Audition de membres d'associations de scénaristes | Violences dans le secteur culturel - 21/11/2024

Merci d'être venu jusqu'à nous dans ces conditions climatiques extrêmes. Oui, voilà, moi, j'ai découvert à midi qu'il devait neiger. Merci, chers collègues, d'être présents aux auditions. Donc, j'ai le plaisir d'accueillir pour notre dernière audition de la journée les représentants des scénaristes. Enfin, plus exactement, les représentantes des scénaristes, puisque manifestement, il n'y a pas d'hommes. Voilà, mais sans doute allons-nous en parler. Donc, Mme Gislaine Pujol, vice-présidente de la Guilde française des scénaristes, bonjour. Mme Anne Rico et Mme Caroline Torelli, membres du syndicat des scénaristes, bonjour.

Mme Violette Garcia et Mme Valérie Leroy, élues au conseil d'administration de l'association scénariste de cinéma associée, bonjour. Comme vous le savez, notre commission d'enquête cherche à faire la lumière sur les violences commises contre les mineurs et les majeurs dans le secteur du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle vivant. Le scénario est au fondement de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle. C'est sur cette base que le producteur va chercher des partenaires financiers et qu'il réunit une équipe artistique et technique. Dès lors, cela soulève plusieurs interrogations au regard de l'objet de notre commission.

Comment, dès la rédaction du scénario, peut-on mieux prévenir les violences ? Comment les producteurs, les directeurs de production, les réalisateurs, les comédiens et leurs agents, dès la lecture du scénario, peuvent-ils anticiper les problèmes ? Comment faire en sorte que les changements successifs de scénarios, notamment en cours de tournage, reçoivent bien l'aval de celles et ceux qui les jouent ? Et enfin, êtes-vous vous-même confronté à des violences morales, sexistes ou sexuelles ? Je constate en effet que votre représentation est aujourd'hui exclusivement féminine, décidément.

Alors, je rappelle que cette audition est ouverte à la presse et qu'elle est retransmise en direct sur le site de l'Assemblée nationale. Je vous précise aussi qu'elle va durer à peu près 1h30 et qu'au titre de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, je vais vous demander de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vais vous demander donc de lever la main droite, d'appuyer d'abord sur votre micro, de lever la main droite et de dire « je le jure » de manière successive. Merci. Je le jure. Les micros ne peuvent pas fonctionner ensemble. Alors, on va recommencer. Hop, allez-y. Je le jure.

Je le jure. Je le jure. Je le jure.

Merci beaucoup. Nous vous laissons la parole pour un propos au liminaire et ensuite on passera aux questions. Ça vous convient ? Allez-y.

C'est moi qui suis chargée de faire l'introduction et comme c'est en effet un sujet sensible pour nous toutes, puisque nous sommes concernés par la question des VSS. Je vais lire mon texte par souci de clarté. Je risque d'avoir quelques émotions. J'espère que je ne vais pas pleurer à l'Assemblée nationale. Vous pouvez.

Pas de problème aussi. Nous avons de l'eau et des mouchoirs. Pas de problème.

Bon, ça me fera une histoire à raconter. Alors, bonjour. Ce n'est pas nous, les scénaristes. J'en ferai un film un jour. On en rira. J'espère. Donc, je m'appelle Anne Rico. Je suis scénariste, dramaturge et autrice depuis presque 20 ans. J'ai commencé ma carrière au théâtre public, puis je me suis dirigée vers l'industrie audiovisuelle, principalement la télévision, où j'ai écrit et j'écris toujours des dessins animés, des polars, des docu-fictions. Et j'adore ça. Écrire de la dramaturgie, ce langage commun au théâtre et à l'écran, c'est ce que je préfère faire. Et c'est aussi ce que je fais de mieux.

Je suis aussi formatrice spécialisée dans la collaboration artistique et l'écriture audiovisuelle. Je suis militante sur le sujet des VSS depuis toujours. et j'ai été présidente de la commission sur le harcèlement sexuel et moral de la guide des scénaristes. Et aujourd'hui, je suis membre du SDS, le syndicat des scénaristes. Alors, à travers ces différents rôles, j'ai recueilli beaucoup de récits, dans des cadres formels, en tant que présidente de la commission des VSS, mais aussi dans des contextes plus personnels, en tant que formatrice ou simple confidente de mes consoeurs professionnels.

Ces témoignages m'ont donné une vision très concrète sur le sujet et je viens aujourd'hui vous la partager. Alors, je voudrais dire que quand je parle de ces violences, je ne parle pas d'éléments abstraits. Ce sont des agressions qui nous touchent directement, moi, mes collègues, mes consoeurs ici présentes. Ce sont des coups qui sont portés non seulement à nos corps et à notre dignité, mais aussi à nos ambitions, à notre capacité à créer, à notre santé globale, physique et morale. Venir témoigner aujourd'hui, c'est s'impliquer sur un sujet difficile qui a un coût personnel pour nous toutes.

Par ailleurs, le simple fait de prendre la parole sur ces questions nous expose à des risques réels sur nos carrières, alors qu'on est nous-mêmes concernés, à minima, par le sexisme. Et pour introduire le cadre, voici une devinette de scénariste. Comment reconnaît-on une actrice belge ? C'est celle qui couche avec le scénariste pour avoir un rôle. Alors, il n'existe une version avec les actrices blondes, mais étant moi-même concernée par le cliché, j'ai choisi la version belge. Je m'excuse auprès des belges. Donc, je l'ai entendue plusieurs fois, cette devinette, et elle dit beaucoup de choses sur notre condition, car elle repose sur trois sous-entendus.

D'abord, elle banalise l'idée que les femmes doivent monnayer leur corps pour avoir du travail, comme s'il était inconcevable qu'on ait du talent. Ensuite, elle illustre la position marginalisée des scénaristes. On rit de la supposée naïveté de l'actrice qui couche avec un scénariste, parce qu'il n'aurait de toute façon pas le moindre pouvoir. Enfin, dans cette devinette, ancrée dans un imaginaire hétéronormé, il ne vient à l'idée de personne que celui qu'on nomme le scénariste puisse en faire une scénariste. Être à la fois une femme et scénariste, c'est cumuler d'oppositions, de vulnérabilités, dans un système où les dynamiques de pouvoir sont profondément déséquilibrées.

Les violences trouvent en partie leur origine dans la concentration des pouvoirs. L'œuvre audiovisuelle est une œuvre collective, mais cet aspect a été occulté au profit de la vision d'une seule personne, le réalisateur. Ce culte de l'auteur, amplifié par la nouvelle vague, a concentré un pouvoir démesuré entre les mains de quelques-uns, créant un terrain favorable aux abus. Geneviève Cellier, dans son ouvrage raisonnement paru, l'explique très bien. Ce culte de l'auteur a structuré une domination masculine qui relègue les autres contributeurs de l'œuvre, dont les femmes, à des positions d'exécutants ou de figures accessoires.

Pour les scénaristes, cette concentration de pouvoir crée une double fragilité. D'un côté, notre métier est souvent invisibilisé dans une industrie qui glorifie principalement le réalisateur. Et de l'autre, notre statut professionnel précaire nous expose encore davantage aux abus. Nous sommes majoritairement des indépendantes et des indépendants, sans contrastable ni sécurité de l'emploi, ce qui nous rend dépendants d'un système basé sur les relations interpersonnelles et l'entre-soi. Cela implique que dénoncer un agresseur, souvent quelqu'un de puissant, peut mettre directement fin à nos carrières. Dès lors, la peur de parler est très forte quand la mise à l'écart est très concrète.

Cela explique que nous n'ayons pas encore fait notre mitou. Pour les femmes scénaristes, cette vulnérabilité est encore amplifiée par des dynamiques symboliques et culturelles. Dans notre secteur, le seul acte créatif pleinement toléré pour les femmes est celui qui passe par le corps, comme actrice par exemple. En dehors de cela, les femmes scénaristes se battent pour faire reconnaître leur travail, qui est souvent perçu comme une ébauche, une base de départ ou de la matière première. Comme si ce que nous produisons n'avait pas de valeur que si un homme s'en empare. Appropriation des corps, appropriation des textes, voilà notre quotidien.

Aujourd'hui, dans notre témoignage, nous avons choisi de ne pas partager les récits recueillis au sein de la cellule VSS de la Guilde. Dans ce milieu aussi petit que le nôtre, même anonymisé, les récits révéleraient les contextes, les agresseurs et les victimes seraient reconnus. Et nous refusons d'exposer des personnes qui n'ont pas choisi de témoigner elles-mêmes. Néanmoins, je peux vous partager une de mes anecdotes personnelles. Même si je n'ai pas vécu d'atteinte directe à mon intégrité physique, ce qui je le sais est une chance et me permet d'être là aujourd'hui car témoigner ne réactive pas pour moi un trauma lourd. J'ai subi toute ma carrière les effets du sexisme.

À 30 ans, j'avais écrit et mis en scène une pièce jouée deux saisons consécutives dans un théâtre parisien. À la fin de la deuxième saison, lors du pot de clôture, le directeur de la communication du théâtre qui avait eu mille fois mon nom devant les yeux sur ses supports de com et alors que j'étais la seule femme de la production, m'a dit « Ça fait deux saisons que je vous vois venir tous les jours, vous êtes la compagne du comédien ? » Ça ne lui a pas traversé l'esprit que c'était moi l'autrice et la metteur en scène. Cette anecdote, bien que mineure par rapport à ce que d'autres ont vécu, résume la manière dont les femmes sont invisibles dans les rôles créatifs et de pouvoir.

