Proposition de loi visant à permettre le don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade

bonjour à tous et bienvenue dans cette édition de 24h Scéna la séance le don de RTT sera-t-il bientôt légal en France une proposition de loi permettant à des parents de bénéficier des jours de congé de leurs collègues pour être au chevet de leurs enfants malades est examiné en ce moment par le S on en parle dans un instant avec notre journaliste Saveria rjec mais l'autre temps fort de l'actualité du Sénat c'est le début des travaux de la commission des lois sur la réforme pénale elle doit être débatue en juin à l'Assemblée nationale les sénateurs entendaient ce matin l'ancien garde d saau Robert Badinter pour lui le texte va dans la bonne direction mais ne va pas assez loin c'est un bon texte inachevé a-t-il indiqué appelant les parlementaires à plus d'ambition on

l'écoute c'est avec satisfaction que en fin et je dirais à mon sens un peu tard on voit disparaître les pleines planché les pleines planché sont à la fois un affront à la liberté de décision des magistrats qui individuellement doivent peser chaqueun et non pas avoir les malains ligoté par des peines planché qui leur sont obligatoirement imputter pour qu'il les applique mais aussi aussi le fait que c'est contraire à l'individualisation des peines Didier Guillaume président du groupe socialiste au Sénat préconise de reporter d'un an

les élections régionales et départementales prévues en 2015 pour entamer la réforme des collectivités territoriales souhaité par le Premier ministre manuel Vals c'est une interview à lire sur notre site publsenat.fr et puis le Sénat compte désormais une nouvelle vice-présidente la socialiste Christian de monè élu du rô elle remplace Didier Guillaume élu président du groupe socialiste on l'écoute au micro de Paul Bouffard on élit une deuxième femme vice-présidente du Sénat et c'est le groupe c'est le groupe socialiste qui élit ses deux vice-présidentes donc je suis contente pour le la parité qu'on n pas encore obtenu mais je pense que c'est aussi une

étape importante pour le Sénat il y a un dossier qui était suivi par euh par Didier Guillaume l'ancien vice-président qui a important c'est celui Public Sénat donc je vais rentrer dans ce dossier-là mais je m'inscris dans la suite de ce que fait de ce que faisait Didier Guillaume sur ce sujet et pour Jean-Pierre Michel sénateur PS de la haute zone candidat malheureux à la vice-présidence du Sénat cette élection est le résultat d'une logique de clan qu'il pensait révolue pour en savoir plus l'article de François viignal sur le site internet de Public Sénat en bref la proposition de loi interdisant la mise en culture des variétés de mïs génétiquement modifié a été adoptée ce

matin en commission elle sera débattue en séance publique lundi 5 mai je vous le disais le Sénat s'apprête à légaliser une pratique peu courante qui consiste à faire don de CTT Saveria rjek bonjour bonjour alors qu' y a-t-il dans ce texte Saveria alors l'idée est tout simplement de donner une partie de vos RTT à un collègue dont l'enfant est malade pour lui permettre de passer du temps à son chevet un don de temps que le Sénat s'apprête donc à légaliser à l'origine nous sommes en 2009 et Christophe qui est employé de l'usine badois de saintgalmier veut accompagner son fils mathtis qui se bat contre un cancer pour soutenir la famille ses collègues imaginent alors une cagnotte résultat 170 jours de RTT récolté ce qui permettra à ce papa d'accompagner son

fils sans crainte de perdre son emploi ni son salaire je vous propose de l'écouter il est présent d'ailleurs cet après-mid id dans l'hémicycle l'émotion elle était déjà dès le départ quand on a écrit cette loi il y a 3 ans et demi l'émotion a été aussi particulière le 25 janvier 2012 quand elle est passée à l'Assemblée nationale et aujourd'hui c'est une émotion très particulière de se retrouver ici puisqu'on attend effectivement le le vote de de cette loi mais effectivement oui effectivement beaucoup de fierté d'avoir porté ça la loi que je que l'on propose n'est pas une solution miracle mais ça pourra toujours aider des parents à être auprès de de leur enfant sans se soucier de leur travail voilà c'est une j'allais dire c'est se dégager d'un souci en

moins déjà quand on a un enfant qui qui atteint d'une grave maladie voilà l'idée de cette proposition de loi est donc de légaliser cette pratique un projet simple qui ne coûte rien ni à la société ni à l'entreprise pour Catherine de roche la rapporteur UMP du texte au Sénat deux conditions tout de même sont prévues dans le texte un salarié devra conserver au minimum 4 semaines de congés payé le don sera anonyme et gratuit il ne concernera que les parents d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie Delphine bien merci beaucoup Saveria pour toutes ces explications alors tout de suite à direction l'hémicycle pour suivre cette séance et on écoute le ministre du Travail François

resamen monsieur le monsieur le président mesdames messieurs les sénateurs madame la présidente Madame la rapporteur il revient donc à votre Haute Assemblée d'examiner aujourd'hui la proposition de loi qui a été adopté par l'Assemblée nationale visant à permettre le don de jour de repos à un parent d'enfant gravement malade cette proposition de loi ét déposé par le député UMP de la Loire Paul salin et ce texte propose d'autoriser un salarié à renoncer anonymement et sans contrepartie avec l'accord de son employeur à des jours de repos au profit bien sûr d'un autre salarié de l'entreprise ayant la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie grave d'un handicap ou victime d'un accident rendant nécessaire une présence soutenue c'est vrai qu'il n'y a pas de plus grande injustice je crois qu'on peut le dire comme ça que de voir

un enfant son enfant mais un enfant frappé bien évidemment d'une maladie grave injustice et sentiments d'inégalité voilà donc dans la proposition de loi tous les types de jours de repos sont concernés RTT jour de récupération ou congé payé ordinaire aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé cependant parmi les jours de congé annuel ordinaire seuls peuvent faire l'objet d'un don ceux qui vont au-delà du 24e jour d'emblé je voudrais le dire que je je comprends tout à fait les motivations louable je cherche les adjectifs humaines qui ont présidé au dépôt de de ce texte le député dont je parlais s'est inspiré de l'initiative de de salarié de sa propre circonscription en 2009 euh sur un drame vécu par un de leurs collègues ils avaient mobilisé 170 jours de RTT pour permettre à ce collègue qui est le père de rester

au chevet de son enfant atteint d'un cancer en phase terminale cette cette démarche est donc une démarche empreinte d'un grand humanisme euh le don euh le don est est un acte suffisamment rare pour être dans notre société où tout beaucoup de choses s'achètent s'échange le don c'est ce qui n'appelle rien en retour c'est un acte gratuit de pure générosité et j'ai en tête quelques livres particulièrement éclairant sur la beauté du geste mais je voudrais le dire ici cette proposition de loi appelle de ma part une position du gouvernement une position nuancée pourquoi parce que évidemment il n pas question de ne pas rappeler ou redire la la compassion que on peut exprimer ressentir quand des des parents subissent je l'ai dit la terrible épreuve de de la maladie d'une maladie grave pour leur enfant cette cette tragédie cette douleur la douleur qu'elle accompagne ou qu'elle provoque

bien sûr s'acommode mal de contraintte administrative et ou légal que l'on pourrait évoquer comment en effet ne pas comprendre que des parents veuillent accompagner leur enfant souvent jusqu'à la mort dans la maladie en étant auprès de lui en restant auprès de lui comment accepter d'ailleurs que la loi soit un frein à ce qui semble tout à fait légitime mais je voudrais dire que le code du travail permet déjà à un parent d'un enfant gravement malade de s'absenter ce congé

est de 310 jours pour une période maximale de 3 ans mais c'est un temps imparti il est donc par nature arbitraire le passage le passage d'un seuil à l'autre à systématiquement quelque chose d'injuste et et même dans certaines situations dramatiques de profondément injuste je voudrais le dire pour autant euh nous devons quand même et c'est mon rôle nous interroger sur l'opportunité de légiférer en l'occurrence de légiférer en l'occurrence au moment où de part et d'autrees euh nous vient nous viennent des remarques sur le fait qu'il y a trop

de lois qui sont prises que les les règles euh du du Code du travail sont suffisamment lourdes et complexes que la simplification nous est demandée de partout sur tous les bancs et et donc je voudrais émettre des résersve d'abord je voudrais dire que les jours de repos euh traditionnellement dans la loi réponde à un impératif de protection de la santé des salariés et euh c'est le le ministre du Travail qui dit cela mais toute la législation du du ministère du Travail du droit du travail du Code du travail c'est fait autour de cela euh

société d'entraide au départ avec le don la solidarité et puis codification codification euh par la loi par le décret par le règlement pour protéger euh les salariés pour les sécuriser pour leur permettre de concerver leur santé d'avoir accès progressivement à des jours de repos et donc les jours de repos correspondent dans l'histoire du droit du travail à un impératif de protection des salariés ils sont nécessaires et bien souvent ils ont été euh conquis de haute luttees ils doivent être donc préservés autant que possible autant que possible et en tant que

gouvernant et et vous parlementaire sénateur en tant que législateur vous êtes aussi gardien de d'un ordre public social on va dire qui ne peut être dé fait même pour les meilleures raisons ou pour les raisons les plus honorables qui soi un autre élément euh me pousse à à m'interroger nous pousse à nous interroger le congé en soi n'est pas un capital ou un patrimoine mais un droit en ce sens il ne peut pas a priori sauf si nous le décidion si vous le décidiez bien sûr ne peut pas s'échanger de la même manière que l'on

