🔴 Présentation d’un rapport sur les exonérations de cotisations sociales spécifiques aux Outre-mer

avant l'été, j'ai eu la volonté qu'une telle réforme se fasse publiquement et de manière transparente en prenant en compte les retours directs du terrain. C'est pourquoi j'ai souhaité me faire ma propre idée en contrexpertisant le rapport des inspections en me rendant successivement en Guadeloupe à la Martinique, en Guyane et à la Réunion pour rencontrer les différents acteurs concernés dans les Tit. Or, absolument tous les acteurs rencontrés, que ce soit les administrations, les élus, les représentants consulaire et surtout les entreprises s'opposent à une disparition du dispositif.

Celle-ci serait vécue comme une catastrophe tout particulièrement pour les petites entreprises. En outre, les entreprises rencontrées m'ont fortement sensibilisé sur l'importance que le dispositif concerne les bas salaires ainsi que ceux des cadres. Ces derniers participent en effet à l'attractivité des territoires du Doutromè pour les jeunes diplômés. qui en sont originaires.

Ma position sur ce sujet est simple. Les outromères doivent sortir de l'économie de controir hérité du passé colonial et se développer, se moderniser en investissant notamment dans les nouvelles technologies de l'information et de la communication. Mon opposition à une disparition du dispositif ne veut pas dire qu'il ne doit pas être réformé.

Ainsi, le manque de lisibilité et la complexité du dispositif sont avérés tant pour les entreprises que pour les administrations chargées du contrôle. En outre, les systèmes d'information sont inadaptés. Enfin, le nombre d'erreurs relevées dans les déclarations faites par les entreprises dans leur éibilité égilité différent aux différents bares.

Et pour 18,5 % des entreprises, le non respect de leurs obligations légales d'être à jour de leurs obligations sociales pour pouvoir bénéficier de la Ludéum m'apparaissent inacceptable. Je tiens à préciser qu'en parallèle de la réforme, j'ai bien relevé de mes contacts sur place la nécessité de soutenir les petites entreprises confronté au délai de paiement des collectivités et centres hospitaliers qui peuvent atteindre 250 jours dans certains territoires. En effet, la situation est la suivante.

L'aludéum permet aux petites entreprises de préserver une partie de leur trésorerie dans l'attente du règlement des sommes qui leur sont dues par le secteur public. Dès lors, mes propositions sont les suivantes. Tout d'abord, face à la complexité des différents bares, il convient de créer un régime unifié pour les territoires au développ au développement où les développements convergent avec celui de l'hexagone, c'est-à-dire les Antill et la Réunion et adapter celui relatif au territoire que l'État doit accompagner davantage à savoir la Guyane et Mayotte.

Ensuite, il est nécessaire d'améliorer les systèmes d'information pour limiter les erreurs et indu ailleurs, il est indispensable d'agir contre la fraude en favorisant les entreprises vertueuses par une augmentation et un renforcement des contrôles des caisses de sécurité sociale, source indirecte d'économie. Dans le même sens, pour les 18,5 % d'entreprises qui bénéficient de la Ludéum, malgré le non respect de leur obligation sociale et sans être dans un plan d'appuement, il faut prévenir une application stricte de la loi avec des remboursements échelonnés sur 3 à 5 ans en s'inspirant des mesures adoptées lors d'un redressement judicie. En outre, ces dispositifs doivent davantage soutenir l'emploi local et contribuer à l'attractivité des outromères pour les jeunes diplômés qui en sont originaires avec le maintien d'une éligibilité au dispositif pour les salaires des cadres.

Il faut ainsi préserver l'appui au secteur des nouvelles technologies dans un barem simplifié. pour favoriser les activités d'avenir et ne pas limiter les économies ultramarines à des économies de comptoir. Enfin, il est indispensable d'agir sur les délais de paiement des centres hospitaliers relevant de l'État et accompagner les collectivités en difficulté pour honorer leurs factures en parallèle d'une réforme de la Lodéum pour ne pas fragiliser davantage les petites entreprises.

Chers collègues, en conclusion, j'ai appris cet été que le précédent gouvernement ce queétait raboté de 350 millions d'euros les dispositifs l'ODum, ce qui m'a paru inacceptable pour notre tissu économique et catastrophique pour les petites entreprises en particulier. Cette manière de faire me paraît inacceptable. Le précédent gouvernement faisait le choix simpliste du rabot plutôt que du choix courageux de la réforme d'un dispositif indispensable mais mal appliqué.

Le simple renforcement des contrôles et la fin des nombreuses erreurs indu relevées devrait produire des économies de plusieurs centaines de millions d'euros. Afin de rendre ces dispositifs d'exonération plus efficaces et efficients pour nos territoire. Je vous propose chers collègues d'approuver mon rapport et ces 13 propositions.

J'espère que le futur gouvernement s'en inspirera dans le choix qu'il fera sur le futur de l'aludéum et au-delà sur celui de nos territoires. Merci monsieur le président. C'est moi qui vous remercie Christian Baptiste pour la qualité de ce travail.

Je trouve que votre rapport présente un contre-point très intéressant à celui produit récemment par les inspections. Et pour ma part, j'ai trois questions qui sont aussi un peu des remarques à vous soumettre. Je partage évidemment votre analyse sur les difficultés économiques des outresemes.

Les comparaisons avec la France hexagonale sont les bienvenus pour rappeler que les outremères sont maintenus dans un système de dépendance économique générateur de pauvreté et d'inégalité. C'est sur la base de ce constat que vous prononcez en faveur du maintien du dispositif d'exonération. Tout en présentant ses limites, les exonérations ne peuvent absolument pas être considérées comme le seul outil pour répondre aux difficultés des outresemes et à la crise de la mischère.

Je considère comme vous qu'il est nécessaire d'aider les entreprises de petite taille, mais ces aides doivent être conditionnées à des critères économiques, sociaux et environnementaux, ce qui n'est pas toujours le cas aujourd'hui. Je note toutefois que les exonérations, les autres mèes sont-elles conditionnées au paiement des cotisations sociales ? ou à l'inscription dans un plan d'apurement. semblerait pertinent de prévoir des conditions similaires en France hexagonales.

