Quel espoir pour les entreprises ?

Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes heureux de vous recevoir, monsieur le ministre, alors que le Sénat se prépare à l'examen du projet de loi de finance, à celui du financement de la sécurité sociale pour 2026, ainsi que du projet de loi de finance de fin de gestion pour 2025. Merci beaucoup monsieur le ministre de vous rendre disponible et de venir devant nous ce matin. Mon interrogation centrale, monsieur le ministre, est la suivante.

Comment donner de l'espoir au chefs d'entreprise alors qu'ils ont été la cible de critique virulente et totalement injustifiée dans le débat public ? et plus précisément à l'Assemblée nationale qui a par ailleurs voté des augmentations de charges en cascade. La première partie du projet de loi de finance alourdi en effet à ce jour d'un peu plus de 43 milliards d'euros la charge pesante sur les entreprises.

Le plus gênant est que le gouvernement suive sans contester ce défoulement fiscal contre les entreprises. Revenons ainsi sur une parole donnée il y a moins d'un an et ce sans concertation et sans étude d'impact préalable. Cela ne concerne pas seulement les entreprises mais tout l'écosystème entrepreneurial qui soutient les actions d'innovation et de développement dans nos territoires qui vont subir les répercussions des rabots présentés dans le projet de loi de finance de fin de gestion pour 2025.

Je pense par exemple aux chambres de commerce et d'industrie dont les prélèvements sur fond de roulement ne semblent absolument pas tenir compte des conséquences des baisses déjà acté. Je pense également au crédit de France 2030 dont l'action se mesure dans le long terme et favorise l'innovation. Essentiel à notre compétitivité comme l'a rappelé le prix Nobel d'économie Philippe Agon.

J'y vois deux conséquences. Tout d'abord ces décisions ont ruiné la confiance des acteurs économiques dans la parole de la France. J'en ai rencontré bon nombre ces derniers temps.

Je peux vous dire qu'ils sont comme ça. Les investisseurs, qu'ils soient français ou étrangers, ne veulent plus miser sur notre pays et les effets de cette défiance vont se faire ressentir rapidement. La deuxième conséquence, c'est que l'on nous donne toutes les raisons de penser qu'il n'y a plus aucun pilotage stratégique pour notre économie, plus aucune vision à moyen ou long terme.

On prend simplement de l'argent là où il en reste encore, sans soucier des conséquences et sans réfléchir aux économies que l'on pourrait envisager par ailleurs. Au contraire, on repousse et on suspend la réforme des retraites. Vous qui connaissez si bien le monde de l'entreprise, pouvez-vous nous dire comment le gouvernement va aborder l'examen du projet de loi de finance au Sénat ?

Quel signaux va-t-il pouvoir adresser aux patrons de TPE, de PME, de TI, mais aussi des plus grandes entreprises pour leur redonner confiance et les convaincre de continuer à créer de la richesse en France. J'aimerais aussi avoir votre position bien évidemment sur le pacte du tray plus attaqué que jamais par méconnaissance des enjeux de la transmission d'entreprise et alors que nous sommes face au départ massif des chefs d'entreprise dans les années à venir, je crois qu'on chiffre entre 6 et 700000 le nombre d'entreprises qui vont rentrer en transmission dans les 10 ans qui viennent. Je le répète, ce pacte est essentiel pour le maintien des entreprises dans nos territoires et la défense du fabriqué en France et le Sénat se mobilisera pour le défendre.

Enfin, comme vous le savez, je viens de déposer, ça date d'hier, une prop une proposition de loi visant à réduire les retards de paiement pour lutter contre les défaillances d'entreprise. J'avais entrepris ce travail l'été dernier dans le cadre d'échange avec Véronique Louvagi, mais j'ai souhaité aborder également le sujet des retards imputables aux acheteurs publics. Même si les retards dus au privés représentent 70 %, ces derniers représentent concernant l'achat public quasiment 30 % des retards de paiement et nous ne pouvons pas prétrendre lutter contre la défaillance des TPE et PME en jetant un voile pudique sur les turpitudes du public.

J'aimerais par exemple savoir si l'idée du fond à facturage public recueillera votre soutien dans la suite du processus législatif. Monsieur le ministre, je vais vous laisser une vingtaine de minutes de proposinaires et après je laisserai la parole à mes collègues afin qu'ils puissent également vous poser des questions et dans un temps d'échange en visant une fin d'audition à 10h30 maximum. Je rappelle que cette audition est retransmise en direct puis en vidéo à la demande sur le site internet du Séda.

Monsieur le ministre, c'est avec plaisir que nous vous écoutons. Merci. Merci monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs.

Tout d'abord, moi aussi je tiens à vous remercier pour votre invitation. Je me présente devant vous avec beaucoup d'humilité en tant que ministre venant de la société civile qui n'a pas l'habitude de cet exercice, même si nous étions venus vu président pour égalim mais il y a quelques années, bon bah c'était dans un contexte où j'avais la parole un peu plus libre. Donc là, en tant que ministre, je fais attention aussi.

Euh bon, écoutez, la semaine dernière, juste j'ai bien noté, je j'avais préparé un petit propos et puis j'ai vos questions aussitôt sur le bloc de 20 minutes que vous m'octroyez. Donc on a vécu une semaine dernière intense hein. Euh c'était la suspension de Shine, l'ouverture des colis à Roissi, le salon du Mine France, le déplacement sur le thème du commerce en centre-ville.

Je me suis déplacé à à Saint-Quentin. Donc il y avait comment dire comment on dit des synchronicités, des espèces de hasards. Et bon, comme disait pasteur, le hasard ne sert que les esprits préparés.

Et bien c'est comme si on s'était préparé à ça parce que finalement ça a inspiré notre feuille de route et moi j'y vois là un signe bah à la fois défensif pour une stratégie contre Shine qui incarne toutes les plateformes et puis sur une stratégie un peu offensive du coup sur le commerce en centre-ville le made in France voilà qui que l'on soit souhaite porter aussi. Donc ce matin, je voulais profiter de cette audition pour partager aussi cette feuille de route qui est sur plusieurs priorités. La première, c'est soutenir nos entreprises et nos savoir-fairs.

J'ai fait référence au salon du Médine France qui a battu tous les records de visite cette année, 120000 entrées quand même pas rien. On voit bien qu'il y a un engouement là qui est en train de se produire. Beaucoup d'entreprises qui étaient fières d'être là. améliorer le pouvoir d'achat notamment par le partage de la valeur.

Ça c'est le deuxième point. C'est quelque chose qui me tient à cœur, pas depuis 3 semaines où je suis ministre, mais vraiment c'est une conviction personnelle que je porte depuis de nombreuses années à la tête de mes entreprises personnelles et même à la tête du groupement à l'époque Systemu et puis redynamiser le commerce et protéger les entreprises du commerce avec la mise en place du du plan d'action centre-ville. Donc produire et soutenir nos entreprises et nos savoir-fairs, nos TPE et PME, elles créent de l'emploi, elles innovent, elles font vivre nos territoires, mais elles sont trop souvent confrontées à des démarches administratives trop lourdes et à des difficultés pour se projeter dans l'avenir.

Elles ont besoin de stabilité, monsieur le président. On a besoin, je pense que ce pays a besoin de stabilité. vraiment moi d'ailleurs à titre personnel si en tant que représentant de la société civile j'ai rejoint Sébastien Lecnu, c'est vraiment pour essayer modestement de l'aider à ça parce que il y a quand on a plus de stabilité, quand on a plus de visibilité, c'est compliqué d'entreprendre.

Donc des démarches administratives un petit peu lourdes, je le disais. C'est pourquoi ma priorité c'est de soutenir évidemment la production et le développement de ces entreprises et pour cela, nous devons continuer de simplifier leur quotidien. Je m'y emploie en agissant au niveau réglementaire dans l'attente de la CMP hein de commission mix paritaire sur le projet de loi de simplification de la vie économique qui a connu de nombreuses vicissitudes et en appui des parlementaires à qui revient le vote final.

Nous veillerons à préserver les acquis du texte auquels je sais que vous êtes attaché. Je pense notamment aux mesures en faveur du commerce sur la mensualisation des loyers, le plafonnement des dépôts de garantie et au mesure en matière d'accès à la commande publique puisque la commande publique c'est 175 milliards d'euros. C'est quand même quelque chose d'important pour les PME.

Évidemment, je pense aussi au test PME, un dispositif indispensable et je sais que c'est cher à la délégation sénatoriale, aux entreprises et je le sais cher à vous monsieur le président. Je souhaite également protéger nos PME et TPE et donc protéger leur trésorerie hein et assurer leur viabilité financière. Si 25 % des défaillances s'expliquent par des problèmes de trésorerie, les retards de paiement interentreprise représentent 15 milliards de trésorerie au détriment des PME.

C'est énorme et nous souhaitons avancer et nous soutiendrons bien sûr la délégation sénatoriale pour rehausser le plafond des sanctions et faciliter le recouvrement des créances commerciales qui sont non contestées. On sera je serai de votre côté monsieur le président sur cette questionlà. Voilà.

Enfin, la transmission d'entreprise enjeu majeur non seulement pour nos territoires, mais également c'est un enjeu de souveraineté économique avec notre pays. Moi, je pense que c'est un pacte aussi avec la France, cet enjeu du drail. Il y a en effet un vrai défi démographique qui se présente à nous.

Vous avez parlé de 700000 monsieur le président transmission. J'ai un chiffre plus prudent de l'administration qui parle de 500000 dans les 10 ans, mais c'est énorme. Très prudent, très prudente, je confirme.

Euh et donc on doit accompagner on doit accompagner ces ces ces transmissions pour que ça se fasse dans les meilleures conditions. C'était tout l'enjeu, c'est tout l'enjeu du pacte du trail qui est maintenu. Il a eu quelques modifications sur la durée.

On est passé à 8 ans 6 + 2 versus 4 + 2, l'âge entre 18 et 60 ans. Et le débat qui va s'ouvrir au Sénat va discuter bien sûr de la partie bien personnelle. On a évité les biens somptuaires, ce qui paraît logique.

Après, les biens les biens personnels, c'est toujours un peu le débat qu'on a à l'assemblée. quelque chose d'important. Je je le je le pense parce que pour avoir accompagné moi des repreneurs dans les biens personnels, il y a souvent les fonds propres disponibles pour faire ce qu'on appelle s'acquitter de la dette seiore hein.

Parce que quand on rachète une entreprise, bon, il faut un peu de fond propre. Il y a il y a une dette qui est constituée par l'acheteur. Et à ce moment-là, la la partie bien personnelle, c'est aussi de la trésorerie disponible pour le repreneur pour l'achat.

Il faut le voir comme ça et moi j'essaie vraiment de convaincre pour que ensuite on puisse régler le curseur et j'attends avec euh vraiment détermination les débats du côté du Sénat pour que nous régluions le curseur au bon endroit sur cette affaire-là. Et puis il sera intéressant de faire la promotion d'un pacte du trail salarié. il existe des choses euh il faut les les ressortir, les promouvoir et puis aussi il faudra peut-être toiletter un petit peu tout ça parce que le le trail salarié pour les TPE, les la reprise par les salariés, c'est un enjeu important hein.

