L'extrême droite bloque une mesure féministe de justice fiscale

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, la France insoumise est un grand mouvement populaire qui a profité de sa journée de niche parlementaire pour faire adopter des lois qui changent la vie de millions de nos concitoyens et qui répondent concrètement à des besoins. Ainsi, nous avons adopté un texte contre l'accord de libre échange qui s'appelle Mercosur. Ainsi, nous avons adopté un texte pour les ultramarins et pour garantir la continuité territoriale et le service postal universel. Ainsi, nous avons fait adopter un texte pour la nationalisation d'ArcelorMittal.

Malheureusement, à cette heure-ci de la nuit, et par la faute de l'extrême droite dans cet hémicycle, nous ne pourrons pas faire adopter deux autres textes qui pourtant changeraient la vie de millions de nos concitoyens. Nous ne pourrons pas discuter et faire adopter le texte pour que les parkings des hôpitaux deviennent gratuits. Et surtout, me concernant et pour la loi que j'ai à vous présenter ce soir. Nous ne pourrons pas faire adopter cette loi pour la défiscalisation des pensions alimentaires perçues et pour l'augmentation de l'allocation de soutien familiale.

Nous ne pourrons pas faire ces grandes avancées fiscales et sociales par la faute de l'extrême droite qui a révélé ce soir ce qu'elle est. Et je tiens à exprimer ce soir la colère : la colère des collectifs, associations de familles monoparentales et de mères isolées qui m'ont demandé de vous l'exprimer. Leur colère parce qu'encore une fois, par votre bêtise, par votre mépris pour les classes populaires, une avancée sociale est repoussée et annihilée. Cette obstruction qui vous a tant t'amuser aujourd'hui n'est en fait qu'une seule chose elle est la démonstration que vous êtes l'assurance vie du système.

Vous, l'extrême droite assurance vie d'un système de domination, assurance vie d'un système patriarcal qui a placé les familles monoparentales et les mères isolées dans la précarité, dans la pauvreté pour beaucoup d'entre elles. Ce soir, vous avez empêché la discussion sur un sujet qui touche 2 millions de familles dans notre pays et qui concerne 3,5 millions d'enfants. Et ce soir, ce à quoi nous avons assisté, c'est votre ridicule, Monsieur Tanguy. Par exemple, Monsieur Tanguy qui éructe, Monsieur Tanguy, petit provocateur, arrogant qui considère qu'au pays des aveugles les borgnes est roi. En effet, Monsieur Tanguy.

Mais nous avons bien remarqué l'absence de madame Le Pen aujourd'hui, qui avait honte de vous et de votre attitude, n'est pas venu à vos côtés pour faire cette obstruction et empêcher ces avancées sociales et cette justice fiscale que je porte. Et je vous en avais fait l'aveu, Monsieur Tanguy, Vous avez dit Nous avions l'intention de faire adopter seulement trois textes et d'empêcher donc l'adoption de ce texte féministe, de ce texte pour la justice sociale. Vous avez fait en sorte d'empêcher qu'on puisse en parler parce que vous soutenez — en tant que l'extrême droite réactionnaire — Vous soutenez le système patriarcal qui consiste à placer les mères isolées dans une situation de dominé.

Et je vais vous parler d'elles maintenant. Je veux vous parler de cette réalité sociale. Qui ici peut dire qu'il ne la connaît pas ? Quel député, quelle ministre peut prétendre qu'il n'a pas une mère qui une “sœur”, qui une “fille”, qui une “amie”, qui se trouve être à la tête d'une famille monoparentale ? Puisqu'aujourd'hui dans notre pays, une famille sur quatre est une famille monoparentale et les injustices qui les frappe de plein fouet sont nombreuses et anormales. Ainsi en est il de la pauvreté qui touche 31 % de ces familles, alors que le taux de pauvreté moyen national est de 15 %. 32 % des bénéficiaires féminines du RSA sont des mères isolées.

Et lorsqu'elles j'élève seule deux enfants au moins, elles ne sont que 42 % à être en emploi. Car concilier vie professionnelle et son rôle de mère seule relève de l'exploit. Mais les injustices que ces femmes traînent comme des boulets ne s'arrêtent pas là. Tout le système s'acharne sur elles 32 % des contrôles de la CAF sont réalisées sur des familles monoparentales alors qu'elles ne représentent que 12 % des bénéficiaires. Oui, les mères isolées sont les victimes d'un système qui n'a pas beaucoup évolué depuis les années 70.