J'ai été surpris de lire que 18,5 % des entreprises bénéficiaire de ces exonérations ultramarines ne respectent pas cette condition, ce qui crée une concurrence déloyale avec les entreprises qui elles respectent leurs obligations légales et sociales. D'où ma première question, je voudrais donc savoir quelles seraient les évolutions possibles pour que ces entreprises respectent leurs obligations. Une deuxième question.

Le gouvernement envisage d'homogénéiser les dispositifs d'exonération des outresemes en supprimant le régime de compétitivité renforcé en Guyam. Si ce régime est supprimé, les moyens mis aujourd'hui dans ce dispositif sous à 50 millions d'euros seront-ils redéployés en Guyan ? Dans le cas contraire, je crains que les conséquences de ces décisions sur la vie desiganaises et guide des Guyanais soient évidemment désastreuses.

Enfin, vous vous montrez critique à l'égard de l'analyse des inspections sur le rôle des exonérations à l'accroissement des marges des entreprises. Vous considérez effectivement que les travaux des inspections n'ont pas été suffisamment approfondis sur ce sujet. Selon vous, c'est ma trème question.

Quelles sont les difficultés structurelles auxquelles peuvent être liés ces taux de marge ? Très bien. euh sur la première question euh qui concerne la les évolutions possibles les évolutions possibles.

Euh tout simplement tout simplement euh nous estimons qu'il faut faire appliquer strictement la loi dans la mesure où vous avez 18,5 % des entreprises euh qui et et d'ailleurs alors qui ne payent pas leur cotisation dans le cadre de plan d'appuement mais s'il fallait enlever le plan d'ap ça aurait été 30 % des entreprises. Donc c'est de faire respecter strictement la loi d'une part, donc rentrer dans un système vertueux et faire une pause avec ces entreprise peut-être de 6 mois, voir exactement leurs difficultés et le faire entrer dans un plan d'appuement qui serait effectivement, comme je l'ai dit dans mon rapport similaire à une liquidation judiciaire. D'ailleurs, c'est une proposition qui a été faite par un expert comptable qui représentait la CCI, qui est aussi euh euh juge euh juge au niveau juge consulaire et ensuite permettre à ces entreprises entre 3 et 5 ans de respecter ce plan d'argument.

Cependant, s'il ne respecte pas, à ce moment-là, ils seront définitivement inéligibles pour ce dispositif. Donc purement et simplement respecter la loi et je dis en respectant la loi, on peut faire une économie de 280000 € dans la mesure où c'est ce qui représente justement les 18,5 % des entreprises qui ne payent pas, c'est 2800 € et donc par conséquent on pourrait éventuellement faire une économie à ce sujet. Guys, la deuxème question, c'est qui concerne la Guyane.

Oui. La Guyane euh est un territoire qui est particulier. Déjà, c'est un territoire, il y a beaucoup d'informés.

Et donc nous estimons que mettre la Guyane dans un système général, en tout cas de doigts communité ce dispositif car ce serait retiré 50 millions d'euros d'exonération. Je rappelle que pratiquement toutes les entreprises de la Guyan soit à peu près 5000 entreprises bénéficient de ces de ces agération. Mais en plus nous avons quand même un chiffre de pauvreté de 53 % à la à la Guyane.

Et le PIB par habitant par rapport à la France hexagonale hors île-de-Fance 56 % 2000 et 45 % 2022. Donc, ce sont des chiffres qui prouvent qu'il faut véritablement permettre à la Guyane qui est un cas à part effectivement, on ne donc on ne peut l'aligner sur les autres dispositifs. Et enfin sur les marges, pourrait croire que les marges qui existent c'est un effet domaine.

Alors évidemment, je tiens à rappeler que nous voulons que nous soyons dans un système qui soit vertueux, c'est-à-dire si éventuellement vous avez des entreprises qui ne respectent pas ce dispositif, évidemment il faut les pénaliser. Mais oui, je dis que la commission n'a pas fait une étude approfondie déjà par secteur. d'une part, mais les inspections les inspections par secteur, une étude approfondie, mais surtout je suis très sensible à ce sujet dans un contexte de lutre contre la vie chère, mais il faut surtout ne pas il faut une analyse qui soit faite secteur par secteur et il faut effectivement une vraie étude Mais au départ, j'avais aussi cette a priori, mais les chiffres sont là.

Comment dire effectivement qu'il y a effectivement cette augmentation alors que le nombre de défaillances d'entreprises selon le dernier rapport d'activité de lit et d'homme indique dans les dromes que les défaillances sont en hausse de plus de 45 % en 2023 et de 14,3 % en 2024. pour environ 2000 procédures, c'est-à-dire vous avez des entreprises qui ferment. Comment peut-il y avoir autant de défaillance si l'allodéum est aussi avantageuse ?

Comment le débat sur la vie chère ? Il faut les vrais chiffres du partage des valeurs parce que là aussi ça c'est important. Donc je fais une recommandation pour qu'enfin les éléments objectifs et transparents soient donnés sur les marges.

Donc une étude beaucoup plus approfondie. Merci. Parole au rapporteur général.

Monsieur le rapporteur spécial, j'ai trois questions à vous poser. La première, est-ce que vous avez pu chiffrer le coûte de vos propositions, notamment la création du régime unifié pour les entilles et la réunion et l'adaptation de celui applicable en Guyane et à Mayotte ? Première question.

Deuxème question, dans votre rapport, vous soulignez l'insuffisance des contrôles de ces dispositifs et est-ce que vous avez pu avoir des ordres de grandeur suite à des échanillonnages ou d'autres techniques de de l'ampleur de la fraude ? Et est-ce que ceci relève uniquement d'un renforcement des moyens de contrôle ou est-ce que certains dispositifs, il faudrait les modifier pour les rendre plus contrôlables ? Et puis troisème dernière question, l'objectif des préserventions des emplois autreem devrait-il pas être recentré sur certains secteurs ? puisque vous plaidez pour une concentration sur les les emplois modestes avec des salaires modestes, mais ce qu'il faudrait pas un peu de de concentrer sur certains secteurs en particulier ceux susceptibles d'améliorer la balance commerciale de ces territoires ?

Merci euh monsieur le rapporteur général pour ces questions précises et pertinentes. Mes propositions n'induisent pas de coûts supplémentaire non pour les finances publiques. Tout au contraire.