Souvent c'est le salarié qui est intéressé par la reprise et puis il y a tout l'enjeu aussi des collaborateurs qui reprennent. Il y a actuellement une tendance intéressante des scopes par exemple qui se construisent et avec succès. Alors le tourisme aussi c'est un secteur majeur de notre économie hein, ça fait partie de mon portefeuille.

Mais c'est surtout une vitrine de notre culture, de notre influence dans le monde. C'est 8 % de la richesse nationale. Je rappelle quand même que cette année, monsieur le président, notre pays va finir à une croissance de 07, on parle même de 08. grâce en partie au tourisme, hein.

Donc, on est aussi la plus forte croissance des grands pays d'Europe. Dans le tourisme, on a 2 millions d'emplois qui sont non délocalisables et 70 % des dépenses viennent des Français eux-mêmes. C'est du concret, c'est du local, c'est du vivant.

Et pour 2030, on voudrait fixer, je voudrais fixer deux caps ambitieux. premier, on pourrait atteindre, c'est réalisable 100 milliards d'euros de recettes internationales, nous le pouvons, c'est un objectif possible et pour cela, il faudrait diversifier notre offre avec notamment l'agrotourisme. Je sais que vous y êtes sensible, hein.

On a une marge de progression énorme. Il y a des pays qui sont très très bien structurés, notamment, je pense, à l'Espagne et à l'Italie dans ce domaine. Il y a beaucoup de de possibilités.

Je suivrai avec ma collègue Annie Jeunev les propositions de la sénatrice Sylvianne Noël et du député Anthony Bros en mission pour lever les freins au développement de la filière. Et donc on a là une poche de croissance pour le tourisme intéressante. Et puis deuxième cap, faire de la France la première destination durable du monde pour un tourisme qui crée de la valeur sans épuiser le vivant.

Et là, on a un enjeu important de leadership, d'être le la première destination de tourisme durable dans le monde. C'est une c'est un vrai leadership, c'est une vraie singularité et je le pense d'autant plus avec tous nos enjeux pour les JO 2030 où il y a aussi, on le sait, un peu de controverse de ce point de vue-là, il faudra affirmer notre volonté d'être très robuste sur les questions du développement durable. Après améliorer le pouvoir d'achat, j'en ai parlé, c'est avant tout le partage de la valeur.

Ainsi, nous voulons faciliter le recours à l'intéressement, à la participation et à l'actionnariat salarié dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. J'ai proposé de défiscaliser la prime d'intéressement lorsque le salarié en demande le versement immédiat qui puisse le faire tout de suite et maintenant parce que malheureusement les dispositifs sont toujours fléchés vers l'épargne. Actuellement on est on est à 20 % d'épargne là à l'heure où on se parle c'est voilà.

Donc il faut aussi qu'on puisse faire de la consommation immédiate. C'est ce que m'ont demandé aussi les chefs d'entreprise de ce côté-là. Et plus largement, je souhaite porter au débat l'importance des outils de partage de la valeur, donc intéressement, participation, prime de partage de la valeur en faciliter l'accès et surtout le développement pour les PME où on voit bien que là euh ben on il y a encore des possibilités heutant dans les grands groupes, les choses sont plutôt bien faites de ce côté-là, il faut dire.

Mais pour les PME et singulièrement les TPE, on a à à provoquer voilà quelque chose qui qui va booster un peu cette idée du du partage de la valeur. Enfin, nous voulons libérer les freins à la à la consommation. Cela passe par la fiscalité incitative des donations intergénérationnelles.

Faudrait vraiment qu'on qu'on puisse avoir des facilités pour que la génération, bon la mienne, voilà, qui par exemple puisse voilà aider les générations en dessous facilement. Euh je pense notamment à sur ce qui est la partie épargne et en contrepartie d'un effort particulier aussi qui pourrait être fait sur l'éducation financière notamment pour prévenir le surendettement. Donc serait le moment de faire de la pédagogie.

Il faut redynamiser le les commerces et protéger les entreprises. J'ai parlé de l'actualité de Shin on aura peut-être on va avoir l'occasion d'en d'en parler. On a vraiment euh on s'est vraiment mobilisé, on est euh voilà mobilisé, l'État est mobilisé, mes collègues, ma collègue la ministre des comptes publics est mobilisé, le le ministre de l'intérieur aussi.

Donc il y a là une victoire déjà qui a été et qui est à noté, c'est l'arrêt hein de la marketplace. C'est quand même pas rien. C'est voilà et puis le dossier est entre les mains du parquet hein.

Et je dirait d'autres plateformes vont faire l'objet aussi de contrôle accru. Donc voilà pour la partie défensive, pour la partie un petit peu plus offensive et dynamique, j'ai annoncé il y a quelques jours un plan ambitieux, un plan d'action ambitieux qui s'appuie sur le rapport de Frédéric Macarz, la maire de Saint-Centin, Dominique Chelcher le PDG de coopérative U et Antoine Saintyan qui est le directeur de la banque des territoires et qui avait été demandé par ma prédécesseur Véronique Louvagi. Donc il arrive au bon moment.

Sans viser l'exhaustivité de ce rapport, il y a trois ou quatre points que je veux partager avec vous rapidement, c'est le soutien aux foncières hein. Donc là, on a un outil intéressant pour le commerce de Centreville avec un engagement fort de la Banque des territoires qui prévoit de d'y affecter 150 millions d'euros. Il y a 90 foncières qui existent et c'est vraiment un outil intéressant pour réouvrir des commerces, les agrandir euh et ça sera sans doute un enjeu euh pour les les actions cœur de ville à venir.

Le rôle du manager de commerce. Donc ça c'est un outil humain qui est un métier intéressant pour les villes parce que il va être l'interface entre les commerçants et les municipalités. Parfois quand il y a des travaux des des des rues qui deviennent piétonnes, ben ça permet d'avoir un dialogue et un débat avec les commerçants puis d'animer aussi la vie du commerce.

Et en aussi, on voudrait renforcer le pouvoir des maires pour développer des politiques locales de dynamisation et ça passera notamment par l'adaptation de la taxe sur les friches commerciales afin de protéger les rues marchandes de la vacance commerciale qui atteint désormais 14 %. avec une trajectoire qui est qui est voilà qui est pas bonne. Donc il faut se mobiliser.

Voilà. Mesdames, messieurs, monsieur le président, mesdames messieurs les sénateurs, ce que nous voulons c'est une économie dans laquelle chacun peut travailler, consommer et investir avec confiance, où nos entrepreneurs ne sont pas freinés par des obstacles inutiles et où les citoyens voient leur pouvoir d'achat préserver et renforcé. Et je crois que ce que j'ai évoqué en terme de stabilité, il contriera il contribuera beaucoup.

Voilà, donc je vais répondre maintenant à vos questions et je vous remercie de m'avoir écouté. Merci. Merci beaucoup monsieur le ministre.

Juste un petit point sur vous avez parlé du pacte du trail comme je vous avais sollicité. Bien évidemment que la piste de transmission à des salariés est une piste. J'avais commis il y a quelques temps un rapport sur la transmission d'entreprise au sein de la délégation.

Euh n'hésitez pas à aller chercher les infos dans les rapports du Sénat qui sont souvent transpartisants, très fouillés ou et qui amènent qui ont très pertinent. C'est une manne d'information et de préconisation. Et dans les préconisations du rapport sur la transmission d'entreprise, il y avait également cette piste à développer de la transmission au salarié, d'un drail au salariés.

Et et puis un un autre petit mot toujours sur du tril, une chose qu'il faut bien qu'on se dise et qu'on ne laisse pas croire n'importe quoi à nos concitoyens, la transmission des biens personnels est interdite dans le cadre d'un pacte du trail, qu'on soit sur des biens somptuaires ou autres biens. C'est interdit. Donc arrêtons de faire croire que il y a de la transmission de biens personnel, de bien sctuaires par du trayil.

C'est interdit et même le notaire qui viendrait à le faire se trouverait, on a eu l'occasion la semaine dernière d'auditionner ici même enfin dans une autre salle mais au Sénat Renault du treil qui a été très clair sur le sujet. Après quand on s'agit de trésorerie, la trésorerie ou bien malin celui qui est capable de dire si la ligne de trésorerie transmise par du trail est trop passé d'un niveau. Voilà, ça fait partie déjà ça a subi 25 % de d'impôts sur les sociétés et en plus c'est quand même une réserve qui permettra à certains moments soit de réinvestir, soit de de développer l'entreprise, mais on peut pas considérer cela comme la comme de la des biens personnels.

Donc je pense que les choses sont assez claires sur le sujet. la la loi a été plutôt bien faite. Je refuse totalement et je le précise qu'on appelle ça une niche parce que ce n'est pas une niche, c'est un dispositif de transmission mise à disposition des entreprises pour assurer la continuité et faire en sorte que nos PME deviennent sa qu'il faut 20 entre c'est pas vous que je vais la prendre entre 21 et 23 ans pour qu'une belle PME puisse devenir un jour une ETI.

Si on n pas ce dispositif euh sous le coude, ça sera bien difficile. C'est déjà difficile de faire de de de travailler sur la périnité de nos entreprises. Je rappelle qu'au moment où où du tray a été mis en place, euh l'Allemagne avait trois fois plus de TI que nous.

Chez nous, il y avait pas de développement de TI. Au contraire, on en perdait. Oui.

Depuis c'est plus 80 % de TI en France. Bon, l'Allemagne a été plus vite aussi puisquelle a toujours trois fois plus de TI que nous. quand nous nous sommes à 6000 et quelques sont à plus de 18000.

Mais en attendant, il y a eu un une énorme lancée sur les ETI en France et rappelons que les ETI, toutes les entreprises sont importantes, mais ce qui fait la force des ETI, c'est leur capacité d'exportation et leur résistance aux différents aléas euh euh économiques et qu'elles sont d'une grande utilité aussi pour nos petites et nos très petites entreprises parce que c'est des donneurs d'ordre. Et moi je refuse carrément cette ambiance qui vise aujourd'hui à enf light motif aujourd'hui un peu populiste, c'est de remonter les uns contre les autres, les petites, les moyennes entreprises contre les grandes, les salariés contre les patrons. Enfin, faut pas oublier que tout ça fait partie d'un écosystème.

Les petites et les moyennes entreprises ont besoin des des des des grandes et des très grandes comme elles-mêmes ont besoin des plus petites. Quand on auditionnait euh Bernard Arnaud sur euh la commission d'enquête sur les aides publiques, a dit clairement moi si demain j'ai pas dans tous les territoires de France des petits artisans capables de travailler le cuir, travail de faire pas capable de faire un travail de précision et d'or fèvre sur le cuir, je suis incapable de vendre un sac à main LVMH fabriqué en France quoi. Donc ça c'est un écosystème et si on tape les grands, on tape les petits et si on tape les petits, on tape les grands aussi.

Voilà, faut pas l'oublier ça. Merci beaucoup monsieur le ministre. Je vais donner la parole à mes collègues qui sont quasiment tous volontaires pour vous poser une question.

Euh on va faire deux questions à à la fois. Ouais. Euh donc merci chers collègues d'être euh le plus précis et le plus concis possible et n'oubliez pas de vous présenter en début de de question c'est très important.