Pour moi, c'est le jour où cette parole anodine m'a permis d'avoir un déclic et j'ai fait le choix de mettre mon énergie ailleurs que dans une lutte âpre pour simplement avoir le droit d'exister. Et il m'arrive de penser que c'est le jour où je me suis certainement mise en sèque à l'abri de violences que je vois aujourd'hui comme probables. Je laisse la parole à mes conseils. Merci beaucoup, madame Pujol. Merci. Je suis Justine Pujol, je suis vice-présidente de la Guilde française des scénaristes. C'est un syndicat qui est né, pour vous recontextualiser, qui est né en 2010 de la fusion de deux syndicats qui défendaient déjà les droits des scénaristes depuis les années 90.

Nous représentons environ 300 scénaristes sur trois répertoires, fiction, télé, animation et cinéma. Et moi, à titre personnel, ça fait donc un peu plus de 20 ans que je suis scénariste animation, animation jeunesse. Et durant ces 20 ans de carrière, j'ai eu l'occasion d'accueillir les témoignages, d'entendre les témoignages à titre amical ou au titre de mon implication dans le syndicat de nombreuses victimes de harcèlement sexiste, violences sexuelles, harcèlement moral aussi, beaucoup. Et il y a quelque chose qui m'a frappée lorsque moi, je suis devenue, j'ai été élue à la guilde des scénaristes et que j'ai pris la vice-présidence pour le répertoire animation.

Ce qui m'a frappée, c'est que ces témoignages, ils arrivent toujours après l'effet, longtemps après, des mois, des années et qu'il n'y a plus de preuves, il n'y a plus d'éléments tangibles et surtout, les victimes, on essaie de les accompagner, on a une hotline juridique, on a une juriste permanente qui pourrait les aider, mais en fait, les victimes ne souhaitent pas forcément porter plainte, voire jamais en fait, parce qu'elles ont peur, parce qu'elles ont peur, voilà, elles ont peur pour leur carrière globalement.

et avec le comité VHSS de la Guilde, donc en recoupant les travaux qui ont été faits par nos prédécesseurs et toutes les enquêtes et les études sur le scénariste, son statut ou son absence de statut, on a essayé un petit peu de faire l'analyse de tous les éléments qui empêchent les plaintes d'arriver, d'être traités et qui permettent aux agresseurs, aux harceleurs de rester en place. Et donc voilà, je vais vous présenter cette analyse très brièvement. Il y a des points qui sont spécifiques aux scénaristes, mais je pense que vous reconnaîtrez certains points qui touchent en fait à notre secteur des médias, de l'audiovisuel et peut-être même de la mode. Le premier point, c'est la précarité.

C'est clairement un accélérateur d'agression en fait et qui empêche les plaintes. Le second point, c'est qu'il y a des enjeux phénoménaux autour de l'œuvre, autour du programme, autour du projet, des enjeux artistiques pour notre métier et des enjeux financiers pour les producteurs et pour les chaînes de télé. Troisième point, la chaîne alimentaire sur une production. Elle existe, il y a une espèce de hiérarchie qui se fait, basée sur la réputation, je vais développer un peu derrière, mais en fait, il y a des gens à qui l'on donne le pouvoir de nuire, le pouvoir de harceler moralement, le pouvoir de harceler sexuellement. Et c'est à ça qu'il faut s'attaquer.

Et enfin, le dernier point, c'est le nomadisme professionnel qui caractérise nos métiers. On a des difficultés à traiter les plaintes parce que les gens ne sont pas là pour longtemps et ils changent de studio, ils changent de chaîne, etc. Je vais reprendre un petit peu en détail tout ça. Donc, précarité. Premier point, Anne en a parlé, chaque auteur, chaque scénariste va se faire un réseau professionnel et c'est pareil pour les acteurs ou pour n'importe quel même intermittent du spectacle, pour un journaliste, etc. Ce réseau professionnel dans ces milieux se fait par affinité, par amitié.

Et se plaindre d'une agression, c'est potentiellement se couper de ce réseau et donc endommager sa carrière ou à minima son job du moment, son engagement professionnel du moment. Précarité, là aussi, Anne l'a mentionné, de nos métiers de scénariste spécifiques au scénario car nous sommes uniquement rémunérés en droit d'auteur. Nous ne sommes pas protégés par le code du travail et en fait le gros de notre rémunération n'arrive que lorsque le texte final, notre scénario est en version définitive, lorsqu'il est livré et lorsque l'œuvre surtout est exploitée, diffusée, projetée.

Il peut donc y avoir chez un scénariste la tentation de se dire je vais rester le plus longtemps possible parce que tant que je reste j'ai cette opportunité de toucher ma rémunération. Si je m'en vais, je vais devoir partager ma rémunération mes droits d'auteur avec celui qui va le reprendre ce texte. Si je me plains et que ma plainte n'est pas entendue et que je me fais éjecter puisque nous ne sommes pas protégés donc on peut se faire éjecter, on peut se faire remplacer sur nos propres nos œuvres et surtout sur des œuvres de commande donc je vais devoir partager peut-être avec mon agresseur le droit d'auteur et ma rémunération.

Donc en fait souvent dans la parole des gens que j'ai entendus c'est je tiens bon je serre les dents et je reste parce que j'ai besoin de l'argent en fait pour vivre. C'est d'autant plus fort que ce sont des métiers désirs. C'est des métiers plus on a envie de faire sa place dans ce métier en fait plus on est prêt à accepter la maltraitance. D'ailleurs dans ces métiers désirs quand on y arrive on nous dit tu vas voir ce sont des métiers très difficiles il faut avoir les épaules pour ça c'est dur il faut apprendre à avaler des couleuvres donc on supporte la maltraitance notamment plus facilement que ça nous a été présenté comme étant le programme.

Donc cette précarité effectivement on se rend compte que dès qu'il s'agit de se plaindre c'est beaucoup plus compliqué. Le deuxième point donc les enjeux financiers et artistiques c'est qu'en fait chaque oeuvre est un Everest chaque oeuvre est un Everest pour celui qui le porte l'artiste qui le porte scénariste, réalisateur mais aussi pour le producteur. Un projet cinéma un projet fiction animation ça coûte cher ça coûte plusieurs millions d'euros plusieurs dizaines de millions d'euros pour des projets premium et ça prend des années à financer.

Donc pour monter un financement on s'entoure de gens on s'entoure de noms de réputations d'expertises et si cette personne se retrouve se trouve être un agresseur ou un harceleur et qu'il y a des plaintes sont posées contre lui pour le producteur se priver de cette personne c'est potentiellement faire capoter son film s'est sacrifié des années et des années et des milliers d'euros donc le producteur peut être amené à ne pas entendre la plainte ou l'entendre mais alors à faire des avertissements qui vont prendre du temps donc au final on revient sur mon troisième point la réputation le nom l'impact d'une personne dans la chaîne alimentaire d'une production a une énorme importance et un énorme impact sur la capacité des gens à se plaindre ou des gens à entendre les plaintes mis à vie d'eux on parlait de la toute puissance du réalisateur en fiction télé ou en animation il y a le producteur qui a un énorme poids une énorme influence et qui c'est difficile de se plaindre d'un producteur c'est difficile aussi de se plaindre de l'organe du producteur qui contrôle les scénaristes qui peut être le directeur de collection pour la fiction ou le directeur d'écriture pour l'animation moi je suis directrice d'écriture j'encadre des équipes de scénaristes et j'ai pardonnez-moi l'expression droit de vie et de mort sur leur texte si j'ai envie d'être abusive je pourrais en fait et se plaindre de ces gens là surtout quand c'est votre seul interlocuteur c'est extrêmement compliqué donc une réputation positive une réputation annonce c'est important puis une réputation négative c'est tout aussi important lorsque vous vous plaignez vous mettez potentiellement en danger la prod le planning vous devenez vous devenez un emmerdeur en fait c'est mal l'expression et donc vous pouvez encore une fois comme nous ne sommes pas soumis nous ne sommes pas salariés on peut très vite se faire virer et dernier point le nomadisme professionnel et j'arrêterai là dessus nos métiers sont des métiers nomades on est un peu des goles volants dans nos professions même si un producteur entend nos plaintes la plainte de quelqu'un la personne dont on va se plaindre elle va prendre un avartissement deux peut-être trois et puis sa mission est terminée il part dans un autre studio sur un autre projet où là l'ardoise devient vierge il se refait une réputation et puis il peut recommencer et puis il faudra à nouveau refaire les plaintes etc donc ça fait un milieu dans lequel on sait il y a des rumeurs sur machin etc mais dans les faits les plaintes n'ont même pas le temps en fait d'aboutir voilà je finirai là dessus