La seule application de macommandation numéro 8 que vous avez dans le rapport qui vise à l'application de la loi que je viens d'expliquer. En exigeant que les entreprises bénéficiaires soient à jour de leur cotisation ou soit dans un plan d'ement aboutirait à une économie de 280 millions d'euros et inciterait les entreprises à se mettre en conformité avec leurs obligations sociales non sanctionnées aujourd'hui. C'est pour cette raison que je m'oppose véritablement au projet de l'ancien gouvernement qui souhaitait raboter de plus de 350 millions d'euros les dispositifs sans chercher à réformer en profondeur.

S'agissant de ma recommandation numéro 10 visant à la création d'un régime unifié pour les territoires convergant avec la France hexagonale, c'est-à-dire les Antill et la Réunion. Il s'agit tout d'abord d'intégrer au régime l'au de des drôes les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Martin pour lesquels le rapport des inspections a relevé un taux d'anomalie de 18 % soit 4,6 millions d'euros. Le régime demandé pour la Guyane existe déjà en fait et pour un coût estimé pour les inspections 50 millions d'euros et que je demande de maintenir donc pas d'augmenter en le maintenant au regard des enjeux bien spécifiques comme je l'ai dit de ce territoire et notamment la lutte contre le secteur informel comme je l'ai aussi précisé et pour mémoire le coût total des exonérations pour la Guyane est plus faible est le plus faible des dromes des drôes historiquement avec une dépense de 165 millions d'euros en 2023, soit quatre fois moins que la Réunion par exemple.

Voilà. Donc, ce sont des prononisations qui ne suscitent aucune dépense publique supplémentaire concernant les fraudes. Euh oui, il y a des indus pour un montant dépassant les 300 millions d'euros, mais aussi beaucoup d'erreurs dû à la complexité du système.

Il faut d'une part simplifier et d'autre part renforcer les contrôles en promouvant les entreprises vertueuses payant leur cotisation sociale. Je ne cesserai jamais de le répéter. Deux cas à distinguer.

Néanmoins, la fraude est très aisée. C'est l'entreprise qui détermine elle-même le montant des exonérations auxquelles elle a droit. Moins de 1 % d'entreprises contrôlées par moins de 1 % des entreprises sont contrôlées par mais il y a aussi beaucoup d'erreurs qui aboutissent à des régularisations en faveur des entreprises.

Selon les chiffres de l'URSAF en 2019, entre 2019 et 2024, les régularisations ont été élevées, comprise dans une fourchette entre 5,9 millions 2019 et 12,2 million d'euros en 2024 en ha significatif sur la période. Parmi celle-ci, la part des restitutions la part des restitutions à l'entreprise est tout aussi très variable mais demeure élevé avec des montants variants entre 18 et 79 millions d'euros. Dans les deux dernières années, les restitutions ont été élevées que les montants de ont été plus élevés, les restitutions été plus élevées que les montants de redressement. 18,5 % des établissements, je l'ai dit tout à l'heure donc bénéficiaire de la Lodéumme en juin 2024 soit 9000 millions d'euros perçoivent indument la lotéum car n'étant pas à jour effectivement de leur cotisation sociale et surtout ne béné de ne bénéficien pas de plan d'empiment cette obligation légale n'est pas contrôlée par la sécurité sociale moins de 1 % du fait des règles adoptées par le gouvernement rendant son application très difficile.

Donc ce sont ces recommandations hein que nous voulons faire, c'est renforcer, simplifier, contrôler et appliquer purement et simplement la loi après avoir exceptionnellement proposé des plans d'appuyement 3 à 5 ans. Après que ce plan exceptionnel de régularisation, si l'entreprise ne respecte pas ses obligations sociales, la privée du bénéfice de l'exonération. Donc il y a plus de restitution plus de restitution effectivement que de fraude.

Merci Mathias Renault. Il y a aussi la troisème question, il y a une troisème question, c'est concernant la euh préservation des emplois la comment Oui, la priorisation. Oui.

Bon, enfin, pour moi, à mon avis, cette proposition est très dangereuse, surtout parce qu'on a parlé effectivement de au niveau au niveau des secteurs qu'il faut prioriser. Euh, pour moi, elle implique de modifier le premier barê qui s'applique aux entreprises de moins de 11 salariés, qui représente 90 % du tissu économique. tout secteur confondu.

Prioriser les secteurs au sein de ce barême provoquer des licenciements pour des entreprises déjà fragiles. En outre, le système actuel en l'occurrence le deuxème barem est justement centré sur certains secteurs jugés prioritaires pour le développement ultramarin environnement industrie, agriculture, pêche, tourisme, NTC et le territoire et le 3è barê est limité aux activités innovantes. L'un des scénarios des inspections propose l'inverse avec les extensions à tous les secteurs d'activité des générations dans un soucis de simplicité.

Le problème qui se pose si il y a cette extension c'est le financement de cette mesure. Comprenez très bien. Il propose de limiter les exonérations pour les bas salaires uniquement.

Or, comme je l'ai déjà dit, afin de sortir de l'économie de controire, il nous faut il faut que des cadres soient concernés, notamment pour encourager les jeunes formés en France hexagonale à revenir développer nos territoires sur les métiers d'avenir. Si cela ne tenait moi, très franchement, je serai pour une extension du système actuel à tous les secteur mais à condition que les cadres soient concernés par pragmatisme et au regard de l'état de nos finances publiques, je propose que le deuxème barê soit conservé en l'État. Merci.

J'avais été trop rapide mais maintenant c'est à Mathias Renou. Oui, merci monsieur le rapporteur. Euh déjà euh je vous remercie par de faire monter ce sujet et quelque part vous avez raison de faire monter ce sujet parce que ça fait partie de ces projets qui traînent dans les cartons de Bercy qui se promènent de gouvernement en gouvernement de budget en budget.

Euh or c'est un sujet qui est politique. Donc on verra bien si dans le PLF 2026 ce projet est repris. Si tel était le cas, etth et ben écoutez, ce serait un allourdissement, un exemple d'alourdissement des prélèvements obligatoires, voilà, qui irai à l'encontre des promesses de non augmentation des prélèvements obligatoires qui sont euh celles du nouveau premier ministre.

