28/10/2024 Jérôme Guedj (motion de rejet préalable) : Projet de loi de financement de la sécurité...

et des membres du groupe socialiste apparenté une motion de rejet préalable déposé en l'application de l'article 91 alinéa 5 du règlement la parole est à Monsieur Jérôme Gedge pour une durée ne pouvant excéder 15 minutes merci monsieur le Président Mesdames et messieurs les ministres monsieur le Président de la Commission monsieur le rapporteur général Mesdames et Messieurs les rapporteurs mes chers collègues je me présente à vir devant vous avec un mélange d'abattement et de au moment d'aborder cette motion de l'abattement et de la colère sur la forme et sur le fond sur la forme ça a été rappelé par Frédéric Valtou tout à l'heure pour que nous mesurions bien la situation au mieux baroque au pire désespérante que nous avons vécu la semaine dernière l'an dernier vous aviez réussi la prouesse de voir votre PLFSS rejeté en commission mais ce n'était que à la majorité cette année une étape supplémentaire a été franchie il a été rejeté à l'unanimité qu'est-ce que ça nous dit de l'impasse dans laquelle nous nous trouvons d'abord que votre texte initial était à côté de la plaque pas la hauteur des enjeux des conditions d'élaboration hallucinantes mais vous êtes pas maîre du calendrier pas la moindre concertation et j'y reviendrai y compris probablement même au sein du gouvernement et absolument pas avec les parlementaires et une vision surtout affreusement comptable de du budget de la Sécurité sociale oubliant que ce budget il doit partir d'abord des besoins plutôt que de votre trajectoire de maîtrise des finances publiques après il faut avoir l'honnêeté de dire aussi que ce vote là il nous dit des choses collectivement sur une forme d'immaturité d'abord au sein du mal nommé socle commun puisqu'on a vu très vite que c'était au sein même du socle commun que la fronde s'exprimait avec le plus de véhémence pour renverser des propositions proposées par le gouvernement confirment cette absence totale de coproduction puis chacun a campé sur ses positions il faut le dire il faut le reconnaître et c'est la raison pour laquelle pour ne pas vous laisser le confort en réalité à la fin de décider de ce qui figurera dans ce PLFSS à travers un inévitable 493 pour éviter cet impasse là nous vous proposons à cet instant d'une certaine manière une autre méthode celle que nous souhaitons voir présider à nos débats je le dis tout de suite dans les jours qui viennent nous socialistes nous sommes attachés au parlementarisme de fit auquel nous sommes immanquablement confrontés aujourd'hui et nous cherchons à chaque fois que c'est possible des avancées pour l'ensemble des Français c'est ce que nous voudrons faire y compris à l'occasion de ce PLFSS c'est la raison pour laquelle avec la gauche et les écologistes nous vous proposons depuis des semaines dans le débat la semaine dernière des voies d'amélioration de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour cela il faut que vous acceptiez chacun de vous dépouiller de vos certitudes et que chacun s'y emploie personne ne peut avoir raison tout seul dans le contexte dans lequel nous vivons mettez-vous ça dans la tête personne ne peut avoir raison tout seul et certainement pas à coup de 493 mon abattement et ma colère c'est aussi au regard des des béances vous savez on ne on ne voit pas apparaître dans vos texte dans votre texte ces vies que nous devons faire nôre celles qui sont celles des assurés sociaux des patients des pensionnés je vais vous prendre un seul exemple et je m'adresse à madame dariosek J'ai lu attentivement le PLFSS le dossier de presse les articles et j'ai entendu votre intervention tout à l'heure il y a un mot qui n'apparaît jamais désert médicale voilà c'est l'impensée l'invisible de votre projet de loi de financement de la sécurité sociale voyez-vous j'étais il y a quelques jours j'étais à à dans la Nièvre à desésis où la mère Justine Guillot a de manière provocatrice et de manière un peu désespérée pris un arrêté pour interdire à ses administrés de tomber malade le weekend pour pourquoi parce que ce weekend à nouveau et c'est pas la première fois cette cette année les urgences de son hôpital