merci beaucoup est-ce que vous souhaitez compléter madame Torelli Garcia

on s'est réparti on s'est réparti la parole et on a effectivement des compléments à apporter du coup je suis Caroline Torelli je suis scénariste et directrice d'écriture membre actuellement du syndicat des scénaristes mais j'ai été élue pour le répertoire animation à la guilde française des scénaristes au moment de la création de la cellule VHSS en 2018 suite à une préconisation de la FSE la fédération des syndicats européens qui avait préconisé à toutes les guildes de monter des cellules en leur sein au moment de la création de cette cellule déjà on a commencé à se former on a reçu des cellules d'autres professions qui nous ont expliqué leur mode de fonctionnement et on est allé se former aussi au centre Hubertine-Auclair auprès de la VFT qui a été sidéré et nous on s'est retrouvé un petit peu impuissants puisque tous les outils proposés en réalité nous n'y avions pas droit n'étant pas protégés par le code du travail il y a un réel impensé dans notre profession qui est l'impensé du travail et c'est ce que je vais développer ici devant vous en quoi structurellement notre secteur est précarisé par cet impensé total pour ça je vais m'appuyer sur des rapports qu'on a à notre disposition on a le rapport de Maxime Bézinval qui est sociologue des organisations qui termine actuellement une thèse autour de la souffrance scénaristique au travail l'écriture n'est pas aboutie mais il en a extrait des données dont il a présenté une partie des résultats au festival de la Rochelle et qu'on peut utiliser aujourd'hui il se tient à votre disposition pour plus de compléments il a également rédigé un rapport spécifique sur les scénaristes d'animation qui avaient été commandités par la SACD en 2019 je m'appuie également sur le rapport Racine commandité par le ministère de la culture l'auteur et l'acte de la création présenté en 2020 et sur l'étude de la FSE qui définit poste par poste et pays par pays avec des chiffres à l'appui les violences qu'elles aillent de l'agissement sexiste à l'agression en fonction des pays et des professions donc excusez-moi si je parle vite je suis un petit peu j'ai envie de faire rentrer le maximum d'informations malheureusement mais bon alors sur le droit d'auteur comme seul cadre comme évoqué par ma collègue le grand impensé du coup c'est le travail ce travail de création on parle d'ailleurs pas de travail on ne parle pas de travailleur et de travailleuse dans notre profession et puis au final on n'est pas payé pour notre travail ce qui est réellement rémunéré c'est le droit d'exploiter l'oeuvre le droit d'auteur protège l'oeuvre pas les auteurs et les autrices qui les créent on est rattaché au code de la propriété intellectuelle on est considéré comme des propriétaires et pas comme des travailleurs et des travailleuses mais on cède ces droits et ce moment de la création est réellement à structurer d'ailleurs on est rémunéré comme le disait ma collègue avec une enveloppe d'écriture qui est à partager et qui va créer aussi des rapports de pouvoir complètement induits entre des binômes d'auteurs d'autrices qui potentiellement n'ont pas la même réputation on peut être une jeune autrice qui arrive avec un super projet à qui on va adjoindre un co-auteur beaucoup plus puissant et puis on est dans cette relation et l'aboutissement de notre oeuvre et l'aboutissement aussi de notre rémunération dépend de cette collaboration l'étude de Maxime Bézinval note que le droit d'auteur est devenu tendanciellement à un outil de gestion du travail sans pour autant qualifier l'auteur de travailleur en le faisant par extension échapper au débat sur sa régulation vous avez dans le rapport racine d'ailleurs une des préconisations qui est un contrat de commande qui permettait d'acter justement de la spécificité de ce temps et de pouvoir commencer à le réfléchir on est quand même dans un métier où on passe notre temps à manier les mots pour former des récits cohérents et pourtant la façon dont on exerce notre profession est un impensé total impossible de lutter et de cadrer des choses qu'on ne nomme pas c'est ce qu'on vit vraiment quotidiennement et du coup il y a vraiment du coup cette absence de protection par le code du travail qui nous prive donc de médecine de travail d'inspection du travail de CHSCT enfin voilà vers qui se tourner quand on est en danger et une grande faiblesse des corps intermédiaires on est ici toutes et tous bénévoles mais la structuration des corps intermédiaires est extrêmement floue et ça faisait partie aussi des préconisations du rapport racine de renforcer ces corps intermédiaires pour renforcer nos professions et du coup on coche tous les facteurs de risque psychosociaux au travail on coche vraiment toutes les cases l'insécurité matérielle le rapport Bézainval met en avant que pour vivre de notre profession il faut 5 à 7 ans ce qui explique bien et ce qui répond à l'une des questions aussi que vous aviez en propos liminaire les récits qui arrivent qui adviennent c'est aussi les récits des personnes qui ont réussi à tenir 5 à 7 ans et puis des récits qui ont été choisis tout simplement tous ces récits qui peuvent changer la vie ils existent déjà mais est-ce qu'ils aboutissent ?

ça c'est encore une autre question et que l'écriture est une période de travail complètement sous-financée et du coup qui accentue le hors-cadre le hors-cadre le travail avant contre-actualisation qui est fréquent et qui du coup accentue les possibilités de prédation il y a une absence de déontologie dans les rapports professionnels qui est vraiment un vrai problème absence de déontologie qui conduit très fréquemment à un harcèlement moral qui est totalement systémique harcèlement moral terreau extrêmement favorable du coup pour les VSS le rapport Bézinval met en avant des chiffres 41% du panel déclare avoir subi du harcèlement moral dont 60% plus d'une fois 3 cas seulement ont été portés en justice les arguments pour justifier le fait de ne pas porter en justice ça ne servira à rien pour 65% la peur du blacklisting pour les autres 10% déclarent avoir été victimes de harcèlement sexuel dont un cas porté en justice les mêmes raisons la peur de pression et de blacklisting sont évoquées pour dire on n'agit pas et du coup voilà ce qu'on fait en interne ici le syndicat des scénaristes a que deux ans donc on commence à se former mais on voulait vraiment inciter aussi sur l'importance d'une déontologie à mettre en place dans notre profession merci

merci beaucoup madame Garcia vous vouliez compléter ou madame ?

on s'est réparti les tâches donc juste pour vous présenter le SCA Scénaristes de cinéma associés c'est une association professionnelle qui a été fondée en 2017 sur le modèle de la SRF pour les cinéastes qui compte aujourd'hui plus de 253 adhérents donc la mission du SCA c'est d'assurer la représentation des scénaristes de cinéma de contribuer à la promotion du métier de scénariste et d'organiser la communication et des services à ses adhérents en particulier en matière d'information réglementaire ou administrative le SCA représente des auteurs d'une grande diversité d'écritures de catégories de genre de style et de génération juste des exemples très rapides Guillaume Laurent le scénariste entre d'Amélie Poulain Agnès de Sassi qui est la co-scénariste notamment de Valéria Bruni-Tedeschi Yacine Badé qui a co-écrit Acide de Juste Philippot ou Mareke El-Gallard dont le film Rabia qui a eu le prix d'Ordano sort le 27 novembre tous nos adhérents écrivent de la fiction nous on a également 31% qui écrivent du documentaire 16% de l'animation et 45% de nos adhérents qui sont également des réalisateurs ou réalisatrices certains sont également écrivains le groupe VSS il a été fondé en mars 2024 le collectif 50-50 nous a aidé à le mettre en place en nous aidant à nous structurer et à réfléchir à nos pratiques dans les actions concrètes du groupe il y a le parti du groupe qui va se former pour devenir référent au mois de décembre et surtout on a envoyé un questionnaire VSS aux adhérents dont nous allons vous donner les résultats dans les grandes lignes voilà sachant qu'il y a plus de la moitié de nos adhérents qui ont répondu je vais prendre le relais sur les résultats de ce questionnaire on l'a envoyé à l'intégralité de nos adhérents à la mi-octobre donc aux 253 ou aux 4 adhérents 125 personnes ont répondu c'est à dire à peu près 50% ce qui est un assez bon chiffre pour nous c'est à dire le panel est hyper représentatif on a voulu faire transmettre ce questionnaire il est complètement anonyme c'est une base de départ pour nous pour avoir à la fois la confiance et inciter aussi les adhérents à nous répondre on l'a conçu je parle un instant de la méthodologie mais ensuite je vous donne très rapidement les chiffres en rubrique en fonction des différents types de violences c'était dans notre idée en tout cas d'établir un état des lieux précis et chiffré surtout de tous les différents types de violences auxquelles les adhérents du sky et donc les scénaristes pouvaient être pouvaient rencontrer ou pouvaient subir ou en tout cas type de violences auxquelles ils pouvaient être confrontés donc à la fois le harcèlement moral sexuel les agressions et les viols mais également on a une rubrique liminaire qui correspond à ce qu'on a appelé le cadre et les conditions de travail et qui dessine à mon sens en creux une forme de violence économique extrêmement notable et prégnante je commencerai en vous disant que 70% des personnes qui ont répondu à notre questionnaire se sont déclarées victimes et ou témoins de harcèlement moral que 50% des personnes répondantes ont été victimes et ou témoins d'agissements et d'outrages sexistes dont les trois quarts plusieurs fois 20% des personnes répondantes ont été victimes et ou témoins de harcèlement sexuel dont la moitié ont vécu plus de deux fois cette situation 11% des personnes répondantes ont été victimes et ou témoins d'agressions sexuelles et enfin 1,6% des personnes répondantes ont été en l'occurrence victimes de viol j'attire votre attention aussi sur le fait que pour tous ces différents types de violences les victimes et ou les témoins en ont parlé à chaque fois dans la très grande majorité et que leur prise de parole soit n'a eu aucune conséquence soit a eu des conséquences professionnelles négatives le questionnaire a également fait ressortir l'absence ou la difficulté en tout cas d'avoir des recours autre que de s'insérer dans un parcours un processus en tout cas de dépôt de plainte 77% des personnes répondantes se sont dites mal informées ou pas informées en termes de recours possible sur la question du harcèlement et des violences sexistes et sexuelles en point saillant je pourrais également vous dire que seulement 2% des personnes répondantes ont fait appel à la cellule audience également que plus l'infraction était grave et de nature sexuelle plus elle concernait des personnes sans contrat hors contrat de cession de droit d'auteur des étudiantes ou également des scénaristes en résidence d'écriture je fais le lien ça c'est l'énorme point noir de notre questionnaire les résidences d'écriture sont des lieux où les risques sont aggravés on n'est pas chez soi on est dans un espèce d'esprit si je puis dire de colonie de vacances où les rapports de pouvoir sont dilués sans cadre hors cadre avec un contexte parfois festif d'alcool on est ensemble 24h sur 24 ensemble et donc ça brouille évidemment les frontières entre le domaine professionnel et personnel c'est lors de en tout cas dans le contexte de résidence d'écriture qu'ont eu lieu les deux cas de viol qui nous ont été rapportés par exemple et ce sont évidemment aussi des endroits je terminerai là-dessus les résidences où il n'y a pas de à notre connaissance en tout cas de personnes référentes VSS et seules quelques résidences auraient établi aujourd'hui des chartes voilà avec tout ce que ça implique les fameuses chartes exactement