Euh je suis assez content aussi que un élu socialiste de terrain euh défende le principe des exonération sociale qui ne signifie pas forcément euh ça c'est un peu le discours que certains peuvent avoir dans des médias nationaux des cadeaux aux entreprises. Voilà c'estàd que l'essentiel les fameux 200 milliards d'euros soi-disant de cadeaux entreprises en France pour l'essentiel ce sont des exonérations de cotisation sociale c'est pas des subventions. Voilà, les subventions, c'est beaucoup plus marginal et ça on peut effectivement le le remettre en cause.

Troisièmement, sur ce dispositif en particulier, bah il est intéressant, il est d'autant plus intéressant que les rapports de l'IGAS et de l'IGF point à raison à mon avis le poids du secteur public dans les outresemers qui handicape, il faut bien le dire, le développement économique de ces territoires. Donc effectivement le taux de marge qui est constaté par l'IGF, je trouve comme vous que il y a pas beaucoup de développement sur cette question pour une raison technique assez simple, je pense c'est que ça a été vu pendant la commission d'enquête sur la vie chère en notre mère, les OPMR sont peu fonctionnels. Voilà, donc on a du mal déjà à évaluer le taux de marge.

Enfin, passons ce côté technique. Le taux de marge, c'est pas de toute façon un gros mot. Là où il y a un problème et ça c'est la première question que je voudrais vous poser.

Est-ce que vous me rejoigniez sur ce constat que il manque alors c'est pas le taux de marge qui est problématique mais il manque une concurrence entreprise en outreem ? Première question. Deuxième question un peu plus large au-delà de votre rapport sur le dispositif Lodéum.

Est-ce que si j'élargis un tout petit peu le sujet, vous êtes favorable aussi au maintien de la défiscalisation sur les investissements productifs en outre mer qui me paraissent être aussi un dispositif très important. Merci monsieur le rapporteur. Excusez-moi, j'ai toujours parlé de vertu. manque de concurrence, il manque de concurrence loyale.

Lorsque la concurrence est loyale, il y a aucun souci. Je pense qu'effectivement qu'il a peut-être un problème de concurrence déloyal et c'est toute la question et d'ailleurs les entreprises qui ne payent pas leur cotisation sociale euh euh et et et qui ne sont pas inscrits dans un d'appuisement, c'est une concurrence déloyale. Donc ça veut dire que nous, c'est ce que je dis, nous devons le système vertueux.

Donc dès lors que c'est loyal et que ça respecte la loi parce que effectivement la concurrence des loyal, il y a effectivement des la loi euh prévoit des dispositifs contre cette concurrence loyale, est-ce qu'elle est véritablement suivie appliquée ? Oui, manque de concurrence peut-être loyal et aussi on peut aussi faire le lien, je l'ai dit tout à l'heure avec le manque de paiement aussi des donneurs d'ordre. C'està-dire que parallèlement aussi, c'est vrai qu'une entreprise euh dont les créances ne sont pas recouvrées par les entreprises les collectivités ou les entreprises publiques, les hôpitaux, forcément aussi ça pose un problème dans sa trésorerie et ça le rend moins compétitif sur le marché.

Donc ça aussi euh ça ne le permet pas justement d'avoir euh une concurrence en forcée. Euh est-ce que je suis favorable aux investissements ? Oui.

Et d'ailleurs euh j'ai déjà euh productif concernant les outromèves. Je pense que nous avons tous compris mais parfaitement. D'ailleurs, je suis en train de euh d'expédier un courrier et au Premier ministre et au ministre des Outromè et aussi euh à parce que j'ai été alerté encore une fois par beaucoup de chefs d'entreprise sur cette problématique, sur cette difficulté et là encore c'est pourquoi justement je j'ai tenu à faire cette expertise et aller dans les territoires aller à la non seulement à la rencontre de chez notre commune mais j'ai visité aussi des entreprises et j'ai vu le résultat de ces de ces dispositifs sur l'emploi sur la compétitivité et notamment sur sur l'emploi des cadres.

Donc euh donc il est important de euh de trouver effectivement de la vertu purement et simplement euh concernant euh ce euh euh comment Oui. Oui. sur sur la donc sur la défiscalisation, ça va être aussi ça hein.

Euh donc il faut il faut que ça soit tout aussi vertueux. Voilà. David Daniel est-ce que Merci monsieur le président, merci monsieur le rapporteur pour ce rapport qui est très complet, très précis et sur un sujet que nous n'abordons pas assez souvent ici et donc je vous remercie de nous avoir donné l'occasion de le faire.

Moi, j'avais deux questions à vous poser. La première, j'ai bien compris votre position sur les propositions qui avaient été faites par les inspections de recentrage sur les bas salaires et et votre opposition. Ma question était de savoir si vous jugiez souhaitable de revoir tout de même, même dans un autre sens, le barême des allègements le Dum ou bien si vous considérez qu'il ne faut pas y toucher du tout, même si c'est à coût constant ou en tout cas à masse financière constante.

Ma deuxième question porte sur la concurrence parce qu'effectivement, on a du mal à ne pas faire le lien entre l'importance des taux de marge et le problème de la vie chère en outreem. Et donc ma question était de savoir si vous à la lumière à la fois de vos de ce rapport et de votre expérience évidemment d'élrain vous identifiez quelques domaines dans lesquels on pourrait renforcer la concurrence pour faire baisser les taux de marge et donc restituer évidemment du pouvoir d'achat aux habitants des outresem. Alors euh mettre le micro, je vais tout de suite répondre justement sur cette 2è question.

Je voulais préciser que la problématique des taux de marge évidemment qui n'a pas été approfondie par le par les inspections. Donc moi je je répète ce que je veux c'est que nous ayons un système qui soit vertueux. Donc si il y a des anoualis dans les taux de marge, il faudrait que ça soit clairement défini, précisé.

Mais à la limite encore faudrait-il voir quelle est la distribution de la valeur de ces taux de marge si ce sont des taux de marge qui permettent effectivement d'améliorer l'emploi, notamment l'emploi local et d'améliorer la compétitivité et surtout la vie chère. Bon, je pense que l'étude aussi devrait apporter des réponses là-dessus euh concernant le barem dans euh un allègement. Alors, moi je serais plutôt favorable.

