IVG : le Sénat vote contre le renforcement du droit à l’avortement

l'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale visant à renforcer le droit à l'avortement demande du groupe socialiste écologistes et républicains dans la discussion générale la parole est à monsieur adrien taquet secrétaire d'état chargée de l'enfance et des familles là vous monsieur ministre oui madame la présidente madame la présidente de la commission des affaires sociales madame la rapporteure laurence rossignol mesdames et messieurs les sénateurs le thème sensible que nous abordons avec cette proposition de loi remet mobilise des convictions aussi ancrée que diverses l'interruption volontaire de grossesse et est devenu un droit grâce au combat de ces militantes grâce au courage de simone veil grâce à l'élan d'une société vers l'émancipation contre l'hypocrisie et contre l'emprise sur le corps des femmes lille et j'ai restera un symbole des grands combats menés par le ministère des solidarités de la santé pour mettre un terme aux avortements clandestins qui avait coûté tant de vies et pour faire progresser le droit des femmes qu'il me soit permis de saluer aujourd'hui celles et ceux qui au quotidien rendre possible exercice de ce droit des femmes à disposer de leur corps le combat a trouvé sa place dans les livres d'histoire mais c'est un héritage il faut conjuguer au présent il nous devons rester extrêmement vigilant le droit à l'avortement est aujourd'hui remis en cause dans beaucoup de pays où il passait pour acquis ce n'est pas l'apanage unique des tendances autoritaires dans certaines démocraties des mouvement de recul nous interpelle y compris à nos portes en europe je n'oublie pas que les contre vérités et les discours culpabilisant les femmes circulent à grande vitesse sur les réseaux sociaux la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'assemblée nationale a réalisé un rapport d'information très complet sur l'axé ali vg un constat détaillé et riche sur les écueils rencontrés encore ce jour dans le parcours des femmes a été ainsi produit en auditionnant association des professionnels la crise sanitaire que nous traversons n'est pas sans conséquence sur l'exercice du droit à l'avortement mais tout a été fait pour que ce droit puissent demeurer effectifs et s'exercer dans les meilleures conditions l'épidémie n'a pas remis en cause nos valeurs les plus fondamentales et le ministère des solidarités de la santé s'est pleinement mobilisées pour permettre l'accès ali vg dans les délais les mesures ont été prises et elles étaient nécessaires pour préserver les femmes du coc vide 19 avec des circuits dédiés et pour ménager les ressources hospitalières je pense à la priorité fait pour simplifier la prise en charge des ivg médicamenteuses en ville étendue jusqu'à neuf semaines d'aménorrhée les médecins généralistes médecins gynécologues et les sages-femmes de ville ainsi que les centres de planification familiale se sont mobilisés de manière remarquable pour permettre à toutes les femmes notamment celles qui étaient isolés en situations complexes ou éloignés de notre système de santé d'exercer leur droit à l'image et dans les meilleures conditions de sécurité dans les meilleures conditions de qualité toujours dans cet objectif d'un accès garanti dans la période de confinement la téléconsultation a démontré toute sa pertinence pour réaliser des consultations qui structure le parcours du vg médicamenteuse en ville le circuit du médicament ainsi été aménagé pour permettre aux femmes de se procurer les pilules abortives directement en formation la période pour le moins difficile que nous vivons la protection du droit à l'avortement est resté et reste toujours une priorité dames messieurs les sénateurs l'une des questions majeures posés par cette proposition de loi est celle de savoir si l'extension du délai légal de l'ibg en faciliterait l'accès la première réponse est donc de regarder de près les raisons qui conduisent des femmes à se retrouver aujourd'hui hors délai selon le planning familial ces raisons sont de deux ordres il ya d'abord les raisons liées à l'organisation des services et des soins au manque d'information à l'accessibilité des services aux délais de rendez-vous au manque de professionnels ou encore à l'utilisation de la clause de conscience de façon sélective par des médecins il ya ensuite des raisons personnelles comme le diagnostic tardif de la grossesse les grossesses d'adolescentes qui n'ose pas en parler le départ ou la rupture du partenaire ou des situations de chômage de précarité qui rendent le projet parental fragile il ya des raisons objectives tenant à nos organisations et puis des raisons individuelles qui tiennent le plus souvent à des situations de vulnérabilité nous avons là un premier état des lieux qui permet d'identifier nos lacunes et de renforcer nos dispositifs pour rendre le droit à l'ivg aisée plus accessible et donc plus effectif et je dirais aussi plus adapté aux besoins individuels de chaque femme et respectueux de leur choix par ailleurs au regard des enjeux le comité consultatif national d'éthique a été saisi afin d'éclairer les débats il a rendu vous le savez à la fin de l'année un avis favorable à l'extension du délai légal de l'interruption volontaire de grossesse s'agissant maintenant de la clause de conscience les résultats de l' enquête conduite en 2019 auprès des agences régionales de santé n'ont pas fait apparaître de difficultés de dimension nationale dax est arrivé j'ai lié à l'opposition de la clause de conscience par les professionnels sur ce point la proposition de loi revêt une portée semble-t-il essentiellement symbolique même si c'est un symbole qui a son importance évidemment puisqu'elle marque l'obligation pour le professionnel qui refusent de pratiquer une ivg d'accompagner la femme vers une offre qui lui permettra d'exercer son droit à l'avortement le corollaire pratique de cette mesure doit donc rester le développement de l'offre dit vg sa mise en visibilité la mise en place de véritables parcours pour les femmes souhaitant une ivg la formation des professionnels le rappel de leur obligation d'orientation des femmes vers des lieux de prise en charge adaptée et ce tout particulièrement s'agissant des situations divergent et tardive quelques mots enfin avant de conclure sur la pratique de l'ivg instrumentale par les sages-femmes ouvrir une pleine compétence en orthophonie assez professionnel de santé peut représenter une vraie opportunité pour renforcer l'accès des femmes arrivées g en tout point du territoire il ya néanmoins des préalables incontournables avant de généraliser à toutes les sages-femmes et en tout lieu cette nouvelle compétence et ce pour assurer aux femmes une prise en charge de qualité des conditions d'exercice sécurisé pour les sages femmes l'accès à une formation adaptée tout d'abord comme c'est le cas pour les ivg médicamenteuses ça va ensuite à quelle femme en fonction de leur état de santé cette offre de prise en charge doit s'adresser ou identifier les modalités de coopération en cas de survenue de complications dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 l'article 70 prévoit la mise en place d'une expérimentation de l'extension des compétences des sages-femmes li vg instrumentale et permettra ainsi de définir les conditions nécessaires afin d'assurer la qualité et la sécurité de cette expérimentation avant d'en proposer sa généralisation des musées nationaux sénateurs j'ai suivi les échanges en commission je comprends que nous n'aurons pas l'occasion de débattre de chacun des articles en raison du dépôt d'une question au préalable son préjugé sort qui lui sera élu sera fait et sur cette question peu importe je crois les opinions politiques il faut avancer sereinement dans le respect évidemment des convictions de chacun et je lui ai dit en préambule c'est un sujet qui n'a qui n'a rien d'anodin évidemment c'est un vrai débat de société et même si le débat aujourd'hui sera peut-être écourtée il est essentiel que la proposition de loi pour suivre son chemin je vous remercie la parole est maintenant à madame laurence rossignol rapporteur de la commission des affaires sociales et pour dix minutes madame la présidente [Applaudissements] madame la présidente monsieur le ministre madame la présidente de la commission des affaires sociales mes chers collègues 46 ans après l'adoption de la loi veil loi laquelle j'associe le nom de gisèle halimi est peut-être le premier panthéon dans lequel nous pourrions faire entrer gisèle halimi serait celui de nos mémoires en dénommant maintenant la loi de 75 à loix halimi veille ou veille halimi 46 ans après cette adoption d'interruption volontaire de grossesse reste un droit fondamental dont l'effectivité en tout point du territoire n'est toujours pas acquise dans une dizaine de départements en 2019 au moins un tiers des avortements n'ont pu être réalisés sur place sur les 13 régions métropolitaines cie sont sous tension pour l'accès à diverger avec des délais moyen supérieur au délai moyen national et signe de cet appauvrissement de l'offre d'orthogénie sur certains territoires je vous donne un chiffre au cours des 15 dernières années le nombre d'établissements réalisant une ivg a diminué de 22% je me souviens des débats que nous avons ici à l'occasion des diverses loi d'organisation du système de santé dans lesquelles nous faisons remarquer au ministre que à chaque fois qu'on ferme une maternité on ferme un centre ivg que lorsque on crée un hôpital de proximité il eût été bon dans le cahier des charges d'y ajouter un centre d'orthogénie malheureusement ces recommandations n'avaient pas été suivis l'amélioration de l'accès ivg ne se limite donc pas aux mesures contenues dans la proposition de loi que nous examinons elle réclame également des réponses d'ordre structurel dans le pilotage et l'organisation notre froid de soins orthogénie si cette complémentarité que préconise mon groupe entre le renforcement des droits et protection des femmes dans la loi d'une part et la revalorisation d'activité diverger comme priorité de santé publique et plus largement d'ailleurs priorité à la santé sexuelle et reproductive avant d'entrer dans le coeur la proposition doit permettez-moi de noter que d'actualité internationale nous donnent des raisons de nous réjouir le seul ministre a évoqué les rotules évoquons les bonnes nouvelles l'argentine a adopté en décembre dernier une loi qui dépénalise enfin une ivg et l'intègre même dans le cadre plus en une politique nationale de santé sexuelle et reproductive ambitieuse qui pourrait d'ailleurs nous inspirer la proposition de loi soulève deux questions majeures dont nous avons déjà eu l'occasion de débattre l'allongement des deux semaines de délai légal et la suppression de la clause de conscience spécifiques a dit vg ces deux propositions ont déjà été écartée par le gouvernement ou la majorité sénatoriale au motif que le véhicule législatif ne s'y prêtait pas que nous n'en avions pas assez discuté monsieur le ministre vous en conviendrez mais aussi mes chers collègues les conditions sont désormais réunies pour nous prononcer en toute connaissance de cause sur ces questions nous examinons une proposition de loi dédiée à l'accès ali vg dont l'auteur est ici albane gaillot que je salue qu'elle avait présentée avec ses collègues de son groupe nous examinons cette proposition de loi qui fait suite à un rapport d'information très fourni la délégation aux droits des femmes de l'assemblée nationale éclairé par un avis du conseil du comité consultatif national d'éthique publié en décembre dernier l'article on allonge donc de deux semaines le délai légal du vg pour les temps à la fin de la 14e semaine de grossesse je relève d'ailleurs ce que j'ai vu beaucoup de mes collègues salué par tweet l'événement en argentine qu'en argentine c'est le délai de 14 semaines qui a été retenu celui dont nous discutons aujourd'hui et cet allongement vise à répondre à des situations certes limités dans leur nombre mais ok notre système de soins n'offre aucune réponse satisfaisante at his faisant tu certains nous oppose que seulement 5% des diverger des ivg sont réalisées entre la 10e et la 12e semaine tant mieux heureusement que cette proportion est limité car c'est notre souhait à tous que la prise en charge des ivg soit plus précoce de plus précoce possible mais c'est 5% dit léger ne sont qu'un chiffre et ne disent pas la situation des femmes qui n'ont pas été en mesure d'apporter avant la 12e semaine et dont le nombre ne doit pas être sous-estimé le plus souvent il s'agit de femmes qui n'ont découvert l'an grossesse que tardivement en raison de cycle menstruel irréguliers ou de l'absence de signes cliniques de grossesse est par ailleurs n'oublions pas que trois ivg sur quatre sont pratiquées sous des femmes sous contraception le temps pour comprendre qu'on est enceinte lorsqu'ils sont sous contraception est aussi un peu plus long à ces situations s'ajoutent des changements qui peuvent intervenir dans la situation matérielle sociale ou affective d'une femme et peuvent légitimement l'amener à ne pas souhaiter poursuivre une grossesse pour peu qu'elles formulent leur demande d'yves