ça nous manquait parce que ça nous passait

toute la journée sans chartes

merci beaucoup merci pour vos témoignages merci pour la force de ceci merci pour votre enquête merci de nous exposer les résultats qui évidemment sont effrayants moi j'avais une première question peut-être avant de donner la parole au rapporteur Erwann Balanant c'est en fait votre absence de statut de salarié fait que vous n'êtes absolument pas protégé par des syndicats alors la question c'est est-ce que la guilde se substitue à un syndicat dans la défense de vos droits ou est-ce que vous n'êtes pas du tout couverte et couvert par le droit

alors je vais répondre la guilde effectivement est un syndicat de scénaristes qui défend les droits des scénaristes mais effectivement les droits ne sont pas soumis ce n'est pas les droits du travail en fait donc on a peu d'outils de pression à part des courriers des mises en demeure en fait oui oui ça on le fait après est-ce que ça a des résultats c'est pas toujours c'est pas toujours évident puisque en fait à part aller au procès lorsque vraiment on a un producteur qui ne veut pas entendre raison ou qui continue on n'a pas d'autre choix qu'aller au procès au final oui au pénal

au pénal oui oui qu'au pénal monsieur le rapporteur Erwan Malak

oui merci je crois qu'on a vu un des nœuds de votre problème c'est ça c'est que vous êtes contrairement par exemple au réalisateur qui a un double contrat il a un contrat d'auteur sur le film et il a un contrat de technicien sur la réalisation du film alors il y a plusieurs cas de figure dans vos métiers parfois d'ailleurs vous êtes aussi alors pas vous les représentants mais parfois vous êtes réalisateur aussi vous êtes auteur et réalisateur ça peut arriver peut-être pas là donc l'auteur oui voilà bon donc là ça peut parfois être réglé mais quand vous êtes par exemple vous directrice d'une équipe d'écriture cette équipe d'écriture elle a une commande d'un producteur ou d'un producteur donc aujourd'hui le producteur pour vous rémunérer le seul contrat qui vous fait c'est sur les droits à venir on pourrait parfaitement on pourrait parfaitement imaginer voilà c'est une sorte même pas parce que je crois que vous ne les touchez même pas vous ne touchez même pas d'avance sur recette enfin il n'y a pas d'avaloir si vous en avez vous pouvez d'accord mais est-ce qu'on pourrait imaginer que le cadre légal le cadre légal se transforme et que vous ayez cette double ce double contrat c'est-à-dire un contrat d'écriture vous êtes quasi salarié par le producteur et puis pour produire une oeuvre et cette oeuvre une fois qu'elle est produite c'est une fois qu'elle est produite qu'elle va générer des droits d'auteur donc est-ce que et puis est-ce que vous seriez parce que peut-être c'est un constat qui se discute et vous n'êtes pas tous peut-être sur la même longueur d'onde j'imagine sur cette question d'avoir une partie salariée voilà un travail comme comme on peut faire des commandes de voilà on peut on peut demander à quelqu'un de faire un audit sur quelque chose voilà et puis après il y a une déclinaison du travail mais c'est un sujet important parce que là vous êtes dans une jungle incroyable vous êtes dans une jungle incroyable avec des pressions fortes c'est-à-dire que s'il n'y a aucun contrat c'est que excusez-moi de l'expression c'est que du jus de cerveau donc c'est pas beaucoup c'est pas beaucoup d'investissement non plus on peut parfaitement vous prendre et vous remplacer tandis que quand on fait des investissements et qu'on a mis en place un certain nombre de choses qui coûtent beaucoup d'argent on a plus de mal à remplacer vous voyez ce que je veux dire donc est-ce que l'évolution du droit pourrait être enfin l'évolution du type de contrat pourrait être une solution pour mieux vous protéger

Madame Leroy qui avait demandé à répondre enfin tu voulais non non

c'était juste pour préciser que c'est pas du tout un cadre qui serait adapté en tout cas au cinéma parce que l'auteur par exemple n'a pas de lien de subordination et nous on tient vraiment à défendre notre indépendance qu'en plus chaque film c'est une industrie c'est prototypal en fait donc on ne peut pas envisager une rémunération en termes de droit de temps de travail c'est très compliqué d'imaginer de de conditionner ça en fait là un film on est payé par des échéances effectivement de droit d'auteur mais qui correspondent à des échéances de travail et qui s'inscrivent parfois dans un temps long qui est nécessaire aussi à la création en fait on ne peut pas associer tant de travail tant créatif voilà c'est des process et ça varie vraiment selon les films

alors je comprends parfaitement quand vous êtes dans le film et que voilà ça je comprends mais par exemple quand vous êtes quand vous travaillez pour un studio de production de dessin animé où vous avez des gens qui font et qui sont d'ailleurs parfois à travailler dans un lieu physique ils ne sont pas chez eux pas tout le temps mais ça peut il peut en tout cas par exemple dans le jeu vidéo et dans la scénarisation du jeu vidéo c'est ça arrive donc c'est un cas de figure qui est différent quand vous avez des équipes qui sont encadrées et qui doivent produire du contenu c'est là est-ce qu'on peut imaginer peut-être un volet du contrat je ne dis pas tout parce que justement c'est ce qui fait aussi parfois l'intérêt d'être auteur réalisateur c'est qu'on n'est jamais à l'abri de quelque chose qui va entre guillemets cartonner et donc qui va marcher et qui va donc rapporter de l'argent et donc qui va être qui va vous améliorer votre situation financière donc est-ce qu'on peut imaginer dans ces cas-là madame Torelli

et madame Pujol

c'est bon le rapport racine mettait vraiment en avant la nécessité en tout cas au moins de nommer le moment du travail ça ne veut pas dire arrêter le droit d'auteur ça ne veut pas dire devenir salarié même pas devenir salarié ça veut dire en tout cas arrêter de nier que cette étape existe et la cadrer à minima et après il y a des tas de choses à inventer mais ne bottons pas en touche en tout cas c'est vraiment une dépréconisation du SDS ne bottons pas en touche à un moment donné il y a bien un moment où des gens travaillent il y a un moment où des corps risquent d'être abîmés et il faut le penser et il faut le protéger et du coup c'est pas devenir salarié nécessairement nous on ne jette aucune solution on demande à ce que au moins on prenne le temps d'en parler à minima Madame Pujol alors le débat effectivement on n'est pas toujours d'accord même entre nous ou entre scénaristes parce qu'en fait ça dépend effectivement de là où vous travaillez effectivement dans certains dans certains projets par exemple là vous parliez d'animation où on est soumis à des plannings de livraison des textes extrêmement serrés parce que derrière nous il y a des story border enfin toutes les phases l'animation etc qui attend qu'on ait terminé donc on a dans notre contrat cinq jours pour rendre un texte enfin le travail est très très intensif et en fait on est quasiment en situation de salariat quand je faisais de la direction d'écriture j'étais en relation par exemple avec la directrice de production ou le directeur de production on voit le planning ensemble on voit à qui on donne les textes enfin et effectivement le scénariste qu'on embauche n'a pas quasiment aucune latitude de négocier aucun élément de son contrat et même pas sa rémunération donc il y a beaucoup de gens dans l'animation qui seraient ravis probablement d'être salariés puisqu'ils en vivent l'expérience sans les avantages au final par contre dans effectivement des projets cinéma ou des projets de fiction où l'auteur ou documentaire où l'auteur a le temps et le pouvoir en fait de négocier les éléments de son contrat et de même dire ça je refuse de l'écrire c'est la prérogative de l'auteur c'est cette liberté qu'il a de dire ça je ne le fais pas à partir du moment où pour des cas par exemple effectivement d'écriture on va dire industrielle où on mettrait un contrat de travail cette liberté n'existerait plus et c'est là en fait le nœud du problème c'est ça je pense qui agite tous nos débats oui mais du coup

j'entends qu'il y a une question de statut j'entends aussi qu'il y a une question de responsabilité en cas d'exposition à des violences qu'elles soient morales ou sexistes ou sexuelles et du coup la question c'est dans ces là aujourd'hui vous dites qu'il n'y a pas de responsable c'est à dire qu'en fait vous êtes seul en capacité de dire j'arrête si c'est insupportable pour moi mais en fait sans aucune espèce de protection ni de votre carrière ni de votre rémunération à l'instant T et comment on peut faire pour sans aller vers un statut salarié trouver un un intermédiaire qui permette d'avoir des droits si ce n'est des allégeances alors il y a madame Leroy madame Garcia madame Garcia d'abord madame Leroy