Effectivement euh je serais plutôt favoir effectivement que qu'on que non seulement qu'on reste dans ce dispositif, mais surtout qu'on aille pas vers une trappe à bas salaire comme proposent les inspections et justement ne pas favoriser euh l'emploi des cadres, en tout cas les salaires des cadres parce que moi, j'ai visité une entreprise digitale euh c'est une holding avec trois entreprises surtout c'est différent. Ils sont venus au siège et ils m'ont présenté pour chaque entreprise des jeunes qui étaient dans l'hexagone et qui sont venu travailler en Guadeloupe. Et évidemment, ce sont des jeunes qui ont bac + 5, c'est dans le digital.

Donc c'est la LODM qui permet qui a permis d'embaucher ces jeunes. Donc et ce sont des jeunes Guadeloupéens qui sont qui sont venus que je parce que ça il faut il faut bien le signaler. Nous savons tous. qu'il n'y a pas juridiquement et encore moins constitutionnellement un statut de l'emploi local, ça n'existe pas.

Mais quand nous disons il faut favoriser l'emploi des jeunes de nos territoires nous l'emploi local, nous pensons simplement à ces jeunes qui ont fait des études et qui sont partis et qu'ils reviennent sur le territoire pour pouvoir développer leur euh leur leur territoire. Donc je serais plus favorable à ce qu'il y ait quand même un métier et d'ailleurs pour l'instant je crois je crois que la sortie du barême est à 35 ça c'est en fonction ça dépend desquel en fait je dis surtout sur sur l'innovation équissance l'innovation équissance mais bon alors à Saint-Martin bon c'est encore particulier mais nous sommes à à 35 bon moi je je proposerai effectivement qu'il faut qu'il faut le réformer euh comment Oui oui, il faut il faut le réformer mais mais le réformer mais en le maintenant parce que je crois qu'il faut maintenir c'est taux et surtout euh et à la limite même je dirais euh il faudrait peut-être même faire en sorte que les taux qui sont les plus bas au niveau du SMIC qu'on puisse même un peu valoriser. Bon, mais là encore, je crois que cette réforme doit faire l'objet de je dirais et c'est ce que les entreprises m'ont bien chargé de vous dire ici à la commission gouvernement, il faut qu'il y ait une vraie concertation avec les acteurs de terrain et surtout les entreprises.

Merci. Alors, je crois que c'est Giovanni William qui souhaite la bienvenue dans cette commission pour le groupe socialiste. Merci monsieur le président.

Monsieur rapporteur spécial, mes chers collègues, le dispositif l'odéum est attaqué depuis 2 ans de manière consécutive et pourtant c'est un soutien essentiel notamment pour les petites entreprises dans des territoires qui sont structurellement fragiles. Comme l'a dit monsieur le rapporteur, chaque année mobilise moins de 1 % des 211 milliards d'aide de subvention entreprises recensés par la commission d'enquête du Sénat. Plus de 50000 entreprises regroupant plus de 316000 salariés en bénéficie directement dans les territoire au Tramar.

Et donc il faut donner le ton à mon sens et on ne peut pas mettre en place une politique de développement. Laisser s'instaurer le règne de la vie chère, laisser empoisonner une population au CL d'écon puis dire à ces mêmes populations circuler il y a rien à voir, on va faire un coup de rabo de plus de 300 millions d'euros. Nous ne sommes pas non plus naïfs sur les failles du dispositif l'odéum tel qu'il existe aujourd'hui et nous indiquons qu'il en manque déjà long et aussi avant toute réforme il faut comme l'a dit monsieur le rapporteur un diagnostic technique approfondi de l'impact du dispositif l'odéum par secteur d'activité parce que je rappelle que ce rapport IGAS IGF c'est fait par territoire il faut la mesure de la réalité des marges par l'intermédiaire des liens socials des entreprises afin de distinguer celles qui font des bénéfices et celles qui sont non bénéficiaires.

Et il faut enfin quantifier les effets évités. Ça on en a pas assez parlé à savoir des faillites, des pertes d'emploi ou des liquidations, des fermetures de filières entières qui auraient lieu sans le dispositif Lodéum. Et donc en d'autres termes, il faut une véritable stratégie pour nos territoires et c'est pourquoi nous soutenons sans réserve le rapport de notre collègue ainsi que ses préconisations.

Bien, il y a pas vraiment de question mais allez-y. Merci. Voilà.

Tout simplement donc ce que je veais dire c'est que je rapidement ça a été dit que ce n'est pas une faveur qu'on accorde à nos euh nos entreprises euh de par le fait que et je pense que je me plais à le dire euh nous sommes dans un système qui n'a jamais permis des politiques de développement économique. Nous avons été départementalisation le 19 mars 1946, mais vous comprenez très bien que la nuit du 19 mars au 20 mars, nous ne sommes pas passés de colonies à département brusquement et les égalités que prévoit le la loi de département, ce sont c'est l'égalité sociale. Il n'y a pas de clause pour une politique de développement économique.

Et même au niveau de ces clauses sociales, il y en a beaucoup notamment le SMIC qui ont été mis en œuvre très longtemps après 1946. Mais pire pire c'est que non seulement il y a pas eu de développement de politique de développement d'une manière générale de nos territoires, mais on a même mis en place des systèmes pour dévitaliser nos équit pour déporter je dirais presque nos compatriotes avec le bibidon en 1962. C'est-à-dire que vous avez nous sommes arrivés à un moment donné où il n'y avait pas d'emploi.

Donc on dit mais vo voilà on vous donne un billet d'aller simple pour aller dans l'hexagone pour pouvoir travailler et en promettant des formations avec certaines désillusions. Il y en a qui ont réussi. Donc ça veut dire et vous connaissez aussi et ça c'est pour tous les territoires notamment et aussi pour les réunés qui connaissent les enfants de la croise.

Voilà. Donc non seulement ça, on a cherché à dévitaliser à le simple et aujourd'hui c'est maintenant d'ailleurs, j'ai rencontré alors c'est un dispositif le bibidom aujourd'hui c'est la c'est c'est laadome. Il y a eu des évolutions mais le le décret a été euh euh signé dernièrement euh mais il n'y a pas encore d'arrêté pour son application.

Donc voilà. Donc tout ça pour vous dire que le la l'odéum c'est un aspect mais qui doit s'inscrire et qui doit s'adosser dans une démarche de développement économique. Et je suis tout à fait d'accord pour dire que j'aborde le sujet de façon éminemment politique et qu'on ne peut pas non plus se limiter simplement à cette réforme.