et j'ai avant la 12e semaine certaines se voient proposer des rendez vous trop tardif pour respecter délai légal soit parce que l'offre d'orthogénie est insuffisante soit parce que services d'yves et j'ai neutre est passé de menthe avec à priorité absolue qui devrait s'imposer ou soit tout simplement parfois parce que c'est l'été que les médecins sont en vacances et les services d organiser une fois passé le délai de douze semaines quelles solutions se présentent à ces femmes en réalité aucune qui ne respecte vraiment leur autonomie un certain nombre 2000 a dit que le comité consultatif national d'éthique partent à l'étranger d'autres chiffres évalué par les associations était un peu plus élevée à la limite peu importe sachant simplement que pour au moins deux mille femmes cette situation est source d'inégalités disent qu'elles prennent lors ivg à leur charge sur leurs frais la sécurité sociale ne les rembourse pas et que je ne peux pas empêcher noté l'hypocrisie qui est la nôtre de compter sur nos voisins sur les pays autour de nous pour faire ce que nous ne voulons pas faire d'autres se résigne à demander une interruption médicale de grossesse pour motif de détresse psychosocial procédures contraignantes mais surtout procédure qui prive la femme de son autonomie puisqu'il faut l'accord préalable d'un collège de médecins et enfin n'oublions pas parce qu'elle échappe à toutes les statistiques toutes celles qui ont été contraintes de poursuivre une grossesse dont elle ne voulait pas j'évoquerai les conclusions du cnc eux après avoir rappelé qu'il n'existe que peu voire pas de différence entre 12 et 14 semaines de grossesse en termes de complications il a estimé qu'il n'y avait pas deux objections éthiques à allonger le délai accès d'axel ivg de deux semaines l'autre sujets majeurs abordés par cette proposition de loi est la suppression de la clause de conscience spécifique ali vg qu'on appelle également la double clause de conscience il s'agissait de l'un des éléments de compromis ayant contribué à l'adoption de la loi veil face à une majorité hostile en 1915 à la dépénalisation dvg à l'heure où nous devons oeuvrer pour une revalorisation de l'activité ibg tout aussi marginalisée à pratiquer gynéco-obstétrique que dans la psychologie global ces doubles clause de conscience ne fait que maintenir lé ivg dans un cadre médical distingue de tous les autres actes liés à la santé reproductive elles n'apportent en réalité aucune protection supplémentaire aux professionnels de santé par rapport à leur clause de conscience générale elle ne fait qu'entretenir la stigmatisation du vg comac de culpabiliser ans pour les femmes j'entends souvent dire on ne pourrait pas obliger un médecin a pratiqué une ivg s'ils ne le veut pas la clause de conscience générale qui protège tous les soignants quillan code de déontologie permet déjà à tout soignants de refuser de pratiquer tout acte qu'il considérerait contraire à son éthique à sa morale ou même un choix médical qui ne serait pas le sien donc c'est double cause de conscience n'apporte aucune protection supplémentaire aux soignants qui ne voudrait pas pratiquer des ivg le sénat comme l'assemblée nationale ont d'ailleurs écarté dans le projet de loi bioéthique l'inscription dans la loi d'une clause de conscience spécifique à l'interruption médicale de grossesse puisque nous avons considéré collectivement qu'il existait déjà une clause de conscience générale qui était aussi à la portée des médecins pour refuser de pratiquer une img donc notre la proposition doit et cohérentes avec ce que nous avons voté sur ing ces tirs les professionnels je le répète avant que la déception générale les lieux ne sont pas obligés de réaliser une ivg sans la double cause de conscience ils ont déjà la possibilité de le refuser enfin une troisième mesure a suscité des débats au sein de notre commission l'extension sages-femmes de ivg instrumentale il se trouve que cette proposition a été satisfaite en très grande partie par le plfss et d'ailleurs c'est sans doute aux auteurs de la proposition de loi que nous devons cette nouvelle disposition j'ai pris la peine au début de mon propos de décrire l'état des lieux et des carences de l'ortt génie la proposition doit j'en ai conscience n'importe que des responsables ciel la santé sexuelle et reproductive demeure un angle mort de nos politiques sanitaires on en parle en fait que lorsque les associations et particulièrement le tan hing familial que je salue tire la sonnette d'alarmé la préoccupation du maillage du territoire et d'accessibilité a dit vg est soumise à l'aller à des engagements personnels des ars des directeurs départementaux des directeurs d'hôpitaux et des équipes médicales li vg est un droit comme le choix de la technique bvg devrait l'être aussi ni l'un ni l'autre de ces droits ne sont respectés ni celui d'avoir accès l'unive ni celui de choisir sa technique puisqu'on nous dit toujours ya pas de maternité ya pas de centre d'orthogénie c'est pas grave on fera des ivg médicamenteuses pouvoir même en téléconsultation donc des femmes ne choisissent pas systématiquement lors de la technique dit vg à laquelle elles veulent recourir nous avons besoin d'un pilotage national et pas seulement de statistiques annuelles comme nous en avons pour établir notre politique sanitaire de santé sexuelle et reproductive pour veiller aussi à l'information l'information dans les lycées collèges qui est si défaillante et lutter contre cette récurrence du constat que nous faisons tous les cinq ans du fait que dans les établissements scolaires les est question à la vie sexuelle et affective n'est toujours pas assurée pour terminer je souhaite monsieur le ministre que nous puissions travailler ensemble pour rendre effectif l'accès à diverger sur tout point du territoire dans un délai raisonnable rendre effectif un droit y compris le choix notamment en définissant les concours les contours d'un pilotage national et proactif de notre foi de soi en or de génie plus largement en s'inspirant de l'institut national du cancer nous pourrions nous aussi nous pourrions nous aussi faire un institut national de la santé sexuelle et reproductive la commission des affaires sociales a rejeté par contre je vous invite à l'adopter dans la suite de la discussion générale la parole et à madame florence lassarade pour le groupe l'est républicain et pour sept minutes [Applaudissements] monsieur le ministre madame la présidente pardon monsieur le ministre mes chers collègues en 1974 simone veil disait déjà que l'avortement de convenance n'existe pas le droit à l'avortement c'est l'affirmation du droit des femmes à disposer de leur corps dans les conditions garantissant leur santé et leur sécurité dans son discours de présentation du projet de loi légalisant l'interruption volontaire de grossesse simone veil souligné aussi que l'interruption de grossesse n'est peut-être que précoce parce que ces risques physiques et psychiques qui ne sont jamais nulle deviennent trop sérieux après la fin de la deuxième semaine qui suit la conception pour que l'on permette aux fans de s'exposer je rappelle que du point de vue du droit le foetus n'est pas considéré comme une personne mais aussi que par sa nature il ne peut être réduit à un objet c'est pourquoi une ivg ne peut être considéré comme un acte médical ordinaire cet avis est aussi celui du ciel saigne le délai légal de recours à l'avortement a été allongée à 12 semaines de grossesse en 2000 à plusieurs lois ont depuis renforcé le droit à l'avortement en 2019 le nombre des ivg en france s'élevait à 230 2244 on observe même une légère augmentation par rapport aux années précédentes ainsi 7 environ une grossesse sur quatre qui a été interrompue volontairement la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui prévoit en premier lieu d'allonger le délai de recours à l'interruption volontaire de grossesse de 12 à 14 semaines de grossesse la moitié des ivg réalisées en 2010 neuf concernent des grossesses de moins de six semaines les ivg réalisées durant les deux dernières semaines du délai légal correspond la symbiose 3% de l'ensemble des ivg soit 12000 en 2019 selon le ccn il y aurait entre 1500 et 2000 phare qui ferait chaque année le déplacement dans d'autres pays européens pour pratiquer des ivg hors délai c'est moitié moins que les 3000 à 5000 femmes mentionnées dans l'exposé des motifs de la proposition de loi est moitié moins que ce qu'affirme un certain nombre d'associations d'autre part le palier de 12 semaines de grossesse n'a pas été déterminée par hasard c'est à cette période que l'embryon devient un foetus à 14 semaines le foetus mesure plus de dix centimètres il se meut il a un crâne ses principaux organes sont formés l'audition et l'école d'action neuronale sont développées et en à 99% de chance de pouvoir déterminer son sexe dans ces conditions le geste médical pour pratiquer une ivg au delà de 12 semaines n'est plus le même le professeur israël nisand président du collège national des gynécologues et obstétriciens français explique que la tête du foetus est aussi fier et qu'il faut l'écraser le geste lui même est donc terrible pour celui qu'il fait et pour la patiente au sein du collège il a soumis quatre fois au vote cette mesure d'allongement des délais de deux semaines elle a à chaque fois été refusée à 100% des bretons pour une ivg pratiquées après 12 semaines le geste médical n'est plus le même et le protocole doit être révisé en fonction des risques importants que pour la femme unifem g est une urgence médicale et c'est la prise en charge cette urgence que nous devrons améliorer or les inégalités territoriales dans l'accès à libé jets se sont accentuées au cours des 15 dernières années le nombre d'établissements réalisant une activité diverger a diminué de 22% notamment dans le secteur privé selon un rapport du haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes parmi les facteurs responsables de cette diminution sont mentionnés l'impact des restructurations hospitalières la fermeture des hôpitaux de proximité en particulier maternité mais également le refus de certains établissements de pratiquer un acte jugé peu rentable monsieur le ministre madame le rapporteur ne serait-il pas préférable de donner davantage de force au droit existant en poursuivant nos efforts pour assurer une offre réelle et accessible de façon permanente qui permettrait de répondre aux besoins des femmes sur l'ensemble du territoire l'allongement du délai dit vg ne saurait être la solution pour pallier les déficiences de notre politique de santé reproductive qui ne garantit pas suffisamment la prise en charge précoce des ivg ensuite l'article 1er terre de cette proposition de loi demande la suppression du délai de deux jours que la femme enceinte doit observer à l'issue de l'entretien psychosociale dans le cas où elle accepte de recevoir un tel entretien ait avant de confirmer par écrit sombre de voix sont souvent saouls et de recourir à une ivg l'argument avancé que cette suppression permettrait de fluidifier le parcours des femmes on se rappelle que ce délai de réflexion ne s'impose que si femme accepte l'entretien psychosocial recourir à une ivg n'est pas une décision si facile à prendre il faut laisser cette possibilité aux fans d'avoir ce délai de réflexion quand elles le souhaitent cette disposition existe parce qu'elle est garante d'une procédure qui n'est pas anodine j'estime que la réflexion doit l'emporter sur la fluidification du parcours l'article 2 propose de supprimer la double clause de conscience dont bénéficient les praticiens l'argument avancé consiste à dire qu'il existe déjà une clause réglementaire et que l'existence de cette clause légale est vécu comme une humiliation par les femmes qui recourent à lille et j'ai cette clause est spécifique à libé g et ne concerne aucun autre acte médical pourquoi parce que les vg n'est ni un acte anodin ni un acte de soins ordinaires pour les femmes qui recourent ainsi que pour les praticiens c'est pourquoi nous souhaitons conserver cette liberté cette clause empêche-t-elle les ivg non comme le montre le nombre des ivg pratiquées chaque année en france enfin si le délai est un corps allongé à 14 semaines un plus grand nombre de médecins sages-femmes refuseront de pratiquer les ivg en raison du geste médical plus compliqué et des risques de complications plus important concrètement cette mesure si elle était adoptée pourrait freiner une amélioration de la prise en charge des demandes par conséquent le groupe l'est républicain ne votera pas les mesures présentées dans cette poule position de loi car elle nous permet de comparer réellement d'améliorer l'accès à l'île et j'ai aujourd'hui l'enjeu est celui d'une politique de santé sexuelle et reproductive efficace nous avons besoin d'une vraie politique de santé publique en matière de prévention et d'information sur la contraception ainsi que sur les vg il nous faut une politique une politique volontariste qui permettent d'améliorer l'accessibilité à libérer sur l'ensemble du territoire entre la demande ivg et la réalisation il s'écoule souvent près de 7 jours il faut arriver à réduire ce délai le droit des femmes sera davantage