Anne VENTALON intervient lors du débat sur l’enseignement privé sous contrat

monsieur le Président Madame la Ministre en décembre dernier Gabriel hatal annoncé pour la rentrée 2024 la mise en place de trois groupes de niveau en français et en mathématiques pour les élèves de 6e et de 5e donc cette réforme nécessite de recruter de nouveaux professeurs pour l'enseignement public la création de 2330 postes a été annoncé qu'en est-il alors pour l'enseignement privé aucune dotation n'est prévue pour le moment alors qu'il scolarise comme vous l'avez dit près de 20 % des élèves seule la suppression de l'heure de 6e actuellement dédiée à l'approfondissement du français et des mathématiques contribuera au financement ce qui est loin de couvrir les besoins et ce sont donc les moyens ordinaires consacrés par le privé à la création d'options de filières ou à des ouvertures de classes qui devront être utilisé mais ceci n'est pas acceptable madame la ministre comment financerez-vous les groupes de niveau pour le privé d'autre part depuis la loi Debray de 1959 les chefs d'établissement et leurs équipes définissent ensemble leur organisation et un projet éducatif spécifique pourvu qu'il respecte les programmes de l'Éducation nationale concernant les groupes de niveau les établissements semblent donc les mieux à mêmees de définir leurs besoins je rappelle que dans le privé sous contrat les collégiens en difficulté en français représente 15 % des effectifs de 6e contre 25 % dans le public hors éducation prioritaire et 52 % en éducation prioritaire renforcée on ne peut donc appliquer la même règle à tous aussi ma deuxième question est la suivante les établissements privés sous contrat conserveront-t-il en vertu du principe d'autonomie leur liberté de choix dans l'application de la réforme je vous remercie madame la ministre merci monsieur le Président Madame la sén matrice merci pour votre question nous avons j'ai eu l'occasion de dire une ambition partagée avec le Premier ministre et avec je crois l'ensemble des personnels éducatifs privé ou public c'est d'élever le niveau scolaire de nos élèves pour cela nous considérons que la possibilité de travailler en groupe en 6e et en 5e sur les matières fondamentales que sont le français et les mathématiques constittuent l'une des méthodes pédagogiques qui permet d'élever le niveau de tous les élèves mais également de prendre en compte la spécificité de chacun de ces élèves je dois dire que pour le financement de ces groupes en 6e et en 5e nous avons adopté la euh même méthode de répartition pour le privé que pour le public c'est-à-dire que nous avons d'une part redéployé la 26e heure dans le privé comme dans le public et nous avons euh considéré que en fonction euh des Sit situation propre à chaque établissement des dotations pouvaient tout non des dotations supplémentaires pouvaient tout non être accordé j'ai effectivement je le disais tout à l'heure rencontré le secrétaire général de l'enseignement catholique il y a quelques jours nous avons évoquer les difficultés qu'ils peuvent rencontrer ici et là mais qui sont un petit peu les mêmes que dans l'enseignement public et donc je veillerai à ce que dans un cas comme dans l'autre nous puissions mettre en place ces groupes par parce que je considère qu'ils sont un des éléments pour assurer la réalité des programmes et pour que les programmes dans le privé comme dans le public soient respectés vous évoquez la liberté des établissements privés c'est un point dont on a beaucoup discuté moi je pense vraiment que nous partageons cette ambition privée et publique qui est de mieux faire réussir nos élèves et que dès lors les groupes doivent absolument jouer dans tous les établissements c'est qu'il soit privé ou public c'est vraiment ce à quoi je m'attache la volonté de mettre en place ces groupes aussi bien dans les établissement public que privé allez-y 10 secondes très bien merci madame la ministre mais peut-être que ces groupes de niveau pourraient devenir des groupes de besoins selon la réalité de certains établissements pour ne pas appliquer la même règle à tous selon les spécificités des des établissements et leur public merci la parole m madame ministre allez-y merci monsieur le Président juste un mot pour dire que dans le privé comme dans le public moi je fais confiance aux établissements aux équipes pédagogiques et que je souhaite évidemment qu'ils puissent disposer en fonction des réalités de local d'un peu de souplesse pour mettre en place ces groupes mais ils doivent absolument être mis en place et nous y veillerons