Et on commence par Laorian Jos Pierre-Antoine Lévi. Merci monsieur le président. Donc Jos, sénatrice des Pyrénées orientales.

Euh, monsieur le ministre, j'ai deux questions. Une première sur la simplification administrative euh et le fameux, dites-le-nous une fois, euh ont été dénombrés pas moins de 1800 serfas euh qui s'appliquent aux différentes obligations administratives des entreprises. C'est devenu un véritable enfer.

Euh vos prédécesseurs s'étaient engagés à ce que soit supprimé toute cette papeace, en tout cas la multiplication de ces de ces serfas et euh avec un engagement de Bruno Leire notamment à réduire à 80 % d'ici 2026 CFA et 100 % d'ici 2030. Euh Véronique Louvagi, donc votre prédécesseur, avait elle identifié donc 115 CERFA supprimés depuis. Voilà où nous en sommes.

Euh donc nous sommes loin du compte et pourtant sur le terrain, malgré la suppression de cette centaine de serfass, nos entreprises euh ne voient pas le le effets de cette de ce début de suppression. Il serait important à l'heure où tout le monde parle de la simplification qu'un qu'un que qu'un une évolution positive soit rapidement ressentie par nos TPE PME. Donc qu'est-ce que vous entendez faire ?

Comment entendez-vous régler ce problème ? Et bien sûr vous inscrivez-vous dans la les pas de vos prédécesseurs, je n'en doute pas, mais comment y procéderez-vous ? puisque semble-t-il ils n'y sont pas arrivés eux-mêmes à ce jour.

Deuxème question et pour envoyer également un rapport dont je vous conseille la lecture que nous avons commis dans le cadre de cette délégation, un rapport intitulé entreprise et climat sur la transition écologique donc appliquée, applicable, vécue et et produite par les entreprises puisqu'elles sont un formidable vecteur de transition écologique et que sans ell rien ne se fera. Nous avons constaté notamment que les TPE PME étaient les grandes oubliés de cette euh transition écologique, des politiques publiques en tout cas euh tendant à leur permettre euh de réduire euh leurs émissions de de CO2 et à produire donc une économie euh durable. Qu'est-ce que vous souhaitez faire ?

Alors effectivement, il y a des préconisations dans notre rapport également. Euh je serai avec mes mes coporteurs enchanté de pouvoir en discuter avec vous. Mais donc, avez-vous une prévu des actions spécifiques sur la transition écologique en faveur et à destination des TPE PME ?

Merci madame la sénatrice. Merci de Pardon monsieur le ministre. Euh on va faire deux questions deux questions à la fois si vous voulez bien.

Pierre Loui. OK. Oui.

Moi monsieur le ministre merci. Je vais aborder deux deux sujets. Le sujet des CCI ou et ensuite le sujet des gites ruraux puisque vous en avez parlé.

Concernant la trésorerie des CCI, déjà rappelons que l'État a prélevé 1 milliard d'euros en 13 ans sur le réseau des CCI. Malgré cela, les CCI ont réduit leurs effectifs de 56 % passant de 1200 à 700 collaborateurs tout en maintenant leur mission. Or, le projet de loi de finance 2026 prévoit une nouvelle réduction de 33 % des ressources publiques allouées au CCI, ce qui est pour entraîner la suppression de plus de 3000 emplois. un chiffre équivalent à l'ensemble des suppressions de postes prévu dans la fonction publique dans le même budget.

Cette coupe intervient alors qu'une trajectoire de stabilisation avait été acté avec un retour exceptionnel de 100 millions d'euros sur la période 2024-2026. Alors on a l'impression que chaque année on parle de la CCI parce que chaque année on change des règles en fait. Et donc on on avait réussi à trouver un mode de fonctionnement qui vient aujourd'hui être chamboulé par la nouvelle coupe budgétaire.

Pourtant, l'efficacité économique du réseau consulaire est démontrée. Selon l'étude d'Opinion Way de 2024, les entreprises accordent au CC une note de satisfaction de 8,3/10. Le réseau a créé en 2023 au minimum 2 mliards 860 millions d'euros de valeur pour 525 millions d'euros de taxe versié.

C'est un effet de levier de 1 à 5. Concrètement en 2024 et qu'en occitan les C accompagné 130000 entreprises et porteurs de projet et formé 60000 jeunes. Au niveau au niveau national c'est plus d'un million accompagnement qui ont été réalisés dans un contexte où 66000 entreprises ont fait faillite.

Notre rapport financé l'entreprise de demain que j'ai eu l'honneur de de mener avec Fabien Guayet et Pony Martin insiste sur les besoins d'investissements colossaux. Cela a été rappelé par Lauren Josian pour les transitions environ 40 milliards d'euros annuelles supplémentaires rien que pour les objectifs climatiques. Or les CCI joue un rôle central dans l'accompagnement de ces transitions comme nous l'avons souligné dans dans notre recommandation numéro 6 sur l'information des PMETI en matière d'ouverture du capital et de renforcement des fonds propres.

Plusieurs questions sur ce sujet. Comment justifiez-vous cette nouvelle ponction autrement que pour des problématiques budgétaires alors que les CCI ont déjà largement contribué à l'effort de rationnalisation et qu'elle génère comme je l'ai dit un effet de levier de 1/ sur l'économie 1 à 5. N'y a-t-il pas une rupture de l'engagement pris par l'État ?

Et surtout comment peut-on d'un côté fixer les objectifs ambitieux de transition écologique et de réindustrialisation avec France 2030 ou les territoires d'industrie et de l'ordre privé les TPETME du principal réseau public capable de les accompagner dans ces transformations ? Alors, comment le gouvernement compte-il combler ce vide si les CCI n'ont plus le moyen d'assurer ces missions ? Avec le budget tel qu'il est présenté, c'est presque 55 chambres consulaires qui feraient faillite.

Il faudra les remplacer. deè deuxème sujet que je voulais aborder, c'est le sujet de la modernisation du cadre réglementaire des gites de France et du tourisme. Je souhaite vous attirer attirer votre attention sur une difficulté réglementaire qui pénalise le réseau Git de France et le tourisme rural dans nos territoires.

Le régeau Git de France, acteur reconnu du tourisme rural depuis 1955 heurte à l'application de l'article 68 du décret du 20 juillet 1972 relatif à la loi Augé. Cette disposition interdit au mess intermédiaire de percevoir des accontes de plus de 6 mois. Voilà la remise des clés pour les locations saisonnières.

Si cette règle était justifiée en 1972 pour protéger les consommateurs, elle s'avère aujourd'hui totalement inadapté aux pratiques contemporaines des réservations touristiques et notamment d'Airbnb. Concrètement, cette contrainte empêche les vacanciers de sécuriser leur réservation anticipée par un accommédiat, génère une complexité administrative considérable pour les centrales de réservation départementale et fragilise les réservations à l'absence d'engagement financiers immédiat du client. Le région Gide de France laisé et contrôlé se trouve ainsi en situation de concurrence déloyale face aux plateformes comme Airbnb ou à vous abril qui ne sont pas soumis aux mêmes règles.

Dans mon département du Tegaron comme dans nombreux départements ruraux cette contrainte pénalisé propriétaire de git souvent des agriculteurs artisans retraités qui ont investi pour valoriser leur patrimoine et générer un complément de revenus. Trois questions rapides. Le gouvernement envisage-t-il une modernisation de l'article 68 du décret de 72 pour créer une dérogation en faveur des opérateurs labellisés comme G de France ?

Comment comptez-vous et rééquilibrer les règles de concurrence entre les acteurs historiques labellisés du tourisme rural et les plateformes numériques qui échappent largement à la réglementation ? Et enfin, quelle est votre stratégie pour soutenir le tourisme rural et les réseaux comme Git-De France ? Acteur essentiel de l'animation de nos territoires et du maintien d'une activité économique dans les zones rurales ?

Merci. Euh chers collègues, monsieur le ministre, je vous laisse répondre à ces deux euh enfin plusieurs questions. Madame la sénatrice, monsieur le sénateur, merci de vos questions concernant euh la simplification.

Alors, si vous demandez à un chef d'entreprise s'il y a trop de formalités, ça c'est sûr, moi je vous répondrai sans hésiter. Oui. Alors, où est-ce que nous en sommes aujourd'hui concernant les serfas ?

Il y a 1800 CER serp dont 500 qui dépendent de Bery. Donc on s'améliore. Il y a la suppression des 200 serfas cette année et ça va se poursuivre.

On va essayer de supprimer les CERPAS et en éviter de nouveau en faisant simple. Alors après sur toute la partie simplification qui quand même c'est énorme, on me dit que ça représente plus de 3 % de notre PIB. La complexité c'est quand même considérable.

Alors, pour lutter contre la bureaucratisation excessive, il faut s'attaquer au flux et au stock de norme. Alors, sur le stock vous avez, on a cette suppression des serphas, je vous confirme. Il faut bien sûr aller encore plus loin et poursuivre la revue des normes existantes en questionnant leur pertinence.

Alors ça sera intéressant d'ailleurs après avec les tests là parce que là si on rajoute des normes, on aura la capacité à tester tout de suite faut la loi passer et puis sur le flux il faut évidemment voilà parler du test PME qui demeure un moyen efficace de filtrer les bonnes et les mauvaises idées. C'est aussi un moyen de tester et mesurer le coût hein d'une norme. Donc voilà, on est vraiment comment dirais-je derrière cette loi de simplification qu'on va reprendre là.

Dès que les choses seront un peu plus calmes au niveau du budget, monsieur le président, je compte bien m'y attaquer. Même si j'ai dit comme ça avec un petit trait d'humour que vouloir simplifier, c'était parfois un peu compliqué [rires] mais bon, on on va être sur le ballon comme on dit hein, aussitôt qu'on va qu'on va pouvoir donc voilà sur euh la transition écologique. Voilà.

Alors euh ça c'est un sujet euh très important, pas simple parce que il y a 80 oui 99 % des entreprises euh doivent participer à la à la transition écologique. Alors moi si je prends un secteur que je connais bien qui est la partie PME agroalimentaire, je prends cet exemple qui pourra après inspirer d'autres. Mais on a un sujet sur la décarbonation quand les l'industrie doit par exemple changer ses chaînes.

Je vais vous prendre un exemple. Je visité une usine d'une grande coopérative qui s'appelle Sodial. Donc il fait les yaourts yopelet.

Donc je discute avec les dirigeants, je dis "Mais comment vous allez faire ? Parce que le plastique les les pot de yaourt voilà sont en plastique et sur les énergies fossiles à décarbonation." Ils me répondent euh bah écoutez, nous on voudrait bien mais il nous faut du temps parce qu'il faut changer les chaînes.

Changer les chaînes, ça veut dire qu'il faut avoir une visibilité d'au moins une durée d'amortissement, c'est-à-dire 5 à 7 ans. Or, quand les négociations telles qu'elles sont vécues aujourd'hui dans tout le contexte PME, TPE, mais c'est vrai pour tout hein, si on donne pas le temps, c'estd que il va falloir changer un peu les mentalités pour aller sur le temps un petit peu plus long sur le rapport de force. Si on veut rentrer dans une stratégie de décarbonation et de respect des transitions, il faudra que sans doute les négociations soient en tiennent compte.