Lorsqu'un mouvement masculiniste disait dans les colonnes du Monde que les femmes avaient désormais plus de droits que de devoirs, tandis que les hommes sont considérés comme des vaches à lait, bon à payer des pensions alimentaires. Le système fiscal lui même, autrement dit l'Etat, entretient une injustice majeure flagrante que je proposais de corriger ce soir une bonne fois pour toutes. Car dans l'essentiel des séparations, la résidence de l'enfant est fixée chez la mère et le parent débiteur de la pension alimentaire est le père dans 97 % des cas. En cas de garde exclusive, la pension alimentaire reçue par l'un des parents, la mère.

— donc, dans la majorité des cas — et considérée comme un revenu, est soumis à l'impôt, tandis que le parent débiteur, lui, bénéficie d'une défiscalisation d'une sorte de niche fiscale qui n'est même pas plafonnée pour les enfants mineurs. Or, l'entretien et l'éducation d'un enfant s'élève à peu près à 750 € * son absent 2 secondes * la moyenne de la pension alimentaire est 190 € par mois. Ainsi, la pension alimentaire ne couvre même pas un tiers des besoins de l'enfant.

Par conséquent, en considérant la pension alimentaire comme un revenu pour la mère, l'État maintient et reproduit des représentations surannées dont l'effet délétère premier est de maintenir dans la pauvreté de manière injustifiable des enfants. Voilà ce que mon article premier proposait de faire. Il proposait de défiscaliser la pension alimentaire perçue. Cela représentait un gain pour l'Etat aussi, puisque l'Etat y aurait gagné près de 500 millions d'euros. C'est cela la réalité de la pension alimentaire défiscalisée pour les mères, si vous la fiscaliser pour les pères. Je dis les mères et les pères, je devrais dire le parent débiteur et le parent créancier.

In fine défiscalisé, la pension alimentaire perçue redonnerait de l'argent aux mères. Nous, nous avons fait une évaluation ce serait pratiquement 700 € par an, 60 € par mois qui reviendrait à l'enfant plutôt qu'à l'Etat, finalement. Au delà des seuls foyers qui perçoivent une pension alimentaire imposable, ce sont en réalité 600 000 autres foyers qui auraient bénéficié de cette mesure de défiscalisation parce qu'ils seraient devenus alors éligibles à des allocations sociales et à des tarifs sociaux de l'Etat ou des collectivités territoriales comme les bourses du CROUS ou les tarifs sociaux de la cantine.

Cela n'aurait pas suffi, c'est vrai, à lutter contre la pauvreté, mais nous aurions rétabli une mesure de justice fiscale car nous trimballons cette injustice depuis les années 50-60, lorsque les femmes divorcées, les femmes séparées étaient souvent considérées comme fautives. Nous aurions pu rétablir la justice fiscale pour ces femmes et nous aurions pu mener ainsi une avancée féministe. L'article 2 de ma loi proposait d'indexer le montant de la pension alimentaire sur l'inflation, car cela n'est que très rarement mis en œuvre dans la réalité.

Enfin, et surtout, l'article trois aurait permis de sortir de la pauvreté directement des dizaines de milliers de familles en augmentant d'environ 65 € l'allocation de soutien familial par mois et par enfant. C'était ce que je vous proposais de faire. Vous avez tout fait pour l'en empêcher. Vous l'avez dit, monsieur Tanguy, c'était votre aveu. Il fallait s'arrêter à la nationalisation d'Arcelor Mittal et empêcher cette loi de justice fiscale et sociale. Ce n'est pas étonnant de la part de l'extrême droite, car nous n'avons rien à attendre de l'extrême droite et je tiens à m'adresser à toutes les mères de ce pays.

Ne faites jamais confiance à l'extrême droite, ne vous laissez jamais berner par ces gens, ils vous tromperont toujours, ils vous décevront toujours, ils vous trahiront toujours. Ils seront toujours du côté des puissants et des dominants. Car ce qu'ils portent en eux, c'est non seulement le racisme, non seulement le sexisme, c'est le mépris de classe, ils en sont l'incarnation, la reproduction, car ils roulent pour les systèmes dominants. Ils ne seront jamais du côté des classes populaires, jamais du côté des mères, jamais du côté des femmes.

J'ai le cœur lourd ce soir, au nom de toutes les personnes qui ont vraiment espéré et qui se sont mobilisés toutes ces dernières semaines pour faire en sorte que cette loi soit adoptée. J'ai le cœur lourd, mais je vous garantis une chose je continuerai de me battre pour vous. Je continuerai de me battre avec vous dans l'Hexagone, en outre mer et à Paris. La nouvelle France, c'est vous. Et il est temps que l'État vous respecte.