respectés par une prise en charge dans les délais courts amusant moins de complications pour cela l'offre médicale en matière d'accès à l'elysée quelle que soit la technique utilisée doit être augmentée en france et des moyens pérennes et dédié doivent être données aux structures il s'engage à réaliser des ivg merci à voir l'état madame colette mélot pour le groupe des indépendants république et territoires et pour cinq minutes chers collègues je connais madame la présidente monsieur le ministre madame la présidente de la commission madame dans à porter mes chers collègues voilà quarante six ans la loi veil dépénaliser les vg dans un contexte que nous n'avons pas oublié cette loi est fragile et nous devons être vigilants car rien n'est jamais acquis le texte que nous examinons à pour dispositions principales l'allongement de deux semaines du délai légal pour pratiquer une ivg le portant de 12 à 14 semaines de grossesse des articles additionnels ont également été introduit à l'assemblée nationale visant notamment permettre aux sages femmes de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale et à rendre obligatoire la pratique du tiers payant pour les actes en lien avec les vg les dispositions déjà satisfaite depuis la loque l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 même si je comprends la volonté des auteurs de cette proposition de loi qui s'adresse avant tout aux milliers de femmes contraintes chaque année de partir à l'étranger pour pratiquer une ivg hors délai je ne suis pas favorable à l'allongement du délai à 14 semaines dans la plupart des cas les patientes n'ont eu connaissance de grossesse que tardivement et était en grande partie sous contraception pour autant rallongée de deux semaines le délai d'accès à libérer en france s'apparente à une fuite en avant le royaume-uni autorisant cet acte jusqu'à 24 semaines la france sera toujours en deçà de cette limite de nombreux praticiens refusent de pratiquer une ivg instrumentale au delà de dix semaines en pratique si nous allongeons à nouveau le délai de deux semaines un plus grand nombre de médecins refuseront de pratiquer les ivg descend de nombreuses femmes sans solution de prise en charge aujourd'hui les difficultés d'accès à l'avortement persiste il faut les supprimer c'est là l'urgence pour que la loi s'applique pleinement l'accroissement des délais de prise en charge est un véritable problème et plus encore sur la période estivale la marginalisation de l'activité diverger au sein des hôpitaux publics souvent pratiqué par des vacataires l'engorgement de certains centres hospitaliers et la désertification médicale à graver ces difficultés nous devons prendre les mesures nécessaires pour permettre aux femmes d'avoir accès à liv et j'ai dans les cinq jours après la première consultation plus cet acte est pratiquée de façon anticipée plus le risque de complications est faible la loi veil est bien faite mais ils ont donc à son application effective et à l'égalité d'accès à ce droit pour toutes les femmes sans discrimination n'oublions pas la détresse des femmes confrontées à une grossesse non désirée est d'autant plus lorsqu'elles sont isolées et fragilisées par la vie les centres sociaux ont à mon sens un rôle d'information et de soutien jouer j'aimerais également insisté sur un point essentiel trop souvent oubliée en matière de santé publique je pense que les carences en matière de prévention explique l'absence de diminution ces trente dernières années du nombre de recours à l'évêché en 2019 plus de 230 milles ivg ont été pratiquées soit une grossesse sur quatre c'est beaucoup trop plus grave encore ce nombre augmente chez les mineurs nous devons sans plus tarder nous doter d'une véritable politique d'information sur la sexualité et la contraception en ciblant particulièrement les jeunes femmes mais aussi les hommes le cee indiqué en 2019 un déficit alarmant en matière d'éducation un établissement scolaire sur quatre ne prévoit pas d'éducation à la sexualité un mot enfin sur les mesures prises pour adapter notre système de santé à la crise sanitaire nous saluons en particulier l'extension douce oui nous saluons en particulier l'extension du délai de l'ibg médicamenteuse pratiqué en ville pour conclure je considère qu'il nous faut renforcer les moyens d'accès vg adapter les actions de prévention digne de ce nom et mieux accompagner les femmes pour que toutes les demandes de prise en charge puisse être réalisée avant la fin de la douzième semaine le groupe les indépendants votre art ne votera contre l'allongement de deux semaines du délai légal néanmoins nous voterons contre la question préalable car nous sommes opposés au refus de débattre d'une façon générale et dans le cas qui nous occupe un tel sujet mérite d'aller plus au fond de l'examen du texte je vous remercie merci la paroisse l'état madame raymonde poncet mange pour le groupe écologie solidarité et territoires et pour cinq minutes chers collègues il fut madame la présidente monsieur le ministre madame la rapporteure mes chers collègues cette proposition de loi tout le monde en convient ne vise pas et ne peut être l'occasion de rouvrir le débat sur le droit à l'image et en france elle vise à améliorer l'effectivité de ce droit car en dépit de nombreuses avancées législatives des obstacles demeurent voire s'aggravent un rapport d'information de l'assemblée nationale nous enjoint de renforcer l'effectivité du droit à l'avortement c'est à cette nécessité que répond la proposition et comme il s'agit pour le législateur de garantir la liberté des femmes qui veulent et doivent pouvoir user de ce droit fondamental et ceci quel que soit leur situation socio économique et territoriale le groupe écologiste solidarité territoire veux te ra pour la proposition de loi est contre la question préalable qui conduirait au statu quo le texte ne prétend pas traiter toutes les causes brille dans l'accès à ce droit dont certaines structures elles nécessiteront effectivement une action sur le long terme offre de soin en octobre génie dégradé concentré territorialement faiblesse de la politique de prévention et coisy absence de grandes campagnes d'information et d'éducation peut-on pour autant se cacher derrière le constat que cela ne répond pas à la totalité du problème pour ça tu à dire des avancées j'invite les collègues tenter par cet attentisme a amendé d'action plus structurelle la prochaine loi de financement sur la sécurité sociale nous y participons volontiers en attendant la cohérence de différents articles de cette proposition c'est la problématique commune d'un accès amélioré est égal au droit fondamental a libéré cette proposition améliore l'accès à l'ivg en allongeant les délais légaux de 12 à 14 semaines bien sûr tout doit être fait pour que l'interruption de grossesse se déroule le plus tôt possible d'ailleurs d'autres tactiques de la proposition y contribueront mais il demeurera toujours des diagnostics tardifs de grossesse ou des situations personnelles complexe dans un contexte de plus ou les insuffisances de l'offre en aggravent les conséquences aucune justification médicale ne se pose à cet allongement et le conseil consultatif national d'éthique conclut donc à l'absence d'objection éthique à allonger le délai d'accès ali visés de deux semaines dès lors c'est un ne sont que tu étais un millier est obligée à se rendre à l'étranger nous devons mettre fin aux conséquences préjudiciables de cette situation y compris en termes de santé et d'accroissement des inégalités devant ce droit cette proposition améliore aussi l'accès à libérer en permettant sages femmes de pratiquer des ivg instrumental jusqu'à la dixième semaine demande forte de la profession améliorant ainsi indirectement le maillage du territoire en praticiens et permettant aux femmes de choisir entre les deux méthodes elle améliore aussi l'accès à libérer grâce à l'article relatif au tiers payant elle améliore l'accès à l'ivg et en supprimant enfin la clause de conscience spécifiques la clause de conscience générale il ya renty le même droit individuel à chaque professionnel à ne pas pratiquer une ivg que la clause dite spécifiques il n'y a pas de nécessité objective ni juridique à la double cloud mais en insistant à la qualifier de spécifique donnant un statut particulier à cet acte médical en le mettant à part c'est le débat collectif sur ce droit qu'on poursuit c'est l'impact collectif qu'on vise et in fine et ce n'est pas le droit individuel des professionnels y compris erve mais un stigmate composent chers collègues dans certains pays les acquis plus tôt les conquis des droits de la femme sont menacés et à la verse les femmes ont fait progresser leurs droits en argentine la france ce doit être du côté des avancées si pour le poète rien n'est jamais acquis à l'homme précisons notamment à la femme pour qui tout statu quo toute pause dans la défense de ses droits formels et de ses droits réels ouvre la voie aux remises en cause alors confortons et améliorons pas à pas l'accès à l'ivg aisée en adoptant cette proposition de loi je vous remercie merci la parole est un monsieur xavier iacovelli pour le groupe du rassemblement des démocrates progressistes et indépendant et pour six minutes chers collègues madame la présidente se madame la rapporteure chers collègues dépénaliser est légalisé il ya plus de 45 ans le droit à l'avortement fait depuis plusieurs années l'objet d'attaqués répétées en europe et partout dans le monde celle ci qui se traduisent bien souvent par des tentatives de culpabilisation à l'égard des femmes démontre ainsi que ce droit reste fragile contestées et qui nous à partir de le protéger et d'en garantir l'effectivité aucune femme ne recourt de gaieté de coeur à l'avortement il suffit d'écouter les femmes c'est toujours un drame et cela restera toujours un drame disait simone veil à la tribune de l'assemblée nationale le 26 novembre 1974 pourtant près d'un demi-siècle plus tard on constate que de nombreux freins rend difficile l'accès à l'ivg et pour les femmes se trouvant à la limite du lait dû l'aider légal où vivent dans des territoires où les professionnels de santé pratiquer pratiquer en lui une ivg se font rares il convient de rappeler ces chiffres en 2019 ce sont 230 2200 avortement qui ont eu lieu sur notre territoire le chiffre le plus haut depuis 2001 chaque année entre 1000 et 4000 femmes selon les sources sont contraintes d'avorter à l'étranger en raison du dépassement du délai légal de 12 semaines de grossesse et 5 % des ivg en france sont pratiquées chaque année entre la 10e et la 12e semaine ce chiffre atteint même à mayotte 16 16 16 7% ce qui démontre d'importantes disparités sur notre territoire selon la direction de la recherche des études de l'évaluation et des statistiques les ivg dit tardive douce touche particulièrement les plus jeunes 10 5% chez les mineures 8,5 pour cent chez les 18 19 ans 6,6 pour cent chez les 20 24 ans révélant ainsi des parcours plus longs ou une prise en compte plus tardive de leur grossesse si certains pays comme la pologne n'autorise les vg qu'en cas de viol d'inceste ou de danger pour la mère ou de malformations graves du foetus plusieurs de nos voisins européens ont des délais plus étendue qu'en france 14 semaines en espagne 18 en suède 22 aux pays bas et même jusqu'à 24 semaines au royaume uni notre rôle sur collègues et d'entendre le cri d' alerte venait des associations et des professionnels de santé sur les nombreux freins qui persistent en matière d'accès ali vg l'allongement de deux semaines des délais légaux permettrait en partie de répondre à la situation des femmes se trouvant proches des limites pour avorter ayant d'autres recours que de partir à l'étranger je rappelle à cet égard que le comité consultatif national d'éthique a estimé le 11 décembre dernier en fondant sa réflexion sur les principes d'autonomie de bienfaisance d'équité et de nos malveillance à l'égard des femmes qu'il n'y avait pas d'objection éthique à allonger le délai d'accès à l'évêché de deux semaines passant ainsi de 12 à 14 semaines le même avis a été également données dans un rapport adopté à l'unanimité par la délégation aux droits des femmes de l'assemblée nationale le 16 septembre dernier qui indiquait qu'il était souhaitable d'allonger ce délai si les professionnels étaient formés pour pratiquer été cet acte étendre les compétences des sages-femmes pour pratiquer des ivg instrumental jusqu'à la fin de la dixième semaine de grossesse constitue ainsi une avancée notoire il est en effet essentiel de renforcer l'offre médicale sur l'ensemble de notre territoire qui comprend d'importantes disparités je lui ai déjà dit je pense notamment aux territoires d'outre-mer par ailleurs l'amendement adopté par nos collègues de l'assemblée nationale visant à supprimer le délai de 48 heures de réflexion en cas d'entretien psychosociales telles que préconisées dans le rapport de la délégation aux droits des femmes permettra de fluidifier le parcours d'yves et j'ai soutenu par les professionnels et les acteurs de terrain cette disposition répond à la nécessité de mettre en oeuvre un parcours d'yves et j'ai simplifié et accéléré pour toutes les femmes qui souhaitent y avoir