🔴 Rapport sur le prix de l’électricité, la compétitivité des entreprises et l’action de l’État

des entreprises et l'action de l'État dont les rapporteurs sont monsieur Philippe Bolot et Maxime Léné. Je rappelle que cette mission avait été créée par notre commission le 9 avril dernier et a donc travaillé sur ce sujet sensible pendant près de 6 mois en effectuant évidemment comme tout le temps plusieurs dizaines d'auditions. Le le projet de rapport vous a été transmis hier et va vous être présenté par nos collègues rapporteurs que je remercie également pour l'important travail et je mesure la masse de d'informations et d'auditions que vous avez dû faire pour cela.

C'est un document très instructif, parfois technique, mais vraiment riche d'enseignement sur un sujet qui touche à la fois les entreprises, notamment les électrointensives, mais aussi les ménages, mais qui a bien sûr une sensibilité particulière pour ceux dont le niveau de vie est le plus faible et qui peinent d'autant plus à payer leur facture d'électricité. Je remarque que votre rapport estime qu'une intervention publique est nécessaire face aux insuffisances des marchés de production et de fourniture d'électricité, mais que les dispositifs mis en place comme l'arène ou les tarifs réglementés, je pense qu'on y reviendra, présente des défaillances que vous considérez comme structurelles. Vous estimez à cet égard que la crise de 2022 a servi de révélateur de ces difficultés très importantes et vous soulignez à quel point le prix de l'électricité est déterminant pour la compétitivité de nos entreprises.

C'est d'ailleurs ce que soulignait hier encore le PDG de Saint-Gobin que nous avions devant notre commission, monsieur Benoît Basin. Vous vous êtes efforcé de dégager des pistes qui permettraient notamment de rapprocher les coûts de production de l'électricité et le prix final payé par le consommateur. Et je note enfin que votre rapport comporte 19 propositions qui vous sont presque toutes communes et que vous aurez à cœur de nous présenter dans un instant.

Elles abordent le sujet d'étude de la mission de façon très complète puisqu'elles concernent à la fois les modalités générales de régulation des prix de l'énergie, les coûts de production par filière, la programmation euh énergétique, la mise en œuvre du versement nucléaire universel ou encore le recours aux flexibilités, à l'autoconsommation, à la sobriété et à la efficacité énergétique, sans oublier évidemment la fiscalité de l'électricité et la protection des consommateurs. Donc messieurs Bolo et Léné, merci encore pour ce précieux travail. Je crois que c'était très important que nous puissions examiner ce rapport aujourd'hui pour que il soit vraiment inscrit et qu'il reste un support de travail pour la suite de nos travaux.

Je vous cède donc la parole sur ce rapport très attendu pour une quinzaine de minutes au total que vous vous répartirez afin que nous entendions les orateurs de groupe ensuite comme d'habitude pour 3 minutes maximum puis les questions individuelles pour une minute en vous demandant à chaque fois de vous efforcer de répondre autant que possible en une minute. Donc je ne sais pas comment vous êtes organisé messieurs, mais je vois que monsieur Bolot prend le micro donc je lui laisse tout de suite la parole. Merci beaucoup madame la présidente.

Vous l'avez signalé à juste titre dans votre intervention, c'est d'ailleurs le titre de notre rapport. Et oui, le prix de l'électricité a un impact sur la sur la compétitivité des entreprises et cette vulnérabilité des entreprises par rapport au prix de l'électricité, elle est variable et nous avons identifié dans le rapport six critères qui permettent de quantifier ou moins du moins de diagnostiquer cette vulnérabilité. C'est évidemment le secteur d'activité, c'est évidemment aussi la part de l'électricité dans la les les coûts de production de l'entreprise.

C'est le positionnement ou non de l'entreprise sur des marchés internationaux qui l'amènerait à être en concurrence avec des prix des concurrents qui auraient accès à l'électricité moins cher. C'est aussi la nature de leur contrat de fournisseur, l'éligibilité aux dispositifs d'aide et puis leur capacité évidemment à avoir des dispositifs de sobriété, donc de réduction de leur consommation. Cette exposition au prix d'électricité, elle peut être directe ou indirecte.

Nous l'avons identifié lors des auditions. Direct, c'est très clair. C'est plus on en consomme, plus ça coûte cher.

Et évidemment indirect lorsque les consommations intermédiaires nécessitent des quantités d'électricité non négligeables. On pense souvent aux grandes entreprises quand on évoque ce sujet de la vulnérabilité et du manque de compétitivité entreprises face au prix d'électricité. Et la la mission nous a montré que les petites entreprises, les plus petites, les TPE, les PME étaient également vulnérables et on se souvient tous ici dans cette salle de ce que nous avons vécu avec les boulangers chacun dans les circonscriptions que nous représentons montrant que même les plus petites entreprises sont sensibles au sujet.

Et que nous demandent-elles ces entreprises ? très simple, un besoin de stabilité, de prévisibilité et des prix plus abordables. Et la crise de 2022, vous l'avez aussi dit madame la présidente, et la fin de l'arène ont été des révélateurs sont des révélateurs très importants sur cet impact possible des prix de l'électricité sur la compétitivité des entreprises.

Souvenons-nous que dans le rang la crise 2022, les prix avaient atteint des records jusqu'à 500 € le MWh avec pour d'autres des multiplications par 5 ou par 10 de de leur facture électricité. Aujourd'hui, si le prix est revenu à 60 70 € par MWAWh, ils n'ont jamais retrouvé ces prix leur niveau d'avant-crise. Alors, nous avons aussi regardé comment se situes prix l'électricité en France comparativement à ce qui se passe en Europe et comparativement à ce qui peut se passer ailleurs dans le monde.

Si les prix français sont compétitifs par rapport aux comparaisons en comparaison avec les prix européens, ce n'est pas exactement le cas lorsqu'on va un peu plus loin et lorsqu'on peut regarder se projeter sur ce qui se passe au Japon, aux USA et en Chine. quelques chiffres. Vous savez que le alors c'était des des moyennes sur 2023 si je ne me trompe pas 2024 plus exactement le le prix moyen en France est de 23 centimes d'eur kilwh alors qu'il était de 31 centimes au Royaume-Uni, de 32 centimes en Allemagne et pour une moyenne européenne de 25 centimes montrant la compétitivité du prix France.

En revanche, par rapport à d'autres concurrents économiques, le Japon, les USA et la Chine, là on est plus cher. 17 centimes au Japon, 9 centimes presque 10 aux États-Unis et 9 centimes 8 centimes en Chine. À noter que beaucoup de ces pays ont d'ailleurs des politiques de réglementation des prix d'électricité expliquant sans doute ces prix inférieurs.

De pour terminer sur cette première partie de notre rapport, quels étaient les quels sont les déterminants de la facture d'électricité ? Bien, c'est très connu donc très rapidement la fourniture, l'acheminement et les taxes avec pour ces deux dernières composantes, l'acheminement et les taxes, des possibilité de réduction pour certaines entreprises. La fourniture, vous le savez tous, quelques éléments clés, c'est ça recouvre beaucoup de choses différentes.

C'est une estimation de 2024 et 73 % du montant hors taxe de la facture des entreprises. Ça a diminué de 30 % par rapport à 2023, mais ça reste quand même deux fois plus important qu'en 2021. Ça dépend, c'està-dire que ce montant de fourniture dépend évidemment du type de contrat en terme de puissance, de durée et d'indexation des prix.