néchange pas de la même manière on néchange pas d'autres droits tels que les indemnités chômage ou maladie le congé a donc vocation à être pris et et pas être échangé fus dans le cadre de ce beau geste que j'évoquais tout à l'heure qui est le don donc je je je le rappelle ici la la solidarité elle résulte de l'assemblage de dons individuels ici des jours de congé donnés euh mais la solidarité elle est aussi collective et et mutualisé c'est la seule finalement qui ne soit pas

aléatoire et donc si on y réfléchit plus avant l'application concrète de ce genre de don de ce don de ce type de don serait nécessairement imparfaite mais risquerait d'être inégale entre les salarié en en fonction je m'adresse au législateur là en fonction du mode d'aménagement du du temps de de travail nombre de parlementaires sont opposés au RTT euh donc ça peut changer des durées différentes des congés de la taille de l'entreprise ou du pouvoir décisionnaire de l'employeur je je

mesure que tout ce que je suis en train de dire peut sembler à l'extérieur de cet hémicycle complètement iconoclaste mais je suis obligé de de le dire parce que en tant que gouvernant et et législateur et représentant de la nation l'une de nos missions c'est de maintenir les conditions de légalité pour autant pour autant il s'agit pas de briser euh je l'ai dit des élans de solidarité bien évidemment euh et euh si des des pratiques comme celle-là du don de solidarité venait à l'emporter on ne pourrait que se féliciter de la mobilisation de

l'altruisme d'hommes et de femmes qui décide de perdre je j'ai pas sacrifieré moi de perdre une partie de leur droit comment dire par par solidarité face à une situation humainement insupportable et déchirante c'est clair mais ne pas l'interdire est-ce que ça veut dire généraliser je je pose la question au législateur que vous êtes et je le crois l'instrument de la loi n'est pas en l'occurrence le bon et lorsque d'autres modes de régulation existent et qu'ils sont plus pertinents il est inutile je crois et superfettatoire de légiférer et

donc je vois bien que des entreprises ont souhaité s'engager dans cette voie et ces entreprises et certaines de des syndicats qui siègent ont signé des accords d'entreprise sur l'absence ça s'appelle d'ailleurs l'absence enfant gravement malad qui qui crée la possibilité de don de congé entre collègues de travail ce qui semble tout à fait intéressant pouvant compléter des congés de 20 jours rémunéré à à 75 %. après le recours à à ces 20 jours une période de recueil de dones congé serait ouverte ou peut-être ouverte devrais dire elle est limitée malheureusement

dans le temps mais c'est un accord d'entreprise à 2 semaines euh d'autres d'autres exemples pourraient être cités je pense à casino puisque l'accord d'entreprise a institué un fond qui est appelé plan congé de l'aident familial dont l'objet est de financer le maintien de la rémunération des salariés absents au titre d'un tel congé ce fond d'ailleurs alimenté par les dons de RTT ou de congés qui sont plafonnés un certain nombre de jours il y a d'ailleurs eu un décret qui je crois du de janvier 2013 qui a au paru au Journal offici qui a élargi au aux fonctionnaires le bénéfice du congé de

solidarité familiale on comprend pourquoi quand on se rappelle les histoires dramatiques qu'il y a eu pour des fonctionnaires face à des situations elle aussi difficilement supportable et donc moi je je comprends le gouvernement porte aussi des avancées sur ce sujet corrigeant l'inégalité qui existait entre salarié du public et salariés du privé pour permettre d'accompagner au mieux la la fin de vie euh d'un d'un être cher forcément puisqu'il s'agit en l'occurrence d'un enfant et le droit du travail évolue ainsi pour mieux euh correspondre aux besoins des salariés et

des familles C droit du travail il est constitué aussi d'accord passer entre euh des organisations patronales et des organisations euh syndicales je je dois à cet égard vous dire que parmi les organisations qui ont été consultées deux organisations patronales les plus représentatives je veux pas être vexant et deux organisations syndicales parmi les les plus représentatives sont très réservé vis-à-vis de cette démarche législative je dis bien législative et donc en tant que ministre du dialogue social fidèle au dialogue social à la

française je je crois et je plaiderai plutôt pour une concertation préalable entre organisation syndicale et patronnal pour pour faire évoluer nos pratiques et et notre droit voilà donc Mesdames et Messieurs les les sénateurs monsieur le président madame la présidente Madame la rapporteur des réserves que je voulais exprimer sur sur ce texte euh euh je mesure la difficulté de le faire comme ça bien évidemment il faut mais il faut savoir quand même je crois en tant que législateur prendre une distance euh nécessaire en la matière faire confiance aux acteurs à leur capacité à passer des

accords quand le besoin s'en fait sentir euh la loi je l'ai dit n'est pas le seul instrument de régulation il y a aussi euh on peut y faire appel l'intelligence collective des forces sociales qui savent passer des accords dans les entreprises donc par deà les complexités que cette législation risque de susciter et des contentieux qui risquent d'être évoqués ensuite pour définir précisément ce qu'est un accident de nature grave et cetera la loi euh instaure légiférer pour instaurer un don de congé individuel m'apparaît je dis les choses comme je le ressens comme renoncer à un choix collectif de solidarité qui fond de une société et au-delà pas choquer nos collègues les les valeurs de la gauche pour la remplacer par une somme de choix individuel qui même très très généreux reste individuel et ne peuvent pas constituer je le crois les fondements de notre vie en en commun mais mais euh même si euh le gouvernement considère que la loi

ne peut répondre à à cette ou à ces situations de détresse face à des épreuves aussi douloureuses je crois qu'il n'existe pas en réalité de bonnes solution et donc le gouvernement par ma personne s' remettra à la sagesse du Parlement merci Monsieur le Ministre la parole est maintenant dans la discussion générale à Madame Catherine de roche la rapporteur de la commission des affaires sociales

sal monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues la proposition de loi visant à permettre le don de jour de repos un parent d'enfant gravement malade à l'initiative du député Paul Salen a été adopté par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2012 est transmise au Sénat je salue à cet égard les propos du président s tout à l'heure sur en effet le retard qui existe parfois entre les délais entre les deux assemblées concernant les propositions de loi cette proposition de loi s'inscrit dans le cadre de plusieurs textes tendant à permettre aux salariés et aux fonctionnaires de concilier les événements les plus tragiques de l'existence maladie décès d'un proche avec leur vie professionnelle déjà possible dans le cadre d'un un accord

collectif dans les entreprises du secteur privé le don de jour de repos n'est pas prévu dans le secteur public certains employeurs publics locaux ont néanmoins décidé d'organiser des mécanismes analogues généralement pour répondre à une situation individuelle précise mais sur un fondement légal incertain porté par une véritable attente au sein de la population cette volonté de solidarité même si ces modalités pourraient à terme être précis demande à notre sens à être pleinement soutenu par le législateur le groupe UMP qui a inscrit ce texte dans sa niche parlementaire juge important de consacrer par la loi tout en prévoyant bien évidemment certaines garanties

fondamentales la possibilité du don de jour de repos un parent d'enfants gravement malad afin notamment de permettre aux agents la fonction publique de bénéficier de ce système de nombreuses entreprises où l' dit monsieur le ministre le groupe casino le Groupe SA des assureurs April Merial mais également la MSA Picardie et l'association pour l'emploi des cadres ont au cours des deux dernières années mis en place par accord des mécanismes de don de jour de repos pour permettre à un salarié d'accompagner un enfant malade à plusieurs reprises comme dans l'accord signé au sein du Groupe SA les négociations étaient engagées suite à la demande de salariés désireux de venir en aide à l'un de leurs collègues la

possibilité pour les salariés et fonctionnaire d'exprimer leur solidarité envers un collègue suscite une véritable attente et la presse s'est fait l'écho de cas où le don de jour de RTT s'estavéré impossible faute de disposition légal certes il existe déjà en droit du travail différents dispositifs permettant de prendre soin d'un enfant malade les absences pour enfants malades sont prévues par le Code du travail par ailleurs le passage à temps partiel est de droit pour s'occuper d'un enfant atteint d'une pathologie grave enfin mécanisme spécifique pour ces cas graves nécessitant une présence soutenue a été mis en œuvre au travers du congé de présence parentale article L

1225-62 du Code du travail dont le bénéfice a été étendu il y a 30 ans aux fonctionnaires par la loi du 11 janvier 1984 portant disposition statutairees relative à la fonction publique de l'État celui-ci complété par plusieurs textes dont la loi du 17 mai 2011 de simplif iation et d'amélioration de la qualité du droit ouvre la possibilité d'interrompre son activité à tous salariés sans conditions d'ancienneté si l'enfant a charge au sens des prestations familiales est atteint d'une maladie d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue à ses côtés et des soins contraignants à l'issue du congé de présence parentale le salarié retrouve

son précédent emploi ou un emploi similaire à sorti d'une rémunération moins équivalente Le congé peut être écourté dans des conditions prévues à l'article l125-52 du Code du travail en cas de diminution importante des ressources du ménage ou tragiquement de décès de l'enfant dans ces cas également le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire à sorti d'une rémunération au moins équivalente le cadre existant permet en effet aux parents de faire face aux cas les plus graves concernant leurs enfants il est cependant très contraignant pour les familles concernées ce qui a incité plusieurs salariés ou employés de la fonction publique informé de la situation d'un parent à vouloir lui venir en aide par le jour de don de RTT

les différents congés prévus actuellement par la législation ne sont pas rémunérés sauf accord collectif pour les salariés du secteur privé toutefois la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 a créé une allocation journalière de présence parentale servi par les CAF pour les parents qui réduisent leur activité professionnelle pendant plus de 4 mois le montant de cet location est cependant plafonné à un peu plus de 945 € par mois pour un couple et soumise à un plafond de revenu les jours non travaillés et rémunérés dans le casre des accords de réduction du temps de travail antérieur à la loi du 20 août 2008 sont dès lors un moyen pour permettre l'absence d'une personne sans perte financière c'est donc un choix généreux et logique de la part des