sont fermées et quand je suis allé la voir elle était meurtrie par un drame qui venait d'intervenir parce que un patient vivant à 20 km de desésis dans la dans la ville de de four comme le la ligne de SMUR était fermée à desésis et bien il a fallu faire venir le SMUR depuis HR 1h10 de route ils sont arrivés trop tard et le patient est décédé et voyez ça ça c'est sont les vie que nous devons faire notre ça c'est le quotidien de l'ensemble des Français et de voir que ces sujets sont totalement absents de ce que vous proposez et mettez sur la table et votre silence est assourdissant sur ce là sur ces questions là c'est proprement désespérant je pourrais vous parler de la même manière sur les questions du vieillissement sur la question de du handicap sur la question de la santé des enfants sur la question de la santé des femmes vous nous avez parlé de la santé mentale madame la ministre mais nous on a applaudi quand le Premier ministre a dit que la santé mentale allait devenir une grande priorité une grande cause nationale et donc quand on vous pose la question en disant concrètement qu'est-ce qui se passe vous nous dites on va mettre 100 millions d'euros supplémentaires sur la table la base de départ de la dépense pour la santé mentale et la psychiatrie publique en France c'est 23,3 milliards d'euros donc quand vous nous dites et c'est un système qui est aujourd'hui sinistré et quand vous nous dites on va recycler de mesures qui étaient déjà dans les tuyaux et c'est ça qui fait la grande cause nationale vous vous rendez pas compte à quel point vous générez une désespérance plus grande auprès de tous les acteurs de la santé mentale auprès de tous les psychiatres publics auprès de toutes les famille du monde du handicap psychique qui voit les lacunes et les béances sur ce secteur là et bien sûr je pourrais vous parler de ces inquiétude pour payer le reste à charge je vais revenir sur les questions d'accès aux soins sur les questions de toutes celles et ceux qui ont à connaître les les je vous invite à écouter l'orateur s'il vous plaî merci monsieur le Président qui ont à connaître les heures et les heures d'attendre aux urgences la santé de nos concitoyens c'est un bien absolument précieux auquel il faut répondre avec la plus grande vigilance j'en profite puisqu'on parle de sensé de santé à cet instant je crois en entreenom à tous pour souhaiter un Prom rétablissement au Premier ministre dont on a appris qu'il avait été opéré ce weekend et à travers lui a souité à souhaiter un PR rétablissement à tous ceux qui sont confrontés à la maladie ou aux difficultés de santé alors face à ces béances la démarche et la méthode nouvelle que je vous propose pour les jours qui viennent c'est de partir des besoins et d'examiner les solutions que nous vous proposons si possible en ne les caricaturant pas elles tiennent autour de quelques principes d'abord on va vous le dire franchement ne pas faire payer aux assurés sociaux aux patients et aux malades les choix que vous avez fait précédemment c'est extrêmement paresseux de préférer la baisse des remboursements d'indemnité journalière ou l'augmentation du ticket modérateur dans un cas sur les indemnités journalière en baissant le plafond de remboursement de 50 € 52 € par jour actuellement à 40 € par jour immanquablement vous allez mettre dans des situations de difficulté ceux des salariés et parce que tous ne le sont pas qui ne sont pas couverts par des accords de prévoyance dans leur dans leurs entreprises surtout surtout je vous le dis cette obsession a délesté sur les organismes complémentaires mutuels et assurance privé ce qui devrait être au cœur de la prise en charge par la sécurité sociale c'est devenu aujourd'hui proprement insupportable cette augmentation du ticket modérateur autour de 1,1 milliard d'euros qu'est-ce que c'est concrètement vous faites payer par les assurés sociaux la légitime et nécessaire augmentation de la consultation médicale que nous avons soutenu sur son principe mais avec l'idée c'est que normalement elle devait être remboursée par la Sécurité Sociale rendez-vous compte aujourd'hui une consultation médicale elle n'est plus remboursé par l'Assurance Maladie qu'à hauteur de 54 %.