Et ça permet ce ce les la fourniture permet aussi de financer des dispositifs comme les mécanismes de capacité, les certificats d'économie d'énergie et les quotas carbone. La deuxième partie de la facture, c'est l'acheminement qui correspond au tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité que vous connaissez aussi toutes et tous qui permet le financement des coûts de RTE et de N10. C'est dont le montant dépend du raccordement s'il a lieu au réseau de transport, au réseau de distribution et certaines catégories d'entreprises ici aussi bénéficie d'abattement.

Et s'agissant des taxes et bien vous les connaissez, c'est l'accise qui permet de financer la peréquation tarifaire dans les zones non interconnectées, le cas facé, les taxes locales d'électricité, la contribution, la CTA et puis la TVA. Je passe la parole à monsieur Léné. Merci monsieur Bolot.

Chers collègues, madame la présidente, chers collègues, d'abord merci d'être présent ce matin. Merci au bureau de cette commission d'avoir permis que nous présentions finalement un peu en catastrophe notre rapport pour être sûr qu'il puisse être officiellement déposé à l'Assemblée. Euh merci à Philippe, mon collègue, avec qui nous avons très bien travaillé pendant 6 mois, ainsi qu'à madame Ménoré, l'administratrice qui nous a accompagné.

Alors, je vous présente rapidement la deuxième partie qui concerne la régulation publique indispensable mais défaillante pour combler les lacunes du marché d'électricité. Parce qu'en fait ce qu'on a compris, bien compris à travers nos travaux, c'est que donc on a des mécanismes de marché, des marchés européens d'ailleurs qui se divisent en en deux catégories. un marché spot qui permet d'équilibrer l'offre demande de la veille pour le lendemain et puis des marchés à terme qui permettent au fournisseurs de se couvrir plutôt un horizon mensuel ou annuel.

Alors, ça fonctionne pour euh réussir l'équilibre offre-demande, qui est évidemment un impératif euh un impératif physique de l'équilibre du réseau mais euh qui euh ne permet pas de rémunérer en fait au coût de production et qui fait qu'à la fin un consommateur français sur sa facture et bien il ne paye pas le le l'électricité au prix qu'elle coûte à produire du point de vue du mix euh électrique français. Euh donc ça pose évidemment un problème. Alors, on on dit souvent que le prix d'électricité reflète le prix du gaz.

Là-dessus, on a eu euh deux, je vais permettez-moi l'expression, de son de cloche un tout petit peu différent, mais en fait qui parle pas tout à fait de la même chose. Euh la creux donc à regarder euh les périodes durant lesquelles l'électricité en France est effectivement corrélée sur le prix du gaz. En 2023, nous n'étions plus qu'à 23 %.

Mais RTE continue de dire que à l'échelle européenne en fait euh et malgré la réforme du market design dont on parlera tout à l'heure, 75 % du temps les prix d'électricité vont être corrélés euh sur les prix du gaz. euh à cause de ce mécanisme que je n'ai pas décrit mais de vous savez du mérite order qui fait que et bien quand on a euh plus de demande que d'offre, il faut appeler les dernières centrales qui sont les dernières centrales fossiles euh qui fonctionnent en général au gaz et qui sont les plus chers parce que euh le gaz est cher. Et le mérite order, c'est le choix de la politique européenne, ça a été de dire que bah tout le monde paye l'électricité à ce prix-là et donc queles que soient les les capacités de production.

Donc à la fin, on a quand même un un consommateur français qui est floué et puis surtout on a une très grande volatilité euh des prix, ce qui est évidemment euh un problème pour euh pour investir. Je pense aux entreprises he on a euh rencontré tout type d'entreprise du boulanger euh à l'aluminier et tous nous ont dit euh la même chose et donc des problèmes pour décarboner aussi leur process de production. Euh et RTE nous dit qu'à l'heure actuelle, il y a plein de projets de raccordement qui sont dans les tuyaux et en fait qui et et qui sont très importants.

Je crois qu'on parle de les projets de raccordement, c'est deux fois les capacités industrielles euh installées en France mais qui euh sont pour l'instant plutôt à l'arrêt, en tout cas beaucoup euh précisément parce qu'il y a pas de visibilité sur ce prix d'électricité. Et puis ça donne l'apparence aussi ce mérite order que les énergies renouvelables coûteraient très cher alors qu'en fait elle coûte quasiment rien une fois que c'est installé à la production en terme de fonctionnement ça coûte très peu cher mais bah comme c'est aligné sur le prix du gaz on a l'impression que ça coûte extrêmement cher donc ça fait partir d'une les fait pâtir pardon d'une mauvaise image et parfois ça se traduit par des abandons de projets vraiment les entreprises qu'elles nous ont réclamé l'ensemble des consommateurs parce que le Notre rapport était censé porter d'abord sur les entreprises mais avec Philippe, nous avons eu à cœur de regarder ce qui se passait aussi pour les ménages ou pour les collectivité et tout ce qu'il réclame c'est de la visibilité et de la stabilité et je crois qu'on est assez d'accord pour dire que l'électricité n'est pas une marchandise mais un bien de première nécessité. J'ai beaucoup parlé du marché côté production mais côté fourniture donc marché de détail parce que là j'ai plutôt parlé des marchés de gros.

On a une ouverture à la concurrence qui nous laisse en tout cas nous assez perplexe quant au bénéfices qu'elle aurait pu apporter. Euh que ce soit en terme de prix, que ce soit en terme de services et ce qu'on a vu aussi se déployer, c'est des pratiques abusives et même parfois déloyales et et je crois que les les ménages comme les TPE et les PME ne veulent pas devenir demain des tradeers de ou même aujourd'hui des tradeurs de l'électricité. Ils sont face à une multitude de fournisseurs, à des contrats complexes et ça amène évidemment un certain nombre de euh de litige.

Euh alors pour palier ces défaillances, il y a un certain nombre de dispositifs qui ont été mis en place. Je vais les citer sans rentrer dans le détail puisque après Philippe va pouvoir en faire l'analyse. Mais euh évidemment le mécanisme de la reine qui s'arrête au 31 décembre et qui a justifié qu'il y a un nouveau mécanisme, le le versement nucléaire universel qu'on va détailler tout à l'heure qui doit rentrer en œuvre au 1er janvier.

Euh les tarifs réglementés de vente auxquels nous sommes très attachés. Les Français, ils sont très attachés. tous ceux qui peuvent être éligibles.

En fait, la plupart ont choisi d'y rester. Mais c'est vrai que ces tarifs réglementés, leur mode de calcul a été modifier intégrant davantage de de part de marché de grou que j'ai décrit tout à l'heure et et avec le principe de la contestabilité qui fait que en fait on force DF à vendre son électricité plus cher que ce qu'elle ne coûte en réalité pour permettre à des fournisseurs alternatifs d'exister. Euh et dans ces euh dans ce dans ces TRV, ces tarifs réglementés de vente, on voit que les droits à Renn euh représenté en 2024 près de 59 % du volume de consommation euh des clients au TRV.

Donc si demain l'arène disparaît, on peut quand même se s'interroger sur ce qui va se passer pour les factures. En tout cas, nous nous sommes attachés au principe des TRV et au lissage sur 24 mois qui permet de lisser les les yoy du marché. Euh et puis je vais m'en arrêter là.

Si juste signaler que on n pas beaucoup détaillé mais on a quand même regardé un peu ce qui se passait pour les mécanismes de capacité, mécanisme d'ajustement qui sont là aussi pour essayer d'équilibrer l'offre et la demande mais qui sont là aussi pour rémunérer des acteurs parce que le fonctionnement du marché et ben ne le permet pas spontanément. Et donc on voit bien qu'avec ces mécanismes de marché à tous les étages, on est obligé d'inventer des pansements partout pour essayer de rattraper ce qui ne marche pas. Euh est-ce que c'est à moi ?