collègues d'un parent de vouloir mettre à disposition une partie des jours dont il disposeent au-del delelà des 4 semaines légales de congé payé pour répondre en effet au droits au congé payés auxquels le salarié est soumis seul de grandes entreprises ont actuellement mis en place des dons de jour de RTT le plus souvent à la suite de demande de salariés ainsi ce sont les entreprises où la négociation professionnelle est la plus active qui offre à leurs salariés la possibilité de mettre en œuvre ce mécanisme de solidarité les salariés des autres entreprises ne disposent d'aucun moyen de faire don des jours de repos dont ils disposent surtout un tel dispositif ne peut être mis en place à l'heure actuelle la fonction publique sauf à sortir de la légalité or les cas

douloureux qui ont suscité l'attention des médias montre que cette solution répond concrètement au besoins des familles et l'aspiration des collègues de l'uné pararents sont réels ils appellent donc une réponse urgente la proposition de loi soumise à notre examen ne se substitue pas aux accords déjà passé au sein des entreprises pour permettre le don de jour de repos elle étant simplement cette possibilité à l'ensemble des salariés sous réserve de l'accord de l'employeur ainsi qu'à la fonction publique selon des modalités définies par décret elle offre un cadre et des garanties minimales qui seront susceptibles bien sûr de précision ultérieure si la mise en œuvre du dispositif l'impose les modalités du don et les motifs pour lesquels il peut intervenir sont encadrés par la

proposition de loi l'article 1er de la proposition de loi ouvre la possibilité pour tout salarié de faire don de jour de repos dont il dispose à un de ses collègues en charge d'un un enfant gravement malade conformément aux dispositions du Code du travail ce don ne peut porter que sur les jours disponibles au-delà de 4 semaines de congé payés le don peut donc porter sur les jours correspondants à la 5e semaine de congé payé ou au jours compensateur accordé à certains salariés qui travaillent au-delà des 35 heures hebdomadaires ce don ne peut se faire qu'à partir d'une démarche individuelle et volontaire elle est soumise à l'accord du chef d'entreprise en raison de l'impact du transfert des jours de congé sur leur organisation du travail le don se fait pour un collègue

déterminé il n'y a donc pas de don a priori pour tout collègue susceptible de se trouver dans la situation prévue par le texte néanmoins conformément aux règles générales en matière de dons en droit français celui-ci doit être anonyme et gratuit c'est-à-dire sans contrepartie l'anonymat du don sera néanmoins bien sûr quelque peu relativisé par la taille de la structure garanti dans une grande entreprise il se trouvera peut-être nécessairement amoindri dans une PMA la anonima et la gratuité protège le donateur et le donataire il conviendra que l'employeur veille à ce que le don volontaire ne devienne pas une obligation imposée à certains salariés ou que le salarié qui reçoit les jours ne se trouve l'obligé de ses collègues donateur nous ne sommes

donc pas et je récuse le terme de charité mais bien dans une partage de collègues c'est un terme souvent employé monsieur le ministre parfois dans la presse on est sur un partage de situation difficiles entre des collègues qui par ce biais veulent partager avec leurs collègues une situation qui est forcément injuste parce que la première injustice est la première inégalité même si ce texte on le sait ne s'appliquera pas à tous la première inégalité c'est la survenue de la maladie concrètement le don de jour de repos augmente le nombre de jours disponibles pour un salarié en charge d'un enfant gravement malade il dispose donc de temps pour être présent auprès de son enfant sans diminution de salaire ou de droit retraite par ailleurs dans les entreprises où un compte épargneant a

été mis en place les jours de repos de nom y seront affectés et pourront donc faire l'objet d'une conversion en argent être utilisé pour un départ anticipé à la retraite le mécanisme proposé sera rendu applicable à la fonction publique en application de l'article 2 de la proposition de loi qui renvoie un décret la réalité de la situation dans laquelle se trouve une personne du fait de la particulière gravité de la maladie du handicap ou de l'accident dont a été victime un un de ses enfants est attesté par un certificat médical taillé établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la pathologie en cause la proposition de loi ne précise pas qui doit être destinataire de ce certificat mais il semble logique que ce soit l'employeur car c'est lui qui a appelé

autoriser les dons de jour de repos la proposition de loi déposée par Monsieur Paul Salen et adopté par l'Assemblée nationale entend d'abord poser le principe et les principales modalités du don de jour de repos c'est au sein des entreprises que se négocieront une partie des modalités pratiques du don rôle des représentants de l'employeur notamment des services de ressources humaines organisation de l'entreprise les dispositions réglementaires prévoiront le détail de l'Organisation pour la fonction publique la commission des affaires sociales a fait le choix de ne pas retarder encore l'adoption de ce texte et n'a donc adopté aucun amendement présenté en commission je vous invite donc mes chers collègues à adopter ce texte sans modification s'il ne répond pas en effet à tous les cas

des familles concernées ne serait-ce que quelques cas dans l'année d'enfants qui pourront avoir la présence de leurs parents à leur côté je pense qu'il méritent d'être votés je vous remercie merci Madame la rapporteur dans la suite de la discussion générale la parole est à Monsieur Dominique vatrin pour le groupe CRC

oui monsieur le Président Monsieur le Ministre madame la rapporteur mes chers collègues crois l'avoir dit en commission des affaires sociales comme vous mes chers collègues les parlementaires du groupe CRC sont également ému par les situations individuelles des femmes et des hommes qui confrontai à une maladie grave de leur enfant un accident important ou la fin de vie de celui-ci se retrouve effectivement dans des situations complexes en effet les dispositifs existants comme les absences pour enfants malades prévu l'article L 12 25 61 du Code du travail ou le congé de présence parentale présente d'important inconvénients trop limité

dans le temps et insuffisamment rémunéré cette proposition de loi se fixe donc comme objectif noble de permettre à ses parents déjà en souffrance psychique de pouvoir rester plus longtemps auprès de leur enfant pour augmenter les chances de guérison en sécurisant juridiquement les dons de jours de repos dans le privé en étendant le dispositif au public elle prétend leur éviter la précarité économique comme vous nous sommes au groupe CRC convaincus qu'il faut mieux accompagner les familles le faible nombre de familles concernées chaque année tout au plus 1500 par an nous

conforte d'ailleurs dans l'idée que cela est possible mais nous considérons que votre proposition de loi ne permet pas de répondre à ses objectifs et à ses ambitions louables elle n'est en rien le garant pour un parent concerné de pouvoir disposer de tout le temps nécessaire pour accompagner son enfant autant que de besoin car le don théoriquement anonyme et gratuit reposera sur l'aléa et peut-être même sur l'injustice la perception du nombre de repos pour être fonction de la place dans la hiérarchie du capital de sympathie ou encore du N nombre de fois le salarié aura déjà lui-même cédé des jours de repos de telle sorte que deux

salariés d'une même entreprise placés face à des besoins identiques pourrai ne pas bénéficier du même traitement l'auteur et les rapporteur de cette proposition de loi cite volontiers comme exemple emblématique le cas de ce père de famille de chez badois qui a pu cumuler 170 jours de repos grâce à la solidarité de ses collègues ou bien plus récemment encore ce fonctionnaire de police qui avait cumulé la promesse de plus de 150 jours de RTT mais qui n'a pu en profiter comp tenu de l'état actuel du droit on cite aussi volontiers les les accords collectifs chez badois justement 2500

salariés dans le groupe PSA 90000 à 100000 salariés ou chez Casino 73000 emplois mais comment un salarié d'une très petite entreprise confronté à la même souffrance psychique à la précarité économique pourrait-il cumuler autant de jours de repos et donc de possibilités d'accompagner son enfant ce qu'il faudrait c'est créer un vrai droit assuré pour tous et non hypothéquer aux relations amicales et sociales que l'on a pu tisser un vrai droit qui ne dépende pas du bon vouloir des autres salariés de leur propre état de fatigue ou tout simplement du besoin de prendre la

totalité des jours de congé un droit qui évite la culpabilisation de l'autre qui plus cette proposition de loi ça nous embête quelque peu prévoit que l'employeur pourrait s'opposer à cet élan solidaire exprimé par les salariés autrement dit on entend créer un droit qui serait doublement putatif dépendant tout à la fois des collègues de travail et de l'employeur ce n'est pas mes chers collègues l'idée que nous nous faisons pour notre part du mot solidarité s'il faut effectivement renforcer et sécuriser la solidarité locale il faut aussi sécuriser la solidarité nationale et je vous le dis nous n'avons pas de

Resson d'humanité à recevoir sur ce point ni de la part d'ailleurs de l'auteur de la proposition de loi qui a déclaré dans la presse que les élus seraiit en quelque sorte irresponsable s'il ne volit pas cette loi et encore plus s'ils avaient l'outre cuidance de déposer des amendements d'évidence avec de tels messages adressés aujourd'hui au parlementaire on imagine aujourd'hui la pression qui sera mise demain sur les salariés culpabilisés et bien nous sénateurs CRC nous sommes fiers d'assumer notre responsabilité de législateur et c'est notre rôle de parlementaire communiste de parlementaires de gauche de faire avancer le droit social alors c'est

pourquoi bien que limité par l'article 40 nous proposons que soit engagé sans délai une étude de faisabilité celle-ci montrerait j'en suis sûr qu'il est possible à condition bien sûr d'en avoir la volonté politique de dégager quelques dizaines de millions d'euros pour améliorer le dispositif de laallocation journalière de présence parentale en l'pportant notamment à 90 % du salaire net car il faudra qu'on nous explique le gouvernement est capable de distribuer 30 milliards d'exonération de cotisation sociale aux entreprises sans la moindre contrepartie mais il ne pourrait dégager quelques dizaines de millions d'euros

pour améliorer le sort de ses parents enfin ce ris sur le gâteau c'est au salariés déjà en peine qu'il est demandé ici d'être généreux la notion de partage s'appliquant uniquement entre salariés je pose la question estce si dogmatique que cela que de poser la question de la solidarité verticale la vérité c'est que vous appelez les salariés les ouvriers les agents publics y compris les petites gens à se substituer à la solidarité nationale alors qu'ils doivent eux-mêmes faire face à des difficultés la vérité c'est que votre proposition de loi présentée comme généreuse va par contre