vous savez on n'est pas très loin de ce que François Fillon défendait rappelez-vous au moment de l'élection présidentielle de 2017 quand il proposait la séparation du petit risque et du grand risque à l'époque y compris Emmanuel Macron tout le monde avait poussé des cris d'orfé en disant on ne touche pas à un niveau suffisant de couverture par le régime de base de la sécurité sociale aujourd'hui par petite touche l'année dernière avec le doublement des franchises cette fois-ci avec l'augmentation du ticket au modérateur vous allez disons le nom vers une privatisation larvée mais de plus en plus visible de notre système de sécurité sociale c'est le contraire du principe voulu par les fondateurs du Conseil National de la Résistance c'est le contraire de ce qu' avait voulu en Broise croisa c'est le contraire de la vision solidaire que nous continuons à à défendre j'ajoute que vous oubliez vous oublier les 2,5 millions de Français presque 4 % de la population qui ne sont pas couverts par des mutuels parmi eux c'est 14 % de chômeurs et c'est 11 % de retraités ceux là même à qui vous proposez de geler les pensions de retraite j'y reviendrai premier axe donc ne pas faire supporter aux assurés sociaux aux patients et aux malades et ouvrir il est temps de l'ouvrir le président Valtou le disait à l'instant des débats qui ne sont que trop peu ouverts monsieur de Saint-Martin vous nous demandiez des mesures d'économie il en est une que le Haut conseil sur l'avenir de l'assurance maladie à la demande d'Olivier verrand à l'époque avait expertisé c'est les coups de doublon de gestion administrative du fait de l'existance d'un système d'assurance obligatoire et d'inurance complémentaire c'est au moins 6 milliards d'euros est-ce qu'on peut pas ouvrir sur la base des scénarios que le hcam avait mis sur la table soit en créant la grande CC que beaucoup appellent de leur vœux ou le 100 % le 100 % CC soit de manière intermédiaire en créant une mutuelle gérée directement par la Sécurité Sociale vous savez c'est simple ça existe déjà en Alsace Mosel je vous dis ça parce que vous nous demandez des pistes d'économie deuxème axe essentiel c'est soutenir l'hôpital public là je vais être très simple très clair l'ondâ que vous proposez est une forfaiture parce que optiquement pour l'hôpital il il progresse de 3,1 % mais dans la réalité avec la mesure CNRACL que vous mettez sur la table et avec l'inflation on a un N d'â qui n'est pas à la hauteur des besoins et c'est la raison pour laquelle nous vous disons nous nous sommes prêts à débattre de tout ce que vous voulez dès l'instant où vous acceptez les propositions notamment de la Fédération hospitalière de France je le redis à chaque fois devant Frédéric Valtou qui sont pas connus pour être un repère de gauchiste qui dit juste il faut faut mettre peut-être un point de d'ondâ supplémentaire c'est-à-dire 3 milliards supplémentaires pour permettre à l'hôpital d'assurer de manière satisfaisante l'ensemble de ces missions le troisème axe évidemment de porter une politique de santé publique je suis désolé de vous le dire la prévention elle est désespérément absente de vote PLFSS l'année dernière on avait pu au moins débattre et même voter plusieurs mesures les rendez-vous de prévention le dépistage du papiom virus des IST les préservatives gratuits là il y a plus rien de tel Frédéric Valtou je le cite encore parce que je le remercie pour la manière dont il a conduit nos débats le reconnaissez lui-même notre PLFSS est à bout tout le monde veut désormais une loi de programmation en santé pour partir des besoins de la population on fait bien des lois de programmation pour la défense pour la justice pour la police et ben voyez-vous nous nous considérons que la santé et le social c'est du régalien aussi important que la défense la justice ou la police alors nous avons pu aborder les enjeux de santé publique par le biais de la fiscalité comportementale mais nous vous le disons tout de suite quand nous faisons de la fiscalité comportementale c'est pas pour faire rentrer de l'argent dans les caisses de la Sécurité sociale c'est pour s'attaquer à la racine des pathologies qui accessoirement ont un coût pour la sécurité sociale l'alcool le tabac la malbouff euh le sucre notamment ce sont des déterminants de santé euh qui sont essentiells et mon collègue Cyril isaac cbybil avait proposé une certain nombre de propositions que nous avons euh décliné j'espère que vous serez en mesure de les répondre de les reprendre avec