Non, c'est à toi Philippe. Donc je te recède la parole. Merci beaucoup.

Oui, effectivement mon collègue Maxime Lenet vient de de le souligner. pour palier un certain nombre de défauts du marché, on est obligé d'avoir une régulation, une intervention publique. Et il apparaît, ça a déjà commencé à être dit, qu'elle était défaillante et nous avons identifié au moins trois trois points de défaillance qui méritent de vous être présenté ce matin.

Le premier, c'est la reine. Maxime Léné vient de vous le dire. On a un sujet avec La Rène, il a été débattu dans cette commission à de très nombreuses reprises et madame la présidente notamment eu l'occasion de s'en emparer à plusieurs reprises.

C'est ces défauts sont les suivants. Un dispositif optionnel et asymétrique. Quand les prix bas, la Ren n'est pas intéressant.

Quand les prix sont hauts, la Ren est intéressant. Et en tout cas, quand on sollicite la Ren souvent euh en en défaut de des intérêts de Dev qui est tributaire. Donc c'est fluctuation de la demande.

Ensuite, on a le sujet de l'écrètement puisque les demandes adressées DF dépassent le plafond et que finalement après bien ceux qui sont on ne peut pas aller au-delà de ce plafond et ceux qui doivent aller s'approvisionner sur le marché pour pouvoir répondre au à leur à leur promesse de ventre et bien le font à des prix élevés puisque c'est en plus la connaissance des décrètement se fait au dernier moment. Il faut aller chercher sur des marchés à des prix élevés. Là, notre défaut, c'est l'absence de réévaluation du prix de vente.

Et puis aussi, parce qu'il faut quand même le dire, au moment de la mise en place de la reine, il y avait une contrepartie qui avait été exigée de la part de ceux qui en étaient les bénéficiaires, c'était de développer des capacités de production, ce qui n'a pas été fait, reconnaissantle aussi, ce qui n'a pas été contrôlé par l'État et peut-être que si ça avait été mieux contrôlé, ça aurait été fait. Maxime Léné reviendra sur le nouveau dispositif à partir de janvier 2026. Autre défaillance, les modalités de calcul des du TRVE, ça a été euh dit rapidement par mon collègue Maxime Léné.

On a une nouvelle méthode de calcul qui est basée sur le prix du marché, le lissage sur 24 mois alors qu'avant il était construit sur les coûts de DF. Le constat qui s'impose désormais, c'est que tout cela va dans le sens d'une augmentation des TRVE et également ces RVE qui sont sous la menace de d'une sanction enfin d'une décision européenne visant à les à les à les arrêter puisque l'Europe considère que ce sont des dispositifs transitoires. Troisème point important regarder qui mériterait d'être corrigé, c'est le soutien aux énergies renouvelables avec les limites du complément de rémunération.

Vous savez que cette ce complément de rémunération, il fait le l'écart entre le tarif garanti d'achat au producteur et le prix, mais le prix c'est le prix du marché. Donc finalement, on intègre dans les recettes et les charges de l'État les variations du prix du marché, ce qui nécessite d'être regardé aussi de près. Et on a aussi sur les énergies renouvelables avec l'augmentation des capacités des prix négatifs lorsque l'offre est surabondante par rapport à la demande avec une difficulté à à stopper les productions et aussi parce qu'il faut le dire des producteurs qui ont des obligations d'achat et dont ils bénéficient alors que les prix peuvent être négatifs.

Donc cela voilà, ce sont des des éléments importants à souligner. Et la crise de 2022 est donc encore une fois, on l'a déjà dit à trois reprise, très révélatrice de de ces défauts malgré un certain nombre de rustines qui ont été mises et qui étaient nécessaires. C'est le ce soutien public massif a coûté beaucoup d'argent et pour les principaux dispositifs qui ont été mis en œuvre, vous vous en souvenez, c'était le bouclier tarifaire, l'amortisseur à l'électricité, la baisse d'accise pour les trois principaux. le bouclier tarifaire com pourquoi il a coûté ?

Parce qu'à un moment donné et bien l'écart entre le TRV TRVE qu'on avait plafonné à 4 % dans un premier temps puis à 15 % et le TRVE tel qu'il était le fruit du marché du moment et bien c'était payé par l'État. l'amortisseur électricité, c'est parce que il y avait une prise en charge de 50 à 100 % du montant de la facture selon les entreprises des règles de calcul assez complexes et l'accise et bien c'est des recettes en moins. Il y a évidemment d'autres dispositifs, j'en ai cité que trois, le chèque énergie, l'augmentation de plus de 20 TW de l'arène.

En tout cas tous le cumul de toutes ces dispositions qui étaient nécessaires, je le redis, a eu un impact important sur le déficit public et immédiatement dans la foulée. D'ailleurs, de nombreuses dépenses qui avaient été aussi consenties lors de la COVID-19, expliquant aussi aujourd'hui la difficulté dans laquelle on est. Pour vous donner quelques chiffres, le bouclier c'est 20 milliards d'euros, l'amortisseur 2 milliards d'euros, l'accise un manque à gagner de 19 milliards d'euros, ce qui nous fait 41 milliards d'euros.

Il faut quand même dire à ce moment-là qu'il y avait aussi des recettes qui ont été engrangées par l'application, vous savez, du mécanisme de financement des énergies renouvelables qui par puisque les prix étaient hauts, l'État n'avait plus à rémunérer les producteurs et donc inversement a pu gagner 8 milliards d'euros. Ce qui nous fait quand même un coup net de 33 milliards d'euros auquel il faut rajouter l'arène qui a nécessité pour EDF d'aller s'approvisionner sur le manque de de d'électron qu'il avait donné au fournisseur sur le marché qui va coûter 5 milliards d'euros. Le bilan de tout cela est très simple. dispositifs coûteux et qui ne n'ont pas finalement int enfin qui montrent que malgré leur leur mise en place, on a de manière structurelle des défauts dans la régulation des prix, des effets d'oben possibles pour les fournisseurs puisque on peut aussi noter un abs une absence de contrôle de la CRU sur les compensations financières et les baisses de prix. des dispositifs complexes qui ont échappé à certaines entreprises qui avaient vraiment des difficultés à les mettre en place et ça n'a pas résolu la situation des entreprises qui sont encore aujourd'hui bloqué par des contrats qui leur sont défavorables.

Merci Philippe. Alors donc on l'a dit, le dispositif de l'ARNE s'arrête au 31 décembre et donc l'État était obligé de d'inventer un nouveau dispositif de régulation. Alors, une régulation qui à mon sens n'en est pas vraiment une et qui n'a pas convaincu grand monde parmi les personnes que nous avons auditionné.

Une réforme qui s'inscrit dans celle au niveau européen du market design qui avait des objectifs généreux mais finalement qui n'a pas tenu compte et qui n'a pas remis en cause tous les défauts des mécanismes de marché qu'on a déjà longuement décrit. Le gouvernement de l'époque 2023 avait négocié au niveau européen le fait de pouvoir recrérence pour financer le les investissements dans le nouveau nucléaire et dans le nucléaire existant. Mais finalement, ce n'est pas l'option qui a été retenue.

Et là, on partage un peu les interrogations de nos collègues sénateurs qui n'ont jamais eu de réponse probante à pourquoi finalement on on avait pas retenu euh le l'option du CFD. Alors, on nous a dit euh on avait peur du retour du projet Hercule, vous savez, le fait de saucissonner EDF. Euh on ne disait que un CFD se serait limité au coût de production, ce qui veut dire que DF n'aurait pas pu euh retirer des profits qui lui permettraient ensuite d'investir dans de nouvelles capacités euh et que donc il y avait l'opposition de DF d'un côté.