Mais derrière tout ça, il faut que que cette réforme puisse s'inscrire aussi dans une véritable démarche de développement et économique. Et d'ailleurs, les contraintes ont été reconnues par ailleurs par l'Union européenne au sein du traité de de de fonctionnement de l'Union européenne, c'està-dire les les RUPES. les rupes, c'est l'article 349, l'article 349 justement qui reconnaît ce ce retard structurel, les handicaps et qui donne effectivement des accompagnements concernant nos territoires ultramar.

Voilà. Merci cher merci Christine Arigi. Oui, merci monsieur le président, monsieur le rapporteur spécial.

Chers collègues, euh je tiens tout d'abord à saluer la qualité de votre travail qui permet d'étendre le champ vu face aux propositions d'économie budgétaire de l'Inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales. Alors, notre groupe partage vos observations. Les exonérations issues de la loi pour l'ouverture, le développement développement économique de l'outre mer constitue un levier qui tient compte des caractéristiques actuelles de nos territoires ultramarins, éloignement géographique, insularité et étroitesses des marchés.

Toute réforme doit être guidée par la recherche de la justice sociale et de l'équité territoriale et évidemment une vision de développement durable, pas par une logique d'économie budgétaire de courte vue. Nous nous opposons donc à la proposition de recentrage des exonérations sur les bas salaires. Cédé à cette logique, c'est condamner durablement les outresemes à, je vous cite, une économie de comptoir.

Si l'exonération des bas salaires participe de la volonté de maintenir l'emploi, il est tout aussi crucial de favoriser la montée en gamme des emplois locaux. La conciliation de ces deux objectifs passe par la réforme et la consolidation du barême innovation et croissance qui correspond aujourd'hui à une exonération totale des cotisations patronales jusqu'à 1,7 SMIC avec pour objectif de s'assurer que nos jeunes diplômés ultramarins puissent revenir et œuvrer dans des secteurs d'avenir qui sont les nouvelles technologies de l'information et la communication par exemple. La justice territoriale exige aussi une différenciation.

Vous l'avez noté, votre rapport démontre que vouloir aligner dogmatiquement la Guyane avec les autres départements et régions d'outre mer serait inadapté compte tenu des spécificités de ces territoires, une démographie dynamique, une un taux de pauvreté très élevé et une économie informelle importante et nous soutenons évidemment le soutien des critères d'éligibilité plus étendus pour la Guyane. Et pour finir, mais cela était déjà dit et donc c'était ma question mais vous y avez répondu. Comment accepter que 18,5 % des établissements bénéficiaires des conditions d'attractivité créées par la loi pour le développement économique de l'outre M soit en situation d'irrégularité déclarative ?

Et bien au regard la situation actuelle de nos territoires ultramarins, vos propositions trouveront, je j'en suis certaine, un écho dans la future assemblée qui va nous réunir prochainement. Merci. Je je juste préciser ce qui est inacceptable euh concernant euh ces 18,5 % d'entreprises qui ne payent pas leur cotisation, c'est que le gouvernement a lui-même mis en place des règles qui sont inapplicables.

Voilà, c'est ça le problème. Merci. Merci Jean-Victor Castor pour le groupe GDR, même s'il est placé avec le groupe DR, mais je pense pas que vous ayez changé de C'est pas bien grave.

Je vous souhaite la bienvenue dans cette commission. C'est pas bien grave. Je suis pas souvent dans cette commission.

Bonjour à tout le monde. Merci le président, merci le rapporteur. En fait, vous ne serez pas étonné si je parle particulièrement de la Guyane.

En fait, je pense qu'il faut ramener les choses à à la réalité. La réalité, c'est que la Guyane, c'est un territoire d'abord qui est qui n'est pas aménagé. Il y a pas de port en profonde.

Les coûts, tous les coûts maritimes sont exorbitants. En dehors du fait qu'il y a une oligopole avec la CMA CGM, nous avons un vrai problème. Il y a les les routes sont dans des états désastreux et il y a des communes qui n'ont pas de route.

La plupart des du tissu économique, enfin le tissu économique, ce sont des entreprises qui sont extrêmement petites avec trois personnes, deux employés maximum et cetera. Et puis plus généralement, il y a jamais eu de volonté en fait de développer un territoire comme celui-là qui a énormément de ressources parce que il y a une doctrine une doctrine en France, tous les gouvernements l'appliquent. la Guyen doit rester sous cloche.

Et le paradoxe, c'est que la Guanne n'a pas toujours été comme ça. La Guan a été un un territoire avec une industrie et pas simplement l'industrie spatiale, l'industrie de la pêche, l'industrie du bois, l'industrie de l'or avec une balance commerciale, accrochez-vous hein, où nous avions 90 % d'exportation et 10 % d'importation. Aujourd'hui, cette balance commerciale est totalement inversée.

Donc les pouvoirs publics ont comme responsabilité de par leur justement le fait que le désengagement de l'État en Guyan, c'est d'assumer un accompagnement du monde économique, pas de le pénaliser. Alors moi, je suis un ancien syndicaliste, j'ai fait 40 ans de syndicalisme, je suis pas pour la défiscalisation et choses comme ça, mais quand il y a une réalité économique, il faut en tenir compte. Donc, il faut d'abord que l'État investisse lourdement avec des lois de programmation pour rattraper le le retard en matière d'aménagement.

Il faut qu'on ait des institutions financières qui accompagnent parce que vous appelez une banque aujourd'hui en Guyane pour acheter un véhicule 44 ou et cetera à 50000 70000 € les heures qui suivent vous avez votre prêt. Vous demandez 20000 € pour créer une entreprise mais c'est impossible il n'y a pas de banque à risque chez nous. Donc en fait toutes les conditions sont réunies pour qu'il n'y ait pas de développement économique.

Or nous avons des ressources qui sont gigantesque et il faut bien tenir quand il sera mon dernier propos. Il faut se rendre compte de ce qui se passe sur le plateau des Guanes aujourd'hui. La Guyan risque de se dépeupler parce que les gens iront travailler au Surinam, au Guyana et au Brésil.

C'est ça la réalité de la Genè aujourd'hui. Alors, c'est vrai que tout le monde n'est pas d'accord pour l'exploitation des énergies fossiles ici, mais c'est ce qui se passe sur le plateau des Guyan. Et puis en dehors des énergies fossiles, il y a l'or.