épargner totalement les employeurs de leur responsabilités pire elle va créer je l'ai dit des situations d'injustice intolérable entre ceux qui pourront et ceux qui ne pourront pas collecter des jours de repos alors oui nous n'opposons pas les choses sécurisons juridiquement les accords collectifs les démarche individuelle de solidarité mais oui aussi parce que nous sommes des législateurs responsables parce que nous sommes garants de l'égalité de traitement entre les citoyens ayons l'ambition aussi de porter exigence d'une solidarité universelle et c'est pourquoi pour toutes ces raisons le groupe CRC ne Voltera malheureusement pas cette proposition de

loi merci chers collègues la parole est maintenant à Monsieur Jacquy lemen pour le groupe

socialiste

monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues ce texte qui nous est proposé aujourd'hui est la conséquence d'action généreuse celle de salariés qui ont fait don de jours de repos pour aider un collègue parent d'enfant malad à demeurer près de leur enfants pendant une longue hospitalisation comme viennent de le rappeler monsieur le ministre et Madame la rapporteur nous devons tout d'abord nous interroger sur la cause de ces dons en effet il existe dans notre droit une panoplie de congés lié à des circonstances familiales certaines certains de ces congés ne sont pas indemnisé le congé pour enfant malad d'une durée de 3 ou 5 jours par an qui s'applique dans le cas d'affection

relativement bénig le congé de soutien familial entre 3 mois et un an pour venir en aide à un membre de la famille atteint d'un handicap ou une perte d'autonomie particulièrement grave d'autres congés sont indemnisés le congé de solidarité familiale d'une durée 3 mois renouvelable il permet d'assister un proche souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou étant en phase avancée ou terminale d'une afffection grave et incurable l'indemnité aujourd'hui est de 54,82 € dans la limite de 21 jours elle n'est pas cumulable avec d'autres prestations le congé de présence parentale est celui qui semble le plus adapté à la situation qui nous préoccupe il est attribué pour une période

maximale de 14 mois et il est indemnisé par la Sécurité sociale sous la forme d'une allocation journalière de présence parentale l'enfant doit avoir moins de 20 ans le parent doit en assurer la charge effective et le congé peut-être renouvelé si nécessaire laallocation est de 50,74 € par jour pour un parent seul et de 42,71 € pour un couple un complément peut-être versé par la caisse d'allocation familiale sous forme d'un remboursement de frais de 109,24 € par mois j'ajoute que ce remboursement est soumis à un plafond de revenus et tient compte du nombre totale d'enfants à charge il est bien évident que ce n'est pas avec les sommes que je viens de citer qu'une personne ou une famille

peut vivre à forcerie avec un enfant malade ou hospitalisé nous savons tous ce qui se passe alors les parents et particulièrement les femmes les moins fortunés utiliseent d'autres congés notamment les congés maladiie pour eux-mêmes au demeurant la situation qu'ils vivent les conduisent souvent avoir eux-même un besoin absolu non seulement de disponibilité mais aussi de repos ces arrangements sont parfaitement compréhensible mais ils ne sont pas légaux et peuvent faire courir des risques aux salariés sur le plan professionnel confrontés à des situation dramatique dans des entreprises les salariés collègues de parents en difficulté ont mis en œuvre des

initiatives généreuses ils ont donné une partie de leur jour de repos pour permettre aux parents d'être avec leur enfant ce sont des gestes remarqua d'une grande humanité des gestes fraternels dans un monde que l'on dit trop souvent individualiste et égoïste en tant qu'être humain il nous apporte un espoir en tant que législateur par contre il nous interroge comment devons-nous y répondre le texte nous propose une G risation de ce système soit mais si les initiatives des salariés ont eu lieu c'est bien parce que les dispositifs légaux existants ne répondent pas correctement aux besoins et sont insuffisants surtout sur le plan

financier ce sont environ 1000 ou 1500 familles qui sont concernés chaque année à combien s'éléverait l'augmentation du montant laallocation de présence parentale pour permettre à ses familles de s'occuper leur enfant gravement malade c'est une question on nous dit que le contexte budgétaire ne se pas aux dépenses qu'il faut au contraire faire des économies nous le croyons bien volontiers mais nous savons aussi que les sommes concernées ici on regarde les masses budgétaire en jeu sont très peu de choses nous sommes aussi nous savons aussi que pour les familles elles auraient une valeur considérable et à nos yeux peu discutable c'est donc avant tout nous semble-t-il qu'il faut agir c'est donc là avant tout qu'il nous faut

agir un relèvement des plafonds de ressources serait une mes mes minimale j'ajoute que cette mesure aurait un avantage considérable sur ce qui nous est proposé ce soir la garantie d'exister pour tous dans les mêmes conditions il est notrere de législateur sur cette question d'entamer un dialogue avec le gouvernement avec vous monsieur le ministre pour régler cette affaire de façon équitable il me semble ainsi qu'à mes collègues de notre formation politique qu'il est particulièrement difficile de légiférer en matière de générosité vous l'avez d'ailleurs vous-même noté il y a quelques instants on peut c'est notre cas souscrire pleinement aux initiatives individuelles et ou Collectiv je le répète généreuses

des salariés mais ne pas vouloir les empêcher bien entendu et même les soutenir mais notre rôle de législateur se situe au-delà il nous appartient de travailler dans l'intérêt général et faire en sorte que chacun dispose en vertu de la Loi des mêmes droits et des mêmes devoirs or le texte que vous nous proposez ne répond pas à cette obligation permettez-moi quelques observations il y a d'abord une évidence le salarié par an qui travaille dans une entreprise de 500 salariés on vient de répéter monsieur l'interlocuteur précédent là il obtiendrait vraisemblablement beaucoup plus de journées que celui qui travaille dans une entreprise de 30

personnes donc le dispositif proposé est structurellement biaisé nous pvons inscrire dans la loi cette inégalité qui serait l'un des fondements même du texte comment l'anonymat du don serait-il garanti surtout dans une petite et moyennes entreprises le salarié qui reçoit devrait-il alors se sentir redevable auprès des autres salariés ne ne risquet-on pas d'assister à des pressions à des conflits si des salariés ne peuvent pas voir ne veulent pas donner des jours de repos certains ne ne risquent-ils pas d'être rétifs si leur générosité a pour eux des conséquen fiscales et sociales négative c'est une question et cela d'autant plus que le texte ne fixe pas ou ne fixe comme seul

borne que les 24 jours de congé annuel n'y a-t-il pas alors un risque de stigmatisation qui irait à l'encontre des objectifs visé l'idée d'une chaîne de solidarité est très belle mais nous devons être très attentifs à ces difficultés que je viens de soulever par ailleurs comment s'organisera concrètement l'opération les salariés ont des métiers différents ils ne sont pas interchangeables en outre comment seront formalisé la demande du salarié et l'accord de l'employeur cette question n'est pas indifférente en cas d'accident du travail survenant un salarié offrant des jours de repos le texte de cette proposition de loi ne prévoit pas l'intervention d'un accord pourtant

c'est bien par ce canal que sont intervenus les opérations de Don ayant déjà eu lieu par exemple dans l'entreprise merriale ou l'entreprise badois dans la loi l'employeur apportera-t-il une participation sous une forme restant à définir mais laquelle par exemple des jours de congé supplémentairire c'est une question s'il n'y a pas d'accord ce point reste livré à sa seule bonne volonté même si personne n'en doute mais surtout en l'absence d'accord nous restons dans un flou dans le flou un mouvement spontané généreux mais aux conséquen juridique et pratique imprévisible enfin s'agissant des fonctions publiques le texte de cette proposition de loi propose l'intervention d'un décret c'est reconnaître par là que nous

intervendrions au limite du domaine réglementaire au total nous constatons que les élans de générosité des salariés pour soutenir des parents d'enfants malades suscite l'émotion et le soutien de nos compatriotes et aussi des médias nous recevons cela je le répète en tant que législateur comme un appel à agir nous devons donc nous garder notre premier mouvement Natur en direction d'une démarche généreuse jusqu'à présent le don de jour de repos s'est effectué dans les entreprises par voie d'accord de façon ponctuelle et sans intervention législative au demeurant rien ne l'interdit pour autant cette voie remarquable sur le plan humain n'est je le répète pas satisfaisante sur le plan

juridique et n'est pas vraiment généralisable elle pourrait même mettre en péril les dispositifs existants alors qu'il faudrait les renforcer ter qu'il faudra les renforcer et que nous devrons tout mettre en œuvre pour travailler sur ce volet de la protection sociale de façon à le faire avancer c'est pourquoi compte tenu de toutes ces interrogations aujourd'hui le groupe social socialiste s'abstiendra sur cette proposition de loi merci chers collègu la parole est maintenant à Monsieur Gérard roche pour le groupe uduc