nous 4e défi et je voudrais là à cette instant citer le président de la Ligue contre le cancer qui ce soir nous dit à juste titre pourquoi ne pas demander une contribution aux industriels participants à la hausse des cancers plutôt que des économies sur les patients qui en souffre voilà le point d'équilibre et le bon sens que nous devrions avoir 4ème évolution c'est répondre aux enjeux de la longévité nous aurons l'occasion d'en parler longuement mais je le redis devant le ministre concerné il y a eu un consensus même une unanimité dans cet hémicycle au mois de novembre de l'année dernière nous voulons une loi de programmation grand âge elle a été prévue par la loi vous auriez dû nous la déposer avant le 31 décembre 2024 en vous mettant vous-même hors la loi par rapport à l'obligation que le Parlement a donné au gouvernement vous ne donnez pas des signes très encourageants de la coconstruction et de la coproduction que nous appelons les uns et les autres de de nos vœux dernier enjeu ça a été évoqué par Sandrine Rousseau ne pas faire des retraités d'aujourd'hui et de demain votre variable d'ajustement les retraités de demain ce sont évidemment les victimes de la réforme des retraites vous l'avez rappelé nous avons pour la première fois adopter un amendement affirmant notre volonté d'abroger la réforme des retraites vous devez en tenir compte d'une manière ou d'une autre dans ce PLFSS ou dans l'avenir des débats politiques mais le cynisme est poussé à l'extrême parce que vous vous en prenez à cela même à qui vous aviez dit l'année dernière vous allez avoir une revalorisation de vos pensions de retraite et là ben vous allez chercher pour un retraité avec une pension de retraite osmique 209 € sur ces 6 mois pour un couple de retraité avec une pension chacun de 1400 net par mois 1400 € c'est 420 € voilà et ça fait le lien avec les sujets relatifs aux pensions alors voilà voilà la la fresque globale ne pas baisser les indemnités journalières 600 millions ne pas augmenter le ticket modérateur 1illard 100 augmenter l'ondame hospitalier 3 milliards ne pas geler les pensions de retraite 3 milliards voilà à minima ce que nous vous demandons c'est-à-dire de bouger à hauteur de 8,5 milliards votre PLFSS si voulez faire plus on peut le faire je vais venir sur les recettes et voyez la représentation nationale en faisant ça elle ne fait que vous proposez de bouger 2 % du budget concerné et sur les recettes on va être très clair on va être très clair Laurent Saint-Martin auditionné par la Commission a lancé une bombe il nous a dit pour la première fois pour un membre du gouvernement le segéure de la santé 14 milliards le chiffre a été rappelé n'a jamais été financé donc il a démenti tout ce que racontait Emmanuel Macron tous les premiers ministres et tous les ministres de la Santé précédemment en disant nous n'avons pas financé le segéure de la santé et nous ce que nous vous proposons bien sûr ce sont des mesures sur le médicament et sur la pertinence de soins mais la vraie ligne c'est la question des recettes la crise du financement de la sécurité sociale vous l'avez organisé comment vous l'avez organisé en passant de 50 milliards d'exonération de cotisation sociale en 2019 à 75 milliards aujourd'hui le pognon de dingue il est là il faut aller le chercher à cet endroit c'est ça la justice sociale c'est pourquoi nous étions prêts à voter l'amendement enfin l'article 6 mais que c'est votre propre majorité qu'il ne l'a pas voulu je termine monsieur le ministre lors de votre audition vous avez qualifié ce spfss de coup de frein réel et raisonnable votre coup de frein c'est la sortie de route assurée et la collision nous vous proposons 8 milliards et demi sur les dépenses nous vous proposons 15 milliards de recettes et pas les 60 milliards que vous agitez nous sommes raisonnables sur les proposition de financement à travers les exemptions et les exonérations de cotisation faites ce travail méthodique avec nous et pas au dernier moment vous venez de déposer 28 amendements sans même prévenir le rapporteur sans même prévenir le président de la commission donc si vous voulez sur cette base là que nous travaillons nous sommes prêts à le faire et c'est la raison pour laquelle nous retirons le moment venu cette motion de ROG le moment estvenu demand à l'ateur juste une précision chers collègu quand vous précisez le moment venu est-ce que ce moment est-il venu ministre

[Applaudissements]

oui la motion est retirée il est pris acte de ce retrait nous envons