alors je voulais revenir sur cette question là pour nous le problème c'est vraiment les violences et c'est pas le statut le salariat en cinéma n'est absolument pas une solution ça ne viendrait ni résoudre le problème des VSS ni changer quoi que ce soit la situation des auteurs même ça viendrait casser la chaîne de droit qui est quelque chose d'extrêmement important pour nous en termes de solutions avant d'essayer éventuellement d'envisager un changement de statut ou des choses comme ça on pense qu'il y a quelque chose de beaucoup plus simple qui peut être élaboré aujourd'hui si on nous y aide juridiquement c'est de partir de ce qu'on signe on signe des contrats de cession de droit d'auteur nous aimerions qu'il y ait dans ces contrats de cession de droit d'auteur une clause VSS qui a déterminé comment etc je ne suis pas juriste je ne peux pas vous le dire mais qui instaure des outils en termes de protection des auteurs et des potentiels victimes je rappelle qu'on a nous en tant que scénaristes toujours cette espèce de double peine d'être victime de violence et ensuite d'être écarté du projet qu'on était en train d'écrire sans autre forme de procès très rapidement donc s'il y a aussi une sanction professionnelle immédiate donc des outils de protection mais aussi éventuellement je ne sais pas comment ça peut se faire des outils de sanction ou de mise à l'écart de la personne mise en cause ce sont peut-être des choses qui peuvent être intégrées dans une clause

par exemple vous n'êtes pas concernée par le CCHSCT qu'on a auditionné tout à l'heure

non madame Leroy non non c'était juste pour compléter que évidemment ces clauses doivent être rédigées en bonne intelligence avec les producteurs et qu'on demande un peu pour cela qu'il y ait une médiation du CNC parce qu'on a vraiment besoin d'une aide juridique pour les mettre en place

moi je comprends parfaitement votre volonté de liberté elle est logique et je crois que madame Pujol vient me le dire c'est une des particularités de l'auteur de décider ce qu'il a envie d'écrire ça me semble évident et c'est ce qui est passionnant dans la création cela dit on voit bien que quand vous êtes salarié tout décline du droit du travail là on voit bien que vous êtes en dehors complètement du droit du travail donc même des clauses contractuelles elles auraient une valeur contractuelle alors ça a toujours une valeur mais il y a des clauses contractuelles qui peuvent devenir léonines parce qu'elles sont extra légales et qu'elles ne correspondent pas à la réalité du droit donc c'est pour ça que la question qui semblait pas tous d'ailleurs vous déranger d'une partie de votre contrat qui serait un contrat de travail ne me semble pas complètement saugrenue et pourrait vous protéger sur au moins cette partie et permettrait surtout de mettre un lien de subordination pour le coup et de responsabilité à celui qui est quelque part qui a une relation d'autorité à vous le producteur au bout du compte d'une manière ou d'une autre il a une relation d'autorité à vous parce que s'il décide de ne pas vous payer il ne vous paye pas voilà ben si il y a une relation d'autorité de fait elle n'est pas contractuelle et elle n'est pas du tout identique similaire à un contrat de travail ça je suis d'accord mais il y a là quand même un vrai sujet parce qu'on voit bien que vous n'avez aucune protection après il y a quand même

comme sur les castings c'est-à-dire qu'il y a quand même dans la mesure où c'est un producteur qui vous commande une écriture il a quand même une relation enfin il a le droit du travail le concerne lui alors pas vous mais lui c'est-à-dire qu'en fait comme les candidats qui passeraient un entretien au moment d'un casting enfin qui cassent et qui sont castés on nous a dit tout à l'heure que c'était comme un entretien d'embauche en fait donc quelque part ça tombait par extension sous le droit du travail nommons-le comme ça même si sans doute ma formulation est maladroite pour vous est-ce qu'on pourrait imaginer que la responsabilité du producteur soit engagée auprès du parce que quand j'ai parlé du CCHSCT vous avez tout fait non mais en fait véritablement si vous avez une commande avec un avaloir etc.

quelque part vous pourriez vous retourner probablement vers des instances de ce type là en tous les cas il faudrait le vérifier Madame Pujol

et après Monsieur Amé Merci le salariat au-delà de ce débat moi ce que je constate j'ai visionné les autres auditions et je constate que les personnes qui sont victimes de VHSS sont salariés sont intermittents du spectacle ça ne ça pourrait être enfin on pourrait imaginer on pourrait imaginer une façon de protéger les scénaristes mais c'est pas un bouclier

non mais sur le plateau de PPDA par exemple elles n'étaient pas forcément salariées non elles étaient même souvent au contrat d'ailleurs oui mais ça ces zones là à la frontière du droit du travail nous intéressent aussi dans cette commission c'est à dire comment fait-on pour inclure dans la protection des personnes toutes les situations à la frontière du droit du travail ou à l'exclu du droit du travail

mais oui donc voilà ce que je voulais dire c'est que là effectivement le salariat ne protège pas parce qu'en fait c'est un problème aussi de réputation d'enjeux d'argent c'est l'argent en fait le problème ce qu'il faut effectivement c'est qu'il y ait un moyen de sanctionner moi j'ai regardé l'audition d'audience effectivement on a la cellule d'audience on peut les appeler mais en fait il y a un soutien psychologique il y a un soutien d'avocat qui est très limité pour l'instant et qui n'est pas suffisant est-ce qu'on ne pourrait pas imaginer qu'audience a la possibilité d'alerter une production que ce soit un scénariste un acteur peu importe un journaliste et dire bon ben voilà et là t'as un problème tu agis et puis il y a un suivi et s'il n'y a pas de suivi s'il n'y a pas de résultat il y a sanction voilà

madame Torelli voulait compléter madame Ricot et après la question de monsieur Amir Chahy donc madame Torelli madame Ricot

très rapidement par rapport à l'audience parce que j'avais oublié de le spécifier au moment où on a monté la cellule à la guilde on a commencé on a d'abord cru qu'on pourrait être cellule d'écoute en interne on s'est vite rendu compte que ce ne serait pas possible vu le microcosme professionnel on s'est tourné vers l'audience à l'époque avec la demande également que ce soit une cellule d'écoute pour le harcèlement moral et on a vite compris qu'il n'y avait pas le financement pour ça mais ce serait aussi une de nos demandes parce qu'il y a un harcèlement moral dans notre profession qui est réellement endogène et qui est vraiment un terreau propice au VSS et du coup l'extension de cette cellule d'écoute au harcèlement moral fait partie de nos demandes madame Ricot oui je voulais juste nommer une résistance symbolique sur cette question du salariat ça ferait de nous des techniciens voilà nous au SDS on y est assez favorable en fait puisqu'en effet on l'est et en plus ça aurait le mérite de faire reconnaître notre savoir-faire enfin d'y donner une valeur de technicien et ce serait sûrement supérieur à celle qu'on lui accorde aujourd'hui et l'autre chose je voulais rappeler qu'il y a un partenaire public le CNC en fait qui finance beaucoup de projets on pourrait imaginer que ce soit un garde-fou aussi enfin voilà que ce soit un garde-fou que les projets soient plus ou moins financés avec voilà ce qui peut se passer dans les productions par exemple

j'entends cette demande parce qu'elle est récurrente qu'elle apparaît assez évidente en fait à l'issue des premières auditions qu'on a faites sur le fait que le CNC a un rôle à jouer après la question il peut jouer de manière financière il peut faire jouer ce rôle financier après le problème c'est quand est-ce que ça se déclenche est-ce que c'est lui qui fait des enquêtes est-ce que c'est lui qui en fait tout cela n'est pas du tout encore exploré il y a monsieur Amir Chey qui avait demandé la parole

vous avez répondu pour j'avais une question sur audience vous avez répondu je vois bien que la question du salarié est compliquée surtout qu'en plus le statut n'est pas le même selon qui commande votre œuvre parce que ce n'est pas jamais le même commanditaire d'un scénario ou d'un texte il y a le rapport racine effectivement alors je me lance dans une idée peut-être un peu fragile est-ce que vous avez déjà réfléchi à l'hypothèse d'une clause assurantielle qui vous protège en cas de perte soudaine de votre travail donc de votre revenu pour prendre en charge une sorte de subrogation de votre salaire si vous le perdez à ce moment-là dans des moments particuliers à définir et notamment lorsque vous êtes confronté à des VSS ou à des mises à l'écart d'office par ce qui a passé la commande parce que nous on abordait la question la question assurantielle de l'autre côté parce que vous savez qu'il y a un risque le silence s'installe aussi parce que ça coûte tellement cher un film ou une réalisation que dans tout ça a été très très bien dit dans les différentes auditions mais je me demandais si de votre point de vue le risque de il y avait une réflexion par la guilde sur cette clause assurantielle de garantie de perte soudaine de votre commande si ça avait été réfléchi je vous avais prévenu que la question était un peu fragile mais ça m'est venu pendant que vous avez exposé Madame Leroy oui en fait généralement comme on l'a vu moi j'ai écouté l'audition aussi des assureurs en fait c'est conditionné à chaque fois à la plainte et en fait nous donc je pense que pour nous ce serait la même chose et en fait ce dont on s'est tout rendu compte collectivement c'est que c'est très très très compliqué encore aujourd'hui particulièrement pour une scénariste mais je pense dans tous les métiers de porter plainte en fait parce qu'on est seul on a une quadruple peine etc donc voilà je pense que c'est réfléchir plutôt à des mécanismes globaux de qui pourrait aider et faire et faire qu'une scénariste qui porte plainte ne se sente pas de seule et se sente soutenue puisse bénéficier éventuellement d'une aide juridictionnelle etc que je pense que les clauses d'assurance à l'heure actuelle enfin ça seront conditionnées par ça et que comme de toute façon c'est très compliqué de porter plainte voilà ça ne pourra pas marcher ni être effectif monsieur Balanon