recours la possibilité également de sanctionner un pharmacien qui refuse la délivrance d'un contraceptif d'urgence ne pas mais me paraît pardon être une mesure de bon sens allant vers une meilleure protection du droit des femmes à disposer de leur corps enfin ce texte dans son article 2 parle de la suppression de la clause de conscience spécifique pour les ivg il ne s'agit pas là de supprimer purement et simplement la clause de conscience puisque dans notre droit une clause de conscience générale existe et celle ci suffit largement pour permettre à un médecin de ne pas pratiquer une ivg sans avoir à en donner les motifs cette double cole hawes de conscience qui fait d'olive et j'ai un acte à part est source de stigmatisation pour les femmes qui souhaitent irait avoir recours sa suppression à l'aisselle législatives sont bons que la bienvenue la direction de la recherche des études de l'évaluation et des statistiques qui pour la première fois en 2020 a pu analyser le recours à l'ivg et selon la situation sociale a démontré que les femmes aux revenus les plus faibles avaient le plus souvent recours à lille et j'ai par ailleurs chaque année près de 1000 jeunes filles de 12 à 14 ans sont enceintes et 770 grossesse se conclut par une ivg il est donc nécessaire chers collègues de mener une politique ambitieuse en matière d'accès à l'information et à la contraception pour toutes les femmes l'entrée en vigueur de la prise en charge du sang pur semble que la contraception pour les jeunes filles de moins de 15 ans depuis le 28 août 2001 traduit la volonté du gouvernement et de la majorité en la matière je rappelle que pour les jeunes filles entre 15 et 18 ans qui ont déjà accès à une contraception gratuite le taux de recours à l'ivg et j'ai a nettement baissé puisqu'il est passé de 9,5 à 6 pour mille entre 2012 et 2018 alors pour conclure chers collègues les membres du groupe r des pays seront leurs âmes et consciences libres de leur vote sur cette proposition de loi qui a le mérite de poser un débat crucial et qui identifie des pistes de réflexion intéressantes pour endiguer les freins qui peuvent rendre difficile l'accès à l'île et j'ai et je regrette mais ma collègue nahd et j'avais en parlera le fait que nous puissions pas avoir un débat plus large sur les différents articles et avoir un débat de fond sur cette question qui touche 50 % de la population française merci la parole est à monsieur stéphane artano pour le groupe du rassemblement démocratique et social européen et pour cinq minutes chers collègues je ne sais pas madame la présidente monsieur le ministre madame le reporter mes chers collègues et rédacteurs du code civil dans leur pré en bulle avait écrit la femme est donné à l'homme pour qu'elle fasse des enfants elle est dans sa propriété comme l'arbre à fruits et celle du jardinier depuis le code civil depuis le code civil est d'associer la société ont fort heureusement bien changé conquis de haute lutte le droit à l'avortement a marqué une étape décisive dans la reconnaissance le droit des femmes à disposer librement de leur corps et au cours de ces vingt dernières années il a été considérablement améliorée pour autant 45 ans après la loi veil une force de constater que ce droit est paradoxalement loin d'être un acquis et qu'il est essentiel de le défendre avec vigilance de nombreux obstacles contribuent encore aujourd'hui à fragiliser son exercice refus des prises en charge tardive des informations aux pressions psychologiques discours culpabilisant et surtout difficultés à trouver un praticien proche de son domicile pour pratiquer les ivg dont les délais rapides déjà en 2015 un rapport d'information de la délégation aux droits des femmes annie billon et françoise laborde rappelé que plus de 130 établissements de santé pratiquant des ivg avait fermé en dix ans alors que la demande ivg resté stable il en résulte une forte concentration sur un nombre limité d'établissements contribuons ainsi à accroître les délais d'attentes chaque collègue l'examen de cette proposition de loi fait naître au sein de mon groupe des positions partagées certains y sont favorables tandis que d'autres craignent qu'il ne soit dans les faits une mauvaise réponse à un vrai problème suite à l'adoption de la proposition de loi par l'assemblée nationale ne t'ont l'académie nationale de médecine que l'ordre des médecins où le collège national des gynécologues obstétriciens de france ont publié des communiqués de presse pour rappeler leur opposition à l'allongement du délai légal il estime en effet que cette mesure ne permettra pas de répondre aux difficultés et que les femmes espèrent au contraire une prise en charge plus rapide il évoque surtout les complications médicales qui peuvent survenir suite à une interruption volontaire de grossesse au delà de 4 semaines d'aménorrhée ils redoutent enfin que l'allongement du délai légal entraîne une désaffection des professionnels de santé qui les réalisent aujourd'hui aussi au delà de toutes considérations éthiques nous pouvons légitimement nous interroger l'allongement du délai légal permettra t'il réellement aux femmes d'accéder plus facilement arriver j'ai doit-il pallier les défaillances de notre politique publique de santé reproductive lors de la représentation de la présentation par don de son rapport notre collègue laurence rossignol a appelé de ses voeux la mise en place d'un véritable pilotage national de l'activité diverger et la création d'un institut national de la santé sexuelle et reproductive auquel je souscris pleinement piloter l'offre nationale de soins notre génie et de planning familial évaluer la qualité de cette offre dans les établissements de santé ou de planification assurer un maillage équilibré du territoire nous semble être essentiel nous devons également améliorer l'information réfléchir à la gratuité de toutes les contraceptions pour toutes les femmes et promouvoir l'éducation à la sexualité dès le plus jeune âge mes chers collègues comme à son habitude et plus particulièrement encore aujourd'hui le rds eux regrette évidemment qu'une motion une question préalable été déposé nous avons pu déplorer par le passé que l'allongement du délai légal ou la suppression de la clause spécifique soit abordé certains auraient dit en catimini au détour d'un amendement sur des textes qui n'était pas forcément le bon véhicule législatif aujourd'hui le groupe socialiste a décidé d'inscrire cette proposition doit au sein de son espace réservé pour que nous prenions le temps d'en débattre par ailleurs au moment de son examen à l'assemblée nationale monsieur le ministre vous avez annoncé avoir saisi le comité national d'éthique pour qu'ils puissent rendre un avis sur cette question délicate c'est chose faite chacun de nous a pu évidemment on prendre connaissance de même que les positions de l'ordre national des médecins du collège national des gynécologues obstétriciens de france du conseil national de l'ordre des sages femmes ou encore de planning familial pour ne citer que tous les éléments étaient donc réunies pour que nous puissions avoir un débat éclairé une réflexion sereine et approfondie dans le respect des convictions de chacun parce qu'un sujet aussi important et sensible ne mérite pas d'être balayée d'un revers de main par l'adoption d'une motion l'ensemble des sénateurs du groupe rdse votera unanimement contre cette question préalable merci la parole est à madame laurence cohen pour le groupe communiste républicain citoyen et kolo gist et pour cinq minutes chers collègues monsieur le ministre madame la rapporteure mes chers collègues je tiens à remercier ma collègue la sénatrice laurence rossignol d'avoir repris le travail trans partisan de l'assemblée nationale menée par albane gaillot afin de poursuivre la navette parlementaire au sénat et permettent nos débats d'autant plus que nous défendons depuis longtemps les propositions votées le 8 octobre dernier allongement des délais de recours à l'ivg est de douze à quatorze semaines suppression de la double clause de conscience des médecins spécifique à l'avortement possibilité pour les sages femmes de pratiquer des ivg chirurgicales notre groupe le groupe communiste républicain citoyen écologiste a déposé en 2010 est une proposition de loi visant à inscrire le droit à l'avortement dans la constitution et en 2019 nous avons déposé une ppl visant à allonger les délais pour pratiquer diviser ainsi que des amendements pour supprimer la double clause de conscience c'est donc tout naturellement que nous soutenons cette ppl qui s'inscrit dans la continuité de la lutte des femmes pour maîtriser leur fécondité condition essentielle de leur émancipation le gouvernement conscient des difficultés que rencontrent les femmes avec la pandémie a d'ailleurs étendu momentanément l'accès à une ivg douze à quatorze semaines mesures donc il suffit de rendre pérenne en s'appuyant notamment sur le comité consultatif national d'éthique qui a émis un avis favorable à l'allongement des délais en dehors de l'épidémie de covile 19 et ainsi apporter une réponse auprès de 5000 femmes contraintes de partir à l'étranger pour avorter il faut redire ici que l'avortement ne se fait jamais de gaieté de coeur que près de trois femmes sur quatre qui ont recours à une ivg étaient sous contraception mais devoir aller avorter à l'étranger revêt un caractère encore plus dramatique je n'ai pas le temps ici de développer mais l'incapacité de la france à permettre à toutes ses citoyennes d'exercer ce droit fondamental nous renvoie la situation antérieure à la loi veil ou le barrage les moyens financiers s'ajoutait aux angoisses individuel donc ne pas voter l'allongement du délai aujourd'hui revient à reproduire des inégalités inacceptables demain pour garantir ce droit à l'avortement le gouvernement doit revenir sur les reculs de ces dix dernières années entre la fermeture de huit pour cent des ces ivg soit près de 130 sites les fermetures des hôpitaux de proximité les réductions des subventions du planning familial et l'absence de politique de prévention en matière de santé sexuelle l'accès à l'avortement a été fragilisée en france au moment où le droit à l'avortement est déniée dans de nombreux pays remis en cause dans certains pays européens comme en pologne et où des conquêtes importantes ont lieu à l'échelle mondiale comme en argentine il est indispensable de soutenir le droit à l'avortement et de le rendre effectif par tous et pour toutes les femmes en france il n'ya pour s'en convaincre qu'à voir les images du rassemblement dimanche au trocadéro à paris organisée par des associations catholiques conservatrices et traditionalistes des anti avortement heureusement ultra minoritaire c'est pro vie dément néanmoins que le combat n'est pas terminé pour défendre le droit à l'avortement la motion déposée par la droite sénatoriale pour ne pas débattre de cette question entre hélas en écho avec ces anti ivg nous voterons contre cette motion faut-il le préciser ici al'inverse que ce soit pour conquérir le droit ou pour l'améliorer il a fallu des mobilisation constante des femmes des mouvements féministes je pense notamment dans les années 70 au courage et signataire de l'appel des 343 à l'engagement sans faille de simone veil ou encore à l'opiniâtreté de l'avocate gisèle halimi rappelons-nous quelques dates essentielles mes chers collègues 1982 ivg remboursés par la sécurité sociale assurant l'égalité entre toutes les femmes 2000 un allongement de 10 à 12 semaines de grossesse du délai légal pour l'accès à l'ivg et 2016 suppression du délai de réflexion par la loi dite de modernisation de notre système de santé prise en charge à 100 % de l'ensemble des frais afférents à l'hiver 2010 cette extension du délai d' entrave à lille et j'ai pour lutter contre les sites de désinformation anti avortement parallèlement il est urgent de développer l'éducation sexuelle à l'école donc de débloquer des moyens pour l'information et l'éducation des élèves le sénat aurait pu s'enorgueillir mes chiens collègues de voter à l'unanimité cette proposition de loi pour permettre à toutes les femmes quel que soit leur condition sociale leur lieu d'habitation de pouvoir maîtriser leur fécondité nous sommes en 2021 il est temps d'arrêter d'être frileux dès lors qu'il s'agisse des droits des femmes je vous remercie merci la parole à madame élisabeth doineau pour le groupe union centriste et pour huit minutes cher collègue madame la présidente monsieur le ministre madame la présidente de la commission des affaires sociales madame la rapporteure chers collègues ce débat que nous avons cet après midi au renvoi à des histoires singulières des histoires souvent douloureuse des histoires personnelles parfois familiale et renvoie aussi à l'histoire des femmes et de l'évolution de leurs droits et donc à une histoire universelle la loi du 17 janvier 1975 porté par simone veil était initialement une loi dépénalisant l'avortement avant la fin de la dixième semaine de grossesse rappelons-nous c'était aussi une loi de compromis proclamant le respect de la vie dans son article 1er la clause de conscience est l un des deux éléments de ce compromis l'autre élément était la situation de détresse des