monsieur le Président Madame la ministre mes chers collègues avant de vous donner la position du groupe udiuc sur cette proposition de loi je souhaite revenir sur la situation à laquelle elle envisage d'apporter en en partie seulement une solution nous évoquons ici le cas d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie grave qui va nécessiter une hospitalisation de longue durée dans un service hospitalisé hospitalier très hautement spécialisé et souvent très éloigné du domicile des parents l'enfant souffre de sa maladie de soins douloureux qui lui sont prodigués ou d'une immobilisation qui lui est imposée et ses parents pensent que leur présence constante auprès de Lui atténue ce traumatisme dans cette situation si les deux parents travaillent on sait que

l'un d'eux souvent la merre d'ailleurs quittera son emploi ce qui aura pour conséquence le risque de perdre cet emploi et en tout état de cause la perte de revenus dans le cas de famille monoparentale la cessation d'activité du parent est quasiment impossible le parent ne peut compter que sur ses droits à congé pour être présent auprès de son enfant alors ses parents s'arrangent qu'il soi seul ou en couple ils ne peuvent se priver de leur salaire alors il s'arrange pour cumuler les congés non encore pris ou encore pour anticiper sur ce avenir dans certains services en particulier chez les fonctionnaires hospitaliers ou policiers ils cumulent leur jour de récupération lié à des services de nuit de weekend et présence exceptionnelle mais malgré tous

ses efforts et l'aide d'autres membres de leur famille n'arrivent pas toujours à assurer auprès de leur enfant la présence permanente dont on sait qu'elle contribue grandement à l'amélioration de son état de santé et on l'espère à sa guérison au terme de la proposition de loi afin d'augmenter la durée de présence des parents auprès de leurs enfants certains de leurs collègues pourront s'il le souhaitent leur donner des jours de congés de RTT assurant ainsi le travail à leur place on comprend bien qu' ce ne sera pas toujours possible dans certaines entreprises de remplacer quelqu'un à son poste et que cette proposition ne pourra s'appliquer laissons au bon sens de chacun salarié employeur l'intelligence d'apprécier la possibilité ou non de le faire je rappelle aussi au passage qu'il

est interdit qu'un salarié prenne moins de 4 semaines de concher par et cette proposition de loi ne changera rien à cette interdiction il s'agira donc pour chaque salarié dononneur de quelques jours à l'offrir aux parents concernés au gré de ses souhaits et de ses possibilités c'est évidemment l'addition de ces quelques jours donnés par plusieurs salariés qui rendront cette initiative réellement efficace cela ne concerne donc pas les petites entreprises ayant peu d'employés le nombre de jours donné cumulés n'étant pas suffisamment important pour être significatif combien de ces cas seraient concernés chaque année par les disposition de cette propos i de loi les statistiques hospitalières évoquent environ 1800 cas par an tous les parents concernés ne vont pas être des salariés

tous les parents concernés ne vont pas être des parents isolés sans famille proches et coopérantes et tous les parents concernés ne vont pas non plus être éloignés des lieux de soins de leurs enfants ces situations resteront des exceptions et c'est par quelques dizaines qu'on conta les parents qui auront besoin de ces dons de jour et par quelques centaines de salariés qui seront amenés à leur les donner ne traitons pas sujet comme s'il concernait des millions de personnes je trouve à ce texte bien des vertus humaines on est là devant des dispositions qui vont permettre à certaines personnes d'en AER un autre dans un moment particulièrement douloureux et stressant on permet à des femmes et à des hommes de manifester leur empathie leur amitié leur générosité leur leur solidarité à

l'égard d'une ou d'un collègue malheureux désemparé rien n'est imposé ni aux salariés ni aux employeurs je sais je sais que certains ont signalé l'inégalité de de traitement entre petite et grandes entreprises et je l'ai moimême dit tout à l'heure je sais que l'on peut être accusé de substituer les solidarités personnel au droits publics et aux droits socials mais nous souhaitons par ce texte donner la priorité au pragmatisme sur le dogmatisme et laisser pour une fois les sentiments s'exprimés en permettant un geste d'humanité entre les personnes qui travaillent et vivent ensemble et c'est la raison pour laquelle je vous encourage chers collègues à voter ce texte c'est en tout cas ce que fera notre groupe merci chers collègues la parole est maintenant à Madame alinaarchimbaau

pour le groupe

écologiste monsieur le Président Monsieur le Ministre madame la rapporteur madame la présidente de la commission des affaires sociales chers collègues cette proposition de loi concerne les parents d'enfants gravement malades qui travaillent et ont besoin de dégager du temps pour accompagner leurs enfants dans cette période particulièrement douloureuse c'est un objectif qui je le sais et j'en ai eu la confirmation lors de nos échanges sur ce texte est partagé sur tous les bancs de cet hémicycle cela concerne en moyenne 1500 familles par an dans des situations exceptionnel pour des maladies très lourdes qui ne laissent malheureusement pas souvent

l'espoir d'une issue heureuse et qui se traduisent par des périodes de grandes détresse au cours desquelles les médecins attestent qu'une présence affective est indispensable spontanément et à plusieurs reprises cela a été rappelé avant moi il est arrivé que que des salariés dont un collègue était concerné décide de lui faire don de jours de repos pour qu'il puisse passer plus de temps auprès de son enfant ça vaê un geste de générosité collective spontané mais qui ne manque pas de nous interroger à au moins deux égards et des interrogations ont déjà été formulées avant moi en effet cela soulligne premièrement que la solidarité nationale organisée par la loi est incomplète sur

ce point et nécessite d'être améliorée il existe déjà enendrooit du travail comme la rapporteur l'a rappelé plusieurs dispositifs permettant de prendre soin d'un enfant malade absence pour enfant malade 3 à 5 jours par an passage à temps partiel de droit et congé de présence parentale en tout le nombre maximal de jours de congé dont peut bénéficier le salarié au titre du congé de présence parentale et de 310 jours ouvrés soit 14 mois dans une période dont la durée est fixée pour un même enfant et par maladie accident ou handicap à 3 ans mais ce cadre juridique est contraignant pour les familles concernées et les rémunérations prévues empêche de fait beaucoup de parents au

revenus modestes d'avoir recours à ces congés prévus par la loi les chiffres ont été cités avant moi c'est cette insuffisance qui a poussé certains salariés à se substituer généreusement spontanément à la solidarité nationale et c'est cette substitution que cette proposition de loi nous suggère aujourd'hui de faciliter en lui offrant un cadre légal certains de mes collègues trouvent cela choquant et on appelle à une réforme d'ampleur de la solidarité nationale pour les parents d'enfants malades c'est également ce que je souhaite personnellement à terme mais doit-on à ce titre refuser tout aménagement transitoire et que proposer

en attendant à ces environ 1500 familles concernées par an dans des situations à la fois très trs douloureuse et exceptionnelle la seconde question que pose ce geste de générosité collective constaté dans plusieurs entreprises que mes collègues ont cité c'est qu'elle instaure de fait une inégalité entre les salariés car tous les travailleurs ne sont pas salariés et parmi les salariés la négociation de tels arrangements ne semble en l'état possible que dans de grandes entreprises ou assez grandes entreprises et par ailleurs a échoué à plusieurs reprises à se mettre en place par exemple dans le secteur public cette proposition de loi je le cède ne résout pas toutes ces interrogations mais en revanche je constate aussi que cette

proposition de loi en offrant un cadre à ce qui relevait pour l'instant de l'improvisation permettra de fait de fait d'élargir le nombre de salariés pouvant bénéficier du dispositif et notamment tous les salariés du secteur public au sein duquel le don de jour de repos autorisé pour l'instant dans le cadre d'un accord collectif dans les entreprises du secteur privé n'était pas prévu et donc est légalement légalement impossible de plus cette proposition de loi est sérieusement encadrée puisqu'elle ne peut pas mettre en cause le droit fondamental à qu journées de congé payé et que par ailleurs elle garantit le principe de l'anonyma du don ma conviction en l'occurrence et dans

cette situation c'est que le mieux est l'ennemi du bien oui la solidarité nationale a les moyens d'améliorer ce dispositif oui cela serait utile la question est cela se fera-t-il effectivement et si oui quand alors nous sommes pragmatiques je suis pragmatique et je sais je nous connaissons la situation dans laquelle se trouve aujourd'hui le gouvernement qui mobilise son énergie à la recherche de milliards ce genre de réforme d'ampleur sera difficile en tout cas elle devra attendre elle sera longue à mettre en place et je suis donc pour les initiatives parlementaires qui certes jamais parfaites et celle-ci n'est pas parfaite car vous savez également que les possibilités d'initiative

parlementaires sont restreintes ces initiatives qui améliorent la situation pour certains et en l'occurrence pour des parents confrontés à la maladie de leurs enfants on pourra toujours par la suite intégrer cette initiative parlementaire à des projets de loi les récentes élections municipales nous ont rappelé encore une fois combien la population souhaitait que les responsables politiques nous autres sortions de notre bulle que nous soyons beaucoup plus à écoute de la vie quotidienne de nos concitoyens nous avons là un exemple un exemple à la fois de souffrance mais aussi de formidable réserve de générosité de solidarité qui se manifeste parfois dans la société civile et dont nous avons me semble-t-il aussi le devoir de les de les relayer en

tout cas quelles ai la possibilité pas l'obligation bien sûr mais la possibilité légale de s'exprimer monsieur le ministre vous avez indiqué que vous en remettiez à la sagesse de cette assemblée c'est donc pourquoi en toute conscience après avoir réfléchi le groupe écologiste et pour les raisons que j'ai dit votera pour cette proposition de loi je vous remercie merci chers collègues la parole est maintenant à notre collègue Gilbert Barbier du groupe