Mais ce qu'on a compris également, c'est que du côté du gouvernement euh il y avait le le souhait de challenger EDF euh pour éviter comment dire euh qu'il y ait une forme de laxisme qui euh qui reproduise le fiasco de de Flamandville et et d'intéresser EDF finalement à l'efficacité dans les nouveaux euh projets de de nouveaux nucléaires. Donc nous ce qu'on réclame en tout cas sur ce point c'est de la transparence. Je note ce matin qu'il y avait une brève qui signalait que finalement du côté de l'administration et peut-être même de DF euh on souhaitait réétudier cette option du contrat pour différence pour financer les nouveaux investissements et pour mettre en place une régulation.

Donc l'accord entre l'État et UADF finalement signé par monsieur Raymond, enfin signé pas signé, c'est aussi nos collègues du Sénat qui l'ont montré. quand ils ont retrouvé le document, il y avait pas de signature. Euh monsieur Raymond et monsieur le maire en novembre 2023 euh promettait un précipible de 70 € mais finalement enfin prible, on a jamais très bien compris ce que ça voulait dire et il y avait rien dans le dispositif qui garantissait euh qu'à un moment des consommateurs payent 70 € du MWh.

On rappelle quand même que la disposition du versement nucléaire universel que je vais développer était contenu dans le PLF de l'an dernier qui finalement a été imposé par 493 et que nous en tout cas on réclame qu'il y a un projet de loi ou une proposition de loi dédiée à discuter sereinement des prix de l'électricité. Dans cet accord, le maire Raymond, il y avait deux grandes parties. Il y a les parties des contrats de moyen et de long terme.

Vous savez les Capen CS, les contrats à 4 ou 5 ans. Je développe pas ici, je voudrais plutôt me concentrer sur le fameux versement nucléaire universel dont on nous a dit, je crois que la la formule qui résume le mieux, c'est que c'est un parapluie placé trop haut et percé de toutes parts. En fait, on est quand même sur une exposition au mécanisme de marché puisque demain EDF va vendre toute son électricité d'origine nucléaire sur les marchés. les fournisseurs vont aller l'acheter sur les marchés et la revendre au consommateur.

Donc tout ce qu'on a décrit sur le marché en fait continue d'exister et on aurait un seuil de taxation. Euh c'est-à-dire quand EDF va faire des profits sur ses ventes d'électricité nucléaire, à partir d'un certains seuil, on taxerait ces profits pour les reverser euh sous forme de minoration sur les factures des différents consommateurs. Mais en vérité euh on a des seuils qui sont complètement à la main euh du gouvernement euh qui doivent intégrer un certain nombre de paramètres dont l'investissement euh dans le nouveau nucléaire.

Il y a des décrets qui viennent d'être sortis avec un petit peu de retard mais finalement validé par la Crue et on se rend compte que d'une part, il y a aucune garantie par EDF puisque pour EDF pardon puisqu'il y a pas de de plancher de ce côté-là. Donc pas de garantie sur les revenus d'ED DF et sa capacité à financer ses investissements. Et la CRE vient de dire que les coûts du nucléaire existant pour les 3 ans qui viennent, ce serait autour de 60 € du MWh et qui pourrait vendre valoriser sa production à 65 €.

Donc en fait avec 5 € de profit par MGW euh on voit pas bien comment il pourrai financer ces nouveaux investissements. Euh et d'une certaine manière, on organise l'opposition entre EDF et les Français puisque DF a intérêt à ce que les prix de marché grimpent pour faire des profits. Tandis qu'évidemment les consommateurs n'ont aucun intérêt aucun intérêt à ce que ça grimpe puisque l'essil de taxation vont être placé très haut.

Je dirais même si vous voulez bien euh me passer cette expression que en fait on est en train de refiler la patate chaude au prochain puisque si les prix sur les marchés sont relativement stable autour de 60 70 € du MWh pour les 3 ans qui viennent, en fait c'est bah c'est sur la période précédente qu'on devra mettre un seuil de taxation très haut euh pour permettre à EDF d'engranger les profits qu'il aura pas pu faire sur la période récente pour ensuite investir. Voilà. Voilà.

Et on a aussi de grandes interrogations sur la ventilation de ce fameux VNU sur l'ensemble des factures. Voilà pour cette partie. Je sens que nous sommes très longs.

Euh donc j'accélère, c'est encore à moi. Euh donc dernière partie des prix d'électricité tributaire de nos choix de politique énergétique. On est très très long mais c'est un très très beau rapport et puis ça m'ennuerait que nos collègues se soient levés pour rien ce matin quand même.

Alors euh donc alors ça c'est une recommandation qui m'est personnelle que je partage pas avec Philippe Bolot mais c'est qui pour moi il faut renoncer aux investissements dans le nouveau nucléaire. Bon, on a toujours pas de devis, on sait toujours enfin, on sait toujours pas combien ça coûte. D'ailleurs, les plans sont toujours pas faits.

Et de toute façon, de mon point de vue, ça arriverait trop tard, ce serait trop cher et il y en aurait trop peu. Construire six nouveaux EPR ou même 14 nouveaux EPR alors qu'il y en a 56 en fonctionnement, je compte pas Flamville et qui vont bien finir par s'arrêter. De toute façon, ça va pas faire le compte et c'est pas ça qui va permettre de lutter contre le changement climatique qui est maintenant.

Euh par contre la la recommandation que nous partageons, c'est de mandater la Cour des comptes pour expertiser le devis que DF euh euh normalement devrait rendre et qu'on s'appuie sur cette expertise euh avant de déclencher la décision finale d'investissement dans les nouveaux euh réacteurs. Ce que nous partageons également, c'est l'idée de rapprocher les factures des coûts de de production et pour ma part de revenir à des tarifs réglementés qui reflèteraient les coûts du système électrique français. Le CSEC de DF que nous avons additionné nous a fait une proposition qu'il a travaillé avec un cabinet euh et qui euh ferait qu'on perit l'électricité à 17 centimes du kWh euh TTC.

On va pas le détailler là. Et après bah il y a si on veut sortir des logiques de marché pour rapprocher les factures des coûts de production, on a creusé euh quelques pistes mais sans forcément atterrir. La question de l'acheteur unique, la question pour ma part du retour en monopole et même pourquoi pas d'un acteur public européen pour gérer le et le système et établir les factures.

Et en tout cas, on a besoin d'un texte législatif qui porte sur cette question des prix de l'électricité. J'ai fini pour ma part et c'est Philippe qui conclut. Je vais je vais le micro pardon.

Je vais donc conclure. Oui madame la présidente, on est un peu long mais le rapport fait 133 pages et un quart d'heure pour 133 pages fait à peu près 10 pages par minute. Laisse 30 minutes.

Alors écoutez, je vais conclure. Voilà donc vous avez compris qu'il faut absolument des politiques de soutien à la compétitiv compétitivité des prix. Mais pour cela, il y a un prérequis que vous avez aussi senti venir au travers de nos différentes prises de parole, c'est il faut à un moment donné ajuster la capacité de l'offre à la capacité de la demande et à quelle demande l'offre doit répondre.

Et ça c'est le job de excusez-moi de l'expression mais la programmation énergétique qui repose sur deux jambes, la LPEC et la PPE. On peut quand même dire aujourd'hui que ce dispositif est légèrement en souffrance et c'est bien ce duol qui est capable de nous dire quels sont les objectifs de production, donc nos volumes d'appel d'offre, quels sont les paramètres de réglage du VNU. Maxime Lené nous vous nous a dit combien ils étaient importants, quelle est la trajectoire d'économie d'énergie.