Ça renchérira pas forcément les prix. Mais l'investissement dans ces cas-là qu'il faudra faire, il a besoin de visibilité. Ça ça se comprend.

Et or aujourd'hui, on n'est pas dans cette perspective là. Donc il faut intervenir. J'ai j'ai commencé dans ce domaine là à intervenir sur les choses qui sont dans mon secteur.

Voilà. Euh pour la partie CCI. Alors ça c'est Ouais, c'est un sujet qui est pas facile pour moi, monsieur le sénateur, vous le comprenez parce que mes ouailles et en même temps euh voilà, si je peux me permettre, monsieur le ministre, on peut parler de CMA en même temps.

Il y a un engagement qui a été pris par l'État aussi bien CCI que CMA et il y a une remise en question totale de la parole de l'État sur On est d'accord. On est d'accord. Donc en tant que ministre du commerce évidemment c'est mes revenus.

Bon, on a un budget qui vise à la stabilité, je l'ai dit, mais qui recherche des économies. Voilà ça. Donc euh plusieurs secteurs comme ça euh où il y a des des dotations qui seront revu.

Moi, je suis euh je m'oppose, si je puis dire, à la radicalité de la Somme. En même temps, on a, j'ai fait un petit diagnostic. Bon, on n'est pas rendu loin, mais on voit bien qu'on a des doublons, si je puis dire, entre CMA, CCI, on pourrait mettre les chambres d'agriculture, on pourrait mettre la DEM, on pourrait mettre la BPI, on pourrait mettre même les régions.

Donc, il y a des doublons, je fais pas de reproche, c'est un constat. Donc ce que j'ai demandé euh c'est que on puisse travailler à une optimisation des choses et notamment à une mutualisation des choses choses que l'on peut faire. Je pense que les les présidents, les CMA et CCI sont d'accord sur le sujet, hein.

Ça voudrait dire que moi, je soutiendrai une proposition qui vise à mutualiser faire ensemble ce qu'on appelle des backoffice. On peut avoir des outils communs, ça peut être des lieux, ça peut être des outils informatiques IA et cetera. Et on pourrait peut-être imaginer qu' alors pas retenir ça, c'est un c'est un nom comme ça.

Je dis pas que c'est le bon nom, mais c'est pour me faire comprendre. Une maison des entreprises dans laquelle on aurait une robustesse un peu de de cet établissement plus solide et qui optimiserait des coûts qui s'adresseraient à leur réseau puisque la Chambre des métiers s'adresse plutôt à l'artisanat, chambre de commerce plutôt au commerçant. Il s'agit pas, je suis pas pour moi, une fusion par absorption, hein, ça me paraît compliquéin.

Voilà. Mais en même temps, cette mutualisation, elle est possible et moi je vais vraiment essayer de l'accompagner et on va essayer ensemble de trouver des choses. On sera pas à cette somme de 230 millions qui est demandé et qui est excessive, on connaît.

Et il faut qu'on qu'on règle le curseur. Donc on est dans la partie un peu palabre discussion dans le bon sens du terme hein. Moi, je veux vraiment, je reconnais le travail qui est fait par les chambres vraiment.

Donc, il y a voilà le le travail de la chambre de des métiers qui a été engagé avec la régionalisation et déjà un travail qui apporté ses fruits. De ce point de vue-là, il est intéressant. Et puis après, on voit bien, il y a des choses qui sont à géométrie variables parce qu'il y a des chambres de commerce notamment quand elles sont dans les métropoles.

J'étais à Bordeaux l'autre jour, j'ai eu des gens de la chambre. Bon ben ça va mais après quand on est par exemple dans un département plus difficile plus rural c'est plus c'est plus compliqué donc il faut aussi savoir apprécier les choses de ce point de vue-là voilà monsieur le sénateur de France Rurau Oui. Bon, moi c'est alors je suis je partage c'est je suis d'accord il y a une proposition c'est c'est intégré dans le projet de loi de simplification du code du tourisme hein conformément aux conclusions du comité intermunicériel de juillet dernier donc oui hein à l'article 68 c'est ça c'est ça et évidemment moi en tant que ministre du tourisme aussi je suis très attaché et est issu d'une zone rurale.

Je suis très attaché à ce tourisme rural qui est aussi souvent et je pense notamment à des agriculteurs pour qui c'est un complément de revenus intéressant aussi heurisme. Oui. Et ça inscrit complètement dans mon projet agritourisme.

Merci monsieur le ministre. Concernant les CCI et les CMA, je vais vous simplifier la vie. Il y a un plan qui a été mis en place dès l'année dernière sur 5 ans et qui leur permet également de pouvoir parce que même si on a eu un peu de difficulté, moi je l'ai fait passer le message très fort aussi de mon côté sur une mutualisation sur une une une rationalisation parce que on avait je crois 60 ou 62 % de doublon entre CCI et Cou euh et euh ils ont mis en action h ils ont décidé de le faire aussi bien côté CCI CMA même s'il y avait des réticences un peu d'un côté par rapport à l'autre encore jusqu'à l'année dernière mais il faut leur donner les moyens de le faire aussi pour après faut pas mettre la charrue avant les bœu monsieur le ministre voilà et il y a un plan qui a été mis en place sur 5 ans.

Qu'est-ce qui a plus de valeur que la parole de l'État et il faut que l'État respecte sa parole vis-à-vis de ces chambres consulaires. Merci Yve Bleuven et Michel Massé. Alors c'est Yve Blunven Blunven merci.

Non mais je me doute un petit peu du sujet de l'intervention de Yve Blunev. Oui, j'avais une question mais j'aimais en avoir deux. Une question rapide, simple.

Euh, monsieur le ministre, vous êtes concerné avec d'autres ministres sur la loi de simplification de la vie économique des entreprises. Vous aviez répondu il y a 15 jours avec une petit ton d'humour. Depuis, je sais que vous vous êtes concerté avec vos collègues.

Quel est l'avenir de la CMP conclusive de la loi de simplification ? Et la deuxième chose pour revenir à ce qui a été dit sur la mutualisation, je suis complètement en phase avec ce que vous avez dit sur la mutualisation CMA et chambre de commerce, mais moi je pense qu'il faut être un peu plus ambitieux et moins petit bras. Il faudrait associer les communautés de communes et les régions sur la compétence économique parce que le jour où on m on va mutualiser tous ces acteurs qui tournent autour, on va dire de la vie économique sur notre territoire, on aura vraiment fait un grand pas d'efficacité et d'économie et de mutualisation.

Merci. Merci Yve. Je rajoute juste que votre serviteur est très intéressé par la réponse sur la CMP simplification de la vie économique puisque'à l'intérieur j'ai accepté d' glisser ma proposition de loi sur le test PME qui a été, j'ose le mot, flingué par l'Assemblée nationale mais dont on a bon espoir de rétablir à son origine dans la CMP et c'est d'une importance capitale pour nos entreprises.

Donc vraiment très intéressé et je vous rappelle que la PPL a été votée à part quelques contre quasiment à l'unanimité au Sénat. Michel, merci président. Monsieur le ministre, juste deux petits mots pour revenir sur les chambres consulaires et particulièrement les chambres de métier et d'économie qui dans le secteur rural et dans le monde rural joue un rôle extrêmement important.

J'ai entendu votre message de vouloir mutualiser en tout cas d'avoir une réflexion pour optimiser certains services mais de grâce j'ai entendu également qu'on pourrait toucher aux petites rémunérations que touchent les apprentis en terme de cotisation ou autres. Euh je tiens à souligner les jeunes qui s'engagent pour faire des métiers manuels qui très souvent deviennent des artisans en plus localement dans nos territoires. Euh voilà, faut plutôt les encourager à mon avis aujourd'hui.

Deuxème point, j'aimerais connaître monsieur le ministre rapidement votre avis sur l'économie sociale et solidaire. Vous avez parlé de mode de partage. Est-ce que ça peut correspondre aussi à votre pour partie à votre vision de l'économie notamment dans la partie circulaire ? 3è point, c'est que on parle de simplification, mais derrière les entreprises, il y a aussi des documents d'urbanisme.

Il y a peut-être des simplifications à faire aussi sur les PLU, PLUI et autres en terme de délai très souvent. Et le dernier point euh pour que puisse tout le monde puisse poser des questions, le dernier point c'est la loi notre. Moi, je m'interroge sur et je regrette la perte de compétences euh pour les conseils départementaux.

Parfois, les conseils départementaux portaient certaines parties économiques et ça marchait bien, ça fonctionnait très très bien. Et ben, ils ont dû les arrêter et vous savez quoi ? Certains ont complètement disparu.

Donc, je trouve dommage alors que les conseils départementaux portent les infrastructures routières, portent un aménagement du territoire qui n'est pas de lien direct avec l'économie. Euh et là, on pourrait réfléchir à une différenciation là où l'agriculture est forte, peut-être une compétence euh accrue dans l'agriculture, peut-être dans d'autres parties, mais en tout cas, je le regrette un petit peu. Merci chers collègues.

Juste pour un petit point se pré par Annesophie Romani et Martin Levrier. Monsieur le ministre, je vous laisse la parole. Bien.

Alors euh pour la partie euh simplification CMP euh du PJL, c'est toujours d'actualité, hein. Euh il revient aux parlementaires aussi de s'accorder sur le texte. J'ai eu l'occasion euh de voir euh le député Travers aussi sur cette question euh il y a la semaine dernière euh et avec mes collègues David Damiel et Sébastien Martin, nous sommes à votre disposition.

Moi, c'est vrai que au tout début quand j'ai mis un peu le nez dans le texte comme ça, bon, il y a tellement de choses qui sont arrivées, je me suis dit on va on va regarder ça. Et puis voilà, j'ai été j'ai bien vu, j'ai été sollicité. Puis quand même le projet de simplification ça a du sens, vraiment ça a du sens.

Donc je m'engage vis-à-vis de vous monsieur le président, monsieur le sénateur à dès que voilà le temps le permet, dès que nous aurons passé ce cap budgétaire à revenir sur le la projet de de simplification, hein. Voilà. Euh pour la partie Oui.

Alors bon, c'est sûr he qu'il faut moi je partage complètement votre remarque he sur le fait d'associer aussi les régions, d'associer les parfois les communautés de commune sur les travaux. Il y a il y a aussi, je le vois pour avoir rencontré le le le patron de la banque des territoires, la BPI aussi qui fait des choses de ce point de vue-là. Donc il faut là aussi simplifier un peu les choses.

Donc on va comment dirais-je porter ce ce projet aussi de d'optimisation grâce à la mutualisation euh pour l'apprentissage. Alors moi je vais vous dire j'ai une expérience personnelle parce que je suis issu de l'apprentissage hein. J'ai j'ai été voilà mon premier travail, j'étais je tirais des palettes dans un magasin, j'avais 16 ans et j'ai voilà, j'ai vécu ça.

Après bon, fait le service militaire pu j'ai eu l'occasion de faire une petite formation dans une chambre de commerce à l'époque, celle de Nant voyez et c'était un stage chef de région de rayon. Donc moi, je suis vraiment sensible à ça et évidemment le gouvernement tient à l'apprentissage, pas question de le remettre en cause. Bon, par contre, on a des marges d'optimisation qui sont possibles.