RDSE bonjour monsieur le Président mon monsieur le Président Monsieur le Ministre madame la Présidente de la Commission madame le rapporteur mes chers collègues une initiative généreuse a inspiré la proposition de loi dont nous discutons et depuis janvier 2012 date à laquelle elle a été votée par l'Assemblée nationale plusieurs entreprises ont mis en place mécanisme de don de jour de repos entre salariés aujourd'hui c'est c'est d'une part l'occasion de saluer ces initiatives de solidarité et d'autre part de proposer un dispositif légal permettant de les étendre ces expériences qui ont été

menées témoignent de l'insuffisance du dispositif pour bénéficier dont bénéficient actuellement les parents d'un enfant gravement malade le sujet est d'importance puisque c'est comme ça a été dit environ 1500 enfants qui seraient en permanence en phase terminale en France et je dois dire excusez-moi mon expérience personnelle pour avoir exercé pendant 10 ans en chirurgie infantile sur le le drame que pose le problème pour les parents de ne pas pouvoir en permanence être au côté de leur enfant drame pour les parents drame aussi pour l'enfant qui bien entendu même s'il est entouré par le personnel médical et

paramédical ne retrouve pas forcément auprès d'eux le bien-être que les enfants apportent et des initiatives sont prises vous savez monsieur le ministre et le maire de Dijon en matière d'accueil autour de votre CHU de des parents d'enfants qui puissent rester le plus longtemps possible au côté de leurs enfants si les salariés se sont mobilisés c'est que le congé de présence parentale n'offre pas suffisamment de garantie ce congé n'est pas rémunéré mais il peut être accompagné d'une allocation journalière présence parentale ce pas insister sur les termes techniques de cette allocation elle vient d'être souligné par les orateurs

précédents c'est bien d'une insuffisance qui a incité les salariés à être solidaires le texte propose de Pier les manques de la législation actuelle en se fondant sur ces initiatives on complétera ainsi la solidarité nationale par une solidarité au sein de l'entreprise entreprise et également établissement publ que ce soit les collectivités et même dans les hôpitaux eux mêmes sur ce problème cette proposition de loi nous offre donc l'opportunité d'améliorer la situation des parents d'enfant gravement malades sans toucher aux finances publiques c'est été insisté là-dessus la proposition de loi semble répondre donc à un réel besoin les expériences de solidarité ont montré qu'elles sont possibles sans que le

législateur intervienne c'est effectivement un peu votre position monsieur le ministre mais seules les grandes entreprises ont les moyens de mettre en place ce système en outre et le rapporteur l'a bien souligné c'est que les agents de la fonction publique ne disposent pas des moyens légaux pour mettre en place ce mécanisme ces lacunes ont suscité une certaine émotion qui s'est notamment manifesté grâce à une pétition tendant à soutenir l'adoption de cette proposition de loi l'Assemblée nationale a largement amélioré le texte initial aujourd'hui il est composé de deux articles ont été précisé en particulier le caractère anonyme et gratuit du don je pense que c'est très important ce qui permet une protection

du donateur et du donataire conforme à notre statut qu'on retrouve dans d'autres domaines madame le reporteur nous en discutons souvent au sein de la de conseil de surveillance de l'Agence de biomédecine le respect des période minimale de congé pour le donneur le maintien de la rémunération et des droits liés à l'ancienneté pour le bénéficiaire constitue d'autrre garanties importante second article prévoit l'extension du dispositif aux agents de la fonction publique et ceci me paraît capital cette proposition de loi basée sur plusieurs initiatives spontanées pose effectivement un certain nombre de questions et je comprends bien qu'on ne réglera pas la totalité du

problème à travers cette loi c'est entre premier lieu la discussion qui est faite sur l'intervention du législateur dans un domaine où la solidarité s construite sans la loi mais il ne faut pas négliger la puissance symbolique d'un tel texte il indique qu'en ce domaine la solidarité se joue au niveau de l'entreprise le risque d'inégalité qu' génère et la critique la plus forte qu'on a pu entendre inégalité en effet en fonction de la taille de l'entreprise au sein d'une même structure en fonction du capital de sympathie dont bénéficie la personne concernée aussi un véritable problème et de sa place dans la hiérarchie le texte permet la sol solarité mais ne l'assure pas il n'offre pas de solutions certaines et

prévisiblebl pour les parents concernés mais cependant la proposition de loi répond à un besoin immédiat en particulier pour la fonction publique je le répète même s'il ne comble pas les lacunes du dispositif actuel dans la limite que nous impose l'article 40 de la Constitution la proposition de loi constitue indéiablement à améliorer la situation de parents qui vivent un moment particulièrement difficile aussi c'est pourquoi nous seront très nombreux au groupe RDSE à lui apporter notre soutien merci chers collègues pour le groupe maintenant la parole est à Monsieur René Paul

Savari bien monsieur le Président Monsieur le ministre madame le rapporteur mesdames Messieurs chers collègues on le sait on le sait accompagner un enfant malade est une épreuve que malheureusement certains parents doivent disputer ces parents c'est ces héros je dirais n'ont pas assez de leur jour de repos légau pour être suffisamment présents auprès de leurs enfants et les conduire dans leurs activités leurs soins les consultations médicales les rendez-vous à toute heure du jour et parfois malheureusement de la nuit donc cette proposition me semble ti de loi et de devenu complètement indispensable devrait même devenir une évidence sachant au combien nos concitoyens sont

généreux dans ces situations difficiles al bien sûr il existe aujourd'hui ça été rappé la location journalière de présence parentale mais on sait que elle est contingentée et en plus de la peine d'avoir un enfant gravement malade on rencontre des difficultés financière puisque 942 € maximum par mois pour un couple et véritablement une mise en situation de difficultés financière ces initiatives de Don ont d'ailleurs été lancées dans divers départements dans des entreprises mais sans cadre légal al faute d'encadrement législatif de nombreux acteurs privés ou

publics refusent parfois exercer ce procédé pendant à faire du don d'heur de réduction du temps de travail ou de récupération pour pour un parent d'enfant gravement malade une action collective tout à fait déterminante donc cette proposition de loi me paraît tout à fait souhaitable d'autant plus qu'elle n'impose pas une généralisation de la pratique c'est véritablement une volonté seuls sont concernés les salariés ayant un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie d'un ail d'un handicap d'une particulière gravité donc l'effet cela a été dit est particulièrement limité donc monsieur ie le ministre pas trop de crainte me semble-t-il dans ce domaine là permettant une plus grande

souplesse aux acteurs économiques cette possibilité va s'ouvrir si la loi est adoptée au salariés même en l'absence d'accord collectif elle ne coûtera rien aux employeurs dans une période où on recherche la compétitivité cela méritit aussi d'être souligné c'est un don de RTT effectué de manière tout à fait anonyme par les salariés donc là aussi je crois que il y a les garant nécessaire pour faire en sorte que ce système puisse trouver le cadre législatif tout à fait essentiel moi je souhaiterais surtout intervenir juste sur quelques points rappeler que c'est un élan de solidarité qu'il faut cadrer ça peut être même une motivation pour

une entreprise à taille humaine bien entendu plus volontiers à taille humaine quand un salarié connaît des difficultés vis-à-vis d'un enfant gravement malade B tout le monde se réunit ensemble et ça un projet à la fois de solidarité pour celui qui est en difficulté mais également un vrai projet d'entreprise qui permet au aux employés aux salariés aux collaborateur d'être davantage soudé dans la difficulté et faire en sorte qu'à travers cela ben ils se connaissent mieux ils tissent des relations différentes par rapport aux relations de travail qui sont des relations humaines qui échappent parfois à nos entreprises et qui doivent permettre là aussi de conforter l'esprit d'équipe en plus de l'esprit de solidarité au sein d'une entreprise puis ma fois participer à une

loi qui n'a pas de répercussion financière quel bonheur si plus souvent monsieur le ministre on se retrouvait dans cet hémicycle avoir des lois qui nai pas des répercussions encore pour nos concitoyens ou pour nos entreprises j'en suis sûr qu'on en serait tous ravis d'autant plus que la solidarité dans ce pays est financée à crédit malheureusement compte tenu de notre endaement et la protection sociale la caisse d'amortissement l'ensemble de cette dette que l'on étale d'année en année en la confiant aux générations futures fait que aujourd'hui la solidarité n'a pas le coupt qu'elle a d'autres fois mais en parlant de journée de solidarité et en étant sous la présidence de Jean-Pierre rafarin cela

me rappelle que l'on avait mis sur pied une journée de solidarité qui était tout à fait essentielle alors ça a fait grincer un petit peu à l'undi de P de côé au départ n'empêche que ça c'est généralisé qui a un jour de RTT maintenant qui est confié dans nombre d'entreprises ou dans les collectivités on le fait auss de nos collectivités de façon à activer là aussi la solidarité avec une répercussion financière me semble-t-il non négligeable de milliards d'euros hein qui vont à la CNSA par cette journée de solidarité peut-être qu'on pourrait d'ailleurs comp tenu de cette chose là qui est accepté par nos concitoyens l'élargir on a proposé de trouver un financement de la protection sociale à travers une 2iè journée de la solidarité puis l'utre l'élargir également à l'ensemble des salairiés ou

non salariés pour trouver quelque chose permettant notamment de financer la dépendance et à propos de dépendance monsieur le ministre il me semblait qu'il y avait une loi qui avait été proposée qui devrait peut-être revenir vous allez peut-être nous donner des précisions parce que cette loi sur la dépendance même si c'est pas directement de votre ressort bien sûr avait commencé à être travaillé notamment avec les présidents de Conseils généraux et j'ai eu l'occasion avec mon ami roche de participer à un certain nombre de discussions puisqu'elle placait au au centre de l'évolution du dispositif les départements les conseils généraux futurs conseils départementaux appeler à appeler à disparî donc vudra aussi

revoir le dispositif de cet accompagnement de de l'indépendance mais nous sommes aujourd'hui sur la solidarité donc je reviens au propos elle est essentielle tant mieux c'est bien l'expression de du modèle français que cette proposition me semble-t-il il faut une loi mais oui il faut une loi pour permettre a d'avoir un comportement civique et solidaire c'est comme quoi on a une société particulièrement complexe qui a besoin d'être en cadrée très normative c'est la raison pour laquelle nous sommes aujourd'hui réunis à travers cela et je crois que la loi s'impose parce que il s'agit pour quelques cas particulier de véritablement faire une action humaine tout à fait déterminante

pour des familles c'est la raison pour laquelle je soutiens avec vigueur vous la avez compris cette proposition de loi et je vous en remercie merci chers collègues la parole est maintenant à Monsieur Philippe