Donc nous appelons également une recommandation sur un projet loi de programmation énergie et climat. C'est-à-dire, il faut à la fois regarder la production d'électrons, le prix que les impacts sur le prix, mais aussi les obligations qui sont les nôtres d'arrêter la dérive climatique. Ce qui va aussi de pair avec une autre recommandation qui est celle de développer de nouvelles capacités d'énergie renouvelable et puis d'autres paramètres qui rentrent dans cette capacité que nous aurons à ajuster l'offre et la demande avec l'anticipation de de l'arrêt de la durée de vie encore existante du du fonctionnement du nucléaire historique. l'accélération à sortie l'électri enfin excusez-moi l'accélération du soutien à l'électrification de l'industrie.

Ne pas confondre électrification et nouveaux usages parce que sinon dans la l'ajustement de l'offre et de la demande ça peut provoquer quelques quelques difficultés. Mieux planifier évidemment les réseaux et ça vous savez que j'y suis très attaché. C'est-à-dire qu'il n'y a pas euh de rencontre entre l'offre et la et la demande entre l'offre et la consommation s'il y a pas les réseaux entre les deux. et puis aussi agir évidemment sur la flexibilité de la demande et de l'offre. maintenant que vous connaissez ce prérequis essentiel, la suite de nos préconisations très rapidement avec des politiques de soutien à la compétitivité des prix et pour cela, il faut agir sur toutes les composantes de la facture et notamment quatre euh composantes essentielles.

La première, c'est poursuivre les investissements de décarbonation de l'industrie, je vous l'ai dit, avec parce qu'on a aussi en ligne de mire et ça va nous arriver très vite les nouveaux mécanismes de tarification ETS2. Donc il faut pas perdre de temps de ce point de vue-là également au-delà du périmètre de notre rapport. Et aujourd'hui, il y a une boîte à outil sur lequel je vais pas revenir sinon on va vraiment dépasser les le les délais.

Une boîte à outil qui existe qui est qui est vraiment riche. C'està-dire voilà les entreprises aujourd'hui elles ont à leurs main beaucoup d'outils et donc il faut qu'elles s'en saisissent et en plus il y a de l'argent qui est mis sur la table avec des aides d'état à hauteur de 5 milliards d'euros. Deuxième volet nous a dit qu'il y en a quatre. la taxation euh la taxation carbone euh et surtout euh non, c'est pas comme ça qu'il faut que je vous l'explique.

C'est quel est quel est l'esprit de la taxation euh à la en comparatif de du gaz sur l'électricité ? Est-ce que la la taxation cette fiscalité a un objectif de rentabilité pour les recettes de l'État ou un objectif d'incitativité par le signal prix ? Bien, nous pensons qu'il faut qu'elle ait un objectif d'incitativité par le signal prix amenant une recommandation de rééquilibrage de la fiscalité de de l'électricité par rapport au gaz en réduisant la fiscalité sur l'électricité.

Il y a également un sujet de TVA qui est qui est sur la table et vous le retrouverez dans le rapport avec les taux de TVA, les évolutions et les règles européennes. Et nous avons une recommandation à la matière qui d'étudier la mise en place d'un taux de TVA à 55 % sur les consommations incompressibles des ménages. La troisième chose à regarder importante sur les quatre, c'est mieux valoriser la flexibilité, l'efficacité énergétique et l'autoconsommation avec une recommandation comportant quatre mesures. des mesures notamment de programmation de la sobriété et une importante qui les nouvelles plages horaires heure heure pleine heure creuse tenant compte de l'évolution des consommations parce que ça a bougé avec la COVID le télétravail et cetera c'est plus les mêmes heures où il y a des consommations qui se répartissent différemment et aussi sur les mieux tenir compte des prix négatifs pour que ça bénéficie au consommateur et dernière chose point numéro 4 renforcer la protection des consommateurs. chantier avec un certain nombre de recommandations euh obligation de renforcer les l'approche prudentielle des fournisseurs qui doivent s'approvisionner de manière plus anticipée également interdire les offres trop risquées renforcer les délais d'information aux consommateurs sur les évolutions contractuelles et puis mieux protéger les TPE et je terminerai par la tarification progressive et en vous indiquant qu'on a la 19e recommandation de notre rapport qui est justement d'expériment d'expérimenter, excusez-moi, une terrification progressive de l'électricité pour toutes les catégories de consommateur.

Merci beaucoup messieurs les rapporteurs. Vous notez quand même que j'ai été extrêmement clémente puisque j'ai doublé votre temps-parole et je pense que ça valait vraiment la peine parce que le rapport est extrêmement riche et vous avez évidemment pas eu le temps de détailler l'ensemble et ça m'appelle quelques petites questions. J'aurais voulu que vous reveniez euh sur la question des enfin la question qu'on peut se poser des surcapacités.

Aujourd'hui, on soutient le développement des ENR qui est nécessaire à la décarbonation et vous le recommandez d'ailleurs dans votre rapport et je l'avais moi-même proposé dans un amendement de la loi grémillé pour fixer un objectif de 200 TW qui avait été d'ailleurs adopté. Mais on constate aujourd'hui un retard dans l'électrification des usages à la fois industriel et à la fois du quotidien qui peut avoir des problèmes de surproduction et est-ce que vous avez réfléchi à un mécanisme qui permettrait d'amortir ces conséquences de ces capacités sur les prix car on paye assez cher l'effacement de ces capacités ? C'est ma première question.

La deuxième question, enfin je suis complètement d'accord avec vous et on le répète sans cesse depuis 2 ans qu'il nous faut une loi de programmation énergie climat qui serait qui déclinerait euh la PPE dans la PPE les objectifs qui auraient été fixés et qui donne évidemment le cadre euh pour les différents dispositifs. J'ai noté que vous étiez critique sur le dispositif postare. On reviendra pas sur les critiques que nous avons les uns et les autres depuis assez longtemps portés sur le dispositif de la reine et qu'il faut évidemment pas reproduire.

Vous considérez que l'impact positif sur le prix au consommateur est incertaine parce que les critères sont assez flous et doivent être fixés sur dans un texte de loin. Peut-être aussi sur les PPA. Est-ce que vous avez évalué pourquoi il n'y a qu'une seule signature de ces contrats par les collectivités ?

Qu'est-ce que les collectivités attendent sur la question des prix ? Et euh j'ai noté oui, est-ce que vous avez également évalué la résolution l'impact de la résolution du contentieux européen de l'hydroélectricité sur les investissements et sur les prix ? Oui, je lance la perche à mon collègue Philippe Bolot et Maxime aussi puisque j'ai noté que vous aviez des recommandations largement unanime mais distincte à la fois sur le nucléaire et sur l'hydroélectricité qui sont quand même nos deux outils de gestion de la pointe.

Je vous remercie. Alors et hydro sur sur capacité monsieur l'éné. Ouais, bien.

Merci madame la présidente déjà pour vos largesses sur notre présentation initiale et pour vos questions. Euh alors sur la question des surcapacités euh alors d'abord comme le soulligne RTE, il faut avoir une vision de long terme, c'est-à-dire que pour l'instant on est dans une situation de surcapacité qui est dû notamment au développement des énergies renouvelables. Mais là encore, c'est une question d'équilibre offre demande.

C'est précisément parce qu'il y a pas suffisamment d'électrification des usages. Tout à fait. Voilà.