Le kilo d'or aujourd'hui, il est à 100000 €. Aujourd'hui, au moment où je vous parle, ça fait 40 ans que l'activité illégale prospère sur enfin l'empage illégal prospère en Guyan. Ça fait pratiquement 1 milliard aujourd'hui par ancre.

C'est à peu près 10 tonnes grosso modo d'extrait. 10 tonnes pour les activités légales, 1,7 tonnes pour les activités légales. Et je le redis ici, nous avions des opérateurs dans l'activité horifaire.

L'administration d'État s'est évertué à harceler administrativement. Aujourd'hui, il ne reste que quasiment plus personne. Pour la pêche, nous avions une industrie qui 3è port de pêche avec environ 200 chalutiers, il reste 600.

C'est qu'on a cassé l'industrie et vous savez que c'est l'industrie qui est le moteur en fait en économie. Donc voilà. Donc pour moi très clairement merci chers collègues la je je défends bien sûr l'ensemble des territoires dit d'outreem mais il y a vraiment une singularité en Guyan c'est juste pas possible et les efforts doivent être beaucoup plus importants pour accompagner le monde économique.

Merci monsieur le rapporteur. Je voudrais juste évidemment je vais pas revenir sur tout ce que tu as dit, ce qui est tout à fait vrai, mais ce qui m'a marqué en Guyane, c'est que j'ai visité une entreprise euh dans l'innovation et plus précisément une entreprise qui cherche à au niveau des sols, les sols qui sont contaminés et ce sont des sols qu'on on fait des études des études pour pouvoir les pour les les revitaliser Et et bien évidemment qui est-ce quels sont les les agents, les employés qui font ce type de travail ? Ce sont des gens qui sont bien formés scientifiquement, techniquement, ce sont des B plus 5.

Voilà, ça veut dire que en plus de ça, c'est que il y a toute cette industrie qui a été cassée donc mais qui est là qu'il faut remettre. Mais il y a aussi cette approche de nouvelles technologies comme tous les autres territoires. En plus de ça que la Guyana, il y a pas effectivement que l'aérospatial, c'est de la nouvelle technologie certes, mais la les nouvelles technologies de la Guyanne ne se limitent pas à l'aérospatial.

Vous avez des petites entreprises qui sont en pointe et là aussi et d'ailleurs j'ai vu la fiche de paye de cette entreprise lorsqueeffectivement on n'atteint pas le barê pour sortir et bien c'est 700 € de l'odéum que l'entreprise bénéficie. 700 € voilà en tout cas c'est un territoire effectivement qui a énormément de potentialités. Merci.

Est-ce qu'il y a d'autres intervenants ? Oui. Alors donc je passe la parole à Béatrice B à qui je souhaite la bienvenue à cette commission.

Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur spécial, chers collègues, pour évidemment les personnes de gauche qui ont parlé jusqu'alors et pour le rapporteur qui appartient au groupe socialiste apparenté, il n'est pas aisé toujours de défendre des mesures d'exonération aux entreprises tantit également qu'un regard singulier doit être porté sur un certain nombre d'entre entre ell euh dont on sait oui qu'elle dégage des marges importantes qui contribuent très largement aux difficultés et au manque de dignité de vie de nos compatriotes dans le cadre de la vie chère. Pour autant, ce dont il est question avec la Lodéum lorsqu'elle est dument appliquée et monsieur le rapporteur spécial a bien voulu le dire lorsqu'elle est dument appliquée, il s'agit d'un filet de sécurité pour ces entreprises et c'est peut-être bien là le problème. La difficulté que nous avons aujourd'hui, c'est à obtenir des gouvernements successifs et ce depuis des décennies la mise en place de dispositifs qui participent d'un développement endogène, d'un développement économique, durable, égalitaire au sens aussi de la parité homme-femme euh qui génère des meilleurs salaires, des meilleurs revenus et naturellement une fois que j'ai dit ça, il paraît inconcevable que ce petit filet de sécurité puisse être retiré à un tissu économique constitué, ne serait-ce que pour la Martinique, à 95 % de TPE et de PME qui peine déjà qui peine déjà à survivre.

Ce qui est et monsieur le rapporteur spécial, ça sera une de mes questions. Le rapport IGFAS évidemment va à dessin dans l'objectif de faire des économies et d'appeler les pays des océans dit d'outre mer à contribuer à ce processus d'économie. Pourtant, il ne fait pas la balance avec les revenus sortants.

Et quand nos populations ont une consommation de près de 80 % de produits importés, essentiellement de l'hexagone, il serait bon de mesurer le taux de croissance que ces territoires génèrent. Il serait bon de mesurer ses flux financiers. Il serait bon de mesurer également les bénéfices que l'État reçoit par la hausse des prix et ce grâce à la TVA. plus de 300 millions d'euros de plus en 3 ans de TVA sur le seul petit territoire de la Martinique.

Mais on veut faire croire à ces pays des océans alors qu'il ne constituent que 1 % des fameux 211 millions qui ont été dévoilés par le sénateur gay que nous devrions à du proportion contribuer dans ce système d'exonération à des économies. Alors d'ors et déjà pour avoir été sur le terrain encore dernièrement avant-hier avoir participé à l'assemblée générale de l'association pour la promotion l'association Martiniicais pour la promotion de l'industrie. Ma mon engagement et je pense que l'engagement du groupe est clair, le groupe socialiste est clair, c'est non, c'est une ligne rouge si on vient toucher aux aides et aux contributions exonérations portées pour l'économie de l'outre mer.

Il n'en demeure pas moins que nous ne sollicitons pas un statut quo. Il y a des défaillances perfectibles dans ces dispositifs qui peuvent être comblés. par de la conditionnalité notamment sociale outre les charges mais sur l'évolution des salaires pour que ça ne devienne pas des trappes à bas salaire et pour ce qui est des salaires à 2,4 fois le SMIC, en tout cas jusqu'à 2,4 fois le SMIC, la conditionnalité pourrait être aussi celle d'offrir des capacités de retour à nos jeunes diplômés qui également peineent à revenir parce que les salaires qui leur sont proposés au regard de leur diplôme, de leur formation et parfois de leur expérience ne peuvent pas être porté au niveau de la France hexagonale sur les petites industries qui sont les nôtres.