votre statut aujourd'hui vous cotisez à quel statut SACD maison des artistes comment ça fonctionne parce que la maison des artistes ça a changé maintenant c'était à mon époque ça fait ouais ça fait 7 ans à peu près que ça existe comment quel statut vous avez parce que ça peut être intéressant aussi vous payez des cotisations donc est-ce qu'il n'y a pas des leviers là pour avoir une protection par ces organismes c'est une question que je me pose sachant que ça voudrait dire qu'il faudrait peut-être cotiser un peu plus voilà votre statut juridique aujourd'hui il est lequel

madame Torelli alors non non alors là c'est madame Leroy qui a allumé est-ce que vous pourriez éteindre et madame Torelli

on y est du coup on est artiste-auteur et on partage ce statut avec les auteurs du livre de la BD des arts plastiques nous on cotise à Lursa Flimousin et il y a actuellement un projet de loi pour tous les artistes-auteurs de continuité de revenu voilà c'est un projet de loi qui est porté par plusieurs organisations d'artistes-auteurs de continuité de revenu c'est une info pas tous par plusieurs organisations d'artistes-auteurs ça je le pose là et sur la question du statut il y a aussi un projet au niveau européen de clarification du statut de l'auteur au niveau européen

merci c'est bon tu as encore une question ?

oui oui j'ai des questions importantes parce que vous êtes scénariste donc vous créez les scénarios donc à ce titre c'est vous qui allez écrire des scènes qui peuvent être parfois à certains moments jugées difficiles pour l'équipe pour le tournage donc est-ce que vous aujourd'hui déjà vous avez une réflexion sur la façon dont vous écrivez ces scènes j'imagine que oui sur un travail qui pourrait être mené en parallèle avec les parties prenantes de ces scènes pour prendre en compte les différentes volontés des uns et des autres et est-ce que vous sentez dans les contenus que vous créez depuis quelques quelques depuis le moment de cette prise de cette montée du sujet dans la société la volonté d'aussi écrire des scénarios qui pourraient raconter des histoires qui justement travailleraient à une nouvelle prise en compte de ce rapport à la société c'est-à-dire que le cinéma soit aussi le cinéma la bande dessinée soit prescriptif de nouveaux comportements

madame Garcia à la main

oui c'est bon là dessus je pense que la question importante en fait ces récits dont vous parlez ils sont nouveaux pour les gens qui les découvrent pas pour les gens qui les écrivent en fait ça fait des années des décennies que des gens proposent des scénaristes donc que ce soit pour des scénarios de films de séries de BD peu importe une vision complètement autre de la société des rapports humains totalement différents de ce qui peut être aujourd'hui vu ou proposé et je pense du coup que là l'impensé ou en tout cas ce qu'on oublie ce qui avait l'air d'être oublié dans votre question sciemment ou pas je n'en sais rien c'est qui finance ces scénarios qui prend le risque de les produire de les diffuser de les distribuer et vraiment je ne pense pas que la question des nouveaux récits puisse reposer à nouveau sur les épaules des scénaristes il y a un exemple très clair d'autrice Eusanne Palsy une réalisatrice martiniquaise qui a été encensée très récemment à juste titre à Beaubourg lors d'une rétrospective qui explique très bien ce n'est pas sur la question des VSS mais elle plutôt sur les rapports de domination de classe et de racisme notamment elle explique très bien qu'elle il a été impossible pour elle de faire produire financer et diffuser ses films en métropole quand elle était jeune et qu'elle a dû se tourner vers les Etats-Unis et que c'est aux Etats-Unis qu'elle a pu faire sa carrière donc je ne pense pas que cette question nous concerne directement en tout cas ça c'était pour la deuxième partie de votre question

c'est en creux oui

alors vous savez

parce qu'on ne peut pas parler on est ici dans un truc dans une salle de débat politique et pour que ça ne s'enflamme pas on parle les uns après les autres ça marche moindre vraiment vous le voyez à la télé mais allez-y Madame Leroy et après moi j'ai des questions

c'était juste pour compléter par contre la deuxième partie de la question c'était qu'effectivement nous on a abordé le sujet hier matin avec le SCA et qu'on a une adhérente qui nous a fait part du fait qu'il y a par rapport à l'écriture de scène de sexe qui était très prénante dans le scénario qu'elle écrivait il y a une coordinatrice d'intimité qui a travaillé avec elle et que contrairement aux idées qu'on peut penser censure machin etc elle a adoré cette collaboration parce que ça lui a permis aussi de faire entendre son point de vue au réalisateur et au producteur donc voilà c'est une piste et en tout cas réalisateur et producteur d'ailleurs qui ont été d'accord pour qu'il y ait une coordinatrice d'intimité d'aider cette étape donc voilà ça montre aussi qu'il y a une réflexion quand même en cours

alors j'avais deux questions la première c'est pourquoi d'après vous il n'y a aucun homme à cette audition et j'aimerais que vous nous disiez mais non mais vraiment pourquoi pourquoi et la deuxième chose c'est qu'on nous a parlé alors là je change un peu de votre statut à vous mais on nous a parlé de possibilité de réécriture du scénario en cours de tournage d'un film ou d'une fiction en général s'il y avait une affaire de VHSS sur le sur le au cours du tournage et bien que les scénaristes pouvaient être mobilisés en urgence pour réécrire le scénario en cours de tournage pour évacuer par exemple un personnage qui serait problématique donc première question pourquoi pas d'homme deuxième question est-ce que ça vous dit quelque chose cette situation madame Rico

c'est risqué de répondre à la question pourquoi il n'y a pas d'homme je me dévoue en fait il y en avait dans la dans notre cellule harcèlement je ne sais pas s'il y en a encore mais pour le coup c'est aujourd'hui c'est un peu spécifique il y en a quelques-uns personnellement je me raconte qu'on est à un tel début en fait de prise de conscience sur ces questions-là qu'il faut être concerné pour voir le sujet pour en faire le contour donc pour répondre un peu brutalement je pense parce qu'il ne voit pas ce qui se passe pour nous et de fait on le partage peu c'est déjà très récent qu'on en parle entre nous les femmes moi cette semaine ça fait deux semaines que je dis que je vais venir ici j'ai reçu une quantité de récits d'où mon émotion tout à l'heure d'ailleurs que j'avais jamais entendu de personnes que je connaissais déjà de femmes que je connaissais dès là donc voilà je pense que c'est parce que c'est nouveau et que pour le moment c'est les concernés qui s'impliquent madame le roi juste pour préciser nous pour notre organisation c'était un choix politique de dire que pour il y avait une mise en lumière et que c'était bien que ce soit des que ce soit des femmes et qu'on était principalement quand même concerné par le sujet madame Pujol pour la guilde pour la guilde en fait notre directrice générale quand elle nous a alerté que vous souhaitiez nous entendre elle a juste demandé qui se sentait d'y aller et puis comme je venais de réactiver le comité VHSS et que je me sens impliquée je me suis proposée tout simplement et je suis une femme très bien monsieur Balanon

et pour être honnête la personne qui m'a alerté sur le sujet de devoir vous interroger est un homme qui m'a écrit un mail et c'est suite à ça qu'on a décidé d'auditionner les auteurs enfin les auteurs et les scénaristes je pense que c'est important de le dire c'était un homme qui m'avait alerté sur la question pour le coup vous l'avez dit là sur la question de justement parce que ça c'est une question qui me préoccupe c'est comment on accompagne parce que les scénarios ils sont libres et dans les scénarios il peut y avoir des scènes des scènes dénudées des scènes où l'intimité est comment dire atteinte pour les personnes qui sont soit les acteurs soit sur le tournage on a aussi les scènes parfois de violence qui peuvent poser question vous l'avez dit madame Leroy je crois vous avez un témoignage récent de quelqu'un qui a travaillé avec une coordonnatrice d'intimité et ça s'est bien passé est-ce que vous sentez que ça va se développer est-ce que vous êtes favorable à ce que ça se développe au moment de l'écriture pas évidemment pour vous brider dans l'écriture mais pour accompagner l'écriture et aussi pour l'explication sans que parfois nécessairement il y ait besoin d'une coordonnatrice d'intimité mais l'explication et la bonne compréhension de toute l'équipe de tous les acteurs actrices comédiens comédiennes de ce que ça veut dire de scénario et que et la question la question l'incidente de ça est-ce que vous pensez que ça peut aussi devenir contractuel c'est-à-dire que le scénario est écrit il est séquencé et pour les personnes sur le plateau les personnes concernées c'est à ça qu'on se tient uniquement à ça qu'on se tient et s'il y a un changement est-ce qu'il faut réécrire réobtenir le consentement je vous vois dodiner de la tête mais c'est comme ça que ça se passe dans beaucoup de pays et ça les empêche pas de faire du très bon cinéma

et je repose ma question du coup sur les réécritures en cours de tournage Madame Leroy alors juste dire