B monsieur le Président Monsieur le Ministre madame le rapporteur et mes chers collègues j'ai bien écouter les précédentes interventions et je crois que l'essentiel a été dit sur ce débat je ne voudrais pas qu'on oppose la générosité et la solidarité je crois que les deux sont nécessaires il y a au titre de la solidarité ce congé de présence parentale cette allocation de présence parentale l'un et l'autre sont indispensables il y a au titre de la générosité des expérimentations des innovation sociale qu'il s'agit tout simplement par ce texte de réguler et la cause est noble elle est légitime chacun l'a dit à cette tribune y compris ceux

qui ont émis un certain nombre de réserves mais toutes ces réserves au fond sont opposables à tout geste de générosité à toute action philanthropique ou caritative qui par essence postule qu'il ne s'agit pas de droit qu' ne s'agit pas non plus de redistribution sociale génér généralisée mais qu'il s'agit d'action laisser à l'initiative et à la liberté de chacun pour venir colmater les brèches de notre système social c'est ainsi que à côté du RSA nous avons toujours les restaurants du cœur et nous aurons à côté du congé de présence parentale le don de journée de RTT un

don libre spontané volontaire un don éthique pour reprendre une expression qui est plutôt utilisée en matière de don du sang par exemple euh un don gratuit un don anonyme encadré avec un certain nombre de dispositions qui évite justement qu'on fasse n'importe quoi dans ces expérimentations et ces innovations social il est toujours nécessaire d'organiser le bénévolat quand il existe et on ne peut pas imaginer une société qui grâce à la performance de ces systèmes sociaux pourrai se passer de l'entrrae et de gestes de fraternité entre ses

membres et c'est tout le sens je crois de cette proposition de loi elle n'est pas idéale mais c'est vrai que si notre système de protection sociale permettait grâce au congé de présence parentale et à l' loocation de présence parentable de couvrir toutes les situations de détresse familiales qui sont causées par l'empêchement de la mère ou du père d'accompagner un enfant gravement malade pour ses soins ou à la maison tout ça simplement pour vivre une convalescence ou un traitement et bien nous n'aurions pas besoin aujourd'hui de nous réunir autour de cette proposition de loi c'est bien qu'il manque quelque chose j'ai moi-même essayé il y a un certain nombre d'années d'apporter ma pierre à l'amélioration de ce régime forcé de constater que si la loi de 2006 que

j'avais eu l'honneur de présenter à l'époque au nom du gouvernement a amélioré la situation en matière d'allocation de présence parentale on est passé de fin 2004 à 3 600 familles bénéficiaires de la loocation à 5747 en 2013 c'est encore très insuffisant par rapport au nombre de familles qui ont besoin de cette aide alors si le gouvernement nous proposait d'améliorer le régime de solidarité encore une fois j'y serai en ce qui me concerne tout à fait ouvert mais ça n'est pas ce qu'il fait puisque il se contente d'émettre des réserves à la proposition de loi sans pour autant nous dire quelle est sa solution pour faire face à la difficulté extrême de ces

familles en souffrance et en l'absence de solutions alternatives je crois que il n'y aurait vraiment pas de bonne raison de différer l'adoption de ce texte alors bien sûr on pourra dire il manque ici ou là des précision euh on est dans un tel dispositif reposant sur la bonne volonté des uns et des autres que l'employeur comme pour toute journée de réduction du temps de travail ou tout congé peut dire ah ben non la production serait compromise si vous partez la semaine prochaine alors que pour le congé de présence parentale il suffit d'informer l'employeur 48h à l'avance et le congé est de droit oui il y a des avantages au système de solidarité et pour autant ce n'est pas parce que le dispositif qui nous est proposé est

imparfait n'est pas général ne repose que sur un geste d'entraide de salariés et donc de s'appliquera pas à l'aide que des retraités pourrait apporter et certains le font d'ailleurs très généreusement dans le même type de situation et bien ça n'est pas parce qu'il y a des objections à faire à ce dispositif qui à l'évidence ne couvrira pas toutes les situations dans de bonnes conditions qu'il faut refuser de l'adopter c'est la raison pour laquelle en ce qui me concerne je plaide pour son adoption et je souhaite que nous ne tirions pas argument de telle ou telle imperfection du texte pour adopter des amendements qui n'auraient pas d'autre effet que d'empêcher en réalité

l'adoption de ce texte avant des délais qui seraient trop longs puisque il faudrait à ce moment-là qu'il soit rediscuté à l'Assemblée nationale ce qui serait tout de même dommage alors mes chers collègues nous ne sommes pas en présence d'une entorse à nos grands principes de solidarité nous sommes en présence d'un texte qui est à la fois inspiré par un grand humanisme et qui n'a pas la prétention malheureusement de faire cesser les souffrances qu'il permettra simplement et en toute modestie de mieux accompagner je crois qu'il faut donc sans hésiter l'adopter et l'adopter sans amendement je vous

remercie merci chers collègues monsieur le ministre un commentaire sur ces différentes interventions de discussion générale oui merci monsieur le Président d'abord remercier les intervenants pour la qualité de leurs interventions et pour avoir précisé le sens qu'il fallait donner à cette proposition de loi je crois que tout a été dit j'ajouterai juste devant les envolet lyriques de notre collègue Philippe Bas que sans la loi cet acte de solidarité a existé et

que donc c'est maintenant par la loi que si vous le décidez il sera généralisé à l'ensemble des des entreprises un regret peut-être quand même l'employeur lui-même c'est peut-être d'ailleurs pour ça que les principales organisations patronnales ne voulaient pas en entendre parler lui-même n'est pas appelé à participer à cette solidarité on peut quand même le regretter voilà mais je l'ai dit la position du gouvernement c'est bien évidemment de se remettre à la sagesse de la Haute Assemblée sur ce texte merci monsieur le ministre je vais mettre au voit l'amendement numéro 3 qui va être présenté par Monsieur

vatrin non mais je mets au voix après avoir présenté non je voulais simplement respecter les délais mes chers collègues parce qu'à 18h30 nous leverons la séance oui monsieur le Président mes chers collègues d'abord moi je voudrais me félicité de de la qualité des débats moi aussi Monsieur le Ministre parce que c'est vrai qu'en Commission des av social nos arguments avaient suscité une levée de bouclier on nous disait presque nous manquions d'humanité et que nous étions quelque peu des dogmatiques bornés mais je me rends compte finalement que peut-être nous avons semer quelques arguments qui ont été en tout cas repris ici par le ministre partiellement bien sûr et sur d'autres

bancs et donc finalement que nous avons joué un rôle tout à fait utile pour faire avancer ce dossier notre but c'est pas de casser cette proposition de loi notre but c'est d'arriver à des solutions universellement applicables à tous les parents qui en plus de la souffrance psychologique ne doivent pas être mis dans les situations de précarité économique nous n'opposons pas je le redis parce que je crois qu'il y a un contresens et un malentendu nous n'opposons pas solidarité individuel et local qui peut se manifester dans l'entreprise dans le cadre de négociation collective d'accords collectif ça a été cité et solidarité nationale mais force de constater je vais pas refaire ma démonstration parce

que les exemples qui sont cités c'est des exemples de très grandes entreprises qu'il y a un vide de toute façon même si la loi était la proposition de loi été adopté en état et que tout le monde ne serait pas mis sur un même pied d'égalité et nous pensons que nous ne partons pas de rien en matière de solidarité nationale il existe comme cela a été rappelé par la rapporteur par d'autres orateurs le congé parental de présence il existe la loocation journalière de présence parentale appuyons-nous sur ces dispositifs nous avons à plusieurs constaté leur insuffisance et bien il est possible tout de même et sans attendre de de passer à leur amélioration voilà des

systèmes qui permettent 310 jours de de jour de congé renouvelable P une période de 3 ans mais renouvelable le seul problème c'est que comme cela a été dit par d'autres et bien l'indemnisation qui est proposée dans le cadre de la sécurité sociale est limité par exemple pour un couple à 945 € et bien le sens même de cet amendement c'est de d'inscrire dans la proposition de loi l'idée d'une revalorisation sensible de cette allocation journalière de présence parentale en l'pportant à 90 % du salaire net alors certes nous nous sommes là encore une nouvelle fois limités par l'article 40 de la