Donc euh ce qu'il faut déjà c'est maintenir les politiques d'électrification des usages. Et électrification des usages, c'est bien ne pas euh chercher à augmenter la consommation d'électricité en en dehors de d'autres objectifs, mais c'est de remplacer des usages fossiles euh par des usages euh décarbonés. typiquement le soutien au passage à la voiture électrique, euh le leasing social, ça c'est une bonne nouvelle, mais bah il faut qu'il soit à l'échelle pour permettre euh que ça se fasse.

Euh et la deuxième chose, est-ce qu'on a euh des imaginé des mécanismes euh du coup pour palier ? Moi je j'ai pas développé mais sur la question du monopole que je pense qu'il mériterait d'être étudié. En fait, si on a un monopole sur la production, ben on peut mutualiser euh l'ensemble des coûts de production et donc on peut faire en sorte que tout euh toutes les capacités de de production euh soient rémunérées euh correctement en fait pour rendre les services qu'il faut qu'ell rende au moment où elle faut qu'elle rende.

C'est-à-dire que plutôt que d'être dans une logique de marché où on a des producteurs privés indépendants en concurrence les uns avec les autres qui vendent au meilleur moment et cetera, ben en fait on a un système unifié, un monopole public et on répartit le la charge, j'ai envie de dire, sur l'ensemble des moyens de production. C'est ma façon de répondre sur la question de l'hydro effectivement, ben moi je je rejoins en fait les les préconisations de mon collègues Mathias Tavel que vous connaissez bien puisque c'est un peu lui le spécialiste. Moi, j'évite de mélanger l'eau électricité et euh et pourtant c'est tellement lié.

Oui oui. Non non mais c'était c'était une bouteille euh mais évidemment hein moi je je soutiens le développement de l'hydro mais nous nous sommes persuadés que c'est en l'absence d'une de la possibilité de modifier la directive européenne sur les concessions que ce serait l'option de la la Casi Régie qui serait la meilleure option. Merci beaucoup.

Je laisserai mon collègue Philippe Bolot répondre plus précisément parce que ma question elle était l'évaluation de l'impact de la résolution de la sortie du contentieux à la fois sur l'investissement et sur les prix au consommateur. Merci monsieur Bolot. Oui.

Alors déjà avant de vous répondre sur ce point particulier euh oui effectivement il nous faut cette LPEC d'abord c'est la loi donc il faut la LPEC et la PPE parce que vraiment c'est un sujet central on vous l'a dit à plusieurs reprises. Il faut qu'on soit on arrivera à maîtriser les prix à avoir des prix proches du coût de production lorsqu'on sera lorsqu'on sera sûr de la rencontre de deux courbes qui sont la courbe de la l'évolution de la demande de consommation et l'évolution de la courbe de production. Pour revenir à l'hydro, ben oui, il y a il y a un effet positif.

La sortie des précontentieux ouvre enfin et vous connaissez le sujet mieux que moi, madame la présidente, ouvre enfin la possibilité de relancer les investissements. Donc quand on a dit ça, évidemment, on va nous dire investissement égal coût parce qu'il va falloir les réaliser. Certes, il va falloir les réaliser.

Après, ça veut dire que pour finalement ça n'est pas trop d'incidence sur les prix, il faut une durée d'amortissement intéressante. Donc c'est aussi la sortie du précentieux qui est absolument nécessaire pour cela. Et finalement, il faut aussi considérer ces ces investissements comme une augmentation de la capacité de production, donc de la quantité d'électrons qui ont pouvoir être produit et livré.

Et puis c'est aussi euh et vous le savez, on l'a vu en faisant les visites au travers de la mission d'information sur l'hydroélectricité, c'est aussi des gains d'efficience, c'est-à-dire que voilà, ce sont des coûts qui vont être amortis sur une production supplémentaire mais sur une efficience plus grande. Et donc tout cela est évidemment favorable directement et indirectement au prix d'électricité parce qu'il ne faut aussi jamais oublier que cette hydroélectricité, elle est absolument essentielle dans la la capacité de production électrique française. De par ces caractéristiques, c'est une énergie stockable, une énergie pilotable et une énergie d'équilibre du réseau complémentaire au nucléaire.

Donc pour toutes ces raisons cumulées, je pense que la sortie des contentieux est utile du point de vue du prix d'électricité. Merci beaucoup messieurs les rapporteurs. Je vais maintenant donner la parole à Maxime Amblard pour le Rassemblement national pour 3 minutes maximum pour que nos porteurs puissent répondre.

Merci. Merci madame la présidente, messieurs les rapporteurs, chers collègues, il y a aujourd'hui un constat qui saute aux yeux de tous ceux prêt à les ouvrir. Le prix que payent les Français pour leur électricité n'est plus en phase avec le coût réel de sa production.

Et pourtant, grâce à une vision et un courage d'après-guerre de qualité qui semble avoir déserté nos gouvernements de plus en plus éphémère, la France s'est dotée d'un parc nucléaire et hydraulique capable de fournir plus de 90 % de notre mix avec une électricité compétitive et décarbonée parmi la meilleure au monde. Alors, où est l'arnaque ? D'une part, dans la fourniture, dans le coût de la fourniture.

Au lieu de faire de ce parc un atout stratégique, des décisions idéologiques ont enfermé la France dans un marché européen de l'électricité dont l'absurdité n'a cessé de tirer ses coups vers le haut depuis sa création. Quand le coût de production du nucléaire se situe entre 50 et 60 € par MWh, les prix à terme, il demeurent bien au-dessus et sont très volatiles. J'en veux pour preuve la douloureuse crise de 2021 à 2022 avec des prix à terme atteignant 200, 300, 400 voire 500 € par MWh.

D'autre part, dans le soutien aux énergies intermittentes et les taxes, depuis l'an dernier, cette part est devenue la première composante de la facture d'électricité devant la fourniture ou l'acheminement. Outre une TVA abusivement élevée pour ce qui est pour autant caractérisé dans le code de l'énergie comme un produit de première nécessité, 10 à 12 % de la facture finale proviennent de l'accise sur l'électricité qui finance la perfusion continue des énergies intermittentes à coût de milliards d'euros. Miss bout à bout, toutes ces gabis font que les Français payent aujourd'hui en moyenne leur électricité cin fois plus cher que le coût de production du nucléaire. et le résultat est doublement catastrophique.

Une perte de compétitivité pour nos entreprises et une pression insupportable sur le pouvoir d'achat des ménages. L'électricité doit redevenir un atout stratégique et non un handicap économique. Cela implique donc trois décisions politiques majeures.

Premièrement, baisser les prix d'électricité. Évidemment, les baisser en rompant avec le dogme européen du mérite order qui a aligné 75 % du temps les prispot de 2024 sur ceux du gaz et fait perdre à la France son avantage compétitif. les baisser en rétablissant une tarification nationale régulée fondée pour l'essentiel sur le coût de production de notre mix nucléaire et hydraulique amorti et les baisser en réduisant immédiatement la TVA sur l'électricité mesure du programme de Marine Le Pen et je suis bien content que vous la vous la réappropriez.

Deuxièmement, garantir des contrats stables et compétitifs sur le long terme à nos entreprises pour permettre la réindustrialisation et troisièmement, investir massivement dans des capacités pilotables décarbonées, nucléaires, hydraulique, biomasse pour sécuriser notre approvisionnement futur. Sur l'énergie, l'idéologie et la compromission déjà trop coûté, seul compte désormais la vérité des faits et le courage de l'action. Car sans approvisionnement stable, sans production soutenable et sans prix abordable, il n'y aura ni électrification des usages, ni souveraineté énergétique, ni prospérité nationale.