on n'a pas eu cet exemple nous on n'en a pas entendu parler de réécriture en cours de tournage vraiment donc pour le cinéma en ce qui concerne nos adhérents et pour concernant l'autre question en fait encore une fois c'est très prototypal il y a des réalisateurs qui écrivent par exemple Rien à foutre c'est un film qui a été qui est super mais qui a été fait avec une base de scénario Gilles Le Coustre et les membres du SCA et beaucoup d'interprètes d'improvisation où là les acteurs sont maîtres des choses et des situations donc du coup il y a plein de choses comme ça où quand on travaille aussi avec des acteurs non professionnels souvent il y a une base de dialogue mais c'est les acteurs non professionnels donc en fait si on ne pourrait pas contractualiser et figer pour tout après effectivement je pense que votre angle spécifique c'est quand il y a des scènes effectivement de nudité voilà pour cet angle là effectivement mais je pense que contractualiser à mon avis je ne suis pas sûre que ce soit une solution pour moi c'est plus sensibiliser tout le monde à la nécessité il me semble ce qui a été beaucoup dit aussi lors des auditions la nécessité effectivement de la fonction de coordinatrice d'intimité la nécessité qu'ils soient formés et ensuite aussi pour notre part les scénaristes de cinéma travaillent souvent en collaboration directement dès l'écriture avec le ou la cinéaste après on nous a

beaucoup parlé du scénario beaucoup c'est à dire qu'en fait le scénario est conçu comme une base contractuelle tacite en fait dans d'autres pays par exemple et donc c'est pour ça que c'est aussi intéressant de voir à quel point ça l'est ou pas il y avait madame Pujol qui avait demandé la parole et après madame Melchior je l'aide merci

je fais juste un petit parallèle avec ce qui se passe dans l'animation donc nous on travaille beaucoup en coproduction internationale alors moi je travaille pour la jeunesse donc pas de scène de sexe ou autre mais voilà mais nous sommes quand même nous travaillons beaucoup avec des consultants en fait qui sont là pour vérifier que une culture qu'on va aborder dans un scénario est bien représentée qu'on ne fait pas de scène qui pourrait laisser entendre à l'international parce qu'en fait c'est effectivement très réglementé par exemple aux Etats-Unis si on veut vendre le projet aux Etats-Unis en fait on va avoir besoin de montrer patte blanche en fait les studios vont se prémunir d'éventuels procès par exemple des règles par exemple dans l'animation aux Etats-Unis un personnage adulte ne peut pas se trouver ne peut pas toucher un personnage d'enfant s'il n'est pas directement lié s'il n'a pas un lien de famille direct avec lui pédophilie sinon voilà donc c'est des choses comme ça que nous on nous apprend et qui interviennent directement dans l'écriture même de nos scripts donc pourquoi pas ça se fait dans l'animation pour d'autres raisons pourquoi pas ailleurs effectivement Madame Melchior C'était vraiment juste une petite précision si je delinais c'était juste par rapport au fait que c'était une préconisation qui me semblait partir du principe que le scénariste suivait le projet vraiment sur le long terme et je dis ah ça n'arrive pas ça n'est pas toujours le cas que le scénariste au moment du tournage soit encore dans la sphère en fait où il est contacté où il est joignable voilà j'ai fini

Merci Madame Melchior

Merci Madame la Présidente en fait vous avez répondu peut-être en partie à ma question parce que c'était la question des mineurs quand vous écrivez des scénarii où il y a des mineurs est-ce que vous prenez des précautions particulières et alors on parle aussi de violence sur les mineurs mais aussi de violence des mineurs alors dans les deux sens est-ce que c'est pris en compte est-ce que vous vous mettez des limites ou est-ce qu'on vous en met contractuellement ou autre je vous remercie

Madame Rico Oui pour le moment c'est lié à des déontologies personnelles sur la question et on n'est pas vraiment d'accord parce qu'il y a aussi une fracture artistique sur montrer ou pas montrer donc par exemple les violences sur enfants on montre on montre pas on a évidemment conscience que la scène devrait être jouée par un enfant on essaie de l'écrire de façon à protéger voilà on n'est pas d'accord sur le sujet moi je fais partie des gens où je crois qu'il y a des choses qu'il faut pas montrer je rejoins le travail des féministes qui dont je fais partie qui estime que montrer certaines scènes de violences sexuelles de toute façon ce sera forcément esthétisé érotisé et ça pose un problème mais beaucoup de mes consoeurs et confrères ne sont pas d'accord et il n'y a pas d'absolu sur cette question là donc c'est vraiment voilà une éthique personnelle je voudrais vous préciser que Caroline et moi on est aussi enseignante en scénario et on pose une base un cadre en fait dans notre pratique pour initier aussi les jeunes scénaristes et par exemple on prévient toujours que les scènes de violence les scènes de sexe il faut les annoncer on essaie d'en diminuer l'intensité pour faire voilà prendre conscience que montrer frontalement ça peut impacter ne serait-ce que les gens les autres étudiants à côté voilà en fait c'est vraiment des sensibilités personnelles pour le moment c'est pas contractuel

Madame Torelli vous parliez tout à l'heure de déontologie de la profession qu'est-ce que vous entendiez par là ?

c'est-à-dire que les violences et les harcèlements ils se font dans tous les sens mais ils se font aussi entre scénaristes et du coup dans toutes les professions dans beaucoup de professions on sait plus ou moins enfin il y a des choses qui se font il y a des choses qui ne se font pas qui ne se sont pas cadrées mais une de nos précautionnisations serait par exemple que les formations nous en tant que syndicat on puisse demander à nos membres de se former également sur ces questions-là pour que les alliés aient les outils pour que les victimes aient les outils et pour gagner en puissance et qu'il y ait quelque chose un travail de fond qui se fasse pour lutter contre ce genre de choses on demande également à ce que du coup puisque j'en suis là les directeurs d'écriture et les directeurs d'école puisque le CNC va étendre l'obligation de formation de la VFT à tous les chefs de poste mais à partir du tournage mais il y a du travail qui se fait avant il y a du travail qui se fait après et que du coup cette obligation de formation pour les chefs de poste soit étendue également au directeur de collection et au directeur d'écriture

Monsieur Amir Chahi

Oui j'ai eu la chance de travailler il y a quelques années dans le monde de la bande dessinée j'étais à la Cité internationale de la bande dessinée où il y a une maison des auteurs à Angoulême et il y a quelques années quand on avait posé la question du statut des autrices et des auteurs vous avez parlé de leur précarité en général et plus particulièrement chez ces autrices et ces auteurs là la question avait été attraînée en longueur jusqu'à ce que la révolution de MeToo passe par là et que lors d'un des derniers festivals d'Angoulême la question s'est posée sur les jurys sur les prix et on voit maintenant dans les maisons d'édition que ça il y a eu quelques changements dans la considération des autrices en tout cas par les éditeurs et les éditrices mieux considérées qu'elles ne l'étaient avant est-ce que vous avez le sentiment que de manière générale j'essaie de voir un peu le palvert à moitié plein mais s'il y a eu des progrès manifestes et sensibles depuis ces dernières années dans la considération récemment je veux dire des autrices en particulier et des scénaristes en particulier femmes Madame Garcia en un mot comme en un seul non je crois que la preuve la plus tangible c'est la question de la rémunération les écarts dans les contrats d'auteurs entre les scénaristes hommes en cinéma ou cinéma et audiovisuel pardon c'est de l'ordre entre les contrats des scénaristes hommes et femmes c'est de l'ordre de 30% donc c'est plus grand encore je crois que dans le cas des salariés il me semble

une autre partie de la réponse non oui Madame Laurent

non juste dire qu'il y a aussi beaucoup d'essentialisations on va aussi beaucoup inviter des scénaristes femmes sur des sujets dit féminins on adore où en gros on se rend compte que le scénario est misogyne et on a besoin d'une scénariste femme pour nous le confirmer voilà et par contre on appellerait plus rarement des femmes sur des gros budgets des projets de science-fiction alors qu'elles peuvent avoir une culture et une appétence là-dessus voilà Madame Garcia et Madame Pujol je dirais même là-dessus c'est parfois pire on nous appelle pour travailler sur des projets des fois uniquement comme caution en fait c'est pas tellement pour travailler ou écrire c'est pour dire que dans l'équipe pas d'inquiétude il y avait une femme du coup le scénario n'est pas sexiste n'est pas misogyne etc voilà c'est dans les ce qu'on appelle le personnage token un peu voilà nous on essentialise ça aussi on nous prête aussi des qualités qu'on n'a pas forcément c'est à dire s'il y a une femme et bien forcément elle sera décryptée le cerveau si spécial de tous les personnages féminins voilà pour vous donner un exemple très concret j'écris des scénarios où il y a des personnages masculins qui n'ont pas du tout mon âge et je n'appelle pas des scénaristes hommes de 50 ans pour qu'ils m'expliquent ce qu'il se passe je pense que c'est le propre du travail des auteurs bien évidemment qu'on peut faire de la documentation qu'on peut être conseillé et qu'il faut aller voir des gens pour qu'ils nous racontent des choses des éléments de leur vie etc par contre essentialiser le scénariste en pensant qu'il va représenter d'une certaine façon le personnage ou un point de vue et qu'il ne peut parler que de ce qu'il est de là d'où il vient ça je pense que c'est problématique mais c'est un autre débat non non ça fait un autre débat madame Pujol merci oui mais c'était aussi le cas en animation je crois qu'Anne et moi on a vécu la même aventure oui je cherche une scénariste pour du projet presse cool on a pensé à toi mais moi je ne fais pas de presse cool elle non plus le presse cool c'est pour les tout petits les dessins animés pour les tout petits voilà les presse scolaire merci merci parlons français vous avez raison c'est des formations professionnelles c'est comme ça qu'on appelle le secteur mais oui alors que moi je fais de l'action aventure je fais plutôt des dessins animés des séries 26x26 garçons etc et on constate d'ailleurs dans les écarts de rémunération que là en animation il y a plus de femmes il y a plus de scénaristes femmes parce que c'est le care c'est des enfants et donc les petits projets courts et mal payés moins bien rémunérés c'est les femmes et puis les projets premium comme on le disait plus tard plutôt les projets premium où le plus d'argent c'est les hommes qui voilà