Par exemple, quand il s'agit de recruter un étudiant sorti d'une grande école de commerce dans une multinationale, bon, est-ce l'objet d'apprentissage ? Voilà, c'est c'est ça surtout qu'on veut éviter. Il y a aussi le permis de conduire, je crois qui était financé l'apprentissage.

Bon ça voilà des choses des choses comme ça. Mais autrement sur le corps de de l'intérêt des textes d'aide pour l'apprentissage, moi je vais je vais être soutien sur ce sujet parce que moi j'ai tellement en plus vécu l'apprentissage comme il était nourri par l'échec scolaire. longtemps à l'époque on disait les gamins qui sont alors qu'aujourd'hui c'est un choix et ça ça va tout de suite vers l'emploi le plein emploi tous les apprentis sont embauchés 100 % donc il y a des besoins très très importants.

Donc moi je serai très soutien là-dessus hein. SS. Alors, le SS, gros sujet, je suis allé à Bordeaux.

C'est c'est un pont très important de notre notre économie. Bon, là aussi, j'en viens. L'économie sociale est solidaire.

Bon, abus lucratif d'ailleurs, on voit c'est c'est très intéressant de constater ça. Quand on regarde aujourd'hui les si vous prenez les banques leaders, cré agricole, crédit mutuel, BPCE, Caisse d'Épargne, elles viennent de l'économie sociale et d'œuvre solidaire. Elles sont leaders quand on prend chez les commerçants, c'est les coopératives qui sont leaders quand on prend chez les agriculteurs, toutes les grandes marques de de coopérative agricole, c'est qui sont leaders.

Donc vraiment, moi j'y suis très attaché parce que moi j'ai vécu dans un groupement où chacun était patron, propriétaire, exploitant, donc était chez lui mais impliqué dans l'action de groupe. Et c'est quoi l'économie sociale et solidaire ? C'est des moyens mis en commun. les grands réseaux comme ceux que j'ai fréquenté, c'est on est à la fois chez nous, mais en même temps on s'occupe du collectif et puis on achète ensemble les les outils dont on a besoin pour la logistique pour être compétitif.

D' c'est même je dirais modestement c'est inspirant. Donc moi là-dessus, je serais très attaché à à mettre en valeur notamment l'exemple coopératif hein évidemment d'où je viens et puis je m'aperçois alors là c'est un peu un élan là qui est donné parce que moi j'ai participé à des à des coopératives de chefs d'entreprise mais il y a aussi maintenant des coopératives de salariés et qui vont plutôt bien. Bon, il y a le fameux exemple de Duralex dont on parle, mais il faut quand même le saluer, hein, parce qu'autrement entreprise aurait déposé le bilan, hein.

Moi, je fais mes courses dans un magasin du côté de la Rochelle qui est tenu par une Scope, hein, aussi. Voilà. Donc, je suis aussi attentif à cette partie-là de du de l'économie sociale et solidaire, du de du mouvement coopératif qui structure à mon avis d'une bonne façon euh le le le le l'économie sociale et solidaire.

Et puis il y a tout hein, il y a le partage de la valeur du coup hein parce que c'est tout le monde est est égau hein dans dans ce dans ce secteur. Euh alors euh voilà, il y avait aussi la partie euh financement pour soutenir aussi la la les reprises, la redynamisation. Alors ça c'est quelque chose, j'ai discuté avec la banque des territoires.

Pour vous rassurer dans ce domaine, il existe des quasi fond propre hein, qui sont très utiles, qui sont intéressants pour la reprise, qui sont portés par la banque des territoires et qui sont portés par j'ai en tête le la banque coopérative qui a un fond qui s'appelle Scorec. Et ça ça aide les repreneurs de l'économie sociale et solidaire à consolider leurs fonds propres quand les fonds propres sont un peu juste. Parce que souvent dans ces mouvements coopératives, on a de l'entraide avec l'ensemble des coopérateurs qui mais en même temps, il y a des banques qui sont spécialisées pour faire des des quasifonds propres.

Donc on rembourse pas le capital tout de suite ça reste hein, on paye les intérêts et euh au bout de 7 8 ans, voilà. Donc là, il y a il y a un dispositif euh qui est intéressant, hein. Euh c'est tout.

Voilà pour ces questions. Merci euh monsieur le ministre. Annesophie Romani et Martin Lévrier.

Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, trois sujets euh pour ma part que je souhaiterais aborder avec vous. Alors, vous l'avez abordé dans votre propos liminaire alors que les PME ne remportent qu'environ 30 % de la valeur totale des marchés publics.

Leur poids majeur dans l'économie et la complexité administrative des appels d'offre continuent de freiner leur participation. Je voudrais savoir quelle mesure concrète est-ce que vous envisagez pour simplifier euh ces ces procédures et renforcer l'accès effectif des petites entreprises à la commande publique. Et je me demande même si quand on quand on analyse finalement les tarifs qui sortent des des marchés publics, ils sont souvent très élevés.

J'en viens à me demander si on fait pas aussi payer cette complexité administrative par les prix qui sortent du marché. parce que finalement on passe beaucoup de temps euh sur l'administratif, c'est difficile pour les petites entreprises de de répondre à la commande publique. Et est-ce que euh finalement ce coût-là, il est pas répercuté sur le prix des des appels d'offre et qui sortent du coup plus élevés, ce qui est embêtant pour nos collectivités territoriales parce qu'elles elle paye généralement beaucoup plus cher que que si elle passait un un marché privé.

Donc ça c'était mon premier sujet. Mon deuxième sujet, il est euh sur la compétitivité des entreprises des entreprises françaises puisqu'on voit que et et on a vu les petits culottés en délégation aux entreprises, à la parole aux entrepreneurs qui qui ne font que alimenter. Et puis sur le sur le salon du du Mine France, pareil, on a énormément d'entreprises françaises qui nous disent avoir recours à la vente en ligne. 27 % disposent des entreprises disposent désormais d'une solution numérique et certaines réalisent plus de la moitié de leur chiffre d'affaires par ce canal là.

Et ça traduit en fait une volonté de compenser un coût du travail qui est environ 30 % supérieur euh au coût du travail étranger. Donc on parle à la fois de proximité, de commerce de proximité mais en même temps pour nos entreprises françaises, elles ont recours à de la vente par correspondance et à de la vente en ligne pour essayer de rester compétitif dans un marché où le coût du travail est plus élevé en France. Est-ce qu'il y a pas une espèce de de dicotomie entre cette volonté d'avoir un dynamisme du tissu local et à côté obliger obligé entre guillemets hein nos entreprises françaises à à trouver des moyens de rester compétitifs et qui passent pas par la proximité.

C'était la la ma deuxième question et mon troisème sujet. Il relève du tourisme. La France demeure la première destination touristique mondiale avec plus de 100 millions de visiteurs en 2024 selon l'Organisation mondiale du tourisme.

Mais elle ne se classe plus qu'à au 4e rang en terme de recette. Et ça m'interroge justement, j'ai bien entendu votre ambition des 100 milliards. Aujourd'hui, on est à peu près à à 71 milliards d'euros selon les alliances France Tourisme.

Alors, comment expliquez-vous ce paradoxe entre un afflux record de touriste et de retombées économiques moindre ? Qu'est-ce qu'on peut envisager ? Quelles actions peut-on envisager pour renforcer la valeur ajoutée du tourisme français, notamment au bénéfice des PME du secteur ?

Je vous remercie. Merci monsieur le président. Merci monsieur le ministre.

Alors, j'étais venu avec une question en tête, il ne m'en reste que trois. Donc ça va, je vais essayer d'aller vite. Les deux premières concernent en fait plutôt le pouvoir d'achat entre guillemets.

Le pouvoir d'achat pour moi, il commence en fonction du salaire et non pas en fonction d'autres choses. Et on a de plus en plus, il y a il y a eu un certain nombre de rapports dans le dernier qui a été fait ici. Et je pense à une prime en particulier qui est la prime d'activité.

Est-ce que vous pensez que la prime d'activité est un sujet qu'on pourrait remettre en cause parce que pour moi c'est un frein terrible à l'augmentation des salaires puisque quand vous augmentez le salaire quand les salaires sont bars dans une entreprise la prise d'activité baisse donc résultat les salariés n'en veulent pas. Ça m'est arrivé ça c'est mon premier sujet. Le deuxième et vous avez parlé de l'intéressement et de la participation, je suis parfaitement d'accord, mais il y a un angle mort dans cette histoire depuis toujours, ce sont les associations.

Il arrive que des associations ne fassent pas de bénéfice, ça va de soi, mais font des excédents et il y a des associations qui ont beaucoup de salariés. Comment faire participer ou faire bénéficier entre guillemets ces salariés d'association qui participent bien évidemment à l'excédent ? Parce que sans les salariés, on peut pas faire d'excédent.

Et moi, j'ai une idée toute bête, ça serait de créer un plan d'action des associations, un plan d'entreprise, pardon, un plan, pardon, un plan d'épargne, dites non, un plan d'épargne associatif qui permettrait peut-être de valoriser des salariés qui sont toujours dans un angle mort des des lois. On ne parle jamais du monde associatif qui embauche. Enfin, moi j'étais en association avant, j'avais 300 salariés.

Et puis ma dernière question, on en a déjà parlé plusieurs fois concern l'apprentissage mais sous un autre regard peut-être qui est ben on parle beaucoup de réforme des retraites. C'est vrai qu'on parle des vieux, on parle de notre de notre départ. Je trouve pas ça très donner beaucoup de perspectives.

L'apprentissage devrait être une perspective pour les jeunes. Et dans les formations de niveau assez élevé avec la crise d'aujourd'hui, je remarque que elle devient les jeunes deviennent des les jeunes apprentis deviennent des variables d'ajustement. On embauche les apprentis parce qu'ils ne coûtent pas cher et qui sont immédiatement rentables parce qu'ils ont un bac + 3, bac + 4, bac + 5 donc sont efficaces mais on ne les garde plus.

Et là on a un vrai sujet qui moi me pose un vrai problème. C'est qu'on ne donne plus de perspective et peut-être qu'on est allé beaucoup trop loin. Dieu sait que je suis un défenseur de l'apprentissage, j'étais j'avais aussi un centre de formation.

Je pense que nous devrions réfléchir aux aides que nous donnons que l'État donne aux entreprises en fonction du diplôme proposé, c'est-à-dire plus d'aide jusqu'à pour le prébac, beaucoup plus enfin plus d'aide, on a 5000 € pour l'instant, peut-être 6000 et baisser au fur et à mesure en fonction des diplômes proposés ce qui permettrait aussi à certaines sociétés qui se sont énormément investisies dans la création de centres de formation qui font des bénéfices très très importants avec des formations épouvantables en bac + 4, bac+ + 5, je les nommerai pas mais on les connaît tous de limiter ce sujet-là et donc baisser baisser euh ce qui est les aides aux entreprises euh pour l'embauche de enfin pour la pour la prise d'apprentissage au niveau bac + 3, bac + 5. Merci beaucoup. Merci chers collègues, ça sera après le tour de Anton Gul et Anne-Marine Monsieur le Ménis, je vous laisse pour l'instant répondre à nos deux collègues.

Merci bien madame la sénatrice. Pour les marchés publics, donc les marchés publics en France sont un levier important pour les PME, ça je suis d'accord. Je vous ai cité le chiffre tout à l'heure de 175 milliards.