Alors messieurs les rapporteurs, deux questions. Comment justifiez-vous d'une part la perfusion continue sous argent public d'énergie intermittente qui participe à faire gonfler les factures, fragilise notre réseau et qui par définition ne seront jamais amortis ? et d'autre part que la France malgré la tout de son parc nucléaire hydraulique continue de payer son électricité la majeure partie du temps au prix fixé par le gaz allemand espagnol ou italien.

Je vous remercie. Merci beaucoup monsieur Bolot. Alors sur le sujet de la perfusion euh des ENR, vous avez aussi dit qu'il fallait avoir la vérité des faits.

Ben je quand vous me dites que l'axcise qui représenterait 12 10 à 12 % et la perfusion des énergies renouvelables, non, n'oublions pas une chose essentielle, c'est que l'axise finance aussi ce qui était avant à part et qui maintenant est dans l'axise, ces deux taxes locales qui est la taxe sur la consommation finale, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité, la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité. dont le produit au moins de la taxe communale va au syndicat d'énergie locaux qui permettent de financer l'extension des réseaux pour justement le verdissement de nos industries mais qui permet aussi par exemple à nos collectivités territoriales de pouvoir disposer de d'aide pour améliorer la performance énergétique de leurs bâtiment qu'il s'agisse d'école de de gymnase et cetera. Donc vous voyez l'axisme ce n'est pas ce n'est pas exclusivement les énergies renouvelables.

Merci monsieur Bolot. Euh ça suffit, c'est bien. Donc je vais donner la parole à madame Louise Morel pour le modèem.

Merci madame la présidente, messieurs les rapporteurs, chers collègues, je voudrais d'abord saluer au nom du groupe les démocrates la qualité de votre rapport d'information sur le prix de l'électricité, la compétitivité des entreprises et l'action de l'État. Votre rapport est fourni, particulièrement dense et je voudrais le dire aussi particulièrement utile dans un contexte où nous avons tous en mémoire la crise énergétique démar notamment en 2022 qui a impacté les entreprises, les collectivités et les particuliers. Il y a un temps pour gérer les urgences et les crises.

C'est ce que nous avons fait à ce moment-là notamment dans notre commission. Mais il y a aussi un temps où il faut prendre du temps pour mener une réflexion structurelle sur les mécanismes de fixation des prix. C'est ce que votre rapport fait.

Je ne doute pas qu'il nora utilement la suite des travaux de cette commission et qu'à cet égard, il est important qu'il soit publié. Lors de la crise énergétique que nous avons vécu, l'un des enjeux qui revenait le plus, vous l'avez rappelé, c'est qu'au-delà de la hausse des prix qui inquiétait légitimement les acteurs économiques, c'était le sujet de la lisibilité et de la transparence des mécanismes de fixation des prix de l'électricité pour pouvoir calculer ses coûts de production et envisager son activité au long cours qui était l'enjeu central. Et dans ce moment-là, il est un comportement que je crois collectivement nous ne pouvons que regretter, c'est lorsque l'on a vu des entreprises françaises suspendre leur activité ou délocaliser ou mener une réflexion sur la délocalisation d'une partie de leur production.

Non pas faute de savoir-faire, mais faute d'un accès compétitif et stable à l'électricité. Ce sujet a été relevé hier encore, madame la présidente le rappelait, lors de l'audition du PDG de Saint-Gobin, non pas qu'il ne produisait pas en France, mais qui comparait tout de même le prix de l'électricité entre la France et les États-Unis, il y a un facteur 4 de différence sur le prix de l'électricité. C'est une situation qui doit nous alarmer dans la mesure où on souhaite tous la production sur notre territoire national, relocaliser un certain nombre de savoir-faire et qui plus sait faire tout cela en soutenant naturellement la décarbonation de notre économie pour atteindre la neutralité carbone.

Le prix de l'électricité comme coût de production ne doit pas apparaître comme un frein à l'investissement en France. C'est euh l'un de nos l'une de nos positions au groupe les démocrates. Je voudrais revenir maintenant sur le contenu de votre rapport avec une remarque et trois questions rapide.

Une remarque d'abord, votre rapport insiste sur la nécessité d'une programmation énergétique claire, d'un mix durable et le développement de nouvelles capacités de production d'électricité à partir notamment d'énergie renouvelable. Je voudrais quand même rappeler qu'au groupe les démocrates, on soutient bien sûr ses exigences mais au côté bien entendu du soutien à l'énergie nucléaire. Et permettez-moi de dire à monsieur le rapporteur l'aîné que je regrette qu'il ne croit pas en cette ambition de la relance du nucléaire et en les nombreux talents français qui portent ces chantiers.

Ce sont de grands ingénieurs, de grands techniciens et au groupe les démocrates, nous sommes fiers de les avoir dans notre pays. Et des questions très rapides. Ensuite, votre rapport préconise de porter l'accord négocié avec EDF fin 2023.

Je voudrais revenir sur un point précis. Vous proposez de fixer un l'accord propose de fixer un prix de l'électricité stable dans le temps. Mais si cela permet bien de garantir une lisibilité du prix, cela permettra-t-il d'être suffisamment agile en cas de nouvelle crise pour financer l'entretien du réseau, répondre au grand carénage ?

Et une toute petite question rapide, nous ne sommes pas nombreux ce matin, madame la présidente, vous avez parlé beaucoup de DF mais il y a aussi des fournisseurs locaux d'énergie. Je pense à électricité de Strasbourg étant alsacienne. Avez-vous des recommandations qui les concernent directement ? car on a aussi des entreprises qui se fournissent aussi auprès d'eux.

Et enfin, vous proposez des recommandations pour protéger les petites entreprises comme la tarification progressive. Pourriez-vous la détailler s'il vous plaît ? Je vous remercie.

Merci madame Morel. Monsieur l'énétr. Merci madame la présidente.

Merci madame Morel pour vos questions. Alors d'abord une remarque sur le le prix d'électricité, la comparaison avec nos voisins européens et mondiaux. Alors, je suis pas sûr qu'on soit dans un rapport de 1 à 4 avec les USA euh tout considéré.

Euh monsieur Bolot est passé rapidement sur le sujet, mais on nous a bien décrit à la DGEC la boîte à outils qui est à destination des entreprises et particulièrement des plus grosses. Il y a en fait des diminutions sur le Turpe, il y a des diminutions sur l'axise qui fait que ça fait baisser leur facture de 30 € par MWAWh en fait. Donc à la fin, si on est à un prix à 60 au départ de sur les marchés qu'on qu'on réduit de 30, on arrive à 30 et finalement ça finit par être à peu près compétitif avec les États-Unis.

Mais c'est vrai que ça coûte cher aux finances de l'État. Voilà, ça je vous le je vous le concède juste sur la question du nucléaire vraiment qu'on se méprenne pas. D'abord, moi je je vais pas dire je remercie t tous les matins les agents de DF quand je recharge mon portable, mais il se trouve que j'en connais plein.

Il se trouve que j'ai grandi entre la et Flamandville et que je connais plein de gens qui travaillent dans l'industrie nucléaire, des amis, de la famille et cetera. Donc moi aussi je suis fier de cette entreprise publique et c'est la raison pour laquelle d'ailleurs j'aimerais que son statut soit protégé. Mais j'essaie de distinguer le nucléaire existant du nouveau nucléaire.