patientes supprimés depuis 2014 le délai légal de le recours à l'avortement a été allongée en 2001 à 12 semaines de grossesse depuis 1975 notre société a bien évolué sur bien des aspects il n'en demeure pas moins que le droit à liv et j'ai est régulièrement remis en débat soit pour en circonscrire sa portée soit pour en renforcer son axe est aussi je veux rappeler les mots de simone de beauvoir je la cite n'oubliez jamais qu'il suffira d'une crise politique économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question ces droits ne sont jamais acquis vous devrez rester vigilante votre vie durant dans ce même esprit de mesure et de compromis porté par la loi de 1975 si je suis à titre personnel favorable à l'allongement du délai légal d'avortement de 12 à 14 semaines de grossesse proposé par l'article 1er de la proposition de loi je m'oppose à la suppression de la clause de conscience spécifique à l'île et j'ai prévu à l'article 2 par ailleurs je voterai la motion opposant la question préalable à cette proposition de loi la suite de mon propos visera à expliquer cette position concernant l'article 1er si le conseil consultatif national d'éthique considère qu'il n'y a pas d'objection éthique à allonger le délai d'accès à l'ivg et de deux semaines il estime que cela ne doit pas être un palliatif à d'éventuelles difficultés d'accès ali vg et à la contraception je partage en tout point cette analyse et elle a d'ailleurs été aussi exposés par mes collègues loup m s a défini depuis 1977 le seuil de viabilité du foetus à 20 semaines de grossesse et où pour un poids du fait plus de 500 grammes aussi en se basant sur des critères médicaux et scientifiques l'allongement du délai d'accès arrivé j'ai proposé par ce texte n'engendre pas de remise en cause profonde de l' équilibre trouvé en 1975 les ivg did dit tardive pratiqué entre la 10e et la douzième semaine de grossesse représentent seulement 5,3 pour cent des actes pratiqués en france et moins de 2000 femmes parents se rendent à l'étranger alors j'ai entendu d'autres variantes se rendent à l'étranger pour pratiquer une ivg au delà des 12 semaines de grossesse ces situations ne sont pas acceptables mais je doute que les dispositions de l'article 1er ne suffise à résoudre l'ensemble de ces situations en parallèle il convient de renforcer l'accompagnement des femmes dans leur parcours de santé de l'amont à l'aval en effet s'il ivg est un droit essentiel l'acte n'est jamais anodin comme le disait avec une certaine pudeur simone veil à la tribune de l'assemblée nationale aucune femme ne recourt de gaieté de coeur à l'avortement par ailleurs il convient d'informer davantage les jeunes et ça a été dit par mes collègues mais pas seulement filles comme garçons sur leur fertilité et sur les différents moyens de contraception disponibles et sans tabou les femmes ne peuvent être les seuls à assumer la responsabilité de la contraception un travail est probablement à mener auprès des professionnels de santé médecins infirmières scolaires et sages femmes pour orienter les patients sur la contraception la plus adaptée à leur situation le préservatif et la pilule ne sont pas les uniques méthodes de contraception enfin il est primordial de stopper l'érosion des moyens en faveur de leur taux génie et du nombre de centres habilités à pratiquer les ivg mais je ne reviendrai pas sur cette question elle a été largement abordée par mes collègues s'en vient désormais à l'article 2 qui vise à supprimer la clause de conscience spécifique al ivg qui était l'un des éléments du compromis trouvé lors de l'adoption de la loi du 17 janvier 1975 si les arguments médicaux ou scientifiques ne s'oppose pas à l'allongement des délais d'accès ali vg le débat moral sur l'avortement reste néanmoins prégnant en france aussi à l'instar du cca ne j'estime que la pratique d'une ivg ne peut être considéré comme un acte médical ordinaire par conséquent il me semble nécessaire de maintenir cette clause de conscience spécifique pour les médecins et les sages femmes concernant le reste des articles de cette proposition de loi je m'attarderai sur l'article 1er bis qui vise à permettre aux sages femmes de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale jusqu'à la fin de la dixième semaine de grossesse l'article 70 de la dernière loi de financement de la sécurité sociale lance une expérimentation de trois ans sur ce sujet adopté cet article démontrerait l'inconstance du parlement donnons du temps à cette expérimentation pour que nous puissions décider en conscience pour conclure le droit des femmes à disposer de leur corps est toujours l'endroit de nombreux débats le projet de loi de bioéthique examiné en février en février nous en donnera un autre aperçu à mon sens il aurait été par ailleurs plus judicieux de discuter de l'allongement du deal du délai d'accès à l'ivg et dans ce cadre mais on m'a rappelé que ce n'est pas qu'une question d'éthique je le sais c'est une question aussi de santé publique c'est une question sociétale mais je pense qu'il y en aurait eu vraiment un débat intéressant dans ce projet de loi cela aurait donné une légitimité encore plus forte sur un sujet de cette nature enfin bien que personnellement favorable l'article 1er la remise en cause de la clause de conscience spécifiques la généralisation de la pratique de l'ibg par voie chirurgicale par les sages-femmes alors même qu'une expérimentation des buts et l'absence de mesures relatives à la contraception m'invite tout comme la majorité des membres de mon groupe a adopté la motion opposant la question préalable la parole à monsieur stéphane ravier pour 3 minutes filante même la présidente monsieur le ministre mes chers collègues alors que notre pays a atteint en 2019 le triste record de 2,132 1200 avortement soit une grossesse sur quatre il nous est proposé de prolonger les légers à 14 semaines 230 2201 légers soit 26 sports heures ce sont 230 2201 cinq blessés dans leur chair et dans leur coeur car si l'avortement est un droit il n'est jamais sans conséquences psychologiques le traumatisme est d'autant plus grand que selon un sondage réalisé en 2010 47 % des femmes qui avortaient le faisait principalement pour raisons matérielles dix ans plus tard la situation économique de notre pays s'étant fortement dégradé il est fort à craindre que ce chiffres sont en progression d'autant que les mesures en faveur de la famille n'ont cessé d'être raboté l'angoissé de l'avenir conduire la tristesse du présent il ya une blessure qui ne se refermera probablement jamais comment en est on arrivé à ce que des dizaines de milliers de femmes considèrent la venue d'un enfant d'abord comme un poids matériel avant tout bonheur naturel comment notre pays qui se veut protecteur de tous les opprimés de la terre at il pu abandonner les femmes de france désireuse de maternité en politique il n'ya pas de hasard j'observe que la mise en place du regroupement familial des étrangers correspond au début au début de l'hiver démographique français à une salvatrice politique nataliste vous allez préférer une suicidaire politique immigrationniste le résultat le résultat veut que la natalité en france et je dis bien en france et pas encore française à terme 2020 son niveau le plus bas depuis 1945 la famille mes chers collègues c'est la petite patrie où les parents transmettent aux enfants la glorieuse histoire les merveilleuses tradition le savoir-être sans pareil de la grande patrie française les enfants sont la preuve que les sacrifices d'hier n'ont pas été vains nos compatriotes en sont intimement convaincu puisque selon l'étude réalisée par l'institut kantar 87% des français voudraient avoir plusieurs enfants vous avez beau vous acharnez sur la famille son désir naturel revient au galop et nous devrions tous nous non seulement en féliciter mais aussi et surtout accompagné développer ce choix de grossesse en instaurant une audacieuse politique en faveur des familles françaises car en france mes chers collègues c'est la famille française qui nous faut soutenir et elle seule une nation qui se dit éclairée et fraternelle doit permettre aux femmes françaises qui souhaitent devenir mère et a fortiori avoir plusieurs enfants d'être totalement rassurés sur leur avenir matériel cela passe par des mesures incitatives réhausser le quotient familial défiscaliser la majoration des pensions de retraite des familles nombreuses rétablir l'universite l'università l'it et des allocations familiales maintenir leur indexation sur le coût de la vie apporter une aide accrue aux personnes en situation d'handicap développer l'offre des crèches garantir le retour à l'emploi des femmes mes chers collègues nous qui avons eu la chance de naître d'avoir des frères des soeurs des enfants plutôt que de renforcer le recours aux ivg sachant proposer aux femmes de notre pays de notre pays un véritable choix et la chance d'accueillir la vie et déclarant à nouveau familles françaises je vous aime même si la parole fuse ont pris la parole et à madame emilienne toumi roll pour le groupe socialiste écologistes et républicains et pour cinq minutes madame la présidente monsieur le ministre madame la présidente de la commission madame la rapporteure mes chers collègues je souhaiterais commencé mon propos par un simple rappel qui me semble nécessaire trois femmes sur quatre qui ont recours à une ivg en france avait fait le choix d'un moyen de contraception ivg n'est donc en rien une méthode contraceptive et n'est jamais un choix de facilité en france chaque année environ 2000 femmes sont encore concernées par le dépassement du délai légal de 12 semaines de grossesse pour libérer ces femmes se retrouve alors sans solution ils sont confrontés à un choix nécessairement insatisfaisant demandé une img avec les difficultés que cela représente poursuivre leur grossesse contre leur volonté ou se rendre à l'étranger pour pouvoir porter ce qui est possible cela a été rappelé dans plusieurs pays tels que l'espagne le royaume uni ou les pays bas où les délais sont plus longs comment peut-on aujourd'hui ni et la détresse de ces femmes et leur refuser ce droit fondamental comment peut-on accepter que la protection de la santé de ces femmes reviennent à nos voisins il est de notre responsabilité nous législateurs de garantir le droit fondamental à l'effigié de protéger la santé et la dignité de nos concitoyennes on le sait et nul ne saurait le nier une grossesse non désirée est menée à son terme peut avoir des conséquences dramatiques tant pour la mère que pour l'enfant mais aussi je tiens à le rappeler pour l'ensemble de la famille y compris les pairs comme nous l'a rappelé le 6 et n 2 qu'ils étaient consultés donc par monsieur le ministre de la santé l'allongement du délai de deux semaines ne pose pas de problème d'éthique et n'en prennent pas non plus de risque supplémentaire de complications médicales pour les femmes aussi face à ces constats le groupe socialistes écologistes et républicains soutient cette initiative il est également grand temps de supprimer la clause de conscience spécifique al ivg et d'enfin considérer ce droit est cet acte médical comment comme faisant partie intégrante de vis de la santé les femmes cela a été rappelé dès son adoption les législateurs avaient inséré dans la loi veil une clause de conscience permettant aux médecins et aux sages femmes de disposer d'un droit de refus spécifique pour la réalisation d'une ivg c'est bien parce qu'il s'agissait d'une loi de compromis mais nous étions en 1975 cette clause législatifs spécifiques s'ajoutent aujourd'hui à la clause de conscience générale des professionnels de santé qui reviennent caractère réglementaire et qui leur permet de ne pas pratiquer tout acte médical sans apporter donc de liberté supplémentaire ces dispositions apparaît aujourd'hui comme une volonté de conserver un statut à part pour l'acte de l'ibg cela induit l'idée que les vg n'est pas un droit comme les autres il stigmatise l'acte et perpétue une forme culpabilisation des femmes qui recourent et ceci mes chers collègues est inadmissible nous vous demandons donc de voter pour la suppression de cette clause spécifique de conscience si l'allongement du délai de 15 jours permettra de mieux prendre en charge certaines femmes il convient toutefois de rappeler que l'effectif l'effectivité du droit à l'avortement repose avant tout sur la fluidité et l'efficacité du chemin pour y accéder aussi l'obligation de réorientation par les professionnels de santé et de publication par les ars de répertoire recensant les professionnels et les structures pratiquant les ivg est primordial afin de permettre à chaque femme d'exercer son droit ivg cet ensemble de mesures portées par la présente proposition de loi représente donc une avancée importante dans la défense du droit lifté et son effectivité mais ces mesures ne saurait à elle seule suffire et g16 elle doit être intégrée à une amélioration globale du parcours dirigés et à une véritable politique de santé sexuelle et reproductive une des questions essentielles que nous devons nous poser celle de garantir un accès égalitaire ali vg pour toutes les femmes il est intolérable que le recours de ce droit fondamental dépendent dans notre