7 juillet 2026 - Sénat - Séance de Questions orales

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite attirer votre attention sur les inquiétudes suscitées par la généralisation de la facturation électronique à compté du 1er septembre 2026. Si les objectifs de simplification administrative, de modernisation et de lutte contre la fraude sont partagées, de nombreuses interrogations demeurent tout particulièrement parmi les TPE, PME, les exploitants agricoles, les indépendants, les professions libérales et les micro-entrepreneurs qui constituent l'essentiel de notre tissu économique. La première concerne le coût réel de la réforme.

L'État avait initialement annoncé une solution publique gratuite. l'abandon du portail public au profit de plateforme de dématérialisation partenaire plus de 140 conduit désormais les entreprises à passer par des opérateurs privés dont les coûts et modèles économiques restent peu lisibles. Cette réforme présentée comme neutre sera en réalité génératrice de nouvelles charges.

Certaines incompréhensions. Cette incompréhension est renforcée par le fait que de nombreuses entreprises utilisent déjà Corus Pro et s'interroge sur l'absence d'un dispositif public unique et élargi. La seconde préoccupation tient à la complexité du système.

Le recours à de multiples plateformes, les questions d'interopérabilité, de reversibilité des données de continuité de services suscite des fortes inquiétudes en particulier pour les plus petites structures dépourvues de services administratifs dédiés. s'ajoute enfin des interrogations légitimes sur la sécurité, la confidentialité, la souveraineté des données face à la multiplication des cybermenaces. Dans ce contexte, monsieur le ministre, quelle mesure le gouvernement prévoit-il pour limiter ou compenser les charges nouvelles qu'elle pourrait entraîner ?

Quelle garantie pouvez-vous apporter en matière d'accompagnement ainsi que de sécurité, de confidentialité et d'accès aux données ? Et enfin, le gouvernement do-il garantir une solution publique gratuite et accessible ? Merci.

Merci chers collègues. Monsieur le ministre. Merci monsieur le président.

Monsieur le sénateur Daniel Laurent. Le gouvernement confirme son engagement en faveur de la réforme de la facturation électronique qui est une bonne réforme. Depuis le 15 octobre 2024, il a été décidé de ne pas créer le portail public de la facturation.

Les entreprises choisiront donc l'une des plateformes être immatriculées par l'État pour échanger leurs factures et transmettre les données nécessaire à l'administration fiscale. Ces plateformes proposent des solutions adaptées à la taille et aux besoins des entreprises. Les plus petites pourront accéder à des outils simples, parfois gratuits ou à faible coût, notamment au travers de logiciel de gestion ou d'enfre boker professionnel.

Pour accompagner les entreprises, la DGFIP organise régulièrement des réunions d'information au niveau national et local. Les chefs d'entreprise peuvent également s'appuyer sur leurs interlocuteurs habituels, expert comptable, éditeur de logiciel, banques, chambre consulaire ou organisation professionnel. Enfin, le site impôt.govouv.fr met à leur disposition une documentation complète et un outil permettant d'identifier simplement leurs obligations.

La sécurité constitue une priorité. Les plateformes immatriculées doivent respecter des exigences strictes en matière de protection des données, de sécurité informatique et d'audit. Elles sont contrôlées régulièrement et peuvent perdre leur ématriculation si elles ne respectent plus ses exigences.

De son côté, l'État applique les standards de sécurité les plus élevés pour ses propres systèmes conformément au référentiel de l'ON. Voilà, monsieur le sénateur, les éléments que je tenais à vous apporter qui, je l'espère permettront de rassurer vos interlocuteurs. Monsieur Laurent, pour une poignée de seconde si vous pouvez.

Monsieur le ministre, ça ne me rassure pas du tout, ça m'inquiète au contraire et une fois de plus, je me rends compte que ce sont les petites entreprises, les moyennes entreprises et les grandes entreprises qui seront pénalisées et qui vont encore payer. Donc je suis désolé de voir que le gouvernement n'assume pas ses responsabilités et engage des choses qui ne sont pas