Donc, monsieur le rapporteur spécial, ma question est euh peut-on envisager ce dialogue ? Pensez-vous qu'il soit possible d'envisager un guidalogue avec l'État et le les futurs gouvernements autour de l'amélioration de la conditionnalité en dehors des préconisations qui ont été les vôtres et notamment celle d'un meilleur contrôle et de moyen de contrôle de la CGS singulièrement parce qu'il ne s'agit pas parce qu'il y a eu des mauvais ou des gens qui se sont trompés de punir tout le monde. Peut-on également garantir l'égalité professionnelle, conditionnaliser enfin mettre en fait des conditions pour l'égalité professionnelle femme homme singulièrement dans le domaine de l'industrie. [Musique] Et pensez-vous qu'il soit possible que nous puissions transformer ce dispositif comme un dispositif incitatif créant des fortes opportunités pour nos jeunes diplômés demain ?

Voilà. Merci. Votre réponse sera la conclusion.

Chers collègues. Faut éteindre votre micro. Alors évidemment euh nous ne souhaitons pas que nos territoires soient des des territoires de des villages de vacances.

Nous voulons que nos territoires puissent donner toutes leurs valeurs, toutes leurs potentialités et surtout euh nous voulons que nos territoires et c'est pour cela que je me suis rendu dans chaque département pour bien me rendre compte avec les acteurs que nous avons rencontrés euh pour bien montrer les potentialités de noté. Quoi ? et au-delà de la réforme.

Oui, effectivement le rapporteur spécial et avec l'ensemble des collègues ultramarin euh nous voulons euh qu'il y ait plus qu'un dialogue, plus qu'une négociation, plus que des deals à chaque budget sur des petits points. On fait des deals euh chacun cherche à nous, c'est pas ce que nous voulons. Nous voulons qu'il y ait un véritable travail pour préparer le budget en amont.

Et pour moi ça passe, je dis ça c'est plus qu'une négociation, ça passe par des séances de travail et qui tiennent compte de la globalité de nos de la réalité de nos territoires. Parce que vous convenez très bien que jeétais dans un hier et toi aussi sur les habitation à moyen à Loyer évidemment déjà budgétairement il y a un problème de coût budgétaire sur au niveau de la LBU sur sur le logement mais j'entendais bien aussi que on disait que mais un logement évidemment il faut qu'il soit aujourd'hui adapté à notre réalité environnementale au changement climatique euh qui soit adapté à la à la sobriété énergétique. Donc tout ça c'est de faire en sorte oui à à tous les risques naturels et nous en avons.

Donc il faut que le logement lui-même soit adapté à tout cela. Mais un logement qui serait adapté à tout cela mais qui serait isolé, il y a pas de transport, il y a pas d'eau. La et c'est et c'est l'UNESCO qui le dit, c'est que le bonheur de d'un d'un résident, c'est d'être c'est d'être dans un logement qui soit dans environnement et qui soit qui ait les services publics, l'accès au service public d'une manière générale.

Et c'est pour cela que nous demandons effectivement qu'il y ait un budget qui soit pas simplement une mission de 3 milliards 2 ou 3 milliards 6 mais il faut voir que l'ensemble des missions sur l'ensemble des ministères c'est 22 milliards et nous voulons avoir une vision globale sur l'ensemble de ces dépenses. Et donc c'est cette c'est ce travail que nous voulons effectuer et faire comprendre à l'ensemble et pas simplement à un mom ou aller d avec un momme. Nous voulons que nous puissions échanger avec l'ensemble des ministères pour que notre situation soit une approche systémique et prenne en compte l'ensemble des problématiques qui automatiquement s'impri et s'implique.

Et donc cette chers collègues, pour conclure c'est une ce rapport c'est une porte ouverte. C'est une porte ouverte évidemment comme je dis nous sommes et je vais me battre contre ce rabot de 350 millions d'euros. Ce sera la catastrophe d'une part mais cela suppose aussi qu'il y ait une réforme significative pour permettre effectivement à ce dispositif d'être vertueux.

Mais tout ceci ne serait se suffire à soi-même. Il faut que ça soit dans un cadre de développement de nos territoires et qui est cette réelle volonté de développement qui crée l'emploi, qui crée la compétitivité mais aussi qui haïit vers des territoires ou dans un cadre aussi où nous ayons une responsabilité politique parce que nous sommes dans des bassins différents l'océan Indien entre autres la Caraïbe et nous avons des pays qui sont autour de nous avec qui nous pouvons commercer. et qui effectivement avec qui nous pouvons échanger évidemment tenant compte des normes si l'Europe reconnaît notre situation c'est vraiement nous avons des normes qui sont contraignantes mais que nous ayons aussi cette possibilité d'échanger avec nos voisins et faire en sorte que là où nous exportons depuis le Moyen-Orient depuis l'Europe et bien que nous pouvons faire juste à côté à côté de des grands pays qui nous entourent.

Donc c'est ce destin que nous voulons pour notre territoire. En tout cas, chers collègues, je vous remercie de de soutien apporté et merci monsieur le président. Merci.

Juste un petit mot euh si euh chacun d'ailleurs un peu l'a exprimé, enfin tout en tout cas de de la part des des groupes de gauche sur la la contradiction possible entre soutenir un dispositif d'exonération par rapport à ce qu'on pense nous-même des politiques d'aide en terme d'exonération et auquel je peux rejoindre vu la spécificité d'outre maire. Ce qu'il faut pas non plus, c'est que le maintien de ce dispositif cache à notre fait, c'est que le budget qui était prévu pour outreemire dans le budget Bérou, c'était plus une baisse significative de plusieurs centaines de millions d'euros cette année. Euh et voilà 700 merci, j'étais en train de le rechercher donc merci.

Euh et que donc l'un peut pas remplacer l'autre quoi pour aller vite parce que comme disait Jean-Victor Kestor tout à l'heure, c'était vrai pour la Guyane, mais les investissements massifs nécessaires sont toujours à attendre et au contraire depuis 2 ans, on assiste à une baisse des budgets en tant que tel, quoi. Bien, je consulte la commission afin de savoir si elle autorise la publication du rapport d'information application de l'article 146 aliné à 3 du règlement. Il n'y a pas d'opposition, il en est ainsi décidé. se retrouve le mardi 30 septembre pour l'examen du traditionnel rapport d'information de monsieur le rapporteur général relatif à l'application des mesure fiscale et en théorie le mien sur l'article 40.

Merci.