Donc c'est quand même énorme. Euh c'est un levier de croissance et euh 60 % des entreprises titulaires de marché quand même faut le savoir sont des PME hein aujourd'hui. Euh pas forcément en valeur en valeur.

Alors, les actions portées par le gouvernement, c'est de mettre en place un process entièrement en ligne, hein. Deuxièmement, simplification de la candidature. Donc avec Fast Track, c'est sur la plateforme place, hein.

Donc ça c'est un amendement sénatorial, hein. Voilà. Donc et à l'étude relever les seuils de publicité et de mise en concurrence.

Donc moi, je souhaite vraiment favoriser l'accès au PME local aux marchés locaux. Donc ouais bon après il faut voilà, il faut qu'on soit prudent comme on disait tout à l'heure mais il faut qu'on puisse avoir un un mode de fonctionnement de règlement qui le permettent hein. Donc aujourd'hui la relever les seuils de publicité, bon voilà, les marchés publics, je le disais 170 milliards, c'est une façon quand même pour nos PME euh de créer en en en répondant à ces appels d'offre de créer de la croissance pour elle et c'est logique qu'on regarde ça avec plus de bienveillance me semble-t-il. feuille tourisme.

Alors sur la il y avait il y avait le coût du travail. Oui, pardon. Était la deuxè qui était la deuxème question. [rires] Alors euh écoutez, ça c'est un gros sujet.

Gros gros sujet. Bon, je pense que même ça va être un sujet pour la présidentielle euh parce que en France, en effet, quand je regarde avec d'autres pays d'Europe, hein, d'Europe hein, voilà, je pense notamment bah quand on voit le médine France et pour le les vêtements, hein, je voyais des vêtements qui étaient faits au Portugal. Bon et Portugal le coût horaire est moitié moins important qu'en France et on est au Portugal, on est en Europe.

Après le sujet c'est que il faudra quand même qu'on se pose tous la question c'est comment on finance les frais de santé de sécurité sociale dans ce pays qui augmente parce qu'on a aussi un vieillissement de la population et pour l'instant ils sont couverts par les charges sociales patronales. Bon on est je crois à 51 % entre le net et le brut. Nous étions à 70 % il y a 20 ans.

Donc si on si les budgets comme ça augmentent, il faudra bien et ça sera un vrai débat se dire comment on finance les dépenses de santé en France parce qu'elles pourront pas être tout le temps appuyé sur les salaires, ça c'est sûr. Donc là, on a un enjeu de compétitivité par rapport au coût du travail et je pense que c'est un gros sujet qu'on va pas résoudre maintenant, mais vous avez raison de le signaler parce que c'est un vrai souci pour nos capacités notamment à exporter. Voilà. de route tourisme.

Alors, feuille de route tourisme euh c'était c'était le sujet tourisme, c'était la question de comment vous vouliez renforcer la revenue on é à 70 milliards de dépenses 4e destination. Oui. Alors voilà, voilà, c'est ça.

Écoutez le le problème de la la part de consommation, hein. Donc alors quand on quand on se compare un petit peu, j'ai regardé ça parce que ça ça m'a moi aussi perturbé l'histoire par exemple par Ouais. Mais par rapport à l'Espagne notamment.

Alors, on a déjà parce que la statistique fait qu'on est un pays de passage ici hein en France. Donc il faudrait relativiser par rapport à ça que l'Espagne est plus un pays où on traverse la France donc est un pays de destination donc ça fausse un peu les statistique. Et puis on a un problème de tension narrive pas, je vais vous dire moi, c'est un peu le paradoxe hein, euh on trouve pas tous les endroits touristiques.

Moi, je suis vendé un c'est vraiment là et je vis à à côté de l'île dorée. J'étais à l'île d'oré la semaine dernière et me pour déjeuner, le patron du restaurant me dit "On a un gros problème, je trouve plus de collaborateur pour il en cherchait six." Et donc on a un vrai souci de de salariat euh dans les entreprises touristiques, notamment sur les les zones mer montagne.

Et donc là, j'ai pas la solution toute faite à ça, mais c'est un vrai sujet. Ça nous renverra au sujet des mobilités, hein. Dans ce pays, dans notre pays, on a des difficultés à faire bouger les gens d'endroit où le il y a moins de travail vers l'endroit où il y a plus de travail.

Et les zones touristiques sur toute la façade atlantique, c'est des endroits où il y a beaucoup de travail actuellement. Et donc il faudrait organiser la question des mobilités, monsieur le président, il faudra que le Sénat la regarde parce que c'est un sujet, c'est un sujet aussi de pouvoir d'achat et donc c'est un sujet qui pourrait répondre à votre question madame la sénatrice parce que le le problème des entreprises sur les secteurs touristiques, les métiers sont très très en tension. Voilà, ça répond pas complètement mais en tous les cas c'est un diagnostic.

J'ai pas la réponse à tout mais je partage le diagnostic. On va essayer de travailler le sujet. Prime d'activité d'achat.

Alors prime d'activité voilà. Alors c'est je partage, il faut inciter au travail hein. Donc il faudrait que les salariés soient intéressés à la performance de l'entreprise.

Ça, je tiens beaucoup. qui bénéficie des fruits de la de la croissance, hein. Euh et c'est euh un peu la la démocratisation de l'intéressement.

En plus, ça crée un sentiment d'appartenance. Il y aura pas de fidélité salariale dans une entreprise s'il y a pas un lien entre euh les résultats de l'entreprise et le le partage de la valeur pour le salarié. Autrement, il c'est la il y aura des les collaborateurs, ils vont aller à droite à gauche.

Donc si on veut fidéliser les salariés, il faut que l'on aille vers ce ce système de partage de la valeur et notamment l'intéressement qui est une solution à la fois de fidélité et de pouvoir d'achat. Alors, plan d'épargne associatif, bon ça c'est quelque chose peut-être il faut discuter. Moi, dans les expériences que j'ai pu avoir aussi dans ma vie associative, comme vous en avez, monsieur le sénateur, souvent quand on veut mettre un dispositif salariat, on crée on conjugue l'entreprise à côté de l'association.

C'est-à-dire, il y a l'association et l'entreprise, il peut l'avoir la l'association qui est qui est la cause et euh le salariat peut être porté par l'entreprise. C'est aussi une façon de Non, mais c'est euh il y a il y a beaucoup d'entre de d'associations qui peuvent être organisées comme ça. Je dis pas que c'est il faut faire systématiquement ça, mais c'est intéressant à regarder parce qu'à ce moment-là, il y a aussi du côté de l'entreprise un dispositif de protection et cetera qui qui peut être plus intéressant que que celui de l'association parce que l'association par exemple n'a pas vocation à distribuer des résultats.

Elle ne le peut le faire qu'à une autre association. Voilà. Donc si elle destinait euh sur ce que je milite, pourquoi je milite, c'estàdire l'intéressement euh dans ce domaine, c'est plus compliqué dans le secteur associatif.

Bon, je peux Oui oui, bien sûr, on est très très vite. Moi, j'avais j'avais trouvé une solution mais qui était complexe et j'ai j'étais passé par le par la du travail qui s'est jugé incompétente pour tout vous dire. que j'avais créé un plan d'épargne en action parce que l'idée l'idée c'est pas de l'idée c'est comment valoriser les salariés les heureusement les associations font des excédents c'est pas du bénéfice ils le reversent en règle générale pour l'investissement mais je suis désolé les salariés j'avais plus de 300 salariés donc je peux pas on pouvait pas associer s'associer une entreprise çait ça a pas de sens donc on était en fait une petite entreprise 11 millions de budget voilà et je pense qu'il y a vraiment un sujet là autour de l'association euh trouver une solution qui permet de façon qu'ils le peuvent de Alors ça touche c'est une niche c'est vrai moi je m'appelle Non non mais je je retiens je je retiens écoutez ce matin on est là on est là pour discuter pour échanger et puis pour innover aussi donc je je prends le le sujet hein donc pour l'apprentissage je réitère un petit peu ce que j'ai dit la modélation des aides aux entreprises en fonction des diplômes hein, pourquoi pas ça ?

Je pense que accompagner en fonction des diplômes et en fonction de la durée, c'est une bonne c'est une bonne idée. Euh et de la taille, alors en fonction de la taille, c'est fait. en fon mais c'est là du coup il y a écoutez il y avait des exemples par exemple de de de d'apprentis qui venaient des grandes écoles et qui allaient dans une grande entreprise on a des cas comme ça donc ça c'est on souhaite quand même l'écarter hein de des aides hein voilà subventionner l'entreprise.

Voilà pas subventionner l'entreprise d'ailleurs généralement elle ne le demande pas non plus hein. Bien sûr, nous quand on a fait les auditions toujours sur la commission d'enquête, on a auditionné euh 31 patron du CAC 40 nous expliquait que l'apprentissage euh 2000 3000 4000 € sur une année pour prendre un apprenti qui est payé euh 2000 3000 € parce que ça fait fonction de cadre mais à prix moins élevé, c'est pas ça qui va les empêcher d'en prendre des apprentis. Par contre, si on parle du boulanger, du boucher de l'artisan maçon et cetera, surtout surtout parce que moi je pense que le entre guillemets coup de draau, le réajustement de l'année dernière à hauteur d'un milliard cit un milliard et demi sur l'apprentissage était nécessaire.

Mais mais là quand je vois qu'on veut retourner à hauteur de plus d'un milliard, on va forcément aller taper les toutes petites entreprises, les artisans, les commerçants. Donc, faudra faire vraiment bien veiller à ça, quoi. Voilà.

Alors Antoine Edgul puis Anne-Marie Nedelec et monsieur le ministre si vous voulez bien vous répondrez et à la suite les deux dernières questions de Michel Canevet et Guillaume Gontard. Merci. Merci monsieur le président.

Monsieur le ministre, je sais donc que vous venez en partie de l'économie sociale ou en tout cas de l'économie coopérative et ça tombe bien puisque je voulais aborder ce sujet et en particulier la transmission d'entreprise. Vous avez évoqué le cas Duralex et je vais le reprendre devant vous. Quand Duralex a été racheté par ses salariés, ils ont demandé à BPI France de participer au rachat de enfin de faire un emprunt pardon pour pouvoir racheter.

Quand BPI France faisait proposer un emprunt de 6 millions d'euros à un fond américain pour racheter du RALEx, il proposait dans le même temps dans le même temps la l'offre qu'il proposait au salariés pour racheter du RALEx était de 600000 € et non pas de 6 millions d'euros. C'est juste pour dire qu'aujourd'hui nous ne sommes pas outillés pour financer les salariés qui souhaitent reprendre leur entreprise. Avec le désastre qui est la pyramide des âges des patrons aujourd'hui, des patrons d'entreprise, nous avons 700000 dirigeants de TPE PME.

Alors, vous disiez 500000, bon le chiffre de 700000 est avancé euh qui qui vont effectivement partir en retraite. Nous savons que nous avons à peu près 30 % de nos entreprises qui ne trouvent pas de repreneurs. Cela menace environ 200000 emplois.