monsieur Valade

dans cette tradition du cinéma d'auteur en France on a le scénariste le scénariste pardon le réalisateur qui est la figure centrale on voit que dans d'autres pays et puis aux Etats-Unis en particulier parfois le scénariste est bien plus important que le réalisateur et d'ailleurs ils peuvent même se permettre de changer de réalisateur et c'est intéressant dans les séries surtout parce qu'on n'a pas beaucoup parlé des séries les séries aujourd'hui quand vous regardez des séries vous avez des scénarios extrêmement documentés avec une bible et puis un respect enfin quelque chose de très très voilà très carré et puis vous voyez suivant l'épisode c'est pas le même réalisateur est-ce que vous pensez que dans notre pays faire en sorte que les scénaristes prennent un peu plus de pouvoir serait quelque chose d'intéressant en sorte du sujet mais je pense que c'est pas si anodin parce que le scénario c'est quand même l'histoire qu'on raconte et on voit que notre cinéma a quand même pas mal et vous avez cité tout à l'heure Geneviève Cellier on voit que notre cinéma a quand même pas mal raconté des histoires d'hommes blancs dominants je vais être un peu vulgaire se tapant des jeunes filles et peut-être que si on avait un peu plus de scénarios nouveaux on pourrait aussi prescrire j'ai déjà posé la question vous m'avez répondu que c'était peut-être que les scénaristes étaient prêts mais que le monde de financeurs n'était pas complètement prêt à ça sauf que nous des financeurs qu'on a écouté jusqu'à maintenant ils nous ont dit qu'ils étaient prêts et qu'ils avaient une politique nouvelle moi j'aime bien croire les gens qu'ils nous disent des choses surtout sous serment mais qu'est-ce que vous pensez de cette idée que dans le cinéma français que les scénaristes aient un peu plus de poids ça serait peut-être pas plus mal

j'imagine pas on a pas auditionné le CNC quand même donc on a pas auditionné madame Rico vous aviez demandé la parole

oui bien sûr qu'on est d'accord sur ça on pense toutes les films seraient sûrement mieux écrits aussi puisqu'ils sont souvent écrits par des gens qui ne sont pas scénaristes du coup c'est un vrai métier un vrai savoir-faire maintenant ce qui est intéressant c'est qu'en effet la série elle va rendre obligatoire en fait à mon avis la revalorisation de notre métier parce qu'écrire 90 minutes c'est différent que d'écrire des formats de ce qu'on appelle les 6 x 56 minutes c'est des heures en fait de récits et là il faut absolument des scénaristes et c'est pour ça que le document maître de la série la bible les synopsis les arches c'est évidemment du travail de scénaristes et c'est les documents sur lesquels sont contractualisés les séries d'un point de vue artistique donc en réalité en ce moment il y a encore un décalage un archaïsme de la télé qui a aussi hérité oserais-je dire du snobisme en fait de la nouvelle vague il y a encore peu de temps les séries étaient écrites par des réals aussi parce que c'était beaucoup plus chic en fait maintenant voilà savoir écrire un tel volume c'est un travail de scénariste donc de toute façon ça va être obligé de revaloriser ça

Madame Pujol vous aviez levé la main et après je vous propose qu'on conclue l'audition

merci alors oui le métier auquel vous faites référence c'est showrunner en fait aux Etats-Unis voilà donc oui c'est un fantasme de beaucoup de scénaristes un fantasme de beaucoup de sociétés de production il en existe quelques-unes des showrunners de certaines séries Anne Landoy par exemple notamment voilà Fanny Herrero aussi effectivement 10% les productions ont tendance malheureusement des fois enfin souvent à confier ce rôle au réalisateur un héritage de la nouvelle vague mais ça pourrait évoluer mais pour que ça évolue il faut revaloriser les tarifs de l'écriture l'enveloppe d'écriture que ce soit en animation ou en fiction au regard des budgets des projets est ridicule si on veut avoir des showrunners avec des writers rooms des rooms de scénaristes capables de travailler et de générer des séries de qualité il va falloir payer plus voilà il va falloir revaloriser ces enveloppes et je suis pas sûr que les producteurs y soient prêts en tout cas pas en animation pas pour l'instant

un film un budget un film de 10 millions donc budget un budget un film de 10 millions un film pas une série le scénariste le scénario le scénariste il touche combien en moyenne

ça va dépendre de sa notoriété ça va dépendre de plein de choses il peut avoir donc c'est pas alors nous justement ce qu'on demande vous faites une pointe de transition c'est que le salaire du scénariste soit indexé en fait au budget du film pour qu'effectivement parce qu'on peut généralement des fois pas savoir combien on est payé à l'origine enfin le budget du film et que si tout d'un coup le film on se retrouve à avoir beaucoup d'argent 10 millions c'est pas mal en France et bien que du coup le salaire du scénariste soit rémunéré soit proportionnel et soit proportionnel et on est justement en train de nous on demande aussi une rémunération en fait minimum du travail de scénariste parce qu'actuellement dans le cinéma il n'y a aucun cadre en fait de rémunération minimum voilà

sur la base la base du droit d'auteur en France la proportionnalité il faut que vous vous déclenchez est-ce que la proportionnalité est la base du droit d'auteur dans notre pays c'est-à-dire que l'auteur normalement est rémunéré à proportion de ce cas c'est la règle c'est la règle du droit d'auteur elle est confortée par une directive européenne c'est une grande victoire de la France d'ailleurs est-ce qu'aujourd'hui c'est respecté parce que vous avez des avaloirs des avances sur recettes mais est-ce que vous avez une capacité de contrôle si un film il fait s'il a une vie de 30 ans en ayant fait un million et demi en salle et puis après à la télé à chaque fois il fait des grosses audiences est-ce que vous vous avez vous récupérez quelque chose à ce niveau-là

merci je vous propose vraiment que ce soit la dernière vraiment et là je fais valoir mon autorité de présidente je vous propose de répondre qui veut répondre à cette question sur madame Garcia

merci c'est bon oui on n'a pas forcément les moyens d'avoir accès à ce que touche les producteurs effectivement sur les films est-ce que nous pourrions nous ensuite toucher effectivement l'avantage du droit d'auteur c'est qu'on est théoriquement associé au succès d'un film encore une fois ça dépend des contrats on les signe de gré à gré ce dont vous parlez je pense c'est de l'indexation et ça c'est pas dans tous les contrats et c'est pas et c'est pas automatique non plus en gros si vous voulez pour revenir à votre question de départ sur 10 millions en gros combien quelle est la part du scénario là-dessus elle est minime généralement c'est 2% je crois il me semble en France même pas

madame Pujol vous aviez proposé de répondre

en fiction d'animation on a donc ce qu'on touche les productions sont censés nous envoyer donc la feuille de RNPP c'est à dire les recettes après amortissement et ce qu'on va toucher c'est notre pourcentage donc négocié par contrat sur leur chiffre d'affaires sauf qu'en fait on nous fait signer des contrats qui sont pas négociables que même nos agents n'arrivent pas à négocier pas tout le monde mais effectivement nous sommes représentés par des agents qui n'arrivent pas à négocier ces RNPP et en fait on doit rembourser l'avance le minimum garantie qui nous est donné pour les rémunérations de l'écriture en fait on doit le rembourser pour pouvoir toucher ce pourcentage sur le chiffre d'affaires et du coup on signe des pourcentages tellement bas qu'on passe des années en rembourser cette avance qui nous a été faite et on ne touche jamais de RNPP voilà et juste pour par exemple un exemple sur l'animation sur un budget de 6 à 9 millions d'euros l'enveloppe d'écriture elle est toujours identique elle se situe à peu près à 156 000 euros pour tous les épisodes pour tous les scénaristes c'est très peu c'est assez ridicule

donc c'est pas là qui sont les principales différences entre hommes et femmes manifestement c'est pas c'est pas sur ces contrats là c'est plus sur le cinéma Madame Torelli vous aviez non ? vous ne vouliez pas parler ?

je dis juste que le RNPP entre nous c'est personne n'a jamais vu la couleur de ces RNPP personne voilà donc vraiment on cherche la personne qui a touché des RNPP on la cherche juste préciser que ça fait partie de nos revendications vraiment du coup bien sûr

nous vous remercions chaleureusement pour ce temps et pour vos témoignages si vous avez des compléments n'hésitez pas à nous les faire parvenir par écrit si il y a des personnes qui veulent témoigner dites leur qu'on est évidemment à leur disposition sachez quand même que les témoignages dans cette commission ne peuvent pas être attaqués en diffamation ce qui du coup quand même protège un peu mais bon pas beaucoup je l'entends mais voilà je me permets de le poser et surtout n'hésitez pas à nous faire parvenir l'évolution de vos de vos travaux nous en échange nous vous informerons de l'avancée des nôtres et probablement qu'à l'issue du rapport il y aura un travail législatif pour transcrire dans la loi des choses et là probablement nous ferons de nouveau appel à vous pour que au moment de cette transcription législative il n'y ait pas ni d'oubli ni d'erreur ni d'approximation merci beaucoup mesdames et bon courage merci

merci