pays de son lieu d'habitation ou de sa situation sociale ainsi dès 2013 le haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes alerté sur les difficultés induites par la fermeture d'établissements pratiquant les ivg entre 2007 et 2017 hors fusions d'établissements 70 centres ont fermé en france en dix ans le nombre de centres pratiquant les ivg a diminué de 7 7 % 37 départements métropolitains qu'on ferait ainsi moins de cinq professionnels de santé libéraux pratiquant les ivg médicamenteuses ce manque de structures et les disparités qui existent entre les territoires restreinte de fait dans la réalité la liberté des femmes à recourir à la méthode dirigé de leur choix à ces inégalités territoriales s'ajoutent celles liées au niveau de vie des femmes en effet un groupe d'action conjugale donné les femmes dont le niveau de vie dans les 10% les moins élevés ont une probabilité de supérieur de 40% de recourir à liv et g par rapport à celle dont le niveau de vie est classé parmi les revenus médians je ne reviendrai pas donc sur les autres mesures il faudrait rejettera les glaces simplement pour finir soutenir la proposition de madame le rapporteur pour mettre en place une politique étatique global friche collègues merci merci la parole est à monsieur pierre charon pour le groupe l'est républicain et pour cinq minutes chers collègues [Applaudissements] la présidente monsieur le ministre la présidente de la commission l'homme le rapporteur mes chers collègues toutes les femmes doivent pouvoir décider si elle souhaite devenir mère ou non de la loi veil était indispensable et elle a atteint ses objectifs permettre un accès à l'avortement dans la période de crise sanitaire que nous traversons est un droit que nous devons préserver et garantir à chaque femme mais d'auto répondre à la crise sanitaire par un allongement des délais dit vg chaque année des femmes seraient obligés de se rendre à l'étranger parce qu'elles dépasseraient le délai légal aucun rapport aucune étude ou analyses fiables soient ces chiffres n'est disponible mais il existe tout de même l'allongement du délai légal est avant tout l'aveu d'un essai collectif d'une politique sanitaire conduite depuis de nombreuses années en matière d'avortement d'après les chiffres du ministère des solidarités de la santé l'ont dit les gens france a atteint son niveau le plus haut depuis trente ans en 2019 la france enregistre 2 132 mille îles et g ce constat est accablant d'autant plus qu'il convient de le comparer avec les autres pays européens selon l'institut européen de bioéthique le taux de recours à l'avortement est de 15 6 pour mille en france 10 en espagne 11 au danemark 8 aux pays bas 5 en italie et cadbury cap en allemagne et pourtant la loi de modernisation de notre système de santé de 2016 a fait évoluer l'offre de soins en matière dvg et tenter de réduire les inégalités d'accès ne serait-il pas souhaitable en fin de compte de mieux informer les patients sur les délais légaux d'assurer davantage de prévention et surtout de donner vraiment aux femmes la liberté de choisir la méthode les conditions il ya quelques mois le conseil national de l'ordre des sages-femmes dans une contribution à l'accès à libérer en france notait je cite l'axé l ivg dans les douze semaines doit être réellement effectif en devenant un véritable droit opposable cela permettra de réduire les ivg tardives et les dépassement du délai légal il serait une erreur de penser que toutes les questions éthiques ont été examinés par le passé n'y at-il pas vraiment aucune différence entre une ivg réalisées à 10 12 semaines ou 14 semaines de grossesse oui ces deux semaines sont fondamentales puisqu'il sait du passage de l'embryon ou foetus comme l'a rappelé ma collègue florence lassarade ivg devient plus difficile d'un point de vue technique mais aussi psychologique c'est pour cette raison que l'académie de médecine s'est officiellement prononcé contre l'allongement des délais li léger ne peut pas être considéré comme un soin comme un autre et les praticiens doivent pouvoir conserver la double clause de conscience le conseil national de l'ordre des médecins lui même est inquiet de voir cette évolution législative se traduire par un affaiblissement du principe même de la clause de conscience elle a contribué aux justes équilibres établis par la loi veil aucun gouvernement n'avait souhaité revenir sur cet équilibre même en 2016 je souhaite que nous gardions cette de liberté aux professionnels de santé avant de conclure permettez moi une digression un amendement est adopté par l'assemblée nationale en juillet dernier dans la loi bioéthique concernant l'interruption médicale de grossesse img à la différence des lives et jet li et me jette à l'avortement médical qui peut être effectué à tout moment au delà des 12 semaines légales dans les conditions strictes cet amendement introduit dans le texte la possibilité d'avorter lorsque la poursuite de la grossesse mais quand perry grave la santé de la femme mais que ce père il résulte je cite d'une détresse psychosociale cet argument a suscité en juillet dernier le trouble dans l'opinion l'idée qu'un avortement puisse avoir lieu ce cas neuf mois sur ce fondement est insupportable puisqu'ils portent atteinte à la dignité et au respect de l'être humain et je vous fais grâce des techniques qui devraient être employés pour procéder à cette img c'est un moment à d'ailleurs été adoptée en dépit d'un avis défavorable du rapporteur qui s'interrogeait en séance comme le secrétaire d'état monsieur taquet sur la difficulté de décrire la détresse psychosocial d'une femme je souhaite que nous puissions revenir sur cet amendement inutile dangereux et j'ose le dire honteux je crois que nous sommes en train d'assister d'un pays à une dérive dans le pratiquer des ivg il faut que nous trouvions ensemble les moyens de réduire longue ivg pratiquées en france qui est l'un des plus élevés d'europe comme je le rappelais tout à l'heure pour l'ensemble de ces raisons je voterai la question préalable jour merci merci la parole est à monsieur bernard jomier le groupe socialistes écologistes et républicains et pour quatre minutes hier collègue madame la présidente monsieur le ministre mes chers collègues à ce stade de la discussion qui a mené à ne pas prospérer je voudrais revenir sur quelques uns des arguments que j'ai entendu dans notre hémicycle à propos de cette proposition de loi évidemment sur les arguments qui s'opposent à cette proposition de loi que pour ma part je soutiens relatifs à l'ontogénèse au développement depuis l'oeuf jusqu'à un corps mature on va dire ces arguments relatifs à l'ontogénèse je le dis très fermement et ne sont pas recevables et d'ailleurs le comité national d'éthique les a balayées et d'ailleurs même l'académie de médecine dans son avis ne les reprend pas à son compte et ses arguments sur l'ontogénèse ça a été toujours ceux qui ont été brandies par les opposants à ali vg parce qu'ils rejettent au fond et pour des raisons qui leur appartiennent et qu'on peut tout à fait respecté lives et g mais nous ne sommes pas être en train de mener un débat sur la légitimité de l'hiver et nous sommes en train d'étudier une proposition de loi qui en modifie les conditions et donc ses arguments la non ils ne sont pas recevables ce sur l'éthique le comité consultatif national d'éthique a très clairement dit qu'il n'y avait pas de considérations éthiques qui s'opposaient non plus à l'allongement du délai et les principes et peut-être si à des lectures éthique différentes c'est parce que les principes qui fondent notre éthique et notre bioéthique ont évolué avec le temps des valeurs il ya des valeurs qui songe à dire ancestrale la non malfaisance ou la bienfaisance et qui sont là aussi repris dans la vie que vous citez il ya des valeurs comme le principe d'autonomie le principe d'égalité qui sont plus récents qui ont émergé plus récemment dans les travaux des tic et qu'ils ont pris et c'est une bonne chose à mon sens qu'ils ont pris de l'importance et quand on lit nos principes d'éthique en intégrant ces valeurs là comme le fait le ccn eux il n'y a pas non plus d'obstacle éthique aux propositions que porte laurence rossignol alors après est-ce que l'allongement du délai résoudre à la question de ces femmes qui n'arrivent pas à accéder à liège et dans dans les délais actuels probablement en partie seulement j'en donne tout à fait acte est ce qui a été dit yeux notamment par élisabeth doineau sur cette question ce n'est pas la solution et ce n'est pas ce que prétend cette proposition de loi puisqu'elle propose un ensemble de mesures est ce que je regrette c'est que du fait de l'opposition à deux mesures particulières de cette proposition de loi vous souhaitiez en arrêter d'études et le débat est là je dis très clairement qu' il ya ceux qui votent des droits formels et ceux qui s'attachent à travailler à l'application de droits réels et si on souhaite que le droit formel que nous partageons il me semble très largement dans cet hémicycle se transforme réellement en un droit pour toutes les femmes eh ben il faut travailler sur les différentes pistes qui sont dans cette proposition de loi il faut travailler sur la question de l'institut de santé sexuelle et reproductive car c'est l'ensemble de notre politique en la matière qu'il faut revoir c'est sur l'ensemble de ces points il faut progresser et c'est pour cela que je vous appelle à poursuivre le débat dans cet hémicycle sur l'ensemble de ces mesures furent merci merci la discussion générale est close nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable madame corinne imbert et des membres du groupe les républicains ont déposé une motion distribuée sous le numéro 1 tendant à opposer la question préalable au texte en discussion la parole est à madame corinne imbert pour la motion et pour dix minutes [Applaudissements] madame la présidente monsieur le ministre madame la présidente de la commission des affaires sociales l'âme la rapporteure les chers collègues nous venons d'entendre la discussion générale concernant la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement comme la comme l'ont rappelé mes collègues cette proposition de loi issue de l'assemblée nationale affiche plusieurs objectifs qui ont été rappelés parmi lesquels allonger le délai légal dax l interruption volontaire de grossesse de 12 à 14 semaines de grossesse soit seize semaines d'aménorrhée supprimer la double clause de conscience spécifique à libérer étendre la compétence des sages femmes en matière dit vg en leur permettant de pratiquer omission volontaire de grossesse par voie chirurgicale jusqu'à la dixième semaine de grossesse ou encore supprimer le délai de réflexion de deux jours pour confirmer une demande ivg en cas d'entretien psychosocial préalable cette proposition de loi soit répondre à des situations dont tout le monde reconnaît qu'elles sont limitées en nombre puisque ce sont plus de 230 milles interruption volontaire de grossesse qui ont été réalisées en france en 2010 9 représentant environ une grossesse sur quatre alors que selon le ccn et 1500 à 2000 femmes auraient été contraintes de partir à l'étranger pour avorter mais ce sont donc aussi 95 % de femmes qui ont recours à l'usagé en france avant la dixième semaine de grossesse ne croyez pas mes chers collègues l'adoption de cette proposition de loi les vrais les difficultés que peuvent rencontrer certaines femmes et que vous avez été nombreux et nombreuses à évoquer à cette tribune parmi les points de vigilance force est de constater que le nombre d'établissements de santé pratiquant les ivg s'est réduit depuis 20 ans la question des moyens reste entière car elle conduirait en cas de moyens insuffisants à des délais trop longs de prise en charge le nombre important divisée dans notre pays est la preuve que c'est un droit fondamental pour beaucoup de femmes mais il doit aussi nous interroger sur le déficit d'information notamment en milieu scolaire mais pas seulement puisque la majorité des femmes qui ont recours à l'usagé ont entre 19 et 29 ans de manière à lever toute ambiguïté concernant les intentions de cette motion que je dis en attendant opposer la question préalable et que je présente au nom du groupe l'est républicain je tiens à rappeler a réaffirmé que cette proposition loi n'a pas vocation à opposer les pro et les anti avortement et je salue le débat apaisé que nous avons eues en commission la position que nous défendons sur ce texte en proposant cette notion ne doit en aucun cas être perçue ou interprétés comme une remise en cause bien sûr de la loi veil bien au contraire nous à laquelle nous sommes très attachés et dont nous avons célébré ce 17 janvier 2 46e anniversaire de la promulgation aussi je m'attarderai uniquement sur ce texte sur ce qu'il contient et supprime modifie par rapport au droit existant l'article 1er de cette proposition loi prévoit donc l'allongement des délais légaux d'accès à l'interruption volontaire de grossesse de 12 à 14 semaines de grossesse soit seize semaines d'aménorrhée cet allongement n'est pas sans poser de nombreuses questions du point de vue éthique mais aussi un peu du point de vue et du point de vue médical pardon