Ça n'est pas négligeable. Donc moi, ma question c'est comment allons-nous faire pour donner les outils aux salariés de pouvoir reprendre leur entreprise ? Nous savons en plus que quand une entreprise est reprise par ses salariés, en fait, elle est beaucoup plus solide puisque elle a beaucoup moins de chance de fermer dans les trois années suivantes.

Je propose moi depuis plusieurs années déjà un fond spécifique parce qu'il faut bien une spécificité aux coopératives qui ne sont pas traités de la même qui ne sont pas traités en réalité ni par les banques ni par ni par les outils dont nous disposons. Il faut un fond spécifique. Êtes-vous prêt à soutenir la création d'un fond spécifique pour la reprise d'entreprise par les salariés ?

C'est ma première question. Ma deuxième question concerne la DGCCRF puisque je j'avais posé cette question au ministre l'Escure et il m'avait dit que c'était vous qui en aviez la responsabilité. Donc je vous pose la question.

La DGCCRF donc est un est une direction qui est très précieuse puisque c'est la direction qui fait l'ensemble des contrôles sur l'affaire Nestley Waters dont j'avais eu à faire la première mission euh sénatoriale. Nous avons vu que le rôle qu'avait la DGCCRF dans l'ensemble des contrôles de ces entreprises des entreprises aujourd'hui, moi ce que je pense c'est que la DGCCRF peut correctement faire son travail si elle dispose de moyens. Avez-vous l'intention de renforcer les moyens de la DGCCRF puisque les modes de commerce changent aujourd'hui beaucoup.

Les modes de contrôle doivent s'adapter et en particulier à un commerce en ligne, à un commerce de plateforme et cetera. Et donc, avez-vous l'intention de renforcer la DGCCRF ? 3è point, je voudrais revenir sur l'affaire chine et cette économie de plateforme.

L'État agi effectivement et a interdit la place de marché Chine, c'est-à-dire a interdit une partie des distributeurs autres que Chine à vente sur le site de Chine mais n'a pas interdit Chine en France. C'est-à-dire que nous sommes aujourd'hui envahis de produits qui sont des produits de mauvaise qualité. Alors, on a bien vu, on a tous vu les douigners en train d'ouvrir les produits Chines, mais les produits Chines sont encore aujourd'hui, malgré l'interdiction, distribué en France, hein.

Ça ce qui n'est pas distribué ce sont les autres produits euh pour lesquels Chine sert de place de marché. Ça n'est pas l'interdiction de Chine que vous avez enfin que vous avez faite et je pense que les outils juridiques vous permettaient de faire ce que vous avez fait. Toujours est-il qu'aujourd'hui nous avons des produits qui arrivent en France qui ne répondent pas aux normes aux normes d'hygiène, de sécurité, de santé euh française.

Nous avons des produits qui sont fabriqués euh avec de l'esclavage moderne en Chine. Nous le savons pertinemment, c'est très bien documenté. Le travail forcé desigours est très très documenté depuis des années aujourd'hui.

Nous avons des produits qui sur le plan environnemental sont nocifs. Nous savons tout cela et pourtant nous continuons à laisser ces produits entrer sur le territoire national et venir détruire notre propre économie, venir détruire ce qu'il nous reste d'industrie textile. Donc je dis que faut-il faire ?

En réalité, les États-Unis ont réussi à interdire à interdire l'entrée de produits de ce type Chine ou TMU sur leur territoire. Pourquoi n'y arrivons-nous pas ? Voilà mes trois questions.

J'en aurai une foultitude mais je sais là je vois que le président Ritman me regarde comme ça du coin de l'œil. Je m'arrête donc là, monsieur le président. Soyez rassur que je voudrais que tout le monde puisse poser sa question et et vraiment le ministre a un impératif 10h30.

Donc voilà. D'ailleurs, ce qu'on va faire si si vous le permettez, c'est qu'on va poser les quatre dernières questions euh dans la foulée comme ça vous aurez une réponse globale, monsieur le ministre. Donc Anne-Marie NDLC, ensuite Michel Canavé et on terminera par Guillaume Gontard.

Merci. Alors, il faudrait peut-être limiter dès le départ à deux questions parce que ceux qui passent en dernier sont toujours laisés. [rires] Euh oui, monsieur le ministre.

Ben je vais simplement je vais pas innover du tout. J'avais aussi beaucoup de questions, mais je voudrais revenir quand même sur celle de l'apprentissage très rapidement parce que effectivement on a eu un rebond très salutaire hein avec presque un million d'apprentis. Ça a changé complètement l'image.

Enfin, il y a encore du travail mais ça a quand même commencé à changer assez positivement le l'image euh de l'apprentissage face aux difficultés, on va le dire comme ça pour pas être méchant, de l'enseignement traditionnel et puis aussi au problème de de l'emploi des jeunes. Alors, c'est à la fois un problème de préservation des savoir-faire, mais c'est aussi un problème d'adaptation rapide que ne permet pas l'enseignement traditionnel. toutes les entreprises qu'on euh qu'on visite et en général, on voit bien hein, c'est c'est vraiment de la formation à la demande, même pour un même métier euh selon la déclinaison qu'on lui apporte, c'est l'entreprise en fait qui qui va faire le travail.

Alors moi je mets en garde parce que j'entends alors je suis tout à fait d'accord hein, les entreprises du CAC 40 n'ont sans doute pas besoin qu'on leur donne une prime pour ou avoir des apprentis par rapport au boulanger au charcutier. Mais moi, j'attire quand même l'attention sur des entreprises PME, voire TPE, voire ETI qui ne sont pas forcément enfin moi je suis dans un département rural he je vous l'ai dit tout à l'heure la HMARNE mais qui est quand même très industriel avec des entreprises qui sont performantes et qui ont beaucoup de mal à attirer des ingénieurs et cetera et elles ont besoin des apprentis. C'est comme ça qu'elles peuvent trouver justement euh ben la main d'œuvre et les compétences dont elles ont besoin.

Donc euh euh je voudrais pas qu'on que ce soit un peu trop radical en disant bon voilà euh on garde les artilles. Je suis tout à fait d'accord hein euh que pour un boulanger ou et cetera, la prime elle va être importante, mais on élimine les autres. Il faudra quand même faire attention parce que je pense qu'il faut plus s'intéresser à la taille de l'entreprise plutôt qu'au niveau de diplôme.

On a besoin d'apprentis diplômés. Euh moi j'ai moi j'ai euh des apprentis ingénieurs et ben je peux vous assurer que les entreprises du secteur qui sont sur des alors euh à la fois dans la euh comment dirais-je sous-traitance automobile, on va pas aborder le sujet parce qu'alors là on en a pour un moment mais aussi sur les implants par exemple médicaux hein prothèses et autres et ont besoin donc voilà attention alors mon sujet mais ma collègue me l'a un euh à Caparis, on va dire, c'était évidemment les plateformes puisque on a avec mon collègue qui malheureusement n'est pas là ce matin de la Meuse, on a rendu un rapport au mois de juin dernier sur le médine France et on a été ravi de constater la semaine dernière, vous l'avez évoqué tout à l'heure, vraiment le le beau succès du salon Madeine France. Mais quand même nos entreprises, elles doivent concourir avec un bloc de béton à chaque pied, hein, il faut quand même le dire.

Alors, effectivement, vous avez parlé d'arrêt. Moi, je j'ai un petit peu réagi à la au mot arrêt parce que pour moi, il y a pas d'arrêt du tout. Il y a eu une suspension qu'on avait salué, je crois unanimement quand elle a été annoncée, mais malheureusement on pouvait prévoir qu'elle serait levée parce que en 48 he c'était absolument impossible de vérifier tout ce que pouvait être distribué la plateforme Chine.

Alors, vous êtes aussi le ministre du pouvoir d'achat. Donc, je j'imagine bien parce que on entend he les gens d'un côté disent "Mais non, faut pas nous priver de ça, vous rendez compte ? nous permet des économies et cetera.

Mais c'est vrai que ces prix qui sont euh alors totalement euh extraordinairement et anormalement bas euh bah c'est au mépris effectivement, je veux pas redire ce qu'a dit ma collègue, mais au mépris de toutes les règles hein, vous le vous le savez bien, y compris santé, sécurité. Moi, je me fais beaucoup de soucis avec Noël qui arrive, hein, ce que vont avoir entre les mains nos chers bambins. Et puis surtout, on n'est pas du tout armé pour combattre.

On fait un alors moi j'ai vu aussi hein les contrôles mais enfin un contrôle au colis c'est de la folie quoi. C'est la folie. Il y a des milliers, des centaines de milliers de colis qui arrivent tous les jours.

Alors, je pense qu'il faudrait Est-ce qu'on peut vraiment parce que on peut hein si moi je faut pas qu'on parle ni de l'Europe ni de tout ça. Est-ce qu'on peut modifier radicalement et rapidement nos systèmes de contrôle et est-ce qu'on peut aller jusqu'au dééférencement puisque on sait très bien, alors il y a des procédures mais chez nous elles sont très longues euh et ces plateformes-là sont extrêmement agiles. Donc est-ce qu'il faut pas quand même à un moment taper un grand coup puisque on sait très bien que rien n'est respecté ?

Et je reprends ce qu'on nous avait dit quand on a reçu un de nos auditeurs. La meilleure règle, c'est celle qu'on applique à tout le monde, y compris aux importateurs. Merci Anne-Marie.

On pourra pas dire que les derniers n'ont pas eu leur temps de parole. Et ben, on l'a pris. Bah pas plus que les autres Guillaume Gard assez conc.

Merci. Merci monsieur le président. Je vais monsieur le ministre je vais synthétiser.

J'avais beaucoup de sujets mais je vais synthétiser comme Pierre-Antoine Léville, j'ai la préoccupation notamment des gites de France. Alors effectivement, il a évoqué tout à l'heure la loi AOG qui empêche les GESIT de France de pouvoir percevoir des accontes de plus de 6 mois. C'est un décret de 2005 qu'il faudrait modifier pour ça par la loi, mais un décret de 2005 pour porter à 18 mois et ce qui permettrait de répondre aux enjeux du marché.

Euh ça c'est un premier point. Un deuxème point, la loi de finance de la sécurité sociale de 2024 oblige les les plateformes tel que les gites de France à percevoir les cotisations sociales pour leur ressortissant au profil duursaf. Enfin, techniquement, c'est compliqué parce que comment savoir que en totalité, on a dépassé un seuil de 23000 € de chiffre d'affaires ?

C'est très compliqué à mettre en œuvre. Donc moi, je pense qu'il faut revoir cette question de de d'obligation pour la pour les git de France notamment de de percevoir les les cotisations de sécurité sociale et puis sur la taxe des sur les petits colis que l'on vi d'évoquer à l'instant, pourquoi se limite-on à 2 € ? Merci Michel Guillaume pour terminer les questions.

Merci. Merci. Oui, merci monsieur le monsieur le ministre.

Euh moi d'abord un petit constat sur le sur la question des défaillances des entreprises. C'est vrai qu'on est quand même sur 2000 2024 une année une année noire. Je regardais sur mon département, c'est en augmentation de plus de 9 % des faillances et que par rapport à 2019, on est à plus de 32 %.