Euh vraiment nous ce qu'on dit à Franceis depuis un moment, c'est qu'il est urgent de planifier la sortie du nucléaire et de pas remettre euh euh 1 centime là-dedans. Et c'est enfin, je veux dire, c'est le rapport de la Cour des comptes du mois de janvier qui dresse un bilan assez quand même accablant de l'EPR et pas seulement à Flamandville mais partout dans le monde avec à chaque fois des retards et des surcouts. Et le dernier rapport qui s'inquiète beaucoup de de ce que ça pourrait donner sur le nouveau nucléaire et et de toute façon comme je je l'ai dit tout à l'heure, trop cher, trop peu et trop tard.

C'est c'est dans 15 ans minimum qu'on aura six nouveaux EPR alors que les 1,5°gr. Merci. Merci beaucoup messieurs les rapporteurs, chers collègues.

Donc il n'y a plus d'autres interventions. Donc je vous rappelle qu'en l'application de l'article 145 alinéa 7 de notre Est-ce qu'il y a des questions individuelles ? Alors très très rapidement monsieur Amb une minute.

Non mais je rappelle que c'est plus 3 minutes. Oui, j'ai une minute. Allez-y.

Et pour revenir à ce que disait monsieur rapporteur, je n'ai jamais dit que l' enfin l'accis enfin payer l'entièreté. Enfin, il y avait que les subventions au ZR dans l'axise. En l'occurrence, l'axis sur 2025, ça va rapporter à peu près 10 milliards.

Et les dernières évaluations de la CRU sur le soutien au ENR, c'est 7 à 8 milliards. Donc les 10 à 12 %, oui, OK, ça va être 9 à 10 %. Allez, on va donc l'ordre de grandeur est quand même là.

C'est une part négligeable de la facture d'électricité des Français qui part au soutien d'énergies qui ne seront par définition jamais amortis. Alors, je vous avez eu le souci de l'amortissement des investissements dans l'hydraulique, mais bon, ces énergiesl sont pas. Et je voulais revenir notamment aussi à ce que monsieur Léné avait dit par rapport au coût marginal.

Donc oui, avec le système du mérite order, les énergies intermittentes peuvent paraître intéressantes parce que leur cours marginal est nul ou quasi nulle par définition, mais pas leur coût de production et encore moins leur coût de système. Donc, si on intègre ces composantes là, les énergies intermittentes ne font plus forcément ne sont plus forcément celles qui sont le plus intéressantes. Je pense que l'hydraulique et le nucléaire passent devant.

Enfin clair historique en tout cas. Merci monsieur Blard. J'ai l'impression que c'était plutôt une réponse à la réponse du rapporteur mais je lui laisse compléter euh si besoin monsieur l'éné euh oui monsieur monsieur le député.

Euh bon d'abord je note que je je comprends pas pourquoi quand il s'agit des renouvelables, on parle de perfusion et quand il s'agit de nucléaire on parle d'investissement. En fait, dans les deux cas, on veut des nouvelles capacités de production d'électricité pour électrifier les usages. Euh donc la la vraie question, c'est de savoir à la fin qui est-ce qui paye.

Est-ce que c'est le consommateur à travers sa facture pour des nouveaux investissements ou est-ce que ou est-ce que c'est l'État ? Et ça, je trouve que c'est une une discussion euh politique de haut niveau qu'on mériterait d'avoir à travers un un projet de loi dédié. Euh et pardon, le reste m'échappe.

Donc je je vais laisser là. Oui. Euh quand même une petite un petit complément l'accise oui des ENR mais je reviens sur le fait que c'est aussi la possibilité de d'obtenir des financements pour les syndicats d'énergie via la le transfert d'une partie qui était l'anciennement la taxe communale sur la consommation finale d'électricité et aussi qu' a une réforme qui est en cours.

Il s'agit pas de de regarder le bien fondé de la réforme ou pas, mais en tout cas si la réforme arrive à terme, c'est une partie, c'est le cas facé qui sera désormais financé aussi avec l'axise. Et le cas facé, vous savez, c'est ce compte d'affectation spéciale qui permet l'électrification rurale. Donc c'est aussi des moyens financiers pour que nos territoires ruraux aient et des industries plus vertes et des réseaux de qualité, ils le sont déjà mais encore mieux, accès à des infrastructures de recharge des véhicules électriques et cetera. et on sait les difficultés qui peut y avoir parfois entre la ruralité et le monde urbain sur ces sujets d'énergie.

Merci monsieur le rapporteur de cette précision. Effectivement le facé est quelque chose d'extrêmement important pour la ruralité et la montagne. Madame Morel, merci madame la présidente.

C'était juste pour revenir sur la dernière question au niveau de la tarification progressive puisqueon a certainement des chefs de PME TPE qui nous regardent et qui sont aussi attentifs à nos travaux. Est-ce que vous pourriez détailler un petit peu plus les modalités de votre recommandation là-dessus puisque vous en parliez dans le rapport ? La tarification progressive pour les petites et moyennes entreprises.

Monsieur Bolot, monsieur Léné. Oui, le modèle. Euh merci madame Morel pour votre question sur la tarification progressive.

Effectivement, on l'a évoqué euh mais c'est plutôt pour les ménages que pour les entreprises sur la Ouais. Oui. Alors, c'est vrai qu'on s'est un tout petit peu écarté de l'objet initial du rapport qui nous avait été confié sur ce sur ce sujetl mais la terrification progressive avit plus pensé pour les ménages.

Par ailleurs, on a vu que c'est quelque chose qui avait déjà été testé avec la loi voilà avec la loi brot de de 2013 et que il y avait des petites questions juridiques qui se posaient. C'est pour ça que je crois qu'on a mis une formulation qui dit étudier la faisabilité. Bon, mais sur le principe, on est quand même assez d'accord pour dire que les premiers enfin l'électricité a un bien de première nécessité.

Les premiers kilow indispensables à la vie devrai être accessible à tous. Et à l'inverse, renchérir les kilow gaspillés, lutter contre le mésage. Parce que encore une fois, on veut électrifier les usages fossiles et pas forcément augmenter bêtement la consommation, j'ai envie de dire.

Euh ouais, vas-y, je vais laisser monsieur Bolot compléter. Comme vous l'a expliqué Maxime Léné, il y avait eu une tentative avec la loi Broad de 2013 mais elle avait été jugée peut-être inconstitutionnel je crois parce que il y avait elle ne concernait que les consommateurs et nous il s'agit bien de mettre tout le monde dans la balance. Alors quant à la mesure pratique pratico pratique de mise en œuvre j'aurais tendance à vous dire que là il a écrit que c'est une expérimentation et que comme on appelle aussi de nos vœux des débats parlementaires pour cadrer les choses et ben c'est le débat parlementaire qui décidera ce qu'on met dedans quoi.

Merci. On en revient toujours à la même chose. Il nous faut une loi de programmation énergie climat qui aurait dû être discutée depuis juillet 2023.

Je vous propose maintenant donc en application de l'article 147 aligné 7 du règlement de mettre en voie l'autorisation de publier ce rapport et je précise bien que c'est une autorisation de publier le rapport. Ce n'est pas une adhésion au rapport comme quelquefois certains le laissent supposer. Donc qui est pour cette publication ?Oon de évidemment.

Qui est contre ? Donc autorisation adoptée à l'unanimité. La publication du rapport est donc autorisée.

Avant de clore la séance, je vous je vous invite donc à nous rejoindre à la séance de la commission des affaires économiques mardi prochain à 16h30 pour l'audition de Stéphane Séjourné. Audition qui sera conjointe avec la commission des affaires économiques du Sénat, ce qui est extrêmement rare. Donc vous êtes évidemment tous invités à y être nombreux.

Merci beaucoup. Très bonne journée à vous.