et aussi un peu du point de vue éthique tout avortement présente par essence des risques pour la femme allongé le délai d'interruptions de grossesse c'est augmenter les risques de complications chez la femme c'est augmenter aussi les risques pour ses éventuelles futures grossesses sur le plan médical une proportion importante de gynécologues obstétriciens se sont prononcé défavorablement l'allongement du délai de recours à l'avortement craignant je cite des manoeuvres chirurgicale qui peuvent être dangereuses pour les femmes l'académie de médecine affirme également que cet allongement entraînera inéluctablement une augmentation significative de flics de complications à court ou à long terme l'allongement du délai à cette semaine d'aménorrhée ne répond à aucune demande d'une majorité des femmes qui espèrent au contraire au contraire une prise en charge plus rapide l'argument régulièrement mis en avant pour justifier sera ce rallongement du délai légal de lille et j'ai et de dire que face aux difficultés rencontrées par les femmes sur le territoire français cet allongement constituerait un début de réponse prétendre régler un problème d'accès aux soins en rallongeant le délai légal de l'ibg me semble être une erreur d'appréciation au contraire il est fondamental de se concentrer sur l'essence même de ce problème et proposer des solutions qui permettront de le régler sur le temps long à savoir renforcer offre de soins sur nos territoires et vous avez été également un certain temps mais chers collègues à le rappeler jetez aussi rappelé que les femmes ayant recours à l'interruption volontaire de grossesse après la douzième semaine de grossesse ne le font pas uniquement par manque d'accès aux soins la prévention ne paraît plus que jamais nécessaire en matière de contraception aussi il est fondamental que les différents acteurs de terrain renforce la prévention en sensibilisant de manière accrue des jeunes dans le cadre scolaire mais également avec les professionnels de santé ou dans le cadre d'associations délié afin de toucher un public plus large et j'allais dire filles et les garçons une meilleure prévention une meilleure information et des moyens pour offrir une réponse de quelques jours à la sam qui souhaitent avorter parce que liv et g est une urgence tels sont les enjeux qui sont aussi devant nous le droit alizés g est un acquis fondamental pour les femmes à nous de répondre à ces enjeux pour que ce droit puissent exercer pour toutes les femmes plutôt que d'allonger un délai la deuxième mesure important de ce texte vise à supprimer la double clause de conscience spécifique ali vg comme rappelé dans les interventions précédentes cette clause fait partie du texte originel défendu par simone veil et permet à tous médecins de refuser de pratiquer une interruption volontaire de grossesse pour des raisons morales et vient s'ajouter à la clause de conscience générale dont dispose le corps médical d'une part le comité consultatif national d'éthique dans son opinion du 11 décembre dernier en réponse à la saisine qui ministre des solidarités de la santé rappelle je cite que la pratique d'une ivg ne peut être considéré comme un acte médical ordinaire et que la clause de conscience spécifiques prévues par l'article l 22 12-8 dit code de la santé publique en souligner la singularité le ccn est donc favorable au maintien de la clause de conscience spécifiques d'autre part il est probable que le rallongement de deux semaines conduirait un certain nombre de patrice praticien a refusé de pratiquer une interruption volontaire de grossesse à ce qu'ils avanceront que cette clause était une clause de compromis permettant à simone veil de faire voter sa loi acceptons qu'en 2021 cela reste un compromis car encore une fois lille vg n'est pas un acte médical ordinaire encore moins à 16 semaines d'aménorrhée l'article 1er bises de la présente proposition de loi étend la compétence des sages femmes en matière d'interruption volontaire de grossesse en leur permettant également de pratiquer les ivg paroisse chirurgicale jusqu'à la dixième semaine de grossesse je tiens à rappeler simplement que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a acté la mise en place d'une expérimentation pour une durée de trois ans visant à permettre aux sages femmes de pratiquer des ivg instrumentale en établissement de santé sans limite de délai moyennant une formation complémentaire obligatoire même si je n'ignore pas que la proposition de loi a été votée avant l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale à l'assemblée nationale en raison de l'importance d'une telle décision cette phase d'expérimentation nous paraît plus sage et plus adapté enfin ce texte entend supprimer le délai de réflexion de deux jours pour confirmer une demande d'yves et géant cas d'entretien psychosocial préalable encore une fois l'avortement n'est pas une décision facile cette décision marque les femmes qui ont recours s'il est un droit fondamental pour toutes les femmes de notre pays ils étaient six aires de conserver ce délai dans son discours à l'assemblée nationale simone veil affirmait je cite aucune femme ne recourt de gaieté de coeur à l'avortement il suffit d'écouter les femmes c'est toujours un drame et cela restera toujours un drame 46 ans après ces propos font toujours écho écouter les femmes leur faire confiance mieux le mieux les accompagner est un défi qui nous concerne tous c'est un défi me semble-t-il plus ambitieux que d'allonger de deux semaines le délai légal d'accès a libéré par le vote de cette mention tendant à opposer la question préalable le groupe l'est républicain entend ainsi rappeler son attachement aux droits existants ce point d'équilibré de la concertation et du débat doit être protégé afin de ne pas dénaturer ce qui fait l'essence même du droit à l'avortement une exception un ultime recours pour des situations sans issue parce que des améliorations peuvent être apportées à la question de la prise en charge des femmes souhaitant une ivg dans notre pays par le simple respect de la loi en vigueur le groupe l'est républicain vous propose donc d'adopter la motion tendant à opposer la question préalable je vous remercie merci la parole est à madame michelle meunier contre la motion et pour dix minutes [Applaudissements] madame la présidente madame la présidente de la commission des affaires sociales madame la rapporteure monsieur le ministre mes chers collègues nous sommes toutes et tous attachés à la défense du droit à l'avortement attaché à la défense du droit existant madame corinne imbert vient de le redire on ne peut en douter chacun ici en discussion générale l'a redit d'une manière ou d'une autre il s'agit d'une avancée fondamentale de la société française de ces cinquante dernières années dois je dire que 75 % des français sont favorables à l'image et nous sommes sur ses bancs très majoritairement attachés à ce que ce droit pour chaque femme pour chaque jeune fille puis cet effectif pour permettre d'exercer ce choix le plus intime nous devons sans cesse porter un regard neuf et lucide sur la pratique de l'ibg sur les conditions dans lesquelles sont reçus les femmes en consultation sous quel délai quelle réponse leur sont apportés à quels obstacles elle se heurte encore notre collègue corinne imbert rappelle les statistiques qui font état d'une situation globalement acceptables pour l'efficacité de ce droit en tant que parlementaire nous ne pouvons nous satisfaire des moyennes que vous nous présentez ces moyennes ne sont que des moyennes et ses moyennes masquent des inégalités criantes dans l'axé à libérer les réalités sur le terrain sont bien différentes un praticien de mon département me faisais partie 10 j'ai rencontré le délai entre la prise de rendez vous et le rendez-vous proprement dit avec le ou la gêne et le colog est de 3 à 5 jours à nantes mais de quatre semaines à paris quatre semaines à paris c'est inacceptable sur le deuxième argument madame imbert et et le groupe des républicains sur lesquels vous vous appuyer pour présenter cette motion de rejet préalable c'est l'argument des sages femmes et de leur exercice professionnel vous rappeler justement que l'expérimentation a été votée dans la loi de financement de sécurité sociale de 21 et bien justement permettons à ces professionnels formés et volontaire d'offrir aux femmes un véritable choix tout en réduisant les inégalités d'accès ali visés madame la sénatrice corinne imbert nous a dit ce matin en commission des affaires sociales est voulue venez de le redire chers collègues ne pas vouloir avoir de vision manichéenne sur le sujet c'est vrai que ce n'est pas une proposition de loi qui nous fait prendre position pour ou contre l'avortement soit mais c'est bien pour cette raison que nous devons poursuivre l'objectif de donner consistance à ce droit existant hérité des combats de nos mères de nos soeurs et des engagements politiques de nos aînés nous avons été plusieurs à citer simone veil et jc la ligne cette ppl donc renforce les droits de l'image et et cet objectif nous le remplirons par l'acceptation du débat et non en fuyant la réalité comme vous les le faire en ce moment courant en vain derrière la frange la plus conservatrice pour ne pas dire réactionnaire de votre électorat le sens de cette proposition de loi est de débattre des conditions actuelles de l'exercice droit ali léger et de convenir à des améliorations et des aménagements mes chers collègues des bâtons discutons c'est bien dans notre droit fondamental et notre devoir notre rôle de parlementaire ici donc pour toutes ces raisons le groupe socialistes écologistes et républicains votre à contre cette motion de rejet préalable de cette proposition de loi je vous remercie merci quel est l'avis de la commission rem le rapporteur l'avis de la commission madame la présidente oui la commission donne un avis favorable à la motion quel est l'avis du gouvernement le maire à porter merci madame la présidente d'abord une remarque on on cite souvent cette phrase de simone veil qui dit l'avortement est un drame devrait rappeler que le premier drame avant l'avortement c'est celui pour une femme d'être enceinte quand elle ne veut pas ou ne peut pas élever un enfant c'est le drame séculaire de la condition des femmes la peur de la grossesse que les relations sexuelles soient consentis et rappelons nous mesurons combien les relations sexuelles ne sont pas toujours consenti avec le viol avec les relations sexuelles imposées il y à aussi la peur de la grossesse donc le drame le premier drame et là moi aussi j'aurais préféré peut-être qu'on ait le débat pour tout vous dire je me suis replongé dans les débats de 2010 quand on a allongé de 10 à 12 semaines et en fait ce sont exactement les mêmes arguments mot pour mot qui était employé en 2010 que ceux qui s'employait aujourd'hui en 2020 les mêmes menaces d'eugénisme de difficultés médicales de risque de grossesse d'avortement retardée par les femmes rien de tout ça s'est produit entre la 10e et la 12e semaine ça ne se produira pas davantage entre la 12e et la 14e moi aussi j'aurais bien aimé qu'on débatte mais je vous avoue est le plus important pour moi c'est que la navette parlementaire se fasse que ce texte aboutisse qu'ils repartent à l'assemblée nationale et j'ai entendu avec intérêt tout à l'heure un monsieur le ministre dira qu' il faut que la navette se poursuivre pour suivre pardon je ne sais pas si c'est un avis du gouvernement au moins c'est une piste et j'imagine monsieur le ministre si vous voulez rien n'avait se poursuivre ce n'est pas pour que le texte s'enlise c'est bien pour qu'il aboutisse et donc maintenant nous allons attendre que à l'assemblée nationale un groupe inscrivent cette proposition va dans sa niche et j'espère que le gouvernement convoquera ensuite une commission mixte paritaire pour permettre que les propositions de sète propose de ce texte soit 1 3 nouveaux effectifs est garanti pour les femmes et je suis à la disposition du gouvernement avec visiblement tout le sénat pour discuter de la manière dont on peut au mieux mettre en place une politique sanitaire réellement de soutien à la santé sexuelle et reproductive contraception avortement est aussi chère collègue la fertilité ces trois sujets là peuvent être abordés dans une politique qui est pur moment un angle mort de la politique sanitaire quel est l'avis du gouvernement monsieur le ministre merci madame la présidente monsieur le sénateur ça a été bloqué par un certain nombre d'entre vous je me permet de rebondir sur la question l'éducation à la sexualité vous dire que le ministre de l'éducation jean michel national jean-michel blanquer elisabeth moreno ministre à l'égalité entre les femmes et des hommes et moi même avons missionné les inspections pour faire un état des lieux de ce qu'il en était à sept à cet égard dans le cadre d'une réflexion d'ailleurs plus globale est d'actualité sur la question de la sensibilisation des enfants aux violences et notamment aux violences sexuelles sur la question de cette motion préalable madame la présidente je les dis lors de ma déclaration générale effectivement le gouvernement comme l'a rapporté nous l'a rappelé la rapporteure regrette