Sénateur de l'ISER, du coup on est à plus de de 32 %. On sait qu'il y a un effet de rattrapage après Covid, mais si on regarde, il y a la question de la hausse des matières premières, des taux d'intérêt et du coup, on a fait un on avait réalisé un rapport avec mon collègue Canv sur le le coût aussi de l'énergie et notamment le coût de l'électricité et notamment avec la la réforme de la reine qui a un impact et notamment un impact sur la décarbonation aussi puisque aller sur l'électricité ça euh ça décarbone mais Et du coup avec des contrats qui sont pareil à manque de visibilité posent un certain nombre de de problèmes et également sur le secteur de l'assurance avec des entreprises qui ont des coûts d'assurance de plus en plus élevés et avec des difficultés aussi à s'assurer. Donc ça c'est voilà vous avez un rapport à disposition sur ce sur ce sujet.

Euh j'avais une autre un autre aspect sur vous avez beaucoup parlé de stabilité, je pense à à juste titre et euh du coup ma question était comment vous travaillez avec euh avec vos collègues ? Je pense notamment sur le secteur du BTP euh et notamment sur ma prime Renove euh sur lequel on a mis un arrêt quasi total. Enfin, j'espère qu'on retrouvera une euh on on verra avec le avec le prochain budget, mais j'ai un peu un peu d'inquiétude, même de grosses inquiétudes et et notamment l'impact sur les les artisans euh et les entreprises les entreprises locales euh avec la quasi suspension de ma prime Renove.

En tout cas, le le le message qui a été qui a été envoyé. Je dirais la même chose sur les ENR. Euh, on a énormément de de PME qui travaillent sur les énergies renouvelables, que ça soit sur photovoltaïque, que ça soit sur l'éolien et que c'est vrai que les choix budgétaires qui sont faits à ce sujet-là ont un impact pour ces ces entreprises.

Et puis juste aussi vous signaler quand même sur le secteur industriel où on voit quand même qu'on a de très grosses entreprises à la fois pour des questions spéculatives, financières qui se réorganisent avec des fermetures. Je pense à vent correct sur le silicium chez moi aux asséri de bons pertuis Tesser, je vous en ai parlé mais une une entreprise historique depuis de 300 depuis de 300 ans dont les ateliers ferment à à CR le féroglobe photow et cetera et en fait c'est surtout à chaque fois l'analyse en terme d'effets dominaux sur les territoires puisque les sous-traitants, les entreprises qui travaillent autour de cet écosystème et du coup quelle veille on peut mettre en place par rapport à par rapport à ça et je pense qu'il a qu'il y a une grosse nécessité et puis pour terminer juste un point sur le tourisme puisque vous en avez vous en avez parlé. Euh une petite alerte quand même sur le sujet station de ski en moyenne montagne avec énormément de stations qui sont qui sont en difficulté, qui doivent avancer sur la transition, sur bah l'absence l'absence de neige et donc revoir totalement leur leur schéma économique et la nécessité de l'ingénierie, de l'accompagnement.

Le seul moyen de financement était le FNAD qui a été qui a failli être supprimé l'année dernière. J'espère qu'il sera conservé cette année. Voilà.

Merci. Merci chers collègues. Monsieur le ministre, je vous laisse répondre de façon globale à l'ensemble de ces questions.

On aurait pu également parler mais je vous lance pas sur le sujet, c'est juste pour vous donner une information euh de ce fameux seuil de TVA des micro-entreprises. Sachez que la délégation aux entreprises a lancé, j'ai mis deux rapporteurs sur un rapport, une mission d'information sur l'entreprise individuelle en terme général à l'intérieur desquel il y aura un gros chapitre. Le travail est en train de se faire, les auditions sont en train de se faire.

Le rapport sortira début d'année prochaine. Voilà. Euh sur sur ce sujet notamment qu'on puisse prendre des décisions éclairé.

Ouais. Et donc on sera à même de pouvoir échanger sur le sujet. Intéressé intéressé par le sujet bien sûr.

Merci. Alors euh sur les transmissions d'abord reprise madame la sénatrice sur les scopes. Il faut donner des outils de financement ça c'est sûr pour la reprise par les salariés.

J'en ai parlé tout à l'heure, elles existent quand même hein pour les Scop. Enfin, elles sont pas connues mais elles existent. la BPI notamment, j'ai parlé du crédit coopératif, j'ai parlé des banques mutualistes.

Je vais être porteur euh de ce message aussi avec de votre part avec elle parce que c'est un sujet moi évidemment que j'ai vécu. Moi j'ai pu reprendre des entreprises dans ma vie que parce que j'ai été accompagné par des fonds destinés aux coopératives. Autrement, j'aurais pas pu.

Donc il portent des garanties qui font des quasi fonds propres et surtout qui garantissent. Ça coûte un peu mais c'est drôlement utile. Donc je prends le sujet pour parce que en effet on voit que il y a il y a un engouement hein pour les Scop et ça marche.

Voilà. Bon il y a une mission reprise aussi qui a été lancée à Ber qui regroupe toutes les parties prenantes aussi pour faire des propositions euh pour la pour la DGCCRF. Euh merci quand même à la DGCCRF hein parce que c'est quand même elle qui s'est occupé de de ce constat pour ces plateformes avec les produits non conformes et elle est mobilisée.

Alors ce qui est en train de se passer que bien sûr qu'elle a besoin de moyens adaptés surtout parce que il lui faut des des moyens en intelligence artificielle et en gestion des données. Je suis allé l'autre jour visiter la DGCCRF avec sa directrice générale Sarah Lacoche. Moi, j'ai été surpris de voir tout le dispositif de de système d'information très sécurisé, hein, et qui est capable d'aller voir, d'aller chercher les les produits illicites, même parfois en amont qui est capable aussi de faire des enquêtes.

Elle a plus besoin sans doute de ces moyenslà, ce qui veut pas dire qu'elle a pas de besoin de moyens humain, mais en tous les cas, moi je suis attentif à sa capacité à bien gérer à partir de l'intelligence artificielle et des systèmes d'information toutes les toutes les filières illicitent notamment en période de restriction budgétaire, c'est voilà un peu difficile. de de tout de suite voter du des compléments au niveau des des collaborateur. Néanmoins, on a aussi un travail qui se fait avec les douanes en concertation, en mobilisation qui est un travail de synergie intéressant.

Euh Chine. Alors la plateforme de Chine, écoutez, on a quand même une victoire qu'il faut saluer parce que la marque Non mais c'est jusqu'à maintenant, il se faisait pas grand-chose là pour le coup hein. Bon enfin voilà, la DGCCRF quand même avait un dossier de 190 millions sur Chine quand même avant qu' toujours l'actualité.

Bon le dossier est entre les mains du parquet. Réponse le 26 novembre. hein, pour voilà, je note que d'autres pays d'Europe s'emparent du sujet avec détermination.

On sert d'exemples, on est regardé, la France est regardée de ce côté-là sur son initiative. Je sais pas si vous avez vu mais la Suède est en train de regarder sur Amazon. Il y a des produits aussi des poupées pédopornographiques vendues sur un site en Suède sont en train de regarder.

Nous faisons du partage d'expérience et moi je veux vraiment mobiliser tous les acteurs européens sur ce sujet pour que on soit au bon niveau, le niveau européen et on va activer aussi la taxe donc en 2026 des 2 € hein par Non mais c'est déjà un début. C'est un début. Non mais moi le combat continue comme mais c'est non mais c'est le début et si on arrive à se mettre d'accord au niveau européen, je peux vous dire qu'on va avoir des résultats de ce point de vue-là, ça c'est sûr hein.

Donc voilà, on est très mobilisé et les services de l'État sont mobilisés. Réponse sur la taxe petit colis. Alors la la taxe la taxe petit colis, elle est donc euh elle va elle va se mettre en route en en début début 2026.

Oui, mais c'est comment dire ? On peut pas dans un premier temps, monsieur le président, on peut pas aller au-dessus parce qu'autrement on serait en désaccord avec l'Europe. C'estes deux c'est quand même oui, on est d'accord mais on peut on peut jouer les deux tableaux hein.

On va commencer à mettre un voilà un pied dans la porte avec notre taxe à 2 € qui est par catégorie d'article. Donc c'est quand même important parce que je vois entre nous quand on allait ouvrir les colis à à Roissi, on s'est aperçu aussi que ça nourrissait pas que des pour la consommation individuelle mais que ça nourrissait aussi de la revente derrière. Donc il y avait beaucoup de produits.

Moi, j'ai vu un colis où il y avait une centaine de flacons de vernis à ongles. Bon, ça veut dire que là par exemple la taxe de 2 € elle serait elle serait puissante si on peut dire sur le nombre d'articles. Donc voilà.

Donc on est déterminé là-dessus. les services de l'État au niveau de l'Europe, la taxe petit colis, le parquet qui est saisi, tout le dispositif est en route quand même. Quand même voilà, défaillance d'entreprise, coût de l'énergie.

Il y a pour l'électricité, il y a un rôle du médiateur hein qui est qui est en qui va être déterminant. pour les assurances et le PJL simplification. Euh je dirais, moi je pense qu'on était à un pic de comment dirais-je de défaillance hein.

Il y a aussi la contrepartie H c'est regardez mais je voudrais tirer votre 2025 2025 va battre malheureusement le le record de 2024. Oui, j'attire votre attention et on en a parlé monsieur le président sur aussi ce qui est bien c'est la facilité avec laquelle on a créé une entreprise, une auto-entreprise. Souvent bon, il y a des expériences qui sont courtes aussi dans ce domaine, ce qui est bienin.

Moi je parce que bon ça permet de mettre le pied à l'étrier à beaucoup de voilà de d'entrepreneurs, mais il y en a aussi qui disent bon voilà qui arrête l'expérience parce que voilà ça monsieur le ministre je je pas pour prendre trop de temps mais oui on a quand même un signal très alertant c'est que de plus en plus de belles PME et des ETI ou des ETI se trouvent maintenant en difficulté. C'était pas connu hein. Oui.

Donc voilà c'est très alerant. C'est sûr que bon, ça c'est quelque chose auquel je vais je vais porter attention. J'ai bien j'ai bien entendu euh euh les défaillances entreprises notamment euh euh des androides que je connais bien.

Donc c'est quelque chose qu'il faut euh qu'il faut regarder. Je prends le message en tous les casin. J'ai euh notamment je pense au groupe Tess dont vous avez parlé, c'est des entreprises que je connais bien.

Je je vais regarder plus précisément ces voilà ces entreprises là. Euh concernant ma prime Renove, donc nous continuons à soutenir la rénovation énergétique. Bon, pour ma prime Renove spécifiquement, il y a eu beaucoup de fraude, hein.

Voilà. Donc c'est aussi à regarder. C'est pour ça qu'il y a eu un gel un petit peu.

Voilà. Et donc, il faut recentrer le dispositif sur des gestes plus utiles, hein. Voilà.

Écoutez, je crois j'ai une j'ai une commémoration à Ber qui est très importante pour moi aussi. Euh je vous remercie vraiment de la qualité de notre échange, de notre de notre dialogue. Comme on dit en vendé, on sera de revue et je je serai je reviendrai vous voir avec grand plaisir.

Merci beaucoup, monsieur le ministre. Merci chers collègues. Je vous propose très rapidement une photo avec l'ensemble des membres et en ha en haut de zone en Franche Compté notamment haut zone monsieur le ministre on dit à la revoyure.

Merci.