Gattel par le Président du Sénat qui vient de conclure également et qui a dit qu'il n'était pas imaginable qu'on aille au-delà de 2 milliards demander aux collectivités dans l'effort pour redresser les finances publiques on le redit on n'est pas contre une contribution encore faut-il qu'elle soit justement proportionnée à la réalité de ce que nous pesons dans les finances publiques donc les messages ont été passés sur le budget il y aura en plus des arbitrages à faire entre les différents niveaux de collectivité les 4,6 milliards c'est l'ensemble des collectivités les régions les départements et le bloc communal mais en tout cas les messages ont été passés au-delà même de cette somme ce qui a été dit également c'est le souhait que les régions retrouvent de l'autonomie financière moi je suis vice-président aux finances du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté 92% de nos recettes ce sont des dotations de l'État alors déjà quand on n'a pas de budget de la nation c'est assez compliqué de monter un budget mais même quand on en a un peut-on encore parler d'autonomie des collectivités locales dès lors que nous n'avons aucune autonomie budgétaire c'est aussi un des enjeux

Romain Gaspard cette question des finances des régions elle est très importante car concrètement cela va avoir un impact sur l'investissement économique dans les territoires

oui la bataille elle est sur la commande publique les futurs investissements que ce soit sur les mobilités sur les PME sur un certain nombre d'accompagnement sur les formations sur l'orientation il y a tout un tas de secteurs et de compétences des régions qui jouent et dans une période où la croissance est en berne et où il y a un certain nombre de plans sociaux le rôle des régions est très important et on voit que le discours est accentué là-dessus pour éviter les accusations de corporatisme et de défense des collectivités pour les collectivités il y a une volonté de montrer que c'est utile sur le terrain et qu'il y aurait des conséquences avec des fortes coupes budgétaires

et sur cette question des compétences Sébastien Lecornu promet un grand acte de décentralisation c'est-à-dire un transfert de certaines compétences de l'État vers les collectivités mais est-ce qu'on a vraiment des précisions sur ce grand acte de décentralisation

Nicolas Soiré ?

Là encore non le Premier ministre attend de nous des propositions ce qu'on a fait on a fait des propositions en lui rappelant qu'un nouvel acte de décentralisation c'est pas simplement clarifier les compétences qui sont déjà peut-être partagées par les collectivités ce qu'on attend c'est vraiment que l'État cède aux collectivités locales des compétences et notamment aux régions sur la question du développement économique par exemple il y a eu un rapport sénatorial assez récent qui pointait que l'État contrôle mal les aides qu'il donne aux entreprises ce que les régions savent elles très bien faire c'est tout ce qui relève de la formation professionnelle aussi où nous pourrions nous aux côtés peut-être même à la place demain de France Travail mettre en place les dynamiques de formation au plus près des besoins des territoires c'est ce genre de choses et puis décentralisation ça veut dire aussi des moyens et ça il ne faut pas l'oublier des moyens humains des moyens financiers on commence à être habitué chez les élus locaux aux actes de décentralisation qui nous demandent d'aller plus loin plus fort sur un certain nombre de compétences je pense que vous évoquez les mobilités mais qui ne nous donnent pas les moyens d'y aller ça relève aussi l'autonomie financière c'est aussi ça c'est être en capacité seul de décider des moyens dont nous avons besoin pour répondre aux besoins de nos concitoyens

c'est l'enjeu d'ailleurs qui a été rempli par Sébastien Lescornu clarifier les responsabilités et les moyens

oui pour l'instant on est sur la phase de proposition où il y avait jusqu'au 31 octobre pour les associations délues et les parlementaires pour faire des propositions les préfets ont jusqu'au 15 novembre et après ça va être la présentation pour courant décembre un texte et au début de l'année pour sa présentation au Sénat donc il reste peu de temps mais c'est là où ça va se décider et les ouvertures ont été plutôt du côté du président du Sénat qui s'est dit ouvert sur l'orientation s'est dit ouvert sur la rationalisation des ados d'entreprise par exemple

et merci merci à tous les deux pour cette analyse très efficace de ces discours de clôture du Congrès des Régions de France c'est la fin de cette émission spéciale que vous avez pu suivre en direct sur Public Sénat tout de suite c'est l'heure de Sens Public avec Thomas Hugues et ses invités qui vont revenir notamment sur le scandale qui touche la plateforme chinoise internationale de commerce en ligne Xi'in qui va se décider

qui va se décider qui va se décider