que le débat ne puisse pas se poursuivre je laisserais néanmoins aux parlementaires le choix en sagesse de décider ce qu'il doit en être mais si madame avait pour explication de vote merci madame la présidente madame la présidente monsieur le ministre mes chers collègues la discussion générale a donc eu lieu si la motion tendance à opposer la question préalable adopter alors fin du débat la question préalable c'est quoi je suis une parlementaire nouvellement élu donc j'ai regardé avec attention c'est la procédure par laquelle une assemblée décide qu'il n'y a pas lieu d'engager la discussion du texte soumis à son examen du fait d'un motif d'opposition qui rendrait inutile toute délibération au fond d'accord donc je lis les dispositions du texte et je m'attends à trouver des sujets superfétatoire empêchant une discussion utile que ce soit l'allongement des délais d'accès ali vg la clause de conscience spécifiques la sanction du pharmacien refusant de prescrire un contraceptif d'urgence d'urgence pardon ou le tiers pays en par les actes en lien avec la pratique d'une ivg tous ces sujets méritent pourtant bien une discussion la pluralité des points de vue et certaines mais pour entendre ses arguments encore faut-il les laisser place aux débats à l'assemblée les débats ont été pour le moins animée ils ont dépassé les clivages traditionnels l'initiative de cette proposition est d'ailleurs me semble-t-il transpartisane j'entends sans cesse que le gouvernement ne respecterait pas le parlement il légifère trop par ordonnance je ne reviens pas ici sur les mesures prises par d'autres gouvernements européens de gauche et de droite sur la prorogation des états d'urgence par exemple qui vont plus loin que la france à ce niveau ce n'est pas le sujet mais quand la navette parlementaire je dirais classique a lieu on discute donc pas des mesures ma question est la suivante est ce que le parlement se respecte toujours lui même alors que chaque année entre 1000 et 4000 femmes hors délai partirait avorter à l'étranger n'en parlons pas sérieusement une motion avait été déposée en deuxième lecture du plfss du plf également qu'il est dommage de voir que notre assemblée se limite de plus en plus ici dès la première lecture le rejet cette motion est une atteinte au bicamérisme elle permet que seule l'assemblée nationale d'un avis sur un choix concernant la moitié des français notre groupe groupe votera contre cette mention car nous défendons le bicamérisme nous croyons dans ce le rôle de débats et surtout bien qu'au sein même du groupe d avis divergent existent sur le fond nous sommes certains que ces sujets méritent toute notre attention merci de m'avoir écouté merci madame foncé manches le groupe écologiste solidarité territoire regrette vraiment le dépôt de cette question préalable par la majorité sénatoriale alors que la commission sociale a pu débattre de la pertinence ou pas de cette proposition quant à l'accès effectif au droit fondamental ali vg est ce un article par article le débat n'aura donc pas lieu en assemblée plénière du sénat la défense de la question préalable serait que la proposition de loi ne répond pas aux questions pourtant légitime qu'ils ont déjà été débattue je ne reviendrai pas sur des exemples de questions qui chemine temps dans la société que dans notre travail parlementaire et qui trouve à jour une réponse législative différentes de débats antérieurs nous sommes nombreux aujourd'hui à le souhaiter pour l'allocation adulte handicapé cela aurait pu être le cas par exemple de l'article sur la suppression de la double clause de conscience car peut-on affirmer que cette spécificité qui résulte d'un compromis datant de 46 ans ne méritait pas d'être est interrogé en 2021 je constate d'ailleurs que dans la défense de cette question préalable ce qu'ils ont déposés vous avez ça a consisté à démonter à réfuter article par article la proposition de loi vous auriez pu le faire dans un débat normal je n'ai toujours pas compris comme ma collègue peut-être parce qu'on est nouvelle que le recours à cet article qui me semble très abusif vraiment puisque en fait vous de vous développer article par atik ce que vous auriez fait avec un débat plénier en fait vous avez dix minutes que vous nous que vous nous donnez pas puisque moi j'ai deux minutes et demie pour pour faire la même chose que vous avez fait en dix minutes c'est peut-être pour avoir dix minutes que vous l'avez fait le débat n'aura donc pas lieu nous le regrettons c'est d'ailleurs une position assez constante de notre groupe sur les questions préalables sauf exceptions très rare est justifié justement est pas hors sujet nous remercions laurence rossignol d'avoir inscrit cette proposition de loi dans la niche de son groupe ce qui permettra effectivement que la navette se poursuivent à l'assemblée nationale et nous nous disons de façon explicite que qu'elle se poursuive et qu'elles aboutissent à l'adopter à l'adoption de cette proposition de l'eau le sénat par contre effectivement c'est priver de lui même d'y jouer son rôle nous votons donc bien entendu le groupe dragons contre cette question préalable merci monsieur chat sans même la présidente de ma président de commission monsieur le ministre mes chers collègues cette loi ivg depuis 75 ans a eu de nombreuses étapes dans un but de faciliter l'accès à l'image et en bourse mans 82 12 semaines en 2001 2017 délai d'entorse étendu mais dans ce projet de loi de ce jour est indiquée surtout les difficultés d'accès à libé j'ai là les sept jours après la demande les difficultés de trouver des informations des interlocuteurs compétents difficultés de connaître les praticiens qui acceptent de faire libérer beaucoup d'appels au planning ça a été dit dans la loi pour avoir un respect de la loi donc en fait dans cette ppl vous énumérer les carences pour prendre en charge donc lhi vg entre 12 et 14 semaines le foetus passe de 70 à 130 mm avec un début de formation donc ivg plus compliqué dilatation du col complications hémorragiques mais c'est pas fréquent mais c'est quand même plus importants et dans toutes ces questions beaucoup de praticiens refusent ronde réalisé l'acte à 14 semaines pour des problèmes éthiques ou médicales et ce sera encore plus compliqué contre-productif pour moi pour nous pour les femmes ce qu'il faut c'est de la prévention davantage d'informations dans les collèges et lycées la population pour améliorer la contraception ivg d'un échec de la contraception et il ya eu une augmentation s'était dit en 2019 l'ordi vg faut aussi qu'il y ait une prise en charge améliorée avec l'accueil renforcement de l'offre de soins accompagnement plus important orientation possibilité effectivement très sage femme d'aller comme la ville comme ça a été dit dans le plfss et conservation de la clause de conscience est aussi améliorons amélioration de la politique familiale puisque la natalité a chuté donc en ce qui me concerne comme colette mélot l'a dit donc je sommes favorables à libérer jusqu'à 12 semaines mais contre défavorable à lille et j'ai porté de 12 à 14 semaines mais comme l'a dit colette nous sommes quand même d'accord pour débattre nous voterons pas surprenant merci je rappelle qui a qu'une explication de vote par groupe politique donc même taille et pau lyon je ne pourrais pas vous donner la parole parole et à monsieur alain milon donc la question de l'allongement du délai dvg de douze à quatorze semaines s'étant fait passer de 14 semaines d'aménorrhée à 16 semaines d'aménorrhée je voudrais dire à bernard jomier mon ami bernard jomier que à l'échographie la différence est assez sensible entre 14 semaines et 16 semaines d'aménorrhée mais c'est pas le sujet d'aujourd'hui et nous pourrions discuter par ailleurs si tu le souhaites mais je pense que cette proposition de loi n'est pas de nature en fête a apporté j'ai dit à madame rossignol une réponse satisfaisante au problème réel que rencontrent les femmes dans leur démarche cette proposition de loi ne répondra pas en particulier elle ne supprimera pas les disparités importantes de l'offre de soins sur le territoire elle n'améliorera pas à une meilleure en rien l'accès et la rapidité du premier rendez vous et les délais d'attentes dans les territoires dont l'offre orthogénie qu est insuffisante elle ne corrige pas l'insuffisance d'information des femmes à l'origine des délais et d'une errance inacceptable lorsque la clause de conscience est invoqué sans l'associer à l'orientation l'accompagnement indispensable requis elle n'offrira pas une meilleure information pour le choix éclairé des femmes entre eux ivg médicamenteuses et ivg instrumentale elles n'apportent pas les moyens nécessaires au développement et à la fin j citations des ivg médicamenteuses as byatt ambulatoire précoce dans les centres de santé de planning familial en veillant à leur proximité elle ne résout pas les difficultés de plus en de plus de la moitié des femmes qui ont recours à une ivg à l'étranger donc avant de changer la loi il convient toujours de s'assurer que tout a été fait pour l'appliquer or ce n'est pas le cas faire modifier la loi conduit à ignorer ou un masquer les carences en ressources humaines les défaillances organisationnelles et fonctionnelles dans de nombreux territoires on ne peut dans ces conditions exclure que modifié la loi telle qu'elle est voulue par cette proposition de loi sans s'attaquer aux racines du problème responsable de sa non application pourrait avoir un effet contre-productif et je rejoins daniel chassaing sur le sujet en raison des réticences exprimées par certains praticiens un piquet en auto génie c'est pourquoi je voterai cette question préalable mais si même le rose cohen merci madame la présidente je trouve qu'il ya un paradoxe quand mes collègues énumère le fait que cette loi cette proposition de loi ne va pas régler tous les problèmes de carences de la médecine d'une manière générale et de notre système de santé parce que ce qui vient d'être énumérés par notre collègue alain milon c'est effectivement ce que nous dénonçons au niveau du groupe communiste républicain citoyen écologistes sur une casse depuis des années notre système de santé public et sa touche tous les secteurs tous les domaines et on le vit cruellement au niveau de la pandémie alors chiche mes chers collègues ça veut dire qu'on va avoir une majorité ici dans l'hémicycle pour changer et pour voter enfin un ondam à la hauteur des enjeux et pour satisfaire les revendications des professionnels et permettent d'améliorer sur tout le territoire l'offre de soins c'est ça qui est posée aujourd'hui pourquoi est plus exigeant au niveau de l'acte de l'avortement avec la cette proposition de loi qui demande le prolongement du délai de 12 à 14 semaine alors que vous avez moins d'exigences par ailleurs sur les autres loin que vous votez c'est là le paradoxe et c'est ce que nous nous dénonçons oui il ya un problème au niveau de notre système de santé oui il faut plus de moyens il faut arrêter de fermer les services et il faut arrêter de fermer les centres d'interruption volontaire de grossesse et oui il faut respecter les professionnels de santé et respecter les professionnels de santé c'est reconnaître leur leur savoir-faire en notamment au niveau de la rémunération mais c'est aussi reconnaître aux sages-femmes et bien leurs compétences et donc ne pas se contenter seulement de dire oui les sages femmes sont compétents mais effectivement leur octroie 3 y ait un droit réel à pratiquer les interruptions volontaires de grossesse par voie instrumental donc voilà c'est ça le paradoxe mais cher mes chers collègues et puis bon j'entends bien que l'allongement du délai de douze à quatorze semaines pose un problème à certains et à certaine éthique voire médicale mais alors il ya une chose que je ne comprends pas comment se fait-il que d'autres pays et notamment dans plusieurs pays européens ce délai dépasse 12 semaines ça peut même atteindre 24 semaines pour l'angleterre et les pays bas sans que visiblement ça met en danger les femmes donc moi je pense que aujourd'hui au niveau du sénat il aurait été importante nous votions cette proposition de loi qui est un pas en avant pour conforter un droit fondamental des femmes le droit de pouvoir maîtriser leur fécondité merci j'avais consulté le sénat sur la motion tendant à opposer la question préalable je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du texte en discussion alors j'ai été saisi d'une demande de scrutin public par le groupe l'est républicain sur la motion tendant à opposer la question préalable je vous rappelle que l'avis de la commission est favorable l'avis du gouvernement et sagesse va être procédé donc au scrutin public dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement le scrutin est ouvert plus personne ne demande à à voter le scrutin est clos qui le résultat du scrutin numéro 53 sur la motion numéro un compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordés par les sénateurs au groupe politique est notifiée à la présidence monsieur du plomb merci nombre de votants 344 nombre de suffrages exprimés 343 pour l'adoption 201 contre 142 le sénat a adopté et en conséquence le texte est considéré comme rejetée [Musique]