Constitution mais nous vous avez comme vous compris qu'en déposant cette demande de rapport c'est bien ce qui est visé j'espère que peut-être par rapport à ce qui a été exprimé ici ne suffira peut-être pas d'attendre 6 mois pour mettre ses dispositions ses propositions en application je sais qu'il y a un collectif budgétaire qui est prévu au mois de juin et bien je propose tout simplement de voter cet amendement et de faire appel au gouvernement pour qu' il agisse au plus vite merci chers collègues pour la présentation de cet amendement madame la rapporteur pour l'avis sur cet amendement alors cet amendement a été a été rejeté en commission alors c'est vrai que jamais il nous est venu l'idée

du moins à moi d'opposer de vous faire le reproche de défendre vos convictions par rapport à ce que'est la solidarité nationale je veux dire vous êtes constant dans cette défense et là on doit le reconnaître donc les débats en commission a été très respectueux et très serein néanmoins je demande en effet le retrait de cet amendement où ce sera un avis défavorable parce que vous êtes sur un article additionnel qui va de facto modifier le texte qui va le renvoyer à nouveau à l'Assemblée nationale on n'est pas sur une procédure accélérée alors ça a été ça a été totalement dit je pense que là on est sur un dispositif qui peut être transitoire si le gouvernement prend en effet l'engagement ou peut en effet améliorer les situations mais savoir que même dans le contexte actuel il ne faut

pas rêver si on veut augmenter les les allocations quell soit allocation de présence parentale vu le contexte et vu les coûts générés pour les familles lorsqu'il faut continuer à payer les charges mais aller pendant plusieurs mois dans une ville qui est assez loin lorsqu'il faut assumer la garde des autres enfants lorsque la présence des deux parents est nécessaire lorsqu'un enfant est en fin de vie vous comprenez combien les deux parents ont envie d'être à côté de leur enfant donc je crois qu'on est sur un dispositif transitoire et et philiba a bien dit il faut vraiment il faut vraiment qu'on puisse adopter ce texte rapidement en l'état parce que si le temps administratif est long le temps législatif est long le temps de la maladie lui peutêre très court merci madame le rapporteur

monsieur le ministre l'avis du Gouvernement merci monsieur le Président Monsieur le le sénateur vatrin même même avis que Madame la rapporteur pense que le mieux serait peut-être on a entendu votre volonté personne vous a fait ici le moindre procès d'intention pas question même d'évoquer l'article 40 je crois que le mieux serait de de retirer votre amendement on en a compris le sens moi-même j'ai développé des arguments qui permettaient d'ailleurs de se poser un certain nombre de questions sur le texte lui-même mais je crois que vu les interventions des uns et des autres vous pourriez le le

retirer merci Monsieur vatrins monsieur V monsieur Vincent merci monsieur le Président Monsieur le Ministre chers collègues peut-être parce que étant élu de la Loire et donc à proximité de l'entreprise badois et parlant aussi au nom de mon collègue Jean-Claude Frécon qui a le le même sentiment qui ne peut pas être avec nous je me rallie à l'idée que euh même si ce texte est imparfait il est sans doute souhaitable pour les quelques cas euh graves qui sont soumis euh à la sagesse du Sénat de le faire

adopter rapidement et pour ma part je ne prendrai pas part au vote sur aucun des amendements c'est la raison pour laqu parce que je pense que il vaudrait mieux effectivement euh qu'il n en est pas euh et c'était pour vous donner ce ce ce vote qui sera que je reprendrai pour les deux autres également euh en euh soulignant aussi qu'il ne peut s'agir que d'un dispositif transitoire comme Madame la rapporteur vient de le dire dire parce qu'il y a de nombreuses imperfections qui ont été soulignées par les divers intervenants toutefois pour l'urgence d'un certain nombre de cas et contenu du caractère humanitaire de la situation il me semble préférable de d'aller vite c'est l'expression que je tenais à affirmer ici maintenant merci chers

collègues je vais donc mettre au voix cet amendement numéro 3 qui est favorable qui est opposé qui il s'abstient il n'est pas adopté sur l'article 1er l'amendement numéro 2 de Monsieur Le Men bien merci monsieur le Président notre amendement est un amendement de de précision et par ailleurs avec une petite partie rédactionnelle je l'avais d'ailleurs dit ce matin en commission et effectivement en fonction de ce qui va m'être répété euh dans le cadre de cet après-midi sans doute prendraije la même

position que ce matin amement de de précision qui permet d'établir clairement ça para c'est pas clair nous la distinction entre la notion de jour de repos qui renvoie au jours acquis par le salarié en fonction de l'organisation du temps de travail appliqué dans l'entreprise les jours de récupération par exemple les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail et la notion de congé payé cette dernière partie intégrant gram de l'ordre public social d'ailleurs est strictement encadré par le droit de l'Union européenne en matière de durée minimale j'attends les les précisions sur ce planl et de la part à nouveau de madame le rapporteur et de Monsieur le Ministre

pour dire la position que l'on va

adopter merci monsieur le Président oui nous en avons discuté en en en commission ce matin alors alors il y a un premier point qui est celui des 24 jours au vrable je crois que dans l'art dans le proposition de loi il est clairement défini que le don de jours de congé ne s'applique que pour la 5e semaine de congé éventuelle ou des jours de RTT mais que les les 24 jours sont incompressibles ça c'est clair il y avait également quelque chose de plus sémantique sur la différence entre enfants et jeunes nous on est resté sur l'idée d'un enfant qui est le le terme exa en teres de prestation sociale il y a des enfants mineurs des enfants majeurs là on est sur un enfant jusqu'à l'âge de 20 ans parce qu'on pense que même si une présence peut être nécessaire au-delà c'est quand même

auprès des enfants que la présence la présence parentale est la plus est la plus forte et surtout la plus nécessaire notamment demandée par l'équipe soignante donc je vous demande un retrait de cet amendement sinon c'est un avis défavorable qui a d'ailleurs été donné en commission merci Monsieur le Ministre oui monsieur le monsieur le Président Monsieur le Sénateur leemè j'ai j'ai regardé avec précision votre amendement il apporte effectivement un certain nombre de de clarifications il prévoit que les deux types de congés pourront dans les limites fixées par le texte être donné par le salarié il

précise je le crois notamment notion d'enfant de moins de 20 ans volonté de précision qui qui peut entraîner demain effectivement quand on y réfléchit qui ser source éventuelle de je le crains de contentieux et donc ces améliorations rédactionnelles au texte me semble bienvenu et donc j'y suis pour ma part favorable je vous remercie je vais mettre au voix cet amendement numéro 2 qui est

favorable si c'est une explication de vote ou un retrait vous avez la parole bien bon donc ce matin en en commission j'avais effectivement je n'avais pas l'analyse du du du ministre sur ce cet amendement qui me semblait être am de précision important et j'avais effectivement caressé l'idée de retirer cette cet amendement mais compte tenu des éléments qui viennent d'être apportés par Monsieur le Ministre qui conforte cette décision et bien écoutez je le maintiens bien je le mets donc au voir qui est

pour contre abstention il n'est pas adopté amendement 1 rectifié de Madame marchimbaau euh oui alors Monsieur monsieur le Président Monsieur le Ministre chers collègues c'est un amendement en fait qui qui visait à à lever une ambigué à répondre à a des inquiétudes formulé et proposant donc de compléter le dispositif prévu par la loi précisant que l'employeur l'employeur peut attribuer au salariés qui assume la charge d'un enfant gravement malade des jours de congé des jours de repos pardon en supplément de ceux dont il dispose c'est amendement qui d'ailleurs a été

proposé dans la discussion par par un syndicat ceci dit au point de la discion au point on est la discussion monsieur le Président je je préfère le retirer d'une part parce que je préfère suivre l'avis de la commission parce que j'ai eu depuis des explications juridiques qui m'indiquent que en droit déjà ce droit existe qu'un employeur peut donner des jours de congé et parce que j'ai aussi entendu les arguments que notre initiative parlementaire répondait à une urgence s'inscrivait dans une proposition de transition en attendant mieux donc je retire mon amendement l'amendement est retiré je mets vole donc je mets au voix mes chers collègues l'article 1 qui est pour

contre abstention il est adopté je mets au voix l'article 2 même vote même vote je vais mettre au voix l'ensemble de la proposition de loi qui est favorable opposé abstention il est définitivement adopté mur madame de roche simplement brièvement pour remercier mes collègues de la commission je pense qu'on a eu des débats qui ont été de conviction qui ont été des débats sereins et respectueux et je vous en remercie beaucoup merci madame la Présidente parce que c'est souvent en

plus les débats que l'on a au sein de notre commission merci monsieur le ministre nous comptons sur vous pour que ce soit un texte transitoire et en effet nous l'espérons tous merci aux administrateurs et puis merci surtout pour les familles certaines sont là dans le dans les tribunes merci pour au député Paul Salen qui est à l'origine de de cette loi et merci surtout pour les enfants dont les parents pourront être présents dans ces moments difficiles et merci à vous madame le rapporteur il est des moments plus faciles à présider que d'autres et plus agréables parl en date ce jour le gouvernement demande de modifier l'ordre du jour du mercredi 14 mai je vous en informe mes chers collègues en raison du report du projet de loi relatif à la désignation des conseillers prudom à une

date ultérieure le Sénat examinera l'après-midi et le soir mercredi 14 mai la proposition de loi relative au moniteur de ski et la suite de la proposition de loi tendant au développement à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires je vous rappelle que le délai limite de dépôt des amendement de séance sur le premier de ces deux textes pourrait être fixé au mardi 13 mai à 11h et le temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale serait d'un heure par ailleurs la séance pourrait débuter à 15h en at le gouvernement demande de compléter l'ordre du jour du jeudi 15 mai par l'examen l'après-midi et le soir du

projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires le délai limite de dépôt des amendement de séance sur ce texte pourrait être fixé au mercredi 14 mai à 16h et le temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale serait de 1h30 il n'y a pas d'observation acté donné de cette demande ordre du jour du lundi 5 mai 2014 à 16h proposition de loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié le soir suite éventuelle de la proposition de loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié projet de loi suite autorisant la ratification de la

Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femes et la violence domestique mes chers collègues monsieur le ministre la séance est levée voilà pour l'examen de cette proposition de loi sur le don de jour de RTT nous y reviendrons plus largement dans 24h Sénat le journal tout de suite la suite de vos programmes à tout à l'heure