QAG de Philippe Chassaing (+ Alexandre Holroyd) sur l'inclusion bancaire et le surendettement

madame la ministre la parole est un monsieur philippe chat sans merci monsieur le président ma question s'adresse à madame on à la secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie des finances madame la ministre se jouer à ma question mon collègue alessandro le surendettement des particuliers touche aujourd'hui 180 mille personnes par an pour un coût total pour un total de 2 7 milliards d'euros de dette depuis le début la décennie la loi miami vient d'adhérer du crédit à la consommation est en train une baisse du nombre dossier présenté devant la commission de surendettement cependant le niveau actuel demeure élevé pour les personnes qui sont en a qui sont amenés à souscrire au crédit et repos les conséquences sociales sont parfois dramatiques pour les personnes

concernées et le traitement il se rendra sur nettement en train des coûts importants pour la collectivité il convient il conduit à effacer environ 3 5 milliards d'euros de dette la politique de prévention du surendettement des particuliers donc essentiel dans le but de l'article dans le but l'article 55 de la droite de la loi du 26 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a prévu de rendre applicable à tous les établissements de crédit une charte d'inclusion bancaire de prévention du surendettement établie par l'association française des établissements de crédit de l'entreprise d'investissement le volet de prévention le préfet le volet prévention du surendettement de cet charges prévoit que chaque établissement de crédit à se doter d'un dispositif de

détection précoce de fragilité financière de ses clients afin d'y apporter des réponses adaptées ainsi que l'accompagnement ce volet est essentiel de la politique de prévention du surendettement des particuliers mis en oeuvre depuis 2015 est établi de façon très inégale par les banques madame la ministre pourriez vous nous indiquer comment vous envisagez à 1000 d'améliorer la contribution des banques à la politique de prévention du surendettement qu'elles sont de façon générale vos orientations pour améliorer l'inclusion bancaire prévenu au surendettement des particuliers et améliorer le traitement des situations de surendettement massif merci monsieur le député la parole est à madame delphine génie stéphane secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances merci

monsieur le président mesdames et messieurs les députés monsieur le député michel sas h à st le gouvernement est conscient des difficultés y compris sociales et psychologiques que peuvent rencontrer les personnes les plus fragiles financièrement le renforcement des obligations pesant sur les prêteurs en termes d'études de solvabilité et d'accompagnement de leurs clients en situation de fragilité financière ainsi que les réformes successives relatives au crédit à la consommation ont permis une diminution continue du nombre de dossiers de surendettement depuis 2014 vous le rappeler une chape d'inclusion bancaires et de prévention du surendettement a été adopté par l'association française des établissements de crédit et les entreprises d'investissement les établissements de crédit doivent se

doter d'un dispositif de détection précoce et de traitement des difficultés de leurs clients les critères de détection des clients que vous mentionnez son limitatif est fixée par un décret de juin 2014 au delà des personnes surendettées et celles inscrites au fichier de la banque de france centralisant les incidents de paiement la banque tient compte d'irrégularités répétées de fonctionnement du compte pendant trois mois consécutifs et du montant de leurs ressources porter au crédit du compte sur cette base les critères précis peuvent différer selon l'établissement bancaire néanmoins la cour des comptes dans son rapport de juin 2010 est sur l'inclusion bancaire constat lé constat qu'ils sont globalement convergent vos remarques mook me pousse à souhaiter que

notre vigilance continue de s'exercer sur ces points de fixation de critères pour ce qui concerne l'action de l'état en matière de prévention la stratégie nationale d'éducation financière vise à permettre à chaque citoyen de disposer des bases économiques budgétaires et financières nécessaires pour prendre les bonnes décisions financières tout au long de leur vie elle fédère autour du ministère de l'économie de l'éducation nationale et la banque de france les initiatives en la matière depuis son lancement en décembre 2016 de nombreuses actions ont été développées notamment de sensibiliser association de formation d'enseignants et d'intervenants sociaux je remercie madame la ministre